PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2025-068
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
2202_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) /
56-2025-04-29-00002 - 29/04/2025 arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres SARL NOR&VIA GROUPE - AGENCE DE TAXIS nom commercial
AMBULANCE OLIVIER située à SAINT MARCEL, nom commercial LES AMBULANCES
BROCELIANDE située à GUER sous le numéro 56-004-2024 (4 pages) Page 5
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2025-08-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er août 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Morbihan (2 pages) Page 9
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la création et l'utilisation d'une
plate-forme aéronautique ULM à CARENTOIR (3 pages) Page 11
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2025-07-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 autorisant l'installation provisoire
d'un système de vidéoprotection dans la Commune de Baud (2 pages) Page 14
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2025-08-01-00003 - délégation de signature COL PEZANT du 1er août 2025 convention
facturation prestations (2 pages) Page 16
56-2025-08-01-00004 - délégation de signature du 1er août 2025 M.SARTI pour les sanctions
de l'avertissement, du blâme et de l'exclusion temporaire de fonctions (2 pages) Page 18
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial SCoPPAT
56-2025-07-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 portant prorogation exceptionnelle
de l'arrêté du 27 novembre 2023 attribuant une subvention du FNADT à la commune de
Languidic (2 pages) Page 20
56-2025-07-16-00005 - Arrêté préfectoral modificatif du 16 juillet 2025 portant prorogation
exceptionnelle de l'arrêté du 24 octobre 2019 portant attribution d'une subvention à la ville de
Lorient au titre de la DSIL - action "coeur de ville" - animation et usages des nouveaux espaces
publics - phase 1 (2 pages) Page 22
56-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral modificatif du 16 juillet 2025 portant prorogation
exceptionnelle de l'arrêté du 24 octobre 2019 portant attribution d'une subvention à la ville de
Lorient au titre de la DSIL - action "coeur de ville" - reconquête urbaine du site de l'ex-hôpital
Bodélio (2 pages) Page 24
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2023-04-23-00001 - Arrêté préfectoral encadrant la réalisation de travaux au sein de la
société CELTYS, en tant que mesures alternatives dans
le cadre de la mise en oeuvre du plan
de prévention des risques technologiques générés par la société « DÉPÔTS
PÉTROLIERS DE
LORIENT » à LORIENT (3 pages) Page 26
56-2025-07-30-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code
de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
d'amphibiens sur la commune du Guerno, dans le cadre de la réalisation d'animations
autour de mares préalablement inventoriées (2 pages) Page 29
56-2025-07-23-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de M. le
gérant de l' EARL HURE située à MAURON de respecter les
dispositions de l'arrêté
relatif à l'application de la directive nitrates (1 page) Page 31
56-2025-07-21-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de M. le
gérant du GAEC AUQUET-GARAUD situé à LANTILLAC de
respecter les dispositions de
l'arrêté relatif à l'application de la directive nitrates (2 pages) Page 32
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2025-07-24-00007 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du 24 juillet 2025
portant
règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de
la Compagnie des Ports du Morbihan sur le littoral de la commune de l'Île aux Moines (6
pages) Page 34
56-2025-07-24-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 24 JUILLET 2025 approuvant
la convention du 27 juillet 2025 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une
dépendance du domaine public maritime pour une zone de mouillage et d'équipements
légers sur le littoral de la commune de l'Île aux Moines au bénéfice de la Compagnie
des Ports du Morbihan (3 pages) Page 40
56-2025-07-24-00008 - Convention établie entre l'État et la Compagnie des Ports du
Morbihan, portant aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et
d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit
« Anse du Lério » sur le littoral de la commune de l'Île Aux Moines (12 pages) Page 43
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire
et Agriculture
56-2025-07-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société EARL DU
RAHUN (2 pages) Page 55
56-2025-07-24-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l/artide L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA DE
KERHOARNO. (2 pages) Page 57
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
entreprises et travail
56-2025-07-10-00005 - Récépissé de déclaration du 10 juillet 2025 d'un organisme de
services à la personne - LE PENNEC Isabelle - 56100 LORIENT (2 pages) Page 59
56-2025-07-11-00004 - Récépissé de déclaration du 11 juillet 2025 d'un organisme de
services à la personne - LAYOUNI Seif - 56860 SENE (2 pages) Page 61
56-2025-07-11-00003 - Récépissé de déclaration du 11 juillet 2025 d'un organisme de
services à la personne -RASAMIARISOA Déborah - 56000 VANNES (2 pages) Page 63
56-2025-07-16-00007 - Récépissé de déclaration du 16 juillet 2025 d'un organisme de
services à la personne - Les Petits Flambeaux - 56260 LARMOR PLAGE (2 pages) Page 65
56-2025-07-21-00002 - Récépissé de déclaration du 21 juillet 2025 d'un organisme de
services à la personne - LE FELLIC Mathis - 56690 LANDEVANT (2 pages) Page 67
56-2025-07-07-00006 - Récépissé de déclaration du 7 juillet 2025 d'un organisme de
services à la personne - BARS Kévin - 56600 LANESTER (2 pages) Page 69
56-2025-07-07-00004 - Récépissé de déclaration du 7 juillet 2025 d'un organisme de
services à la personne - GILLARD Alisson - 56100 LORIENT (2 pages) Page 71
56-2025-07-07-00005 - Récépissé de déclaration du 7 juillet 2025 d'un organisme de
services à la personne - PROU Raphaël - 56220 PLUHERLIN (2 pages) Page 73
56-2025-07-07-00003 - Récépissé de déclaration du 7 juillet 2025 d'un organisme de
services à la personne -JEAMOURRA Dylan - 56300 PONTIVY (2 pages) Page 75
56-2025-07-09-00005 - Récépissé de déclaration du 9 juillet 2025 d'un organisme de
services à la personne - DURJEAU Nathanaëlle - 56130 LA ROCHE BERNARD (2 pages) Page 77
56-2025-07-21-00003 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration du 21 juillet 2025 d'un
organisme de services à la personne - GERBAUD Sarah - 56340 CARNAC (2 pages) Page 79
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) /
56-2025-07-15-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail (M.H.T) à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 (1 page) Page 81
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
56-2025-07-11-00008 - Offre de recrutement par voie de PACTE 2025 - DDFIP du Morbihan (5
pages) Page 82
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS /
56-2025-06-25-00003 - 25/06/2025 arrêté mettant fin à l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres SARLL AMBULANCES TAXIS DU LOCH (2 pages) Page 87
56-2025-07-11-00005 - ARS Bretagne_Arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 autorisant la
création d'une chambre funéraire - Pompes funèbres THETIOT » - 28 rue Marcel
Dassault - Zone de Kermelin à Saint Avé (2 pages) Page 89
Al@ } Agence Régionale de SantéBretagneL Service émetteur : Délégation Départementale du Morbihan
——s ARRETEPEPEN PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT— DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRESSARL NOR&VIA GROUPE — AGENCE DE TAXIS,—— Nom commercial AMBULANCE OLIVIER située à SAINT MARCEL,Nom commercial LES AMBULANCES BROCELIANDE située à GUERSous le numéro 56-004-2024
La Directrice Générale de l/'AgenceRégionale de Santé de Bretagne
VU le Code de la Santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-2,VU le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DirectriceGénérale de 'Agence Régionale de Santé de Bretagne,VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,VU _ l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2004 modifié relatif à 'organisation de la garde départementale assurantla permanence du transport sanitaire terrestre,VU l'arrêté de la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du16 février 2023 portant adoption du cahier des charges relatif à l'organisation de la réponse ambulancièreà l'urgence pré-hospitalière en région Bretagne,VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 1°" avril 2021,portant agrément de l'entreprise dénommée SARL NOR&VIA GROUPE-AGENCE DE TAXIS située àSAINT MARCEL sous le numéro 324,VU l'arrêté de la Directrice de 'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 09 avril 2024 portantmodification de I'agrément de l'entreprise dénommée NOR&VIA GROUPE — AGENCE DE TAXIS situéeà GUER et SAINT MARCEL sous le numéro 56-004-2024,
ars-dd56-professions-de-sante@ars.sante.fr32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedexwww.ars.bretaane.sante.fr

VU
VU
la décision du 1°" décembre 2023 de la Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé de Bretagne,portant délégation de signature à Monsieur Olivier COUDIN, Directeur Départemental du Morbihan,les pièces justificatives déposées auprès de la Délégation Départementale du Morbihan en date du09 avril 2025 notamment :- Extrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés à jour au04 avril 2025 de la société NOR&VIA GROUPE-AGENCE DE TAXIS,- Décisions unanimes des associées en date du 06 février 2025 comportant la transformationen SAS et le changement de direction,- Statuts de la société mis à jour au 06 février 2025,- Extrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés à jour au08 avril 2025 de la SARL NASSEOR,- Décisions unanimes des associées en date du 14 mars 2025,- Statuts de la société NASSEOR mis à jour au 14 mars 2025,
CONSIDERANT l'opportunité de la modification de l''agrément demandé au regard des orientationsrégionales et de la situation de l'offre en transports sanitaires terrestres sur le secteur de PLOERMEL,CONSIDERANT que les installations, les équipes et les véhicules correspondent aux normes exigéespar la réglementation en vigueur,
ARRETE
ARTICLE 1°" : L'arrêté de I'entreprise NOR&VIA GROUPE-AGENCE DE TAXIS, agréée sous le numéro56-004-2024, continue de porter sur l'exercice d'une activité de transports sanitaires terrestres réalisés dansle cadre de 'aide médicale urgente et des transports sanitaires effectués sur prescriptions médicales.Il est ainsi modifié à compter du 14 mars 2025 :- Raison sociale : NOR&VIA GROUPE — AGENCE DE TAXIS- Siège social : BP 50517 2 Rue du Clos de la Fonchais 35605 REDON Cedex- Statut juridique : SAS- Directrice générale : Mme OREVE Laetitia- Président : SARL NASSEOR- Enseigne : AMBULANCE OLIVIER- Implantation : 28 PA de la Paviotaie 56140 SAINT MARCEL- Véhicules :o 2 ambulanceso 1VSL- Enseigne: AMBULANCES BROCELIANDE - LEMAUX- Implantation: 12 rue du four 56380 GUER- Véhicules :o 3 ambulanceso 4VSLARTICLE 2 : L'entreprise titulaire s'engage à informer l'Agence Régionale de Santé de tout changementde personnels, gérance, véhicules et locaux pouvant avoir une incidence sur l'agrément aux transportssanitaires.

ARTICLE 3: En cas de manquement aux obligation's réglementaires, l'agrément pourra être retirétemporairement ou sans limitation de durée.ARTICLE 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un contentieux devant le Tribunal Administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.Le Tribunal Administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.frARTICLE 5 : Le Directeur Départemental du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.
Vannes le 29 avril 2025
P/La Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagnele Directeur Départemental du Morbihan,Monsieur Olivier COUDIN
Destinataires : RGérant de la sociétéRéférent du secteurCPAM du Morbihan — SRPSSCR InformatiqueSAMU 56


Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction
de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassemblements festifs à caractère
musical de type rave-party non déclarés sont susceptibles d'être organisés en Bretagne et notamment dans
le Morbihan pendant la période du 4 août 2025 au 1er septembre 2025 rassemblant plusieurs milliers de
personnes ;
Considérant la tenue de rave-party les années précédentes au cours de cette même période ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Morbihan, précisant
notamment les mesures envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au premier considérant pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a
l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de
police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur
l'ensemble du territoire du département du Morbihan du lundi 4 août 2025 à 8 heures jusqu'au lundi 1er
septembre 2025 à 8 heures.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé
pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et
réseau secondaire) du département du Morbihan du lundi 4 août 2025 à 8 heures jusqu'au lundi 1er
septembre 2025 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le
délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également
être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
départemental de la police nationale du Morbihan, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Morbihan et les maires des communes du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 1er août 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
Arrêté préfectoral autorisant
la création et l'utilisation d'une plate-forme aéronautique
sur la commune de CARENTOIR
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile, notamment les articles R132-1 et D132-8 ;
VU le code des douanes ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.414-1, L.414-4, R.414-19 et suivants ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°
1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra-légers motorisés (ULM) peuvent
atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 20 avril 1997 relatif aux liaisons aériennes entre les pays signataires de l'espace Schengen ;
VU l'arrêté du 23 septembre 1998, modifié par l'arrêté du 15 mai 2001 ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2016 de désignation de la zone spéciale de conservation des « Marais de Vilaine » ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé ;
VU la demande présentée en préfecture par M. Jean-Michel CORDUAN, gérant de « L'AFF AIR ULM », en vue de créer et exploiter une
plate-forme ULM à usage permanent à CARENTOIR, au lieu-dit « La Lande Ginet » ;
VU les avis :
– du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest ;
– du directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne ;
– du maire de CARENTOIR;
– du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
– du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er :
1.1. M. Jean-Michel CORDUAN, gérant de « L'AFF AIR ULM », est autorisé à créer et exploiter, une plate-forme ULM à usage
permanent, au lieu-dit La Lande Guinet, sur la commune de CARENTOIR, sous réserve du strict respect des conditions
définies par les textes susvisés ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
1.2. Coordonnées de l'exploitant :
Monsieur Jean-Michel CORDUAN
13, rue des Chardonnerets
56200 – LA GACILLY
Tél : 06 14 42 43 57
jean-michel.corduan@wanadoo.fr
1.3. Espace aérien et circulation aérienne :
1.3.1. Restrictions en vigueur dans l'espace aérien avoisinant
La plate-forme est située dans et sous les espaces aériens suivants :
– zone réglementée R 506 A (SFC/FL 115) située à 6.4 NM au nord-ouest de la plateforme,
- zone réglementée R 239 (SFC/5000 FT AMSL) sitée à 6.4 NM au nord-ouest de la plateforme,
- zone réglementée R 146 A (4500FT/FL 115) située à 6.4 NM au nord-ouest de la plateforme,
- activité Câble n° 1012 située à 1.4 NM au nord-est de la plateforme,

– TMA RENNES 3 (plancher :FL 65) au-dessus de la plateforme,
- proximité des TMA1 et TMA2 qui protègent notamment les trajectoires des aéronefs sur les procédures d'arrivées
aux instruments de Rennes en piste 10,
- en classe G dans le SIV SUD 1 RENNES.
1.4. Caractéristiques de la plateforme :
Dimension 270mx45m
Altitude AMSL 15m
Coordonnées géographiques 47°50'01''N 002°03'54''O
QFU 09/27
1.5. Conditions d'utilisation :
Les dispositions du présent arrêté ainsi que les conditions et limitations d'utilisation de la plate-forme devront être portées à la
connaissance de tout utilisateur de cette plate-forme par Monsieur Jean-Michel CORDUAN. Une charte de bonne conduite
destinée à tous les utilisateurs, leur sera également communiquée. Un exemplaire de cette charte sera transmis à la
préfecture du Morbihan.
1.5.1. Activité autorisée
Activité professionnelle de loisir aéronautique réservée aux autogires (baptêmes ULM).
1.5.2. Sécurité au sol et dans les airs
– La plate-forme devra être entourée par un dispositif clos éloignant tout risque d'y accéder involontairement. L'exploitant
devra sécuriser le site. Les accès y menant devront systématiquement permettre l'arrivée et l'intervention des secours.
– Des panneaux de signalisation pour prévenir les usagers devront être mis en place . Les règles de circulation routière en
vigueur seront rappelées aux utilisateurs et strictement respectées.
– M. Jean-Michel CORDUAN devra en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité de ses installations et des
aéronefs, ainsi que la sécurité du public en lui interdisant l'accès dans la zone d'évolution des engins.
– La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et
par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
– Un moyen permettant de déterminer la direction et la force du vent devra être installé sur le site aux abords de la plate-
forme tout en respectant ses dégagements.
– La circulation et le stationnement de personnes sont interdits sous les trajectoires de décollage et d'atterrissage.
- Aucun aéronef ne sera autorisé à se poser sur le site à l'exception de celui piloté par l'exploitant.
- Aucun aéronef ne sera autorisé à stationner la nuit sur le site.
– L'exploitant devra veiller au maintien des dégagements aéronautiques de la plate-forme.
– La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il appartient de
vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement (notamment ses dégagements) aux
aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour
les biens et pour les personnes au sol.
1.5.3. Respect de l'environnement et des espaces naturels protégés
– La présente autorisation est soumise au respect des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
– En dehors des installations légères d'accueil du public présentes durant la période d'ouverture, aucun aménagement ne
sera réalisé.
- Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage, le survol à basse hauteur des routes avoisinantes, habitations,
même isolées, agglomérations et rassemblements de personnes ou de biens, est strictement interdit.
– Le décollage et l'atterrissage des aéronefs sont interdits en dehors de la zone dédiée.
– L'entretien de la piste se limite à une fauche régulière.
- Un survol minimum de 300 m d'altitude devra être respecté pour limiter le dérangement de la vie sauvage en cette
période d'élevage des petits.
- Les horaires diurnes devront être respectés pour ne pas voler au levé et au coucher du soleil.
- Les traces GPS des parcours réalisés devront être transmises au 31 décembre 2025 à l'adresse suivante : ddtm-
bmaf@morbihan.gouv.fr pour permettre :
➢ de contrôler le respect des interdictions de survol,
➢ de réaliser une analyse du cumul des incidences
➢ d'adapter les prescriptions de façon plus fine par secteurs.
1.6. Une police d'assurance devra être souscrite.
1.7. L'exploitant devra fournir aux services de la préfecture le registre des vols (dates des vols, nombre, plans de vols, etc) au
mois de janvier de chaque année.
Article 2 : les agents appartenant aux services de la direction de la sécurité de l'aviation civile ouest, de la direction régionale des douanes, de la
police aux Frontières ainsi que les services de gendarmerie auront libre accès à tout moment sur cette plate-forme. T outes facilités leur seront
réservées pour l'accomplissement de leur tâche.
L'exploitant signalera immédiatement à la direction de la sécurité de l'aviation civile ouest et à la brigade de gendarmerie des transports
aériens, tout accident ou incident.
Article 3 : la présente autorisation est personnelle, précaire et révocable, et accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable sur
demande de l'exploitant, deux mois avant son expiration.
L'autorisation pourra à tout moment être retirée en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou d'infraction aux codes
susvisés ou d'atteinte à la tranquillité du voisinage.
Elle est renouvelable sur demande de l'exploitant, deux mois avant l'expiration du délai.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le maire de Carentoir, le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest,
le directeur zonal de la police aux frontières ouest, le directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne, le commandant de
la zone aérienne de défense Nord, le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Morbihan, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie leur sera adressée et qui sera notifié à M. Jean-Michel CORDUAN, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Vannes, le 1er août 2025
le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE – LES VOIES DE RECOURS N'ONT PAS D'EFFET SUSPENSIF
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
►Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet du Morbihan
Place du Général de Gaulle – BP501 – 56019 VANNES cedex
► Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration
Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08
Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de
2 mois à compter de la notification de décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un
délai de 4 mois).
► Le recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rennes
3 contour Motte – 35000 RENNES
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES devra être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de 2 mois à compter de la
notification de la présente décision ou du refus expresse ou implicite précités.
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025
portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Pascale Gillet, maire de la commune
de Baud ;
Considérant la nécessité de sécuriser certains espaces et voies publiques de la commune, notamment durant l'actuelle période
estivale ;
A R R E T E
Article 1 : Madame la maire de la commune de Baud est autorisée, à titre provisoire, à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le 2025/0196 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Commune concernée : Commune de Baud
56330 Baud
Lieu d'implantation et nombre de
caméras :
16 sur la voie publique
Identité du déclarant : Mme la maire
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Prévention d'actes de terrorisme
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 2025.
Elle fera l'objet d'un réexamen à l'occasion de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection programmée le
9 octobre 2025. Le président de ladite commission en est informé.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
1

Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Ronan Le Page
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame la colonelle Marie-LaurePEZANT, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Morbihan,pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fourniespar les services d'ordre.
Le préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97199 du 5 mars 1997 etle décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 ;VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu le titre de commandement en date du 1er août 2025 nommant Mme la colonelle Marie-Laure PEZANT, commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997, modifié,relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie et de l'article 1 du décret n°2008-252 du 12 mars 2008, modifié, relatif à laremunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égitlité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame la colonelle Marie-Laure
PEZANT, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Morbihan,
pour ('établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies
par les services d'ordre.
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 et
le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le titre de commandement en date du 1er août 2025 nommant Mme la colonelle Marie-
Laure PEZANT, commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28
octobre 2010 portant application de ['article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997, modifié,
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l'article 1er du décret n°2008-252 du 12 mars 2008, modifié, relatif à la
remuneration de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Vu l'instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire del'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation desservices d'ordre ;Vu l'instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services d'ordre ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
3Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme la colonelle Marie-Laure PEZANT, àl'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de services d'ordre aubénéfice de tiers, effectués par les forces de gendarmerie nationale pour les évènements se |déroulant exclusivement en zone gendarmerie.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la colonelle Marie-Laure PEZANT, délégation designature est donnée au colonel Frédéric PASQUIER, commandant en second.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et Mme la colonellecommandant le groupement de gendarmerie du Morbihan sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le M 4 AQUT 2025Le préfet,
E—Michaël GALY
Vu l'instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de
l'organisation des épreuves sportives et clarification .des conditions d'indemnisation des
services d'ordre ;
Vu l'instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services d'ordre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme la colonelle Marie-Laure PEZANT, à
l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de services d'ordre au
bénéfice de tiers, effectués par les forces de gendarmerie nationale pour les événements se
déroulant exclusivement en zone gendarmerie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la colonelle Marie-Laure PEZANT, délégation de
signature est donnée au colonel Frédéric PASQUIER, commandant en second.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et Mme la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
/
Vannes, le Q \ AOUT 2025
Le préfet,
Michael GALY
EZxPRÉFET Direction départementaleDU MORBIHAN de la police nationale du MorbihanÉgalitéFraternité
Arrêté accordant délégation de signature au commissaire divisionnaire Sébastien SARTI,directeur départemental de la police nationale du Morbihan,pour les sanctions de l'avertissement, du blâme et de l'exclusion temporaire de fonctions
Le préfet du MorbihanChevalier de I'Ordre national du MériteVU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;VU le décret n° 73.145 du 8 février 1973 relatif aux sanctions disciplinaires dans la police nationale ;VU le décret n° 73.838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnelsde la police nationale ;VU le décret 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant lesfonctionnaires de l'État ;VU le décret n° 86.592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant dispositions communes applicables aux fonctionnairesactifs des services de la police nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;VU l'arrété du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;VU l'arrêté du 31 mars 2025 portant nomination de M. Sébastien SARTI, commissaire divisionnaire,en qualité de directeur départemental de la police nationale du Morbihan et chef de la circonscriptionde police nationale de Vannes à compter du 1° mai 2025 ;VU la circulaire n° IOMC2413576C du 17 mai 2024 du Ministère de l'intérieur et des Outre-Merportant déconcentration de la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une duréemaximale de trois jours pour les agents du corps d'encadrement et d'application de la policenationale ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;ARRÊTEArticle 1°" : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien SARTI, directeur départemental de lapolice nationale du Morbihan, en ce qui concerne les sanctions de l'avertissement et du blamesusceptibles d'être prononcées à l'encontre :" — des gradés et gardiens de la paix,« — des personnels techniques et scientifiques de catégorie C, .affectés à la direction départementale de la police nationale du Morbihan et dans les circonscriptionsde police nationale de Vannes et de Lorient.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien SARTI, directeur départemental de lapolice nationale du Morbihan, en ce qui concerne la sanction disciplinaire de I'exclusion temporaire defonctions avec une durée maximale de trois jours susceptible d'étre prononcée à l'encontre desagents du corps d'encadrement et d'application de la direction départementale de la police nationaledu Morbihan et dans les circonscriptions de police nationale de Vannes et de Lorient.
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Essliti
Fraterniîé
Direction départementale
de la police nationale du Morbihan
Arrêté accordant délégation de signature au commissaire divisionnaire Sébastien SARTI,
directeur départemental de la police nationale du Morbihan,
pour les sanctions de l'avertissement, du blâme et de l'exclusion temporaire de fonctions
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 73.145 du 8 février1973 relatif aux sanctions disciplinaires dans la police nationale ;
VU le décret n° 73.838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
de la police nationale ;
VU le décret 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les
fonctionnaires de l'État ;
VU le décret n° 86.592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
VU l'arrêté du 31 mars 2025 portant nomination de M. Sébastien SARTI, .commissaire divisionnaire,
en qualité de directeur départemental de la police nationale du Morbihan et chef de la circonscription
de police nationale de Vannes à compter du 1er mai 2025 ;
VU la circulaire n° IOMC2413576C du 17 mai 2024 du Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer
portant déconcentration de la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée
maximale de trois jours pour les agents du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Sébastien SARTI, directeur départemental de la
police nationale du Morbihan, en ce qui concerne les sanctions de l'avertissement et du blâme
susceptibles d'etre prononcées à rencontre :
des gradés et gardiens de la paix,
des personnels techniques et scientifiques de catégorie C,
affectés à la direction départementale de la police nationale du Morbihan et dans les circonscriptions
de police nationale de Vannes et de Lorient.
Article 2 : Delegation de signature est donnée à M. Sébastien SARTI, directeur départemental de la
police nationale du Morbihan, en ce qui concerne la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de
fonctions avec une durée maximale de trois jours susceptible d'etre prononcée à rencontre des
agents du corps d'encadrement et d'application de la direction départementale de la police nationale
du Morbihan et dans les circonscriptions de police nationale de Vannes et de Lorient.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de la policenationale du Morbihan sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le Q 1 ADUT 2025Le préfet,
Michaël GALY
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de la police
nationale du Morbihan sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 0 1 AOUT 2025
Le préfet,
Michael GALY
',
ExPRÉFETDU MORBIHANL_ibertéEgalitéFraternité
ARRETE MODIFICATIFportant prorogation exceptionnelle de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 portant attributiond'une subvention au titre du Fonds National d'Aménagement et du Développement du Territoire
Commune de LanguidicN°EJ : 2104232498
- Le préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire modifiée par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 ;Vu _ le contrat de projets Etat-Région de Bretagne 2021-2027 et notamment son volet territorial ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu _ le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu _ le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu _ l'arrêté du préfet du Morbihan du 27 novembre 2023, notifié le 13 décembre 2023, attribuant à lacommune de Languidic un financement FNADT de 17 164 € pour « l'implantation d'une Micro Folie dansun établissement culturel ». :Vu la demande de prorogatlon de validité de la subvention accordee par arrêté attrlbutlf du 27novembre 2023 suswse présentée par le bénéficiaire en date du 27 juin 2025 ;Considérant qu'a l'expiration du délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvementdu projet, la commune n'a pas transmis les documents permettant le paiement de la subvention, lepréfet constate la caducité de sa décision d'attribution de subvention. Le préfet peut, au vu desjustifications apportées, proroger la validité de la subvention pour une période équivalente ;Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfettrouve à s'appliquer ;Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de subventions,concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;Considérant que l'intérêt général du projet est justifié, le projet de Micro-Folie constituant un véritableoutil numérique de proximité permettant de démocratiser la culture en la rendant accessible au plusgrand nombre ;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 portant attribution
d'une subvention au titre du Fonds National d'Aménagement et du Développement du Territoire
Commune de Languidic
EJ:2104232498
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire modifiée par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 ;
Vu le contrat de projets Etat-Région de Bretagne 2021-2027 et notamment son volet territorial ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à faction
des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 27 novembre 2023, notifié le 13 décembre 2023, attribuant à la
commune de Languidic un financement FNADT de 17 164 € pour « l'implantation d'une Micro Folie dans
un établissement culturel » .
Vu la demande de prorogation de validité de la subvention accordée par arrêté attributif du 27
novembre 2023 susvisé présentée par le bénéficiaire en date du 27 juin 2025 ;
Considérant qu'à l'expiration du délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement
du projet, la commune n'a pas transmis les documents permettant le paiement de la subvention, le
préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de subvention. Le préfet peut, au vu des
justifications apportées, proroger la validité de la subvention pour une période équivalente ;
Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfet
trouve à s'appliquer;
Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de subventions,
concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;
Considérant que l'intérêt général du projet est justifié, le projet de Micro-Folie constituant un véritable
outil numérique de proximité permettant de démocratiser la culture en la rendant accessible au plus
grand nombre ;
Considérant que le projet contribuera à animer le territoire de la commune en créant un nouveau lieud'échange intergénérationnel ; —Considérant les problèmes d'effectifs au 1° semestre 2024 évoqués par la commune de Languidic ainsique l'indisponibilité de crédits en fin d'année dernière signalée par le service instructeur ;Considérant, dès lors, que I'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de Languidic de la dérogationsollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est dérogé ; ;Sur proposition de Mme la sous-préfète de Lorient ;
ARRÊTE
Article 1 : Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'Etat pour des projets d'investissement, il est accordé à la commune de Languidic undélai supplémentaire de douze mois, soit jusqu'au 31 décembre 2025, pour transmettre à la sous-préfecture de Lorient (Bureau du développement économique et des territoires - Quai de Rohan - 56100Lorient) les documents permettant de clôturer l'opération par la demande de versement de lasubvention. ' 'Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délaide deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecourscitoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. |Article 3: Le préfet du Morbihan, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Vannes,le 2% IL. 2025L sfet
ichaël GALY
Considérant que le projet contribuera à animer le territoire de la commune en créant un nouveau lieu
d'échange intergénérationnel ; . -
Considérant les problèmes d'effectifs au 1er semestre 2024 évoqués par la commune de Languidic ainsi
que l'indisponibilité de crédits en fin d'année dernière signalée par le service instructeur ;
Considérant, dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020
susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de Languidic de la dérogation
sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Lorient ;
ARRÊT
Article 1 : Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, il est accordé à la commune de Languidic un
délai supplémentaire de douze mois, soit jusqu'au 31 décembre 2025, pour transmettre à la sous-
prefecture de Lorient (Bureau du développement économique et des territoires - Q,uai de Rohan - 56700
Lorient) les documents permettant de clôturer l'opération par la demande de versement de la
subvention.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le préfet du Morbihan, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Vannes, le ^ JUIL 2025
Le^urefet,
Michael GALY
J
E 3PRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE MODIFICATIF
portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant attribution d'une subvention
au titre de la dotation de soutien à l'investissement local 2019, Action Cœur de Ville
-----
DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL
Programmation DSIL 2019
Commune de LORIENT
N° EJ : 2102808182
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-42 et R.2334-39 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les
affaires régionales ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 accordant une subvention de 8 333 € à la commune de Lorient au titre de la dotation de
soutien à l'investissement local , exercice 2019, pour financer l'opération « Animation et usages des nouveaux espaces publics - phase
1 » ;
VU la déclaration de commencement d'exécution de travaux du maire de Lorient du 29 mars 2019
VU la demande du maire de Lorient du 17 juin 2025 en VUe d'obtenir une prorogation de l'arrêté susvisé ;
Considérant qu'à l'expiration du délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution des travaux, l'opération
au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucune demande de paiement, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution
de subvention. Le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut
excéder deux ans ;
Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfet trouve à s'appliquer ;
Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de subventions, concours financiers et dispositifs
de soutien en faveur des collectivités territoriales ;
Considérant que l'intérêt général du projet est justifié, le projet d'aménagement et usages des nouveaux espaces publics s'inscrivant
dans une démarche de redynamisation du centre-ville ;
Considérant que le projet permettra la création d'un espace d'animation et d'activité intergénérationnelles, améliorant l'attractivité du
centre-ville ;
Considérant, dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et
qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de Lorient de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte
disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de M. le préfet du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 – Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-28 du code général des collectivités territoriales, il est accordé à la
commune de Lorient un délai supplémentaire de deux ans pour terminer l'opération, soit jusqu'au 29 mars 2025.

Article 2 – La commune doit informer le préfet de la fin d'exécution de l'opération pendant ce délai.
Article 3 – Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administ rative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi
par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet du Morbihan, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et le
maire de Lorient sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Rennes,
Pour le préfet de région,
et par délégation,
Signé électroniquement le 16/07/2025
par Ludovic MAGNIER
E 3PRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE MODIFICATIF
portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant attribution d'une subvention
au titre de la dotation de soutien à l'investissement local 2019, Action Cœur de Ville
-----
DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL
Programmation DSIL 2019
Commune de LORIENT
N° EJ : 2102808175
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-42 et R.2334-39 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les
affaires régionales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 accordant une subvention de 148 500 € € à la commune de Lorient au titre de la dotation de
soutien à l'investissement local , exercice 2019, pour financer l'opération de reconquête urbaine du site de l'ex hôpital Bodélio –
Construction d'un nouveau quartier de 700 logements / étude ;
Vu la déclaration de commencement d'exécution de travaux du maire de Lorient du 1er octobre 2019 ;
Vu la demande du maire de Lorient du 17 juin 2025 en vue d'obtenir une prorogation de l'arrêté susvisé ;
Considérant qu'à l'expiration du délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution des travaux, l'opération
au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucune demande de paiement, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution
de subvention. Le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut
excéder deux ans ;
Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfet trouve à s'appliquer ;
Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de subventions, concours financiers et dispositifs
de soutien en faveur des collectivités territoriales ;
Considérant que l'intérêt général du projet est justifié, le projet d'aménagement et usages des nouveaux espaces publics s'inscrivant
dans une démarche de redynamisation du centre-ville ;
Considérant que le projet permettra la création d'un parc habité de 780 logements et d'un parc urbain de 1,5 hectares ;
Considérant, dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et
qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de Lorient de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte
disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de M. le préfet du Morbihan,

ARRÊTE
Article 1 – Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-28 du code général des collectivités territoriales, il est accordé à la
commune de Lorient un délai supplémentaire de deux ans pour terminer l'opération, soit jusqu'au 1er octobre 2025.
Article 2 – La commune doit informer le préfet de la fin d'exécution de l'opération pendant ce délai.
Article 3 – Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administ rative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi
par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet du Morbihan, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et le
maire de Lorient sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Rennes,
Pour le préfet de région,
et par délégation,
Signé électroniquement le 16/07/2025
par Ludovic MAGNIER
==PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Arrêté préfectoral encadrant la réalisation de travaux au sein de la société CELTYS, en tant que mesures alternatives dans
le cadre de la mise en œuvre du plan de prévention des risques technologiques générés par la société « DÉPÔTS PÉTROLIERS DE
LORIENT » à LORIENT
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et plus particulièrement ses articles L. 515-16-6, L515-19-1, L515-19-2 et L515-8 ;
Vu la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, relevant des rubriques 1511, 2921 et
4735 sous le régime de la déclaration, exploitées par la société CELTYS, entrepôt frigorifique sis 18 rue du Comté de Bernadotte
(parcelle CI0087) sur la commune de Lorient ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 5 janvier 1982 modifié par les arrêtés complémentaires des 5 mai 1986, 5 juillet 1990, 17
décembre 2001, 13 mai 2002, 21 août 2006, 17 juillet 2008, 30 novembre 2009,17 octobre 2011 et 2 décembre 2013, autorisant la
société « Dépôts Pétroliers de Lorient » (DPL) à exploiter un dépôt de produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution ainsi
que des installations de chargement de liquides inflammables situés 10 rue de Seignelay - 56100 Lorient ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du
site exploité par la société DPL sur le territoire de la commune de Lorient, le règlement du PPRT et le plan de zonage associé ;
Vu la convention de financement des mesures foncières et mesures alternatives du plan de prévention des risques technologiques
autour du site exploité par la société DPL sur le territoire de la commune de Lorient du 26 avril 2019, son premier avenant daté du 3
octobre 2022 et son deuxième avenant daté du 2 avril 2025 ;
Vu la localisation de la société CELTYS, dans le périmètre du plan de zonage réglementaire, avec une partie des bâtiments située en
zone de mesures foncières de délaissement possible ;
Vu l'ordonnance du 22 octobre 2015 relative aux PPRT qui prévoit, dans le délai de six ans à compter de la date de signature de la
convention de financement, la possibilité, dans les secteurs de mesures foncières et pour les biens autres que les logements, de
prescrire aux propriétaires des biens concernés, la mise en œuvre de mesures alternatives apportant une amélioration substantielle de
la protection des personnes, en application de l'article L. 515-16-6 du code de l'environnement ;
Vu la demande du 19 octobre 2022 de la société CELTYS, avec appui technique de la société AIRBUS Protect, du maintien en lieu et
place de l'entreprise en recourant à des mesures alternatives visant à la protection des personnes des bureaux, et le dossier remis
dans le cadre de cette demande ;
Vu le compte rendu de la réunion technique qui s'est tenue le 16 juin 2023 en présence de la DREAL, l'entreprise CELTYS et la
DDTM, faisant état de la non-recevabilité du dossier transmis ;
Vu le second dossier, transmis par la société CELTYS par courrier daté du 17 décembre 2024 complété les 26 février et 26 mars
2025, proposant la mise en œuvre de mesures alternatives relatives au bâtiment abritant les bureaux de son activité, prévues par le
plan de prévention des risques technologiques susmentionné ;
Vu le rapport de l'étude technique de réduction de la vulnérabilité relative aux bâtiments de la société CELTYS, réalisée par la société
EFECTIS le 03 décembre 2024, complétée le 25 février 2025 et le 26 mars 2025, fourni dans le cadre du second dossier susmentionné,
visant à proposer des mesures alternatives ;
Vu le rapport de l'étude relative aux mesures organisationnelles, réalisée le 18 décembre 2024 par l'agence EDEL et fournie dans le
cadre du second dossier susmentionné, visant à proposer des mesures alternatives ;
Vu les mesures alternatives proposées, dans le cadre du second dossier susmentionné, qui consistent en un déplacement des
bureaux existants, vers une zone d'aléa faible (zone b2) du plan de zonage réglementaire du PPRT établi autour du site DPL, assorti de
mesures organisationnelles visant à une mise à l'abri, dans les nouveaux bureaux, ainsi que du personnel susceptible d'être à
l'extérieur des futurs bureaux ;
Vu le rapport d'examen du 17 avril 2025 de cette nouvelle étude qui conclut en l'acceptabilité des mesures alternatives proposées ;
Vu la communication, par courriel le 1 er avril 2025, du projet d'arrêté relatif aux mesures alternatives concernant la société CELTYS,
aux membres du comité de suivi du plan de prévention des risques technologiques autour de DPL;
Vu l'absence de réponse, dans le délai imparti, de la Région BRETAGNE au projet d'arrêté susmentionné ;
Vu la réponse du Département du MORBIHAN au projet d'arrêté susmentionné, le 8 avril 2025 ;
Vu la réponse de LORIENT AGGLOMÉRATION au projet d'arrêté susmentionné, le 8 avril 2025 ;
Vu la réponse de la ville de LORIENT au projet d'arrêté susmentionné, le 8 avril 2025 ;
Vu la réponse de la société DPL au projet d'arrêté susmentionné, le 8 avril 2025 ;
Considérant que les mesures alternatives proposées permettent d'améliorer de manière substantielle la sécurité des personnes sur le
site ;
Considérant que les mesures alternatives proposées consistent en un déplacement des bureaux existants, vers la zone b2 du
plan de zonage réglementaire du PPRT établi autour du site DPL, assorti de mesures organisationnelles visant à une mise à l'abri du
personnel susceptible d'être à l'extérieur des futurs bureaux ;
Considérant que la localisation des nouveaux bureaux, dans une zone moins exposée qu'actuellement, permet une protection
des salariés qui y sont présents, vis-à-vis des risques générés par la société DPL,
Considérant que la construction des nouveaux bureaux en zone d'aléa faible garantit le respect des prescriptions susvisées et des
dispositions constructives applicables aux projets nouveaux, prévues par le règlement du plan de prévention des risques
technologiques précité ;
Considérant que l'exploitation des nouveaux bureaux s'inscrit dans l'exploitation globale du site, réglementé par les arrêtés ministériels
susmentionnés relatifs aux rubriques 1511, 2921 et 4735 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Considérant que la société CELTYS doit être exploitée en conformité avec le règlement du PPRT de Lorient ;
Considérant que le coût associé aux mesures alternatives représente un montant inférieur à celui estimé en cas de mise en œuvre de
la procédure de délaissement ;
Considérant le coût figurant dans l'avenant n°2 du 2 avril 2025 de la convention de financement des mesures foncières et alternatives
du 26 avril 2019 pour l'enjeu CELTYS ;
Considérant les avis de la société DPL, du Département du MORBIHAN, de LORIENT AGGLOMÉRATION et de la ville de
LORIENT ainsi que l'absence de retour de l'avis de la Région BRETAGNE consultée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er – Mise en œuvre des mesures alternatives
La société CELTYS est tenue de procéder, dans le délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté, à la mise en œuvre
des mesures alternatives à la mesure foncière de délaissement du bâtiment abritant les bureaux actuels (référencé « enjeu 07-B » dans
le PPRT de Lorient) telles que décrites dans son dossier, établi avec l'appui de la société EFECTIS et l'agence EDEL, et transmis par
courriers des 17 décembre 2024 et 26 février 2025, complétés en dernier lieu le 26 mars 2025.
Article 1.1 Mesures de réduction de la vulnérabilité du bâti
•
L'exploitant procède à la réalisation des travaux de construction et d'aménagement d'un bâtiment dédié aux nouveaux bureaux, en zone
nommée « b2 » du plan de zonage réglementaire du règlement du Plan de prévention des risques technologiques de Lorient.
Ce bâtiment doit répondre aux objectifs de performance définis dans ce plan de prévention des risques technologiques.
Ces mesures sont conformes à celles définies dans le dossier susmentionné, déposé par la société CELTYS le 17 décembre 2024,
complété en dernier lieu le 26 mars 2025.
Les travaux seront menés sous la responsabilité de la société CELTYS.
La société CELTYS doit s'assurer de la pérennité de l'intégrité des structures afin de garantir la protection des salariés dans le temps.
Article 1.2 – Mesures organisationnelles
La société CELTYS met en place les modalités d'alerte et de mise à l'abri, les procédures et la formation du personnel permettant
d'assurer la protection des personnes présentes sur le site, en cas d'accident majeur survenant sur le site Seveso seuil haut « Dépôt
Pétroliers de Lorient », à l'origine du risque dans le cadre du plan de prévention des risques technologiques de Lorient.
En particulier, l'exploitant doit définir et mettre en place les dispositions afin de limiter, autant que nécessaire, le temps de présence du
personnel en dehors des nouveaux bureaux pour en garantir sa sécurité.
Ces mesures sont conformes à celles définies dans le dossier susmentionné, déposé par la société CELTYS le 17 décembre 2024,
complété en dernier lieu le 26 mars 2025
Article 2 – Pérennité de l'efficacité des mesures alternatives
Le maintien de l'efficacité des mesures alternatives mises en place doit être garanti, notamment en cas de revente ultérieure des biens
ayant bénéficié de ces mesures alternatives.
Toute modification de construction, d'aménagement ou d'exploitation ainsi que toute nouvelle construction ou exploitation et tout nouvel
aménagement doivent être compatibles avec les mesures alternatives prescrites dans le présent arrêté, et limiter l'exposition des
occupants du site aux phénomènes dangereux générés par la société « Dépôt Pétroliers de Lorient » en cas d'accident.
Article 3 – Droit à indemnisation
La mise en œuvre du présent arrêté ouvre droit à indemnisation à hauteur du montant total maximal de 98 422 € (quatre-vingt-dix-huit
mille quatre-cent-vingt-deux euros), en conformité avec le montant maximal inscrit à l'annexe 2 de l'avenant n°2 du 2 avril 2025 à la
convention de financement des mesures foncières et alternatives du 26 avril 2019.
Les modalités de paiement des dépenses engagées dans le cadre de l'exécution des mesures alternatives sont définies par les
dispositions contenues à l'ARTICLE 3 de l'avenant n°2 du 2 avril 2025 susmentionné, ajoutant un article 6.5 à la convention de
financement des mesures foncières et alternatives du 26 avril 2019, pré vues par le plan de prévention des risques technologiques
relatif aux installations de la société « Dépôts Pétroliers de Lorient ».
À l'issue de la réalisation des travaux relatifs aux mesures alternatives, et quand ceux-ci auront été considérés finalisés, c'est-à-dire
répondant aux préconisations de l'étude de vulnérabilité, la société CELTYS ainsi que chacune des entreprises ayant réalisé les travaux
signeront la facture finale et une attestation d'achèvement et de la conformité des travaux au règlement du plan de prévention des
risques technologiques de Lorient pour permettre le versement de l'indemnisation.
Article 4 – Conformité au règlement du PPRT de Lorient
Le bâtiment abritant les anciens bureaux, situé en zone de délaissement, ne doit pas être occupé par des personnes et présenter un
usage conforme aux dispositions du règlement du PPRT de Lorient, applicables dans cette zone.Les parties du site de la société
CELTYS situées en zone B, b2 et b1 doivent être exploitées en conformité avec le règlement du PPRT de Lorient, applicables dans ces
zones dans lesquelles la protection des personnes présentes doit être assurée au titre du code du travail.
Article 5 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Rennes :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, à peine d'irrecevabilité, ou de non
prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre
recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours contentieux
ou de la date d'envoi du recours administratif.
Article 6 – Notification de l'arrêté préfectoralLa présente décision est notifiée à la société CELTYS et une copie est adressée à la
direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne.
Article 7 - Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'annexe au présent document est consultable à la DDTM56/SEBR/RN
Vannes, le 23 avril 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Stéphane JARLÉGAND
EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
d'amphibiens sur la commune du Guerno, dans le cadre de la réalisation d'animations autour de mares préalablement inventoriées
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry CHÂTELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 27 mai 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens dans 2 mares de la commune
du Guerno, dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes par l'école de la Nature de Branféré ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 11 juillet 2025 et établie par l'association école de la nature
de Branféré concernant l a capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens dans le cadre d'animations réalisées autour des mares
inventoriées ;
Considérant que les opérations de capture temporaire entrent dans le cadre des dispositions de l'arrêté interministériel du 18 décembre
2014 susvisé et notamment l'article 1 permettant l'accord de dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées sans consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Considérant que les inventaires réalisés le 2 et le 4 juillet 2025 ont permis de mettre en évidence la présence d'une espèce supplémen -
taire d'amphibiens, la grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) ;
Considérant que les animations ont pour but de présenter au public la macrofaune aquatique en recherchant principalement les
invertébrés ;
Considérant qu'un protocole est prévu dans le cas de capture accidentelle d'amphibiens, afin de limiter l'impact de la capture sur les
individus ;
Considérant que les opérations de capture n'auront pas d'incidence significative sur l'environnement et que par conséquent il n'est pas
nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.133-19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux
décisions individuelles en matière d'environnement ;
Considérant que cette demande de dérogation est motivée à des fins de recherche et d'éducation à l'environnement prévu par l'article
L.411-2 d du Code de l'environnement ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira pas
au maintien dans un état de conservation favorable la population des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition na -
turelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente décision est l'équipe d'animation de l'école de la nature de Branféré située au lieu-dit Branféré – 56190
Le Guerno, dont les personnes sont qualifiées pour la réalisation d'inventaires naturalistes.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à procéder à la capture par troubleau et à la
perturbation intentionnelle des espèces d'amphibiens suivantes :
• Grenouille verte (Pelophylax sp.)
• Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
• Triton palmé (Triturus helveticus)
• Triton marbré (Triturus marmoratus)
Les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique
des espèces concernées. Les animaux ne doivent subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les spécimens doivent
être relâchés sur place immédiatement. Les inventaires devront être réalisés prioritairement à vue.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent
arrêté, jusqu'au 30 novembre 2025.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s'applique sur la commune du Guerno située dans le département du Morbihan, au niveau du lieu-dit Branféré (voir
annexe).

Article 4 : Mesures de suivi
Le bénéficiaire établira un rapport des inventaires réalisés en précisant notamment:
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Article 5 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire de la dérogation fera parvenir un rapport de suivi contenant les informations précisées à l'article 4 du présent arrêté à la
DDTM du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr ) avant le 31 décembre 2025.
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaires procéderont aux
versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 6 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 7 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 6 met en évidence une insuffisance des mesures prévues à l'article 5 pour garantir le maintien dans un bon
état de conservation des espèces protégées visées à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM du Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 8 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 1 1 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF .
Vannes, le 30 juillet 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
ExPRÉFETDU MORBIHAN
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Biodiversité Risques
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de M. le gérant de l' EARL HURE située à MAURON de respecter les
dispositions de l'arrêté relatif à l'application de la directive nitrates
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive n° 91/676/CEE du Conseil des communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre
la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l'environnement, et en particulier ses articles L171-6 à L171-8 et L172-1 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R211-48 à R211-53 et R211-75 à R211-82 ;
Vu le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 modifié et relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les
zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la
fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 24 mai 2024 modifié établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le contrôle effectué le 10 avril 2025 sur une des parcelles de monsieur le gérant de l'EARL HURE située à 45 Le Plessis à MAURON
(56430) ;
Vu le rapport d'inspection du 6 juin 2025 relatif à l'exploitation de monsieur le gérant de l'EARL HURE située à 45 Le Plessis à MAURON
(56430) et transmis à l'exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 6 juin 2025 ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant, monsieur le gérant de l'EARL HURE, à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de ce contrôle, l'inspecteur de l'environnement a constaté le fait suivant :
 Une absence de bande enherbée ou boisée non fertilisée le long d'un cours d'eau ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2023 - annexe I – VIII et aux dispositions
de l'article 3.3 et 7 de l'arrêté du 24 mai 2024 sur la mise en place et au maintien d'une couverture végétale le long de certains cours d'eau
Considérant qu'en ne respectant pas la réglementation en vigueur, l'exploitant porte atteinte au milieu naturel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur le gérant de l'EARL HURE, 45 Le Plessis à MAURON (56430), est mis en demeure de respecter les dispositions de
l'arrêté du 30 janvier 2023 - annexe I – VIII et aux dispositions de l'article 3.3 et 7 de l'arrêté du 24 mai 2024 en mettant en place la bande
enherbée au plus tard avant la culture suivante.
Article 2 - Monsieur le gérant de l'EARL HURE, 45 Le Plessis à MAURON (56430) fera l'objet d'un nouveau contrôle lors d'une prochaine
campagne culturale, afin de vérifier que les préconisations du présent arrêté ont bien été prises en compte.
Article 3 - Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les termes prévus par ce même article, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police
prévues au II de l'article L178-1 du code de l'environnement.
Article 4 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet :
 d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification auprès de l'auteur de la décision, ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre en charge de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de
l'accusé réception du recours vaut rejet.
 d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative (tribunal administratif de Rennes) dans un délai de 2 mois :
◦ soit à compter de sa notification,
◦ soit à compter de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
◦ soit à compter de l'accusé réception du recours gracieux ou hiérarchique en cas de décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le gérant de l'EARL HURE , 45 Le Plessis à MAURON (56430), par courrier en
recommandé avec accusé de réception et sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan pendant une durée
minimale de deux mois.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 23 juillet 2025
Le préfet,
Michaël GALY

EnPREFETDU MORBIHAN
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Biodiversité Risques
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de M. le gérant du GAEC AUQUET-GARAUD situé à LANTILLAC de
respecter les dispositions de l'arrêté relatif à l'application de la directive nitrates
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive n° 91/676/CEE du Conseil des communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre
la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l'environnement, et en particulier ses articles L171-6 à L171-8 et L172-1 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R211-48 à R211-53 et R211-75 à R211-82 ;
Vu le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 modifié et relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les
zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la
fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 24 mai 2024 modifié établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le compte-rendu de contrôle établi le 10 avril 2025 sur l'exploitation du GAEC AUQUET-GARAUD située à La Ville Oger à LANTILLAC
(56120) ;
Vu le rapport d'inspection du 20 mai 2025 relatif à l'exploitation du GAEC AUQUET-GARAUD située à La Ville Oger à LANTILLAC (56120
) et transmis aux exploitants par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 20 mai 2025 ;
Vu les observations du conseiller environnement du GAEC AUQUET-GARAUD, monsieur Le Moing Ludovic, formulées par courriel en
date du 2 juin 2025 suite à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que les observations du conseiller apportent des éléments complémentaires susceptibles de remettre en cause les
conclusions du rapport d'inspection ;
Considérant qu'après prise en compte des éléments complémentaires, il reste des parcelles en dépassement de la dose d'azote efficace
apportée par rapport à la dose prévue pour la culture en place de :
- + 23 kg/ha d'azote sur l'îlot 13 en blé de 3.51 ha
- + 11 kg/ha d'azote sur l'îlot 14-2 en blé de 5.96 ha
- + 18 kg/ha d'azote sur l'îlot 14-1 en blé de 0.28 ha
- + 23 kg/ha d'azote sur l'îlot 14-3 en blé de 3.50 ha
- + 18 kg/ha d'azote sur l'îlot 19-11 en blé de 3.99 ha
- + 15 kg/ha d'azote sur l'îlot 10-3 en maïs de 0.62 ha
- + 24 kg/ha d'azote sur l'îlot 10-8 en maïs de 0.86 ha
- + 12 kg/ha d'azote sur l'îlot 6-1 en maïs de 0.70 ha
- + 18 kg/ha d'azote sur l'îlot 9-1 en maïs de 2.30 ha
- + 17 kg/ha d'azote sur l'îlot 1-5 en prairie de 1.08 ha
- + 17 kg/ha d'azote sur l'îlot 1-7 en prairie de 0.82 ha
- + 17 kg/ha d'azote sur l'îlot 10-4 en prairie de 0.20 ha
- + 42 kg/ha d'azote sur l'îlot 10-7 en prairie de 0.22 ha
- + 17 kg/ha d'azote sur l'îlot 3-5 en prairie de 1.52 ha
- + 17 kg/ha d'azote sur l'îlot 1-1 en prairie de 3.84 ha
- + 17 kg/ha d'azote sur l'îlot 1-3 en prairie de 1.80 ha
- + 21 kg/ha d'azote sur l'îlot 1-6 en prairie de 2.50 ha
- + 12 kg/ha d'azote sur l'îlot 1-8 en prairie de 3.45 ha
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre
2011 annexe I- point III pour la campagne culturale en cours ;
Considérant qu'en ne respectant pas la réglementation en vigueur, l'exploitant porte atteinte au milieu naturel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 – Madame et Monsieur les gérants du GAEC AUQUET-GARAUD, La Ville Oger à LANTILLAC (56120), sont mis en demeure de
respecter les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 annexe I- point III en limitant l'épandage
des fertilisants afin de garantir l'équilibre de la fertilisation azotée pour la campagne culturale en cours et les suivantes.
Article 2 - Madame et Monsieur les gérants du GAEC AUQUET-GARAUD, La Ville Oger à LANTILLAC (56120) feront l'objet d'un nouveau
contrôle lors d'une prochaine campagne culturale, afin de vérifier que les préconisations du présent arrêté ont bien été prises en compte.
Article 3 - Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les termes prévus par ce même article, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre des exploitants les mesures de
police prévues au II de l'article L178-1 du code de l'environnement.
Article 4 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet :

 d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification auprès de l'auteur de la décision, ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre en charge de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de
l'accusé réception du recours vaut rejet.
 d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative (tribunal administratif de Rennes) dans un délai de 2 mois :
◦ soit à compter de sa notification,
◦ soit à compter de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
◦ soit à compter de l'accusé réception du recours gracieux ou hiérarchique en cas de décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à Madame et Monsieur les gérants du GAEC AUQUET-GARAUD, La Ville Oger à LANTILLAC (56
120), par courrier en recommandé avec accusé de réception et sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 21 juillet 2025
Le préfet
Michaël GALY
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du 24 juillet 2025
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers
au bénéfice de la Compagnie des Ports du Morbihan
sur le littoral de la commune de l'Île aux Moines
Le préfet du Morbihan Le préfet maritime de l'Atlantique
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2124-5 et R. 2124-52 ;
VU le Code du tourisme, notamment les articles L. 341-4 et L. 341-8 à L. 341-13-1, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des transports, notamment la cinquième partie « transport et navigation maritimes » ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code pénal, notamment les articles 131-13 et R. 610-5 ;
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-19§I al.1, L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2,
L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;
VU le décret n°61-1547 modifié fixant le régime des épaves maritimes du 26 décembre 1961 ;
VU le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les
abordages en mer conclue à Londres le 20 octobre 1972 ;
VU le décret n° 2004-112 modifié relatif à l'organisation de l'État en mer du 6 février 2004 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements du 29 avril 2004 ;
VU le décret portant nomination de M. Michaël GALY préfet du Morbihan, du 7 mai 2025 ;
VU l'arrêté n° 2011/46 modifié du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral
de l'Atlantique du 8 juillet 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN en matière d'affaires générales du 26 mai 2025 ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses services du 27 mai
2025 ;
VU l'arrêté N° 2025/012 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN, directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan, du 3 février 2025
VU le schéma de mise en valeur de la mer du Golfe du Morbihan approuvé le 25 août 2020 modifié le 31 mai 2021 ;
VU le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique - Manche Ouest approuvé le 24 septembre 2019 ;
VU le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - Golfe de Gascogne validé le 6 mai 2022 ;
VU le dossier et ses annexes, présentés par la Compagnie des Ports du Morbihan, sollicitant l'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime valant étude d'impact et évaluation des incidences Natura 2000 en application de l'article
R. 414-19-21° du Code de l'environnement pour le renouvellement de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit
« l'anse du Lério » sur la commune de l'Île aux Moines ;
VU la convention établie entre l'État et la Compagnie des Ports du Morbihan du 24 juillet 2025 ;
1

VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 juillet 2025 approuvant la convention d'occupation temporaire du domaine public maritime par
une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « l'anse du Lério » sur le littoral de la commune de l'Île aux Moines
au bénéfice de la Compagnie des Ports du Morbihan ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTENT
TITRE I – Règles applicables au gestionnaire et aux usagers de la zone de mouillages
et d'équipements légers (ZMEL)
ARTICLE 1er : Objet
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers sur le secteur de « l'anse du Lério » sur
le littoral de la commune de l'Île aux Moines , telle que représentée au plan annexé à la convention approuvée par l'arrêté inter-
préfectoral du 27 juillet 2025 autorisant ladite zone.
Définitions :
➢ Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité d'exploitation.
➢ Exploitant de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence de sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation le cas échéant.
➢ Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
Le maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser procès -verbal) ainsi que les officiers et agents
de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à
la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime.
➢ bénéficiaire d'un poste de mouillage :
La personne privée ou morale autorisée à occuper le domaine public maritime pour installer un mouillage.
ARTICLE 2 : Vocation de la zone
a) Navires
L'usage de la zone est interdit aux embarcations légères et aux engins de plage.
L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux navires en état de naviguer en tenant compte de leur longueur, largeur et tirant-d'eau
ainsi qu'en cas de force majeure, aux navires courant un danger ou en état d'avarie.
L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie n'est admis que pour un séjour limité, justifié par les
circonstances.
b) Annexes
Les annexes portent l'immatriculation ou le nom du navire porteur précédée de la mention « AXE ».
Seules les annexes dont le navire est présent sur la ZMEL sont autorisées à être stockées dans les équipements prévus dans
l'emprise portuaire.
Le stockage des annexes est interdit sur le domaine public maritime naturel.
ARTICLE 3 : Navigation au sein de la zone
L'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la navigation maritime, notamment celles
prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type de navires et d'engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de la zone de mouillages que pour
accéder à un mouillage ou le quitter.
ARTICLE 4 : Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un
danger immédiat. Dans ce cas, l'accord des agents chargés de la police de la zone de mouillages doit être obtenu si l'occupation se
prolonge au-delà d'une journée. En tout état de cause, les équipages des navires doivent suivre leurs directives.
2
Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les navires de passage peuvent utiliser les
corps-morts disponibles.
ARTICLE 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur
La circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite sur le domaine public maritime, sauf dérogation délivrée par le préfet du
Morbihan conformément aux dispositions de l'article L. 321-9 du Code de l'environnement.
Elle est exceptionnelle et uniquement accordée aux titulaires d'un poste de mouillage dans la zone concernée, après avoir averti le
gestionnaire de la zone, pour effectuer les opérations de mise à l'eau et de sortie de leurs navires, en début et fin de saison.
L'autorisation de mouillage délivrée par le gestionnaire de la ZMEL peut être révoquée en cas de non respect de cette disposition, sans
indemnité, un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée.
ARTICLE 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages
a) Utilisation des mouillages
Le bénéficiaire d'un poste de mouillage est en possession d'un contrat délivré par le gestionnaire.
Les conditions générales du contrat type sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux habituels d'accès aux zones de
mouillages et d'équipements légers.
Ces contrats précisent notamment que l'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone considérée sont
conditionnées à la présentation annuelle d'une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile et les frais de retrait du navire,
en particulier en cas d'atteinte à la conservation ou à l'utilisation du domaine public maritime ou à la sécurité du public.
Les équipages des navires se conforment aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, et p rendre dans
les manœuvres qu'ils effectuent les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les événements de mer.
D'une manière générale, le bénéficiaire d'un poste de mouillage veille à ce que son navire, à toute époque et en toutes circonstances,
ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone de mouillages.
Le titulaire de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, est qualifié pour faire effectuer par le propriétaire du
navire occupant le mouillage ou toute autre personne autorisée par ce dernier, en tant que de besoin, les mouvements jugés
nécessaires, aux frais et risques exclusifs du bénéficiaire d'un poste de mouillage et sans que la responsabilité de ce dernier ne soit en
rien dégagée.
Pour les nécessités d'exploitation, à défaut d'exécution par le bénéficiaire d'un poste de mouillage, l'exploitant de la zone de
mouillages peut déplacer ou faire déplacer le navire aux frais et risques du bénéficiaire d'un poste de mouillage.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités responsables de la zone, fait l'objet d'un préavis
de soixante-douze heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour faciliter le mouvement des autres
navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le gestionnaire de la zone de mouillages ou par les personnes habilitées par
lui, sont prises pour assurer la sécurité du plan d'eau.
Le locataire d'un poste de mouillage ne peut sous louer son emplacement. En cas de location du navire, le locataire sollicite auprès du
titulaire de la zone une autorisation dans les conditions prévues pour les visiteurs.
Les navires au mouillage ne sont en aucun cas utilisés comme lieu d'habitation. Ces mêmes navires ne peuvent en particulier pas être
loués à la nuitée sur des plateformes de location ni sous aucune forme de mise en location.
b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne sont pas autorisés à modifier les ouvrages mis à leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à
leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages excepté en cas de force majeure.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la
contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
ARTICLE 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages est maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité, de navigabilité et sécurité.
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il
risque de couler ou de causer des dommages aux navires, aux ouvrages environnants ou à l'environnement, ils mettent en demeure le
propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire.
À défaut d'exécution par le bénéficiaire d'un poste de mouillage et selon l'urgence, le gestionnaire déplace ou fait déplacer le navire
aux frais et risques du titulaire du poste de mouillage.
3
ARTICLE 8 : Naufrage de navire
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le bénéficiaire du poste de mouillage ou le découvreur de l'épave est tenu d'en avertir le
gestionnaire de la zone de mouillages qui prévient la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à la
réglementation fixant le régime des épaves maritimes.
Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire se conforme aux conditions qui lui seront fixées par le service compétent.
A défaut, en cas d'urgence, il y sera procédé d'office p ar l'exploitant de la z one de mouillages, aux frais et risques du titulaire du poste
de mouillage.
ARTICLE 9 : Secours
Le bénéficiaire d'un poste de mouillage prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de sinistre à bord de son
navire.
Lors de sinistres dans la zone de mouillages ou à proximité, les bénéficiaires d'un poste de mouillage prennent les mesures de
précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le gestionnaire de la zone de mouillages ou les
personnes habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d'un navire, le bénéficiaire d'un poste de mouillage ou l'équipage avertit immédiatement le gestionnaire de la
zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, le CROSS Etel (VHF 16 ou 196 d'un téléphone portable) , les agents chargés de
la police de la zone de mouillages et les sapeurs-pompiers (tél:18 ou 112).
Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la zone afin de mettre en sécurité le
navire sinistré.
ARTICLE 10 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne détiennent à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins
réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à l'usage du navire.
Les installations et appareils destinés à contenir ces carburants ou combustibles sont conformes à la réglementation en vigueur pour
les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d'avitaillement
sont effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure,
d'incendie et d'explosion.
ARTICLE 11 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer sur les navires des travaux susceptibles de provoquer des nuisances portant atteinte au voisinage et à
l'environnement.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque ainsi que l'application de produit ou de peinture, est
interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur les aires autorisées permettant la
récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Les opérations de carénage sont effectuées sur des aires dûment autorisées et équipées d'un dispositif de gestion et de traitement des
effluents.
Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages mentionne les aires de carénage autorisées les plus proches.
ARTICLE 12 : Archéologie préventive
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, le bénéficiaire à l'obligation d'en faire la déclaration immédiate auprès de
l'autorité maritime compétente conformément aux articles L. 532-2 à 532-4 du Code du patrimoine.
ARTICLE 13 : Rejets
Tout rejet à la mer, notamment les vidanges des eaux noires et grises, est formellement interdit. Tous les déchets sont déposés dans
les installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage sur
l'ensemble de la ZMEL.
ARTICLE 14 : Pêche
Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone d' implantation des mouillages sauf
autorisation du gestionnaire de la zone de mouillages pour l'entretien des dispositifs d'amarrage.
Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n'est pas expressément interdite, la pêche à pied peut se pratiquer dans le respect
de la réglementation en vigueur.
Sur l'ensemble de la zone, l'usage des engins dormants (casiers, filets, palangres de fond…) et la pratique de la pêche sous-marine
sont interdits, tant pour la pêche de loisir que professionnelle.
ARTICLE 15 : Baignades et activités nautiques
4
Conformément à l'article L. 2213-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police des baignades et des
activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en
mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés, la baignade et la plongée sous-marine sont interdites sur l'étendue
de la zone de mouillages.
ARTICLE 16 : Contrôle de l'organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des navires, distance entre-eux,
respect du tracé du chenal…) ainsi que le marquage des bouées de mouillages et le marquage des annexes.
TITRE II – INFRACTIONS et SANCTIONS
ARTICLE 17: Constatation des infractions
Conformément aux dispositions de l'article L. 341-10 du Code du tourisme, les infractions aux règles définies au présent arrêté portant
règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers, sont constatées par les fonctionnaires et agents de la
commune, assermentés et commissionnés à cet effet par le maire.
Elles peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État
habilités à constater les infractions en matière de police des ports maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation
du domaine public maritime.
ARTICLE 18: Sanctions
Conformément aux dispositions de l'article R. 341-5 du Code du tourisme :
• Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines d'amende prévues pour les
contraventions de la 2e classe. En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour les
contraventions de la 3e classe.
• Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4 e classe quiconque aura refusé d'exécuter les ordres
donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait
application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5 e classe.
L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et réprimée par l'article L. 218-19 du Code de
l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.
Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité importante, dans les eaux de la mer
ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par l'article L. 216-6 du Code de l'environnement, punies de deux ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Outre les sanctions réglementaires, l'utilisation abusive ou l'utilisation sans autorisation d'un poste de mouillage peut faire l'objet d'une
majoration de la redevance.
TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les autorités publiques agissant dans le
cadre de leur mission de service public.
ARTICLE 20: Information du public - publicité
Le gestionnaire de la zone de mouillages remet une copie du présent règlement de police aux usagers permanents et de passage
fréquentant la zone de mouillages.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et au recueil des actes administratifs de la
préfecture maritime de l'Atlantique. Il est affiché en mairie pendant une durée minimale de un (1) mois. Il est consultable à la direction
départementale des territoires et de la mer du Morbihan.
ARTICLE 21: Recours
Le présent acte peut être contesté par le titulaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou de sa publication :
- par recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès des ministres compétents. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au
tribunal dans les deux mois. ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles R421-1 et suivants du code de
justice administrative ;
5
- le tribunal administratif de Rennes, peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessibles par
le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 22 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur
départemental des finances publiques du Morbihan / service local du domaine, le maire de l'Île aux Moines sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet du département du Morbihan
et par délégation du directeur départemental
des territoires et de la mer,
L'adjointe au chef du service mer et littoral,
Sandrine PERNET
Pour le préfet Maritime de l'Atlantique,
Le chef du service mer et littoral,
Bruno POTIN
Destinataires :
• Titulaire de l'autorisation
• Préfecture maritime de l'Atlantique – Division action de l'État en mer - BRCM – CC46 29240 BREST cedex 9
• Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine
• Direction interrégionale de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest/Division infrastructures et équipements de sécurité
maritime/subdivision des phares et balises
• Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)
• Centre d'Appui aux Contrôles de l'Environnement Marin (CACEM)
• Commandant de la zone maritime Atlantique
• Office français pour la biodiversité, SD56
• Département des recherches archéologiques sub-aquatiques et sous-marines (DRASSM)
• Direction départementale des territoires et de la mer / SEBR – SML
• Comité départemental de la conchyliculture
• Comité départemental des pêches
6
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 24 JUILLET 2025
approuvant la convention du 27 juillet 2025 fixant les modalités de l'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime pour une zone de mouillage et d'équipements légers
sur le littoral de la commune de l'Île aux Moines au bénéfice de la Compagnie des Ports du Morbihan
Le préfet du Morbihan Le préfet maritime de l'Atlantique
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 ; L. 2124-1 et
L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-55, R. 2124-56 ;
VU le Code des transports, notamment l' article L. 5000-2 ;
VU le Code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;
VU le Code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
VU le décret n° 61-1547 modifié fixant le régime des épaves maritimes du 26 décembre 1961 ;
VU le décret n° 2004-112 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer du 6 février 2004 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements du 29 avril 2004 ;
VU le décret n° 2020-677 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des
ports du 4 juin 2020 ;
VU le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique - Manche Ouest approuvé du 24 septembre 2019 ;
VU le schéma de mise en valeur de la mer du Golfe du Morbihan approuvé le 25 août 2020, modifié le 31 mai 2021 ;
VU le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - golfe de Gascogne validé le 6 mai 2022 ;
VU le décret portant nomination de M. Michaël GALY préfet du Morbihan, du 7 mai 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN en matière d'affaires générales du 26 mai
2025 ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses services du 27 mai
2025 ;
VU l'arrêté N° 2025/012 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, du 3 février 2025 ;
VU l'arrêté du préfet de région portant décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas du dossier, en
application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement du 12 avril 2024 ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'occupation temporaire pour la zone de mouillages et d'équipement légers de l'Anse
du Lériot sur la commune de l'Île aux Moines déposé le 28 juin 2024 par la Compagnie de Ports du Morbihan ;
VU le porter à connaissance du parc naturel régional du Golfe du Morbihan du 20 août 2024 ;
VU l'avis et la décision fixant le montant de la redevance domaniale du directeur départemental des finances publiques du
Morbihan (service local du Domaine) du 4 septembre 2024 ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 15 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable du directeur inter-régional de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest / division infrastructures et
équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Lorient du 15 octobre 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 8 janvier 2025 ;
1

VU l'avis réputé favorable du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines ;
VU l'absence d'observation lors de la participation du public par voie électronique organisée du 20 janvier 2025 au 19 février
2025 ;
CONSIDERANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime avec le document stratégique de façade (DSF) de la sous-
région marine Nord-Atlantique-Manche-Ouest et le programme de mesure du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) golfe de
Gascogne ;
CONSIDERANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime avec le schéma de mise en valeur de la mer du Golfe du
Morbihan ;
CONSIDERANT l'intérêt général d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime qui permet l'amélioration du service
rendu en réduisant les impacts sur l'environnement ;
CONSIDERANT la compatibilité de l'organisation des mouillages avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral de la
commune de l'Île aux Moines et la réponse à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer ;
CONSIDERANT la conformité du projet présenté par la Compagnie des Ports du Morbihan avec les règles législatives et
réglementaires relatives à la protection de l'environnement et avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la
commune de l'Île aux Moines ;
CONSIDERANT le bilan d'exploitation du domaine public maritime de la zone de mouillages de l'Anse du Lériot sur la commune de l'Île
aux Moines présenté par la Compagnie des Ports du Morbihan ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
La présente autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritime naturel en vue de l'aménagement, l'organisation et la
gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers comprenant 63 mouillages au lieu-dit « l'Anse du Lério » sur la commune de
l'Île aux Moines.
L'autorisation d'occ uper temporairement une dépendance du domaine publique maritime de l'État et le plan d'eau surjacent est
accordée à la Compagnie des Ports du Morbihan, désignée par la suite sous le nom de titulaire.
Aucun changement de titulaire ne peut avoir lieu, sauf autorisation donnée par le préfet de département, sous peine de révocation par
l'État.
Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés et leur position sont précisés
dans la convention ci-jointe et son annexe.
ARTICLE 2 : Convention
Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et son annexe, portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de
mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel, établie le 24 juillet 2025 entre :
• la Compagnie des Ports du Morbihan – Société anonyme publique locale , représentée par son président directeur général,
Monsieur David LAPPARTIENT
et
• l'État, représenté par le préfet du département du Morbihan et le représentant du préfet maritime de l'Atlantique.
L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du Code général de la propriété des
personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, est fixée à 15 ans, à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 : Recours contentieux
Le présent acte peut être contesté par le titulaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux (2) mois qui suivent la date de
sa notification ou de sa publication.
– par recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou recours hiérarchique auprès des ministres compétents. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au
tribunal dans les deux mois ;
– par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative ;
– le tribunal administratif de Rennes peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr.
2
ATICLE 4 : Mesures de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et au recueil des actes administratifs de la
préfecture maritime de l'Atlantique.
Il est affiché en mairie pendant une durée minimale de un (1) mois.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur
départemental des finances publiques du Morbihan / service local du domaine, le maire de l'île aux Moines sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Vannes, le 24 juillet 2025
Pour le préfet du département du Morbihan
et par délégation du directeur départemental
des territoires et de la mer,
L'adjointe au chef du service mer et littoral,
Sandrine PERNET
Pour le préfet Maritime de l'Atlantique,
Le chef du service mer et littoral,
Bruno POTIN
Annexe : Convention et son annexe portant aménagement, organisation et exploitation d'une zone de mouillages et d'équipements
légers sur la commune de l'Île aux Moines, au bénéfice de la Compagnie des Ports du Morbihan
Destinataires :
• Titulaire de l'autorisation
• Préfecture maritime de l'Atlantique – Division action de l'État en mer - BRCM – CC46 29240 BREST cedex 9
• Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine
• Direction interrégionale de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest/Division infrastructures et équipements de sécurité
maritime/subdivision des phares et balises
• Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)
• Centre d'Appui et de Contrôle de l'Environnement Marin (CACEM)
• Commandant de la zone maritime Atlantique
• Office français pour la biodiversité, SD56
• Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM)
• Direction départementale des territoires et de la mer / SML- SEBR
• Comité départemental de la conchyliculture
• Comité départemental des pêches
• Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan
3
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
Convention établie entre l'État et la Compagnie des Ports du Morbihan,
portant aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers
sur une dépendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit « Anse du Lério »
sur le littoral de la commune de l'Île Aux Moines
Entre
L'État, représenté par le préfet du Morbihan, concédant
et
la Compagnie des Ports du Morbihan – Société anonyme publique locale, n° SIRET 317 823 409 00022, dont le
siège social est domicilié : Hôtel du Département - 2 rue Saint Tropez – 56000 VANNES, adresse de
correspondance : 8 rue Alain Gerbault – CS 62221 – 56006 Vannes Cedex, désignée par la suite sous le nom du
titulaire de l'autorisation, représentée par son président directeur général, Monsieur David LAPPARTIENT,
dûment habilité à signer.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L'arrêté modifié du 8 juin 2007 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, accordée à la
Compagnie des Ports du Morbihan pour la gestion de la zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) au lieu-dit
« Anse du Lério » sur le littoral de la commune de l'Île Aux Moines, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2024.
Le 28 juin 2024, la Compagnie des Ports du Morbihan a déposé une demande de renouvellement de la ZMEL située
sur la commune de l'Île-aux-Moines dans l'anse du Lério, pour une durée de quinze ans.
Le dossier ne présente aucune modification de l'existant en termes d'équipements à terre, de fonctionnement et de
gestion de la ZMEL dans le cadre du renouvellement de l'autorisation. Le fonctionnement de la ZMEL continuera à être
intégré à celui du port départemental de l'Île-aux- Moines.
La principale évolution de la ZMEL concerne le remplacement de l'intégralité des mouillages sur herbier de zostères par
des mouillages écologiques (de moindre impact), ainsi que la mise en place d'une ligne à embossage double ce qui
permet de diminuer le nombre total de corps-morts tout en maintenant une capacité d'accueil identique.
Ces ajustements permettent de valider le projet porté par la Compagnie des Ports du Morbihan sur cette zone.
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I : Objet, nature et durée de la convention
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le titulaire de l'autorisation est autorisé à
occuper temporairement le domaine public maritime naturel de l'État et le plan d'eau surjacent pour l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) et d'en fixer les clauses et
conditions d'utilisation.
La capacité d'accueil autorisée de la ZMEL est de 63 navires répartis de la façon suivante :
➢ 3 navires à passagers (au nord)
➢ 60 navires de plaisance
• Délimitation
La situation, la consistance et la superficie de la dépendance du domaine public maritime naturel et du plan d'eau
surjacent faisant l'objet de la présente convention, repérées sur des cartes par leur latitude et leur longitude, exprimées
1/12

en degrés décimaux, rapportées au système géodésique WGS 84 , sont reprises sur le plan joint en annexe de la
présente convention.
L'emprise de la dépendance concernée est restreinte de façon à couvrir la seule surface nécessaire à l'exploitation et à
la maintenance des installations de la zone de mouillages et d'équipements légers et à éviter la superposition avec tout
autre autorisation domaniale alors en vigueur au moment de la conclusion de la présente convention.
• Aménagement
Les caractéristiques et l'organisation des dispositifs de mouillage ainsi que les installations et équipements légers
annexes au mouillage figurent dans le plan annexé à la présente convention.
Les conditions d'exécution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance des équipements et des
installations nécessaires au mouillage des navires ou au suivi de l'état de l'environnement, pendant toute la durée de la
convention et jusqu'à la remise en état des lieux et la reprise de la dépendance, sont fixées aux titres III et IV de la
présente convention.
ARTICLE 1-2 : Nature
La présente convention et son annexe sont soumises aux dispositions du Code général de la propriété des personnes
publiques relatives notamment à l'occupation du domaine public maritime naturel. Elle est accordée à titre précaire et
révocable, conformément à l'article R. 2124-46 de ce Code.
Le titulaire de l'autorisation prend les lieux mis à sa disposition dans l'état où ils se trouvent à l'entrée dans les lieux et
dont il a été dressé état contradictoire, à la date de signature de la présente convention.
Le titulaire de l'autorisation est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du domaine public maritime
concernée, notamment à partir de l'état des lieux sous-marins, qui ne pourra pas être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article 1-1. En conséquence, le titulaire de l'autorisation renonce à toute réclamation envers l'État
portant sur l'état de la dépendance, sans préjudice des stipulations de l'article 2-5 de la présente convention.
En application de l'article L. 2122-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisation délivrée au
titulaire de l'autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants de ce Code. Le
présent alinéa ne saurait être interprété comme excluant tout droit de propriété du titulaire de l'autorisation sur les
installations et équipements implantés par ce dernier sur le domaine public maritime naturel au titre de la présente
convention.
La convention est exclusivement personnelle et le titulaire de l'autorisation ne peut en aucun cas sous-traiter tout ou
partie de l'aménagement, de l'organisation ou de la gestion de la zone de mouillages et d'équipements légers sans
l'accord préalable de l'État.
Le titulaire de l'autorisation peut conclure des contrats avec des prestataires, dans les conditions prévues à l'article 2-4
de la présente convention.
ARTICLE 1-3 : Durée
La durée de la convention est fixée à 15 ans à compter du 1er janvier 2025.
Le cas échéant, deux ans avant le terme de la présente convention, le titulaire de l'autorisation peut, notamment en
fournissant un bilan de l'exploitation et du suivi de l'état de l'environnement de la ZMEL, faire une nouvelle demande de
convention en vue de renouveler son droit d'occupation et poursuivre son activité.
Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.
TITRE II : Conditions générales
ARTICLE 2-1 : Dispositions générales
Le titulaire de l'autorisation est autorisé à réaliser, entretenir et exploiter, dans les conditions décrites par la présente
convention et ses annexes, dont il reconnaît avoir pris parfaite connaissance, les travaux, équipements et installations
nécessités par l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une ZMEL. Il n'est pas autorisé à exercer, dans la zone
délimitée à l'annexe, des activités autres que celles autorisées par la présente convention.
Le titulaire de l'autorisation s'engage à déclarer immédiatement au préfet toute modification concernant les indications
fournies en vue de l'établissement de la présente convention. Le préfet se réserve le droit d'apprécier dans quelle
mesure ces indications peuvent être acceptées ou éventuellement nécessiter, soit la résiliation de la présente
convention, soit la passation d'une nouvelle convention.
Si cette modification porte sur l'inclusion de tout ou partie d'une exploitation économique, la présente convention doit
faire l'objet d'un avenant et, conformément à l'article R. 2124-42 du Code général de la propriété des personnes
publiques, le préfet organisera librement une procédure de sélection ou de publicité préalable dans les conditions
prévues par les articles L. 2122-1 et L. 2122-1-4 dudit Code.
2/12
Le titulaire de l'autorisation est en outre chargé de l'application de l'arrêté portant règlement de police de la zone de
mouillages et d'équipements légers.
ARTICLE 2-2 : Obligations du bénéficiaire
Le titulaire de l'autorisation est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à venir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées ;
• aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à la préservation de
l'environnement ;
• aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à la circulation sur le domaine public
maritime ;
• aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour la conservation du domaine public
maritime et la sécurité maritime (incluant la signalisation maritime).
Ces obligations n'ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l'État au profit du titulaire au titre de la présente
convention.
1. Le titulaire de l'autorisation s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en tout temps, libre accès
en tout point de la ZMEL aux agents des différents services de l'État impliqués dans le contrôle du respect des lois, des
règlements et des clauses de la présente convention.
2. Le titulaire de l'autorisation doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Cependant, lors des
interventions sur la ZMEL, pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire est dispensé de préserver cette continuité
pendant le temps nécessaire à ces interventions.
3. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime
naturel.
4. Le titulaire de l'autorisation transmet au service chargé de la gestion du domaine public maritime, au plus tard le 1er
mars de chaque année, un bilan technique, matériel et financier de l'exploitation de la zone de mouillages et
d'équipements légers, en version électronique. Ce bilan comporte notamment une synthèse en langue française des
opérations d'exploitation et maintenance, accompagnée, en annexe, d'un compte-rendu de la gestion des listes
d'attente pour l'affectation des postes de mouillage et des bilans de suivi de l'état de l'environnement dans le périmètre
de la zone de mouillages et d'équipements légers faisant l'objet de la présente convention.
5. Le titulaire de l'autorisation répond des risques liés à l'occupation ou à l'utilisation de la dépendance par lui ou ses
prestataires, et notamment aux équipements et installations s'y trouvant et lui appartenant.
6. Le titulaire de l'autorisation n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation
d'autres équipements ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.
7. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le titulaire de l'autorisation, pour quelque cause
que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des
tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
8. Le titulaire de l'autorisation ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures
temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
9. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance domaniale occupée, ceux
liés à la signalisation maritime, ainsi que les frais d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du titulaire de
l'autorisation, à la condition, s'agissant de ces matériaux, que leur production résulte des travaux d'aménagement ou de
l'exploitation de la ZMEL. Le titulaire de l'autorisation ne peut être tenu pour responsable de l'enlèvement des épaves
ou de tous matériaux déposés, abandonnés ou drainés par les courants dans le périmètre de la dépendance occupée
sans que leur présence soit en rapport avec ses travaux ou avec l'exploitation de la zone de mouillages et
d'équipement légers.
ARTICLE 2-3 : Autres activités et usages susceptibles d'être autorisés à proximité immédiate de la ZMEL
La présente convention ne fait pas obstacle à l'autorisation par l'État, d'autres occupations du domaine public maritime
à proximité immédiate de la ZMEL, sous réserve toutefois de la compatibilité desdites occupations avec l'objet de la
présente convention.
Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée comme compatible avec l'objet de la
convention si elle n'affecte pas significativement et défavorablement les conditions d'exploitation de la zone de
mouillages et d'équipements légers, notamment au regard des impératifs de maintenance ou du respect des exigences
relatives à la sécurité maritime.
Lorsqu'il est saisi par un tiers d'une demande d'occupation de la dépendance située à proximité immédiate du périmètre
de la zone de mouillages et d'équipements légers, le service chargé de la gestion du domaine public maritime en
informe le bénéficiaire.
Le titulaire de l'autorisation dispose alors d'un délai d'un (1) mois pour rendre son avis sur le caractère compatible ou
incompatible de l'occupation, et, le cas échéant, faire part des conditions qu'il estime nécessaires pour assurer la
3/12
compatibilité de l'occupation avec l'objet de la présente convention. Le titulaire de l'autorisation peut, dans ce délai,
demander au service chargé de la gestion du domaine public maritime des informations complémentaires pour lui
permettre d'apprécier pleinement les conditions techniques de l'occupation projetée sauf dans le cas où il serait lui-
même candidat dans le cadre de la procédure de sélection préalable en vue d'une exploitation économique. L'absence
de réponse dans le délai imparti est considéré comme un avis réputé favorable.
Les alinéas qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence impérieuse, en cas de survenance d'un cas de force
majeure, d'intérêt public ou en cas d'impératif de défense nationale. L'État fait toutefois ses meilleurs efforts pour limiter
les conséquences de telles occupations pour l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement de la zone de
mouillages et d'équipements légers.
La présente convention ne fait pas non plus obstacle à d'autres usages compatibles n'entraînant pas d'occupation, à
proximité immédiate du périmètre de la ZMEL, dès lors que ces usages respectent la réglementation en vigueur et les
mesures prescrites par les autorités compétentes.
Lorsqu'il apparaît cependant que ces usages créent une nuisance ou un risque pour l'intégrité des équipements et
installations de la zone de mouillages et d'équipements légers ou pour la dépendance du domaine public maritime, ou
qu'ils sont de nature à perturber l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement des installations de la ZMEL, le
service chargé de la gestion du domaine public maritime, saisi le cas échéant par le titulaire de l'autorisation , prévient
ou, à défaut, fait cesser ces nuisances ou risques.
ARTICLE 2-4 : Sous-traitance
Le titulaire de l'autorisation peut, avec l'accord du préfet et pour la durée de l'autorisation définie par la présente
convention, confier à des sous-traitants l'aménagement, l'organisation ou la gestion de tout ou partie de ses travaux,
équipements ou installations liés à l'objet de la présente convention, ainsi que de certains services connexes et la
perception des redevances correspondantes. Toutefois, le titulaire de l'autorisation demeure personnellement
responsable tant envers l'État qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations que lui imposent les
lois, les règlements et la présente convention.
À cette fin, le titulaire de l'autorisation transmet, sous format électronique, au service chargé de la gestion du domaine
public maritime une version pdf et word (ou équivalent) en langue française les clauses des contrats conclus avec les
sous-traitants, comme le prévoit l'article R. 2124-53 du Code général de la propriété des personnes publiques. En cas
de sous-traitance, le bénéficiaire transmet les contrats à la DDTM, service titulaire de l'autorisation du domaine public
maritime.
Ces contrats sont notamment nécessaires au calcul de l'indemnité prévue à l'article 6-2 (révocation de l'autorisation) ou
de toute autre stipulation susceptible d'affecter les droits de l'État en cas de reprise des ouvrages ou installations
conformément à l'article 6-1 (remise en état des lieux et reprise de la dépendance).
Les parties conviennent expressément que tous les documents visés au présent article ont un caractère confidentiel au
sens de l'article 8-8 (confidentialité des documents).
ARTICLE 2-5 : Risques divers
• Responsabilité de l'État à l'égard du titulaire de l'autorisation :
Le titulaire de l'autorisation ne peut élever contre l'État, au titre de la présente convention, aucune réclamation liée au
trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État ou pour son
compte sur le domaine public pour autant que ces travaux soient entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et
constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.
Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le domaine public, l'État s'engage à
consulter le titulaire de l'autorisation dans un délai raisonnable, adapté à la nature des travaux, d'une durée minimale
d'un (1) mois, pour déterminer le calendrier et les modalités d'exécution desdits travaux en vue d'en limiter les
conséquences pour l'implantation, l'aménagement, l'organisation, l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement de
la zone de mouillages et d'équipements légers visée à l'article 1-1, et les conséquences liées au démantèlement et à la
remise en état du site.
• Responsabilité du titulaire de l'autorisation à l'égard de l'État :
Le titulaire de l'autorisation a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être
dues à des tiers en raison (I) de la localisation des équipements ou des installations objets de la présente convention,
(II) des travaux ou (III) de l'exploitation et du démantèlement de ces équipements ou installations.
• Causes exonératoires de responsabilité :
Le titulaire de l'autorisation ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations de la présente convention et
de ses éventuelles conséquences si cette inexécution résulte d'une cause extérieure, imprévisible et irrésistible, et
notamment :
• la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;
4/12
• la découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis ;
• la découverte d'explosifs ;
• la pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.
Dans de tels cas, l'État ne peut entreprendre une action fondée sur le non-respect des articles de la convention par le
titulaire de l'autorisation.
Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le titulaire de l'autorisation en informe
immédiatement l'État en précisant la nature de l'événement, ses conséquences sur le respect de ses obligations et les
mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour en atténuer les effets, en accompagnant sa demande des pièces
justificatives nécessaires.
Les parties se concertent, puis l'État notifie au titulaire de l'autorisation , au plus tard deux (2) mois à compter de sa
saisine, sa décision quant au bien-fondé de la demande.
Si le titulaire de l'autorisation a aggravé, par action ou omission, les conséquences d'un tel événement, il n'est fondé à
invoquer l'exonération de sa responsabilité que dans la mesure des effets que l'événement aurait provoqués si cette
action ou omission n'avait pas eu lieu.
Le titulaire de l'autorisation est tenu de poursuivre l'exécution de celles de ses obligations qui ne sont pas affectées par
la cause exonératoire de responsabilité.
TITRE III : Exécution des travaux et entretien de la dépendance occupée
ARTICLE 3-1 : Exécution des travaux
Le titulaire de l'autorisation informe la DDTM au moins deux (2) mois avant, de tous travaux n'entraînant pas de
changement substantiel du domaine public maritime (modification des mouillages, installation de racks à annexes….).
Le titulaire de l'autorisation a examiné si les paramètres du projet sont susceptibles d'avoir des incidences directes ou
indirectes sur le milieu aquatique et il se soumet aux prescriptions en matière de police de l'eau.
Le titulaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions du préfet maritime et du commandant de zone maritime.
Les travaux sont exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant
les règles de l'art. Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
L'agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de deux (2) mois.
ARTICLE 3-2 : Entretien des installations et conservation de la dépendance occupée
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'entretenir, dans les règles de l'art, la dépendance ainsi que les équipements et
installations se rapportant à la présente convention, de manière à ce qu'ils soient toujours conformes à leur destination.
A défaut, et sous réserve des alinéas de l'article 2-5 (risques divers), il peut y être pourvu d'office, après mise en
demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, à la diligence du service chargé de la gestion du domaine
public maritime, aux frais, risques et périls du titulaire.
Les travaux d'entretien font l'objet de déclarations adressées aux services chargés de la gestion du domaine public
maritime et à la préfecture maritime et doivent répondre à leurs prescriptions.
L'entretien des installations, mouillages et de la dépendance en général incombant au titulaire de l'autorisation, l'Etat ne
peut être tenu pour responsable en cas de défaut d'entretien.
ARTICLE 3-3 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le titulaire de l'autorisation est tenu
d'enlever les dépôts de toute nature, à l'exception de ceux autorisés dans le cadre de la réalisation de la zone de
mouillages et d'équipements légers, et de réparer dans les meilleurs délais les dommages qui auraient pu être causés
au domaine public maritime du fait des travaux et des opérations d'entretien et imputables au titulaire de l'autorisation
ou à ses sous-traitants, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par l'État.
Sous réserve des exonérations mentionnées à l'article 2-5, en cas d'inexécution, l'État peut mettre en demeure le
titulaire de l'autorisation d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans un délai raisonnable. À défaut, il
est dressé procès-verbal de contravention de grande voirie dans les conditions prévues aux articles L. 2132-2 et
suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
En cas d'inexécution grave, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable, l'État peut
réaliser les travaux requis aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
ARTICLE 3-4 : Mesures de suivi spécifiques aux travaux et entretien
5/12
Le titulaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales mentionnées à l'arrêté préfectoral portant
règlement de police concernant les dispositions prises au titre du Code de l'environnement.
TITRE IV : Conditions d'exploitation
ARTICLE 4-1 : Fonctionnement de la ZMEL
• Mouillages :
Le mouillage au sein de la ZMEL, dont les limites figurent en annexe, s'effectue exclusivement depuis les dispositifs
d'amarrage numérotés. Les annexes stockées reprennent obligatoirement le numéro d'immatriculation ou le nom du
navire porteur précédé des lettres « AXE ». Le mouillage sur ancre est interdit dans la ZMEL sauf en cas de force
majeure.
Les postes de mouillages sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement des navires de plaisance et à
usage professionnel.
Tout usage d'un mouillage pour un navire utilisé à des fins d'habitation est interdite.
La proportion des postes réservés aux navires ou bateaux de passage (ou aux associations) ne peut être inférieure à
10% pendant toute la durée de l'autorisation définie par la présente convention.
L'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers
sont conditionnées à la présentation annuelle d'une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile et les frais
de retrait du navire ou du bateau, notamment en cas d'atteinte à la conservation, à l'utilisation normale du domaine
public maritime ou à la sécurité du public.
• Période annuelle d'exploitation :
Les mouillages sont exploités à l'année.
• Sécurité des personnes et des biens :
Les dispositifs de mouillage sont réalisés de façon à ce que, quelles que soient les conditions de vents et courants, les
navires ne risquent pas de causer de gêne ou de dégât aux autres embarcations et installations.
Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages et d'équipements légers. Des
moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne notamment) sont prévus (dans la mesure
des possibilités) à proximité des mouillages.
• Qualité des eaux :
Il est interdit de jeter à l'eau toutes substances ou éléments liquides ou solides de nature insalubre ou polluante
susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de
peinture, est interdite dans la zone de mouillages et d'équipements légers, sur l'estran et à proximité , sauf sur les aires
prévues à cet effet, disposant d'un système de récupération des effluents et de traitement des déchets.
Pour l'application des dispositions du présent article, l'arrêté portant règlement de police, établi conjointement par le
préfet du Morbihan et le préfet maritime, définit les conditions complémentaires d'utilisation et de gestion de la ZMEL.
Il définit en outre au sein de la ZMEL :
• les chenaux d'accès,
• les règles de navigation,
• les mesures à prendre pour le balisage,
• les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens,
la prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et la pollution de toute nature.
ARTICLE 4-2 : Rapports avec les usagers
• Admission des usagers :
L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager, au titulaire de l'autorisation , d'une redevance
pour « services rendus » dont le montant est fixé selon les tarifs en vigueur.
Les rapports entre le gestionnaire de la zone de mouillage et les usagers sont régis par des contrats dont les
dispositions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, en mairie et aux lieux où l'on accède
habituellement à la ZMEL.
6/12
• Règlement d'exploitation :
Le titulaire de l'autorisation définit les consignes d'exploitation précisant à l'égard des usagers les conditions d'utilisation
des ouvrages, outillages, installations et services, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures
relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et embarcations.
Ces consignes portent en outre sur les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages, notamment en ce qui
concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de la navigation d'escale et de passage, la durée maximum
de stationnement, les règles à observer par les navires ou bateaux durant leur séjour et les règles prises pour la
protection des biens et personnes.
Le règlement d'exploitation de la ZMEL établi par le bénéficiaire ou à défaut les contrats visés à l'article R. 2124-54 du
Code général de la propriété des personnes publiques, identifie les aires de carénage aménagées les plus proches,
répondant aux exigences rappelées à l'article 4-1 (qualité des eaux).
Un (1) mois au plus tard après la notification de l'arrêté de règlement de police prévu à l'article R. 341-4 du Code du
tourisme, le titulaire de l'autorisation adresse ses consignes d'exploitation au service chargé de la gestion du domaine
public maritime.
Le titulaire de l'autorisation le porte en outre à la connaissance des usagers et du public par voie d'affiches apposées à
proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service susvisé.
Le titulaire de l'autorisation assume la charge des frais d'impression et de diffusion de ces consignes.
• Conseil annuel des mouillages :
Chaque année, un conseil des mouillages est organisé par le titulaire de l'autorisation en vue de présenter le bilan de la
gestion, à la fois matérielle, financière et environnementale, de la zone de mouillages et d'équipements légers, ainsi
que le projet de budget pour l'année suivante.
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime y est invité et peuvent également y être associés les
professionnels et organisations professionnelles.
Un compte rendu de chaque séance est adressé au service chargé de la gestion du domaine public maritime ainsi
qu'aux autres participants, dans un délai maximum de deux (2) mois après la tenue du conseil.
TITRE V : Mesures environnementales
ARTICLE 5-1 : Mesures générales
La ZMEL s'inscrit dans un environnement littoral sensible et riche en termes de biodiversité. Les usages de plaisance
sont dépendants du bon fonctionnement des écosystèmes marins et littoraux et du bon état des eaux et ont également
une part de responsabilité dans leur préservation.
La gestion des déchets solides et liquides, la gestion des eaux noires et grises, la pratique de carénage en structure
agréée, la promotion des éco-gestes pour préserver le milieu marin doivent être prises en compte par le titulaire de
l'autorisation.
Ainsi, le titulaire de l'autorisation s'attache à informer, régulièrement et par tous moyens, les usagers notamment des
interdictions :
– de jeter à l'eau ou à terre toutes substances ou éléments liquides ou solides de nature insalubre ou polluante
susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins,
– de caréner en dehors d'une aire prévue à cet effet disposant d'un système de récupération des effluents et de
traitement des déchets,
– de circuler sur le domaine public maritime.
Les usagers sont invités à porter une attention particulière à la préservation de la biodiversité, y compris ordinaire, lors
de l'accostage et du stationnement des annexes sur l'estran.
ARTICLE 5-2 : Mesures complémentaires
Afin de préserver les herbiers de zostères, 51 mouillages de moindre impact sont installés dans un délai de deux ans.
► Pour vérifier l'efficacité des mouillages de moindre impact sur la protection des h erbiers de zostères, un suivi
écologique de l'herbier de zostères marines dans l'emprise de la ZMEL est effectué entre début juillet et mi-octobre.
► Les paramètres suivants sont relevés au travers de prises de vue photos et vidéos réalisées sur des points et
transects géo-référencés et identiques lors de chaque suivi :
• espèces de zostère identifiées dans la zone de mouillages ;
7/12
• surface de l'herbier dans la zone de mouillages (enveloppe globale, en m²) ;
• degré de fragmentation de l'herbier (homogène, fragmenté, très fragmenté) ;
• impact de la chaîne mère (surface sans herbier – largeur de part et d'autre de la chaîne mère).
► Le suivi débute l'année N de signature de la présente convention ; il constitue l'état initial avant la mise en place des
mouillages de moindre impact.
De nouveaux suivis sont effectués aux années N+1, N+3 et N+5 après installation des mouillages de moindre impact.
La DDTM est avertie de tout changement de technique d'amarrage. Le cas échéant, le protocole de suivi recommence
à zéro.
Un bilan présentant les moyens mis en œuvre et les résultats des investigations est transmis à la DDTM à la fin de
chaque suivi, avant le 31 décembre de l'année en cours.
Un bilan général et une analyse critique du fonctionnement des mouillages est transmis à la DDTM à l'issue de la
période de suivi de 5 ans, soit au 1er trimestre 2031. Ce bilan indique notamment les améliorations destinées à la
reconquête de l'herbier en cas de constat d'absence d'herbier au droit des mouillages.
TITRE VI : Terme mis à la convention
ARTICLE 6-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas d'absence de prorogation de la présente autorisation, en cas d'absence de nouvelle autorisation accordée au
terme de la présente convention, ou en cas de révocation, de résolution ou de résiliation de la présente convention pour
quelque cause que ce soit, le titulaire de l'autorisation doit, à ses frais et après en avoir informé le service chargé de la
gestion du domaine public maritime au moins deux (2) mois à l'avance, remettre les lieux en leur état naturel. Toute
trace d'occupation ( équipements, installations, etc.) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le titulaire de l'autorisation d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais, risques et périls par l'État,
après mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé par l'État, et sans préjudice d'éventuelles poursuites
dans le cadre d'une procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces équipements et installations, etc. ; ces
derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu
à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tous les
droits du bénéficiaire sur ces équipements et installations. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Le titulaire de l'autorisation demeure responsable des équipements et installations jusqu'à leur démolition complète ou
leur remise à l'administration.
ARTILE 6-2 : Révocation de l'autorisation prononcée par l'État
• Pour motif d'intérêt général
La présente convention peut être révoquée à l'initiative de l'État et à quelque époque que ce soit, pour un motif d'intérêt
général, se rattachant notamment à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime, moyennant un préavis
minimal de trois (3) mois à compter de la réception de la notification faite au titulaire de l'autorisation.
• Pour inexécution des clauses de la convention
Sous réserve des stipulations de l'article 2-5, la convention peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, après
avoir entendu le bénéficiaire et un mois après une mise en demeure restée sans effet :
• en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention,
• en cas de non-usage de la dépendance occupée dans un délai de un (1) an ou de cessation de son usage pendant
une durée de un (1) an,
La révocation est notifiée au titulaire de l'autorisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans ce cas-là les dispositions de l'article 6-1 s'appliquent.
ARTICLE 6-3 : Résiliation de l'autorisation à l'initiative du titulaire de l'autorisation
La présente convention peut être résiliée à l'initiative du titulaire de l'autorisation avant l'échéance normalement prévue,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette demande doit parvenir à la DDTM quatre (4) mois au
8/12
moins avant la date anniversaire de la présente autorisation. À défaut, la redevance reste due pour l'année suivante.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 6-1.
Toutefois si cette décision intervient en cours de réalisation des travaux, l'État peut imposer au bénéficiaire l'exécution
de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés.
TITRE VII : Conditions financières
ARTICLE 7-1 : Frais de publicité
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du titulaire de l'autorisation.
ARTICLE 7-2 : Redevance domaniale
La Compagnie des Ports du Morbihan – Société anonyme publique locale, n° de SIRET 317 823 409 00022, dont le
siège social est domicilié : Hôtel du Département - 2 rue Saint Tropez – 56000 VANNES, adresse de correspondance :
8 rue Alain Gerbault – CS 62221 – 56006 Vannes Cedex, est autorisée à occuper temporairement le domaine Public de
l'État.
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par
l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été
déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 7-2-1 : Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant
annuel de dix mille trois cent quarante-quatre (10 344,00) euros.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02 du mois d'avril.
Article 7.2.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de
chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 7.2.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable
spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE 26-Nom Prénom (ou raison sociale pour les personnes
morales), afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière
domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit
nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 7.2.4: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les
terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
TITRE VIII : Dispositions diverses
ARTICLE 8-1 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction
de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772
9/12
PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle
assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de toute
nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement,
des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des
finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr)
ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il
en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et
réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et
Libertés (CNIL).
ARTICLE 8.2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sa
signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa
charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur la dépendance du domaine public
maritime.
ARTICLE 8.3 : Indemnités dues à des tiers
Le titulaire de l'autorisation a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues
à des tiers en raison de travaux ou de la présence ou du fonctionnement des équipements ou installations, objets de la
présente convention.
ARTICLE 8-4 : Avenant
Toute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dans la présente convention fait
l'objet d'un avenant conclu entre les parties.
ARTICLE 8-5 : Mesures de police
Les mesures de police nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du
bon ordre public sont prises par le préfet du Morbihan ou le préfet maritime, chacun dans son domaine de
compétences.
ARTICLE 8-6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8-7 : Notifications administratives
10/12
Le titulaire de l'autorisation fait élection de domicile au 8 rue Alain Gerbault – CS 62221 – 56006 VANNES. Un
représentant qualifié est désigné sur place par le titulaire de l'autorisation pour recevoir au nom du titulaire toutes
notifications administratives.
L'État désigne également un représentant qualifié pour recevoir en son nom tous les documents ou informations au titre
de la présente convention.
11/12
ARTICLE 8-8 : Confidentialité des documents ou informations
Au sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou informations, de quelque nature et sous
quelque forme qu'ils soient, identifiés comme tels dans la présente convention ou par le titulaire de l'autorisation lors de
leur transmission à l'État, notamment en application des contrats passés par le titulaire de l'autorisation ou des
dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, telles que le titre Ier du Livre III du Code des relations entre le
public et l'administration, l'article L. 124-4 du Code de l'environnement ou l'article L.413-1 du Code minier.
L'État et le titulaire de l'autorisation s'engagent à garder strictement confidentiels lesdits documents ou informations, à
ne les utiliser que pour l'objectif pour lequel ils ont été communiqués, et à ne les divulguer à aucun tiers, sauf si cette
communication lui est prescrite par une décision juridictionnelle ou une décision administrative s'imposant à lui.
Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ou informations relatives à la convention, le
représentant qualifié de l'État se rapproche du titulaire de l'autorisation afin de déterminer les suites à donner à cette
demande.
TITRE IX : Approbation de la convention
ARTICLE 9 : Approbation
La présente convention fait l'objet d'un arrêté inter-préfectoral d'approbation.
Vu et accepté
à Vannes, le 24 juillet 2025
Pour le préfet du département du Morbihan
Pour le préfet maritime de l'Atlantique,
le chef du service mer et littoral,
Bruno POTIN
Vu et accepté
à Vannes, le 10 juin 2025
Le président directeur général de la Compagnie des Ports
du Morbihan,
David LAPPARTIENT
Annexe : Plan de la ZMEL
12/12
ExPREFETDU MORBIHAN Direction départementaleËÏÏ/ÏÏË - des territoires et de la merFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de la société EARL DU RAHUNLe préfet du MorbihanChevalier Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuvil d'agrandissement significatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeenregistrée complète le 17 avril 2025 et présentée par Monsieur Anthony BAGOT et MonsieurGuillaume BUCHET associés-exploitants de la SCEA DES 3 VILLAGES, dont le siège d'exploitation estsitué à La Gélinaie 56910 CARENTOIR;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du 7 mai2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la prise departicipation complémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlant déjà une société ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de I'EARL DU RAHUN par Monsieur Anthony BAGOT et Monsieur Guillaume BUCHET quidétiendront chacun ainsi 50 % des droits de vote ; :Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur AnthonyBAGOT et Monsieur Guillaume BUCHET à la suite de l'opération sera de 313 ha 38 a 70 ca et dépasserale seuvil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour le motif suivant :
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
de pr/se de contrôle de la société EARL DU RAHUN
Le préfet du Morbihan
Chevalier Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
enregistrée complète le 17 avril 2025 et présentée par Monsieur Anthony BAGOT et Monsieur
Guillaume BUCHET associés-exploitants de la SCEA DES 3 VILLAGES, dont le siège d'exploitation est
situé à La Gélinaie 56910 CARENTOIR;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du 7 mai
2025;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la prise de
participation complémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlant déjà une société ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de l'EARL DU RAHUN par Monsieur Anthony BAGOT et Monsieur Guillaume BUCHET qui
détiendront chacun ainsi 50 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Anthony
BAGOT et Monsieur Guillaume BUCHET à la suite de l'opération sera de 313 ha 38 a 70 ça et dépassera
le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production remporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
333-1, pour le motif suivant :
1
La reprise de l'exploitation de 'EARL DU RAHUN a été menée par la SAFER Bretagne à hauteur d'unesurface de 76 ha avec les batiments sur les 115 ha de l'exploitation, et a fait I'objet d'un partageentre 3 candidats lors du Comité Technique Départemental du Morbihan en date du 22/01/2025,après mise en publicité des biens. La présente demande est la suite de cette attribution effectuéeau profit de Monsieur Anthony BAGOT et Monsieur Guillaume BUCHET.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 - L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordéea Monsieur Anthony BAGOT et Monsieur Guillaume BUCHET.Article 2 — Délais et voies de recoursCette décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :° par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant leministre chargé de l'agriculture,< par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposerun recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Article 3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoireset de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 2 3 jU"—- 2025Pour le préfet et par délégation du directeurdépartemental des territoires et de la Mer,Le chef dù service territoire et agriculture,Clément LERICHE
La reprise de l'exploitation de l'EARL DU RAHUN a été menée par la SAFER Bretagne à hauteur d'une
surface de 76 ha avec les bâtiments sur les 115 ha de l'exploitation, et a fait l'objet d'un partage
entre 3 candidats lors du Comité Technique Départemental du Morbihan en date du 22/01/2025,
.après mise en publicité des biens. La présente demande est la suite de cette attribution effectuée
au profit de Monsieur Anthony BAGOT et Monsieur Guillaume BUCHET.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1- L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à Monsieur Anthony BAGOT et Monsieur Guillaume BUCHET.
Article 2 - Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant le
ministre chargé de l'agriculture,
par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposer
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le2 3 JUIL. 2025
Pour le p
départen
Le chef d
-éfet et par délégation du directeur
[entai des territoires et de la Mer,
b service territoire et agriculture,
Clément.ERICHE
2
PREFET . ;DU MORBIHAN Direction départementaleué des territoires et de la merFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritimede prise de contrôle de la société SCEA DE KERHOARNO.Le préfet du MorbihanChevalier Ordre national du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaél GALY, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeenregistrée complète le 12/05/2025 et présentée par Madame Marie-Laure LE DOUARAN et MonsieurThomas FRANÇOIS associés-exploitants de la SCEA DE KERHOARNO, dont le siège d'exploitation estsitué au 1457 Kerhoarno 56390 BRANDIVY;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du18/06/2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une modificationde la répartition du capital et des droits de vote ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la SCEA DE KERHOARNO par Monsieur Thomas FRANÇOIS qui détiendra ainsi 25 % desdroits de vote en raison de la cession de parts sociales de sa concubine Madame Marie-Laure LEDOUARAN qui détenait 51 % et détiendra à l'issue de l'opération 26 % du capital social et des droits devote, la détention de la société L.D.F restant inchangée à 49 % du capital social et des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Madame Marie-Laure LE DOUARAN et Monsieur Thomas FRANÇOIS à la suite de l'opération sera de 288 ha 68 a 00 caet dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour le motif suivant :cette opération sociétaire est une opération de restructuration familiale ; la cession de partssociales de Madame LE DOUARAN au profit de son concubin Monsieur FRANÇOIS répond à un
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l/artide L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
de pnse de contrôle de la société SCEA DE KERHOARNO.
Le préfet du Morbihan
Chevalier Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu ['arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
enregistrée complète le 12/05/2025 et présentée par Madame Marie-Laure LE DOUARAN et Monsieur
Thomas FRANÇOIS associés-exploitants de la SCEA DE KERHOARNO, dont le siège d'exploitation est
situé au 1457 Kerhoarno 56390 BRANDIVY;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du
18/06/2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une modification
de la répartition du capital et des droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la SCEA DE KERHOARNO par Monsieur Thomas FRANÇOIS qui détiendra ainsi 25 % des
droits de vote en raison de la cession de parts sociales de sa concubine Madame Marie-Laure LE
DOUARAN qui détenait 51 % et détiendra à l'issue de l'opération 26 % du capital social et des droits de
vote, la détention de la société L.D.F restant inchangée à 49 % du capital social et des droits de vote;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Madame Marie-
Laure LE DOUARAN et Monsieur Thomas FRANÇOIS à la suite de l'opération sera de 288 ha 68 a 00 ça
et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production remporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
333-1, pour le motif suivant :
cette opération sociétaire est une opération de restructuration familiale ; la cession de parts
sociales de Madame LE DOUARAN au profit de son concubin Monsieur FRANÇOIS répond à un
1
objectif de réorganisation aux fins de simplification administrative. La surface totale deI'exploitation reste équivalente.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1- L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordéeà Monsieur Thomas FRANÇOIS.Article 2 — Délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :* _ par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant leministre chargé de l'agriculture,* par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut étresaisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposerUn recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Article 3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoireset de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation du directeurdépartemiental des territoires et de la Mer,Le chef dy service territoire et agriculture,—" Clément iema—n?\
objectif de réorganisation aux fins de simplification administrative. La surface totale de
l'exploitation reste équivalente.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 - L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à Monsieur Thomas FRANÇOIS.
Article 2 - Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
par un recours gracieux devant fauteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant le
ministre chargé de l'agriculture,
par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposer
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le ^^ JUJL-2025
Pour le préfet et par délégation du directeur
départerr*
Le chef d i
sntal des territoires et de la Mer,
service territoire et agriculture,
ClémentERICHE
2
PREFET | | Direction DépartementaleDU MORBIHAN ' de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiborté | POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETPrarternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 524502168Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 08/07/25 par Mme LE PENNEC Isabelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme ILP Propreté &Multiservices dont l'établissement principal est situé 1 Rue Bertrand Perennou - 56100 LORIENT et enregistrésous le N° SAP524502168 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestatalre)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 8 juillet 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. |
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égdlité
Fraternité
Direction Départementale
de I'EmpIoi, du Travail^et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 524502168
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de Faction sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 08/07/25 par Mme LE PENNEC Isabelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme ILP Propreté &
Multiservices dont rétablissement principal est situé 1 Rue Bertrand Perennou - 56100 LORIENT et enregistré
sous le SAP524502168 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 8 juillet 2025, sous réserve des dispositions de ['article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Pare Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 10 juillet 2025Pour le Préfet, |Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. -
Tél: 02 97 26 26 26 .Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 10 juillet 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centralejravail
^L
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-d/recfion des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité . Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité [ DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 939412227
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE" Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 05/07/25 par M. LAYOUNI Seif en qualité de dirigeant, pour l'organisme ILOA dont l'établissementprincipal est situé 8 Rue Henri Dunant - 56860 SENE et enregistré sous le N° SAP939412227 pour les activitéssuivantes : ' '<. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)— Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du 5 juillet 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recuéil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 juillet 2025
Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe directeur adjoint
Bruno JOURDANTél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex

Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e — d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application /nformat/que « Télérecours citoyen » accessmle sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex

PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésFibared POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité : Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité — _ DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne enregiétré sous Ie N° SAP 945350460
Vu le code du travail et notamment les artlcles L. 7231 1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233- 5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;" Le préfet du Morbihan
CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 06/07/25 par Mme RASAMIARISOA Déborah en qualité de dirigeante, pour l'organismeRASAMIARISOA Déborah dont l'établissement principal est situé 83 Avenue de Verdun - 56000 VANNES etenregistré sous le N° SAP945350460 pour l'activité suivante :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) 'Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes .- morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les condltlons prévues par cesarticles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 6 juillet 2025, sous réserve des drsposrtlons de l'articleR.7232-18'du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R. 7232-22" du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 juillet 2025
Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe directeur adjoint
ÉBruno JOURDANTél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex

Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours - citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. ' ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours conteñtieux devantle tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex

PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidarités[ - POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité ' - Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité ' DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943474643Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et |D.7233-1 à D.7233-5 ; ' 'Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la'personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 15/07/25 par Mme ACETI Manira en qualité de dirigeante, pour l'organisme LES PETITSFLAMBEAUX dont l'établissement principal est situé 3 Boulevard Jean Monnet - 56260 LARMOR-PLAGE etenregistré sous le N° SAP943474643 pour l'activité suivante :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. :Les effets de la déclaration courent à compter du 15 juillet 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 juillet 2025
Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégation :Le directeur adjoint
(@ VsBruno JOURDANTél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex

Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet : .» d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13. ' 'e — d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS-44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur- le site internetwww.telerecours.fr. ; ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex

PREFET | | Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésil | POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la 'personne enregistré sous le N° SAP 988704839Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 09/07/25 par M. LE FELLIC Mathis en qualité de dirigeant, pour l'organisme LE FELLIC Mathis dontl'établissement principal est situé 1 bis lieu dit Kerzard Izel - 56690 LANDEVANT et enregistré sous le N°SAP988704839 pour les activités suivantes : : 'Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d''intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 9 juillet 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. :
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 988704839
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 09/07/25 par M. LE FELLIC Mathis en qualité de dirigeant, pour l'organisme LE FELLIC Mathis dont
rétablissement principal est situé 1 bis lieu dit Kerzard Izel - 56690 LANDEVANT et enregistré sous le
SAP988704839 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la Sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 9 juillet 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262628
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 21 juillet 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe directeur adjoint@@UW\Bruno JOURDAN
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13. _e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 21 juillet 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
cVA
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'obj'et :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN | del' Emplon du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 988639142Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 01/07/25 par M. BARS Kévin en qualité de dirigeant, pour l'organisme Un ptit coup de pouce dontl'établissement principal est situé 1 Chemin de Prat Rio - 56600 LANESTER et enregistré sous le N°SAP988639142 pour l'activité suivante :- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prevues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1°" juillet 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retlre dans les COfldlthnS fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 7 juillet 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONITél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 988639142
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
0
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 01/07/25 par M. BARS Kevin en qualité de dirigeant, pour l'organisme Un ptit coup de pouce dont
rétablissement principal est situé 1 Chemin de Prat Rio - 56600 LANESTER et enregistré sous le Nc
SAP988639142 pour l'activité suivante :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er juillet 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 7 juillet 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
^
"Joël GRISONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication aupres du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribuna/ administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiborté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 944187111Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 13/05/25 par Mme GILLARD Alisson en qualité de dirigeante, pour l'organisme GILLARD Alissondont l'établissement principal est situé 1 rue Pierre Audiau - 56100 LORIENT et enregistré sous le N°SAP944187111 pour l'activité suivante :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 7 juillet 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de 'la préfecture du Morbihan.Vannes, le 7 juillet 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONITél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 944187111
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 13/05/25 par Mme GILLARD Alisson en qualité de dirigeante, pour l'organisme GILLARD Alisson
dont rétablissement principal est situé 1 rue Pierre Audiau - 56100 LORIENT et enregistré sous le
SAP944187111 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous résen/e d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 7 juillet 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 7 juillet 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joël GRISONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou- BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ''ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13. ;e ... d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif pèut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. :En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'obj'et :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiters POLE ENTREPRISES ET TRAVAILe ' Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 987986643Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 26/06/25 par M. PROU Raphaël en qualité de dirigeant, pour l'organisme RafOrel multiservicesdont l'établissement principal est situé 1 Lieu-dit Saint Pierre - 56220 PLUHERLIN et enregistré sous le N°SAP987986643 pour les activités suivantes :- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1°" juillet 2025, sous réserve des dispositions de l'article -_R.7232-18 du code du travail. 'Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 7 juillet 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de I'emploi etSection centrale t/ravail// -
Joël GRISONITél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 987986643
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 26/06/25 par M. PROU Raphaël en qualité de dirigeant, pour l'organisme RafOrel multiservices
dont rétablissement principal est situé 1 Lieu-dit Saint Pierre - 56220 PLUHERLIN et enregistré sous le
SAP987986643 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er juillet 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 7 juillet 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centralejravail
^
Joël GRISONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e ... d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e — d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'abserice de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité ' Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
Récépissé de déclarationd'un organisme.de services à la personne enregistré sous le N° SAP 517748224Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 19/05/25 par M. JEAMOURRA Dylan en qualité de dirigeant, pour l'organisme La Goutte D'Eaudont l'établissement principal est situé 8 rue Descartes - 56300 PONTIVY et enregistré sous le N°SAP517748224 pour l'activité suivante :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative pré'alable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du 19 mai 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 "du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 7 juillet 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement. de l'emploi etSection centæle/tra,vail
'__'_J{__.LÆ,Joël GRISONITél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
.Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 517748224
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
0
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 19/05/25 par M. JEAMOURRA Dylan en qualité de dirigeant, .pour l'organisme La Goutte D'Eau
dont rétablissement principal est situé 8 rue Descartes - 56300 PONTIVY et enregistré sous le Nt
SAP517748224 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 19 mai 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 7 juillet 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joël GRISONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :La présente décision peut, & compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e ... d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww. telerecours.fr. ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésP POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 911593978Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 30/06/25 par Mme DURJEAU Nathanaëlle en qualité de dirigeante, pour l'organisme Nathassistante dont l'établissement principal est situé 2 impasse Chemin du Patis - 56130 LA ROCHE-BERNARD etenregistré sous le N° SAP911593978 pour les activités suivantes :< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 30 juin 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N" SAP 911593978
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 30/06/25 par Mme DURJEAU Nathanaëlle en qualité de dirigeante, pour l'organisme Nath
assistante dont rétablissement principal est situé 2 impasse Chemin du Pâtis - 56130 LA ROCHE-BERNARD et
enregistré sous le SAP911593978 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
'I
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 30 juin 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail. .
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
Vannes, le 9 juillet 2025Pour le Préfet, 'Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONI
e ... d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane . d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e — d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 9 juillet 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
/-
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'obj'et :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
<
»
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
Mwiv.teterecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN | de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéspn POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°1 de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 898074562Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposéeaupres du service instructeur du Morbihan, le 19/07/25 par Mme GERBAUD Sarah en qualité de dirigeante, pourl'organisme SARAH SERVICES. ;Depuis le 1" mai 2025, l'établissement principal est situé 1 Chemin du Gourec - 56340 CARNAC et enregistrésous le N° SAP898074562 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1 mai 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. ;
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°1 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 898074562
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des .familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur du Morbihan, le 19/07/25 par Mme GERBAUD Sarah en qualité de dirigeante, pour
I'organisme SARAH SERVICES.
Depuis le 1er mai 2025, rétablissement principal est situé 1 Chemin du Gourée - 56340 CARNAC et enregistré
sous le SAP898074562 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er mai 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél: ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. .
Vannes, le 21 juillet 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe directeur adjoint(@MBruno JOURDAN
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e — d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX. 'Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 21 juillet 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
)U^\
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail (M.H.T)
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant délégation de signature à M. Bertrand LE ROY, Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités ;
ARRETE
Article 1er
La liste des bénéficiaires de la médaille d'honneur du travail ARGENT peut être consultée à la Direction Départementale du Travail, de
l'Emploi et des Solidarités du Morbihan.
Article 2
La liste des bénéficiaires de la médaille d'honneur du travail VERMEIL peut être consultée à la Direction Départementale du Travail, de
l'Emploi et des Solidarités du Morbihan.
Article 3
La liste des bénéficiaires de la médaille d'honneur du travail OR peut être consultée à la Direction Départementale du Travail, de l'Em-
ploi et des Solidarités du Morbihan.
Article 4
La liste des bénéficiaires de la médaille d'honneur du travail GRAND OR peut être consultée à la Direction Départementale du Travail,
de l'Emploi et des Solidarités du Morbihan.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, 35044
Rennes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la parution de la mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ce recours contentieux peut-être formulé en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6
Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 15/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi
du Travail et des Solidarités du Morbihan
Bertrand LE ROY

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité ;
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques du
Morbihan recrute un agent de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une
titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE
:
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire
: Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10
semaines délivrée par l'École Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d'hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature
:
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recruteme
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 1
Lieu de travail : PLOERMEL
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 30/11/2026
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre 194ZRLS) à l'agence FT VANNES
OUEST par mail (recrutement.56005@france-travail.fr) ou par courrier : Giratoire
Kerchopine - 56000 Vannes, au plus tard le 08/09/2025 minuit.

SIRET
130 010 184 00013
Téléphone
02 97 68 26 81
SERVICE
Courriel
ddfip56.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Nicolas JOUVANCEAU
Téléphone
02 97 68 17 06
FONCTION Responsable de la division des Ressources humaines
Courriel
nicolas.jouvanceau
@dgfip.finances.gouv.fr
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départementale des Finances publiques du
Morbihan
Division des Ressources humaines
35 Boulevard de la Paix
56019 Vannes Cedex
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Direction départementale des Finances publiques du Morbihan
35 Boulevard de la Paix
56019 Vannes Cedex
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2025
NOR : ECOE2516520V
Un arrêté du ministre de l'économie, des /f_inances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
11 juillet 2025 a autorisé au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
administratifs des /f_inances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2025
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des Finances publiques est
/f_ixé à 137.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des /f_inances publiques des Alpes-Maritimes ;
2 postes à la direction départementale des /f_inances publiques des Ardennes ;
2 postes à la direction départementale des /f_inances publiques de l'Aude ;
2 postes à la direction départementale des /f_inances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction régionale des /f_inances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
3 postes à la direction départementale des /f_inances publiques des Côtes-d'Armor ;
2 postes à la direction départementale des /f_inances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des /f_inances publiques du Doubs ;
3 postes à la direction départementale des /f_inances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des /f_inances publiques de l'Eure ;
3 postes à la direction départementale des /f_inances publiques de l'Eure-et-Loir ;
1 poste à la direction départementale des /f_inances publiques du Finistère ;
1 poste à la direction départementale des /f_inances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des /f_inances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des /f_inances publiques du Gers ;
4 postes à la direction régionale des /f_inances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;
5 postes à la direction régionale des /f_inances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des /f_inances publiques de l'Indre ;
3 postes à la direction départementale des /f_inances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des /f_inances publiques de l'Isère ;
2 postes à la direction départementale des /f_inances publiques du Jura ;
1 poste à la direction départementale des /f_inances publiques des Landes ;
2 postes à la direction départementale des /f_inances publiques du Loir-et-Cher ;
4 postes à la direction régionale des /f_inances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
1 poste à la direction régionale des /f_inances publiques du Centre-Val-de-Loire et du département du Loiret ;
3 postes à la direction départementale des /f_inances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des /f_inances publiques de la Marne ;
2 postes à la direction départementale des /f_inances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
1 poste à la direction départementale des /f_inances publiques du Morbihan ;
1 poste à la direction départementale des /f_inances publiques de la Moselle ;
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
1 poste à la direction départementale des /f_inances publiques de la Nièvre ;
2 postes à la direction régionale des /f_inances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
2 postes à la direction départementale des /f_inances publiques de l'Oise ;
3 postes à la direction départementale des /f_inances publiques du Pas-de-Calais ;
3 postes à la direction départementale des /f_inances publiques du Puy-de-Dôme ;
1 poste à la direction départementale des /f_inances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
3 postes à la direction régionale des /f_inances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des /f_inances publiques du Haut-Rhin ;
5 postes à la direction régionale des /f_inances publiques Auvergne - Rhône - Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des /f_inances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des /f_inances publiques de la Sarthe ;
4 postes à la direction départementale des /f_inances publiques de la Haute-Savoie ;
5 postes à la direction régionale des /f_inances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des /f_inances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime ;
3 postes à la direction départementale des /f_inances publiques de Seine-et-Marne ;
3 postes à la direction départementale des /f_inances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des /f_inances publiques des Deux-Sèvres ;
1 poste à la direction départementale des /f_inances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des /f_inances publiques du Var ;
2 postes à la direction départementale des /f_inances publiques de la Vienne ;
3 postes à la direction départementale des /f_inances publiques de la Haute-Vienne ;
2 postes à la direction départementale des /f_inances publiques des Vosges ;
1 poste à la direction départementale des /f_inances publiques de l'Yonne ;
1 poste à la direction départementale des /f_inances publiques du Territoire-de-Belfort ;
2 postes à la direction départementale des /f_inances publiques de l'Essonne ;
2 postes à la direction départementale des /f_inances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
4 postes à la direction départementale des /f_inances publiques du Val-d'Oise ;
2 postes à la direction régionale des /f_inances publiques de la Guyane ;
1 poste à la direction des véri/f_ications nationales et internationales ;
1 poste à la direction des créances spéciales du Trésor ;
1 poste à la direction spécialisée des /f_inances publiques AP-HP ;
2 postes à la direction spécialisée des /f_inances publiques pour l'étranger ;
1 poste à la direction de contrôle /f_iscal Occitanie ;
1 poste à la direction de contrôle /f_iscal Centre-Ouest.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est /f_ixée au 8 septembre 2025.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 29 septembre au 10 octobre 2025.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans quali/f_ication
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de /f_in de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
béné/f_iciaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spéci/f_ique, allocation aux adultes handicapés ;
– ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.
Le dossier de candidature comprend :
– une /f_iche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en /f_in d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui véri/f_iera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est /f_ixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu béné/f_iciera à compter du 1er décembre 2025 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée quali/f_iante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après véri/f_ication de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
/f_inances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2025.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
Al@ ) Agence Régionale de SantéBretagne— Service émetteur : Délégation Départementale du Morbihan
R ARRETEp METTANT FIN A L'AGREMENT— DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRESSARL AMBULANCES TAXIS DU LOCH_ N°280
La Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne
VU le Code de la Santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-2,VU le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,VU Tlarrété du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,VU Tlarrété du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,VU _ l'arrêté préfectoral du 16 août 2004 modifié relatif à 'organisation de la garde départementale assurantla permanence du transport sanitaire terrestre,VU l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 16 février2023 portant adoption du cahier des charges relatif à l'organisation de la réponse ambulancière àF'urgence pré-hospitalière en région Bretagne,VU l'arrêté en date du 11 juin 2020 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARLAMBULANCES TAXIS DU LOCH, sous le n° 280,VU l'arrêté du Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé de Bretagne, en date du 11 mai 2021,portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres dénommée SARLAMBULANCES TAXIS DU LOCH sous le n°280,VU ladécision du 1° décembre 2023 de la Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé de Bretagne,portant délégation de signature à Monsieur Olivier COUDIN, Directeur Départemental du Morbihan,
ars-dd56-professions-de-sante@ars.sante.fr32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedexwww.ars.bretagne.sante.fr

VU
VU
VU
VU
le courrier en date du 23 février 2024 de Mme DIEUZY BEGO, gérante de l'entreprise de transportssanitaires AMBULANCES DU GOLFE, demandant le transfert de deux autorisations de mise en servicede véhicules légers de l'entreprise AMBULANCES TAXIS DU LOCH à son profit,le courrier du Directeur départemental de l'Agence Régionale de Santé Bretagne en date du 1° mars nes'opposant pas au transfert demandé,l'acte de cession en date du 16 mai 2025 actant le transfert de deux autorisations de mise en service devéhicules légers de l'entreprise AMBULANCES TAXIS DU LOCH au profit de l'entreprise de transportssanitaires AMBULANCES DU GOLFE,les deux autorisations de mise en service de véhicules sanitaires légers délivrées à compter du 1" juin2025 et du 08 juin 2025 à l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES DU GOLFE,
CONSIDERANT que les conditions d'agrément ne sont plus réunies,Sur proposition du Directeur Départemental du Morbihan,
ARRETE
ARTICLE _ 1°": Il est mis fin à I'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARLAMBULANCES TAXIS DU LOCH sous le numéro 280 à compter du 16 mai 2025.ARTICLE 2: La Directrice Géné'rale de l''Agence Régionale de Santé de Bretagne et le DirecteurDépartemental du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à l'intéressé.
Vannes, le 25 juin 2025P/La Directrice Générale de 'Agence Régionale deSanté de Bretagnele Directeur Départemental du Morbihan,Monsieur Olivier COUDINLe directeurde la délégation départementale— du MORBIHAN =Destinataires :Gérant de la société Olivier COUDINRéférent du secteur )CPAM du Morbihan — SRPSSCR InformatiqueSAMU 56

PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité


Agence Régionale de Santé
Bretagne- Délégation
départementale du Morbihan





Arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 autorisant la création d'une chambre funéraire – Pompes funèbres THETIOT » – 28 rue
Marcel Dassault - Zone de Kermelin - Commune de Saint Avé

Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite






Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le livre II, titre II, chapitre III, section 3 ;

Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;

Vu la demande formulée par la Sarl "Atlantic Prestations Funéraires », représentée Monsieur Jean-Marc THETIOT, en vue de la
création d'une chambre funéraire 28 rue Marcel Dassault à Saint Avé ;

Vu les plans et autres documents joints à la demande ;

Vu l'avis au public publié le 10 avril 2025 dans les journaux « Le Ouest France et Le Télégramme » ;

Vu l'avis du conseil municipal de Saint Avé en date du 21 mai 2025 ;

Vu le rapport de présentation au CODERST du 16 juin 2025 et l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé ;

Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 3
juillet 2025 ;

Considérant que cette création ne porte pas atteinte à l'ordre public et n'occasionne pas un danger pour la salubrité publique ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan,

ARRETE

article 1 : la Sarl "Atlantic Prestations Funéraires » est autorisée à créer une chambre funéraire sur la parcelle cadastrée section
CD 329 à Saint Avé .

article 2 : Les aménagements extérieurs et intérieurs devront être conformes aux plans fournis au dossier de demande de
création .

article 3 : Le fonctionnement de la chambre funéraire ne devra pas engendrer de problème de circulation portant atteinte à la
tranquillité publique ou à l'ordre public,

article 4 : l'ouverture au public de la structure sera subordonnée à la conformité des installations vérifiée par un organisme de
contrôle accrédité ;

article 5 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie pendant deux mois ;

article 6 : Respect des autres législations et réglementations : les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans
préjudice des autres législations et réglementations applicables, notamment l'habilitation prévue à l'article L.2223 -23 du code
général des collectivités territoriales. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne
vaut pas permis de construire ;

article 7 : Délais et recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
préfet du Morbihan, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Rennes ou dématérialisé par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
https://www.telerecours.fr, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé ;

article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, madame la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé et madame le maire de Saint Avé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;


Vannes, le 11 juillet 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale adjointe
Marie Wencker