SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-276
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-12-04-00002 - Arrêté portant sur l'approbation
de la
révision de la carte communale
de Varennes-Saint-Sauveur (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-12-04-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-04-00002 - Arrêté portant sur l'approbation
de la révision de la carte communale
de Varennes-Saint-Sauveur
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E :' Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 17ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr ; . .Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N°portant sur l'approbation de la révision de la carte communalede Varennes-Saint-SauveurVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L1011 et L.101-2, L.160-1, L163-4 àL163-8, R.161-1 à R163-10,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 àR.123-27,Vu le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la Bresse Bourguignonne approuvé le 26juin 2017,Vu l'arrêté du 25 mars 2010 de M. le préfet de Saône-et-Loire portant approbation de lacarte communale de Varennes-Saint-Sauveur,Vu la délibération du 17 mai 2018 du conseil municipal de Varennes-Saint-Sauveurprescrivant la révision de la carte communale,Vu la délibération du 21 décembre 2023 du conseil municipal de Varennes-Saint-Sauveurarrêtant le projet de révision de la carte communale et le soumettant à l'avis de lachambre d'agriculture de Saône-et-Loire, de l'institut national de l'appellation et d'origine(INAO) et de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) de Bourgogne-Franche-Comté au titre de l'autorité environnementale,Vu l'avis du 24 juin 2024 de la chambre d'agriculture,Vu l'avis du 07 mai 2024 de l'institut national sur les appellations d'origine (INAO),Vu l'avis du 17 juin 2024 de la direction départementale des territoires (DDT),Vu l'avis du 21 juin 2024 de la MRAE de Bourgogne-Franche-Comté,Vu l'avis des services consultés,Vu l'ordonnance du 10 avril 2024 de M. le président du tribunal administratif de Dijondésignant Monsieur René PICCINI en qualité de commissaire enquêteur et Mme CatherineSECCHI en qualité de commissaire enquêtrice suppléante,
37 boulevard Henri Dunant —- CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
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de la révision de la carte communale
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Vu l'arrété du 23 mai 2024 de M. le maire de Varennes-Saint-Sauveur prescrivant uneenquête publique pour une durée de 30 jours consécutifs du 18 juin au 20 juillet 2024 surle projet de révision de la carte communale,Vu le rapport et l'avis du commissaire enquêteur du 13 août 2024,Vu la délibération du 26 septembre 2024 du conseil municipal de Varennes-Saint-Sauveurapprouvant le projet de révision de la carte communale,Vu le dossier complet reçu le 08 octobre 2024 à la préfecture de Saône-et-Loire par lequelM. le maire de Varennes-Saint-Sauveur soumet le projet de révision de la carte communaleà l'approbation de M. le préfet,Sur proposition de Mme. la directrice départementale des territoires par intérim,Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : le présent arrété porte approbation de la révision de la carte communale de lacommune de Varennes-Saint-Sauveur conformément au dossier annexé au présent arrêté.Le dossier annexé au présent arrêté comprend notamment :- le rapport de présentation et l'évaluation environnementale,- les documents graphiques délimitant les secteurs où les constructions sont autorisées etceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées,- les annexes comprenant notamment les servitudes d'utilité publique.Article 2 : la délibération du 26 septembre 2024 et le présent arrêté préfectoral devrontêtre affichés pendant un mois en mairie de Varennes-Saint-Sauveur. Mention de cetaffichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement. Ces publicités devront indiquer le ou les lieux où le dossier peut êtreconsulté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Article 3 : l'approbation de la présente révision de la carte communale produira ses effetsjuridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues à l'article 2.Article 4 : le dossier de révision de la carte communale de Varennes-Saint-Sauveur pourraêtre consulté dans les locaux :< dela mairie de Varennes-Saint-Sauveur,< dela direction départementale des territoires à Mâcon.Article 5 :Mme la secrétaire générale de la préfecture et Mme. la directricedépartementale par intérim des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le — 4 DEC. 2024
Le préfet
Ve 2/2Yves SEGUY
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