PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-201
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Puy-de-Dôme / DDCS
63-2024-07-10-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
foyer de jeune travailleur (FJT) "LA PASSERELLE" situé à Issoire géré
par la Communauté d'agglomération pays d'Issoire (4 pages) Page 3
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63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-07-10-00004
Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
foyer de jeune travailleur (FJT) "LA PASSERELLE"
situé à Issoire géré par la Communauté
d'agglomération pays d'Issoire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-10-00004 - Arrêté portant renouvellement
d'autorisation du foyer de jeune travailleur (FJT) "LA PASSERELLE" situé à Issoire géré par la Communauté d'agglomération pays
d'Issoire3
Direction Départementale PREFET | PREFECTURE DU PUY-DE-DOM ; ;DU PUY-DE-DOME ARRÊTÉ N° . de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Égalité
Fraternité 20241353
: ARRÊTÉ N°
_ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
DU FOYER DE JEUNE TRAVAILLEUR (FJT) « LA PASSERELLE »
: SITUÉ A ISSOIRE
GÉRÉ PAR LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS D'ISSOIRE
_Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à
L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-
197 à 206 : |
VU la loi modifiée n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
notamment son article 80-1 nouveau ; : ae
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour
l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico- -
sociaux ; |
VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la
certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ; |
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations
des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
VU le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre
2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en
qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ; +
VU l'arrêté du 10 juillet 2009 délivrant l'autorisation initiale en tant que FJT-Résidence Sociale à |
l'établissement La Passerelle dont la gestion est assurée initialement par le CCAS d'Issoire, puis
a partir du 1° janvier 2017, par la Communauté d'Agglomération « Pays d'Issoire » ;
VU l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme du 30 octobre 2023 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du
c) de l'article L.313-3 du CASF pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8
et D.312-204 du même code ; |
VU l'instruction n°DGCS/SDIA/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des
foyers de jeunes travailleurs (caractéristiques du gestionnaire, public accueilli, projet socio-
éducatif, missions exercées, évaluation);
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d'autorisation du foyer de jeune travailleur (FJT) "LA PASSERELLE" situé à Issoire géré par la Communauté d'agglomération pays
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VU la circulaire n° 2016-002 du 6 janvier 2016 sur la nouvelle procédure d'autorisation des FJT
et positionnement des CAF ;
VU le référentiel de la Haute Autorité de Santé, le manuel d'évaluation et le cahier des charges
applicable aux organismes évaluateurs publiés le 10 mars 2022 ;
Considérant le rapport d'évaluation externe de l'établissement FJT « La Passerelle » reçu le 3 .
avril 2024 par les services de la DDETS du' Puÿ-de- Dôme;
SUR proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-
de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation du Foyer de jeunes travailleurs «La Passerelle» géré par la Communauté
d'agglomération « Pays d'Issoire » est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Article 2 :
La capacité autorisée de l'établissement est de 72 places.
Article 3 :
L'établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
e Nom entité iuridique gestionnaire : Communauté d'agglomération « Pays d'issoire »
N° FINESS entité juridique gestionnaire : 630012565
N° SIRET entité juridique gestionnaire : 20007040700222
statut entité juridique gestionnaire : 26 - Autre établissement public à caractère
administratif
e Nom entité établissement : Foyer de jeunes travailleurs « La Passerelle »
N° FINESS établissement : 630010650
N° SIRET établissement :20007040700222
Qualité de Résidence Sociale du FJT La Passerelle: oui
catégorie d'établissement : 257 - F/T
capacité autorisée: 72 places
Article 4 : ;
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, le direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité ayant délivré
l'autorisation, conformément à l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans
'l'accord de l'autorité l'ayant délivrée initialement.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires
sociales, de la santé et du droit des femmes dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif, dans le même délai. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la
publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
département du Puy-de-Dôme.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, le
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représentant légal de l'entité gestionnaire et la Directrice de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : |
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l'entité gestionnaire et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le 10/07/2024
Le Préfet,
À TTTT
Joël MATHURIN -
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