PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-262
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-09-18-00002 - ARRÊTÉ N°202640 portant réquisition de deux
terrains sur la commune de Riom (63200) (2 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-18-00002
ARRÊTÉ N°202640 portant réquisition de deux
terrains sur la commune de Riom (63200)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-18-00002 - ARRÊTÉ N°202640 portant réquisition de deux terrains sur la commune
de Riom (63200) 3
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PREFETE .
DU PUY-DE-DOME
Fraternité
Sous-préfecture
de Riom
ARRÊTÉ N° 2026/40
portant réquisition de deux terrains sur la commune de Riom (63200)
Le préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et son article L 2215-1 alinéa 4 : « En cas d'urgence, lorsque 
l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et  
que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient 
des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs  
ou   une   seule   d'entre   elles,   réquisitionner   tout   bien   ou   service,   requérir   toute   personne   nécessaire   au 
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à 
l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260074 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Pascale
RODRIGO, notamment à travers son article 5 portant délégation à Madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET,
sous-préfète de Thiers en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale RODRIGO ;
Vu l'urgence,
Considérant que les zones pavillonnaires en bordure de zone naturelle de la commune de Riom sont
occupés de manière récurrente depuis plusieurs mois par une famille de gens du voyage en situation
d'itinérance forcée sur le bassin riomois ;
Considérant les risques d'atteintes à la salubrité publique engendrés par ces stationnements illicites du fait
de l'absence de système organisé de collecte de déchets et d'accès aux dispositifs d'assainissement ;
Considérant les risques d'atteintes à la sécurité publique engendrés par ces stationnements illicites du fait
de la présence de nombreux enfants sur des voiries et parking ouverts à la circulation dont celle de véhicules
poids lourd ;
Considérant les nombreuses procédures juridiques engagées à répétition par les propriétaires des zones
occupées sans droit ni titre pour mettre fin à ces stationnements ;
Considérant les risques de troubles de voisinage résultant de ce climat de tension sur la commune de Riom ;
Considérant que la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans, compétente en matière
d'accueil des gens du voyage, n'est pas en mesure à ce jour de proposer des solutions de stationnement
suffisantes en nombre pour les familles de gens du voyage présentes sur la commune de Riom ;
Considérant la situation d'itinérance forcée récurrente dans laquelle plusieurs familles de gens du voyage se
trouvent sur la commune de Riom et la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans faute de
solutions en matière d'accueil ou d'habitat, enjeu majeur identifié au sein du schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Puy-de-Dôme 2023-2028 ;
Considérant que cette situation est de nature à aggraver la précarité des familles engagées dans des
démarches d'insertion sociale, professionnelle et scolaire ;
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9, rue Gilbert Romme – CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.00.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
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Considérant la situation de vulnérabilité particulière de plusieurs familles identifiées sur le site du fait de la
présence d'enfants en bas âge et de jeunes en parcours scolaires ;
Considérant la nécessité pour ces familles de stationner sur leur territoire d'ancrage social, scolaire, sanitaire
et professionnel de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans ;
Considérant la nécessité de garantir dans l'urgence et à titre provisoire des conditions de stationnement
décentes afin de préserver l'insertion sociale et professionnelle de ces familles dans l'attente de solutions
pérennes en matière d'habitat sur le territoire ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à sécurité publique, à la salubrité publique et à la
tranquillité publique qui résulteraient de la poursuite de stationnements non organisés ;
Sur proposition de sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1 er : Les terrains correspondant aux références cadastrales ci-dessous sont réquisitionnés aux fins
d'installation temporaire de familles de gens du voyage en situation de vulnérabilité du fait d'une itinérance
forcée sur la commune de Riom :
– la parcelle YS29 située sur le secteur-dit de la Luas à Riom
– 84 rue de Planchepaleuil à Riom (parcelles AS 241, 242, 261, 301, 360, 361 – propriété de l'EPF SMAF pour le
compte de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans)
Article 2 : Cette réquisition s'exerce à compter de la publication du présent arrêté pour une durée de
sept mois.
Article 3 : Les terrains concernés ne faisant actuellement l'objet d'aucune valorisation par leur propriétaire, il
est convenu avec eux que la présente mesure de réquisition ne donnera pas lieu au versement d'une
indemnité par l'État. Leur aménagement sera pris en charge par les collectivités concernées, et une
convention d'occupation temporaire pourra être établie entre le propriétaire du terrain et les familles
stationnées.
Article 4 – La sous-préfète de l'arrondissement de Riom, le directeur de cabinet du préfet, le commandant
de la circonscription de sécurité publique de Riom, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et affiché sur les terrains concernés.
Fait à Riom, le 18 septembre 2026
La sous-préfète,
- signé-
Stéphanie DEJAMMET-DUCHET
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article  L.411-2 du Code des relations entre  
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un 
recours administratif soit d'un recours contentieux. 
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de 
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site 
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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