PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-170
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-07-19-00002 - ARRETE N° 2024-DDETS 91- 114 du 16 juillet 2024
autorisant la société BASF France S.A.S située Ferme du Paly 91490
MILLY LA FORET à déroger à la règle du repos dominical, les
dimanches 28 juillet, 4 et 11 août 2024.
(2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE- 269 du 22
juillet 2024 autorisant la société CHAMPALBERT EXPERTISES à
procéder à la capture et au transport du poisson, dans le cadre
d'une pêche de sauvegarde avant travaux de restauration de la
continuité écologique et aménagement des berges du moulin de la
Papeterie sur la commune de Corbeil-Essonnes, pour le compte du SIARCE.
(6 pages) Page 6
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / DSDEN CABINET
91-2024-07-16-00006 - Arrêté 2024-052-RRA (3 pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-07-19-00002
ARRETE N° 2024-DDETS 91- 114 du 16 juillet
2024 autorisant la société BASF France S.A.S
située Ferme du Paly 91490 MILLY LA FORET à
déroger à la règle du repos dominical, les
dimanches 28 juillet, 4 et 11 août 2024.
PREFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Essonne
":» II.'ÏI',:
Praéerenifé
ARRETE N° 2024-DDETS 91- 114 du 16 juillet 2024
Autorisant la société BASF France S.A.S située Ferme du Paly 91490 MILLY LA FORET à déroger à la
règle du repos dominical, les dimanches 28 juillet, 4 et 11 août 2024.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L: 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82—213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ; :
VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2024 portant nomination de M. Philippe COUPARD, directeur du travail
hors classe, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à
compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-87 du 14 juin 2024 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la BASF France S.A.S située Ferme du Paly 91490
MILLY LA FORET, adressée le 15 juillet 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 4 juillet 2024 par le comité social et économique de l'entreprise ;
CONSIDERANT que la demande de la société BASF France S.A.S a pour objet d'employer treize
salariés les dimanches 28 juillet, 4 et 11 août 2024 ;
CONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'en cas d'urgence et
lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article L. 3132-20 n'excède pas
trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis ;
CONSIDERANT que la société BASF France S.A.S, dont l'activité consiste en la sélection de blés
tendres hybrides, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos
hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L.3132-12 du code du travail
et R. 3132-5 de ce même code ; '
CONSIDERANT cependant que l'activité agricole de l'entreprise étant soumise aux aléas climatiques, il
est crucial d'exploiter toutes les fenêtres météorologiques lors des semis et des récoltes ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00 ;
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
httos://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que pour garantir le succès du programme de recherche Blé au sein de la station de
Milly-la-Forêt, l'entreprise est alors susceptible d'avoir recours au travail dominical d'une partie de son
personnel salarié, les dimanches 28 juillet, 4 et 11 août 2024 ;
CONSIDERANT que le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 3132-21 du
code du travail est ainsi démontrée ;
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L.3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'üune.
décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale
signée le 9 juillet 2024 ; '
ARRETE:
ARTICLE 1 : la société BASF France S.A.S située Ferme du Paly 91490 MILLY LA FORET est
autorisée à employer treize salariés volontaires, les dimanches 28 juillet, 4 et 11 août 2024.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des treize salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours : .
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours
gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de I'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne
Le responsable du Pôle-Fravail
Stéphane ROUXEL
2-2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-07-22-00001
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE- 269 du 22
juillet 2024 autorisant la société CHAMPALBERT
EXPERTISES à procéder à la capture et au
transport du poisson, dans le cadre d'une pêche
de sauvegarde avant travaux de restauration de
la continuité écologique et aménagement des
berges du moulin de la Papeterie sur la
commune de Corbeil-Essonnes, pour le compte
du SIARCE.
PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service environnement
Liberté Bureau de l'eau
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-269 du 22 juillet 2024
autorisant la société CHAMPALBERT EXPERTISES à procéder à la capture et au transport du poisson,
dans le cadre d'une pêche de sauvegarde avant travaux de restauration de la continuité écologique et
aménagement des berges du moulin de la Papeterie sur la commune de Corbeil-Essonnes, pour le
compte du SIARCE.
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432- 11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne.
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1993 pris en application de l'article 27 et portant dérogation aux
prescriptions de l'article 11 du décret du 14 novembre 1988, pour les installations électriques fixes dites
barrières de poissons ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-
10 et à larticle L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié
établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours
d'eau, canaux et plans d'eau) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005-
DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le
domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-BE-169 du 26 avril 2024 portant réglementation permanente de
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne.
VU l'arrété préfectoral DDT-DIR n° 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
à Mme Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale,
Directrice départementale des territoires de l'Essonne.
1/6

VU l'arrêté préfectoral n° 91-2024-DDT-SCVDS-BAJ du 5 mars 2024 portant subdélégation de signature
de Madame SAILLANT Simone. ;
VU la demande datée du 21 juin 2024 transmise par la société CHAMPALBERT Expertises mandatée par
le SIARCE ;
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 25 juin 2024 ;
VU l'avis réputé favorable de la Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la
Protection des Milieux Aquatiques ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de sauvegarde dans le cadre
de travaux de restauration de la continuité écologique et aménagement des berges du moulin de la
Papeterie sur la commune de Corbeil-Essonnes ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de I'Essonne ;
. ARRÊTE
ARTICLE 1 - Bénéficiaire de l'opération :
La société CHAMPALBERT Expertises désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représenté
par son Gérant Monsieur Eric CHAMPALBERT, dont le siège est situé 10 rue du Verger 38300
BOURGOIN-JALLIEU, est autorisé à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à
des fins de sauvegarde dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations :
La personne nommée ci-dessous est désignée en qualité de responsable des conditions d'exécution des
opérations :
» Monsieur Eric CHAMPALBERT, Chef de Projet,
Toute délégation de pouvoir est interdite.
Les personnes susceptibles de participer à l'opération de pêche sont :
» Eric CHAMPALBERT : Hydrobiologiste « Sergey POLYAKOV Technicien polyvalent
- Maria CHAMPALBERT : Chargée d'étude écologue . Justin FRADETAL Freelance
« Tatiana CANADAS Technicienne polyvalente . Bohdan TARHONSKYI Technicien
» Vera FEDOSEVA Technicienne polyvalente Én
- Damien FEVRIER Ingénieur de travaux » Laurent CHAMPALBERT Opérateur Freelance
» David GUILLOT Aide Conducteur de Travaux - Yann SPAGNOL Chef de chantier
- Ourrad GUILLAUME Conducteur d'engins
» Milton SOARES Ouvrier polyvalent
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la
déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
ARTICLE 3 - Objectif de l'étude :
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,
l'identification, le dénombrement des individus des espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le
cadre de travaux de restauration de la continuité écologique et aménagement des berges du moulin de
la Papeterie sur la commune de Corbeil-Essonnes ;
2/6

Tous les poissons capturés seront dénombrés. À l'exception des lots pour lesquels les modalités de
mesure sont précisées dans le Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité
(Belliard et al., Onema, 2012), tous les poissons capturés seront mesurés individuellement.
L'état sanitaire des poissons sera noté d'après l'aspect externe selon la codification du SANDRE.
ARTICLE 4 - Lieux de l'opération :
Ces pêches ont lieu sur la station suivante conformément aux plans de situation situés en annexe :
Commune Cours'd'eau Coordonnées GPS (lambert 93)
X amont Y amont X aval Y aval
| Bras 1 Bras 1
L'Essonne 1660 791 6832779
CORBEIL ESSONNE |(ancien Moulin de la ' 660705 16832804Papeterie) |Bras 2 Bras 2 ; '
( 660 800 6 832 736 |
ARTICLE S - Validité :
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 septembre
2024. Les dates précises d'inventaires seront transmises lors de la déclaration préalable de péche.
Toutefois si aux dates prévues, la température extérieure est supérieure à 30° ou si dans le cadre du
suivi de l'étiage un arrêté préfectoral constate le franchissement d'un seuil d'alerte pour le cours d'eau
sur lequel est réalisé l'opération, la pêche scientifique sera reportée à des dates plus favorables.
ARTICLE 6 - Moyens de capture et matériels autorisés :
Le protocole d'échantillonnage proposé nécessite l'utilisation de plusieurs méthodes permettant de
capturer les individus vivants afin de les remettre dans le milieu :
» — Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués, conformes à la
réglementation en vigueur et à l'arrêté du 2 février 1989 : Matériel EFKO ou DREAM Electronic
Type Heron (400 à 600 V) et groupes électrogènes type 099 (2,6 KVA et 3,5 KVA) - certification
APAVE.
». Epuisettes, bacs de stabulation, EPI pour chaque personne engagée dans l'action de capture.
» Pour les secteurs non prospectables à pied, une petite embarcation motorisée peut être
utilisée.
ARTICLE 7 - Devenir des poissons :
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades du développement.
Les espèces protégées sont traitées avec une attention particulière et remises rapidement dans le
milieu.
S'agissant de leur destination :
» — les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés seront remis
vivants à l'eau ;
- les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être détruits
conformément à la législation en vigueur (art.L.436-9, art.L432-10 et art.R.432-10 du code de
l'environnement); F
« les poissons morts au cours de la péche ou présentant un risque sanitaire de contamination
seront détruits. ,
Toutefois, si les quantités d'espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques ou en mauvais
état sanitaire s'avérait supérieure à 40 kg, la destruction par un équarrisseur devra être mise en place.
3/6

La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus
de péche.
ARTICLE 8 - Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe, au moins deux semaines à l'avance, les organismes
suivants, de la date de pêche retenue, et précise les moyens utilisés ainsi que ses coordonnées
portables permettant de le joindre au moment de la pêche :
- la Préfète (Direction Départementale des Territoires)
-l'Office Français de la Biodiversité, Service Départemental de l'Essonne
-la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne
Une confirmation par courriel de la date d'intervention devra être communiquée au moins 48 heures à
l'avance au service départemental de l'OFB (sd91@ofb.gouv.fr), à la DDT de l'Essonne (ddt-se-
be@essonne.gouv.fr) et à la Fédération Départementale de péche de l'Essonne
(secretariat@peche91.com).
ARTICLE 9 —- Compte rendu d'exécution :
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu
d'adresser un compte rendu de l'opération précisant les résultats des captures et la destination des
poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
ARTICLE 10 - Accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire devra informer le détenteur du droit de pêche et le cas échéant les propriétaires
riverains des opérations prévues. Cette information précisera le contexte de l'intervention et l'objectif
de l'opération.
ARTICLE 11 - Présentation de l'autorisation :
Le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des
opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés
de la police de la pêche en eau douce.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud,
78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 13 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes concernées pour affichage
durant toute la durée de validité de l'autorisation.
4/6

ARTICLE 14 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agréées
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
le chef du bureau de l'eau
5/6

ANNEXE
Plan de localisation de I'opération autorisée
L'Essonne (Bras secondaire Moulin de la Papeterie) 3 CORBEIL-ESSONNE
Coordonnées L93 (Cf. tableau Page 3)
6/6

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2024-07-16-00006
Arrêté 2024-052-RRA
e ,
REGION ACADEMIQUE
ILE-DE-FRANCE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-052-RRA portant subdélégation de signature en
matière administrative à Mme Pascale COQ, directrice académique
des services de l'éducation nationale de l'Essonne
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE,
RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE PARIS
CHANCELIER DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE-DE-FRANCE
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;.
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre et notamment les
articles5 à 8;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de Mme Pascale COQ en qualité de directrice
académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfet de
l'Essonne ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination du recteur de la région académique d'Ile de France,
recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et d'lle-de-France,
M. Bernard BEIGNIER ;-
Vu l'arrêté du préfet de l'Essonne n° 2024-SDJES91-35 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature
à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° 2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation du service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de l'Essonne ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets
et les recteurs pour la mise en œuvre des missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;
Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de département de l'Essonne et le recteur de la
région académique lle-de-France en date du 29 décembre 2020 ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature, en matière administrative, est donnée à Mme Pascale COQ, directrice
académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne, à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence du service départemental
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Essonne (SDJES 91) et relevant du décret n°2004-374 du
29 avril 2004 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n°2024-SDJES91-35 du 15 juillet
2024 susvisé.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale COQ, directrice académique des services de
l'éducation nationale de l'Essonne, subdélégation de signature, en matière administrative, est donnée à dans
la limite de leurs attributions fonctionnelles et dans les conditions fixées par l'arrêté précité :
- Mme Rachel MEYNENT, directrice académique adjointe des services l'éducation nationale de
l'Essonne ;
- M. Olivier DELMAS, directeur académique adjoint des services l'éducation nationale de l'Essonne ;
- Mme Muriel BONNET, secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Essonne ;
- M. Christophe DE FREITAS, chef du service départemental à la jeunesse, de l'engagement et des
sports de l'Essonne (SDJES 91) ;
- Mme Estelle AZEU, cheffe adjointe au service départemental à la jeunesse, de l'engagement et des
sports de l'Essonne (SDJES 91).

ARTICLE 3 :
L'arrété n°2023-128-RRA du 17 juillet 2023 portant subdélégation de signature en matière
administrative est abrogé.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la région académique Île-de-France est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France,
préfecture de Paris.
Fait à Paris,le À 6 JUIL. 2024
Le Recteur de la région académique d'Île-de-France,
Recteur de l'académie de Paris,
Chancelier des universités de Paris et d'Île-de France
1
Bernard BEIGNIER