PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2024-052
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
ARS /
24-2024-06-25-00001 - 2024 Arrete Ext 8pl EHPAD La Dryade (3 pages) Page 3
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-06-27-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé de type free-party, teknival, ou rave-party dans le
département de la Dordogne (3 pages) Page 7
24-2024-05-30-00011 - VIDEOPROTECTION-Commune de
MUSSIDAN-arrêté-1611-30052024 (2 pages) Page 11
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2024-06-27-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation à la réalisation
d'analyses d'impact en Dordogne - PROJECTIVE GROUPE (2 pages) Page 14
2
ARS
24-2024-06-25-00001
2024 Arrete Ext 8pl EHPAD La Dryade
ARS - 24-2024-06-25-00001 - 2024 Arrete Ext 8pl EHPAD La Dryade 3
Ex °RÉPUBLIQUE 2 r Dordogne >\FRANCAISE PERIGORD /; 0kc Regorae » Lrtt |x péracremene dordogne frEeslitéd'estermite
N° SPAE - 24 - 028portant autorsaton d'extension de 6 placesd'hébergement permanent et de 2 placesd'hébergement temporaire pour personnes âgées del'EHPAD La Dryade à Saint-Médard-de-Mussidan enDordogne, géré par la SARL Maison de retraite «laDryade»
Le Directeur général de l'Agence régionale Le Président du Consecil départementalde santé Nouvelle-Aquitaine de Dordogne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de FARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption duprojet régional de santé (PRS) 2018-2028 Nouvelle-Aquitaine ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023;VU le réglement départemental d'aide sociale (RDAS) ;VU le Schéma départemental en faveur des personnes agées 2022-2026 adopté par le Conseildépartemental le 17 novembre 2022 ;VU la décision du 26 mars 2024 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU l'arrêté N' SPAE-18-116 du 10 avril 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et duPrésident du Conseil départemental de Dordogne actant le renouvellement d'autorisation pour unedurée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) La DOryade situé à Saint-Médard-de-Mussidan géré par laSARL Maison de Retraite « La Dryade » à Saint-Médard-de-Mussidan pour une capacité totale de40 places ;
Espace Rodesse - 101305, rue Beliewle - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cecexwww nouvele-squtane ars sante fr
ARS - 24-2024-06-25-00001 - 2024 Arrete Ext 8pl EHPAD La Dryade 4
VU l'arrêté N* SPAE-20-070 du 6 octobre 2020 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et duPrésident du Conseil départemental de Dordogne portant autorisation de création de 2 placesd'hébergement temporaire à l'EHPAD La Dryade, sis à Saint-Médard-de-Mussidan, soit une capacitétotale de 40 lits d'hébergement permanent et de 2 lits d hébergement temporaire.VU le CPOM signé le 23 décembre 2019, prenant effet au 1* janvier 2020 pour cing ans ;VU la demande d'autorisation d'extension de 6 places d'hébergement permanent et de 2 placesd'hébergement temporaire déposée le 27 juillet 2023 par la SARL Maison de Retraite « La Dryade » ;VU le dossier justificatif déposé par la SARL Maison de Retraite « La Dryade », déclaré complet le27 juillet 2023 ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la régionNouvelle-Aquitaine et du schéma départemental en faveur des personnes âgées 2022-2026 ;CONSIDERANT que l'augmentation de capacité sollictée constitue une extension non importante etqu'elle n'a, de ce fait, pas à être soumise à la procédure d'appel à projet social ou médico-social ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ;
ARRETENT
ARTICLE 1" : L'autorisation d'extension de l'EHPAD La Dryade situé à Saint-Médard-de-Mussidan,sollicitée par la SARL Maison de Retraite « La Dryade », situé 28 rue de la Liberté, 24 400 Saint-Médard-de-Mussidan est accordée à compter de la date de signature du présent arrété.L'extension autorisée est de 6 places d'hébergement permanent et de 2 places dhébergementtemporaire.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à l'aide sociale du départementARTICLE 3: Conformément à larticle L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. Son renouvellementsera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article L 312-8 du code del'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du méme code, aumoins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai dequatre ans suivant la notification de la présente décision.ARTICLE 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsprévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure est, en vertu de l'articleL. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, déclaré à lautorité compétente ayant délivrél'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois, sl apparait quele changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, nerespecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risquessusceptibles d'affecter la prise en charge ou les droits des personnes accueilles.
ARS - 24-2024-06-25-00001 - 2024 Arrete Ext 8pl EHPAD La Dryade 5
ARTICLE 7 : Cet établissement est répertoné dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique : SARL Maison deretraitela _- Dryade |\ N° FINESS : 24 000 195 6| N° SIREN : 400 671 798 | N° FINESS : 24 000 839 1| Code catégorie
Entité établissement:EHPAD La Dryade
" 500 - Etablissementdhhébergement pour personnes =— âgées| dépendantesAdresse: 28 rue de la Libené, 24 400 Saint-- Médard-de-MussidanCode statut juridique :72 - Société à responsabilité limitéeAdresse: 28 rue de la Liberté, 24 400 Saint-Médard-de-Mussidan" Capacité: 50 places
Discipline Activité / Clientéle CapacitéFonctionnementCode | Libellé Code | Libellé Code | Libellé924 Accueil pour 11 Hébergement 711 Personnes 45personnes complet internat âgéesâgées dépendantes657 Accueil 11 Hébergement 7141 Personnes 4temporaire pour complet internat âgéespersonnes dépendantesâgées
ARTICLE 8 : Le présent arrété sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du départementde DordogneDans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseildépartemental,- d'un recours contentieux devant le tnbunal administratif terntonalement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours fr)Fait à Bordeaux, le2.5 JUIN 200
La Directrice e la protection de la santé et del'autonomie,flb,d'w $s -Julie DUTAUZIA
Le Président du Conseil départemental deDordogne
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ARS - 24-2024-06-25-00001 - 2024 Arrete Ext 8pl EHPAD La Dryade 6
Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-27-00002
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé de type free-party,
teknival, ou rave-party dans le département de la
Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-27-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type
free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne 7
Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des sécuritésDORDOGNELiberté Bureau sécurité publiqueÉgalitéFraternité
| Arrêtéportant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé detype free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la DordogneLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R. 211-2 à R.211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151 ;- Vu le code pénal ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,notamment son article 231 ;Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE, préfet du département de la Dordogne ; 'Vu le décret du Président de la République du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnes pratiquesrelatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion de musiqueamplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de foréts du16 juin 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services derenseignement et des réseaux sociaux, un ou des rassemblements festifs à caractère musical pouvant
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;° un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;® le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-27-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type
free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne 8
rassembler de nombreux participants sont susceptibles de se dérouler entre le 28 juin et le 01 juillet2024 dans le département de la Dordogne; 'Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement amener plusieurs milliersde personnes et une dizaine de sound-systems;Considérant qu'en application des dispositions de |'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500 personnes àLa Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses infractions à la législationsur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées, tandis que le propriétaire du terrainprivé concerné a porté plainte contre les occupants venus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain privésitué sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui n'a paspu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé sur lacommune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain occupé, ayantgénéré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de nombreuses infractionsdélictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des saisies importantes de matérielont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de sécurité ainsi que lesmoyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptiblede s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que le département de la Dordogne est classé en risque incendie de feux de foréts deniveau modéré et que ce type de rassemblement peut se dérouler dans des massifs forestiers de natureà augmenter ce risque incendie mettant en danger les personnes et les biens ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
ARRÊTE :Article 1*: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceux légalementdéclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne à compter de lapublication du présent arrêté jusqu'au 01 juillet 2024 à O8h00.Article 2 : Toutes les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal et parles dispositions de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002susvisés.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-27-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type
free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne 9
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le Colonel commandant le groupement degendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Périgueux, le Z dN LULY
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:un recours gracieux, qdressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-27-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type
free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne 10
Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-30-00011
VIDEOPROTECTION-Commune de
MUSSIDAN-arrêté-1611-30052024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00011 - VIDEOPROTECTION-Commune de MUSSIDAN-arrêté-1611-30052024 11
Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNE 'us Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
; Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ; 'VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leMaire —- Commune de MUSSIDAN (système unique), établissement situé à (au) 80, rue de la Libération —24400 MUSSIDAN, enregistrée sous le numéro 20103402_1665 (ex-1611) ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 30avril 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1* : Monsieur le Maire - Commune de MUSSIDAN (système unique) est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 80, rue de la Libération — 24400MUSSIDAN.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00011 - VIDEOPROTECTION-Commune de MUSSIDAN-arrêté-1611-30052024 12
Ce système composé de 34 caméras extérieures visionnant la voie publique doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à |'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.I devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages). —Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés queI'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrété qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le } 1 MAI 2124Le Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00011 - VIDEOPROTECTION-Commune de MUSSIDAN-arrêté-1611-30052024 13
Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-27-00001
Arrêté de renouvellement d'habilitation à la réalisation
d'analyses d'impact en Dordogne - PROJECTIVE
GROUPE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-27-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation à la réalisation d'analyses d'impact en Dordogne -
PROJECTIVE GROUPE 14
E.PRÉFET _ ,DE LA Service de la coordinationDORDOGNE _ ;Literté des politiques publiquesgalttFraternité et de l'appui territorial
Arrêté n° 2024-06-30-HABIT-ANA-24-03portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impactproduite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur, -Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrété préfectoral n° 2019-10-10-HABIT-ANA-24-03 portant habilitation de la SARL PROJECTIVEGROUPE, le 10 octobre 2019 ;Vu la demande déposée par M. Bernard DERNE, gérant de la SARL PROJECTIVE GROUPE, le 14 juin2024,en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'organisme PROJECTIVE GROUPE, sis 4Place du Regensburg - 63000 CLERMONT-FERRAND ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1": L'arrêté préfectoral n° 2019-10-10-HABIT-ANA-24-03 portant habilitation de la SARLPROJECTIVE GROUPE, du 10 octobre 2019 est abrogé;Article 2 : L'organisme PROJECTIVE GROUPE, sis 4 Place du Regensburg - 63000 CLERMONT-FERRAND,et représenté par M. Bernard DERNE, est habilité à réaliser I'analyse d''impact mentionnée au III del'article L. 7526 du code de commerce, produite à l'appui de toute demande d'autorisationd'exploitation commerciale.Article 3 : La présente habilitation est donnée pour une duréede 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.Article 4 : La présente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si I'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce susvisé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-27-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation à la réalisation d'analyses d'impact en Dordogne -
PROJECTIVE GROUPE 15
Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans lesconditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département danslequel se trouve le siège social de I'organisme.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
27 JIN 2024Périgueux le
Le préfet,
' /* Nicolas DUFAUDcd
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-27-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation à la réalisation d'analyses d'impact en Dordogne -
PROJECTIVE GROUPE 16