HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-226
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
DREAL Occitanie /
65-2024-08-12-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture et de relâcher sur place d'espèces protégées dans la
réserve naturelle régionale du Massif de Montious (5 pages) Page 3
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DREAL Occitanie
65-2024-08-12-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture et de relâcher sur place d'espèces
protégées dans la réserve naturelle régionale du
Massif de Montious
DREAL Occitanie - 65-2024-08-12-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de relâcher sur place d'espèces
protégées dans la réserve naturelle régionale du Massif de Montious 3
E = Direction régionale de l'environnement,
PREFETDES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRÉNÉES d'Occitanie
zeal
Fraternité
Arrêté n° 65-2024-08-12-00003
portant dérogation à l'interdiction de capture et de relâcher sur place d'espèces proté-
gées dans la réserve naturelle régionale du Massif de Montious
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espéces de faune et de flore protégées,
vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction
en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nommant Monsieur
Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
vu l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral n° AS 65 - 2024-04-19 portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie,
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vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
code de l'environnement déposée le 16 juillet 2024 par Monsieur Geoffrey GREZES, Conservateur
de la réserve naturelle régionale du massif du Montious pour Nature en Occitanie,
considérant que l'association nature en Occitanie applique sur le territoire de la RNR du Massif du
Montious une gestion visant à maintenir et améliorer la biodiversité présente sur ces sites.
considérant que cette gestion s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels,
considérant les précautions prises lors de la capture des micromammifères et chiroptères et les
compétences de Monsieur GREZES Geoffrey,
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette gestion,
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du code de l'environnement,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
Article ler = Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre des activités de gestion de la réserve naturelle régionale
du massif du Montious sur la commune de Bordères-Louron (code INSEE 65099).
11 Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Nature en Occitanie (NEO) dont le siège
se situe 14 rue de Tivoli 31000 TOULOUSE. La personne, sous la responsabilité de NEO désignée ci-
après, Monsieur Geoffrey GREZES ainsi que les collaborateurs, les bénévoles et les stagiaires qu'il
peut avoir sous son contrôle sont autorisés à la réalisation des captures conditionnées à l'article 2
de la présente dérogation.
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1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée :
pour les micrommamifères :
- Crossope aquatique (Neomys milleri)
- Crossope de Miller (Neomys milleri)
- Ecureuil d'Europe (Sciurus vulgaris)
- Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
pour les chiroptères :
Molossidés
- Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis)
Rhinolophidés
- Rhinolophe euryale (Rhinolophus euryale)
- Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum)
- Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)
- Rhinolophe de Mehely (Rhinolophus mehelyi)
Camargue et Le Mans
Vespertilionidés
- Barbastelle (Barbastella barbastellus)
- Minioptére de Schreibers (Miniopterus
schreibersi)
- Murin d'Alcathoé (Myotis alcatoe)
- Murin petit (Myotis blythi)
- Murin d'Escalera (Myotis escalerai) dans 66
Article 2 - Conditions de la dérogation- Murin Grand (Myotis myotis)
- Murin du Maghreb (Myotis punicus) corse
- Noctule Grande (Nyctalus lasiopterus)
- Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)
- Noctule commune (Nyctalus noctula)
- Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli)
- Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)
- Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
- Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)
- Oreillard roux (Plecotus auritus)
- Oreillard gris (Plecotus austriacus)
- Oreillard alpin (Plecotus macrobullaris)
- Sérotine de Nilsson (Eptesicus nilssoni)Facade Est
et massif central
- Sérotine commune (Eptesicus serotinus)
- Sérotine bicolore (Vespertilio murinus) Alpes et
massif central
- Vespère de Savi (Hypsugo savii)
- Vespertilion de Bechstein (Myotis bechsteini)
- Vespertilion de Brandt (Myotis brandti) pas dans
sud ouest
- Vespertilion de Capaccini (Myotis capaccinii) Arc
Méditerranéen
- Vespertilion des marais (Myotis dasycneme)
Nord
- Vespertilion de Daubenton (Myotis daubentoni)
- Vespertilion a oreilles échancrées (Myotis emar-
ginatus)
- Vespertilion a moustaches (Myotis mystacinus)
- Vespertilion de Natterer (Myotis nattereri)
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en ceuvre des mesures suivantes :
21 Pour les micromammifères :
Capture par piégeage passif Piege INRA avec dortoir associé.
L'exécution de la campagne de capture suivra les préconisations du Guide pratique pour l'étude des
petits mammifères terrestres du SFEPM de décembre 2023 pour garantir l'éthique de la capture et
le bien être animal. Ces campagnes de 10 jours consécutifs seront réalisées pendant une période
allant 15 août au 15 octobre de chaque année et où seules les trois dernières nuits seront prévues
pour une capture effective .
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2.2 Pour les chiroptères :
1- Les captures seront réalisées pendant des campagnes nocturnes des mois de juillet et août
2- Les captures pour inventaire et recherche de gîtes pendant doivent répondre aux standards des
programmes nationaux de capture validés par CACCHI et doivent être appliqués ;
3- Lors de chaque capture, l'ensemble des participants doit suivre les recommandations sanitaires
proposées par le comité CACCHI (port des gants obligatoire et du masque chirurgical selon
recommandations du moment entre autres recommandations proposées annuellement) ;
4- L'ensemble des données de capture devront alimenter les connaissances nationales de l'espèce
et être partagées avec les autres données nationales via la coordination capture organisée par le
MNHN, au maximum à la fin de la présente autorisation. Toute nouvelle autorisation en sera
conditionnée ;
5- Si une nouvelle demande d'autorisation de capture de chiroptères est déposée après 2027, ou
pour la mise en œuvre d'un nouveau programme durant la présente autorisation, l'autorisation ne
pourra être valide qu'après homologation ou validation du programme par les experts de la
plateforme CACCHI
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé chaque année à la
DREAL Occitanie avant le 31 décembre.
Ce rapport devra localiser et mentionner le nombre d'interventions réalisées, le type de public et le
nombre de personnes participantes. Ce rapport mentionnera également les éventuelles difficultés
rencontrées.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
31 Pour les micromammifères :
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2027.
3.2 Pour les chiroptères :
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 30
septembre 2026.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Article 5 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 - Modification de la demande - Incidents
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Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrétés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 — Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux devant le préfet des Hautes-Pyrénées ou
un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires - direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - tour Séquoia -
92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Pau.
Article 10 — Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs
des services départementaux de l'office français pour la biodiversité et les directions
départementales des territoires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint .
Signature numérique
[ aM de GREGORY
— Date : 2024.08.12
16:57:24 '00' ml Lrccorr 6 cons
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