PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
S. /
Bulletin" d'informationsadministrativesLo
BIA du 28 février 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture @seine-saint-denis.gouv.fr

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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture(@seine-saint-denis gouv fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENISSommaire BIA du 28 février 2024
Intitulés pages
Ministère de I' action et des comptes publicsDirection générale des finances publiques (DGFIP)Direction des impôts des non résidents (DINR)Décision du 15/02/2024 portant nomination de M. Sylvain ROUZEL-BOISGONTIER au poste de comptable intérimaire de la Recette- patrimoniale des Non-Résidents de la Direction des Impôts des Non-Résidents.Préfecture de policeCabinet du préfetArrêté n° 2024-00258 du 27/02/2024 autorisant les agents agréés duservice interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations desécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien entre levendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus.Arrêté n° 2024-00263 du 27/02/2024 autorisant les agents agréés duservice interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations desécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilienentre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus.Arrêté n° 2024-00265 du 27/02/2024 autorisant les agents agréés duservice interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations desécurité dans l'enceinte des gares de la ligne H du réseau Transilien,entre le vendredi ler mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus.Arrêté n° 2024-00267 du 27/02/2024 autorisant les agents agréés duservice interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations desécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien entrele vendredi ler mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus.Arrêté n° 2024-00268 du 27/02/2024 autorisant les agents agréés duservice interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations desécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entrele vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus.3
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Arrêté n° 2024 — 00269 du 27/02/2024 autorisant les agents agréés duservice interne de sécurité de la SNCF a procéder a des palpations desécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régionalentre le vendredi ler mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus.Arrêté n° 2024-00270 du 27/02/2024 autorisant les agents agréés duservice interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations desécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien duvendredi ler mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du PréfetArrêté préfectoral n° 2024-0626 du 27/02/2024 portant modificationde l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SASBAUER STADIUM — Saint-Ouen-sur-Seine.Arrêté préfectoral n° 2024-0627 du 27/02/2024 portant autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour leVILLAGE OLYMPIQUE ET PARALYMPIQUE — PARIS 2024Saint-Denis — Saint-Ouen-sur-Seine.Arrêté préfectoral n° 2024-0628 du 27/02/2024 portant autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour lapréfecture de police concernant la sécurisation du bassind'Aubervilliers, du canal de Saint-Denis et du quai du Lot —Aubervilliers.Arrêté préfectoral n° 2024-0629 du 27/02/2024 portantrenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection etde vidéoverbalisation pour la ville de Stains.Arrêté préfectoral n° 2024-0630 du 27/02/2024 _ portantrenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection etde vidéoverbalisation pour la ville de Bondy.Arrêté préfectoral n° 2024-0631 du 27/02/2024 portant autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le parkingde la mairie de Bondy.Arrêté préfectoral n° 2024-0632 du 27/02/2024 portant autorisationde renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le parkingde la gare de Bondy.
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Services déconcentrés de I'Etat
Direction départementale de la protection des populations(DDPP)Arrêté préfectoral n° 2024-0612 du 28/02/2024 portant abrogation del'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement WOODY'SPOULET SAS ASN POULET 34 rue de champs 93460 Gournay-sur-Marne.Arrêté n° 2024-0622 du 27/02/2024 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de protection despopulations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative.
Direction régionale des affaires culturelles d Île-de-France ( DRAC IdF)Arrêté n ° 2024-33 du 23/02/2024 portant subdélégation de signatureen matière de monuments historiques concernant les immeubles et enmatière d'espaces protégés.
Direction __ régionale _ et __ interdépartementale __ del'environnement, de l'aménagement et des transportsd'lle-de-France (DRIEAT-IdF)Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0123 du 28/02/2024 portant modificationdes conditions de circulation sur la RD986 à La Courneuve, pour laréalisation d'un aménagement cyclable transitoire (ACT).Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0124 du 27/02/2024 portant modificationdes conditions de circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 auBlanc-Mesnil et à Dugny, pour des travaux d'alimentation des postesélectrique de la future gare.Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0126 du 28/02/2024 portant modificationdes conditions de circulation sur la RD50, avenue du MaréchalLeclerc de Hauteclocque à Dugny et avenue John Fitzgerald Kennedyau Bourget, pour des travaux de pose d'enrobés de chaussée.
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E \RÉPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Noisy-le-Grand, le 15 février 2024
Direction Générale des Finances PubliquesDirection des impôts des non-résidents10 rue du CentreTSA 7002593465 NOISY-LE-GRAND Cedex
Affaire suivie par : Agnese MACCARI, PRHD-SARHTéléphone : 01 57 33 95 88
Nomination d'un comptable intérimaireM Sylvain ROUZEL BOISGONTIER, Inspecteur principal à la Direction des Impôts desNon-Résidents, est nommé responsable comptable intérimaire de la Recette des non-résidents au 10 rue du Centre à Noisy-le-Grand, à compter du Ter mars 2024 et jusqu'àsa prise de fonction au Ter avril 2024 en tant que chef de service comptable.
l'Administratrice de l'Etat
Agnès ARCIER

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E N __PRÉFECTURE PDE POLICE CABINET DU PREFETEgalité ="Fraternité
Arréténe 2024-00258autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder àdes palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilienentre le vendredi 1°" mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.2251-52 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les.régions et départements ;Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formatuon des agents des services internesde sécurité de la SNCF et de la RATP ;Vu la saisine en date du 19 février 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de laSociété nationale des chemins de fer français (SNCF) ;Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agentsdu service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans lesconditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser despalpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dansles limites de la durée et des lieux ou categorles de lieux déterminés par l'arrêtéconstatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour. lasécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; quecet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de larégion d'lle-de-France par le préfet de police ;Considérant que le plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée - risque attentat» est envigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics ;Considérant par ailleurs que plusieurs stations de la ligne 11 express du tramway d'ile-de-France (ligne T11) connaissent toujours d'importantes violences entre les personnes,notamment des rixes entre bandes; que des armes sont régulièrement découvertes surcertains voyageurs ;Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que desmesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;Considérant que cette situation caractérise les . circonstances particulières' liées àI'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 ducode de la sécurité intérieure ;Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pourassurer la sécurisation générale de la région d'lle-de-France dans un contexte de menaceterroriste. particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiquesnécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de laresponsabilité de l'exploitant ;

personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne desécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligneT11 du réseau Transilien du vendredi 1" mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus répondà ces objectifs ; 'ARRÊTEArticle 1% - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins-de fer français, agréés. dans.les conditions prévues par-l'article R. *2250-2 du code destransports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main.et, avec leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1% mars2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus, dans l'enceinte des stations de la ligne T11 du réseauTransilien, de leur ouverture à leur fermeture, et dans les véhicules de transport lesdesservant.Article 2 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, la préfète, directricede cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié auxrecueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 7 FEV. 2024
Pour le préfet de police et par délégationLa préféte, tijïeç,tr—'æs-:a—:äuî cabinet
Magali CHARBONNEAU
2024-05258 2
AC

2024-00258 4, 27 FEV. 2024Annexe de l'arrêté n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous-est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
- Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.. Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

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ŒxPRÉFECTURE (DE POLICE. )IË 5 [' LFraternité
CABINET DU PREFET
-Arfrêté.n° 2024-00263autorisant les agents agréés-du'service interne-de sécurité-de la SNCF à procéder à.des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferréfrancilien entre le vendredi 1" mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
Le préfet de police,Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2'et R. 2251-49 à R.2251-52 ; , 'Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internesde sécurité de la SNCF et de la RATP ;Vu la saisine en date du 19 février 2024 de. la direction de la sûreté ferroviaire de laSociété nationale des chemins de fer français (SNCF) ;Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agentsdu service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans lesconditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser despalpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dansles limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêtéconstatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; quecet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de larégion d'Ile-de-France par le préfet de police ;Considérant que le plan VIGIPIRATE «sécurité renforcée — risque attentat» est envigueur sur I'ensemble du territoire national et dans les transports publics ;Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes A, J et L du réseau Transilien de larégion lle-de-France connaissent une recrudescence d'actes malveillants ; que des armessont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;Considérant également la persistance d'une délinquance acquisitive importante,caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; quedes mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomiènes ;Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 ducode de la sécurité intérieure ;Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pourassurer la sécurisation générale de la région d'lle-de-France dans un contexte de menaceterroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiquesnécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de laresponsabilité de l'exploitant ;
AS

sConsidérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité -despersonnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne desécurité de la SNCF à procéder à des palpations.de sécurité dans les gares des lignes A, J etL du réseau Transilien'de la région Ile-de-France, dont la gare de Paris-Saint-Lazare, et dansles véhicules de transport les desservant, du vendredi :1°" mars 2024 au vendredi 31 mai2024 inclus répond à ces objectifs ; - ARRETEArticle 1" - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des cheminsde fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code destransports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1* mars2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus, dans I'enceinte des gares des lignes A, J et L duréseau Transilien de la région lle-de-France, dont la gare de Paris Saint-Lazare, et dans lesvéhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture, à l'exception desgares de Sannois, Argenteuil, Marne-la-Vallée et Gare de Lyon.Article 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val d'Oise,la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité deproximité: de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale deschemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département deParis et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, et consultable sur le site internet de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),Fait3 Paris, le &7 FEV. 2024
Pour le préfet de police et par délégationLapréfète, dî&ectrîc:_e du cabinet
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Magali CHARBONNEAU
2024-00263A4

Annexe de l'arrété n° 2024-00263 _ 27 FEV. 204
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
; Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police _7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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PRÉFECTURE /apDE POLICE " )LibertéÉgaliesFrarcraité
CABINET DU PREFET
Arrêtén 2024-00265- autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder àdes palpations de sécurité dans l'enceinte des gares de la ligne H du réseauTransilien, entre le vendredi 1* mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
Le préfet de police,
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.2251-52 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrété du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes. de sécurité de la SNCF et de la RATP ;Vu la saisine en date 19 février 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Sociéténationale des chemins de fer français (SNCF) ;Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agentsdu service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans lesconditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser despalpations de'sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dansles limites de la durée et des lieux ou- categones de lieux déterminés par l'arrêtéconstatant les circonstances partlcuheres liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité pubhque mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; quecet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la-région d'lle-de-France par le préfet de police ;Considéränt que le plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée - risque attentat» est envigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics ;Considérant par. ailleurs que certaines gares de la ligne H du réseau Transilienconnaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixesentre bandes au sein des installations ferroviaires; que des armes sont régulièrementdécouvertes sur certains voyageurs ;Considérant également la persistance d'une délinquance acquisitive importante,caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; quedes mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité pubhque mentionnées à l'article L.613-2 ducode de la sécurité intérieure ;Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pourassurer la sécurisation générale de la région d'lle-de-France dans un contexte de meriaceterroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiquesnécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de laresponsabilité de l'exploitant ;
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Considérant ainsi qu'il appartlent à l'autorité de police competente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantlr la sécurité despersonnes et.des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne desécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l'enceinté des gares de laligne H du réseau Transilien situées sur le territoire de la région lle-de-France ainsi quedans les véhicules de transport les desservant, du vendredi 1 mars 2024 au vendredi 31mai 2024 inclus répond à ces objectifs ;ARRÊTEArticle 1" - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des cheminsde fer français, agréés'dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code destransports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1* mars2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus, dans I'enceinte des gares de la ligne H du réseauTransilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France, de leur ouverture à leurfermeture, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.Article 2 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-d'Oise, la préfète, directricede cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne et le présîdent de la Société nationale des chemins.de fer français sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auxrecueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice,interieur.gouv.fr).
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Fait à Paris, le 27 FEV, 2024
Pour le préfet de police et par délégationLa préfète. directrice du cabinet
Maaali CHARBONNEAU
2024-0726wU |\

Annexe de Farrété nn 2024-00265 4, 2 ? FEV. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois & compter de la date de sa publlcatlon au recueil des actesadministratifs du département de Parls :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de .votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

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DE POLICE î" J) CABINET DU PREFETLiberté ;Égalité .Fraternité
Arrêté n° 2024-00267autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder àdes palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilienentre le vendredi 1" mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R: 2251-49 à R,2251-52 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L, 613-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation'des agents des services internesde sécurité de la SNCF et de la RATP ;Vu la saisine en date du 19 février 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de laSociété nationale des chemins de fer français (SNCF) ;Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agentsdu service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans lesconditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser despalpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dansles limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêtéconstatant les circonstances 'particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; quecet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de larégion d'Ile-de-France par le préfet de police ;Considérant que le plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée — risque attentat» est envigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics ;Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du réseau Transilien situées surle territoire de la région lle-de-France connaissent toujours d'importantes violences entreles personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi que des ports d'armes prohibées àl'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger importantpour les usagers ; que des mesures doivent étre prises pour lutter contre ces phénomènes ;Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 ducode de la sécurité intérieure ;Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pourassurer la sécurisation générale de la région d'lle-de-France dans uh contexte de menaceterroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiquesnécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de laresponsabillte de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne desécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de laligne D du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France du vendredi1° mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus répond à ces objectifs ;ARRÊTEArticle 1 - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des cheminsde fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code destransports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire, a leur fouille, à des palpations du vendredi 1" mars2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne D duréseau Transilien situées sur le territoire de la région lle-de-France et dans les véhicules lesdesservant, de leur ouverture à leur fermeture :
- Stade de France - Saint-Denis ;- Saint-Denis ;- Pierrefitte - Stains ;- Garges- Sarcelles ;- Villiers-le-Bel - Gonesse — Arnouville ;- Goussainville ;- Les Noues ;- Louvres ;- Survilliers — Fosses ;- Paris— Gare de Lyon ;- Maison-Alfort — Alforville ;- Le Vert de Maisons ;- Créteil — Pompadour ;- Villeneuve — Triage ;- Villeneuve-Saint-Georges ;- Montgeron — Crosne ;- Yerres;- Brunoy;- Boussy-Saint-Antoine ;- Combs-la-Ville - Quincy ;- Lieusaint — Moissy ;- Savigny-le-Temple — Nandy ;- Cesson;- Le Mée-sur-Seine ;- Vigneux-sur-Seine ;- Juvisy;
2024-00267 22

- Viry-Châtillon ;- Ris-Orangis ;- Grand Bourg ;- Evry — Val de Seine ;- Grigny —Centre;- Orangis — Bois de l'Epine ;- Evry — Courcouronnes — Centre ;- Le Bras de Fer — Evry-Génopole ;- Corbeil — Essonne ;- Essonne — Robinson ;- Villabé;- Le Plessis-Chenet ;- Le Coudray-Montceaux ;- Saint-Fargeau ;- Pontierry — Pringy ;- Boissise-le-Roi ;- Vosves;- Melun;- Moulin Galant ;- Mennecy;- Ballancourt;- La Ferté Alais ;- Boutigny;- Maisse;- Buno-Gironville,- Boigeville.Article 2 - Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, le préfet de la Seine-et-Marne, la préfète de I'Essonne, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice decabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié auxrecueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, et du Val-de-Marne, etconsultable sur le site internet de la préfecture de police(httos.//www prefecturedepolice,interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 7 FEV. 2024
Pour le préfet de police et par délégationLa préfète, directrice du cabinet——\
2024-00267 ;| Magali CHARBONNEAU25

Annexe de l'arrêté n° 2024-00267 du 27 FEV. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible; dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS '- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent_ être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. 'Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre. recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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E » .PREFECTURE [ apDE POLICE BEgalitdFraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n°: 2024-00268autorisant les-agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder:a-des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne € du réseau Transilienentre le vendredi 1* mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.2251-52 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internesde sécurité de la SNCF et de la RATP ;Vu la saisine en date du 19 février 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de laSociété nationale des chemins de fer français (SNCF) ;-Considérant que, en application de Iarticle R. 2251-52 du code des transports, les agentsdu service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans lesconditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser despalpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dansles limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêtéconstatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;.quecet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de larégion d'lle-de-France par le préfet de police ;Considérant que le plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée - risque attentat» est envigueur sur I'ensemble du territoire national et dans les transports publics ;Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau Transilien situées surle territoire de la région Ile-de-France connaissent toujours d'importantes violences entreles personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi que des ports d'armes prohibées àl'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger importantpour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 ducode de la sécurité intérieure ;Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pourassurer la sécurisation générale de la région d'lle-de-France dans un contexte de menaceterroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiquesnécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français(SNCF), qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
2S

personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne desécurité-de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de laligne C du réseau Transilien situées sur le territoire de la région lle-de-France du vendredi1 mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus répond à ces objectifs ;ARRÊTEArticle 1* - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des cheminsde fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code destransports, peuvent procéder,-outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec'leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1 mars2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus, dans les gares suivantes de la ligne C du réseauTransilien situées sur le territoire de la région lle-de-France et dans les véhicules lesdesservant, de leur ouverture à leur fermeture :- Porte de Clichy;- Pereire - Levallois;- Neuilly - Porte Maillot ;- Avenue Foch;- Avenue Henri Martin ;- Boulainvilliers ;- Avenue du Président Kennedy ;- Champs de Mars - Tour Eiffel ;- Pont de l'Alma ;- Invalides;- Musée d'Orsay;- Saint-Miche! - Notre-Dame ;- Paris — gare d'Austerlitz ;- Bibliothèque François-Mitterrand;- Javel;- Pont du Garigliano ;- Saint-Ouen ; ..- Les Grésillons;- Gennevilliers ;- Epinay-sur-Seine ;- 'Saint-Gratien ;- lvry-sur-Seine ;- Vitry-sur-Seine ;- 'Les Ardoines ;- Choisy-le-Roi;- - Les Saules;- Orly-Ville ;- Pgnt de Rungis - Aéroport d'Orly;
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- Rungis - La Fraternelle ;- Chernin d'Antony;- Massy - Verrières ;- Massy - Palaiseau ;- Villeneuve-le-Roi;- Ablon; _- Athis-Mons;- Juvisy;- Savigny-sur-Orge ;- Petit Vaux;- Gravigny-Balizy ;- Chilly-Mazarin ;- Longjumeau ;- Épinay-sur-Orge;- Sainte-Geneviève-des-Bois ;- Saint-Michel-sur-Orge ;- Brétigny;- La Norville - Saint-Germain-lès-Arpajon ;- Arpajon;- Egly;- Breuillet - Bruyères-le-Châtel ;- Breuillet- Village ;- Saint-Chéron;- Sermaise;- Dourdan;- Dourdan-la-Forêt ;- Marolles-en-Hurepoix ;- Bouray;- Lardy; .- Chamarande;- Étréchy;- Étampes;- Saint-Martin-d'Étampes;- Petit jouy les Loges;- Jouy en Josas;- Vauboyen;- Bièvres;- lgny;28834-0826827

- Bièvres;- lgny;- Chaville - Vélizy ;- Meudon Val Fleury ;- Issy;- Issy Val-de-Seine ;- Porchefàntaine-;- Versailles Château.
Article 2 - Le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, lapréfète du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinetdu préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienneet le présudent de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actesadministratifs du département de Paris et des préfectures des Yvelines, de l'Essonne, desHauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le' siteinternet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le & 7 FEV. 2024
Pour le préfet de police et par délégationLa ÿîëg{e, directrice du cabinet7
Magali CHARBONNEAU
2024-00268

Annexe de l'arrêté n° 2024-00268 du 27 FEV, 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si'vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique:Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la.réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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PREFECTURE /DE POLICE Ÿ ) CABINET DU PREFET
Fraternité
Arrêté n° 2024-00269autqrisa'ht les agents àgre'és.du service interne de sécurité de la SNCF à pr'océàer àdes palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau expressrégional entre le vendredi 1" mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
Le préfet de police,Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.2251-52 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internesde sécurité de la SNCF et de la RATP;Vu la saisine en date 19 février 2024 de la direction de là sûreté ferroviaire de la Sociéténationale des chemins de fer français (SNCF) ;Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agentsdu service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans lesconditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser despalpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dansles limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêtéconstatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; quecet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de larégion d'ile-de-France par le préfet de police ;Considérant que le plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée — risque attentat» est envigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics ;Considérant par ailleurs que les gares de la ligne B-du réseau express régional connaissentune importante recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixesentre bandes au sein des installations ferroviaires; que des armes sont régulièrementdécouvertes sur certains voyageurs ;Considérant également la persistance d'une délinquance acquisitive importante,caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; quedes mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées àI'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 ducode de la sécurité intérieure ;Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pourassurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menaceterroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiquesnécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de laresponsabilité de I'exploitant ;
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Considérant ainsi qu''il appartient à l'autorité de police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant a garantir la 'sécurité despersonnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne desécurité de la SNCF à procéder 3 des palpations de sécurité dans certaines gares de laligne B-du réseau express régional, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant,du vendredi 1* mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus répond à ces ôbjectifs ;ARRÊTEArticle 1- Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des cheminsde fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code destransports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propnetalre à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1* mars2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus, dans les gares suivantes de la ligne B du réseauexpress régional et dans les véhicules les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :- La Plaine — stade de France ;- La Courneuve - Aubervilliers ;- Le Bourget ;- Drancy ;- Le Blanc-Mesnil ;- Aulnay-sous-Bois ;- Sevran - Beaudottes ;- Villepinte ;- Parc des expositions ;- Aéroport Charles de Gaulle 1 ;- Sevran - Livry ;- Vert-Galaänt ;- Villeparisis — Mitry-le-Neuf ;- Mitry - Claye.
Article 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète,directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité deI'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de ferfrançais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et despréfectures de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le siteinternet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 7 FEV. 2024Pour le préfet de police et par délégationLé;pzéfé{é, dÏre_t_;îË;e du cabinetg- —— —
Magali CHARBONNEAU2024-00269 2

Annexe de l'arrêté n° 2024-0N269 du 27 FEV. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS .- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

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PREFECTUREDE POLICEEgelitdFratermité CABINET.DU PREFETArrêtén. 2024-00270autorisant les agents agréés du service interne de. sécurité de la RATP à proceder à.des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseaufrancilien du vendredi 1* mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.2251-52 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;.Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internesde sécurité de la SNCF et de la RATP.;Vu la saisine en date du 1" février 2024 de la direction de la sûreté de la Régie Autonomedes Trarisports Parisiens (RATP) ;Considérant que; en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents duservice interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréésdans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code ne peuvent réaliser despalpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dansles limites de la durée et des lieux ou catégorles de lieux déterminés par l'arrêtéconstatant les circonstances partlcuhères liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publlque mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intériéure ; quecet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'ile-de-France par le préfet de police ;Considérant que certaines stations, gares et arréts du réseau de la RATP desservent deslieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics; que des mesuresdoivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;Considérant que cette situation caractérise les circonstances partlculleres liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 ducode de la sécurité intérieure ;Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer lasécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroristeparticulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires àla sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité deI'exploitant ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de pohce compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de laRATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du
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réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du vendredi 1" mars 2024au vendredi 31 mai 2024 inclus, répond à ces objectifs ;ARRÊTÉ
Article 1- Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des TransportsParisiens, agréés dans les conditions' prévues par l'article R. *2250-2.dvu code destransports, peuvent procéder, outre à l'mspectlon visuelle des bâgages à main et, avec leconsentement de leur proprletalre à leur fouille, à des palpations de sécurité, du vendredi1" mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bussuivants et dans les vehlcules de transport les desservant, de leur ouverture à leurfermeture :
Lignes du réseau métropolitain :- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris leslignes en correspondance ;- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle - Etoile incluses, y compris leslignes en correspondance ;- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois - Bécon et Gallieni incluses, y compris leslignes en correspondance ;- Ligne3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignesen correspondance ;- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux - Lucie Aubrac incluses, ycompris les lignes en correspondance ;.- 'Ligne 5, entre les stations Bobigny - Pablo Picasso et Place d'italie incluses, y comprisles lignes en correspondance ;- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Nation incluses, y compris leslignes en correspondance ;- Ligne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 1945 et Villejuif - Louis Aragon incluseset entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes encorrespondance ;- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil - Pointe du Lac incluses, y compris les lignesen correspondance ;- Ligne 9, entre les stations Pont de Sévres et Mairie de Montreuil incluses, y compris leslignes en correspondance ;- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne - Pont de Saint-Cloudinclusés, y compris les lignes en correspondance ;- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes encorrespondance ;- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris leslignes en correspondance ;- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers - les Courtilles incluses etentre les stations Châtillon — Montrouge et Saint-Denis - Université incluses, y comprisles lignes en correspondance ;
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Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Oven et Olympiades incluses, y compris leslignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional :Ligne À du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée -Chessy- incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Borssy-Samt-Legerincluses, y compris les lignes en correspondance ; |Ligne B du RER, entre les gares de Samt—Remy-les-ChevreUse et Gare du Nord incluseset entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes encorrespondance.
Lignes de tramways :Ligne T1, entre les stations Asnières - Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, ycompris les lignes en correspondance ;Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris leslignes en correspondance ; :Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, ycompris les lignes en correspondance ;Ligne T3B; entre les stations Porte d'Asnières - Marguerite Long et Porte de Vincennesincluses, y compris les lignes en correspondance ;Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges - Sarcelles incluses, ycompris les lignes en correspondance ;Ligné T6, entre les stations Viroflay - Rive-Droite et Châtillon - Montrouge incluses, ycompris les lignes en correspondance ;Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de I'Essonneincluses, y compris les lignes en correspondance ;Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre lesstations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses, y compris les lignes encorrespondance.
Lignes de bus :
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Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER surl'ensemble de la ligne ;Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à I'arrét Bobigny — Pablo Picasso sur l'ensemble dela ligne ;Bus NO1, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées - Matignon à l'arrêt Palais de ladécouverte sur I'ensemble de la ligne ;Bus NO2, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées - Franklin D. Roosevelt à I'arrét LaBoétie - Percier sur 'ensemble de la ligne ;Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à |'arrét Château de Vincennes sur l''ensemble de laligne ;Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l''ensemble de laligne ;
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- Bus N13, de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de laligne -;- Bus N14, de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER surl'ensemble*de la ligne ;- Bus N15, de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble dela ligne ; ...- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil - Rouget de Lisle surl''ensemble de la ligne ; - 5- Bus N21, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur 'ensemble de la ligne ;- Bus N22, de l'arrêt Châtelet à l'arrét Juvisy-sur-Orge sur I'ensemble de la ligne ;- Bus N23, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;- Bus N24, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;- Bus N31, de I'arrét Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'OrIÿ4 sur l'ensemble de la ligne ;- Bus N32, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER surl'ensemble de la ligne ;- Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne - LePlessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;- Bus N34, de l'arrét Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur I'ensemble de laligne ;- Bus N35, de I'arrét Gare de Lyon - Diderot à I'arrét Villiers-sur-Marne - Le Plessis-TréviseRER sur l'ensemble de la ligne ;- Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis — Mitry-le-Neuf RER sur I'ensemblede la ligne ;- Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois — Garonor sur l'ensemble dela ligne ;- Bus N43, de l'arrêt Gare de FEst à l'arrêt Gare de Sarcelles - Saint-Brice sur l'ensemblede la ligne ;- Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de laligne ;- Bus.N45, de l'arrêt Gare de I'Est à l'arrêt Hépital de Montfermeil sur l'ensemble de laligne ;- Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de laligne ;- Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis surl'ensemble de la ligne ;- Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre - Anatole France sur l'ensemble.de la ligne ; :- Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart - Georges Pompidou surl'ensemble de la ligne ;- Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis surl'ensemble de la ligne ;- Bus N63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrét Polytechnique Vauve sur l'ensemble dela ligne ; '
2024-00270

- Bus N66, de l'arrét Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville — Rive droite surl'ensemble de la ligne ;- Bus N71; de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val.de Fontenay RER surl'ensemble de la ligne ;- Bus N122, de I'arrét Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur I'ensemble dela ligne ;
°- Bus N153, de larrét Gare. Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER ;sur.I'ensemble de la ligne.
Article 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, iepréfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, lepréfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice dela sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président-directeur de la Régieautonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des. actes administratifs dudépartement de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur lesite internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris,' 2°7 FEV. 2024
Pour le préfet de policel_..arpréfèië,'fiîà@\ctrice du cabinetA+"1
\ —
Magali CHARBONNEAU
2024-00270 ;
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Annexe de l'arrêté n° 2024-00270 du 27 FEV. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
:Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, 'dans undélai.de deux mois à compter de la date de sa publication au -recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être -écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrété contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans 'un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet)._ En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.

PRËSŒ Cabinet du préfetDE LA SEINE- | ; nistratiSAINT-DENIS Bureau de la police administrative
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-0626 portant modification de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour la SAS BAUER STADIUM - Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU.le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; 'VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IJOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -VU la demande du 11 janvier 2024 présentée par le directeur technique adjoint pour la SASBAUER STADIUM, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système devidéoprotection sis 92, rue du docteur Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes et la prévention du traficde stupéfiants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : gref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww,seine-saint-denis.gouv.fr ® Prefet93

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1" :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2023-1539 du 13 juin 2023.Article 2 :Le directeur technique adjoint, pour la SAS BAUER STADIUM sise 92, rue du docteur Bauer àSaint-Ouen-sur-Seine (93400), est autorisé jusqu'au 13 juin 2028, conformément au dossierprésenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotectionconstitué d'un périmètre couvrant la surface du stade.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur desdomaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Article 8 :Les images peuvent être visionnées par :« le directeur technique adjoint ;* l'intendant du stade ; _* le directeur de l'organisation et de la sécurité du RED STAR ainsi que son adjoint ;* le directeur général du club du RED STAR FC ;- les représentants du propriétaire du stade ;< le directeur de la sécurité du club visiteur ;* le représentant du prestataire en charge de la sécurité privée ;* le représentant du prestataire en charge du dispositif prévisionnel de secours ;* les opérateurs vidéo du RED STAR FC ;* le régulateur du SAMU et l'assistant de régulation médicale ;<. le représentant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;< le représentant de l'astreinte de Plaine-Commune ;- le représentant de la municipalité de Saint-Ouen-sur-Seine ;* le représentant de la direction du renseignement de la préfecture de police ;* le représentant de la direction territoriale de la sécurité de proximié ;« le représentant de la direction de l'ordre public et de la circulation ;» le représentant du procureur de la République ;« le préfet de la Seine-Saint-Denis et ses représentants.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél 01 41 60 60 60
www.senne-saint-denis.gouv.fi" @ Prefet93

Article 4:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'espace cité à l'article 2, par unesignalétique appropriée :« précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;« mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les.coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article 6 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.Article 7 :Le directeur technique adjoint, responsable de la mise en ceuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 8 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 9 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé. 'Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images: 'Article 10 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'organisation et de lasécurité du RED STAR ou REALITES pour la SAS BAUER STADIUM sise 8, rue Pierre Curie àSaint-Ouen-sur-Seine (93400).
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videobrotection-cabinet-bppagseine-saint-denisgouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
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Article 11 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 12 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queFintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 aL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou' de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 7 FEV, %% Le préfet,
Pour le préfet ot pa/ dél ".ation,le sous-préfet, direcif cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaës 3int:denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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E |PRÊFEË Cabinet du préfetDE LA SEINE- A . ;SAINT-DENIS Bureau de la police adrÿunlstratlve
LébertéÉgalitéFraternizé
Arrêté préfectoral n° 2024-0627 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le VILLAGE OLYMPIQUE ET PARALYMPIQUE - PARIS 2024Saint-Denis - Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlonet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 30 janvier 2024 présentée par le directeur délégué à la sécurité del'association PARIS 2024, en vue d'obtenir lautorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour le VILLAGE OLYMPIQUE ET PARALYMPIQUE s'étendant sur les communesde Saint-Denis (93200) et de Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personneset la prévention d'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppagseine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis. gouv.fr/ @ Prefet93
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CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manierepermanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1" : _Le directeur délégué à la sécurité de l'association PARIS 2024, pour le VILLAGE OLYMPIQUEET PARALYMPIQUE, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect deslibertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection constitué d'un périmètre couvrant la surface du site délimité par les voiessuivantes :* la rue Voita à Saint-Denis (93200) ;« la rue Saint-Denis à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;« la rue Francis de Pressensé à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;« le quai de Seine à Saint-Denis (93200).Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur desdomaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :« le chef de projet senior de sécurité du village olympique et paralympique ;* le chef de projet de sécurité du village olympique et paralympique.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans le site cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :« précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accés du public ; ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de lautorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours. 1
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppagseine-saint-denisZouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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Article 6:Le directeur délégué à la sécurité de l'association PARIS 2024, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl''exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8:Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du chef de projet senior de sécurité duvillage olympique et paralympique sis 20, rue Ampère à Saint-Denis (93200).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticie 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queIintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la'sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotecti abinet-bppa@seine-saintdenis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :« un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA],SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montrevil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 7 FEV. 2024 Le préfet,
Pour le préfet ot par yerle sous-préfet, directeûr se
/fimanuel YBORR/A
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : rrefvideonroteetwww.seine-saint-denis.gouv.fr # @ Prefet93
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- | . E eSAINT-DENIS Bureau de la police administrative
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-0628 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la préfecture de police concernant la sécurisation du bassind'Aubervilliers, du canal de Saint-Denis et du quai du Lot - Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel nN°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 30 janvier 2024 présentée par madame Anne-Florence CANTON, en qualitéde directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture depolice, faisant part d'un projet de sécurisation du bassin d'Aubervilliers, du canal de Saint-Deniset du quai du Lot qui présentent des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes etdes biens et nécessite la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaéseine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risquesnaturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection desbâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;.
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1% :La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies, est autorisée,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour unedurée de cing ans renouvelable, à installer une caméra tactique visionnant la voie publiquesise sur le toit du centre commercial Le millénaire 23, rue Madeleine Vionnet à Aubervilliers(93300) afin d'assurer la sécurisation du bassin d'Aubervilliers, du canal de Saint-Denis et duquai du Lot.La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise nil'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par toutes les personnes désignées par le préfet de policeou par l'autorité compétente.Article 3 :Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'espace cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :» précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article 5 : .Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail ; pref-videoprotection-cabinet-bppagseine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr ' @ Prefet93

Article 6:La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'innovation, de lalogistique et des technologies de la préfecture de police sise 4, rue Jules Breton à Paris(75013).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du systéme de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente. autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoproter ibinet-bpHad 3www.sèine-saint—denîs.gouv.fiÿ @ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de |'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 7 FEV. 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par 5" galon,&tle SOUS—préfet/(gMdur de
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denisgouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
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ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- ; inistratiSAINT-DENIS Bureau de la police administrative
LibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté préfectoral n° 2024-0629 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Stains
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2511 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 1, IV etV de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; 'VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articlesL121-3 et L130-9 du code de la route ;-VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 19 janvier 2024 présentée par monsieur Azzedine TAÏBI, en qualité de maire,pour la ville de Stains, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter sonsystème de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, pour filmer la voie publique desa commune ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60 'Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaéiseine-saint-denisgouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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VU Favis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du S février 2024et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisationest la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, laprévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, laprotection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :Le maire, pour la ville de Stains, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans lerespect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à exploiter undispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 17 périmètres (cf.annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images devidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal domenthabilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public devront êtredotées d'un masquage de façon à ne pas visionner lès domaines de tiers (propriétés privées),dans le respect des libertés individuelles.Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation serontdéportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Stains, vers lecommissariat de police de Stains et la direction territoriale de la sécurité de proximité.Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de lapréfecture de police (PVPP) de Paris.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :le maire ;le directeur de cabinet ;les élus du conseil municipal ;le chef de cabinet ;le directeur des services ;le directeur général adjoint des services ;le brigadier-chef principal responsable de service de la police municipale ;le brigadier-chef principal de la police municipale en charge du centre de supervisionurbain ;les brigadiers-chefs principaux de la police municipale ;les agents brigadiers de la police municipale ;les agents gardiens de la police municipale ;les agents de surveillance de la voie publique ;les opérateurs de vidéoprotection.Les images peuvent être extraites par :le brigadier-chef principal responsable de service de la police municipale ;le brigadier-chef principal de la police municipale en charge du centre de supervisionurbain ;les brigadiers-chefs principaux de la police municipale ;les agents brigadiers de la police municipale ;les agents gardiens de la police municipale ;les opérateurs de vidéoprotection.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1%, parune signalétique appropriée :précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article 5 : -Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : gref-videoprotection-cabinet-bppa@seirdenisgouv.frwwuw.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
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Article 6:Le maire, responsable de la mise en œuvre du systéme, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :l'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de .traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dôment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9:Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la police municipalesise 15, avenue Aristide Briand à Stains (93240).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisationfaisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail:5>fvdeoprotjenisgouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits : ;* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.« un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;« un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, fue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 7 FEV, 2024 Le préfet,
[ 4
eur le préfet eiça/ dé/égbtion,le sous-préfat. ireci&(r/éé cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppañseine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr Ÿ @ Prefet93
LY

{ Annexe de l'arrêté préfectoral n°2024-0629 portaîlî: renouvellement de Fautorisationd'exploitation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville deStains17 PERIMETRESPérimétre 1 (gare) : chemin des fourches, rue Daniel Falempin, rue Marcel Lepogamp, rueFrancis Auffray, rue Jean-Pierre Timbaud, villa des marguerites et résidence Gérard Philipe.Périmètre 2 (centre-ville) : avenue Paul Vaillant-Couturier, avenue Marcel Cachin, boulevardMaxime Gorki, avenue Louis Bordes, rue du repos, rue Carnot, rue Raoul Duchéne et ruePelletier.Périmètre 3 (Molière) : avenue Nelson Mandela, rue Charles Peguy, avenue George Sand, rueMax Jacob, rue Jean Ferrat, rue Paul Verlaine, rue de la poste et rue Guillaume Apollinaire.Périmètre 4 (moulin neuf) : rue du moulin neuf, avenue de Stalingrad, rue de la Molette,avenue Gaston Monmousseau, rue du charme, rue Eugène Hénaff, rue des merisiers et maildes trois rivières.Périmètre 5 (le globe) : boulevard Maxime Gorki, rue Roger Salengro, rue Victor Renelle, ruedes Renauders, rue Lebrun, rue Sabran de Pontevès et avenue de Stalingrad.Périmètre 6 (Pointet) : avenue Albert Moreau, place Marcel Pointet, avenue Paty, avenue PaulVaillant-Couturier, rue Pierre Pierron, avenue de la division Leclerc et avenue François Bégué.Périmètre 7 (Durand) : rue d'Amiens, rue Jean Durand, rue des fourches, avenue George Sandet rue Jean Ferrat.Périmètre 8 (haut du moulin) : avenue Louis Bordes, rue du moulin neuf, rue Eugéne Hénaff,avenue de Stalingrad, rue du charme, allée du val du moulin et rue Albert Einstein.Périmètre 9 (Allende) : rue Salvador Allende, boulevard Maxime Gorki, rue de la citoyenneté,avenue Gaston Monmousseau, rue de la solidarité, rue Jules Trémel et rue René Leloir.Périmètre 10 (le clos) : avenue de Stalingrad, rue Alfred de Musset, square Paul Valéry, avenuePaul Vaillant-Couturier, rue du globe, rue André Lurçat, rue René Boin et chemin Saint-Léger.Périmètre 11 (les Parouzets) : avenue Aristide Briand, rue Michel Rolnikas, rue Robert Tissiers,avenue Marcel Cachin, rue Carnot, rue René Dumont, rue Gambetta et rue Michelet.Périmètre 12 (avenir) : avenue Aristide Briand, rue des peupliers, rue Jean Jaurès, rue desHucailles, rue Saalfeed, rue des blés, impasse Jean Jaurès et rue des moissons.Périmètre 13 (Bordes): rue Anatole France, avenue Louis Bordes, rue Nexon, rue JeanChardavoine, avenue Marcel Cachin, allée Anatole France, place Henri Barbusse et rue dulieutenant Gardette.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaGseine-saint-denisgouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr" @ Prefet93
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Périmètre 14 (Jean jaurès) : rue de la Fraternité, rue Jean Jaurès, rue des prévoyants, rue desbeaux sites, rue Eugène Cas, avenue Maréchal, rue Clément Lécuyer et rue Francis Auffray.
Périmètre 15 (collège Pablo Neruda) : avenue Jules Guesde, rue de l'avenir, rue du bel air, ruede la République, rue des Huleux, rue du hameau et rue des Hucailles.Périmètre 16 (la cerisaie) : rue du Moutier, rue des Huleux, avenue Charles de Gaulle, allée desGuionnes, avenue de Stalingrad, rue Pasteur et avenue Jean Moulin.Périmètre 17 (Amiens) : avenue du colonel Rol-Tanguy, rue des fourches, rue Jean Durand, rueFrida Kahlo, Rue joséphine Baker et rue du bois Moussay.
1esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppagseine-saint-denis. gouv.frwwwr.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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E XNPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- ë TAR ;SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
LibertéÉgalitéFratersité
Arrêté préfectoral n° 2024-0630 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Bondy
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articlesL121-3 et L130-9 du code de la route ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 4 janvier 2024 présentée par monsieur Stephen HERVÉ, en qualité de maire,pour la ville de Bondy, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter sonsystème de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, pour filmer la voie publique desa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denisgouvfrwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisationest la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux -biens, la protection desbâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention du trafic de stupéfiants et laconstatation des infractions aux régles de la circulation ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1" :Le maire, pour la ville de Bondy, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans lerespect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter undispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 8 périmètres (cf.annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images devidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal ddmenthabilité. En outre, les caméras -urbaines dans les espaces ouverts au public devront êtredotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées),dans le respect des libertés individuelles.Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation serontdéportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Bondy, vers lecommissariat de police de Bondy et la direction territoriale de la sécurité de proximité.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :« lemaire;» l'adjoint au maire chargé de la sécurité ;< le chef de service de la police municipale ;* l'adjoint au chef de service de la police municipale ;« le chef de la brigade de jour de la police municipale ;< e chef de la brigade de soirée de la police municipale ;* le responsable de soirée de la police municipale ;- le chef du centre de supervision urbain ;« les opérateurs vidéo.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denisgouv.fr 2wwwseine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
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Les images peuvent être extraites par :- le chef de service de la police municipale ;« l'adjoint au chef de service de la police municipale ;* le chef du centre de supervision urbain.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1, parune signalétique appropriée :. precusant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;« mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la-date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prellmlnalre ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données.a toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des :mages devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article & :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent étre destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé.Le délai de conservation des i images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 47 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpnaëGENIS BOUVATwww.seine-saint-denis.gouv.fr" @ Prefet93
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Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de la police municipale sise8, avenue Pasteur à Bondy (93140).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisationfaisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :» Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 7 FEV. 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par dflégajfon,le sous-préfet, directe |7 binet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : prefyideonrgtect yppa@seine-saint- 4WWQ.'s'éi'n;-;aint-denis.gouv.fr' @ Prefet93
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Annexe de l'arrété préfectoral n°2024-0630 portant renouvellement de l'autorisation{ d'exploitation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville deBondy
8 PÉRIMÉTRES
1 - Périmètre du Nord de Bondy / sortie autoroute : avenue Henri Varagnat, rue AndrelSakharov, rue du Verger, chemin de Groslay, rue Paul Renaud, avenue Léon Jouhaux, avenueLéon Blum et rue de Versailles.2 --Périmètre des merisiers : avenue du 14 Juillet, rue Andreï Sakharov, avenue MauriceBenhamou, rue Marx Dormoy, chemin du pont, avenue de la villageoise, route d'Aulnay etrue Lucien Chapelain.3 - Périmètre du centre ville : rue Auguste Polissard, avenue du Général Gallieni, avenue Car-not, rue Édouard Vaillant, rue du Sergent Bobillot, rue du vieux moulin, rue Baudin et _ ave-nue de Rosny.4 - Périmètre du quartier Blanqui : rue Louis-Auguste Blanqui, rue Anatole France, rueEdovard Vaillant et rue de la solidarité.5 - Périmètre de la cité des fleurs / de la place Nicole Neuburger : avenue de Verdun, avenuedu Général Gallieni, rue du professeur Vaillant, avenue Henri Barbusse, avenue de Lattre deTassigny, rue de Pressensé, rue du Chalet et rue Louis-Auguste Blanqui.6 - Périmètre de la mare à la veuve : route de Villemomble, chemin de la mare à la veuve pro-longé, rue Marcel Dassauit, rue Jules Ferry, avenue de Metz, rue Étienne Dolet, rue JeanMonnet et rue Marcel Paul.7 - Périmètre de la gare / remise à lorelle : rue Édouard Vaillant, rue Anatole France, route deVillemomble, rue Roger Salengro, place de la République, rue Geneviève Antonioz de Gaulle,avenue des sciences et rue de la Liberté.8 - Périmètre du canal : chemin latéral, route d'Aulnay, rue Marx Dormoy, rue ArthurGroussier, avenue Gallieni, chemin de Groslay, avenue du 14 juillet et avenue Jean Moulin.
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ExsPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-0631 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le parking de la mairie de Bondy
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de 'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; 'VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 'VU la demande du 4 janvier 2024 présentée par monsieur Stephen HERVÉ, en qualité de mairepour le parking de la mairie, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis esplanade Claude Fuzier à Bondy (93140) ; .VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention dutrafic de stupéfiants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotestion-cabinet-bpgaGseine-saintdenisgouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
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CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°" :Le maire, pour le parking de la mairie sis esplanade Claude Fuzier à Bondy (93140), estautorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant 11 caméras intérieures.Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation serontdéportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Bondy, vers lecommissariat de police de Bondy et la direction territoriale de la sécurité de proximité.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :« lemaire;« l'adjoint au maire chargé de la sécurité ;- le chef de service de la police municipale ;« l'adjoint au chef de service de la police municipale ;* le chef de la brigade de jour de la police municipale ;« le chef de la brigade de soirée de la police municipale ;» le responsable de soirée de la police municipale ;» le chef du centre de supervision urbain ;» les opérateurs vidéo.Les images peuvent être extraites par :» le chef de service de la police municipale ;« l'adjoint au chef de service de la police municipale ;le chef du centre de supervision urbain.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'espace cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :» précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videop twww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93

Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de la police municipale sise8, avenue Pasteur à Bondy (93140).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 4160 60 60 -Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93

Article 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis 3 même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :« un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montrevil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 7 FEV. 2024 Le préfet,
Pour le préfet e:/af ole sous-préfet-"i/ecf
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- ; TF ;SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-0632 portant autorisation de renouvellement d'un système devidéoprotection pour le parking de la gare de Bondy
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour:la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel N°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 4 janvier 2024 présentée par monsieur Stephen HERVÉ, en qualité de mairepour le parking de la gare, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter sonsystème de vidéoprotection sis 119, rue Roger Salengro à Bondy (93140) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention dutrafic de stupéfiants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.fouv.frwwuw.seine-saint-denis.gouv.fr/@ Prefet93

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de maniérepermanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé. au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :Le maire, pour le parking de la gare sis 119, rue Roger Salengro à Bondy (93140), est autorisé,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour unedurée de cing ans renouvelable, à exploiter son dispositif de vidéoprotection comportant :< 41 caméras intérieures ;* 11 caméras extérieures ;1 caméra voie publique.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation serontdéportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Bondy, vers lecommissariat de police de Bondy et la direction territoriale de la sécurité de proximité.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :+ lemaire;« l'adjoint au maire chargé de la sécurité ;» le chef de service de la police municipale ;< l'adjoint au chef de service de la police municipale ;« le chef de la brigade de jour de la police municipale ;* le chef de la brigade de soirée de la police municipale ;« le responsable de soirée de la police municipale ;» le chef du centre de supervision urbain ;» les opérateurs vidéo.Les images peuvent être extraites par :* le chef de service de la police municipale ;« l'adjoint au chef de service de la police municipale ;« le chef du centre de supervision urbain.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accés du public; —mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bEpa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93

Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de la police municipale sise8, avenue Pasteur à Bondy (93140).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-DEpa@seine-saint-denis gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93

Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* UN recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.-un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA],SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont-chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 7 FEV, 2024 Le préfet,
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ŒxPRÉFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024-0612Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementWOODY'S POULETSAS ASN POULET34 rue de champs93460 GOURNAY-SUR-MARNELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU ie réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux prbduit's d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment 'article L.521-5VU le Code rural et de la pêche maritimé, notamment l'articie L.233-1 <t les articles R.231-1 etsuivants ,
1 esplanade Jean Moutin93007 BOBIGNY cedexTel. : 01 41 60 60 60Mail : courrier iwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administrationVU l'arrêté préfectoral n° 2024-0288 du 30/01/2024, prononçant la fermeture administrative durestaurant « WOODY'S POULET », SAS ASN POULET sis 34 rue de champs 93460 GOURNAY-SUR-MARNE, dont le gérant est monsieur Rédouane LAOUAR ;VU le rapport 24-012239 du 26/02/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le23/02/2024, établissant la -correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative du restaurant « WOODY'S POULET », SAS ASN POULET sis 34 rue de champs 93460GOURNAY-SUR-MARNE, dont le gérant est monsieur Rédouane LAOUAR :SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis '
ARRETE
ARTICLE 1¥F : L'arrêté préfectoral n° 2024-0288 du 30/01/2024, prononçant la fermetureadministrative du restaurant « WOODY'S POULET », SAS ASN POULET sis 34 rue de champs 93460GOURNAY-SUR-MARNE, dont le gérant est monsieur Rédouane LAOUAR, est abrogé à compter dela notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Rédouane LAOUAR ,ARTICLE 3Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Gournay-sur-Marne,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 2 § FEV. 2024Le préfet
Vi
Jae;;ugs WITKOWSKIf

PREFET | Direction départementaleDE LA SEINE- de la protection des populationsSAINT-DENISLibertFraternité
DECISION N° 2024-0622donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementalede la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative
La directrice départementale de la protection des populations
VU le code de la consommation ,VU le code de commerce ;VU le code de l'environnementVU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'EtatVU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ,VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique d'Etat ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire ; -VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ,VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier(: soine-saini-denis qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1 01/04/2020
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant Monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 2021 portantnomination de Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis à compter du 15 novembre 2021 ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 décembre 2020 portantnomination de Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er janvier 2021 ;VU larrété préfectoral n° 2022-0945 du 11 avril 2022 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à MmeEmmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
DECIDEARTICLE 1EF : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Paul WUCHER,directeur départemental adjoint, à l'effet de signer sur l'ensemble des domaines couverts parl'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 , et en cas d'absence oud'empêchement, à Madame Frédérique LE QUERREC, inspecteur en chef de santé publiquevétérinaire, cheffe du service santé et protection animales et à Madame Valérie DELAPORTE,directrice départementale de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, cheffe du service appui à I'enquéte.
ARTICLE 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :
« Madame Frédérique LE QUERREC, cheffe du service santé et protection animales en matiéred'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacementshors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actesdans les domaines prévus au point 2 de l'article 1° de I'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16novembre 2021

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique LE QUERREC, la délégation designature est exercée par Monsieur Thibault DHIER, adjoint au chef de service santé etprotection animales.Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, audirecteur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de laRépublique, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrationscentrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.Madame Valérie DELAPORTE, cheffe du service appui à l'enquête en matière d'octroi decongés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements hors dudépartement pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans lesdomaines prévus aux points 2 et 3 de Particle 1° de l'arrêté préfectoral n°2021-3116 du 16novembre 2021 .Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, audirecteur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, aux élus, directeursd'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toutecorrespondance d'impact particulièrement important.Monsieur Xavier ROSIERES, chef du service sécurité sanitaire des aliments en matiéred'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacementshors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actesdans les domaines prévus au point 2 de l'article 1% de l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16novembre 2021 .En cas d'absence ou dempêchement de Monsieur Xavier ROSIERES, la delegatlon designature est exercée.par Monsieur Didier DUMOLARD, adjoint au chef de service sécuritésanitaire des aliments et Monsieur David GALPIN, ingénieur de l'agriculture et del'environnement en poste au service sécurité sanitaire des alimentsSont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, audirecteur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de laRépublique, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrationscentrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.Madame Ines SALOM, cheffe du service prestations de services en matière d'octroi decongés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements hors dudépartement pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans lesdomaines prévus au point 2 de l'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre2021 .Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, audirecteur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de laRépublique, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrationscentrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.Monsieur Hervé RAMONET, responsable de la mission Activités économiques locales — enmatière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour lesdéplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pourtous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2021-3116 du 16 novembre 2021 .Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, audirecteur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de laRépublique, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrationscentrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.

* Monsieur Dominique PATEBEX, chef du service loyauté et qualité de I'alimentation en matière'd'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacementshors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actesdans les domaines prévus au point 2 de l'article. 1* de Farrété préfectoral n° 2021-3116 du 16novembre 2021 'Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, audirecteur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de laRépublique, aux élus, directeurs d'administrätions régionales et directeurs d'administrationscentrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.¢ Madame Nathalie JUSTON, cheffe du service produits industriels en matiére d'octroi decongés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements hors dudépartement pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans lesdomaines prévus au point 2 de l'article 1% de l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre2021Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, audirecteur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, aux élus, directeursd'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi -que. toutecorrespondance d'impact particulièrement important.ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2022-2577 du 13/09/2022 donnant subdélégation de signatureaux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la direction de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis est abrogé .ARTICLE 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondancesou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection despopulations devront être signés dans les conditions fixées par l'article 5 de l'arrêté préfectoraln°2021-3116 du 16 novembre 2021. )ARTICLE 5 : La directrice départementale de la protection des populations est chargée deI'exécution -du 'présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 27 février 2024
La directrice départemehtalede la protectï{w\des populations
AMadame Emmanuelle LARIVIERE
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéLgalitéFraternité
Arrêté n°2024 - 33portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR RÉGIONALDES AFFAIRES CULTURELLES D'ÎLE-DE-FRANCE
VU _ le code de justice administrative ;VU le code du patrimoine ;VU _ le code de l'urbanisme ;VU e code l'environnement ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU _ le décret n°97-1200 du 18 décembre 1997 pris pour l'application, à la Ministre chargéede la culture et de la communication, du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU _ le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU _ le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de Préfetde la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 19 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Laurent ROTURIER en qualitéde directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1er septembre2019 ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-1959 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature àMonsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-FranceFrance ;
ARRETE
ARTICLE JFR -
Dans le cadre de la délégation de signature n° 2021-1959 du 19 juillet 2021 et en cas d'absenceou d'empêchement de Monsieur Laurent ROTURIER, délégation de signature à l'effet designer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions est donnée à MadameCarole SPADA, directrice régionale adjointe des affaires culturelles, à Monsieur Olivier
13Dirzction régiona'e des afaires cuhurslles d'l'e-ce-France47 rue Le Paleter 75008 Pans — Stanoare 31 56 06 50 G0 — Téléconie 01 56 06 52 48
7

PEYRATOUT, directeur adjoint délégué au patrimoine, et à Madame Virginie CHAPUS,secrétaire générale.
ARTICLE 2:
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1%, délégation est donnée à Monsieur PhilippeDRESS, conservateur régional des monuments historiques, à l'effet de signer les actessuivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :- les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins surlesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents deconsolidation sans lesquels la conservation de l'immeuble serait compromise, article L.621-15du code du patrimoine ;
En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :- les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenterleurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétairesdétenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l'autoritéadministrative, article L.622-8 et R.622-25 du code du patrimoine ;- les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du code du patrimoine ;- les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du code du-patrimoine ;- les arrétés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoired'un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, article L.622-10 etR.622-27 du code du patrimoine ;- les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit, articleL.622-28 et R.622-57 du code du patrimoine.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Madame Fabienne CHAVANES, cheffe de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de la Seine-Saint-Denis, à l''effet de signer les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :- les décisions d'autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans lechamp de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du codede l'urbanisme, Il de l'article L.621-32 et article R.621-96 du code du patrimoine ;En matière d'espaces protégés :- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites inscrits hors permis de démolir,article L.341-1 du code de l'environnement ;- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites classés, article R.341-10 et 11 ducode de I'environnement.
Direction régionale des affaires culturelles d'ile-de-France47 rue Le Peletier 75008 Paris - Standard 07 56 06 50 CC — Télécopie 01 56 06 52 48
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ARTICLE 4:
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6:
Le directeur régional des affaires culturelles d''lle-de-France est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et affiché au sein de la Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France.
paris,le 2 3 FEV. 2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis.Et par délégationLe directeur régional des affaires culturellesd'He-de-France
Laurent ROTURIER
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Affichage à la Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-Francele
373Direction régionale des affaires culturalles d'He-de-Franca77 rue Le Peletier 75009 Paris - Standard 07 55 06 50 DC — Télécopie 01 55 C6 52 48
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E X Direction Régionale et InterdépartementalePREFET de l'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE- et des Transports d''lle-de-FranceSAINT-DENISLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0123portant modification des conditions de circulation sur la RD986 à La Courneuve, pour la réalisation d'unaménagement cyclable transitoire (ACT).
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales auconseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation designature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour lesmatières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrierdes jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0123 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de ia Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 0143 93 96 62 175 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 11 janvier 2024 ;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 12 janvier 2024 ;Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 23 janvier 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 janvier 2024 ;Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 15 février 2024 ;Considérant que la RD986, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circutation ;Considérant que les travaux pour la réalisation d'un aménagement cyclable transitoire (ACT) nécessitent deprendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés àintervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'lle-de-France :
ARRÊTE
Article 1À compter du lundi 4 mars et jusqu'au vendredi 28 juin 2024, la circulation et le stationnement sont modifiéssur la RD986 à La Courneuve, sur tout le tronçon de route départemental compris entre la rue Maurice Lachâtreet la rue Guerman Titov. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux pour la réalisation d'unaménagement cyclable transitoire (ACT).Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation ycompris les jours hors chantiers, les jours fériés et les week-ends.Les horaires d'intervention sont répartis comme suit :« — Horaires de jour : de 07h30 à 20h00.« _ Horaires de nuit : de 20h00 à 06h00.
Article 2Afin de permettre la réalisation des travaux, l'entreprise est autorisée à neutraliser la piste cyclable et le trottoir.De plus, l'entreprise peut également neutraliser le stationnement ou une voie de circulation, tout en maintenantle sens de circulation de la voie neutralisée. Si besoin et suivant l'avancement des travaux, une circulation paralternat de moins de 50 mètres (feux tricolores ou homme trafic ou panneaux) peut être mise en place.L'exécution des travaux peut aussi se faire par demi-chaussée.À l'exception des véhicules nécessaires à I'exécution des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhiculepeuvent être interdits en tout point des zones d'interventions, suivant l'avancement des travaux.Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.Les accès chantiers, piétons, bus se font comme suit :« Lacirculation des piétons est maintenue sur les trottoirs.» Lacirculation des véhicules légers, poids lourds et cyclistes se fait dans la circulation normale.L'intervention se déroulera sur 4 tronçons de la RD986 à La Courneuve :» Tronçon 1 : Sur l'avenue Lénine, entre la rue Maurice Lachatre et la place du 8 mai 1945.Tronçon 2 : Sur l'avenue Jean Jaurès, entre la place du 8 mai 1945 et le pont Palmers.« Tronçon 3 : Sur la rue de la Convention, entre le pont Palmers et la place de l'Armistice.« Tronçon 4 : Sur la rue de Saint-Denis, entre la place de l'Armistice et la rue Guerman Titov.
Article 3La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.Les travaux se font de jour et de nuit.SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0123 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 2/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Des marquages au sol seront réalisés de maniére permanente et ou provisoire, complétés par des balises etdes logos vélos ou des chevrons.Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont visibles de jour comme de nuit.Le passage des convois exceptionnels reste possible sur la RD986.
Article 4La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :DUBRACAdresse : 34 Rue du Maréchal Lyautey, 93200 Saint-DenisContact : Jean Bosco AgbodjogbeTéléphone : 06 73 53 76 41Courriel : jeanbosco@dubrac.comBOURGEOIS TPAdresse : 69 rue de la Briche, 93200 Saint-DenisContact : Nicolas GernezTéléphone : 06 60 33 93 11Courriel : nicolas.gernez@bourgeoistp.frEHTPAdresse : Rue Gloriette — CS 70123, 77257 Brie-Comte-Robert cedexContact : Jacques MarquetTéléphone : 06 14 16 23 31Courriel : jmarquet@ehtp.frMONTCOCOLAdresse : Avenue des Marchandises, 93331 Neuilly-sur-MarneContact : Michael ZerbibTéléphone : 06 85 80 12 70Courriel : mzerbib@montcocol.frLA MODERNEAdresse : 14, Route des petits ponts, 93290 Tremblay-en-FranceContact : Éric DélicourtTéléphone : 06 70 74 31 03Courriel : eric.delicourt@la-moderne.comASTENAdresse : 50-52 boulevard Saint-Simon, 93700 DrancyContact : Michel LarraTéléphone : 06 16 25 53 08Courriel : travauxt .ut@astengroup.comFAYOLLEAdresse : 30 rue de l'égalité CS30009, 95230 Soisy-Sous-MontmorencyContact : Jean-Marc PhilippeTéléphone : 06 40 20 89 93Courriel : jmphilippe@fayolle.euSOGEA -Adresse : 9 allée de la Briarde CS10559 Emerainville 77436 Marne la ValléeContact : Bruno HerryTéléphone : 06 34 47 05 86Courriel : bruno.herry@vinci-construction.frALLIANCEAdresse : 5 rue de la Poterie, 93200 Saint-DenisContact : Jorge GoncalvesTéléphone : 06 76 94 23 85Courriel : jgoncalves@alliance-entreprise.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0123Direction de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62 3/5
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DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80

¢ EUROVIAAdresse : 1 rue de l'Ecluse des Vertus - ZAC des Marcreux, 93300 AubervilliersContact : Emmanuel NoelTéléphone : 06 20 55 17 73Courriel : emmanuel.noel@eurovia.com- EJLAdresse : 54 boulevard Robert Schuman, 93891 Livry-Gargan cedexContact : Clément HumbertTéléphone : 06 11 27 27 72Courriel : clement.humbert@eijl.fr* EMULITHEAdresse : 8 quai Lucien Lefranc, 93300 AubervilliersContact : Sébastien GeraultTéléphone : 07 60 92 84 66Courriel : sebastien.gerault@emulithe.fr* SIGNATUREAdresse :103-105 rue des Trois Fontanot, 92022 NanterreContact : Paul LeguayTéléphone : 06 03 06 05 97Courriel : paul.leguay@signature.eu< AXIMUMAdresse : 58 Quai de la Marine, 93450 L'Île-Saint-DenisContact : Gaspar MarquesTéléphone : 06 60 55 50 56Courriel : josegaspar.marquespereira@aximum.fr° REFLEXAdresse : 2 avenue Irene Joliot-Curie, 77700 Bailly-RomainvilliersContact : Anthony FerreiraTéléphone : 06 35 09 48 45Courriel : anthony@reflex-signalisation.fr« EIFFAGE ÉNERGIEAdresse : 8 bis avenue Joseph Paxton, 77164 Ferrières-en-BrieContact : Nazim KEBIRTéléphone : 06 46 19 97 49Courriel : Nazim.KEBIR@eiffage.comLa fourniture, la pose et I'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée dubalisage conformément aux dispositions du code de la route.Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur lasignalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou duCEREMA), ils seront visibles de jour comme de nuit.Sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis« — Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des DéplacementsAdresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 BobignyContact : M. Mohammed GOURARITéléphone : 01 43 93 98 41Courriel : mgourari@seinesaintdenis.fr
Article 5Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément àl'article R417-10 du code de la route.Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0123 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 4/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

>=+icle 6présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ; ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Montreuil.
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Article 7Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,le président directeur général de la RATP,le maire de La Courneuve,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de labrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 28 février 2024, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0123 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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EN Direction Régionale et InterdépartementalePREFET de l'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE- et des Transports d'lle-de-FranceSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0124portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil et àDugny, pour des travaux d'alimentation des postes électrique de la future gare.
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de 'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales auconseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation designature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour lesmatières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrierdes jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0124 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 16 février 2024 ;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 16 février 2024 ;Vu l'avis de la mairie de Dugny du 16 février 2024 :Vu l'avis de la mairie de Le Blanc-Mesnil du 16 février 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 16 février 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 27 février 2024 ;Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 27 février 2024, suite à lademande formulée par l'entreprise EMOC TP le 09 février 2024 ;Considérant que la RD932, au Blanc-Mesnil et à Dugny, est classée dans la nomenclature des voies à grandecirculation ;Considérant que les travaux d'alimentation de postes électriques, nécessitent de prendre des mesures derestriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et destransports d'lle-de-France :
ARRETE
Article 1À compter du lundi 04 mars 2024 et jusqu'au lundi 06 mai 2024, la circulation et le stationnement sontmodifiés sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil et à Dugny, au niveau de la contre-allée del'avenue au Blanc-Mesnil et au niveau du n°100 Esplanade de l'Air et de l'Espace à Dugny. Ces restrictionsinterviennent dans le cadre des travaux d'alimentation des postes électrique de la future gare.Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.Pendant les travaux, le balisage est maintenu.
Article 2Les travaux consistent à du terrassement (ouverture de fouilles et de tranchées), à la pose de réseaux puis à laréfection des revêtements.Terrassement à réaliser pour l'alimentation du poste de livraison Haute Tension A (HTA) côté sud de la RD932 :« — Neutralisation des places de stationnement face au 100 avenue du 8 mai 1945 afin de procéder àl'ouverture d'une fouille de raccordement.Réalisation d'une traversée en demi-chaussée afin de cheminer au niveau de la piste cyclable.Réalisation de la tranchée le long de la piste cyclable jusqu'au niveau du 130 avenue du 8 mai 1945.Une signalisation pied à terre devra être mise en place pour les cyclistes.Neutralisation des places de stationnement face au 130 avenue du 8 mai 1945 afin de procéder àl'ouverture d'une fouille pour récupérer les fourreaux posés par anticipation sous la RD932 par la SGP.» Déroulage du câble dans ces fourreaux et ouverture d'une fouille à l'autre extrémité afin de fairecheminer le réseau jusqu'au poste de livraison.erraägmgnt à réaliser pour l'alimentation du poste de redressement HTA côté nord de la RD932 :Neutralisation des places de stationnement au niveau du 100 Esplanade de l'Air et de l''Espace à Dugnypour la mise en place d'une base de vie.* Ouverture d'une fouille de raccordement au niveau du 100 Esplanade de l'Air et de 'Espace à Dugny.* Réalisation de la tranchée le long du trottoir jusqu'au niveau de l'édicule technique de la gare duBourget Aéroport afin de faire cheminer le réseau jusqu'au poste de redressement.Le balisage du chantier devra être complété par la mise en place de Glissière en Béton Armé (GBA) en entréede zone chantier complété par un panneau type K8.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0124 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblane, 75015 ParisTét : 01 43 93 96 62 2/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Article 3L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic.La vitesse est limitée a 30 km/h au droit des travaux.En toute circonstance, des cheminements piétons d'une largeur minimale de 1.40m devront étre assurés etsécurisés.Les cyclistes réintègrent le régime général de circulation ou mettent pied à terre afin d'emprunter l'itinérairepiéton.À l'exception des véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, l'arrét et le stationnement de toutvéhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions.Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate, qui devra êtrevisible de nuit.En dehors des horaires de travaux, les fouilles devront être sécurisées au moyen de plaques adaptées ou d'unbarriérage soigné.
Article 4La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par I'entreprise suivante :- EMOCTPAdresse : 220 avenue de la Gare, 77163 Dammartin-sur-TigeauxContact : M. PetasTéléphone : 07 77 03 38 37Courriel : exploitation@emoc-tp.frLa fourniture, la pose et I'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée dubalisage conformément aux dispositions du code de la route. 'Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de linstruction ministérielle sur lasignalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou duCEREMA), ils seront visibles de nuit.Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis- _ Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des DéplacementsAdresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 BobignyContact : Fabien ANTOLOVICTéléphone : 01 43 93 95 08Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément àl'article R417-10 du code de la route.Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -27129 Rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
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Article 7Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,le président directeur général de la RATP,le maire du Blanc Mesnil,le maire de Dugny,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de labrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 27 février 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,I'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routiére
Th Fs/Félie LESUR
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E Direction Régionale et InterdépartementalePREFET de l'Environnement, de l'ArnénagementDE LA SEINE- et des Transports d'lle-de-FranceSAINT-DENISI.'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0126portant modification des conditions de circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque àDugny et avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, pour des travaux de pose d'enrobés de chaussée.
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n°2009-515 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis :Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale deFenvironnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales auconseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrété préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation designature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour lesmatières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrierdes jours « hors chantiers » de I'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0126 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 174 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
B

Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 14 février 2024 ;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 14 février 2024 ;Vu la consultation d'avis du 14 février 2024, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denisauprès de la mairie de Dugny ;Vu l'avis de Transdev du 20 février 2024 ;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 21 février 2024 ;Vu l'avis du maire du Bourget du 21 février 2024 ;Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 23 février 2024 ;Considérant que la RD50, à Dugny et au Bourget, est classée dans la nomenclature des voies à grandecirculation ;Considérant que les travaux de pose d'enrobés de chaussée, nécessitent de prendre des mesures derestriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et destransports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1À compter du lundi 04 mars 2024 et jusqu'au vendredi 08 mars 2024, de 21h00 à 06h00, la circulation et lestationnement sont modifiés sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny et avenueJohn Fitzgerald Kennedy au Bourget, entre le giratoire de la Luzernière à Dugny et la rue de l'égalité au Bourget.Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de pose d'enrobés de chaussée.
Article 2Les travaux se feront uniquement de nuit. Durant les travaux, la circulation sur l'avenue du Maréchal Leclerc deHauteclocque à Dugny et sur 'avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget sera interrompue entre la RD51 et larue de l'égalité.Une déviation sera mise en place par la RD51 et la RD932 pour les bus et poids lourds, par la RD51, la RD932et les voies communales pour les véhicules légers.Les accès aux quartiers de la Comète (rue de l'extension, rue de la mutualité, rue Amelin, rue de la prévoyance)seront maintenus et gérés par un homme trafic.Les cheminements piétons sont maintenus.La zone d'intervention est balisée.
Article 3La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.Le balisage mis en place est visible de jour comme de nuit.
Article 4La signalisation temporaire est réalisée par les entreprises suivantes :* MONTCOCOLAdresse : 5 avenue des marchandises 93 331 Neuilly-sur-MarneContact : Michael ZerbibTéléphone : 06 85 80 12 70Courriel : mzerbib@montcocol.fr
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« DIRECT SIGNAAdresse : 78 rue du moutier, 93240 StainsContact : Abdel Bousttatéléphone : 06 76 56 63 03Courriel : a.boustta@directsigna.frLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée dubalisage conformément aux dispositions du code de la route.Les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :< COLAS IDFNAdresse : 2 rue Jean Mermoz, 78771 Magny-les-HameauxContact : Tanguy-Efflam Huon De Penanster-MarcilleTéléphone : 07 62 31 58 24Courriel : tanguy.huon@colas.com» SIGNATUREAdresse : 7 route principale du port, 92230 GennevilliersContact : Paul Leguay 'Téléphone : 06 03 06 05 97Courriel : paul.leguay@signature.euLe balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle surla signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou duCEREMA).Le contrôle est assuré par le maître d'œuvre suivant :« ESE DEGOUYAdresse : 16 rue de la maison rouge 77 185 LognesContact : M. Christophe CrosTéléphone : 01 60 95 32 32Courriel : c.cros@degouy.frContacts du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :« _ Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des DéplacementsAdresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 BobignyContact : M. Fabien AntolovicTéléphone : 01 43 93 95 08Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.frService Étude et TravauxAdresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 BobignyContact : Madame Perrine BoissinotTéléphone : 01 43 93 76 06Courriel : pboissinot@seinesaintdenis.fr
Article 5Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément àl'article R417-10 du code de la route.Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'lle-de-France, Le Ponant 2 -27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0126 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Article 7Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,le président-directeur général de la RATP,le maire de Dugny,le maire du Bourget,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de labrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 28 février 2024, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
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....// mnFélie LESUR
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