PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-060
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SAT
33-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT des lots 5.1Ca, 5.1Cd, 5.1Cc, domaine Ars Gattebourse, situés
dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. (6 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
33-2024-03-05-00001 - Décision du 5 mars 2024 approuvant le projet de
réhabilitation de la ligne aérienne à 63 000 Volts entre le poste de Masquet et le
support n°656 (remplacé par un pylône aérosouterrain) sur les communes de
Biganos et Mios. (3 pages) Page 10
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DIRECTION CITOYENNETE ET LEGALITE
33-2024-03-05-00002 - Arrêté du 05 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la
Gironde (6 pages) Page 14
2
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-03-04-00003
Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT des lots 5.1Ca, 5.1Cd, 5.1Cc,
domaine Ars Gattebourse, situés dans la ZAC Saint
Jean Belcier à Bordeaux.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT des lots 5.1Ca, 5.1Cd,
5.1Cc, domaine Ars Gattebourse, situés dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET - Service Accompagnement Territorial
DE LA GIRONDE Unité Grands Projets
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 0 4 MARS 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2018 portant approbation de cahier des
charges de cession de terrain des lots 51Cc, p 5.1Cd, p 5.1Ca,
domaine ARS Gattebourse dans la zone d'aménagement concerté
« Bordeaux Saint-Jean Belcier », sur la commune de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le code de |'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D311-11-1 et D311-11-2 ;
VU larrété préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté
« Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de
l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de la zone d'aménagement concerté
« Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de
I'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2018 approuvant le cahier des charges de cession de terrain des
lots 51Cc, p 51Cd, p 51Ca, situé Domaine ARS Gattebourse et autorisant une surface de plancher
de 29 706,08 m? (25 702,08 m? sur le lot 51 Ca et 4 004 m° sur le lot 51 Cc) ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif approuvant l'avenant 1 du cahier des charges de cession de terrain
des lots 51Cc, p 51Cd, p 51Ca, et autorisant une surface de plancher de 31 211,63 m? (27 082,63 sur le
lot 51Ca et 4 129 m° sur le lot 51 Cc) ;
VU la dernande de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du
d'approbation de I'avenant n° au cahier des charges de cession de terrain, afin d'acter la modification
de la surfacé de plancher que le constructeur est autorisé à construire.
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de
Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation modifié de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tel : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 172
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT des lots 5.1Ca, 5.1Cd,
5.1Cc, domaine Ars Gattebourse, situés dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 4
ARRETE
Article premier : Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2018 publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État en Gironde. ;
La surface de plancher autorisée au titre des lots 51Cc, p 51Cd, p 51Ca est désormais de 31 328,93 m?
(27 197 93 sur le lot 51 Ca et 4 131 sur le lot 5.1 Cc). '
Article 2 : Est approuvé I'avenant n° 2 au cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable
pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Etablissement Public d'Aménagement
Bordeaux Euratlantique 74 — 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi
au samedi de 14h à 18h.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Gironde. Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un
mois.
Article 4: En application des -dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux
Euratlantique, le Président de Bordeaux Métropole, le-Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le -4 MARS 2024
Aurore Ne BONNEC
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 212
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5.1Cc, domaine Ars Gattebourse, situés dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 5
AVENANT N° 2 AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
;( (C.C.C.T.)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX
SAINT JEAN BELCIER
Domaine ARS GATTEBOURSE
Lots : parties de 5.1.C.a et de 5.1.C.d / totalité de 5.1.C.c
Acquéreur : BOUYGUES IMMOBILIER
Autres demandeurs aux permis de construire modificatifs :
SOGEPROM et SCCV Quai Neuf Bordeaux
Version 7.0.6 — 31/01/2024
Suivi des versions : |
V7.0 — Intégration de diverses dispositions / Décembre 2016
V6.0 — 3D
Gi [/ BORDEAUX e v¥ Gironde e g el O 294 ( i0itec
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier ARS — BOUYGUES IMMOBILIER — SOGEPROM — SCCV Quai Neuf
; Bordeaux
Lots parties de 5.1.C.a et de 5.1.C.d / totalité de 5.1.C.c —- CCCT Avenant n°2
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT des lots 5.1Ca, 5.1Cd,
5.1Cc, domaine Ars Gattebourse, situés dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 6
AVENANT n°2 .
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.) ET
A SON AVENANT N°1 ZAC BORDEAUX SAINT JEAN BELCIER - parties de 5.1.C.a et de
5.1.C.d / totalité de 5.1.C.c.
approuvés en date du 17 septembre 2018 et du 21 janvier 2021
ARTICLE 1 :
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme, du C.C.C.T parties de 5.1.C.a
etde 5.1.C.d / totalité de 5.1.C.c approuvé par arrété préfectoral le 17 septembre 2018, de l'avenant
n° 1 au CCCT approuvé-par arrêté préfectoral du 21 janvier 2021, l'article 3 dudit C.C.C.T est
modifié et remplacé par ce qui suit : '
La cession ou la location est consentie en-vue de la réalisation du programme de bâtiments défini
dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du
dépôt et du titre II ci-après. '
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessous
d'un projet immobilier qui s'implantera sur les parcelles suivantes :
Parcelles mères identifiées au CCCT
BX 240
BX 247
BX 255
BX 273
BX 275
BX 225
BX 286
BX 285
Partie du lot 5.1.C.a | Environ 7 087 m?
Parcelles filles issues de la division objet de
l'avenant n°1
BX 511 21
BX 515 528
BX 471 80
BX 496 690
BX 495 257
BX 470 68
BX 468 140
BX 514 646
BX 528 62
BX 501 776
BX 507 3041
BX 497 767
Partie du lot 5.1.C.a 7 076 m"
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier ARS —- BOUYGUES IMMOBILIER —- SOGEPROM — SCCV Quai Neuf
Bordeaux .
Lots parties de 5.1.C.a et de 5.1.C.d / totalité de 5.1.C.c — CCCT Avenant n°2
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT des lots 5.1Ca, 5.1Cd,
5.1Cc, domaine Ars Gattebourse, situés dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 7
Parcelles méres identifiées au CCCT
BX 202
BX 255
BX 301
BX 296
Parcelles filles issues de la division objet de l'avenant
n°1
BX 521 528
BX 465 16
BX 517 428
BX 494 25
Partie du lot 5.1.C.d |
Parcelles mères identifiées au CCCT
BX | 255
Partie du lot 5.1.C.d Environ 1 m?
Parcelles filles issues de la division objet de l'avenant
. n°1
BX | 493 1
Partie du lot 5.1.C.d 1 m?
La superficie du terrain cédé, sur les lots 5.1.C.a (partie), 5.1.C.c (totalité) et 5.1.C.d (partie) est
de : 8074 m?
La superficie du terrain cédé (m? terrain) est donc répartie, entre lots, de la manière suivante :
Lot 5.1.C.a (partie) 7 076
Lot 5.1.C.c (totalité) 097 m?
Lot 5.1.C.d (partie) 1m
Pour mémoire, ces terrains participent à la réalisation d'un programme global de construction qui
se développe à la fois sur du foncier appartenant à l'aménageur (parcelles visées dans le tableau
ci-dessus) et sur du foncier privé (faisant l'objet d'une convention de participation et d'un avenant
n°1). '
S'agissant d'un programme global, la constructibilité a été calculée après la conception du
programme de construction.
La surface de plancher autorisée dans le présent avenant n°2 au CCCT participe à la réalisation
du programme global de construction modifiée dans le cadre d'un permis de construire modificatif.
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur les parcelles
ci-dessus désignées est de : 31 328.93 m°.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier ARS —- BOUYGUES IMMOBILIER - SOGEPROM - SCCV Quai Neuf
Bordeaux
Lots parties de 5.1.C.a et de 5.1.C.d / totalité de 5.1.C.c — CCCT Avenant n°2
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT des lots 5.1Ca, 5.1Cd,
5.1Cc, domaine Ars Gattebourse, situés dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 8
La surface de plancher (m? SDP) est répartie, entre lots, de la manière suivante :
Lot 5.1.C.a (partie) 27 197.93
Lot 5.1.C.c (totalité) 4 131
Lot 5.1.C.d (partie) 0
Cette surface de plancher destinée à la réalisation d''un projet immobilier à usage de 'lôgements,
de commerces et de places de stationnement, est répartie comme suit :
Surface de Plancher Partie lot Partie lot
Programme - |(m°SDP)avenant2CCCT| 54Ca | Lot51Cc 5.1.C.d
Logements 26 425,69 22 598,69 3 827,00 0
logement locatif social 13 155,61 13 155,61 0 0
logement en
accession sociale / 222,40 222,40 . 0 0
QPV
logements libres 5 050,01 5 050,01 0 0
logements en
accession maitrisée 7997,67 4 170,67 3 827 0
Commerces 4 903,24 4 599,24 304 0
TOTAL 31 328,93 27 197,93 4 131,00 0,00
Pour les besoins du programme global de construction 782 places de stationnement seront
réalisées sur la totalité de l'emprise foncière du lot 5.1.C.a, dont 421 places de stationnement sur
le foncier de l'aménageur qui comprend 0 place de stationnement en RDC / R+1.
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette
demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens)
qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de
la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER.
ARTICLE 2:
Les autres clauses du C.C.C.T — 'LOTS part'iés de 5.1.C.a et de 5.1.C.d / totalité de 5.1.C.c
approuvé par arrêté préfectoral le 17 septembre 2018 et de son avenant n°1 approuvé par arrété
préfectoral du 21 janvier 2021, demeurent inchangées.
Lu et approuvé
A Bordeaux, le................. U"Æ'NÂRS 2024
Monsieur le Préfet de la Gironde, 1
\ ubgation
rérais
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier ARS - BOUYGUES IMMOBILIER — SOGEPROM — SCCV Quai Neuf
Bordeaux
Lots parties de 5.1.C.a et de 5.1.C.d / totalité de 5.1.C.c — CCCT Avenant n°2
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT des lots 5.1Ca, 5.1Cd,
5.1Cc, domaine Ars Gattebourse, situés dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 9
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-03-05-00001
Décision du 5 mars 2024 approuvant le projet de
réhabilitation de la ligne aérienne à 63 000 Volts
entre le poste de Masquet et le support n°656
(remplacé par un pylône aérosouterrain) sur les
communes de Biganos et Mios.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-05-00001 - Décision du 5 mars 2024 approuvant le projet de réhabilitation de la ligne aérienne à 63 000
Volts entre le poste de Masquet et le support n°656 (remplacé par un pylône aérosouterrain) sur les communes de Biganos et Mios. 10
PREFET
DE LA GIRONDE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Nouvelle Aquitaine
Décision du 5 mars 2023
n°
approuvant le projet de Réhabilitation de la ligne aérienne à 63 000 Volts entre le poste de Masquet et
le support n°656 (remplacé par un pylône aérosouterrain) sur les communes de Biganos et Mios
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'énergie, livre III, titre II, chapitre III, et notamment les articles R. 323-25 à R. 323-29  ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique  ;
VU la demande de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 26 octobre 2023, relative à
l'approbation du projet de Réhabilitation de la ligne aérienne à 63 000 Volts entre le poste de Masquet
et le support n°656 (remplacé par un pylône aérosouterrain) sur les communes de Biganos et Mios
VU les résultats de la consultation ouverte le 26 octobre 2023 auprès des gestionnaires des domaines
publics et des maires sur le territoire concerné par le projet  ;
CONSIDÉRANT que les avis émis par TEREGA , ENEDIS, l'Etablissement du Service d'Infrastructure de la
Défense (ESID) de Bordeaux, Vinci, FREE, la SNCF et la Mairie de Mios dans le cadre de la consultation
ne mettent pas en cause le projet  ;
CONSIDÉRANT que RTE Réseau de Transport d'Électricité s'est engagé à prendre en considération les
remarques et recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de la consultation,
notamment celles liées à la présence d'autres réseaux aux abords du projet  ;
CONSIDÉRANT que les autres gestionnaires de domaines publics et les maires du territoire concerné
n'ont pas émis d'avis dans le délai imparti et qu'en conséquence leurs avis sont réputés donnés  ;
CONSIDÉRANT que le projet de réhabilitation de la ligne aérienne à 63 000 Volts entre le poste de
Masquet et le support n°656 contribue à la création d'une 2ème liaison entre les postes de Facture et
Masquet. Laquelle permet de résoudre différentes contraintes de réseau, notamment d'éviter des
coupures en cas d'avarie sur le transformateur de Cestas ou la liaison existante 63 000 volts Facture –
Masquet.
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 323-26 du code de l'énergie, tout projet de
construction d'une ligne électrique aérienne d'un réseau public d'électricité mentionné à l'article R.
323-23 dudit code dont le niveau de tension est supérieur à 50 kV fait l'objet, préalablement à son
exécution, d'une approbation par le préfet  ;
Cité administrative
2 rue Jules  Ferry – BP  90
33 000  Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
4DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-05-00001 - Décision du 5 mars 2024 approuvant le projet de réhabilitation de la ligne aérienne à 63 000
Volts entre le poste de Masquet et le support n°656 (remplacé par un pylône aérosouterrain) sur les communes de Biganos et Mios. 11
DÉCIDE
Article premier  : le projet de Réhabilitation de la ligne aérienne à 63 000 Volts entre le poste de
Masquet et le support n°656 (remplacé par un pylône aérosouterrain), présenté par RTE, sur les
communes de Biganos et Mios, est approuvé. Le plan de situation du projet est annexé à la présente
décision.
Article 2  : RTE Réseau de Transport d'Électricité se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés
en vigueur, aux règlements de voirie et respectera ses engagements exprimés en réponse aux avis émis
par les maires, les services et les gestionnaires des domaines publics.
Article 3  : Les dispositions de cette décision préfectorale sont prises sans préjudice des autres
législations et réglementations applicables, et notamment des codes de l'urbanisme, de
l'environnement et de l'aviation civile.
Article 4  : La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la
communication officielle dans les communes de Mios et de Biganos par les mairies. Celles-ci
adresseront ensuite le certificat d'affichage correspondant à la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, Division énergie, 22 rue des Pénitents Blancs – CS 53218 – 87032
Limoges cedex 1.
Article 5  : La présente décision sera notifiée à RTE Réseau de Transport d'Électricité.
Article 6  : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, soit d'un recours
administratif gracieux devant le Préfet de Gironde, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Bordeaux.
Conformément à l'article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recours contentieux
est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision et n'est pas
prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Article 7  : La Secrétaire générale de la Préfecture de Gironde, le Directeur Régional de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires et le directeur de RTE Réseau de
Transport d'Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Bordeaux, le 5 mars 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation,
le chef du service Environnement industriel
Louis GAGET
2 / 3
4DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-05-00001 - Décision du 5 mars 2024 approuvant le projet de réhabilitation de la ligne aérienne à 63 000
Volts entre le poste de Masquet et le support n°656 (remplacé par un pylône aérosouterrain) sur les communes de Biganos et Mios. 12
PLAN AU 1/10000 - Liaison aérienne à 63 kV du poste de MASQUET au support n°656n
3 / 3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-05-00001 - Décision du 5 mars 2024 approuvant le projet de réhabilitation de la ligne aérienne à 63 000
Volts entre le poste de Masquet et le support n°656 (remplacé par un pylône aérosouterrain) sur les communes de Biganos et Mios. 13
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-05-00002
Arrêté du 05 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Thierry JAY, directeur de la
citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la
Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-05-00002 - Arrêté du 05 mars 2024 portant délégation de signature à M. Thierry JAY, directeur de
la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 14
PREFET Direction de la citoyenneté
DELA GIHONE et de la légalité
Egalité
Fraternité
Arrêté du -5 MARS 2024
portant délégation de signature a M. Thierry JAY,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
à la préfecture de la Gironde
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à I'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 novembre 2017 portant renouvellement du détachement
dans I'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer de M. Thierry
JAY, affecté à la préfecture de la Gironde en qualité de directeur des affaires juridiques et de
l'administration locale ;
VU la décision préfectorale du 14 décembre 2017 nommant M. Thierry JAY directeur de la citoyenneté
et de la légalité à la préfecture de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2023 donnant délégation de signature,
VU les divers mouvements de personnels,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-05-00002 - Arrêté du 05 mars 2024 portant délégation de signature à M. Thierry JAY, directeur de
la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 15
ARRETE
Article premier : Délégation est donnée à M. Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et de la légalité à
I'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances ainsi que tous actes et décisions
dans les matières suivantes :
Secrétariat de la direction
1. Tous actes et arrêtés concernant les appels à la générosité publique,
2. Tous actes et arrêtés relatifs à la gestion des fonds de dotation et des fondations d'entreprises,
3. Récépissés de dépôt des statuts et publication au journal officiel pour les associations foncières
urbaines libres (AFUL), et associations syndicales libres (ASL).
Pôle juridique et contentieux
1. Protocoles d'indemnisation amiable en matière d'attroupement et en matière de responsabilité de
l'État pour les dommages résultant de dysfonctionnement des services de la préfecture, des sous-
préfectures et de police ;
2. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 216 - Action 06
du ministère de l'intérieur (crédits contentieux),
3. Toutes notifications de décisions, d'actes, procès-verbaux et décisions de justice ;
4. Tous actes et arrêtés concernant les annonces judiciaires et légales,
5. Tous actes et arrêtés relatifs aux jurys d'assises.
Bureau des élections et de l'administration générale
A/ Section élections
1. Tous actes et décisions concernant les élections politiques et socio-professionnelles et notamment
les récépissés provisoires et définitifs lors des déclarations de candidature.
2. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 232 du ministère
de l'intérieur (élections), '
B/ Section administration générale
1. Tous actes et décisions relatifs à I'établissement et à la diffusion des déclarations et attestations
relatives aux obligations du service national dans le cadre des accords bi-nationaux,
2. Tous actes et décisions relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers,
3. Tous actes et décisions relatifs aux guides conférenciers,
4. Tous actes et décisions relatifs à la délivrance du titre de maître-restaurateur,
5. Tous actes et décisions relatifs à l'application de la réglementation sur le classement des offices de
tourisme et des communes touristiques,
6. Tous actes et décisions relatifs aux récépissés des foires et salons,
7. Tous actes et décisions relatifs aux attestations de délivrance initiale des permis de chasse et leurs
duplicatas,
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8. Tous actes et décisions relatifs au secrétariat de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes et à l'activité de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport
avec chauffeur, de conducteur de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues, de conducteur de véhicules de
petite remise, utilisés pour le transport -à titre onéreux- de personnes ;
9. Tous actes et décisions relatifs à l'agrément des centres de formation (taxi, voiture de transport avec
chauffeur, moto-taxi) tant pour la formation initiale que continue et pour la formation mobilité pour les
taxis ;
10. Tous actes et décisions relatifs aux autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
11. Tous actes et habilitations de régies, entreprises, associations et établissements de pompes
funèbres ;
12. Tous actes et arrêtés en matière de création, d'agrandissement et de translation de cimetières
communaux et intercommunaux, de création de chambres funéraires et de crématoriums, avec
présentation des dossiers en CODERST ;
13. Tous actes et décisions relatifs aux expulsions locatives à l'exception des décisions statuant sur les
demandes de concours de la force publique,
14. Toutes propositions d'indemnisation amiable en matière d'expulsion locative,
15. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 216 - Action 06
du ministère de l'intérieur (crédits contentieux),
Bureau des collectivités locales
1. Information des collectivités territoriales de l'intention de I'Etat de ne pas déférer au tribunal
administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention des autorités municipales,
départementales ou régionales ;
2. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité des
actes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements,
3. Conventions passées avec les collectivités territoriales pour la télétransmission de leurs actes via
l'application @CTES.
Bureau des dotations et des finances locales
1. Avances de trésorerie aux communes d'un montant de 15 200 €,
2. Avances aux communes de douzièmes sur le produit des impôts locaux,
3. Demandes de sursis d'avance présentées par les comptables,
4. Arrêtés d'engagement ou de mandatement des dotations de l'État. Notification aux collectivités
territoriales et E.PC.I,
5. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité des
actes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements,
6. Toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses et des recettes pour la gestion des crédits qui
lui ont été délégués au titre des programmes 112, 119 et 122 du ministre de l'intérieur et des outre-mer
et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,-754 du compte d'affectation
spécial, et 380 (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires du ministère de la
Transition écologique et de la Cohésion des territoires).
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la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde 17
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry JAY, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 1* du présent arrêté, sera exercée par Mme Valérie SOLE, directrice-adjointe et, en
cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Karl CAUSON, chef du bureau des élections et de
I'administration générale ou par Mme Anne-Laure POUMALIOU, cheffe du bureau des dotations et des
finances locales ou par Mme Nativité CAUBIT, cheffe du pôle juridique et contentieux ou par Mme
Delphine LAPLACE, cheffe du bureau des collectivités locales.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nativité CAUBIT, cheffe du pôle juridique et
contentieux, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l'article 1*
du présent arrété.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nativité CAUBIT la délégation qui lui est consentie par le
présent article sera exercée par Mme Sandrine DUPUIS adjointe à la cheffe du pôle ou par Mme Magali
BRETHES, consultante juridique.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Karl CAUSON, chef du bureau des élections et de
l'administration générale pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à
l'article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Karl CAUSON, la délégation qui lui est consentie par le
présent article sera exercée par M. Claude TOCUT ou par Mme Charlotte DESPRAIRIES, adjoints au chef
du bureau, ou par Mme Frédérique HIAHIANI LARAPIDIE, cheffe de la section expulsions locatives.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine LAPLACE, cheffe du bureau des
collectivités locales pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à
l'article 1°" du présent arrété.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine LAPLACE, la délégation qui lui est consentie par
le présent article sera exercée par Mme Isabelle VALBOM ou par Mme Nathalie FRENARD, adjointes à la
cheffe de bureau.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Laure POUMALIOU, cheffe du bureau des
dotations et des finances locales pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et
énumérés à l'article 1* du présent arrêté.
En cas d'absence ou d''empéchement de Mme Anne-Laure POUMALIOU, la délégation de signature qui
lui est accordée par le présent article sera exercée par Mme Catherine ROCHE ou par M. Stéphane
LEDUC, adjoints à la cheffe de bureau, ou par M. François SANCHEZ, chef de la section dotations
d'investissement ou par Mme Michèle MORIN, cheffe de la section dotations de fonctionnement.
Article 7 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel
CHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les
noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés dans
cette liste.
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Article 8 : A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrété, l'arrêté préfectoral du 06
novembre 2023 est abrogé.
Article 9 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de la citoyenneté
et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le '5 MARS 2024
Le préfet,
Etienhe GUYOT
A
n £
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Annexe - Liste des agents autorisés a exercer et a accomplir,
dans I'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUS
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
contentieux :
0216-CAJC-DR33Programmes Agents habilités licence Agents habilités Chorus formulaires
Chorus budgétaire RUO
Crédits de Nativité CAUBIT Claude TOCUT
Karl CAUSON
Malika JABRANE
Frédérique HIAHIANI LARAPIDIE
Charlotte DESPRAIRIES
Sylvie LABASTE
Agnès CARO
Elections :
0232-CVPO-DP33Claude TOCUT
Nathalie LE FAOU
Christelle BLASZYKOWSKI
Karl CAUSON
Frédérique HIAHIANI LARAPIDIE
Charlotte DESPRAIRIES
Subventions :
0112-DR33-DP33
0119-C001-DP33
0119-C002-DP33
0122-C001-DP33
0122-C002-DP33
0380-ALPC-DP33
754-C001-DP33François SANCHEZ Stéphane LEDUC
François SANCHEZ
Michèle MORIN
Isabelle THENEZE
Sophie CALANDRAS
Evelyne GAY
Elodie ZHOU
Catherine ROCHE
Nawle BOUMERAH
Fabrice CHABAGNO
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