Ex Secrétariat généralPDËEIÎAE.II-KÉGION Service de la coordinatiorm de.s politiques pulÎliques
REUNION Bureau de la coordination et des procédures
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Saint-Denis, le 4 mars 2024
ARRETE n°2024-386/SG/SCOPP/BCPE
approuvant l'avenant n° 5 de la convention d'utilisation du domaine public maritimeen dehors des ports approuvée par arrété préfectoral n° 13-1974/SG/DRCTCV4 du22 octobre 2013 au profit du Conseil Régional de La Réunion pour la réalisation destravaux des viaducs de la Nouvelle Route du Littoral
LE PREFET DE LA REUNION
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2124-3,R. 2124-1 à 12 et R.2125-1 à R.2125-5,le Code du domaine de l'État;le Code de l'environnement ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion;Le décret 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE en qualité desecrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;
l'arrêté préfectoral n° 13-1974/SG/DRCTCV4 en date du 22 octobre 2013 portantconcession d''utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit duConseil Régional de La Réunion pour la réalisation des travaux des viaducs de laNouvelle Route du Littoral, notamment son article 10;
l'arrêté préfectoral n° 2019-2218/SG/DRECV en date du 14 juin 2019 portant avenant n° 1à la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des portsapprouvée par l'arrété préfectoral n° 13-1974/SG/DRCTCV 4 en date du 22 octobre2013;
I'arrété préfectoral n° 2020-3739/SG/DRECV en date du 30 décembre 2020 portantavenant n° 2 à la concession d''utilisation du domaine public maritime en dehors desports approuvée par l'arrêté préfectoral n° 13-1974/SG/DRCTCV 4 en date du 22 octobre2013 modifié ;
I'arrété préfectoral n° 2022-1191/SG/SCOPP/BCPE en date du 30 juin 2022 portantavenant n° 3 à la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports approuvée par l'arrêté préfectoral n° 13-1974/SG/DRCTCV 4 en date du 22 octobre2013 modifié ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-66/SG/SCOPP/BCPE du 5 janvier 2023 portant avenant n° 4 àla concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports approuvéepar l'arrêté préfectoral n° 13-1974/SG/DRCTCV 4 en date du 22 octobre 2013 modifié ;

VU l'arrêté préfectoral n°2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pourl'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;VU la demande du Conseil régional de La Réunion en date du 8 décembre 2023 sollicitantla prolongation du délai d'exécution fixé à l'article 10 de la convention de concessionsusvisée jusqu'au 31 décembre 2028 ;VU l'avis conforme du Délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer dans lazone maritime sud océan Indien en date du 9 février 2024 ;VU l'avis favorable du Commandant supérieur des Forces armées de la zone sud de l'océanIndien en date du 3 janvier 2024 ;VU l'avis de la Direction régional des finances publiques de La Réunion, en date du27 décembre 2023 fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement de LaRéunion ;
ARRÊTE
Article 1er :La convention relative à la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports établie entre I'Etat et le Conseil régional de La Réunion approuvée par l'arrêtépréfectoral n° 13-1974/SG/DRCTCV 4 en date du 22 octobre 2013, modifiée par :* l'avenant n° 1 approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2019-2218/SG/DRECV du14 juin 2019;* lavenant n° 2 approuvé par l'arrété préfectoral n° 2020-3739/SG/DRECV du30 décembre 2020;* l'avenant n°3 approuvé par larrété préfectoral n° 2022-1191/SG/SCOPP/BCPE du30 juin 2022;* l'avenant n°4 approuvé par l''arrêté préfectoral n° 2023-66/SG/SCOPP/BCPE du5 janvier 2023 ;est modifiée par l'avenant n° 5 annexé au présent arrêté.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.Il fera l'objet d'une insertion dans deux journaux diffusés dans tout le département de LaRéunion, par les soins du préfet et à la charge du Conseil Régional de La Réunion.Il sera également affiché en mairie de Saint-Denis et La Possession pendant une durée dequinze jours. Cette mesure de publicité sera certifiée par le maire.
Article 3 :Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt àagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification :
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* par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministrede la Transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'étre déférée au Tribunaladministratif dans les deux mois;par recours contentieux devant le Tribunal administratif dans le délai de deux mois àcompter de la notification de l'arrêté, conformément aux articles R.421-1 et suivants duCode dejustice administrative.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
Article 4 :Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation. Une ampliation du présentarrêté sera adressée :— à la sous-préfecture de Saint-Paul ;— au délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer;— au Commandant supérieur des forces armées dans la zone sud océan Indien— ala Direction régionale des finances publiques de La Réunion;— à la Direction de la mer sud Océan Indien ;— aux mairies de Saint-Denis et La Possession ;— à la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de LaRéunion (DEAL) :*antenne Ouest,* service aménagement et construction durable (unité littoral, paysages et sites),* service eau et biodiversité.
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Paul, la présidente du ConseilRégional de La Réunion, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementde La Réunion, le directeur régional des finances publiques — service du Domaine de LaRéunion, les maires de Saint-Denis et La Possession, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Le préfet,
Jérôm INI
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