PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2025-289
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
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ideePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure

Grenoble, le 23 octobre 2025
Arrêté
portant délégation d'autorité civile à un officier de police judiciaire
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-9 et R211-11 et suivants ;
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU l'article R211-13 du code de sécurité intérieure relatif aux circonstances justifiant
l'emploi de la force lors des attroupements ;
VU l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure, disposant que dans les cas
d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'Etat dans
le département ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des
services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le directeur du service territorial
de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement de
gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou, mandaté par
l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service
placé sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre
public, ou un commandant de compagnie de gendarmerie départementale ou un
commandant en second doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de
décider de l'emploi de la force après sommation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
CONSIDÉRANT que la responsabilité de l'ordre public relève du préfet de département ;
CONSIDÉRANT que lorsque les éléments constitutifs de l'attroupement sont réunis, il
incombe à l'autorité civile de décider de rétablir l'ordre public, au besoin par la force ;
SUR proposition de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Isère ;
12 Place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1 -  04.76.60.34.00 -  04.76.60.48.39 - @ : www.isere.pref.gouv.fr
Accueil général : ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30
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Arrête
AR TICLE 1 : Le présent arrêté est valide le vendredi 24 octobre 2025 de 08h00 à 18h00 ;
ARTICLE 2 : Le mandat est donné à la personne citée dans l'article suivant, pour décider,
le cas échéant, en qualité d'autorité civile par délégation, de l'emploi de la force après
sommation à l'occasion de tout attroupement constaté durant la période citée dans
l'article 1 ;
ARTICLE 3 : Monsieur Benoit POTTIER, capitaine, commandant de la compagnie de
gendarmerie adjoint de BOURGOIN JALLIEU est mandaté sur le ressort de la compagnie
de Bourgoin-Jallieu ;
ARTICLE 4 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Isère et le
commandant de groupement de gendarmerie de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires de la
délégation.
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Pauline GIRARDOT
12 Place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1 -  04.76.60.34.00 @ : www.isere.pref.gouv.fr
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