PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-057-2024-11
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2024-11-27-00006 - Décision n° 2024-194 du 24 novembre 2024
portant sur la liste des candidatures des organisations syndicales recevables
dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations
syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze
salariés dans la région d'Ile-De-France (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2024-11-26-00014 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à IMMOLOC 8

l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (3 pages) Page 6
IDF-2024-11-26-00012 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à Munchener
Ruckversicherungs Gesellschaft (MAEG)
l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 10
IDF-2024-11-26-00013 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SCI
IMNANTES l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (3 pages) Page 13
IDF-2024-11-26-00015 - Arrêté n° IDF-2024- modifiant l'arrêté
IDF-2023-01-12-00020 du 25/01/2023
accordant à SNC Îlot 4
septembre
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 17
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination et des affaires parisiennes
IDF-2024-11-28-00004 - Arrête portant désaffectation de biens
immeubles Lycée Château des Coudraies (1 page) Page 20
IDF-2024-11-28-00002 - Arrêté préfectoral portant désaffectation de
biens immeubles Lycée du parc de Vilgénis (1 page) Page 22
IDF-2024-11-28-00005 - Arrêté préfectoral portant désaffectation de
biens immeubles Lycée Jean-Jacques Rousseau (1 page) Page 24
IDF-2024-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant désaffectation du
Lycée Albert Camus (1 page) Page 26
IDF-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffection de
biens immeubles Lycée technologique Ronceray (1 page) Page 28
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-11-27-00006
Décision n° 2024-194 du 24 novembre 2024
portant sur la liste des candidatures des
organisations syndicales recevables dans le cadre
du scrutin relatif à la mesure de l'audience des
organisations syndicales auprès des salariés des
entreprises de moins de onze salariés dans la
région d'Ile-De-France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-27-00006 - Décision n° 2024-194 du 24 novembre 2024 portant sur la liste des candidatures des organisations syndicales
recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de
moins de onze salariés dans la région d'Ile-De-France3
E
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
Liberté
Egalité
Fraternité

DRIEETS d'Ile -de-France
21 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/




Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


.
Décision n° 2024 -194 du 2 4 novembre 2024
LISTE DES CANDIDATURES DES ORGANISATIONS SYNDICALES RECEVABLES DANS LE CADRE DU
SCRUTIN RELATIF À LA MESURE DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES AUPRES DES
SALARIES DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES DANS LA REGION ILE -DE-FRANCE

Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France,
Vu l'article L. 2122 -10-6 du code du travail ;
Vu les articles R. 2122 -33 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Gaëtan RUDANT directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Île -de-France
à compter du 1er avril 2021 ;

Vu la décision du 19 juillet 2024 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, relative à la liste des candidatures des
organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des
organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés dans la région
Ile-de-France ;
Vu la décision du 7 novembre 2024 du directeur général du travail, relative à la liste des candidatures
des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des
organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés (modifiée).

Article 1
Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère national et
interprofessionnel, autorisées à se présenter dans la région Île -de-France sont :
- La Confédération autonome du travail (CAT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l' encadrement – Confédération générale des cadres (CFE -CGC)
exclusivement envers les salariés cadres ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail – Force o uvrière (FO) ;
- La Confédération nationale des travailleurs – Solidarité ouvrière (CNT -SO) ;
- L'Union des syndicats gilets jaunes (USGJ) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-27-00006 - Décision n° 2024-194 du 24 novembre 2024 portant sur la liste des candidatures des organisations syndicales
recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de
moins de onze salariés dans la région d'Ile-De-France4


Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère national et professionnel,
autorisées à se présenter dans la région Île -de-France sont :
- La Confédération nationale des éducateurs sportifs, des salariés du sport et de l'animation
(CNES) ;
- La Confédération des salariés du particulier employeur, assistants familiaux et assistants
maternels (CSAFAM), exclusivement envers les salariés non -cadres ;
- La Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) ;
- La Fédération nationale des syndicats professionnels de l' enseignement libre catholique (SPELC) ;
- Le Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST) ;
- Le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de
télévision (SNTPCT) ;
- Le Syndicat national de l' immobilier, des gardiens d' immeubles, c oncierges et pro fessions
connexes (SNIGIC) ;
- Le Syndicat professionnel des assistants maternels, assistants familiaux, gardes d'enfants et
salariés du particulier employeur (SPAMAF), exclusivement envers les salariés non -cadres.


Article 2
La présente liste remplace celle publiée en application de la décision du 19 juillet 2024 susvisée, et
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île -de-France

Fait à Aubervill iers, le 24 novembre 2024

Le Directeur ,

SIGN É

Gaëtan RUDANT
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-27-00006 - Décision n° 2024-194 du 24 novembre 2024 portant sur la liste des candidatures des organisations syndicales
recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de
moins de onze salariés dans la région d'Ile-De-France5
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-11-26-00014
Arrêté n° IDF-2024- accordant à IMMOLOC 8
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-11-26-00014 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à IMMOLOC 8
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 6
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à IMMOLOC 8
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par IMMOLOC 8, réceptionnée le 23/10/2024 et enregistrée sous le
numéro 2024/135 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet est dédié à des TPE/PME et qu'il vise à leur offrir un lieu de mise en synergie et des
services associés ;
Considérant que le projet prévoit des surfaces d'espaces verts d'environ 30 % en pleine terre, des surfaces de
stationnement perméables et arborées ainsi qu'une toiture photovoltaïque ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à IMMOLOC 8, en
vue de réaliser à BAGNEUX (92 220),136 avenue Aristide Briand, une opération de construction d'un ensemble
immobilier à destination principale d'entrepôt, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de
9 400 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôt : 8 300 m² (construction)
Bureaux : 1 100 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-11-26-00014 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à IMMOLOC 8
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 7
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
IMMOLOC 8
50 avenue Foch
75 016 PARIS
Article 6 : Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/11/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du logement et de la rénovation
urbaine.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-11-26-00014 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à IMMOLOC 8
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 8
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-11-26-00014 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à IMMOLOC 8
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 9
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-11-26-00012
Arrêté n° IDF-2024- accordant à Munchener
Ruckversicherungs Gesellschaft (MAEG)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-11-26-00012 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à Munchener Ruckversicherungs Gesellschaft (MAEG)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme10
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à MUNCHENER RUCKVERSICHERUNGS GESELLSCHAFT (MAEG)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par MUNCHENER RUCKVERSICHERUNGS GESELLSCHAFT (MAEG),
réceptionnée le 28/10/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/137 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et environnementale
qui lui sont applicables ;
Considérant que ce projet de réhabilitation d'un immeuble de bureaux comprend des extensions limitées, améliore
l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, anticipe sur les performances environnementales et énergétiques
requises par le décret tertiaire à l'horizon 2050, et prévoit le raccordement aux réseaux de chaleur et fraîcheur
urbains ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à MUNCHENER
RUCKVERSICHERUNGS GESELLSCHAFT (MAEG), en vue de réaliser à PARIS (75 008), 4 rue de Penthièvre,
une opération de restructuration avec extension d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux,
d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 3 250 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 2 640 m² (réhabilitation)
Bureaux : 325 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 285 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-11-26-00012 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à Munchener Ruckversicherungs Gesellschaft (MAEG)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme11
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un an
à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
MUNCHENER RUCKVERSICHERUNGS GESELLSCHAFT (MAEG)
MUNICH 40
KONIGINSTRASSE N 107
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/11/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter
de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-11-26-00012 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à Munchener Ruckversicherungs Gesellschaft (MAEG)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme12
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-11-26-00013
Arrêté n° IDF-2024- accordant à SCI IMNANTES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-11-26-00013 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SCI IMNANTES l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 13
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à SCI IMNANTES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCI IMNANTES, réceptionnée le 07/10/2024 et enregistrée sous le
numéro 2024/126 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que ce projet de rénovation veille à une sélectivité des démolitions, au respect de l'identité
industrielle originelle du site, à l'utilisation de matériaux biosourcés, au réemploi et au raccordement aux réseaux
de chaleur et de froid ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE

Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCI IMNANTES,
en vue de réaliser à PARIS (75 019), 6 rue de Nantes, une opération de changement de destination et
construction neuve d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher
totale soumise à l'agrément de 1 310 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 860 m² (changement de destination)
Bureaux : 450 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-11-26-00013 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SCI IMNANTES l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 14
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI IMNANTES
10 rue de Penthièvre
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/11/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du logement et de la rénovation
urbaine.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-11-26-00013 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SCI IMNANTES l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 15
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-11-26-00013 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à SCI IMNANTES l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 16
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-11-26-00015
Arrêté n° IDF-2024- modifiant l'arrêté
IDF-2023-01-12-00020 du 25/01/2023
accordant à SNC Îlot 4 septembre
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-11-26-00015 - Arrêté n° IDF-2024- modifiant l'arrêté IDF-2023-01-12-00020 du 25/01/2023
accordant à SNC Îlot 4 septembre
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme17
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PREFET .
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l'arrêté IDF-2023-01-12-00020 du 25/01/2023
accordant à SNC Îlot 4 SEPTEMBRE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2023-01-12-00020 du 25/01/2023 accordant à SNC Îlot 4 SEPTEMBRE l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées, présentée par SNC Îlot 4 SEPTEMBRE, reçue à la
préfecture de région le 04/10/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/125 ;
Considérant que la demande de modification porte sur une nouvelle répartition des surfaces, incluant moins de
démolition-reconstruction et d'extension, au profit de la réhabilitation et du changement de destination, sans
modification du total des surfaces de bureaux initialement agréées ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral IDF-2023-01-12-00020 du 25/01/2023 est modifié de la façon sui -
vante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 11 500 m² (réhabilitation)
Bureaux : 1 800 m² (démolition-reconstructio n)
Bureaux : 750 m² (extension)
Bureaux : 235 m² (changement de destinatio n)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
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IDF-2024-11-26-00015 - Arrêté n° IDF-2024- modifiant l'arrêté IDF-2023-01-12-00020 du 25/01/2023
accordant à SNC Îlot 4 septembre
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme18
Article 2 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2 du
présent arrêté
Article 3 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à :
SNC Îlot 4 SEPTEMBRE
7, place d'Iéna
75 116 PARIS
Article 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/11/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du logement et de la rénovation
urbaine.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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accordant à SNC Îlot 4 septembre
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme19
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-11-28-00004
Arrête portant désaffectation de biens
immeubles Lycée Château des Coudraies
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-11-28-00004 - Arrête portant désaffectation de biens immeubles
Lycée Château des Coudraies 20
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5 rue Leblanc – 75911 PARIS cedex 15
Tél : 01 82 52 40 40
Arrêté préfectoral
portant désaf fectation de biens immeubles

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1111-1 à L1111-10,
L1321-1 et suivants ;
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L421-17 à L421-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989, relative aux procédures de désaffectation ;
Vu la délibération du Conseil régional d'Ile-de-Fra nce n° CP2023-267 en date du 5 juillet 2023;
Vu l'avis favorable du recteur de l'académie de Ver sailles, en date du 24 octobre 2024 ;
ARRETE

Article 1 er : Les parcelles cadastrées section AE3, C386 et C14 9 sur le territoire de la commune
d'Etiolles (91) - lycée du Château des Coudraies - sont désaffectées.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, d ans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du min istre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse
et des Sports.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la décision im plicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 3 : Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et le recteur de l'académie de
Versailles, sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris.
Fait à Paris, le 28 novembre 2024

Le préfet de la région Ile-de-France,
Préfet de Paris

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-11-28-00004 - Arrête portant désaffectation de biens immeubles
Lycée Château des Coudraies 21
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-11-28-00002
Arrêté préfectoral portant désaffectation de
biens immeubles Lycée du parc de Vilgénis
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-11-28-00002 - Arrêté préfectoral portant désaffectation de
biens immeubles Lycée du parc de Vilgénis 22
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Arrêté préfectoral
portant désaf fectation de biens immeubles

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1111-1 à L1111-10,
L1321-1 et suivants ;
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L421-17 à L421-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989, relative aux procédures de désaffectation ;
Vu la délibération du Conseil régional d'Ile-de-Fra nce n° CP 2023-133 en date du 11 janvier
2024 ;
Vu l'avis favorable du recteur de l'académie de Ver sailles, en date du 24 octobre 2024 ;
ARRETE

Article 1 er : Les parcelles cadastrées section AE3 lot B, C386 lot C et C149 lot RD448 sur le
territoire de la commune de Massy (91) – lycée du P arc de Villgénis - sont désaffectées.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, d ans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du min istre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse
et des Sports.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la décision im plicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 3 : Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et le recteur de l'académie de
Versailles, sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris.
Fait à Paris, le 28 novembre 2024

Le préfet de la région Ile-de-France,
Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-11-28-00002 - Arrêté préfectoral portant désaffectation de
biens immeubles Lycée du parc de Vilgénis 23
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-11-28-00005
Arrêté préfectoral portant désaffectation de
biens immeubles Lycée Jean-Jacques Rousseau
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-11-28-00005 - Arrêté préfectoral portant désaffectation de
biens immeubles Lycée Jean-Jacques Rousseau 24
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portant désaf fectation de biens immeubles

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1111-1 à L1111-10,
L1321-1 et suivants ;
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L421-17 à L421-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989, relative aux procédures de désaffectation ;
Vu la délibération du Conseil régional d'Ile-de-Fra nce n° CP 2024-262 en date du 27
septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du recteur de l'académie de Ver sailles, en date du 24 octobre 2024 ;
ARRETE

Article 1 er : La parcelle cadastrée section AM n°163 sur le ter ritoire de la commune de Sarcelles
(95) - lycée Jean-Jacques Rousseau - est désaffecté e.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, d ans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du min istre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse
et des Sports.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la décision im plicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 3 : Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et le recteur de l'académie de
Versailles, sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris.
Fait à Paris, le 28 novembre 2024
Le préfet de la région Ile-de-
France,
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Signé
Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-11-28-00005 - Arrêté préfectoral portant désaffectation de
biens immeubles Lycée Jean-Jacques Rousseau 25
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-11-28-00003
Arrêté préfectoral portant désaffectation du
Lycée Albert Camus
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant désaffectation du
Lycée Albert Camus 26
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Tél : 01 82 52 40 40
Arrêté préfectoral
portant désaf fectation de biens immeubles

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1111-1 à L1111-10,
L1321-1 et suivants ;
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L421-17 à L421-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989, relative aux procédures de désaffectation ;
Vu la délibération du Conseil régional d'Ile-de-Fra nce n° CP 2024-262 en date du 27
septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du recteur de l'académie de Ver sailles, en date du 12 novembre 2024 ;
ARRETE

Article 1 er : La parcelle cadastrée section T n°109 sur le terr itoire de la commune de Bois-
Colombes (92) - lycée Albert Camus - est désaffecté e.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, d ans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du min istre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse
et des Sports.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la décision im plicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 3 : Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et le recteur de l'académie de
Versailles, sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris.
Fait à Paris, le 28 novembre 2024
Le préfet de la région Ile-de-
France,
Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant désaffectation du
Lycée Albert Camus 27
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-11-28-00001
Arrêté préfectoral portant désaffection de biens
immeubles Lycée technologique Ronceray
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffection de biens
immeubles Lycée technologique Ronceray 28
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Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1111-1 à L1111-10,
L1321-1 et suivants ;
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L421-17 à L421-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989, relative aux procédures de désaffectation ;
Vu la délibération du Conseil régional d'Ile-de-Fra nce n° CP 2024-262 en date du 27
septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du recteur de l'académie de Ver sailles, en date du 24 octobre 2024 ;
ARRETE

Article 1 er : La parcelle cadastrée section AL n°0009 sur le te rritoire de la commune de Bezons
(95) - lycée technologique Ronceray - est désaffect ée.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, d ans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du min istre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse
et des Sports.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la décision im plicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 3 : Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et le recteur de l'académie de
Versailles, sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
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Le préfet de la région Ile-de-France,
Préfet de Paris

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Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffection de biens
immeubles Lycée technologique Ronceray 29