PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-149
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2024-07-22-00004 - Arrêté portant décision de délégation de
signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis (1 page) Page 4
80-2024-07-22-00018 - Arrêté portant délégation de pouvoirs pour
l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées (2 pages) Page 6
80-2024-07-22-00020 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Sophie MANTEL, DDFiP de la Somme quant aux arrêtés relatifs aux
jours et horaires d'ouverture ainsi que de fermeture exceptionnelle des
services de la DDFiP 80 (2 pages) Page 9
80-2024-07-22-00021 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques
de la Somme à communiquer les informations nécessaires au vote du
produit fiscal (2 pages) Page 12
80-2024-07-22-00023 - Arrêté portant délégation de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Sophie MANTEL, directrice
départementale des finances publiques de la Somme (2 pages) Page 15
80-2024-07-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature
donnée aux CSA, AFIPA et IP à l'effet de statuer sur les demandes
d'admission en non valeur des créances irrécouvrables (2 pages) Page 18
80-2024-07-22-00013 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale (3 pages) Page 21
80-2024-07-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale
de l'État à M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État à la DDFiP de la
Somme (3 pages) Page 25
80-2024-07-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP,
inspecteurs et contrôleurs (4 pages) Page 29
80-2024-07-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de remboursement de crédit de TVA donnée aux inspecteurs
et contrôleurs des finances publiques (1 page) Page 34
80-2024-07-22-00019 - Arrêté portant délégation de signature pour
les procédures foncières à Mme Sophie MANTEL, directrice
départementale des finances publiques de la Somme (4 pages) Page 36
80-2024-07-22-00009 - Arrêté relatif au régime de délégation de
signature des responsables des services des finances publiques de la DDFiP
de la Somme en matière de contentieux et gracieux fiscal (1 page) Page 41
2
80-2024-07-19-00005 - Avis du JO 0171 du 19/07/2024 fixant le nombre et la
répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de
pacte d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année
2024 (3 pages) Page 43
80-2024-07-22-00010 - Décision de délégation de signature pour le
responsable et les agents du service départemental des impôts fonciers
de la Somme (1 page) Page 47
80-2024-07-22-00001 - Décision de délégation générale de
signature hors volet comptable public (2 pages) Page 49
80-2024-07-22-00002 - Décision de délégation générale de
signature volet comptable public (2 pages) Page 52
80-2024-07-22-00014 - Décision de délégation spéciale de signature
donnée à la mission départementale maîtrise d'activité (2 pages) Page 55
80-2024-07-22-00015 - Décision de délégation spéciale de signature
en matière de prestations de serment (1 page) Page 58
80-2024-07-22-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature
Pôle métiers et expertise (3 pages) Page 60
80-2024-07-22-00008 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du CGI (1 page) Page 64
80-2024-07-22-00011 - Nomination du conciliateur fiscal départemental
et du conciliateur fiscal départemental adjoint (1 page) Page 66
80-2024-07-19-00006 - Recrutement PACTE : fiche de déclaration des
offres de recrutement - agent(e) administratif(ve) des finances publiques (2
pages) Page 68
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
80-2024-06-04-00003 - arrêté portant subdélégation de signature à
Madame Nathalie Degryse directrice interdépartementale des routes
nord (8 pages) Page 71
3
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-07-22-00004
Arrêté portant décision de délégation de
signature en vue d'autoriser la vente de biens
meubles saisis
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00004 - Arrêté portant décision de délégation de
signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis 4
= L REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Amiens, le 22 juillet 2024
Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22, rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1
ARRÊTÉ PORTANT DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le livre des procédures fiscales et notamment son article R*260-A1 ;
VU la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 relative à une
délégation de signature pour autoriser la vente des biens meubles saisis ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme, à
compter du 22 juillet 2024 ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est accordée à :
~ Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'État, responsable du pôle métiers et expertise ;
— Mme Flore GASNOT, cheffe de service administratif des finances publiques ;
— Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe ;
— M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;
En vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 22 juillet 2024. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Uadministratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques
0/24
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00004 - Arrêté portant décision de délégation de
signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis 5
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-07-22-00018
Arrêté portant délégation de pouvoirs pour
l'homologation des rôles d'impôts directs et
taxes assimilées
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00018 - Arrêté portant délégation de pouvoirs pour
l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées 6
Eu
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de pouvoirs
pour l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États
étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU le code général des impôts, et notamment ses articles 1658, 1659 et 376-0 bis de
l'annexe Il;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,
préfet de la Somme;
|
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL,
administratrice de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directrice
départementale des finances publiques de la Somme ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00018 - Arrêté portant délégation de pouvoirs pour
l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées 7
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant délégation de pouvoirs pour
l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme :
ARRETE:
Article 1er — A compter du 22 juillet 2024, délégation de pouvoirs, pour rendre
exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de
recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales
d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de Mme
Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme, ayant
au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, a l'exclusion de ceux
ayant la qualité de comptable.
Article 2 — L'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 susvisé est abrogé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice
départementale des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 2 2 JUIL. 2024
Le préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00018 - Arrêté portant délégation de pouvoirs pour
l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées 8
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-07-22-00020
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Sophie MANTEL, DDFiP de la Somme quant aux
arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture
ainsi que de fermeture exceptionnelle des
services de la DDFiP 80
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Sophie MANTEL, DDFiP de la Somme quant aux arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture ainsi que de fermeture exceptionnelle
des services de la DDFiP 809
En
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Sophie MANTEL,
directrice départementale des finances publiques de la Somme, quant aux
arrétés relatifs aux jours et horaires d'ouverture ainsi que de fermeture
exceptionnelle des services de la direction départementale des finances
publiques de la Somme.
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 modifié relatif au régime d'ouverture au public
des services extérieurs de l'Etat ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,
préfet de la Somme;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL,
administratrice de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directrice
départementale des finances publiques de la Somme ; |
|
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Sophie MANTEL, DDFiP de la Somme quant aux arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture ainsi que de fermeture exceptionnelle
des services de la DDFiP 8010
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant délégation de signature a M. Pascal
FLAMME, directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim,
quant aux arrétés relatifs aux jours et horaires d'ouverture ainsi que de fermeture
exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la
Somme.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme :
ARRETE:
Article 1°: À compter du 22 juillet 2024, délégation de signature est donnée à Mme
Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs
aux jours et horaires d'ouverture ainsi que de fermeture exceptionnelle des services de
la direction départementale des finances publiques de la Somme.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 susvisé est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice
départementale des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le
Le préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Sophie MANTEL, DDFiP de la Somme quant aux arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture ainsi que de fermeture exceptionnelle
des services de la DDFiP 8011
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-07-22-00021
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Sophie MANTEL, directrice départementale des
finances publiques de la Somme à communiquer
les informations nécessaires au vote du produit
fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme à communiquer les informations nécessaires au vote
du produit fiscal12
Ex
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Sophie MANTEL,
directrice départementale des finances publiques de la Somme,
à communiquer les informations nécessaires au vote du produit fiscal.
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles D 1612-1 a
D 1612-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et
notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,
préfet de la Somme;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL,
administratrice de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directrice
départementale des finances publiques de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Pascal
FLAMME, directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim, à
communiquer les informations nécessaires au vote du produit fiscal |
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme à communiquer les informations nécessaires au vote
du produit fiscal13
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme:
ARRETE:
Article 1°":
À compter du 22 juillet 2024, délégation de signature est donnée à Mme Sophie
MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme, à
communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états
indiquant, notamment, et conformément aux articles D 1612-1 à D1612-5 du code
général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes
imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres
informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 susvisé est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale des
finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, le "2 uit. 2024
Le préfet
Roll L-BLAISOT
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme à communiquer les informations nécessaires au vote
du produit fiscal14
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-07-22-00023
Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Sophie
MANTEL, directrice départementale des finances
publiques de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00023 - Arrêté portant délégation de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme 15
=m
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
à Mme Sophie MANTEL,
directrice départementale des finances publiques de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT,
préfet de la Somme; |
|
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratlice
de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directrice départementale des finances
publiques de la Somme ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00023 - Arrêté portant délégation de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme 16
VU l'arrêté du 1° avril 2012 nommant M. Pascal FLAMME, administrateur des finances
publiques et l'affectant à la direction départementale des finances publiques de la
Somme;
Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2024 portant délégation de signature des actes relevant
du pouvoir adjudicateur à M. Pascal FLAMME, directeur départemental des finances
publiques de la Somme par intérim ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme :
Arrête :
Article 1 : À compter du 22 juillet 2024, délégation de signature est donnée à Mme Sophie
MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme, à l'effet de
signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement
au sens du décret n°2012-1246 susvisé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal FLAMME à l'effet de signer, dans
la mesure où ils relevent de ses attributions, les actes d'ordonnancement relevant du
pouvoir adjudicateur.
Article 3: L'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 susvisé est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice
départementale des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le
Le préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00023 - Arrêté portant délégation de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme 17
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-07-22-00005
Arrêté portant délégation de signature donnée
aux CSA, AFIPA et IP à l'effet de statuer sur les
demandes d'admission en non valeur des
créances irrécouvrables
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature
donnée aux CSA, AFIPA et IP à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non valeur des créances irrécouvrables 18
: F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Amiens, le 22 juillet 2024
Direction départementale :
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,
à compter du 22 juillet 2024 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'État, à
l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables des impôts dans la limite de 49 999 €.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
— Mme Flore GASNOT, cheffe de service administratif des finances publiques ;
— Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe ;
— M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;
à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables des impôts dans la limite de 9 999 €.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
— M. Fabien GATTEGNO, inspecteur principal des finances publiques ;
à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables des impôts dans la limite de 5 000 €.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature
donnée aux CSA, AFIPA et IP à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non valeur des créances irrécouvrables 19
Article 4
Les délégataires désignés ci-avant me tiendront informée des affaires relevant de leur
délégation et qui, par leur nature, s'avéreraient importantes ou délicates.
Article 5
Le présent arrêté prendra effet à compter du 22 juillet 2024.
Il sera affiché dans les locaux du pôle fiscal de la direction départementale des finances
publiques de la Somme.
L''administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques
Slat?
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature
donnée aux CSA, AFIPA et IP à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non valeur des créances irrécouvrables 20
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-07-22-00013
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00013 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale 21
: F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementaleAmiens, le 22 juillet 2024
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D 1212-25, D 2312-
8, D 3221-4, D 3221-16, D 3222-1 et D 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État,
en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme, à compter du 22 juillet
2024 ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le
présent arrêté, a:
M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, directeur du pôle Etat et ressources
à l'effet :
— d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État ; .
— de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R 2331-5, R 2331-6 et 3° de
l'article R 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00013 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale 22
Article 2: Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le
présent arrêté, a:
Mme Émilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques
à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'Etat;
— de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R 2331-5, R 2331-6 et 3° de
l'article R 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Sont exclus de la présente délégation, quel que soit leur montant, les avis d'évaluation :
— émis dans le cadre de la mobilisation du foncier public ;
- portant sur des opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID ;
— portant sur des opérations entrant dans le champ de compétence de la Commission pour
la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le
présent arrêté, a :
° M. Laurent DECOUFOUR, inspecteur des finances publiques ;
° M. Arnaud JOURNEL, inspecteur des finances publiques ;
e M. Johan RICHARD, inspecteur des finances publiques ;
° Mme Virginie TASSENCOURT, inspectrice des finances publiques ;
à l'effet de signer les rapports d'évaluations domaniales dans les limites, par avis, de
400 000 € pour les valeurs vénales et de 40 000 € pour les valeurs locatives.
Sont exclus de la présente délégation, quel que soit leur montant, les avis d'évaluation :
émis en opportunité ;
— émis dans le cadre de la mobilisation du foncier public ;
- portant sur des opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID ;
— portant sur des opérations entrant dans le champ de compétence de la Commission pour
la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État ;
— émis dans le cadre de la comptabilité patrimoniale de l'État et de ses opérateurs ;
— portant sur les biens sur lesquels l'État exerce un droit réel, quel que soit ce droit
(propriétaire, locataire, emphytéote.), quelle que soit l'opération concernée (cession,
location, prise à bail...) et quelle que soit l'identité du demandeur (service de l'État,
collectivité locale...) ;
- se rapportant a des biens situés dans un plan de prévention des risques, quelle que soit sa
nature (PPRI, PPRT, PPRN...) :
— portant sur des opérations pour lesquelles il a été recouru au marché national ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00013 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale 23
=I
ba NN
SS— portant sur des opérations de la SAFER ;
— définissant un barème ou un tarif au m7;
—et plus généralement, tout avis dont l'instruction fait apparaître une difficulté ou une
sensibilité particulière, en raison notamment du contexte, de l'identité des intervenants ou
encore du caractère atypique du bien a évaluer.
Article 4: Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le
présent arrêté, à :
e Mme Laurence BRUNISSEN, inspectrice des finances publiques,
à l'effet de suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevances domaniaux.
Article 5 : Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le
présent arrêté, a:
e Mme Nithida SAIGNASITH, administratrice des finances publiques adjointe ;
° Mme Géraldine COMBAULT, inspectrice principale des finances publiques ;
. M. Jean-François BATTEZ, contrôleur des finances publiques, responsable du service
recettes non fiscales, par intérim ;
à l'effet de suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R 2331-5, R 2331-6 et 3° de
l'article R 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 6 : Le présent arrêté s'applique à compter du 22 juillet 2024 et abroge le précédent
arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme.
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00013 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale 24
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-07-22-00022
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à M. Pascal
FLAMME, administrateur de l'État à la DDFiP de la
Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État à la DDFiP
de la Somme25
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État à M. Pascal FLAMME, administrateur de
l'État à la direction départementale des finances publiques de la Somme.
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publiques ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
VU l'arrêté du 1er avril 2012 nommant M. Pascal FLAMME, administrateur des finances
publiques, l'affectant à la direction départementale des finances publiques de la
Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Fabien
DEURBERGUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission
départementale de maîtrise des activités, à la direction départementale des finances
publiques de la Somme ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État à la DDFiP
de la Somme26
Considérant que la direction départementale des finances publiques de la Somme a été
désignée représentant du pouvoir adjudicateur et maître d'œuvre du projet des
opérations liées au réaménagement du 1 bis rue Vincent Auriol en vue de l'installation
d'un service relocalisé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme :
ARRÊTE
Art. 1.- À compter du 22 juillet 2024, délégation de signature est donnée à M. Pascal
FLAMME à l'effet :
- de signer dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances
publiques de la Somme, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant
aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de
la Somme,
- de recevoir les crédits des programmes suivants :
¢ n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
+ n°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
+ n°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
+ n°723 « Opérations immobilières nationales et entretien des bâtiments de
l'État »
+ n°724 « Opérations immobilières déconcentrées »
- de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce
n°907 « Opérations commerciales des domaines» pour ce qui concerne la cité
administrative sise 56 rue Jules Barni à Amiens.
- de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur le programme 348 pour ce qui concerne les opérations liées au
réaménagement du 1bis rue Vincent Auriol en vue de l'installation d'un service
relocalisé.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à M. Pascal FLAMME à l'effet de:
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon générale, tous les actes
se traduisant par la constatation de droits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques
de la Somme.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État à la DDFiP
de la Somme27
Art. 3. - Demeurent réservés à la signature du préfet de la Somme:
— les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 « Avances
sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes ».
Art. 4.- M. Pascal FLAMME peut, en tant que besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues
par l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Art. 5 - L'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 susvisé est abrogé.
Art. 6. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et M. Pascal FLAMME sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 2 2 JUL. 2024
Le bréfet
Rollon HEL-BLAISOT
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État à la DDFiP
de la Somme28
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-07-22-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
donnée aux CSA, AFIPA, IP, inspecteurs et
contrôleurs
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, inspecteurs et contrôleurs 29
ae - REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Amiens, le 22 juillet 2024
Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22, rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques, et notamment l'article 3 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des
finances publiques qui s'applique au 1° janvier 2023, et notamment l'article 12 ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,
à compter du 22 juillet 2024 ;
Arrête :
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'État :
1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales,
dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, inspecteurs et contrôleurs 30
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsi
administratives ou judiciaires ;
10° les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables des finances publiques dans la limite de 49 999 €.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Flore GASNOT, cheffe de service administratif des finances publiques ;
— Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe ;
— M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;
à l'effet de signer :
1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité. . P . . . . . 8 Pp .solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales,
dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
—~ Mme Emmanuelle DELABROYE, cheffe de service administratif des finances publiques ;
— Mme Stéphanie BRISSET, inspectrice principale des finances publiques;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, inspecteurs et contrôleurs 31
— M. Fabien GATTEGNO, inspecteur principal des finances publiques ;
~ Mme Sylvie COULON-BERTRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
— Mme Anne DEFRANCQ, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
à l'effet de signer :
1°
2°
39
4°
5°
6°
7°
8°
9°en matiere de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrevement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant ;
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 80 000 € ;
les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales,
dans la limite de 305 000 € ;
les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
xles documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée a:
— M. Laurent CARLIER, inspecteur des finances publiques;
— Mme Françoise CENSIER, inspectrice des finances publiques ;
— Mme Marie DAMETTE, inspectrice des finances publiques ;
— M. Thomas DEVRED, inspecteur des finances publiques ;
— M. Philippe GODBERT, inspecteur des finances publiques ;
— Mme Caroline LECLERCQ, inspectrice des finances publiques ;
— M. Guillaume MAIRESSE, inspecteur des finances publiques ;
— M. Nicolas PLOUARD, inspecteur des finances publiques ;
— Mme Elizabeth RICHARD, inspectrice des finances publiques ;
— M. Jérôme SERET, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Clotilde WEST, inspectrice des finances publiques ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, inspecteurs et contrôleurs 32
à l'effet de signer :
1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 €;
4° Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses dans les limites énoncées supra.
Article 4
Délégation de signature est donnée à:
— M. Stéphane BRAILLY, contrôleur des finances publiques ;
— Mme Michèle LEGRAND, contrôleuse des finances publiques ;
à l'effet de signer :
1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 30 000 €;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la
limite de 50 000 € ;
4° Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses dans les limites énoncées supra.
Article 5
Le présent arrêté prendra effet à compter du 22 juillet 2024.
ll sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la
Somme, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Somme.
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques
ff
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, inspecteurs et contrôleurs 33
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-07-22-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de remboursement de crédit de TVA
donnée aux inspecteurs et contrôleurs des
finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de remboursement de crédit de TVA donnée aux inspecteurs et contrôleurs des finances publiques 34
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Amiens, le 22 juillet 2024
Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22, rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, en
qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,
à compter du 22 juillet 2024 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée a:
— M. Philippe DEBAY, inspecteur des finances publiques ;
— Mme Christine PRUCHE, inspectrice des finances publiques ;
à l'effet de signer les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 150 000 €.
Article 2
Délégation de signature est donnée a:
— Mme Marie-Laure MARCHAL, contrôleuse principale des finances publiques ;
à l'effet de signer les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 50 000 €.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de
la Somme, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Somme.
Uadministratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques
Mott
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de remboursement de crédit de TVA donnée aux inspecteurs et contrôleurs des finances publiques 35
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-07-22-00019
Arrêté portant délégation de signature pour les
procédures foncières à Mme Sophie MANTEL,
directrice départementale des finances
publiques de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00019 - Arrêté portant délégation de signature pour
les procédures foncières à Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme 36
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature pour les procédures foncières à Mme Sophie
MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme. |
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code
général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième
et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,
préfet de la Somme ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice
de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directrice départementale des finances
publiques de la Somme ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00019 - Arrêté portant délégation de signature pour
les procédures foncières à Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme 37
VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1874 rendant applicable dans le département
le régime des procédures fonciéres institué par les articles R. 1212-9 a R. 1212-16 du code
général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques
dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011
SUSVISÉ ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant délégation de signature pour les
procédures foncières à M. Pascal FLAMME, directeur départemental des finances
publiques de la Somme par intérim ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme :
ARRÊTE:
Art. 1er.- À compter du 22 juillet 2024, délégation de signature est donnée a Mme Sophie
MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,
R. 2222-6, R. 2222-9, R.
2222-15, R. 2222-24, R. 3211-
Toutes opérations se rapportant a la 3, R. 3211-4, R. 32176, R.
; ' , ie 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-
1 passation et ala sIgnatUre au nom de l'État 26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
des actes de gestion, d'utilisation et de 3212-1 d ds général d
cession des biens domaniaux | UV coce gener ©
a propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'État,
art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
Passation au nom de l'État des actes|Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
d'acquisition, de prise en location|code général de la
2 d'immeubles et de droits immobiliers ou | propriété des personnes
de fonds de commerce intéressant les | publiques.
services publics civils ou militaires de
l'État.
Autorisation d'incorporation au domaine|Art. R. 2111-1 du code
3 public des biens du domaine privé de|général de la propriété des
l'État. personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la|Art. R. 2313-3 et R. 4121-2
4 passation et à la signature des conventions|du code général de la
d'utilisation avec le service ou propriété des personnes
l'établissement utilisateur. publiques.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00019 - Arrêté portant délégation de signature pour
les procédures foncières à Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme 38
Attribution des concessions de logementsArt. R. 2124-66, R. 2124-69,
R. 2222-18 et R. 4121-3 du
et passation des conventions d'occupation|code général de la
précaire avec astreinte. propriété des personnes
publiques.
Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des droits,Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-
1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
; ; code général de la
redevances et produits domaniaux. erectpropriété des personnes
publiques.
Art. 809 a 811-3 du code
a , y civil.
n 7 Opérations relatives aux biens dépendant Lot validée du 5 octobre
de patrimoines privés dont 1940
l'administration ou la liquidation ont été|, . "4.+ . ÿ -_ | Loi validée du 20 novembre
confiées à l'administration chargée des 1940
domainesOrdonnance du 5octobre
1944.
Tous actes de procédures et toutes
formalités relatifs aux acquisitions
d'immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, à
l'exclusion de ceux visés aux articles R.
1212-12 et R. 1212-13 du code général de la
propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12
juillet 1967 relatif à la réalisation
d'acquisitions foncières pour le compte
des collectivités publiques dans certains
départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour
le compte des départements, de
communes ou d'établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature
de la convention conclue avec ces
collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par
les services de la direction générale des
finances publiques.Art. R. 1212-9 à R. 1212-11,
R. 1212-14 et R. 1212-23 du
code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. 4 du décret n°2011-
1612 du 22 novembre 2011
relatif aux première,
deuxième, troisième et
quatrième parties
réglementaires du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12
juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004.
Art. 2. - Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la
Somme, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquels elle a elle-même reçue délégation. Cette
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00019 - Arrêté portant délégation de signature pour
les procédures foncières à Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme 39
délégation de signature sera prise, au nom du préfet de la Somme, par arrété de
délégation qui devra être transmis au préfet de la Somme aux fins de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Art. 3. - L'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 susvisé est abrogé.
Art. 4. — Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice
départementale des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 2 2 JUIL, 2024
EL-BLAISOT
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00019 - Arrêté portant délégation de signature pour
les procédures foncières à Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme 40
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-07-22-00009
Arrêté relatif au régime de délégation de
signature des responsables des services des
finances publiques de la DDFiP de la Somme en
matière de contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00009 - Arrêté relatif au régime de délégation de
signature des responsables des services des finances publiques de la DDFiP de la Somme en matière de contentieux et gracieux fiscal 41
Es
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1
ARRÊTÉ
relatif au régime de délégation de signature
des responsables des services des finances publiques
de la direction départementale des finances publiques de la Somme
en matière de contentieux et gracieux fiscal
U'Administratrice de l'État,F
FINANCES PUBLIQUES
Amiens, le 22 juillet 2024
directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts et les articles 212 et suivants de l'annexe IV audit code ;
ARRÊTE :
Article ler : Le montant de la délégation dont disposent en application des dispositions du Ill de
l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts les responsables des services des finances
publiques dans le département de la Somme dont la liste est jointe, est fixé à :
- 30 000 euros en matière de contentieux et gracieux fiscal, remboursement de crédit de TVA et
plafonnement CET ;
- sans limite en matière dégrèvement collectif de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour
a l'ordonnancement des perte de récoltes et de signature des documents relatifs
remboursements.
Brigade de Contrôle et de Recherche
BERTONCINI Joël Amiens
Article 2— La présente décision prend effet a compter du 22 juillet 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00009 - Arrêté relatif au régime de délégation de
signature des responsables des services des finances publiques de la DDFiP de la Somme en matière de contentieux et gracieux fiscal 42
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-07-19-00005
Avis du JO 0171 du 19/07/2024 fixant le nombre
et la répartition géographique des postes offerts
au recrutement par voie de pacte d'agents
administratifs des finances publiques au titre de
l'année 2024
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-19-00005 - Avis du JO 0171 du 19/07/2024 fixant le
nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de pacte d'agents administratifs des finances
publiques au titre de l'année 202443
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024
NOR : ECOE2415896V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
10 juillet 2024, a autorisé, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2024
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100 Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-19-00005 - Avis du JO 0171 du 19/07/2024 fixant le
nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de pacte d'agents administratifs des finances
publiques au titre de l'année 202444
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
2 postes à la direction des grandes entreprises ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
1 poste à la direction des services informatiques de Sud-Est outre-mer.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 9 septembre 2024.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 27 septembre 2024.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV); 19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100 Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-19-00005 - Avis du JO 0171 du 19/07/2024 fixant le
nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de pacte d'agents administratifs des finances
publiques au titre de l'année 202445
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2024.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature «Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2024 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours,
vous êtes sans diplôme, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de
l'année 2024. 19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100 Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-19-00005 - Avis du JO 0171 du 19/07/2024 fixant le
nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de pacte d'agents administratifs des finances
publiques au titre de l'année 202446
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-07-22-00010
Décision de délégation de signature pour le
responsable et les agents du service
départemental des impôts fonciers de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00010 - Décision de délégation de signature pour le
responsable et les agents du service départemental des impôts fonciers de la Somme 47
a2 P REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Amiens, le 22 juillet 2024
Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22, rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE RESPONSABLE ET
LES AGENTS DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DE LA
SOMME
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif a la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,
à compter du 22 juillet 2024 ;
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Alexis JOUHANNET, inspecteur principal
des finances publiques, responsable du service départemental des impôts fonciers de la
Somme, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L 255 A du
livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 22 juillet 2024.
Article 3: La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Somme.
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques
flo!
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00010 - Décision de délégation de signature pour le
responsable et les agents du service départemental des impôts fonciers de la Somme 48
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-07-22-00001
Décision de délégation générale de signature
hors volet comptable public
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00001 - Décision de délégation générale de signature
hors volet comptable public 49
E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale'ig
FINANCES PUBLIQUES
Amiens, le 22 juillet 2024
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1
DÉCISION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
HORS VOLET COMPTABLE PUBLIC
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et du
département de la Somme ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,
à compter du 22 juillet 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à M. Pascal FLAMME, administrateur de
l'État, responsable du pôle État et ressources.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul où
concurremment avec moi, sous réserves des dispositions de l'article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent.
Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00001 - Décision de délégation générale de signature
hors volet comptable public 50
Recoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de
ma part ou de M. Pascal FLAMME, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable
aux tiers et sous réserve des délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal :
~ Mme Flore GASNOT, cheffe de service administratif des finances publiques ;
— M. Sébastien CARPENTIER, chef de service administratif des finances publiques ;
— Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe ;
- M. Fabien DEURBERGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;
— M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;
— Mme Charlotte BEURRIER, inspectrice principale des finances publiques ;
— Mme Emilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques ;
— Mme Annick CANY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
— M. Eric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice
des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par les articles 18,19 et 20 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : La présente décision prend effet le 22 juillet 2024. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de la Somme.
Uadministratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques
r, /
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00001 - Décision de délégation générale de signature
hors volet comptable public 51
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-07-22-00002
Décision de délégation générale de signature
volet comptable public
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00002 - Décision de délégation générale de signature
volet comptable public 52
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiquesT
FINANCES PUBLIQUES
Amiens, le 22 juillet 2024
de la Somme
22, rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1
DÉCISION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VOLET COMPTABLE PUBLIC
L'administratrice de l'État, —
directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et du
département de la Somme ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,
à compter du 22 juillet 2024 ;
Décide :
Article 1: Délégation générale de signature est donnée à Mme Isabelle JOUINOT,
administratrice de l'État, directrice du pôle métiers et expertise ;
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou
concurremment avec moi, sous réserves des dispositions de l'article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent.
Elle est autorisée à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00002 - Décision de délégation générale de signature
volet comptable public 53
Recoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de
ma part ou de Mme Isabelle JOUINOT, sans toutefois que le non-empéchement soit
opposable aux tiers et sous réserve des délégations spécifiques relatives au contentieux
fiscal :
~ Mme Nithida SAIGNASITH, administratrice des finances publiques adjointe ;
— Mme Géraldine COMBAULT, inspectrice principale des finances publiques.
Article 2 : La présente décision prend effet le 22 juillet 2024. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de la Somme.
Uadministratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques
D
a
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00002 - Décision de délégation générale de signature
volet comptable public 54
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-07-22-00014
Décision de délégation spéciale de signature
donnée à la mission départementale maîtrise
d'activité
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00014 - Décision de délégation spéciale de signature
donnée à la mission départementale maîtrise d'activité 55
=m F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Amiens, le 22 juillet 2024
Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1
DÉCISION DE DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
MISSION DÉPARTEMENTALE MAÎTRISE D'ACTIVITÉ
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2008-310 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de Picardie et du département de la Somme ;
Vu le décret n° 2015-1698 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,
à compter du 22 juillet 2024 ;
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Fabien DEURBERGUE, administrateur des
finances publiques adjoint, responsable de la mission départementale maîtrise d'activité, à
l'effet de signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations
relatifs à la mission, ladite délégation s'étendant à la signature des remises de service et
procès-verbaux d'installation des comptables, des agents comptables et des régisseurs, ainsi
que toutes pièces annexes.
Article 2: Délégation de signature est donnée à MM. Manuel DEMONT et Nicolas
DESOUTTER, inspecteurs principaux des finances publiques, et à Mme Caroline DESPLAINS,
inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous accusés de réception,
documents courants, attestations et déclarations relatifs à la mission départementale
maîtrise d'activité, ladite délégation s'étendant à la signature des remises de service et procès-
verbaux d'installation des comptables, des agents comptables et des régisseurs, ainsi que
toutes pièces annexes.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00014 - Décision de délégation spéciale de signature
donnée à la mission départementale maîtrise d'activité 56
Article 3: Délégation de signature est donnée a Mmes Brigitte CLERY, Marie MEMAIN,
Adeline VIARDOT-CAMERLYNCK et M. Marc ZOULIKIAN, inspectrices et inspecteur des
finances publiques, à l'effet de signer tous accusés de réception documents courants,
attestations et déclarations relatifs à la mission départementale maîtrise d'activité, ladite
délégation s'étendant à la signature des remises de service et procès-verbaux d'installation
des comptables, des agents comptables et des régisseurs, ainsi que toutes pièces annexes.
Article 4 : le présent arrêté prend effet le 22 juillet 2024. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Uadministratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques
laut
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00014 - Décision de délégation spéciale de signature
donnée à la mission départementale maîtrise d'activité 57
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-07-22-00015
Décision de délégation spéciale de signature en
matière de prestations de serment
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00015 - Décision de délégation spéciale de signature
en matière de prestations de serment 58
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE :
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementaleF
FINANCES PUBLIQUES
Amiens, le 22 juillet 2024
des Finances publiques de la Somme
22, rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1
DÉCISION DE DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
PRESTATIONS DE SERMENT
L'administratrice d'État,
directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des
comptables publics ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de Picardie et du département de la Somme ;
Vu le décret n° 2015-1698 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,
à compter du 22 juillet 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
— M. Pascal FLAMME, administrateur d'État, directeur du pôle État et ressources de la
direction départementale des finances publiques de la Somme ;
— Mme Isabelle JOUINOT, administratrice d'État, directrice du pôle métiers et expertise de la
direction départementale des finances publiques de la Somme ;
— M. Fabien DEURBERGUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
mission départementale de maîtrise d'activité à la direction départementale des finances
publiques de la Somme ;
à l'effet de me suppléer et de signer les prestations de serment des comptables publics, selon
l'article 1° du décret n° 2004-208 du 3 mars 2004.
Article 2 : La présente délégation prend effet le 22 juillet 2024 et sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Somme.
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00015 - Décision de délégation spéciale de signature
en matière de prestations de serment 59
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-07-22-00003
Décision de délégations spéciales de signature
Pôle métiers et expertise
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00003 - Décision de délégations spéciales de signature
Pôle métiers et expertise 60
2 ñ REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Amiens, le 22 juillet 2024
Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22 rue de Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
PÔLE MÉTIERS ET EXPERTISE
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et du
département de la Somme ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,
à compter du 22 juillet 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée a:
- Mme Flore GASNOT, cheffe de service administratif des finances publiques,
Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe, M. Vincent FAGUE,
administrateur des finances publiques adjoint, pour ce qui concerne leur secteur
d'activité et les autres divisions du pôle métiers et expertise, en cas d'empéchement ou
d'absence de leur responsable et sous réserve des précisions et limitations figurant dans
les délégations relatives au contentieux fiscal ;
- Mme Charlotte BEURRIER, inspectrice principale des finances publiques, pour ce qui
concerne son secteur d'activité, en cas d'empéchement ou d'absence de son
responsable ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00003 - Décision de délégations spéciales de signature
Pôle métiers et expertise 61
1- POUR LA DIVISION DU SECTEUR PUBLIC LOCAL :
Mme Charlotte BEURRIER, inspectrice principale des finances publiques, responsable de
la division par intérim, qui regoit délégation pour signer les pieces ou documents relatifs
aux attributions de sa division ;
Mme Sophie COPPENS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe a la
responsable de la division, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme BEURRIER ;
1-1 Service pilotage de l'animation et de l'activité des trésoreries :
Mmes Karine BOSSONNEY et Carole LECLERC, inspectrices des finances publiques, et
MM. Bruno ADAM, Maxime LOUCHART et Manuel MARINI, inspecteurs des finances
publiques, chargés de mission, qui reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces
justificatives, tous bordereaux d'envoi, accusés de réception, et demandes de
renseignements adressés aux comptables et administrations relatifs aux attributions du
service, viser les plans de contrôle hiérarchisé de dépenses proposés par les comptables
et les comptes de gestion sur chiffres et toutes pièces annexes ;
1-2 Service monétique et dématérialisation
M. Arnaud LEQUEUX, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, qui reçoit
délégation pour signer :
- dans le cadre de la dématérialisation, toutes correspondances avec la Chambre
Régionale des Comptes (autres que les conventions de dématérialisation), avec la
Mission de Déploiement de la Dématérialisation, avec les comptables ainsi que les
bordereaux d'envoi de documentation aux comptables, aux collectivités locales ;
- dans le cadre de la monétique, toutes correspondances avec le Pôle National
Monétique, avec les comptables, avec la Banque de France (demande de NNE), avec
les Sociétés de Service Informatique ainsi que les bordereaux d'envoi de
documentation aux comptables, aux collectivités locales et les réponses aux
demandes des collectivités locales (aspect technique de la monétique).
1-3 Service activités bancaires ou SAB
Mme Chantal DELECROIX, contrôleuse principale des finances publiques, qui reçoit
délégations sur l'ensemble des activités du service SAB, en l'absence de Mme BEURRIER et
de Mme COPPENS ;
1-4 Service de prestations d'expertise aux ordonnateurs - Analyses financiéres et fiscales
M. Laurent MEMAIN, inspecteur des finances publiques, responsable de service, qui reçoit
délégation pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs à son domaine d'activité ;
M. Michel DUCORNET, contrôleur principal des finances publiques et M. Aurélien
PARMENTIER, contrôleur des finances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en cas
d'empêchement ou d'absence de M. MEMAIN.
2 - POUR LA DIVISION DES PARTICULIERS ET DE LA FISCALITÉ FONCIERE :
Mme Flore GASNOT, cheffe de service administratif, responsable de la division ;
Mme Stéphanie BRISSET, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au
responsable de division pour les particuliers et la fiscalité foncière qui reçoit les mêmes
pouvoirs en cas d'absence ou empéchement du responsable de division ;
Mme Caroline LECLERCQ, inspectrice des finances publiques et M. Guillaume MAIRESSE,
inspecteur des finances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
empêchement de Mmes GASNOT et BRISSET.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00003 - Décision de délégations spéciales de signature
Pôle métiers et expertise 62
3 - POUR LA DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET LE POLE JURIDICTIONNEL
Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division ;
POUR LA DIVISION DE LA FISCALITE PROFESSIONNELLE, DU CONTROLE FISCAL, DU
RECOUVREMENT, DE LACTION ECONOMIQUE ET DU SOUUTIEN AUX ENTREPRISES :
M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division ;
Mme Emmanuelle DELABROYE, cheffe de service administratif, responsable du pdle
intégré de programmation et de contrôle ;
M. Fabien GATTEGNO, inspecteur principal des finances publiques, service du
recouvrement forcé, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou empéchement
du responsable de division ;
Mmes Sylvie COULON-BERTRAND et Anne DEFRANCQ, inspectrices divisionnaires des
finances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou empéchement
du responsable de division ;
Mmes Christen ASSIH, Marie DAMETTE et Christine PRUCHE, inspectrices des finances
publiques, et MM. Pascal RICHY et Philippe DEBAY, inspecteurs des finances publiques,
pour ce qui concerne les attributions relevant de leur secteur d'activité, que ce soit dans
les relations qu'ils ont auprès des services du réseau ou de l'extérieur ;
Mme Sylvie DUQUENOY, contrdéleuse principale des finances publiques, pour ce qui
concerne les attributions relevant de son secteur d'activité et en particulier, les relevés de
pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et
demandes de renseignements adressés aux comptables et administrations ;
Mme Marie-Laure MARCHAL, contrôleuse principale des finances publiques, pour ce qui
concerne les attributions relevant de son secteur d'activité ;
M. Xavier PREVOST, contrôleur des finances publiques, pour ce qui concerne les
attributions relevant de son secteur d'activité.
Article 2 - La présente décision prend effet à compter du 22 juillet 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
Vadministratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques
Dour)
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00003 - Décision de délégations spéciales de signature
Pôle métiers et expertise 63
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-07-22-00008
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II du CGI
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00008 - Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du CGI 64
| a | =
Liberté + Égalité « Fraternité
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
NOM - Prénom | Responsables des services
Service des impôts des entreprises
BASSET Stéphane | SIE de la Somme
Pôle de recouvrement spécialisé
ARZOUMANOV Serge | PRS
Services des impôts des particuliers
KICHENIN Ruddy Abbeville
WILMORT William Amiens
CUVILLIER Henri Est-de-la-Somme
Service de publicité foncière et d'enregistrement
MARCASSIN Philippe | SPF-E de la Somme
Service départemental des impôts fonciers
JOUHANNET Alexis | SDIF
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
LEMAIRE Carole | PCRP
Brigade départementale de vérification
CRIMET Stéphane | BDV
Pôle de contrôle et d'expertise de la Somme
BOONE Lise | PCE
Fait à Amiens, le 22 juillet 2024
Uadministratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques de la Somme
flat!
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00008 - Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du CGI 65
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-07-22-00011
Nomination du conciliateur fiscal départemental
et du conciliateur fiscal départemental adjoint
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00011 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental et du conciliateur fiscal départemental adjoint 66
Ex F
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Amiens, le 22 juillet 2024
Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1
NOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
ET DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ADJOINT
Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale des finances
publiques de la Somme, désigne :
> aux fonctions de conciliateur fiscal départemental, Mme Isabelle JOUINOT,
administratrice de l'État, responsable du pêle métiers et expertise ;
> aux fonctions de conciliateur fiscal départemental adjoint, Mme Flore GASNOT, cheffe de
service administratif des finances publiques, et Mme Stéphanie BRISSET, inspectrice
principale des finances publiques.
Délégation permanente est donnée, par la soussignée, à Mme Isabelle JOUINOT, en vue de
signer les correspondances et actes relevant de sa mission de conciliateur fiscal
départemental.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle JOUINOT, délégation de signature est
donnée aux mêmes fins à Mmes Flore GASNOT et Stéphanie BRISSET.
La présente décision prendra effet le 22 juillet 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Vadministratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques
Yl!
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-22-00011 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental et du conciliateur fiscal départemental adjoint 67
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-07-19-00006
Recrutement PACTE : fiche de déclaration des
offres de recrutement - agent(e) administratif(ve)
des finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-19-00006 - Recrutement PACTE : fiche de déclaration des
offres de recrutement - agent(e) administratif(ve) des finances publiques 68
Es
REPUBLIQUE
FRANCAISE
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISEDESCRIPTION DE
L'OFFREDans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
de la Somme, recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une
titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publique s a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la co mptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux empl ois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA , AAH (sans condition de diplôme).
AUTRE(S)
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PROFESSIONNELVous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réact if(ve) et avez le sens du travail en
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L'ENTREPRISEEn 2024, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0
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FRANCE TRAVAILNombre de postes : 1
Lieu de travail : Amiens
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2024 – Date de fin : 30/11/2025
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomada ires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAILDossier à retourner complet (avec numéro de l'offre ) à l'agence FT ……… par mail
(………@france-travail.fr) ou par courrier : adresse de l' agence (à compléter par
FRANCE TRAVAIL) au plus tard le 09/09/2024 minuit.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-19-00006 - Recrutement PACTE : fiche de déclaration des
offres de recrutement - agent(e) administratif(ve) des finances publiques 69
SIRET
13000726300010
Téléphone
03.22.71.42.42
SERVICE Ressources HumainesCourriel
Stéphanie SINETTéléphone
03.22.71.42.14
FONCTION Responsable du service RHCourriel
AmiensL'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉMinistère de l'Economie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENTDirection départementale des finances publiques de la
Somme
ddfip80.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
stephanie.sinet
@dgfip.finances.gouv.fr
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économ ie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pour de plus amples informations sur le PACTE, cons ultez le site
https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent -public/les-recrutements-pacte-en-coursDirection départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-19-00006 - Recrutement PACTE : fiche de déclaration des
offres de recrutement - agent(e) administratif(ve) des finances publiques 70
Direction Interdépartementale des Routes Nord
80-2024-06-04-00003
arrêté portant subdélégation de signature à
Madame Nathalie Degryse directrice
interdépartementale des routes nord
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-06-04-00003 - arrêté portant subdélégation de signature à Madame
Nathalie Degryse directrice interdépartementale des routes nord 71
EE
PRÉFET Direction Interdépartementale
DE LA SOMME des Routes Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,
Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
S_2024-02-S
la Directrice interdépartementale des Routes Nord
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département de la Somme à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des
Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion
du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives,
Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaire
d'adapter l'arrêté de subdélégation,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie DEGRYSE, la délégation consentie à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :
e Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitation
e Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière
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Nathalie Degryse directrice interdépartementale des routes nord 72
ARTICLE 2 :
Lorsqu'ils assurent les permanences, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadres de permanences désignés
ci-après :
e Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
e Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)
e Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT
e Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest
(AGRO)
e Madame Solveig MASSE, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
e Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)
e Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)
e Monsieur Benoit GRAPARD, Adjoint au chef du SIRE
e Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIRO
e Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint a la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la
Route Est (AGRE)
e Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Générale
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 1, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
e Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A.8-A.9 - A112 -C.7.
e Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
D1 - D.2.
e Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest
(AGRO)
à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-A5-A6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C2-C3-C4-C.5-C.6.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame la
Directrice interdépartementale des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
e Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A8-A9-A12-C.7
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à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-A.5 -A.6 -A.7 -A10 -A11-A13 -B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C6.
e Madame Sylvie BOITEL, Cheffe du district Amiens-Valenciennes
à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées
exercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C6
ARTICLE 5:
xEn cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame la
Directrice interdépartementale des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
° Monsieur Guillaume BETRANCOURT, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGRO
a l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-A.5.
e Monsieur Yannick LAGIER, Adjoint a la Cheffe du district Amiens-Valenciennes
pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7-A11-B1
ARTICLE 6 :-C1-C.2-C.3-C4-C5-C6
Le tableau annexé au présent arrété assure la correspondance entre les domaines de références et
la nature des délégations citées aux articles 3 a 5.
ARTICLE 7 :
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.
Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Monsieur le Préfet de la Somme et prendront
effet à compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'État.
Tei : 33 (©) 3 20 49 63 44
44 ter rue fean Bart ~ CS 20275—4 JUIN 2024
La Het interdépartementale
Nathalie
Nathalie
www.dirnord.developpement-durable.couv.fr
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Annexe
Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
Code Nature des délégations Textes de référence
A- POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre général
A1 Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,
R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-
30, R415-8 et R431-9 du code de
la route
A.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la route
plusieurs catégories de véhicules.
A3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirie
agglomération. routière
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les
maires en agglomération.
A4 |Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du code de la route
publics sur autoroute.
AS |Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la route
public à titre permanent ou temporaire des matériels et
des personnels
- des services de sécurité
- des administrations publiques
- des entreprises appelées à travailler sur le réseau
national structurant.
Signalisation
A6 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la route
pour les associations et organisme sans but lucratif.
A.7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de | Art. R418-5 du code de la route
stationnement et de service.
Mesures portant sur.les routes classées
à grande circulation
A8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à | Art. R411-4 du code de la route
grande circulation.
Tél: 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dirnord.develonpement-durable souvfr
ee terAy oy fm sf C O37rue lean Bart - CS 20275 4/7
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A9 |Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération Art. R413-3 du code de la route
sur les routes a grande circulation.
A10 | Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la | Articles R411-8 alinéa 2 et R411-
circulation sur les voies classées a grande circulation du | 8-1 du code de la route
réseau national structurant en agglomération et sur les
projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A1 |Établissement des barrières de dégel et réglementation |Art. R411-20 du code de la route
de la circulation sur les routes nationales concernées.
A12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnels
A13 |Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux
les transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels de
véhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, de
véhicules et ensemble de
véhicules comportant plus
d'une remorque.
Enquêtes de circulation
A14 | Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirie
routière
B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ
B1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
Art. R 418-2 à R 418-7 du Code
de l'environnement
C - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
Cod Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -
Article R 53
C.2 |Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière —
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie | Articles L113-2 à L113-7 et R113-2
électrique à R113-11, Circ. N° 80 du
- les ouvrages de transport et distribution de gaz 24/12/66 , Circ. N° 6911 du
21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 |Pour les autorisations concernant l'implantation de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°
Tél: 33 (0) 3 20 48 63 44 www.dirnord.develonpement-durable gouv.fr
44 ter rue jean Bart CS 20275 5/7
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distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.45 du 27/03/58 , Circ.
interministérielle N° 71-79 du
26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71 , Circ. TP N° 62 du
06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°
66 du 24/08/60 - N° 60 du
27/06/61 , Circ. N° 69-113 du
06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,
Circ. N°86 du 12/12/60
C4 | Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations | Circ. N° 50 du 09/10/68
d'emprunt ou de traversées a niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles.
C.5 |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des | Code de la voirie routière —
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou |Article R 122-5
souterraines longitudinales.
C6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière -
limites des routes nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-
1aR112-3
Approbation des plans d'alignement des routes
nationales. Code de la voirie routiére,
articles L 123-6 et L 123-7
C.7 | Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre
l'État et un tiers.
C.8 |Convention conclue entre l'État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12 juillet 1985
l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le | modifiée relative a la maîtrise
domaine public national. d'ouvrage publique.
Article L 1615-2 du Code
général des collectivités
territoriales.
C.9 |Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routiére,
articles L 123-8 et R 123-5
C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 du
Signature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État;
terrains affectés au domaine routier. articles L 1212-1 du code général
Remise de terrain aux domaines. de copropriété des personnes
publiques.
C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,
dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123- 2
D - REPRESENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
D1 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 du
nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux
administratifs.code de justice administrative
Circulaire du MTETM du
23/01/2007 relative à la
répartition des compétences en
matière de contentieux routier
3 20 AS GA 44 vu. dir nord develc srresmiotoumsbles cer fr{ OS 44 WWWOILMmoOrc Oe ve OD peMmenl-aQurabie. gouviirt
t-CS§ 20275 6/7
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D.2 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de Articles R431-9 et R431-10 du
documents techniques, cartographiques, code de justice administrative
photographiques, etc., nécessaires à la préservation des | Circulaire du MTETM du
intérêts défendus par l'État et toutes productions avant | 23/01/2007 relative à la
clôture d'instruction. répartition des compétences en
matière de contentieux routier
Lille, le
= 4 JUIN 2024
Nathalie DEGRYSE
La Directrice Interdépartemantale
( dat Ry IN
4Nathalie RYSE
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dirnord developpement-durable.gouv.fr
44 ter rue jean Bart CS 20275 7/7
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Nathalie Degryse directrice interdépartementale des routes nord 78
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Nathalie Degryse directrice interdépartementale des routes nord 79