GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-389
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2024-12-30-00011 - Décision n 96 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Chirurgie par CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU
(970305629), sur le site de CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE KOUROU
(970305637) (4 pages) Page 4
R03-2024-12-30-00012 - Décision n 97 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Chirurgie par CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST
GUYANAIS (970302121), sur le site de CENTRE HOSPITALIER FRANCK-JOLY
(970300083) - Guyane (4 pages) Page 9
R03-2024-12-30-00013 - Décision n 98 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins critiques par GCS Préfigurateur du CHU de Guyane
(Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site Kourou
(970306841) (4 pages) Page 14
R03-2024-12-30-00014 - Décision n 99 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins critiques par GCS Préfigurateur du CHU de Guyane
(Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (FINESS
970306833) site Guyane
(4 pages) Page 19
R03-2024-12-30-00002 - Décision n°84 NOMMANT MONSIEUR
CHRISTOPHE BOURIAT DIRECTEUR PAR INTERIM DU GROUPEMENT DE
COOPERATION SANITAIRE ETABLISSEMENT DE SANTÉ PRÉFIGURATEUR
DU CHU DE GUYANE, A COMPTER DU 01 JANVIER 2025 (4 pages) Page 24
R03-2024-12-30-00003 - Décision n°88 Décision n°88 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine par GCS
Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS
Préfigurateur du CHU de Guyane site Cayenne (FINESS 973063633) -
Guyane (4 pages) Page 29
R03-2024-12-30-00005 - Décision n°90 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Médecine par GCS Préfigurateur du CHU de
Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site
Saint Laurent du Maroni (FINESS 970306858) - Guyane (4 pages) Page 34
R03-2024-12-30-00006 - Décision n°91 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Chirurgie par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
(970302022), sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026)
(4 pages) Page 39
R03-2024-12-30-00007 - Décision n°92 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins "chirurgie" par GCS Préfigurateur du CHU de Guyane
(Guyane), sur le site de GCS préfigurateur du CHU de Guyane (FINESS
970306833) site Cayenne (4 pages) Page 44
2
R03-2024-12-30-00008 - Décision n°93 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Chirurgie par GCS Préfigurateur du CHU de
Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site
Kourou (FINESS 970306841) - Guyane (4 pages) Page 49
R03-2024-12-30-00009 - Décision n°94 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Chirurgie par GCS Préfigurateur du CHU de
Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site
Saint Laurent du Maroni (FINESS 97 030 685 8) - Guyane (4 pages) Page 54
R03-2024-12-30-00010 - Décision n°95 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Chirurgie par CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST
GUYANAIS (970302121) sur le site de CENTRE HOSPITALIER FRANCK-JOLY
(970300083) (4 pages) Page 59
R03-2024-12-30-00004 - Décisions n°89 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Médecine par GCS Préfigurateur du CHU de
Guyane site Kourou (FINESS 970306841) - Guyane (4 pages) Page 64
3
Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00011
Décision n 96 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Chirurgie par CENTRE
HOSPITALIER DE KOUROU (970305629), sur le
site de CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE
KOUROU (970305637)
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00011 - Décision n 96 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par
CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (970305629), sur le site de CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE KOUROU (970305637) 4
E = AlREPUBLIQUE @ e e iFRANCAISE
Fraternité
Direction Générale
Cayenne, le 31 décembre 2024
DECISION N°96portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par CENTREHOSPITALIER DE KOUROU (970305629), sur le site de CENTRE HOSPITALIERINTERCOM DE KOUROU (970305637)Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité dedirecteur général de I'agence régionale de santé de Guyane ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de I'Agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane en date du 11juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15septembre 2024 pour l'activité de soins de chirurgie ;
56. Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00011 - Décision n 96 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par
CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (970305629), sur le site de CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE KOUROU (970305637) 5
VU l'arrêté 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activitéde soins « Chirurgie »;VU la demande présentée par le CH de Kourou, visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité desoins « Chirurgie »;VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et del'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation dessoins, lors de sa séance du 22 novembre 2024 concernant l'ensemble des modalités et mentionsdemandées ;CONSIDERANT que la demande présentée par le CH de Kourou, déposée dans la période de dépôtdu 29 juin 2024 au 15 septembre 2024, est conforme au bilan quantitatif de I'offre de soins arrêté le 11juin 2024, qui prévoit trois implantations disponibles de la chirurgie : modalité adultes dans la zoneinfrarégionale : ZONE 2;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population notamment en assurant l'accès àla chirurgie d'urgence ;CONSIDERANT le promoteur est le seul en capacité d'offrir l''accès aux soins chirurgicaux sur lebassin des savanes de Guyane;CONSIDERANT que le projet permet de prendre en charge localement des spécialités qui n'existentpas ailleurs sur le territorie et contribue de cette manière à la limitation du nombre d'EVASAN ;CONSIDERANT la compatibilité du projet aux objectifs du schéma régional de santé, notamment enpréservant l'accès à la chirurgie d'urgence dans un nouveau environnement hospitalo-universitaire;CONSIDERANT que pour la modalité « adultes » le dossier répond aux conditions d'implantation etpartiellement aux conditions techniques de fonctionnement :- En disposant des locaux et du personnel adaptés à l'activité sans présenter l'équipement dusecteur interventionnel- En disposant du personnel minimal nécessaire formé, d'une organisation de la permanancede soins conforme à la réglementation et des protocoles adaptés ;CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépensesà la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDEArticle 1 La demande présentée par CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (970305629) envue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Chirurgie » sur le siteCENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE KOUROU (970305637) sis AVENUELEOPOLD HEDER 97387 KOUROU, est acceptée pour :- Chirurgie / Adultes / maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale / Hospitalisationambulatoire- Chirurgie / Adultes / maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale / Hospitalisation àtemps complet- Chirurgie / Adultes / orthopédique et traumatologique / Hospitalisation ambulatoire- Chirurgie / Adultes / orthopédique et traumatologique / Hospitalisation à tempscomplet
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00011 - Décision n 96 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par
CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (970305629), sur le site de CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE KOUROU (970305637) 6
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Cette opération devra faire I'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra étreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'autorisation devra être déclarée sans délai à 'ARS Guyane,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la datede réception de la mise en œuvre de l'activité de chirurgie par le Directeur Général del''ARS Guyane.Une visite de conformité peut être réalisée par l'ARS Guyane dans les six moissuivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissementdevra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant sonéchéance.La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santépublique.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de GuyaneLaurent Bien
30/12/2024
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00011 - Décision n 96 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par
CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (970305629), sur le site de CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE KOUROU (970305637) 7
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00011 - Décision n 96 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par
CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (970305629), sur le site de CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE KOUROU (970305637) 8
Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00012
Décision n 97 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Chirurgie par CENTRE
HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
(970302121), sur le site de CENTRE HOSPITALIER
FRANCK-JOLY (970300083) - Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00012 - Décision n 97 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121), sur le site de CENTRE HOSPITALIER FRANCK-JOLY (970300083) - Guyane 9
e AlREPUBLIQUE @ g g oFRANÇAISEL_z'berte'EgalitéFraternité
Direction Générale
Cayenne, le 31 décembre 2024
DECISION N°97portant autorisation d'exercer l'activité de soins critiques par CENTRE HOSPITALIERDE L'OUEST GUYANAIS (970302121), sur le site de CENTRE HOSPITALIER"FRANCK-JOLY" (970300083)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de GuyaneVU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinscritiques;VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrété 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l''agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 11juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d''activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,prévoyant l'ouverture d'une fenétre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15septembre 2024 pour l'activité de soins critiques ;
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00012 - Décision n 97 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121), sur le site de CENTRE HOSPITALIER FRANCK-JOLY (970300083) - Guyane 10
VU l'arrêté 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins pour l'activitéde soins critiques ;VU la décision n° 60/2024 du 27 septembre 2024 du directeur général de l'agence régionale deGuyane érigeant le Groupement de Coopération Sanitaire Préfigurateur du CHU de Guyane enétablissement de santé et en confirmation la cession d'autorisation des soins critiques du CH deI'Ouest Guyanais au profit du celui-ci ;VU la demande présentée par le CH de I'Ouest Guyanais , visant à obtenir l'autorisation d'exercerl'activité de soins critiques pour son compte et pour le compte du GCS ES Préfigurateur du CHU deGuyane à partir du 1 janvier 2025 ;VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et del'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation dessoins, lors de sa séance du 22 novembre 2024 concernant 'ensemble des modalités et mentionsdemandées ;CONSIDERANT que la demande présentée par le CH de l'Ouest Guyanais, déposée dans la périodede dépôt du 29 juin 2024 au 15 septembre 2024, est conforme au bilan quantitatif de l'offre de soinsarrêté le 11 juin 2024, qui prévoit une implantation disponible des soins critiques en modalité adultes :mention réanimation dans la zone infrarégionale : ZONE 2;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population adulte au niveau régional ettransfrontalier en assurant l''accès aux soins de haute technicité qui contribuent à l'amélioration del'espérance de survie ;CONSIDERANT que le projet représente I'aval pour des activités hospitalo-universitaires médicales etchirurgicales qui ne pourraient pas exister sans possibilité de recours aux soins critiques ;CONSIDERANT que le projet permet de prendre en charge localement des spécialités qui n'existentpas ailleurs sur le territorie et contribue de cette manière à la limitation du nombre d'EVASAN :CONSIDERANT la compatibilité du projet aux objectifs du schéma régional de santé, notamment enpréservant l'accès aux lits chauds dans un nouveau environnement hospitalo-universitaire;CONSIDERANT que le dossier répond partiellement aux conditions d''implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement, mais que le promoteur est réputé capable de remédier auxmanquements tels que : absence de convention d'accès à la chirurgie cardiaque, révision du planfinancier :CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépensesà la charge de l'assurance maladie, le volume d''activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDEArticle 1 La demande présentée par CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS(970302121) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « SoinsCritiques» sur le site CENTRE HOSPITALIER "FRANCK-JOLY" (970300083) sis1465 BD DE LA LIBERTE 97320 SAINT LAURENT DU MARONI, est acceptée pour:- Soins critiques / Adultes / Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialitéle cas échéant / Aucun SI de spécialitéjusqu'a 1°" janvier 2025.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00012 - Décision n 97 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121), sur le site de CENTRE HOSPITALIER FRANCK-JOLY (970300083) - Guyane 11
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
A partir du 1er janvier 2025, le site GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site SaintLaurent du Maroni (FINESS 970306858) - Guyane sis 1465 Boulevard de la liberté,97320, Saint Laurent du Maroni, devient porteur de la présente autorisation dansl'ensemble de son périmètre mentionné dans l'article 1.Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'autorisation devra être déclarée sans délai à l'ARS Guyane,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la datede réception de la mise en œuvre de I'activité de chirurgie par le Directeur Général del'ARS Guyane.Une visite de conformité peut être réalisée par 'ARS Guyane dans les six moissuivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissementdevra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant sonéchéance.La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santépublique.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de GuyaneLaurent Bien
30/12/2024
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00012 - Décision n 97 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121), sur le site de CENTRE HOSPITALIER FRANCK-JOLY (970300083) - Guyane 12
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00012 - Décision n 97 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121), sur le site de CENTRE HOSPITALIER FRANCK-JOLY (970300083) - Guyane 13
Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00013
Décision n 98 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins critiques par GCS Préfigurateur
du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS
Préfigurateur du CHU de Guyane site Kourou
(970306841)
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00013 - Décision n 98 portant autorisation d'exercer l'activité de soins critiques par GCS
Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site Kourou (970306841) 14
$ AlREPUBLIQUE @ A g SFRANCAISE
Fraternité
Direction Générale
Cayenne, le 31 décembre 2024
DECISION N°98portant autorisation d'exercer l'activité de soins critiques par GCS Préfigurateur duCHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane(FINESS 970306841) site KourouLe directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinscritiques ;VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrété 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de I'agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane en date du 11juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d''autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,prévoyant l'ouverture d'une fenétre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15septembre 2024 pour l'activité de soins critiques ;
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00013 - Décision n 98 portant autorisation d'exercer l'activité de soins critiques par GCS
Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site Kourou (970306841) 15
VU l'arrêté 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins pour l'activitéde soins critiques ;VU la demande présentée par le GCS Préfigurateur du CHU de Guyane, visant à obtenirI'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques sur le site de Kourou ;VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et deI''Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation dessoins, lors de sa séance du 22 novembre 2024 concernant 'ensemble des modalités et mentionsdemandées ;CONSIDERANT que la demande présentée par le GCS Préfigurateur du CHU de Guyane, déposéedans la période de dépôt du 29 juin 2024 au 15 septembre 2024, est conforme au bilan quantitatif del'offre de soins arrêté le 11 juin 2024, qui prévoit une à deux implantation disponible des soinscritiques en modalité adultes : unité des soins intensifs dérogatoires : ZONE 2;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population local en assurant l'accès aux soinsde haute technicité qui contribuent à 'amélioration de l'espérance de survie ;CONSIDERANT que le projet représente l'aval pour des activités hospitalo-universitaires médicales etchirurgicales qui ne pourraient pas exister sans possibilité de recours aux soins critiques ;CONSIDERANT que le projet permet de prendre en charge localement des spécialités qui n'existentpas ailleurs sur le territorie et contribue de cette manière à la limitation du nombre d'EVASAN ;CONSIDERANT la compatibilité du projet aux objectifs du schéma régional de santé, notamment enpréservant l'accès aux lits chauds dans un nouveau environnement hospitalo-universitaire dans unefiliere territoriale graduée ;CONSIDERANT que le dossier répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement ;CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépensesà la charge de l'assurance maladie, le volume d''activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDEArticle 1 La demande présentée par GCS Préfigurateur du CHU de Guyane en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins critiques » sur le site GCSPréfigurateur du CHU de Guyane site Kourou (FINESS 970306841) - Guyane sisAVENUE LEOPOLD HEDER, 97387, KOUROU, est acceptée pour:- Soins critiques / Adultes / Soins intensifs polyvalents dérogatoires
Article 2 Cette opération devra faire l'objet d''un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'autorisation devra être déclarée sans délai à 'ARS Guyane,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La duree de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la datede réception de la mise en œuvre de l'activité de chirurgie par le Directeur Général del'ARS Guyane.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00013 - Décision n 98 portant autorisation d'exercer l'activité de soins critiques par GCS
Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site Kourou (970306841) 16
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Une visite de conformité peut étre réalisée par l'ARS Guyane dans les six moissuivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissementdevra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant sonéchéance.La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santépublique.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de GuyaneLaurent Bien
30/12/2024
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00013 - Décision n 98 portant autorisation d'exercer l'activité de soins critiques par GCS
Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site Kourou (970306841) 17
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00013 - Décision n 98 portant autorisation d'exercer l'activité de soins critiques par GCS
Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site Kourou (970306841) 18
Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00014
Décision n 99 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins critiques par GCS Préfigurateur
du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS
Préfigurateur du CHU de Guyane (FINESS
970306833) site Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00014 - Décision n 99 portant autorisation d'exercer l'activité de soins critiques par GCS
Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (FINESS 970306833) site Guyane 19
Ex AlREPUBLIQUE @ e égna utFRANÇAISE
Fraternité
Direction Générale
Cayenne, le 31 décembre 2024
DECISION N°99portant autorisation d'exercer l'activité de soins critiques par GCS Préfigurateur duCHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCs Préfigurateur du CHU de Guyane(FINESS 970306833) site CayenneLe directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et desequipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinscritiques;VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de l''agence régionale de santé de Guyane ;
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.2549 89
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00014 - Décision n 99 portant autorisation d'exercer l'activité de soins critiques par GCS
Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (FINESS 970306833) site Guyane 20
VU l'arrêté 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activitéde soins critiques ;VU la décision n° 60/2024 du 27 septembre 2024 du directeur général de l'agence régionale deGuyane érigeant le Groupement de Coopération Sanitaire Préfigurateur du CHU de Guyane enétablissement de santé et en confirmation la cession d'autorisation des soins critiques du CH deCayenne au profit du celui-ci ;VU la demande présentée par le GCS Préfigurateur du CHU de Guyane, visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques sur le site de Cayenne ;VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et del'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation dessoins, lors de sa séance du 22 novembre 2024 concernant 'ensemble des modalités et mentionsdemandées ;CONSIDERANT que la demande présentée par le GCS Préfigurateur du CHU de Guyane, déposéedans la période de dépôt du 29 juin 2024 au 15 septembre 2024, est conforme au bilan quantitatif del'offre de soins arrêté le 11 juin 2024, qui prévoit une implantation disponible des soins critiques enmodalité pédiatrique : mention réanimation dans la zone infrarégionale : ZONE 1;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population mineure au niveau régional ettransfrontalier en assurant l'accès aux soins de haute technicité qui contribuent à l'amélioration del''espérance de survie des 0 à 18 ans,CONSIDERANT que le projet représente l'aval pour des activités hospitalo-universitaires médicales etchirurgicales qui ne pourraient pas exister sans possibilité de recours aux soins critiques ;CONSIDERANT que le projet permet de prendre en charge localement des spécialités qui n'existentpas ailleurs sur le territorie et contribue de cette manière à la limitation du nombre d'EVASAN ;CONSIDERANT la compatibilité du projet aux objectifs du schéma régional de santé, notamment enpréservant l'accès aux lits chauds dans un nouveau environnement hospitalo-universitaire ;CONSIDERANT que le dossier répond partiellement aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement, notamment un proposant un capacitaire minimal nécessitant ladérogation du directeur général de l'agence régionale de Guyane ;CONSIDERANT que lors de la séance du 22 novembre 2024 de la Commission Spécialisée de l'Offrede Soins, le promoteur s'est engagé de revoir le capacitaire des soins intensif de 2 à 4 lits afin derépondre aux conditions minimales de fonctionnement ;CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépensesà la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDEArticle 1 La demande présentée par le site GCS PREFIGURATEUR DU CHU DE GUYANE surle site Cayenne (FINESS 970306833) - Guyane sis 3 Avenue Alexis Blaise - BP 600697306 Cayenne, est acceptée pour :- Soins critiques / Pédiatrique / Réanimation et soins intensifs pédiatriques polyvalents,et de spécialité le cas échéant/ Aucun SI de spécialité
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00014 - Décision n 99 portant autorisation d'exercer l'activité de soins critiques par GCS
Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (FINESS 970306833) site Guyane 21
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Cette opération devra faire I'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'autorisation devra être déclarée sans délai à 'ARS Guyane,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la datede réception de la mise en œuvre de l'activité de chirurgie par le Directeur Général del'ARS Guyane.Une visite de conformité peut être réalisée par l'ARS Guyane dans les six moissuivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissementdevra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant sonéchéance.La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à larticle R 6122-41 du code de la santépublique.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane
30/12/2024
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00014 - Décision n 99 portant autorisation d'exercer l'activité de soins critiques par GCS
Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (FINESS 970306833) site Guyane 22
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00014 - Décision n 99 portant autorisation d'exercer l'activité de soins critiques par GCS
Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (FINESS 970306833) site Guyane 23
Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00002
Décision n°84 NOMMANT MONSIEUR
CHRISTOPHE BOURIAT DIRECTEUR PAR INTERIM
DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
ETABLISSEMENT DE SANTÉ PRÉFIGURATEUR DU
CHU DE GUYANE, A COMPTER DU 01 JANVIER
2025
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00002 - Décision n°84 NOMMANT MONSIEUR CHRISTOPHE BOURIAT DIRECTEUR PAR
INTERIM DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE ETABLISSEMENT DE SANTÉ PRÉFIGURATEUR DU CHU DE GUYANE, A
COMPTER DU 01 JANVIER 2025
24
ExRÉPUBLIQUE 2 rFRANCAISELiberté © ) Agence Régionale de SantéEgalité GuyaneFraternitéDirection Générale
Cayenne, le 12/12/2024.
DECISION N°84NOMMANT MONSIEUR CHRISTOPHE BOURIAT DIRECTEUR PAR INTERIM DU GROUPEMENTDE COOPERATION SANITAIRE ETABLISSEMENT DE SANTE PREFIGURATEUR DU CHU DEGUYANE, A COMPTER DU 01 JANVIER 2025
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU la loi du n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière ;VU le code de la santé publique, notamment l'article L.1432-2 douzième alinéa ;VU le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalièreVU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité dedirecteur général de 'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté du 2 août 2005 modifié portant application du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatifau régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2(1° et 7°) de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière ;VU l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et deI'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Agence Régionale de Santé de GuyaneSiège : 56, avenue Alexis Blaise — 97300 CAYENNE CEDEX — Standard : 05 94 25 49 89
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00002 - Décision n°84 NOMMANT MONSIEUR CHRISTOPHE BOURIAT DIRECTEUR PAR
INTERIM DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE ETABLISSEMENT DE SANTÉ PRÉFIGURATEUR DU CHU DE GUYANE, A
COMPTER DU 01 JANVIER 2025
25
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00002 - Décision n°84 NOMMANT MONSIEUR CHRISTOPHE BOURIAT DIRECTEUR PAR
INTERIM DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE ETABLISSEMENT DE SANTÉ PRÉFIGURATEUR DU CHU DE GUYANE, A
COMPTER DU 01 JANVIER 2025
26
ExRÉPUBLIQUE 2 rFRANCAISELiberté G. D Agence Régionale de SantéEgalité uyaneFraternité
CONSIDERANT l'arrêté du 31 mai 2023 du Centre National de Gestion nommant Monsieur ChristopheBOURIAT, par voie de détachement pour une durée de 4 ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur duCentre Hospitalier de Cayenne, à compter du 1°" juillet 2023.CONSIDERANT la vacance du poste de directeur de GCS ES à compter du 1 janvier 2025 ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de faire assurer l'intérim des fonctions de directeur du GCS ES à compterde cette même date ;CONSIDERANT l'accord de Monsieur Christophe BOURIAT, directeur général du Centre Hospitalier deCayenne pour assurer l'intérim du GCS ES.
DECIDE
ARTICLE 1er Monsieur Christophe BOURIAT, directeur du Centre Hospitalier de Cayenne est nomméen qualité de directeur par intérim du GCS ES, à compter du 1" janvier 2025, à titre temporaire jusqu'àla nomination d'un directeur titulaire.ARTICLE 2 : En application des dispositions de I'arrété du 9 mai 2012, le coefficient multiplicateur dela part Fonctions de M. Christophe BOURIAT sera majoré pendant toute la durée de l'intérim.Cette indemnité est calculée par application du coefficient multiplicateur 1,2 au montant de référencede 5 600 €. Elle est versée mensuellement et s'élève à 560,00 € (5 600 x 1,2/12).ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,ou de sa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur généralde l'ARS Guyane ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.ARTICLE 4 : La directrice chargée de l'offre de soins est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à M. Christophe BOURIAT et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede région.
Le directeur généralde 'Agence Régionale de Santé de Guyane
mLaurent BIEN
Agence Régionale de Santé de GuyaneSiège : 56, avenue Alexis Blaise — 97300 CAYENNE CEDEX - Standard : 05 94 25 49 89
30/12/2024
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00002 - Décision n°84 NOMMANT MONSIEUR CHRISTOPHE BOURIAT DIRECTEUR PAR
INTERIM DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE ETABLISSEMENT DE SANTÉ PRÉFIGURATEUR DU CHU DE GUYANE, A
COMPTER DU 01 JANVIER 2025
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Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00002 - Décision n°84 NOMMANT MONSIEUR CHRISTOPHE BOURIAT DIRECTEUR PAR
INTERIM DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE ETABLISSEMENT DE SANTÉ PRÉFIGURATEUR DU CHU DE GUYANE, A
COMPTER DU 01 JANVIER 2025
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00003
Décision n°88 Décision n°88 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Médecine par
GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane),
sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de
Guyane site Cayenne (FINESS 973063633) -
Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00003 - Décision n°88 Décision n°88 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de
Médecine par GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site Cayenne
(FINESS 973063633) - Guyane
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en AlREPUBLIQUE ge iFRANÇAISE
Fraternité
Direction Générale
Cayenne, le 31 décembre 2024
DECISION N°88portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine par GCS Préfigurateurdu CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyanesite Cayenne (FINESS 970306833) - Guyane
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de médecine ;VU le décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité demédecine;VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 11juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00003 - Décision n°88 Décision n°88 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de
Médecine par GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site Cayenne
(FINESS 973063633) - Guyane
30
prévoyant l'ouverture d'une fenétre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15septembre 2024 pour l'activité de soins de médecine ;VU l'arrété 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins pour l'activitéde soins « Médecine »;VU la demande présentée par GCS Préfigurateur du CHU de Guyane, visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins « Médecine », sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane siteCayenne sis 3 Avenue Alexis Blaise - BP 6006 97306 Cayenne ;VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et del'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation dessoins, lors de sa séance du 22 novembre 2024 ;CONSIDERANT que le projet présenté par le GCS ES préfigurateur du CHU de Guyane est conformeau bilan quantitatif de I'offre de soins, qui prévoit zéro à une implantation disponible de la médecinedans la zone infrarégionale : ZONE 1 ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de population sur l'ensemble des modalitéssollicitées en développant des filières essentielles pour la population ;CONSIDERANT la compatibilité du projet aux objectifs du schéma régional de santé, notamment lacréation du CHU de Guyane ;CONSIDERANT que le dossier répond aux conditions techniques de fonctionnement et aux conditionsd'implantation de médecine en proposant l'équipe, I'environnement, l'effectif et l'organisation adaptésau type de prise en charge et à l'âge du patient :CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépensesà la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDEArticle 1 La demande présentée par GCS Préfigurateur du CHU de Guyane en vue d'obtenirI'autorisation d'exercer l'activité de soins « Médecine » sur le site GCS Préfigurateurdu CHU de Guyane site Cayenne (FINESS 970306833) - Guyane sis 3 Avenue AlexisBlaise - BP 6006 97306 Cayenne, est acceptée pour :- Médecine / Adultes- Médecine / Enfants et adolescents
Article 2 Cette opération devra faire l'objet d''un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'autorisation devra être déclarée sans délai à 'ARS Guyane,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la datede réception de la déclaration de mise en œuvre par le Directeur Général de 'ARSGuyane.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guyane dans les six moissuivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.6122-38 du Code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00003 - Décision n°88 Décision n°88 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de
Médecine par GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site Cayenne
(FINESS 973063633) - Guyane
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Article 5
Article 6
Article 7
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissementdevra demander le renouvellement de I'autorisation au plus tard 14 mois avant sonéchéance.La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santépublique.
Le Directeur Général de l''Agence régionale de santé de Guyane
30/12/2024
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00003 - Décision n°88 Décision n°88 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de
Médecine par GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site Cayenne
(FINESS 973063633) - Guyane
32
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00003 - Décision n°88 Décision n°88 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de
Médecine par GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site Cayenne
(FINESS 973063633) - Guyane
33
Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00005
Décision n°90 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Médecine par GCS
Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le
site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site
Saint Laurent du Maroni (FINESS 970306858) -
Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00005 - Décision n°90 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine par
GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site Saint Laurent du Maroni
(FINESS 970306858) - Guyane
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En AlREPUBLIQUE seFRANÇAISE
Fraternité
Direction Générale
Cayenne, le 31 décembre 2024
DECISION N°90portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine par GCS Préfigurateurdu CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyanesite Saint Laurent du Maroni (FINESS 970306858) - Guyane
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité dedirecteur général de I'agence régionale de santé de Guyane ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de médecine ;VU le décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité demédecine ;VU l'arrété en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de l'agence regionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 11juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,
56. Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00005 - Décision n°90 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine par
GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site Saint Laurent du Maroni
(FINESS 970306858) - Guyane
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prévoyant l'ouverture d'une fenétre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15septembre 2024 pour I'activité de soins de médecine ;VU l'arrêté 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins pour l'activitéde soins « Médecine »;VU la demande présentée par GCS Préfigurateur du CHU de Guyane, visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins « Médecine », sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane siteSaint Laurent du Maroni sis 1465 Boulevard de la liberté, 97320, Saint Laurent du Maroni ;VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et del''Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à I'organisation dessoins, lors de sa séance du 22 novembre 2024 :CONSIDERANT que le projet présenté par le GCS ES préfigurateur du CHU de Guyane est conformeau bilan quantitatif de l'offre de soins, qui prévoit une à deux implantations disponibles de la médecinedans la zone infrarégionale : ZONE 2 ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de population sur l'ensemble des modalitéssollicitées en développant des filières essentielles pour la population ;CONSIDERANT la compatibilité du projet aux objectifs du schéma régional de santé, notamment lacréation du CHU de Guyane ;CONSIDERANT que le dossier répond aux conditions techniques de fonctionnement et aux conditionsd'implantation de médecine en proposant I'équipe, I'environnement, l'effectif et I'organisation adaptésau type de prise en charge et à l'âge du patient :CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépensesà la charge de l'assurance maladie, le volume d''activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDEArticle 1 La demande présentée par GCS Préfigurateur du CHU de Guyane en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Médecine » sur le site GCS Préfigurateurdu CHU de Guyane site Saint Laurent du Maroni (FINESS 970306858) - Guyane sis1465 Boulevard de la liberté, 97320, Saint Laurent du Maroni, est acceptée pour :- Médecine / Adultes- Médecine / Enfants et adolescents
Article 2 Cette opération devra faire l'objet d''un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra étreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'autorisation devra être déclarée sans délai à l'ARS Guyane,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la datede réception de la déclaration de mise en œuvre par le Directeur Général de 'ARSGuyane.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par 'ARS Guyane dans les six moissuivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.6122-38 du Code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00005 - Décision n°90 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine par
GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site Saint Laurent du Maroni
(FINESS 970306858) - Guyane
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Article 5
Article 6
Article 7
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissementdevra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant sonéchéance.La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santépublique.
Le Directeur Général de l''Agence régionale de santé de Guyane
30/12/2024
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GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site Saint Laurent du Maroni
(FINESS 970306858) - Guyane
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L
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00005 - Décision n°90 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine par
GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site Saint Laurent du Maroni
(FINESS 970306858) - Guyane
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00006
Décision n°91 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Chirurgie par CENTRE
HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le
site de CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
(970300026)
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00006 - Décision n°91 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026) 39
en AlREPUBLIQUE @ g g esFRANCAISE
Fraternité
Direction Générale
Cayenne, le 31 décembre 2024
DECISION N°91portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par CENTREHOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site de CENTRE HOSPITALIER DECAYENNE (970300026)Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité dedirecteur général de I'agence régionale de santé de Guyane ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrété 2024/181 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 11juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15septembre 2024 pour l'activité de soins de chirurgie ;
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00006 - Décision n°91 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026) 40
VU l'arrété 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins pour l'activitéde soins « Chirurgie »;VU la demande présentée par le CH de Cayenne, visant à obtenir 'autorisation d'exercer l'activité desoins « Chirurgie »;VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et deI'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation dessoins, lors de sa séance du 22 novembre 2024 concernant 'ensemble des modalités et mentionsdemandées ;CONSIDERANT que la demande présentée par le CH de Cayenne, déposée dans la période dedépôt du 29 juin 2024 au 15 septembre 2024, est conforme au bilan quantitatif de l'offre de soinsarrêté le 11 juin 2024, qui prévoit une à trois implantations disponibles de la chirurgie : modalitéadultes dans la zone infrarégionale : ZONE 1;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population notamment en assurant l'accès àla chirurgie pédiatrique pour les patients de 0 à 18 ans pour l''ensemble du territoire ainsi qu'à lachirurgie d'urgence ;CONSIDERANT que la prévalence de l'obésité est significative pour le territoire de Guyane est lepromoteur est le seul en capacité d'offrir une diversification de la prise en charge en développant lachirurgie bariatrique ;CONSIDERANT que le projet permet de prendre en charge localement des spécialités qui n'existentpas ailleurs sur le territorie et contribue de cette manière à la limitation du nombre d'EVASAN ;CONSIDERANT la compatibilité du projet aux objectifs du schéma régional de santé, notamment enpréservant l'accès à la chirurgie d'urgence dans un nouveau environnement hospitalo-universitaire;CONSIDERANT que pour la modalité « adultes » le dossier répond aux conditions d'implantation etpartiellement aux conditions techniques de fonctionnement :- En disposant des locaux et du personnel adaptés à l'activité sans présenter l'équipement dusecteur interventionnel- En nécessitant de compléter les chartes de fonctionnement spécifiques à l'activité- En disposant du personnel minimal nécessaire formé, d'une organisation de la permanancede soins conforme à la réglementation et des protocoles adaptés ;CONSIDERANT que pendant sa présentation devant la Commission spécialisée de I'Offre de soinsdu 22 novembre, le promoteur a précisé de vouloir retirer sa demande de la pratique thérapeutiquespécifique gynéco-obstétrique, qui sera assurée sur son site physique par l'opérateur GCS ESPréfigurateur du CHU de Guyane ;CONSIDERANT que pour la modalité « pédiatrique » le dossier répond aux conditions d'implantationet aux conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que pour la modalité « bariatrique » soumis au seuil minimal d'activité, celui-ci estprojeté atteint à partir de la deuxième année d'activite ;CONSIDERANT que pour la modalité « bariatrique » le dossier ne contient aucun élément justifiant lala capacité du promoteur à mettre en place la chirurgie bariatrique ambulatoire;COSIDERANT le besoin de préserver l'offre déjà développée en Guyane en absence des alternativeset en prenant en considération le taux faible de recours aux soins chirurgicaux en Guyane ;CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépensesà la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00006 - Décision n°91 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026) 41
Article 1
Article 2
DECIDELa demande présentée par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) envue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Chirurgie » sur le siteCENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026) sis AVENUE ALEXIS BLAISE97306 CAYENNE, est acceptée pour :Chirurgie / Adultes / maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale / HospitalisationambulatoireChirurgie / Adultes / maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale / Hospitalisation àtemps completChirurgie / Adultes / orthopédique et traumatologique/ Hospitalisation ambulatoireChirurgie / Adultes / orthopédique et traumatologique / Hospitalisation à tempscompletChirurgie / Adultes / vasculaire et endovasculaire / Hospitalisation ambulatoireChirurgie / Adultes / vasculaire et endovasculaire / Hospitalisation à temps completChirurgie / Adultes / viscérale et digestive / Hospitalisation ambulatoireChirurgie / Adultes / viscérale et digestive / Hospitalisation à temps completChirurgie / Adultes / ophtalmologie / Hospitalisation ambulatoireChirurgie / Adultes / ophtalmologie/ Hospitalisation à temps completChirurgie / Adultes / oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale / HospitalisationambulatoireChirurgie / Adultes / oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale / Hospitalisation à tempscompletChirurgie / Pédiatrique / Hospitalisation ambulatoireChirurgie/ Pédiatrique / Hospitalisation à temps completChirurgie/ Bariatrique / Hospitalisation à temps complet
La demande présentée par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) envue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Chirurgie » sur le siteCENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026) sis AVENUE ALEXIS BLAISE97306 CAYENNE, est refusée pour:Chirurgie / Adultes / gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés àl'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R.6122-25 / Hospitalisation ambulatoireChirurgie / Adultes / gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés àl'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R.6122-25 / Hospitalisation à temps completChirurgie/ Bariatrique / Hospitalisation ambulatoire
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00006 - Décision n°91 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026) 42
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum a compter de la notification de la présente décision et devra étreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'autorisation devra étre déclarée sans délai à 'ARS Guyane,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la datede réception de la mise en œuvre de l'activité de chirurgie par le Directeur Général del'ARS Guyane.Une visite de conformité peut être réalisée par l'ARS Guyane dans les six moissuivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissementdevra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant sonéchéance.La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santépublique.
Le Directeur Général de l''Agence régionale de santé de GuyaneLaurent Bien
30/12/2024
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00006 - Décision n°91 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026) 43
Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00007
Décision n°92 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins "chirurgie" par GCS
Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le
site de GCS préfigurateur du CHU de Guyane
(FINESS 970306833) site Cayenne
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00007 - Décision n°92 portant autorisation d'exercer l'activité de soins "chirurgie" par
GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS préfigurateur du CHU de Guyane (FINESS 970306833) site Cayenne 44
e arRÉPUBLIQUE @ e é dFRANÇAISE
Fraternité
Direction Générale
Cayenne, le 31 décembre 2024
DECISION N°92portant autorisation d'exercer l'activité de soins « chirurgie » par GCS Préfigurateurdu CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane(FINESS 970306833) site CayenneLe directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité dedirecteur général de I'agence régionale de santé de Guyane ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU l'arrété en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de l''agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de I'agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrété 2024/181 du directeur général de l''agence régionale de santé de Guyane en date du 11juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15septembre 2024 pour 'activité de soins de chirurgie ;
56. Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00007 - Décision n°92 portant autorisation d'exercer l'activité de soins "chirurgie" par
GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS préfigurateur du CHU de Guyane (FINESS 970306833) site Cayenne 45
VU l'arrété 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activitéde soins « Chirurgie »;VU la demande présentée par le GCS ES Préfigurateur du CHU de Guyane, visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Chirurgie », sur le site de Cayenne ;VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et deI'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation dessoins, lors de sa séance du 22 novembre 2024 ;CONSIDERANT que la demande présentée par le GCS ES Préfigurateur du CHU de Guyane,déposée dans la période de dépôt du 29 juin 2024 au 15 septembre 2024, est conforme au bilanquantitatif de l'offre de soins arrêté le 11 juin 2024, qui prévoit une à trois implantations disponibles dela chirurgie : modalité adultes dans la zone infrarégionale : ZONE 1;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population notamment en assurant l'accèsaux filières chirurgicales universitarisées telles que la chirurgie de la femme ;CONSIDERANT la compatibilité du projet aux objectifs du schéma régional de santé, notamment enpréservant l'accès à la chirurgie d'urgence dans un nouveau environnement hospitalo-universitaire;CONSIDERANT que le dossier répond partiellement aux conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement en présentant des manquements majeurs tels que l'absence de lacharte de fonctionnement du bloc opératoire, 'absence de la charte de fonctionnement de l'unité dechirurgie ambulatoire, l'absence de la description de l'organisation du secteur interventionnel et laprésentation des projections financières qui nécessite une révision ;
COSIDERANT le besoin de préserver l'offre déjà développée en Guyane en absence des alternativeset en prenant en considération le taux faible de recours aux soins chirurgicaux en Guyane ;CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépensesà la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDEArticle 1 La demande présentée par GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Chirurgie » sur le site GCSPréfigurateur du CHU de Guyane site Cayenne (FINESS 970306833) - Guyane sis 3Avenue Alexis Blaise - BP 6006 97306 Cayenne, est acceptée pour :- Chirurgie / Adultes / viscérale et digestive / Hospitalisation ambulatoire- Chirurgie / Adultes / viscérale et digestive / Hospitalisation à temps complet- Chirurgie / Adultes / gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés àl'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R.6122-25 / Hospitalisation ambulatoire- Chirurgie / Adultes / gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés àl'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R.6122-25 / Hospitalisation à temps complet- Chirurgie / Adultes / Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques etaux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelleépinière / Hospitalisation ambulatoire
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00007 - Décision n°92 portant autorisation d'exercer l'activité de soins "chirurgie" par
GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS préfigurateur du CHU de Guyane (FINESS 970306833) site Cayenne 46
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Chirurgie / Adultes / Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques etaux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelleépinière / Hospitalisation à temps complet
Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'autorisation devra étre déclarée sans délai à 'ARS Guyane,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la datede réception de la mise en œuvre de l'activité de chirurgie par le Directeur Général del'ARS Guyane.Une visite de conformité peut être réalisée par l'ARS Guyane dans les six moissuivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissementdevra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant sonéchéance.La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut étre formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à larticle R 6122-41 du code de la santépublique.
Le Directeur Général de l'Agence.régionale de santé de GuyanechaurentRien.'.' !7.\\\ &- '\\ AT\S
30/12/2024
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00007 - Décision n°92 portant autorisation d'exercer l'activité de soins "chirurgie" par
GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS préfigurateur du CHU de Guyane (FINESS 970306833) site Cayenne 47
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00007 - Décision n°92 portant autorisation d'exercer l'activité de soins "chirurgie" par
GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS préfigurateur du CHU de Guyane (FINESS 970306833) site Cayenne 48
Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00008
Décision n°93 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Chirurgie par GCS
Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le
site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site
Kourou (FINESS 970306841) - Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00008 - Décision n°93 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par
GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site Kourou (FINESS 970306841) -
Guyane
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E AlREPUBLIQUE @ y én esFRANÇAISE
Fraternité
Direction Générale
Cayenne, le 31 décembre 2024
DECISION N°93portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par GCS Préfigurateurdu CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyanesite Kourou (FINESS 970306841) - GuyaneLe directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrété 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrété 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de I'agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 11juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15septembre 2024 pour l'activité de soins de chirurgie ;
56. Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00008 - Décision n°93 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par
GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site Kourou (FINESS 970306841) -
Guyane
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VU l'arrété 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activitéde soins « Chirurgie »;VU la demande présentée par le GCS ES Préfigurateur du CHU de Guyane, visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Chirurgie », sur le site de Cayenne ;VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et del'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation dessoins, lors de sa séance du 22 novembre 2024 ;CONSIDERANT que la demande présentée par le GCS ES Préfigurateur du CHU de Guyane,déposée dans la période de dépôt du 29 juin 2024 au 15 septembre 2024, est conforme au bilanquantitatif de l'offre de soins arrêté le 11 juin 2024, qui prévoit une à trois implantations disponibles dela chirurgie : modalité adultes dans la zone infrarégionale : ZONE 1:CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population notamment en assurant I'accésaux filières chirurgicales universitarisées telles que la chirurgie de la femme ;CONSIDERANT la compatibilité du projet aux objectifs du schéma régional de santé, notamment enpréservant l'accès à la chirurgie d'urgence dans un nouveau environnement hospitalo-universitaire:CONSIDERANT que le dossier répond partiellement aux conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement en présentant des manquements auxquels le promoteur semble d'avoirla capacité à remédier tels que l'absence de la charte de fonctionnement de l'unité de chirurgieambulatoire, I'absence de la description de l'organisation du secteur interventionnel et la présentationdes projections financières qui nécessite une révision :COSIDERANT le besoin de préserver l'offre déjà développée en Guyane en absence des alternativeset en prenant en considération le taux faible de recours aux soins chirurgicaux en Guyane ;CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépensesa la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDEArticle 1 La demande présentée par GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Chirurgie » sur le site GCSPréfigurateur du CHU de Guyane site Kourou (FINESS 97 030 684 1) - Guyane sisAvenue Leopold Héder - Kourou, est acceptée pour :- Chirurgie / Adultes / viscérale et digestive / Hospitalisation ambulatoire- Chirurgie / Adultes / viscérale et digestive / Hospitalisation à temps complet- Chirurgie / Adultes / gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés àl'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25/ Hospitalisation ambulatoire- Chirurgie / Adultes / gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés àl'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25/ Hospitalisation à temps complet- Chirurgie / Adultes / urologie / Hospitalisation ambulatoire
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00008 - Décision n°93 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par
GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site Kourou (FINESS 970306841) -
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Chirurgie / Adultes / urologie / Hospitalisation a temps completCette opération devra faire I'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra étreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'autorisation devra être déclarée sans délai à l'ARS Guyane,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la datede réception de la mise en œuvre de l'activité de chirurgie par le Directeur Général del'ARS Guyane.Une visite de conformité peut être réalisée par l'ARS Guyane dans les six moissuivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissementdevra demander le renouvellement de I'autorisation au plus tard 14 mois avant sonéchéance.La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santépublique.
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Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00008 - Décision n°93 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par
GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site Kourou (FINESS 970306841) -
Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00008 - Décision n°93 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par
GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site Kourou (FINESS 970306841) -
Guyane
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00009
Décision n°94 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Chirurgie par GCS
Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le
site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site
Saint Laurent du Maroni (FINESS 97 030 685 8) -
Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00009 - Décision n°94 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par
GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site Saint Laurent du Maroni
(FINESS 97 030 685 8) - Guyane
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Ex AlREPUBLIQUE si sFRANÇAISE
Fraternité
Direction Générale
Cayenne, le 31 décembre 2024
DECISION N°94portant autorisation d''exercer l'activité de soins de Chirurgie par GCS Préfigurateurdu CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyanesite Saint Laurent du Maroni (FINESS 97 030 685 8) - GuyaneLe directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU l'arrété en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrété 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de l''agence régionale de santé de Guyane en date du 11juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15septembre 2024 pour I'activité de soins de chirurgie ;
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00009 - Décision n°94 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par
GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site Saint Laurent du Maroni
(FINESS 97 030 685 8) - Guyane
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VU l'arrété 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activitéde soins « Chirurgie »;VU la demande présentée par le GCS ES Préfigurateur du CHU de Guyane, visant à obtenirI'autorisation d'exercer I'activité de soins « Chirurgie », sur le site de Cayenne ;VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et del'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à I'organisation dessoins, lors de sa séance du 22 novembre 2024 ;CONSIDERANT que, conformément aux articles L 6122-9 et R 6122-31 du code de la santé publique,l'autorisation d'installation d'une activité de soins, alors que les objectifs quantitatifs définis par leschéma régional de santé sont atteints, lorsqu'elle vise à satisfaire des besoins exceptionnels tenant àdes situations d'urgente et d'impérieuse nécessité en matière de santé publique ;CONSIDERANT que le choix d'un groupement de coopération sanitaire pour le portage du projet duCHU de Guyane nécessitant des autorisations supplémentaires aux autorisations des membresfondateurs du groupement est intervenu à postériori de la dernière révision du Projet Régional deSanté ;CONSIDERANT que le GCS ES Préfigurateur du CHU de Guyane est un établissement trisite quiprévoit de déployer l'offre hospitalo-universitaire chirurgicale sur 'ensemble de ses sites afin d'assurerl'accès égal aux soins ,à l'innovation et à la formation pour la population guynaiase;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population notamment en assurant l'accèsaux filières chirurgicales universitarisées telles que la chirurgie de la femme sur le site distant,répondant ainsi à une situation d'urgente et impérieuse nécessité en matière de santé publique carelle est permet d'assurer la continuité de soins aux patients accueillis sans délais d'accès au plateautechnique ni contraintes de gestion des transports ;CONSIDERANT la compatibilité du projet aux objectifs du schéma régional de santé, notamment enpréservant I'acces à la chirurgie d'urgence dans un nouveau environnement hospitalo-universitaire;CONSIDERANT que le dossier répond partiellement aux conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement en présentant des manquements auxquels le promoteur semble d'avoirla capacité à remédier tels que I'absence de la charte de fonctionnement de I'unité de chirurgieambulatoire, l''absence de la description de I'organisation du secteur interventionnel et la présentationdes projections financières qui nécessite une révision ;COSIDERANT le besoin de préserver l'offre déjà développée en Guyane en absence des alternativeset en prenant en considération le taux faible de recours aux soins chirurgicaux en Guyane ;CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépensesà la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDEArticle 1 La demande présentée par GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Chirurgie » sur le site GCSPréfigurateur du CHU de Guyane site Saint Laurent du Maroni (FINESS 97 030 6858), est acceptée pour :- Chirurgie / Adultes / viscérale et digestive / Hospitalisation ambulatoire- Chirurgie / Adultes / viscérale et digestive / Hospitalisation à temps complet
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00009 - Décision n°94 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par
GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site Saint Laurent du Maroni
(FINESS 97 030 685 8) - Guyane
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Chirurgie / Adultes / gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés àl'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R.6122-25 / Hospitalisation ambulatoireChirurgie / Adultes / gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés àl'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R.6122-25 / Hospitalisation à temps completChirurgie / Adultes / urologie / Hospitalisation ambulatoireChirurgie / Adultes / urologie / Hospitalisation à temps complet
Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'autorisation devra être déclarée sans délai à l''ARS Guyane,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la datede réception de la mise en œuvre de l'activité de chirurgie par le Directeur Général del'ARS Guyane.Une visite de conformité peut être réalisée par 'ARS Guyane dans les six moissuivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissementdevra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant sonéchéance.La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santépublique.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane
30/12/2024
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00009 - Décision n°94 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par
GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site Saint Laurent du Maroni
(FINESS 97 030 685 8) - Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00009 - Décision n°94 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par
GCS Préfigurateur du CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site Saint Laurent du Maroni
(FINESS 97 030 685 8) - Guyane
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00010
Décision n°95 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Chirurgie par CENTRE
HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
(970302121) sur le site de CENTRE HOSPITALIER
FRANCK-JOLY (970300083)
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00010 - Décision n°95 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121) sur le site de CENTRE HOSPITALIER FRANCK-JOLY (970300083) 59
e AlREPUBLIQUE géj iFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction Générale
Cayenne, le 31 décembre 2024
DECISION N°95portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par CENTREHOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121), sur le site de CENTREHOSPITALIER "FRANCK-JOLY" (970300083)Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l''Agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane en date du 11juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,prévoyant I'ouverture d'une fenétre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15septembre 2024 pour l'activité de soins de chirurgie ;
56. Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00010 - Décision n°95 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121) sur le site de CENTRE HOSPITALIER FRANCK-JOLY (970300083) 60
VU l'arrété 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins pour l'activitéde soins « Chirurgie »;VU la demande présentée par le CH de I'Ouest Guyanais, visant à obtenir l'autorisation d'exercerI'activité de soins « Chirurgie »;VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et del'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation dessoins, lors de sa séance du 22 novembre 2024 concernant I'ensemble des modalités et mentionsdemandées ;CONSIDERANT que la demande présentée par le CH de I'Ouest Guyanais, déposée dans la périodede dépôt du 29 juin 2024 au 15 septembre 2024, est conforme au bilan quantitatif de I'offre de soinsarrêté le 11 juin 2024, qui prévoit trois implantations disponibles de la chirurgie : modalité adultes dansla zone infrarégionale : ZONE 2;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population notamment en assurant l'accès àla chirurgie d'urgence ;CONSIDERANT le promoteur est le seul en capacité d'offrir l'accès aux soins chirurgicaux sur lebassin ouest de la Guyane ;CONSIDERANT que le projet permet de prendre en charge localement des spécialités qui n'existentpas ailleurs sur le territorie et contribue de cette manière à la limitation du nombre d'EVASAN ;CONSIDERANT la compatibilité du projet aux objectifs du schéma régional de santé, notamment enpréservant l'accès à la chirurgie d'urgence dans un nouveau environnement hospitalo-universitaire:CONSIDERANT que pour la modalité « adultes » le dossier répond aux conditions d'implantation etpartiellement aux conditions techniques de fonctionnement :- En disposant des locaux et du personnel adaptés à I'activité sans présenter l'équipement dusecteur interventionnel- En nécessitant de compléter les chartes de fonctionnement spécifiques à l'activité- En disposant du personnel minimal nécessaire formé, d'une organisation de la permanancede soins conforme à la réglementation et des protocoles adaptés ;CONSIDERANT que pendant sa présentation devant la Commission spécialisée de l'Offre de soinsdu 22 novembre, le promoteur a précisé de vouloir retirer sa demande de la pratique thérapeutiquespécifique gynéco-obstétrique et urologique, qui sera assurée sur son site physique par l'opérateurGCS ES Préfigurateur du CHU de Guyane ;CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépensesà la charge de lassurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDEArticle 1 La demande présentée par CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS(970302121) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer I'activité de soins « Chirurgie »sur le site CENTRE HOSPITALIER "FRANCK-JOLY" (970300083) sis 1465 BD DELA LIBERTE 97320 SAINT LAURENT DU MARONI, est acceptée pour :- Chirurgie / Adultes / orthopédique et traumatologique / Hospitalisation ambulatoire- Chirurgie / Adultes / orthopédique et traumatologique / Hospitalisation à tempscomplet
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00010 - Décision n°95 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121) sur le site de CENTRE HOSPITALIER FRANCK-JOLY (970300083) 61
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Chirurgie / Adultes / plastique, reconstructrice/ Hospitalisation ambulatoireChirurgie / Adultes / plastique, reconstructrice / Hospitalisation a temps completChirurgie / Adultes / vasculaire et endovasculaire / Hospitalisation ambulatoireChirurgie / Adultes / vasculaire et endovasculaire / Hospitalisation a temps completChirurgie / Adultes / viscérale et digestive / Hospitalisation ambulatoireChirurgie / Adultes / viscérale et digestive / Hospitalisation à temps completChirurgie / Adultes / ophtalmologie / Hospitalisation ambulatoireChirurgie / Adultes / ophtalmologie / Hospitalisation à temps completChirurgie / Adultes / oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale / HospitalisationambulatoireChirurgie / Adultes / oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale / Hospitalisation à tempscomplet
La demande présentée par CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS(970302121) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Chirurgie »sur le site CENTRE HOSPITALIER "FRANCK-JOLY" (970300083) sis 1465 BD DELA LIBERTE 97320 SAINT LAURENT DU MARONI, est refusée pour :Chirurgie / Adultes / gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés àl'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R.6122-25 / Hospitalisation ambulatoireChirurgie / Adultes / gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés àl'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R.6122-25 / Hospitalisation à temps completChirurgie / Adultes / Urologie/Hospitalisation ambulatoireChirurgie / Adultes / Urologie/Hospitalisation à temps complet
Cette opération devra faire I'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'autorisation devra être déclarée sans délai à 'ARS Guyane,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la datede réception de la mise en œuvre de l'activité de chirurgie par le Directeur Général del'ARS Guyane.Une visite de conformité peut être réalisée par l'ARS Guyane dans les six moissuivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissementdevra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant sonéchéance.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00010 - Décision n°95 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121) sur le site de CENTRE HOSPITALIER FRANCK-JOLY (970300083) 62
Article 7
Article 8
La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à larticle R 6122-41 du code de la santépublique.
Le Directeur Général de 'Agence régionale de santé de Guyane
30/12/2024
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00010 - Décision n°95 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121) sur le site de CENTRE HOSPITALIER FRANCK-JOLY (970300083) 63
Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00004
Décisions n°89 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Médecine par GCS
Préfigurateur du CHU de Guyane site Kourou
(FINESS 970306841) - Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00004 - Décisions n°89 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine par
GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site Kourou (FINESS 970306841) - Guyane 64
en AlREPUBLIQUE >g SFRANCAISE
Fraternité
Direction Générale
Cayenne, le 31 décembre 2024
DECISION N°89portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine par GCS Préfigurateurdu CHU de Guyane (Guyane), sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyanesite Kourou (FINESS 970306841) - Guyane
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de GuyaneVU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité dedirecteur général de I'agence régionale de santé de Guyane ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de médecine ;VU le décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité demédecine;VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de I'agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 11juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d''autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d''activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,
56. Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00004 - Décisions n°89 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine par
GCS Préfigurateur du CHU de Guyane site Kourou (FINESS 970306841) - Guyane 65
prévoyant l'ouverture d''une fenétre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15septembre 2024 pour l'activité de soins de médecine ;VU l'arréte 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activitéde soins « Médecine »;VU la demande présentée par GCS Préfigurateur du CHU de Guyane, visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins « Médecine », sur le site de GCS Préfigurateur du CHU de Guyane siteKourou sis AVENUE LEOPOLD HEDER, 97387, KOUROU ;VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et del'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation dessoins, lors de sa séance du 22 novembre 2024 ;CONSIDERANT que le projet présenté par le GCS ES préfigurateur du CHU de Guyane est conformeau bilan quantitatif de I'offre de soins, qui prévoit une à deux implantations disponibles de la médecinedans la zone infrarégionale : ZONE 2 ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de population sur l'ensemble des modalitéssollicitées en développant des filières essentielles pour la population ;CONSIDERANT la compatibilité du projet aux objectifs du schéma régional de santé, notamment lacréation du CHU de Guyane ;CONSIDERANT que le dossier répond aux conditions techniques de fonctionnement et aux conditionsd'implantation de médecine en proposant I'équipe, l'environnement, l'effectif et l'organisation adaptésau type de prise en charge et à l'âge du patient :CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépensesa la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDEArticle 1 La demande présentée par GCS Préfigurateur du CHU de Guyane en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Médecine » sur le site GCS Préfigurateurdu CHU de Guyane site Kourou (FINESS 970306841) - Guyane sis AVENUELEOPOLD HEDER, 97387, KOUROU, est acceptée pour:- Médecine / Adultes- Médecine / Enfants et adolescents
Article 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'autorisation devra être déclarée sans délai à l'ARS Guyane,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la datede réception de la déclaration de mise en œuvre par le Directeur Général de l'ARSGuyane.Article 4 Une visite de conformité pourra étre réalisée par l'ARS Guyane dans les six moissuivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.6122-38 du Code de la santé publique.
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Article 5
Article 6
Article 7
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissementdevra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant sonéchéance.La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santépublique.
Le Directeur Général de l''Agence régionale de santé de GuyaneLaurent Bien
30/12/2024
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