Nom | recueil-14-2024-349-recueil-des-actes-administratifs-special |
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Administration | Préfecture du Calvados |
Date | 04 décembre 2024 |
URL | https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/25989/191094/file/recueil-14-2024-349-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
Date de création du PDF | 04 décembre 2024 à 14:30:34 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 14 septembre 2025 à 18:10:10 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-349
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
14-2024-11-29-00008 - ARRETÉ portant modification de la liste des
communes situées
en zone infectée, tampon et de prospection
définies par l'arrêté préfectoral n°DDPP 2021-0076 portant
déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose
bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de
lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le
département du Calvados (9 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-12-03-00002 - AP SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU
CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE (8
pages) Page 14
14-2024-12-03-00004 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant abrogation
de déclaration d'un OSP JUSTINE MARIETTE SAP 834427163 (2 pages) Page 23
14-2024-12-03-00005 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant
déclaration d'un OSP ADINANE ABTOIHI SAP 934744046 (2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2024-12-02-00003 - Autorisation n°016/2024 d'autorisation temporaire
du domaine public maritime (6 pages) Page 29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-12-03-00007 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES
DE BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL (4 pages) Page 36
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2024-12-03-00006 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DES
BRETELLES D'ENTRÉE DANS LE SENS PARIS VERS CAEN ET DE SORTIE
CAEN VERS LE DIFFUSEUR NUMÉRO 29 DE LA HAIE TONDUE SITUÉ AU
PR 189+400 DANS LE SENS PARIS VERS CAEN ET CAEN VERS PARIS DE
L'AUTOROUTE A13 (3 pages) Page 41
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SG/MAJ
14-2024-12-03-00009 - Décision n°2024-126 - Subdelegation de signature
en matiere d'activites départementales - Calvados (15 pages) Page 45
2
Préfecture du Calvados /
14-2024-12-03-00010 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DU CALVADOS POUR L ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
A DES AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE (3 pages) Page 61
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2024-12-03-00003 - Extrait de la décision de la CDAC du Calvados
relative à la demande de modification substantielle d'un ensemble
commercial à Ifs par création d'un magasin ACTION. (1 page) Page 65
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2024-12-02-00002 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des
compétences à compter du 1er/01/2025 du syndicat mixte
d'alimentation en eau potable Plateau Ouest de Lisieux (2 pages) Page 67
3
Direction départementale de la protection des
populations
14-2024-11-29-00008
ARRETÉ portant modification de la liste des
communes situées
en zone infectée, tampon et de prospection
définies par l'arrêté préfectoral n°DDPP
2021-0076 portant déclaration d'infection de la
faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine
et prescrivant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte au sein d'une zone à
risque de tuberculose bovine dans le
département du Calvados
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-11-29-00008 - ARRETÉ portant modification de la liste des
communes situées
en zone infectée, tampon et de prospection définies par l'arrêté préfectoral n°DDPP 2021-0076 portant déclaration d'infection de la
faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une
zone à risque de tuberculose bovine dans le département du Calvados
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E . Direction départementale dePRÉ FE T la protection des populationsService Protection Sanitaire EnvironnementDU CALVADOS DDPP N°2024 06616LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification de la liste des communes situéesen zone infectée, tampon et de prospection définies par l'arrêté préfectoraln°DDPP 2021-0076 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis dela tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention etde lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le départementdu CalvadosLE PRÉFET,VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale (« législation sur la santé animale »)VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3, L.424-11, L.425-1 et 2,L.425- 6 1 à L.425-13, L.427-6 et R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13 et R.427-6;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1, L.221-5,L.223-4 et 5, L.223-6-2, L.223-8 et D.223-21 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VUle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relativesà la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L.221-1 du Code rural et de la pêchemaritime ; .VU l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre latuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jus-qu'au 31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP 2021-0076 modifié portant déclaration d'infection de la faune sau-vage vis-a-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de préventionet de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département du Calvados ;VU les rapports d'analyses n°2307-00787-01 du 10 juillet 2023, n°2309-01427-01 du 22 septembre2023, n°2407-00210 du 09 juillet 2024 et n°2409-00783 du 23 septembre 2024 de l'ANSES ;VU l'avis de la directrice générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protectionanimale) et du directeur de l'eau et de la biodiversité (sous-direction de la protection et de la va-lorisation des espèces et de leurs milieux) concernant la délimitation de la zone à risque en datedu 4 novembre 2024 ;
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-11-29-00008 - ARRETÉ portant modification de la liste des
communes situées
en zone infectée, tampon et de prospection définies par l'arrêté préfectoral n°DDPP 2021-0076 portant déclaration d'infection de la
faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une
zone à risque de tuberculose bovine dans le département du Calvados
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Considérant que la tuberculose bovine est une maladie commune a diverses espéces animales,sauvages ou domestiques, et transmissible à I'homme, que cette maladie est classée BDE selon laloi de santé animale (règlement (UE) 2016/429 ) et donc à éradication obligatoire ;Considérant la découverte de deux blaireaux infectés de tuberculose bovine dans le départementdu Calvados en 2024 ;Considérant que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, les cervidés et les blaireauxsont les principales espèces animales susceptibles de révéler une contamination par latuberculose ;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvageet des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement,travail (Anses) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage en date du 8 avril 2011(saisine 2010-SA-0154) et du 30 août 2019 (saisine 2016-SA-0200) ;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faunesauvage;Considérant la découverte de trois foyers de tuberculose bovine sur les communes d'ACQUEVILLE,LE BO et CROISILLES en 2024 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général.
ARRÊTE :ARTICLE 1* : Annule et remplaceCet arrété annule et remplace |'arrété DDPP N°2023 06675.ARTICLE 2 : Actualisation de la zone à risqueLes annexes 1, 2a, 2b, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° DDPP-2021-0076 sus-visé sont remplacées pàrles annexes ci-jointes.ARTICLE 3 :la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif decaen dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par |'applicationinformatique télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. :ARTICLE 4 :Le Secrétaire général, le Directeur départemental de la protection des populations du Calvados, lecommandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur départemental desterritoires et de la mer du Calvados, le Chef du service départemental de l'office français de labiodiversité du Calvados, les Maires des communes concernées, les Lieutenants de louveterie, lafédération départementale de la chasse du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le"z > NOV. 202k Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
L
< i -
Stéphane SINAGOGA
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-11-29-00008 - ARRETÉ portant modification de la liste des
communes situées
en zone infectée, tampon et de prospection définies par l'arrêté préfectoral n°DDPP 2021-0076 portant déclaration d'infection de la
faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une
zone à risque de tuberculose bovine dans le département du Calvados
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Copie adressée à :-DDTM- FDC14- Lieutenant de louveterie-OFB- Groupement de gendarmerie du Calvados- Mairies des communes concernées
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-11-29-00008 - ARRETÉ portant modification de la liste des
communes situées
en zone infectée, tampon et de prospection définies par l'arrêté préfectoral n°DDPP 2021-0076 portant déclaration d'infection de la
faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une
zone à risque de tuberculose bovine dans le département du Calvados
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Annexe 1 : Liste des communes où ont été découvertsdes animaux de la faune sauvage infectésEspèce Insee Commune Année NombreBlaireau 61269 MÉNIL HUBERT SUR ORNE 2020 1Blaireau 14002 ACQUEVILLE 2021 1Blaireau 14427 LE MESNIL VILLEMENT 2021 1Blaireau 14455 MOULINES : 2021 1Blaireau 14719 URVILLE 2021 1Blaireau 61269 MÉNIL HUBERT SUR ORNE 2021 1Blaireau 61269 MÉNIL HUBERT SUR ORNE 2022 4Blaireau 61269 MÉNIL HUBERT SUR ORNE 2023 1Blaireau 14635 SAINT-OMER 2023 1Blaireau 14146 CAUVILLE 2023 1Blaireau 14251 ESSON 2024 1Blaireau 14427 LE MESNIL VILLEMENT 2024 1
* Communes déléguéesCommunes ajoutées4/10
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communes situées
en zone infectée, tampon et de prospection définies par l'arrêté préfectoral n°DDPP 2021-0076 portant déclaration d'infection de la
faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une
zone à risque de tuberculose bovine dans le département du Calvados
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Annexe 2a : Liste des communes concernées par la zone infectéede la zone à risque du CalvadosCommune INSEEBARBERY 14039BRETTEVILLE-SUR-LAIZE 14100CAUMONT-SUR-ORNE * 14689CAUVILLE ' 14146CESNY-LES-SOURCES 14150CLECY 14162COMBRAY 14171COSSESSEVILLE 14183CROISILLES 14207CULEY-LE-PATRY 14211DONNAY 14226ESPINS 14248ESSON 14251FONTAINE-LE-PIN 14276FRESNEY-LE-VIEUX 14291GOUVIX 14309LA POMMERAYE 14510LA VILLETTE 14756LE BO 14080LE DETROIT 14223LE MESNIL-VILLEMENT 14427LE PLESSIS-GRIMOULT * 14027LE VEY 14741LES ILES-BARDEL 14343MARTAINVILLE 14404MESLAY 14411MOULINES 14455PIERREFITTE-EN-CINGLAIS 14501PONT-D'OUILLY 14764RAPILLY 14531SAINT-DENIS-DE-MERE 14572SAINT-GERMAIN-LE-VASSON 14589SAINT-LAMBERT 14602SAINT-MARTIN-DE-SALLEN * 14689SAINT-OMER 14635SAINT-PIERRE-LA-VIEILLE * 14174SAINT-REMY 14656THURY-HARCOURT * 14689URVILLE 14719* Communes déléguéesCommunes ajoutées 5/10
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communes situées
en zone infectée, tampon et de prospection définies par l'arrêté préfectoral n°DDPP 2021-0076 portant déclaration d'infection de la
faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une
zone à risque de tuberculose bovine dans le département du Calvados
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Annexe 2b : Liste des communes concernées par la zone tamponde la zone à risque du Calvados (1/2)Commune INSEEAMAYÉ-SUR-ORNE 14006AUNAY-SUR-ODON * 14027AVENAY 14034BONNEMAISON 14084BONNCEIL ' 14087BONS-TASSILLY 14088BOULON 14090BRETTEVILLE-LE-RABET 14097CAMPANDRE-VALCONGRAIN * 14027CASTINE-EN-PLAINE 14538CAUVICOURT 14145CINTHEAUX | 14160CONDE-SUR-NOIREAU 14174CORDEY 14180COURVAUDON 14195CURCY-SUR-ORNE 14689DANVOU-LA-FERRIERE * 14027ESTREES-LA-CAMPAGNE 14252EVRECY 14257FONTENAY-LE-MARMION 14277FOURNEAUX-LE-VAL 14284FRESNEY-LE-PUCEUX 14290GRAINVILLE-LANGANNERIE 14310GRIMBOSQ 14320HAMARS 14689LA CAINE 14122LA CHAPELLE-ENGERBOLD 14174LA ROCQUE * 14726LAIZE-CLINCHAMPS | 14349LE CASTELET 14554LE DETROIT 14223LEFFARD 14360LENAULT 14174LES LOGES-SAULCES 14375LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS 14458
* Communes déléguéesCommunes ajoutées6/10
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en zone infectée, tampon et de prospection définies par l'arrêté préfectoral n°DDPP 2021-0076 portant déclaration d'infection de la
faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une
zone à risque de tuberculose bovine dans le département du Calvados
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Liste des communes concernées par la zone tamponde la zone à risque du Calvados (2/2)Commune INSEEMAISONCELLES-SUR-AJON 14390MAIZET 14393MAIZIERES 14394MALHERBE-SUR-AJON 14037MARTIGNY-SUR-L'ANTE 14405MAY-SUR-ORNE 14408MONTIGNY ' 14446MONTILLIERES-SUR-ORNE 14713MUTRECY 14461NORON-L'ABBAYE 14467ONDEFONTAINE * 14027OUFFIERES 14483OUILLY-LE-TESSON 14486PERIGNY 14496PIERREPONT 14502PONTECOULANT 14512POTIGNY 14516PREAUX-BOCAGE 14519PROUSSY 14174ROUCAMPS * 14027ROUVRES 14546SAINT-GERMAIN-DU-CRIOULT 14174SAINT-GERMAIN-LANGOT 14588SAINT-LAURENT-DE-CONDEL 14603SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY 14623SAINT-MARTIN-DE-MIEUX 14627SAINT-PIERRE-CANIVET 14646SAINT-SYLVAIN 14659SAINTE-HONORINE-DU-FAY 14592SOIGNOLLES 14674SOULANGY ; 14677SOUMONT-SAINT-QUENTIN 14678TERRES DE DRUANCE 14357TREPREL 14710USSY 14720VACOGNES-NEUILLY 14721VASSY * 14726VILLERS-CANIVET 14753
* Communes déléguéesCommunes ajoutées7/10
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communes situées
en zone infectée, tampon et de prospection définies par l'arrêté préfectoral n°DDPP 2021-0076 portant déclaration d'infection de la
faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une
zone à risque de tuberculose bovine dans le département du Calvados
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Annexe 3 : Cartographie de la zone à risque
PREFET Zone à risque SYLVATUB - 2024/2025
, "/E'WLE ,',35." | = - ' ÿ
t 5s 28
æ
/
P
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-11-29-00008 - ARRETÉ portant modification de la liste des
communes situées
en zone infectée, tampon et de prospection définies par l'arrêté préfectoral n°DDPP 2021-0076 portant déclaration d'infection de la
faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une
zone à risque de tuberculose bovine dans le département du Calvados
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Annexe 4 : Liste des communes concernées par la zone de prospection du CalvadosCommune INSEECONDE-SUR-NOIREAU * 14174LA CHAPELLE-ENGERBOLD * 14174LE MOLAY-LITTRY / 14370PONTECOULANT * 14512PROUSSY * 14174SAINT-GERMAIN-DU-CRIOULT * 14174SAINT-MARTIN-DE-BLAGNY 14622SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE 14614TOURNIERES | 14705VASSY * 14726CURCY-SUR-ORNE 14689OUFFIERES 14483LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS - 14458
* Communes déléguéesCommunes ajoutées10/10
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-11-29-00008 - ARRETÉ portant modification de la liste des
communes situées
en zone infectée, tampon et de prospection définies par l'arrêté préfectoral n°DDPP 2021-0076 portant déclaration d'infection de la
faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une
zone à risque de tuberculose bovine dans le département du Calvados
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-12-03-00002
AP SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A
DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON
AUTORITE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-03-00002 - AP SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS
SON AUTORITE
14
E N Direction départementalePREFET de I'emploi, du travailDU CALVADOS et des solidaritésLsbertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Calvadosà des fonctionnaires placés sous son autoritéLE PRÉFET,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommantMonsieur Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duCalvados ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de MonsieurStéphane BREDIN, préfet du Calvados,à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeurdépartemental de 'emploi, du travail et des solidarités, notamment ses articles 1 à 4,VU l'arrété préfectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la Direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;ARRETE
Article [I*": Subdélégation de signature est donnée à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, directricedépartementale adjointe et à Monsieur Eric SEGUIN, directeur départemental adjoint, pour :—toutes les décisions de gestion courante concernant les moyens en personnel et matériels placés-sous l'autorité du Directeur départemental ;— l'ensemble des actes et décisions énumérés en annexe.Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer les acteset décisions relatifs aux attributions énumérées à l'annexe du présent arrêté.À l'exception des demandes (dérogatoires) d'hébergement d'urgence, cette subdélégationne s'exerce qu'en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Stéphane DECARLI, de Madame Chrystèle PASCO-MARTIN et de Monsieur Eric SEGUIN.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-03-00002 - AP SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS
SON AUTORITE
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Pôle Hébergement et Logement :+ Madame Anne-Claire SALAMAND, attachée d'administration hors classe, cheffe du pôle,pour les attributions n°9à 18 ;En cas d'absence ou d''empêchement de Madame Anne-Claire SALAMAND, à l'exception del'attribution n°18, la subdélégation sera exercée par:+ Monsieur Cyrille LIENARD, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale et MadameAlexandra LULLIEN, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjoints au chef dupôle;¢ Madame Karine MENTION, attachee principale d'administration, pour les attributionsn° 12 à n° 18.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyrille LIENARD, la subdélégation seraexercée par :* Madame Valérie BEAUVILIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour lesattributions n° 9 et n° 17 ;En cas d'absence ou d''empéchement de Madame Alexandra LULLIEN, la subdélégation seraexercée par :« Madame Alexandra ALLO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attributionn° 17;« Madame Chantal DEBEAULIEU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pourl'attribution n° 17;* Madame Marine LOLON, agente contractuelle, pour l'attribution n° 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine MENTION, la subdélégation seraexercée par :Madame Juliette MITTENDORF-LABICHE, attachée d'administration, pour les attributions n° 12 àn° 17;» Madame Mélanie VAULTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attributionn°17Pôle Égalité des Chances :. Monsneur]ean—Gurllaume GOUSSARD, attaché principal d'administration, chef du polepour les attributions n° 1 à n° 4 , n° 20 à 31, n° 34 à n° 39 et n° 42.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, la subdélégationde signature sera exercée.par Madame Katia NIGAUD, directrice adjointe du travail, adjointe auchef du pôle.. Madame Gaélle JAMES, attachée d'administration, cheffe de l'unité Protection desPersonnes Vulnérables, pour les attributions n° 1 à n° 4 et n° 18.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaélle JAMES, la subdélégation de signature seraexercée par :- Madame Isabelle JUGELE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffede l'unité, pour les attributions n°1 à n° 4 ;- Madame Emilie SCISTRI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour les attributionsn°2etn°3;* Madame Guylaine FASSIN, secrétaire administrative de classe normale pour les attributions n° 2etn°3;Madame Élodie BESNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions n°1,n°2etn°4,. . Madame Chaféa WIEZIK, attachée d'administration,cheffe de l'unité Inclusion dansl'emploi, pour les attributions n° 33, n° 34 et n° 37 à n° 39,
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Pôle Systéme Inspection du Travail :+ Monsieur Thibault DELROEUX, attaché d'administration, responsable de la sectioncentrale travail et du service des renseignements, pour les attributions n° 32, n° 41 et n° 44 àn° 46 ;En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thibault DELROEUX, la subdélégation designature sera exercée par :* Madame Emmanuelle GOUSSET, inspectrice du travail, adjointe au responsable de service.* Madame Karine LENOURY-DE CARLI, directrice adjointe du travail, responsable del'Unité de contrôlen° 1, pour les attributions n° 54, n° 55 et n° 58.© Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité decontrôle n° 2, pour les attributions n° 54, n° 55 et n° 58.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnéeà Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, chef dupôle Égalité des chances, pour toutes correspondances donnant des renseignements d'ordreadministratif entrant dans ses attributions, ainsi qu'à Katia NIGAUD, adjointe au chef du pôle.Cette subdélégation pourra être exercée également, chacun dans leur domaine d'intervention, par :- Madame Katia NIGAUD, cheffe de l'unité Entreprises et compétences ;- Madame Jeanne DE LA PORTE DES VAUX, cheffe de l'unité Politique de la ville;- Madame Gaélle JAMES, cheffe de l'unité Protection des personnes vulnérables, et par MadameIsabelle JUGELE, adjointeà la cheffe d'unité;- Madame Sophia BADOUD, responsable de Ia mission Intégration des réfugiés;- Madame Chaféa WIEZIK, responsable de l'unité lnclu5|on dans l'emploi.Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Anne-Claire SALAMAND, cheffe dupôle Hébergement et Logement, à Monsieur Cyrille LIENARD et à Madame Alexandra LULLIEN,adjoints à la cheffe de pôle, pour toutes correspondances donnant des renseignements d'ordreadministratif entrant dans ses attributions.Cette subdélégation pourra être exercée également pour son domaine d'intervention par :- Madame Karine MENTION, cheffe de l'unité Accès prioritaire et maintien dans le logement ;En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine MENTION, la subdélégation seraexercée par :* Madame Juliette MITTENDORF-LABICHE, adjointe à la cheffe de l'unité Accès prioritaire etmaintien dans le logement.Article 5: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Thibault DELROEUX, attachéd'administration, responsable de la section centrale travail et du service renseignements, pourtoutes correspondances donnant des renseignements entrant dans ses attributions.Cette délégation pourra être exercée par Madame Emmanuelle GOUSSET, inspectrice du travail,adjointe du responsable de la section centrale travail et du service renseignements.
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Karine LENOURY-DE CARLI, directriceadjointe du travail, responsable de l'Unité de contrôle n° 1, pour toutes correspondances donnantdes renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.Article 7 : Subdélégation de signature est donnée & Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint dutravail, responsable de l'Unité de contrôle n°2, pour toutes correspondances donnant desrenseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.
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Article 8: Subdélégation de signature est donnée à Madame Laurie TRAVERT DIT NERET, attachéed'administration, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pour toutescorrespondances donnant des renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.Article 9: Subdélégation de signature est donnée à Madame Céline BURNEL, adjointeadministrative principale, à Monsieur Sylvain BURNEL, agent principal des services techniques etMadame Gratienne PHILIPPE, adjointe administrative principale, pour les convocations etbordereaux d'envoi relatifs aux conseils médicaux.Article 10: Subdélégation de signature est donnée aux chefs de pôle, adjoints, chefs d'unités et àla déléguée départementale mentionnés aux articles 3 à 8 en vue de valider sur Chorus-DT lesordres de mission, et sur CASPER les congés pour les agents ressortant de l'unité ou du servicedont ils ont la responsabilité.Article 11 : L'arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant subdélégation de signature du Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités à des fonctionnaires placés sous sonautorité est abrogé.Article 12: Le Directeur -départemental de l'emploi, du -travail et des solidarités et lesfonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture.
Fait à Caen le Pour le Préfet, et par délégation,- 3 DEC. 2024 le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités, —(.'/ }{Stéphane DE CARLI | —
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Annexe à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit du Directeurdépartemental de 'emploi, du travail et des solidaritésSOLIDARITES1°- actes, décisions, et recours relatifs à 'aide sociale relevant de la compétence de I'Etat2°- actes relatifs à la gestion des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel ou préposés d''établissement3°- actes relatifs à la tutelle des pupilles de I'Etat4°- délivrance des cartes « mobilité inclusion » pour les établissements sociaux et médico-sociaux5°- décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissement sociaux publics6 °- agrements de medecms experts au titre du décret du 11 mars 2022 relatifà la désignation desmédecins agréés,à l'organisation des conseils médicaux de la fonction publique de l'État, dans la. fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale7°- arrêtés portant désignation des médecins siégeant aux conseils médicaux restreints et pléniersdes fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et de'la fonction publique hospitalièreainsi que les arrêtés de constitution des conseils médicaux restreints et pléniers desfonctionnaires de I'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière8°- actes concernant les décisionset attributions de subventions inférieures à 90 000 euros9°- décisions relatives aux admissions et prolongations de séjour dans les centres d'hébergementet de réinsertion sociale10°- décisions relatives à la validation et aux modalités des prises en charge dans le dispositifd'hébergement d'urgence, d'extréme urgence 115 et d'hébergement spécifique11°- actes relatifs à l'agrément des organismes exerçant des activités en faveur du logement et del''hébergement des personnes défavorisées en matière d'ingénierie sociale, financière et techniqueet d'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale12°- actes relatifs à la composition et à la détermination des membres de la commissiondépartementale de conciliation13°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, à l'instructiondes recours DALO et à la mise en œuvre des décisions favorables prises par la commission demédiation (définition du périmètre, recueil de l'avis des maires, désignation à un bailleur oustructures d'hébergement)14°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination des actionsde prévention des expulsions locatives (CCAPEX)15°- actes relatifs à la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actesconcernant l'élaboration, les modifications et adaptations validées par le comité responsable, lesuivi et l'évaluation du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées(PDAHLPD)16°- actes relatifs à [" hebergement provisoire des ménages concernés par une procédure d'habitatindigne et pour lesquels la mise en œuvre de l'hébergement relève de la compétence de I État17°- représentation du préfet en commission d'attribution des logements locatifs sociaux prévue àl'article L441-2 du code de construction et de l'habitation18°- représentation du préfet en tant que président de la commission départementale desurendettement prévue à l'article L712-4 du code de la consommation.19°- désîgnatîon de ou des instructeurs des candidatures déposées dans le cadre de la procédured'appelà projet social ou médico-social visée à l'article R.313-5 du code de I' actlon sociale et desfamilles
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EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE20°- Conventions d'allocations temporaires dégressives visées aux art. L.5123-1-3 et R.5123-9 à 11du code du travail21°- Conventions d'actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnellevisées aux art. L.5123-1 à 5 et R.5123-40 et 41 du code du travail22° - Conventions de congé de conversion visées aux art. L.5123-1 à 9 et R.5123-2 du code dutravail23° - Conventions de cellules de reclassement d'entreprises ou inter-entreprises visées aux art.R.5123-3 et D.5123-4 du code du travail24° - Conventions de formation, d'adaptation et de prévention visées aux art. L.51111 à 3 etR.5123-1 à 8, R.5111-1 et suivants.du code du travail '-25° - Conventions d'appui conseil à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétencesvisées à l'art. L.5121-3 du code du travail26° - Conventions d'aide financière aux formations de longue durée engagées dans le cadre desaccords sur I'emploi visées aux art. L.5121-4 à 5 et R.5121-24 et 25 du code du travail27° - Décisions relatives à l'activité partielle visées aux art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 29 du code dutravail28° - Actes préparatoires et exécutoires relatifs aux obligations de revitalisation, à l'exclusion de lasignature de la convention de revitalisation et de l'émission des titres de perception de lacontribution visés aux art. L1233-84 et suivants et D1233-37 à 48 du code du travail29°- Conventions pour la promotion de l'emploi visées à la Partie V du code du travail30° - Aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (exonération de cotisationssociales, prêt à taux zéro, actions de conseil et d'accompagnement) visées aux art. L.5141 à 6,R.5141-1 à 33 du code du travail31° - Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément des associations et entreprises deservices à la personne visée aux art. L.7232-1 et suivants et R 7232-1 du code du travail32° - Instruction, attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments des entreprisessolidaires d'utilité sociale visée aux art. L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 du code du travail33° - Décisions relatives à l'insertion par l'activité économique visées au chapitre Il du titre HI dulivre 1er de la partieV du code du travail34° - Diagnostics locaux d'accompagnement visés par la Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative àl'ESS et décret 2015-1103 du 1°" septembre 2015 relatif au DLA35° - Décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnementsdes contrats en alternance par les GEIQ visées aux art. D.6325-23 à 28 du code du travail36° - Conventions de coopération visées par la loi n°95-116 du 4 février 1995 modifiée portantdiverses dispositions d'ordre social37° - Attribution d'une subvention d'installation pour permettre à Un travailleur handicapéd'exercer une profession indépendante visée à I'art. R.5213-52 à 53 et D 5213-53 à 61 du code dutravail38° - Attribution d'une aide financière aux employeurs au titre de l'adaptation des machines et-6-
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des outillages, de l'aménagement des postes de travail et des accès aux lieux de travail, de lacompensation des charges supplémentaires d'encadrement visée aux art. L.5213-10 à 12, R.5213-32à 51 du code du travail39° - Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en œuvre d'unprogramme annuel ou plunannuel en faveur des travailleurs handicapés visé à l'art. L.5212-8 et 17et R.5212-12 à 18 et R.5523-1 à 2 du code du travail40° - Mise en œuvre des pénalités pour les entreprlses ne satisfaisant pas ou partiellement àl'obligation d'emploi de travailleurs handicapésvisée à l'art R 5212-31 du code du travail41° - Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et deproduction (SCOP) et décision de radiation de la liste des SCOP visés par les lois n°47-1775 du10/09/1947 modifiée, n°78-763du 19/07/1978, n°92-643 du 13/07/1992 et les décrets n°78/276 du16/04/1987, n°93/455 du 23/03/1993 et n° 93/1231 du 10/11/199342°- Agrément des Comités de bassin d'emploi visé par la Loi 99-533 du 25 juin 1999 d'orientationpour l'aménagement et le développement durable du territoire et le décret 2002-790 du 3 mai2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des CBE43°- Agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises visé par l'ordonnancen°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux finsde blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et notamment les articles 9 et 20TRAVAIL44° - Établissement de la liste des conseillers du salarié et décisions en matière de radiation decette liste visé aux art. L.1232-7, L1232-13 et D1232-4 et 12 du code du travail45° - Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitairesexposés par les conseillers du salarié et d'indemnisation forfaitaire annuelle visées aux art. D1232-7 à 9 du code du travail46° - Décision en matière -de remboursement aux employeurs des salaires maintenus auxconseillers du salarié pour I'exercice de leur mission visée aux art. L1232-11 et D:1232-9 à 11 du codedu travail47° - Action en dommages-intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés visée àl'art. D.3141-2 du code du travail |48° - Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés visé à l'art. D.3141-11 du code du travail49° - Décision d'opposition à 'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours etdécision de suppression de cette opposition visée aux art. L.6225-1 à 3, R.6225-4 à 12 et R.6225-1 à8 du code du travail50° - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés, brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance viséeaux art. L.4153-6, R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail |51° - Délivrance et retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants de moins de seizeans dans une entreprise de spectacles sédentaire ou itinérante, une entreprise de cinéma, deradiophonie, de télévision, d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, uneentreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo, envue d'exercer une activité de mannequin, par un employeur dont l'activité consiste à réaliser desenregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vued'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos visées aux art L.7124-1 à 3 et R 7124-1 à 5 du code du travail '52° - Délivrance, renouvellement, suspension et retrait de l'agrément de I'agence de mannequinslui permettant d'engager des enfants visées aux art. L.7124-5 et R.7124-8 à 14 du code du travail-7-
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53° - Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentantslégaux et le pécule et autorisation de prélèvement visée à l'art L 7124-10 du code du travail54° - Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile visé auxart. L.7422-1 à 3 et R.7422-1 et 2 du code du travail55° - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile visée aux art. L.7422-6 et 7 et L.7422-11 du code du travail56° - Décisions relatives aux dérogations au repos dominical visées aux articles L.3131-20 et L.3131-23 du code du travail -57° - Fermeture hebdomadaire au public des établissements commerciaux ou de service visée al'art. L.3132-29 du code du travail58° - Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un localà l''hébergement visé à l'art. 1 de la loi 73-548 du 27/06/197359° - Décision de fermeture d'un organisme privé de placement visée à l'art. R 5323-1 du code dutravail
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-12-03-00004
Arrêté du 3 décembre 2024 portant abrogation
de déclaration d'un OSP JUSTINE MARIETTE SAP
834427163
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-03-00004 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant
abrogation de déclaration d'un OSP JUSTINE MARIETTE SAP 834427163 23
Direction départementalegé.l-'ET de I'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidarités:E;/Âæ Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 3 DÉCEMBRE 2024 PORTANT ABROGATIONDU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/834427163LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La décision de Mme Justine MARIETTE en date du 15 octobre 2024 de renoncer au bénéfice de ladéclaration d'organisme de services à la personne pour le compte de l'entreprise individuelle JUSTINEMARIETTE sise, 8 Rue de la Tour - Saint-Contest (14280), numéro SIREN 834 427 163 ;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne ;4/ L'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31°;5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental fie I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Egalité des Chances ;6/ L'arrété préfectoral du 9 décembre 2019 portant récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la personne à l'entreprise individuelle JUSTINE MARIETTE, numéro SAP/834427163;" CONSIDÉRANT1/ Le courriel du 15 octobre 2024 de Mme Justine MARIETTE notifiant sa décision de renoncer aubénéfice de la déclaration de services à la personne pour le compte de l'entreprise individuelleJUSTINE MARIETTE, numéro SAP/834427163;2/ La demande de renonciation n° 106740 déposée sur la plateforme NOVA en date du 2 décembre2024;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-03-00004 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant
abrogation de déclaration d'un OSP JUSTINE MARIETTE SAP 834427163 24
ARRÊTE :ARTICLE 1* L'arrêté préfectoral du 9 décembre 2019 portant récépissé de déclaration d'un organismede services à la personne à l'entreprise individuelle JUSTINE MARIETTE, enregistré sous le numéroSAP/834427163 est abrogé à compter du 15 octobre 2024. Les divers avantages liés à la déclarationd'organisme de services à la personne sont supprimés.
ARTICLE 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 3 décembre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe aux Chef de Pôle Égalité des Chances
e>Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc —- BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par I'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-03-00004 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant
abrogation de déclaration d'un OSP JUSTINE MARIETTE SAP 834427163 25
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-12-03-00005
Arrêté du 3 décembre 2024 portant déclaration
d'un OSP ADINANE ABTOIHI SAP 934744046
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-03-00005 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant
déclaration d'un OSP ADINANE ABTOIHI SAP 934744046 26
Direction départementaleäê!" de I'Emploi, du Travail%m::w Unité entreprises et compétencesARRETE DU 3 DECEMBRE 2024 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/934744046LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 30 octobre 2024, concernantles services à la personne, présentée par M. Abtoihi ADINANE pour le compte de l'entreprise individuelleADINANE ABTOIHI et le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 11 Rue de Galmancheà CAEN (14000), numéro SIREN 934 744 046,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,. Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 30 octobre 2024,présentée par M. Abtoihi ADINANE pour le compte de l'entreprise individuelle ADINANE ABTOIHI quirépond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'entreprise individuelle ADINANE ABTOIHI à Caen est déclarée pour la fourniture deservices à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/934744046ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle ADINANE ABTOIHI a déclaré effectuer les activités suivantes :
- _ Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :« Collecte et livraison de linge repassé= Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile" Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements» Soutien scolaire ou cours à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-03-00005 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant
déclaration d'un OSP ADINANE ABTOIHI SAP 934744046 27
« Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux de jardinage« Prestation de repas à domicile« Livraison de courses à domicile« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile« Travaux de petit bricolage
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 28 novembre 2024 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle ADINANE ABTOIHI en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 3 décembre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des ChancesNKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-03-00005 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant
déclaration d'un OSP ADINANE ABTOIHI SAP 934744046 28
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-12-02-00003
Autorisation n°016/2024 d'autorisation
temporaire du domaine public maritime
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-12-02-00003 - Autorisation n°016/2024 d'autorisation temporaire du
domaine public maritime 29
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
AUTORISATION N° 016 / 2024d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DU CALVADOS
Pétitionnaire :Conservatoire National des Arts et Métiers - IntechmerMme Bénédicte FAUVARQUE-COSSON60 rue Max-Pol Fouchet CS 20082 50130 Cherbourg-en-Cotentinnuméro SIRET : 197 534 712 00017
VU _ le code général de la propriété des personnes publiques ;VU _ le code de l'environnement,VU laloi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral, :VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,VU e décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat dans les départements,VU le décret 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences natura 2000,VU _ l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature du Préfet au directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados,VU _ l'arrêté du 4 novembre 2024 portant délégation de signature pour les décisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire,VU _ l'avis conforme de la division « opérations et logistique opérationnelle » du commandement del'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 8 novembre 2024,
10 boulevard général Vanier CS 75224 14052 Caen cedex 4
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VU [avis conforme de la division « action de l'Etat en mer » de la préfecture maritime de la Mancheet de la mer du Nord au titre de la délégation du 6 mai 2024,VU l'avis réputé favorable de la mairie de Criqueville en Bessin,VU l'avis réputé favorable de la mairie de Saint Aubin sur Mer,VU l'avis réputé favorable de la mairie de Aure sur Mer,VU l'avis réputé favorable du conseil départemental au titre de la réserve du Cap Romain,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados en date du 17 avril2024,VU la demande en date du 11 mars 2024 pour la pose de capteurs sur l'estran du Calvados,SUR demande du Conservatoire national des Arts et Métiers (Cnam) — Intechmer - 60 rue Max-PolFouchet CS 20082 50130 Cherbourg-en-Cotentin (FRANCE), M. Régis GALLON, Maître deConférence, Cnam-Intechmer/ LUSAC,
CONSIDERANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine publicmaritime,
ARRETE
Article 1% :Dans le cadre du projet de recherche EQAMAT "Évaluation quantitative des communautésmacroalgales intertidales par télédétection" (suivi de la température et de la luminosité au sein descommunautés algales), le CNAM - Intechmer est autorisé à positionner des capteurs sur l'estran dudépartement du Calvados pendant 3 ans, jusqu'au 1° décembre 2027 au niveau des 3 sites suivants :- commune de Criqueville en Bessin- commune de Saint Aubin sur Mer- commune de Sainte Honorine des Pertes (commune nouvelle de Aure sur Mer)Sur chaque site, implantation de deux capteurs d'une surface de 38,25 cm 2 chacuns, fixés à l'aide devis (en utilisant les petites failles existantes) et résine epoxy.La localisation et le descriptif du dispositif complet sont joints en annexe a cette décision.
Article 2 :La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de |'occupation du domaine public.
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Article 3 :La mise en place, le suivi, l'entretien et l'enlèvement des dispositifs sont coordonnés par M. RégisGALLON, regis.gallon@lecnam.net, 02 33 88 73 48 ou 06 60 84 38 12.Article 4 :Les activités envisagées ne doivent pas constituer de gêne pour le trafic maritime et les activités depéche. Si des engins de pêche marqués devaient se trouver sur zone, il convient d'y préter attentionafin d'éviter les croches et de prévenir les échouements.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée en cas d'accident de quelque natureque ce soit qui pourrait intervenir du fait de la présence des installations ou de leur exploitation.Article S :La présente autorisation est consentie à titre gratuit.Article 6 :En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le permissionnaire doitremettre les lieux dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de l'autorisation qui lui aété accordée.Cette opération doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date d'expiration de laprésente autorisation ou de sa résiliation, faute de quoi, il y sera procédé d'office et aux frais dupermissionnaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.Article 7 :Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :» par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants la date de sa notification ;- par recours contentieux devant le tribunal administratif (Tribunal Administratif 3 rue Arthur le Duc,14 000 CAEN) ou via l'application télérecours-citoyen à l'adresse www.telerecours.frArticle 8 :Le CNAM intechmer communique aux autorités maritimes les dates précises d'intervention et de posedes dispositifs: information préalable au moins 72h avant la mise en place, confirmation descoordonnées de localisation précise exprimées en degrés, minutes, décimales dans le système WGS 84dès la mise en place, ainsi que les caractéristiques des moyens utilisés (le cas échéant). En casd'incidents, elles doivent être informées sans délais :- le bureau « Informations nautiques » du commandement de l'arrondissement maritime de laManche et de la mer du nord par mail à l'adresse bureau.infonaut@premar-manche.gouv.fr, tél : 0233 92 65 23, '- le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg de la préfecture maritime par mail à I'adressecomnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr ou comnord-i3-infonaut.adioint.fct@intradef.gouv.frou centops cherbourg@premar-manche.gouv.fr,* la Division Action de l'État en Mer de la Préfecture maritime par mail à l'adresseastreinte.aem@premar-manche.gouv.fr et sec.aem@premar-manche.gouv.fr- le sémaphore de Port en Bessin : semaphore-port-en-bessin.cda.fct@intradef.gouv.fr< la subdivision Phares et Balises et Polmar du Havre (pôle de Ouistreham) de la DirectionInterrégionale de la mer Manche Est - mer du Nord, par mail à l'adresse pblh.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr- le CROSS Jobourg par téléphone au 196 ou mail à l'adresse iobourg@mrccfr.eu< le SHOM na-fra@shom.fr- le service maritime et littoral de la DDTM par mail à l'adresse ddtm-anc@calvados.gouv.fr
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Tout incident doit être signalé à ces mêmes bureaux dans les plus brefs délais.En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire doit alerter sans délai le Centre desOpérations Maritimes de Cherbourg (02 33 92 60 40). Il veille à limiter les manipulations de l'engin, àéviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.Article 9 :Copie du présent arrêté est adressée à :- PREMAR/AEM- COMNORD- Mairie de Criqueville en Bessin- Mairie de Aure sur Mer- Mairie de Saint Aubin sur Mer- CROSS Jobourg- Sémaphore de Port en Bessin- DDFIP du Calvados- préfecture du Calvados- DDTM de la Manche- Conseil départemental - réserve du cap Romainchargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen,le 214212024 .Par délégation,
Le chef du pôle réglementationet gensGuilladine GUERILLOT
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L/-
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ANNEXE
Site Lat LongSaint-Aubin-sur-Mer 49 33510 -0.39354Saint-Aubin-sur-Mer 49 33343 -0.39492Cricqueville-en-Bessin 4939630 -1.01092Cricqueville-en-Bes sin 49 39444 -1.013128Sainte Honorine des Pertes 49.35628 -0.801189Sainte Honorine des Pertes 49.35626 -0.800921
Sainte-Honorine .I cCnamintechmerŒmfl : EPSG 2154Placement des sondes T PRZones d'installation [des sondes (0 : 40 m)
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Cricqueville-en-bessin
Placement des sondesZones d'installation [des sondes (@ : 40 m)
Saint-Aubin-sur-Mer
Placement des sondesZones d'instaliationdes sondes (@ : 40 m)
10 boulevard général Vanier CS 75224 14052 Caen cedex 4
le chamIintechmerProjection: EPSG 2154Fond : OpenStreetMap/Photographie aérienne 2020Réalisation: Mathieu Hellas
le cnamintechmerProjection: EPSG 2154Fond : OpenStreetMap/Photographie aérienne 2020Réalisation: Mathieu Hellas
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
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ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE
BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et
VIMONT AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET
DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merD U CA LVA Dos Service eau et biodiversitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LAPOPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DEBELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONTAU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRALLE PRÉFET,VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier son article L. 2215-1 ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025;VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs ;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 02 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT les dossiers de dégâts agricoles déposés à la FDC14 sur le secteur de Moult,Chicheboville et Bellengreville ;CONSIDÉRANT que le chef du centre interdépartemental de déminage de Caen a, par messageélectronique du 25 novembre 2024, fait part à la DDTM du Calvados de la présence de sangliers àI'intérieur de l'enceinte militaire de Bellengreville et de la détérioration de la clôture délimitant cetteenceinte;
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AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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CONSIDÉRANT que la présence de sanglier dans l'enceinte militaire de Bellengreville dont la fonctionest de servir de dépôt de munitions, est une source d'accident et une menace pour la sécurité publiqueet pour la sûreté globale de l'enceinte militaire ;CONSIDÉRANT que cette présence est confirmée par les enregistrements vidéo qui mettent enévidence une compagnie importante de sangliers dans l'enceinte du terrain du ministère de l'Intérieurqui sert de zone refuge aux sangliers qui cheminent entre ce secteur et le marais de Moult-Chicheboville ;CONSIDERANT les dégradations sur les clôtures de l'enceinte militaire permettent un libre accès ausein du territoire protégé au titre de la sécurité publique ;CONSIDÉRANT la nécessité de prendre un périmètre relativement large pour protéger les chiens quiseraient amenés à poursuivre les sangliers en dehors des territoires chassés ;CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de lapopulation de sangliers dans les secteurs identifiés afin de garantir la sécurité publique ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*: Objet et territoire concernéIl est procédé le dimanche 15 décembre 2024 entre 9h et 14h sous la direction du lieutenant delouveterie du secteur, à une opération de destruction par tous moyens appropriés, des sangliersprésents sur le territoire des communes de BELLENGREVILLE, de MOULT-CHICHEBOVILLE et deVIMONT.ARTICLE 2 : Mise en œuvre de l'opération de destruction et modalités d'organisationPour la mise en œuvre de cette opération, le lieutenant de louveterie suscité peut se faireaccompagner de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados.IIs sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours devalidité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Codede l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant delouveterie chargé de la direction de chaque battue.lls peuvent également étre accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.
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AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable de l'opération et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par lesopérations mentionnées à l'article 1* sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie. Ils peuvent être invités à yprendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.En application de l'article L. 424-15 du Code de l'environnement, toutes les mesures destinées àgarantir la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doiventêtre respectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).ARTICLE 3 : Destination des prélèvementsLes animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés (participants et/ouagriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis àl'équarrissage.Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture dela campagne de chasse 2024-2025 du 19 juillet 2024.ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTMUn compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, estadressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant delouveterie concerné au plus tard huit jours après chaque battue.ARTICLE S : Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de destructionToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement de cette opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètreoù l'opération est en cours.ARTICLE 6 : Sécurité .Compte tenu du risque de traversée des sangliers et des chiens, des mesures spécifiques à limiter lavitesse des véhicules sur les routes départementales proche du lieu de l'opération sont mises en œuvrepar l'agence routiére départementale de Caen.ARTICLE 7 : Appui des services de contrôleLa participation de la gendarmerie territorialement compétente, de l'office français de la biodiversitépeut être requise pour garantir le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et lasécurité des citoyens (automobilistes également).ARTICLE 8 : Renouvellement des opérations de destructionÀ la date d'échéance du présent arrêté, en cas de persistance de la présence de sangliers au sein destrois communes susvisées, le présent arrêté peut être prorogé dans les mêmes conditions.ARTICLE 9 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de 'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par I'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
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DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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qui peut elle-méme étre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 10 : PublicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 11 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes de Bellengreville,Moult-Chicheboville et de Vimont, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise.Fait à Caen, le 03 décembre 2024 Le préfet, par délégation,Le directeur Adjoint,tittoral _—Délégué à la Mere/fiau Litto!' /
/ À\exandre ROYERCopie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie de Moult-Chicheboville- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenant de louveterie —- Messieurs Michel Bellenger/Olivier OBLIN- Mairies des communes sus-visées- Monsieur le chef du centre interdépartemental de déminage de Caen - Monsieur Olivier DELLON- Conservatoire des espaces naturels
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DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-12-03-00006
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
DE CRÉATION DES BRETELLES D'ENTRÉE DANS
LE SENS PARIS VERS CAEN ET DE SORTIE CAEN
VERS LE DIFFUSEUR NUMÉRO 29 DE LA HAIE
TONDUE SITUÉ AU PR 189+400 DANS LE SENS
PARIS VERS CAEN ET CAEN VERS PARIS DE
L'AUTOROUTE A13
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DES BRETELLES D'ENTRÉE DANS LE SENS PARIS VERS CAEN ET DE
SORTIE CAEN VERS LE DIFFUSEUR NUMÉRO 29 DE LA HAIE TONDUE SITUÉ AU PR 189+400 DANS LE SENS PARIS VERS CAEN ET CAEN
VERS PARIS DE L'AUTOROUTE A13
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E . Direction DépartementalePRÉ FET des Territoires et de la MerD U CA LVA Dos Service des systèmes d'information, de la circulationLiberté routière et de I'expertise territorialeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LESTRAVAUX DE CREATION DES BRETELLES D'ENTRÉE DANS LE SENS PARIS VERS CAENET DE SORTIE CAEN VERS LE DIFFUSEUR NUMÉRO 29 DE LA HAIE TONDUE SITUÉ AUPR 189+400 DANS LE SENS PARIS VERS CAEN ET CAEN VERS PARIS DE L'AUTOROUTEA13LE PRÉFET,Vu — lecode de la route ;Vu — le code dela voirie routière ;Vu — la loi n°82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu — le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la sociétédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;Vu — le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu — l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu _ l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant réglementation de la circulation sur l'autorouteA13, pour permettre les travaux de création des bretelles d'acceés du diffuseur n°29 de la HaieTondue;Vu — l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-82TM partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;Vu — la note technique en date du 2 février 2024 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année2024;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;Vu — la demande faite par la SAPN, en date du 29 décembre 2024 pour sécuriser le personneltravaillant sur le chantier ;Vu _ l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 02 décembre 2024 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux decréation des bretelles d'entrée en direction de Caen et de sortie Caen vers le diffuseur numéro 29 de laHaie Tondue situé au PR 189+400 de l'autoroute A13.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DES BRETELLES D'ENTRÉE DANS LE SENS PARIS VERS CAEN ET DE
SORTIE CAEN VERS LE DIFFUSEUR NUMÉRO 29 DE LA HAIE TONDUE SITUÉ AU PR 189+400 DANS LE SENS PARIS VERS CAEN ET CAEN
VERS PARIS DE L'AUTOROUTE A13
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ARRÊTE :ARTICLE 1*L'arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 réglementant temporairement la circulation durant les travauxde création des bretelles d'entrée en direction de Caen et de sortie Caen vers le diffuseur numéro 29 dela Haie Tondue situé au PR 189+400 est abrogé.ARTICLE 2Dans le cadre des travaux de création des bretelles d'entrée en direction de Caen et de sortie Caen versle diffuseur numéro 29 de la Haie Tondue situé au PR 189+400 de l'autoroute A13, la SAPN est autorisée àrestreindre les conditions de circulation sur l'autoroute A13, selon les modalités définies par le présentarrêté. 'ARTICLE 3Le calendrier est donné a titre indicatif et est susceptible d'étre décalé de quelques jours en cours deréalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.Création des bretelles d'entrée vers Caen et de sortie de Caen vers le diffuseur n°29 de la Haie Tonduesitué au PR 189+400 et d'entretien courant du PR 188+300 au PR 193+600 dans le sens Paris vers Caen del'autoroute A13.Dates prévisionnelles : du 04 décembre au 31 décembre 2024.Localisation des travaux : du PR 189+300 au PR 189+700 dans le sens Paris vers Caen et dans le sens Caenvers Paris.Mesures d'exploitation :o Dans le sens Paris vers Caen, du PR 189+200 au PR 189+800, neutralisation de la bande d'arrêtd'urgence avec mise e place des SMV type H1 au droit de la zone des travaux, la vitesse seralimitée à 110 Km/h.o Dans le sens Caen vers Paris, du PR 189+700 au PR 189+200, neutralisation de la Bande d'arrêtd'urgence avec mise en place des SMV type H1 au droit de la zone des travaux, la vitesse seralimitée à 110 Km/h.ARTICLE 4L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne portepas atteinte à la sécurité routière.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "horschantier".ARTICLE 5La largeur des voies pourra être réduite.ARTICLE 6Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrété sont diffusés, par voieradiophonique (fréquence 107.7) et par affichage sur les panneaux à messages variables.Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneaux detype AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soitpar un véhicule équipé d'un panneau à message variable.Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules / heure en sectioncourante.Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous leskilomètres.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-03-00006 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DES BRETELLES D'ENTRÉE DANS LE SENS PARIS VERS CAEN ET DE
SORTIE CAEN VERS LE DIFFUSEUR NUMÉRO 29 DE LA HAIE TONDUE SITUÉ AU PR 189+400 DANS LE SENS PARIS VERS CAEN ET CAEN
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ARTICLE 7Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanentdes services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie si cela s'avère nécessaire, territorialementcompétentes.En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers," sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.ARTICLE 8Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 9Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :- Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicite derejet pouvant étre contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dansun délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification, soit directement par un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 10Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), le directeur départemental des territoires et de la merdu Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Faità Caen,le 5 /1 2 /Ïd'î'ÿ | Pour le Préfet et par délégation,
La directiice départementale adjointedes territoires;et de la mer
-
FFOBIS
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-03-00006 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DES BRETELLES D'ENTRÉE DANS LE SENS PARIS VERS CAEN ET DE
SORTIE CAEN VERS LE DIFFUSEUR NUMÉRO 29 DE LA HAIE TONDUE SITUÉ AU PR 189+400 DANS LE SENS PARIS VERS CAEN ET CAEN
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2024-12-03-00009
Décision n°2024-126 - Subdelegation de
signature en matiere d'activites départementales
- Calvados
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-03-00009 - Décision
n°2024-126 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Calvados 45
E.PRÉFET | Direction régionale de l'environnement,3géCALVADOS - de l'aménagement et du logement. et | de NormandieFraternité
La directrice régionale par intérimde l'environnement, de l'aménagementet du logement de NormandieDÉCISION N°2024-126Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -CalvadosVu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de lacommission associés ;Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 modifié du 19 décembre 2018 définissant des règles transi-toires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gra-tuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2020/208'5 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement;Vu le code forestier ;Vu_ le code minier ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ; -Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repèresVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des 'communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure SERVICES âf_aQ- BP 86002 - 76032 ROUEN cedex ' CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUBLICS+ J 'Tél : 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tél : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90 U Swww.normandie.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-03-00009 - Décision
n°2024-126 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Calvados 46
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l''administration territoriale de l'Etat et de commissions ad-" ministratives ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Sté-phane BREDIN, préfet du Calvados ;Vu l'arrété ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention surle commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrété du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionNormandie ; 'Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur régional adjoint de l'environnement de I'aménagement et du logement de la régionNormandie;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Normandie ; 'Vu l'arrété de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministrede la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministredu logement et de la rénovation urbaine en date du 12 novembre 2024 portant attribution parintérim des fonctions de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie à madame Sandrine PIVARD à compter du 1°' décembre 2024 ;Vu l'arrété préfectoral du 21 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'activitésde niveau départemental à madame Sandrine PIVARD, ingénieure générale des ponts, des eaux etdes foréts, directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Normandie ; 'Vu l'arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale del'environnement de I'aménagement et du logement de Normandie ;Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
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DECIDEArticle 1 - Domaines d'activitésSubdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départementalde la direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis-tées ci-dessous :
o© ® N 9
. )
Inspection de I'environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-seaux, contrôle des produits chimiques et examen au cas par casContrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesRéserves naturellesFaune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantesOpérations d'inventaires à des fins d' expertises scientifiquesGestion forestièreMines, carrières et énergieContrôles de véhicules routiersSurveillance et contrôle des déchetsDéclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gazRisques naturelsÀ l'exception des actes et décisions suivants :Oles arrétés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office; de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour laprotection de l'environnement,les décisions finales des procédures de police administrative,les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement,les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-tection de l'environnement,les arrétés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental, 'les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de I'Etat sur une question d'ordre général,les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
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OI'approbation des chartes et schémas départementaux,O les décisions faisant intervenir une procédure d'enquéte publique instruite par les servicesde la préfecture, notamment en matiere d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains,
ministratifs.
Article 2 - Liste des actes
les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad-
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :Intitulé de la compétence Références réglementaires
examens au cas par cas1 - Inspection de l'environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, contrôle des produits chimiques et
1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisationenvironnementale, enregistrement, agrément et déclaration- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une demanded'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certificat de projet oud'autorisation unique ou environnementale et, en particulier :o échanges avec le demandeurpléments),(accusés de réception, demande de com-
© saisine des autorités ou personnes compétentes .- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation soumise àautorisation unique ou environnementale, à enregistrement, agrément oudéclaration, et notamment :© transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à une ins-pection, échanges de suivi des demandes formulées en inspectiono échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connaissance© échanges dans le cadre du suivi des inspections- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :© Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications© Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs mo-difications -o Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement sur lagestion des allocations
e Chapitre Il du titre | du livre V de la partie
tation d'une autorisation unique en matière d''installa-/'tions classées pour la protection de l'environnement.* Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie
réglementaire du code de l'environnement etnotamment les'articles :R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimen-
réglementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :- R:181-4 à R181-12,- R:181-16 à R181-35Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14décembre 2020 portant modification et rectificationdu règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à lasurveillance et à la déclaration des émissions de gaz àeffet de serre au titre de la directive 2003/87/CE duParlement européen et du Conseil,Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre2018 modifié définissant des règles transitoires pourI'ensemble de I'Union concernant l'allocationharmonisée de quotas d'émission à titre gratuit ...conformément à l'article 10 bis de la directive2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11 ducode de l'environnement
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Intitulé de la compétence1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz Références réglementaires
Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles rele-vant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance enservice des équipements sous pression. * Articles L.557-1 à L.557-61 du livre V de la partielégislative du code de l'environnement
e Chapitre VII du titre V du livre V de la partieréglementaire du code de l'environnement
« Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en servicedes équipements sous pression et des récipients àpression simple1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et deproduits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturelDélivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que cellesrelevant de la compétence ministérielle. pour la construction et lasurveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures,
Habilitation, sous forme d'un arrété préfectoral, des agents chargés de lasurveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaznaturel.
» Chapitres IV et V du titre V du livre V des partieslégislatives et réglementaire code de l'environnement,et I'ensemble de leurs arrêtés d'application» Articles L172-1, et R172-1 à R172-8 du code del'environnement* Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
© 1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensionsd'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des autorisations pré-vues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code de l'environnement
T* Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modifica- *tions ou extensionsl Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision après exa-men au cas par cas
Article L122-1-IV du code de l'environnement
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesConfirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation deséchéances réglementaires initiales,* Elaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
° Suivi du respect des obligations générales et particulières desresponsables d'ôuvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude dedangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier del'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documentscorrespondants, '
° Article R.214-114 du code de l'environnerment.
* Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre del'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques en France métropolitaineArticles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127 ducode de l'environnement,
Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan del'étude de danger des digues
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Intitulé de la compétencee Validation des consignes écrites,° Prescription d'un diagnostic de sûreté° Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,« Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à lasécurité des ouvrages,° Instruction des mises en demeure
Références réglementaires
Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptionstechniques relatives à la sécurité des barrages
Article L171-8 du code de l'environnement.
3 - Réserves naturellesDécisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementationinscrite dans l'acte de classement des réserves naturelles nationalesArticles R.332-15 à R. 332-29 du code del'environnement.
4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de laréglementation européenne (CITES) .
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales quisont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application desarticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortuesmarines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par desfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, pardes fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces et deleurs habitats à l'exception des deux dérogations suivantes :- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocoraxcarbo sinensis (Grand cormoran sous-espéce continentale),- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.
Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvagespar le contrôle de leur commerce et règlementsassociés.Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlementsassociés,Article L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement etarrêtés pris en application
Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortuesmarines protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protection
Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant àautorisation la détention et l'utilisation sur le territoirenational d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou desrestaurateurs d'objets qui en sont composés et fixantdes dispositions relatives à la commercialisation desspécimens, et arrêté du 16 août 2016 relatif àl'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants etde la corne de rhinocéros sur le territoire nationalArticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnementArrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditionsde demande et d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvagesprotégées.
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° 4-6- Délivrance d''autorisations pour l'introduction sur le territoirenational, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport,l'utilisation et l'échange de spécimens d'espèces exotiques envahissantes
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Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38 à R.411-42 du code del'environnement
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Intitulé de la compétence« 4-7- Arrétés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiquesenvahissantes
5 - Opérations d'inventaire« Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées à desfins d'expertises scientifiques.
Références réglementairesArticles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47 ducode de l'environnement
Article L.411-1-A du code de l'environnement,Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travauxpublics,Loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères.
6 - Gestion forestière» Décisions relatives aux documents de gestion des forêts.Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,Articles L.411-1 et 2 et L.414-1 du code del''environnement.7 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)7-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domainessuivants :mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche et exploitationsd'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.7-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.7-3 Stockage souterrain de gaz.7-4 Production de gaz combustibles.- _ Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisa-tion de gaz '« Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de |'établisse-ment de servitudes °7-5 Production, distributions et transport d'électricitée — 75.a- La réception du dossier, l'instruction et I'approbation d'unedemande d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau publicde transport ou d'un ouvrage assimilable aux réseaux publicsd'électricité ou d'une demande d'autorisation de constructiond'une ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délaid'instruction
Article R.555-17 du code de l'environnementArticle R.443-4 du code de l'énergie
Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'énergie. '
e — 75.b- L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)
* 7.5.c- La réception de l'information contenue dans le système
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Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du codede l'énergieArticles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de
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Intitulé de la compétenced'information géographique du réseau public d'électricité et desouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôlestechniques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'acci-dents et incidents graves impliquant les ouvrages° 7.5.d- La décision d'inscription de travaux dans le registre des tra-" vaux de modernisation prévu à l'article L.531-15 du code de I' éner-gie
* 75.-La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions ducontrat d'achat pour les filières concernées| 7-6 -Utilisation de l'énergie* 7-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats permettant à- une personne de bénéficier de I'obligation d'achat de l'électricitéproduite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat,
° 7-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Références réglementairesI'énergie.
Article R.521-54 du code de l'énergie
Article R.314-7 du code de I'énergie
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définis-sant les listes et les caractéristiques des installationsmentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18,L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergieArticle D.446-3 du code de I'énergie
8- Contrôles des véhicules routiers° 8-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation desvéhicules spécialisés dans les opérations de remorquage* 8-2- Proces verbaux ou fiches de réception de véhicules,
* 8-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transportde matières dangereuses.
Arrété ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatifà I'évacuation des véhicules en panne ou accidentés
Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route etarrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à laréception des véhicules automobiles,Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception desvéhicules à moteur, de leurs remorques et dessystèmes et équipements destinés à ces véhicules enapplication de la directive 2007/46/CEArrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports demarchandises dangereuses par voies terrestres9 - Surveillance et contrôle des déchets
contrôle de déchets à l'intérieur,« Actes de géstion des suites administratives des actes et procédures liésaux transferts transfrontaliers de déchetsà l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
d'usage
Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le
Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules hors
Règlement 1013/2006/CE modifié concernant lestransferts des déchets.
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n°2024-126 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Calvados 53
Intitulé de la compétence Références réglementaires10- Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz
» Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux » Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etd'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de R.343-3 du code de l'énergieservitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.° Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie11 - Risques naturels11-1 Transmission de modifications de cartes * Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique del'Etat en matière d'établissement des atlas des zonesCorrespondances sur l'interprétation des cartes informatiques sur les| inondablesrisques naturels ; -Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dés lorsqu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou résultant d'unéchange préalable avec le maire ou ses services techniques.° 11.2- Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du risqueinondation » Article L.566-8 du code de l'environnement* 11.3- Correspondances relatives aux programmes d'études préalables(PEP) et aux programmes d''actions de prévention des inondations (PAPI)Cahier des charges PAPI 2023
Article 3 - DélégatairesLa subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leursattributions respectives :
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n°2024-126 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Calvados 54
DOMAINES D'ACTIVITES
M. Fabien GILLERONResponsable du bureau des risquestechnologiques accidentels
_ 1 2 3 4 6 7 8 | 9 10 11U / Ç = "ELY2 08 n BBE| 5|0 @ $ o =.c953.t5Ho= , 6%4) € | 0/ w0 |0 © s 9.955 Eoagl D=| @ o0o% 5] = Pt = f 2 g o &cCevaO35 5| 2687 > n v V ul SE+| 3';.Q—œæ S,,'Œ » rr £ v " > = O, m\._'v wE3 L0 aT| 2 9O2 9 | 2 o 02| Vo2 ow€o O o — > e d e p D # # C O F — "n= w0 D « w c (%] 9 U v wn c = T D ( (@] _ ® 9 UV C wul o v - U un G O - U 9 v V ËJ' >+... 2292508 5 e#ÿS 8158 59 27529 S2g£ 0H 4| SE5T| 22 4| 8 £ |1825=858 es © s Q|0 0| g = v 2v 0.2 0 € 5 - o Q . Q & O > Q28" 1868 o | O = E£ nM. Pascal HENRY 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 | 1Directeur régional adjointM. Dominique ETIENNE 1- 2 |3 4 5 6| 7| 8 9 10 |q ,Directeur régional adjointM. Stéphane DOUCHET 75Chef du service énergie, climat, lo- et 76gement et aménagement durable 'M. Philippe SURVILLE 7.5Chef adjoint du service énergie, cli- et 7.6mat, logement et aménagement du-rable 'Mme Amélie LACOGNE 75Adjointe au chef du service énergie, et 76climat, logement et aménagementdurableM. Cyrille GACHIGNAT 7.5Chef du bureau climat air énergie et 7.6Mme Marie ABADIE 1 2 71 9Cheffe du service risques 7374M. Olivier LAGNEAUX 1 2 71 9Chef adjoint du service risques 7374
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DOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 7 8 9 10 114 V n 0 vo © g v |n o oE8C v 08 o| 88E| & | e | v 280C0 # 5 0| UV U% p Ÿ c 5 = S U N| uc 3 t 59 = 00n c | .0 0 U <O > 9 ® oc E®& D= v Q 0 4 O = œ = p DB.Ë'OËO v wa U5 v o= > m U T c = +| D.':o._g...—q.)...B v U C c P n >2 ofl-ozw"Ëä\_m ... © w—uf; — 6 U L 0 T12 0w ©o Un P 0 T € L€|.«": D æ - v wec| & o el €=92 > >l u| O%N 0 0 Q| D3| 00|82 ¢ G| ànvV T L<| v| &Y c16 E| 08 g9 #5=€:| YLH 2 PV a| ? - 80 o 2 q = M= 00 |8 o+l3© 9 €!| v $ c w_b.ow sn p S O € '"-,._U U= n O X Q v D L n L L = 0 nLSÉ2E 09959 Y| 558 2 8 4| ¢E 2 089&t5eg9 & = vl g 2 = o | O ] 5 = '8 3V DL U € 5 w o =4 = £ Q >R Qo o | © = =€ < aM. Pascal LECLERCQ 1-2Chef du pôle de compétence en 1-3appareils à pression de la zoneouestM. Fabrice GRINDEL 1 ' 9Chef du bureau des risques techno-logiques chroniquesM. Quentin CATHRIN-HAMELIN, 1 9Adjoint au chef de bureau desrisques technologiques chroniquesM. Emmanuel GOUJON 1Chef de l'Unité Santé environne-mentaleMme Nathalie DESRUELLES 2 111Cheffe du bureau des risques natu-relsMme Olga LEFEVRE PESTEL ; 3 4 5 6 | 71Cheffe du service eau, littoral etbiodiversitéMme Carole LENGRAND 3 4 5 6 71Cheffe adjointe du service eau, lit-toral et biodiversitéM. Denis RUNGETTE 3 41à44, 5 | 6Chef du bureau expertise et pro- ' et 4.6 àtection des espaces naturels ter- 4.7restres
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DOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 6 7 8 -9 10 11ë g 3 z g- D A o o H © ;É22 0 8 4 88E| 5| o] 8|2 V 28O € x v ¥ U O U 0 i - c 2 = = N| uc vs., co = U D« = Q 'O U '9 5 U « —c£Eadc >=) 90 QQ.& 0 15| # | £ > >72%0P2Qe gy VS > 802 2 | @ V |DVu| € 95 + 252254059 2 Q0L E , a >c | 08 2 o &23520 60 8| o8 S| 5| O v 2| 20 |2 90w Z00n K] = p c © [ - v H » c asL w0 v > >'m0""w n c -U DU O G)U.QQ)U"'vn. T L g E 9 c o = v9| ùV | 3 Ÿ38se0s 2/ vbs 812 5/28" 8° É282292805 3558 218 s| 8 12 520&B s o 5= b d '0 — U ¥3935 E3 £ag| 2 218 2 |08Qg = ° © | O = <| £ , 7 aMme Florence MAGLIOCCA 341244 | 5 | 6Adjointe au chef de bureau, cheffe et46ade l'unité aires protégées 4.7M. Florent CLET _ 41244 | 6Responsable de I'unité expertise et et 4.6 àtraitement de données ' ' 4.7M Laurent DUMONT ' 3 | 46à47 | 5 6 | 71Chef du bureau des espaces litto-raux, estuarienset marinsM. Christian BLANQUART 3 | 46a47 6 | 71Adjoint au chef de bureau, chargéde la Seine et des restaurationsécologiquesMme Sandrine ROBBE ' 3 | 46à 4.7 6 71Adjointe au chef de bureau, char-gée des milieux littoraux et de Na-tura 2000M. Frédéric BIZON - [8 4.5 . 6 | 71Chef du bureau de l'animation ré-gionale et de l'intégration environ-nementaleMme Véronique FEENY-FEREOL 3 4.5 6 | 71Adjointe au chef du bureau de l'ani-mation régionaleet de l'intégrationenvironnementaleM. Arnaud DIARRA 71Responsable de I'unité coordina-tion et animation
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DOMAINES D'ACTIVITES
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énergie24t, carrières e
routiers
déchets
protégées et espècesexotiques envahisssantes
sécurité des équipements àrisques et des réseaux, etexamens au cas par casouvrages hydrauliquesréserves naturellesFaune, flore, espèces
Opérations d'inventaireGestion forestière
Contrôle de véhicules
Déclarations d''utilitépublique servitudesélectricité et gazRisques naturels
Mines
Surveillance et contrôle desœ
Inspection de l'environnement,
Contrôle de la sécurité des
M. Denis SIVIGNYResponsable de l'unité suivi et ac-compagnement des projets
our
Mme Hélène MACHCheffe du service sécurité destransports et des véhicules|M. Frédéric DECHAMPSAdjoint à la cheffe de service, chefdu bureau homologation etcontrôle des véhiculesM. Vincent PANETIER'|Adjoint au chef du bureau homolo-gation et contrôle des véhicules'M. Marc-Antoine DERENNEChef de l'unité véhicules de CaenMme Fabienne HELOUINCheffe de l'unité véhicules deRouenM. Laurent PALIXChef de l'unité bidépartementaleCalvados - MancheMme Sylvie BOUTTEN GODARDCheffe déléguée de I'unité bidépar-tementale Calvados-Manche
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n°2024-126 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Calvados 59
Article 4 - AbrogationToute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-partemental est abrogée.
Article 5 - PublicationLa directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nor-mandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture du Calvados.
À Rouen, le Q 3 DEC, 202Pour le préfet du Calvados et par délégation,la directrice régionale par intérim de I'environnement,de l''aménagement et du logement de Normandie=
Sandrine PIVARD
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture du Calvados
14-2024-12-03-00010
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DU CALVADOS POUR L ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE A DES AGENTS PLACES SOUS SON
AUTORITE
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-03-00010 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS POUR L ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES AGENTS PLACES
SOUS SON AUTORITE
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E— Direction DépartementalePRÉFET te l'Emploi ä iDU CALVADOS de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant subdélégation de signature du Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Calvadospour l'ordonnancement secondaire à des agents placés sous son autorité
Le préfet,
VU la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 etsuivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU — le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentrationVU _ les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leursmodalités d'application, notamment la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, descollectivités territoriales et del'immigration du 10 janvier 2011 fixant le périmètre de déploiement dela vague 6 CHORUS dans les préfectures de métropole;VU larrété du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommantMonsieur Stéphane DE CARLI Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésVU I'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur StéphaneBREDIN, préfet du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Stéphane DECARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du CalvadosVU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Calvados;ARRÊTEARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, subdélégation est donnée pour les fonctionsd'ordonnateur secondaire à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, Directrice départementale adjointeet à Monsieur Eric SEGUIN, Directeur départemental adjoint,. à l'effet deprocéder àI'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres relevantdes programmes financiers cités à l'article 2 du présent arrété.Cette délégation porte sur l''engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
-1-
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DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS POUR L ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES AGENTS PLACES
SOUS SON AUTORITE
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ARTICLE 2: Cette subdélégation concerne l'exécution des programmes suivants, selon lacartographie des BOP en vigueur et pour les crédits dont la DDETS est UO ou centre de coûts- le programme 104 «Intégration et accès à la nationalité française» pour l''accompagnement desréfugiés;--le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat», pour les études locales et lacommission de médiation;- le programme 147 « Politique de la ville », pour les actions territorialisées et dispositifs spécifiques;- le programme 157 « Handicap et dépendance », pour le fonds départemental de compensation et lalutte contre la maltraitance;- le programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables », pour la prévention de l'exclusion, et l'hébergement et le logement adapté;- le programme 183 « Protection maladie», pour l'aide médicale de l'État:-le programme 303 «Immigration et asile», pour la garantie de I'exercice du droit d'asile;- le programme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes», pour l'aide alimentaireet laprotection juridique des majeurs ainsi que de la protection et l'accompagnement des enfants, desjeunes et des familles vulnérables;Concernant les BOP suivants, la présente subdélégation porte sur les actes relatifs a la passation desmarchés publics et les bons de commandede matériels, fournitures et travaux d'un montantsupérieur à 10 000€ :- le programme 349 « Fonds pour la transformation de I'action publique»< le programme 354 « Administration territoriale de I'Etat»« le programme 363-04 « compétitivité » du Plan de Relance- - le programme 723 « Opération immobilières et entretien des bâtiments de l'ÉtatLes comptes-rendus adressés régulièrement par le responsable de l'exécution du budget à sonresponsable de BOP, selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle de gestlonle sont sous couvert du Secrétaire général chargé de l''administration de l'État dans le département.ARTICLE 3: Subdélégation est donnéeà Madame Chrystèle PASCO-MARTIN et à Monsieur EricSEGUIN à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financièrede l'État CHORUS.ARTICLE 4: Subdélégation est donnée à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN et à Monsieur EricSEGUIN, ainsi qu'a Madame Céline BURNEL, Madame Charlotte NOURRY et Madame Guylaine-FASSIN à l'effet de valider dans l'appllcatlon informatique de l'État Cœur-CHORUS et CHORUS-Formulaires les transactions liées à lexecutlon des depenses et recettes non fiscales sur l'ensembledes BOP relevant de leurs attribütions.ARTICLE 5: Subdélégation est donnée à Madame Marie-Catherine SAVARIA, Madame RéjaneMARION et Madame Céline BURNEL pour valider les commandes de titres de transport passées sousI'application Chorus-DT.ARTICLE 6: Subdélégation est donnée a Monsieur Sylvain BURNEL et Madame Céline BURNEL al'effet de passer les commandes, au moyen de la carte achat mise en place dans le cadre du marchésubséquent n° 1300073751 à l''accord cadre n°2012/4/3 notifié le 30 octobre 2012 à la DSAF. Cettedélégation est donnée pour un montant maximal de 700€ par commande et pour un montantmaximal annuel de 5 000€. 2
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DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS POUR L ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES AGENTS PLACES
SOUS SON AUTORITE
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ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant subdélégation de signature du Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'ordonnancement secondaire à desagents placés sous son autorité est abrogé.
ARTICLE 8: Le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités et les fonctionnairessubdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados. - 3 DEC. 2024Fait à Caen, lePour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
&
Stéphane DE CARLI
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-03-00010 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS POUR L ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES AGENTS PLACES
SOUS SON AUTORITE
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Préfecture du Calvados
14-2024-12-03-00003
Extrait de la décision de la CDAC du Calvados
relative à la demande de modification
substantielle d'un ensemble commercial à Ifs par
création d'un magasin ACTION.
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-03-00003 - Extrait de la décision de la CDAC du Calvados relative à la demande de modification
substantielle d'un ensemble commercial à Ifs par création d'un magasin ACTION. 65
EnPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
EXTRAIT DE LA DECISION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie en séance dématérialisée du 26 au 28 novembre 2024, la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados a décidé d'autoriser le projet faisant l'objet de la
demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI KE INVEST 2, représentée par
son gérant M. Merzouga KEDDAR et dont le siège social est situé 661 boulevard Charles Cros - bâtiment
H - ZAC Object'Ifs Sud 14123 Ifs, à savoir la modification substantielle d'un ensemble commercial situé
ZAC Object'Ifs Sud à Ifs par création d'un magasin ACTION d'une surface de vente (SV) de 800 m² sans
augmentation de la SV totale du programme, soit 2 013 m².
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-03-00003 - Extrait de la décision de la CDAC du Calvados relative à la demande de modification
substantielle d'un ensemble commercial à Ifs par création d'un magasin ACTION. 66
Sous-préfecture de Lisieux
14-2024-12-02-00002
Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des
compétences à compter du 1er/01/2025 du
syndicat mixte d'alimentation en eau potable
Plateau Ouest de Lisieux
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-12-02-00002 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences à compter du
1er/01/2025 du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Plateau Ouest de Lisieux 67
PREFET Diréction de la Citoyenneté et des Collectivités LocalesDU CALVADOS Bureau du conseil, du contrôle de légalité et dep ' ' l'intercommunalitéÉgalitéFraternité
Arrêtémettant fin à l'exercice des compétences à compter du 1" janvier2025 du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP)Plateau Ouest LisieuxLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5212-33, L.5211-25-1,L.5211-26, L.5211-41, L.5212-33 et R.5214-1-1 ;VU les arrêtés préfectoraux des 16 juin 1961, 22 avril 1966, 28 décembre 1966, 12 septembre 1967, 5décembre 1969, 23 mai 1984, 2 septembre 1991, 23 mai 1996 et 27 janvier 2021 relatifs à la créationet aux modifications des conditions de fonctionnement et d'administration du Syndicat Mixted'Alimentation en Eau Potable Plateau Ouest de Lisieux:VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER,Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux :VU la délibération du conseil municipal de Manerbe du 07 décembre 2023 refusant à l'unanimité ladissolution du SMAEP Plateau Ouest de Lisieux au 1* janvier 2024 et demandant au SMAEP PlateauOuest de Lisieux de lancer en 2024 une étude de gouvernance pour étudier les différents scénarios,prenant en compte les contextes et souhaits de chaque territoire, en intégrant à cette étude lagestion de la fin du contrat de délégation de service public au 31 décembre 2025 ;VU la délibération du conseil municipal de Manerbe du 10 avril 2024 s'opposant fermement à laproposition de dissolution du SMAEP Plateau Ouest de Lisieux au 1" juillet 2024 :VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération LisieuxNormandiedu 3 octobre 2024 se prononçant en faveur de la dissolution du SMAEP Plateau Ouestde Lisieux au 1* janvier 2025 ;VU la délibération du conseil municipal de Victot-Pontfol du 6 novembre 2024 se prononçant enfaveur de la dissolution du SMAEP Plateau Ouest de Lisieux au 1* janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande est formulée par la majorité des communes membres ;CONSIDÉRANT toutefois que les conditions requises pour prononcer la liquidation du syndicatmixte d'adduction en eau potable Plateau Ouest de Lisieux ne sont pas réunies et qu'il convient,conformément aux dispositions de l'article L.5211-26 du CGCT, de surseoir à sa dissolution ;SUR PROPOSITION du Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux ;ARRÊTE :Article 1" — Il est mis fin à I'exercice des compétences du syndicat mixte d'alimentation en eaupotable du Plateau Ouest de Lisieux au 1er janvier 2025.
24, BOULEVARD CARNOT- B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEXTél.:02.31.30.64.01 (standard de la préfecture)sp-lisieux@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-12-02-00002 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences à compter du
1er/01/2025 du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Plateau Ouest de Lisieux 68
Article 2 — |l est sursis à la dissolution du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du PlateauOuest de Lisieux, qui conserve sa personnalité propre pour les seuls besoins de sa liquidation dansles conditions prévues à l'article L. 5211-26 du CGCT.Le Président du SMAEP Plateau Ouest de Lisieux devra rendre compte tous les trois mois à l'autoritéadministrative compétente (Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux) de l'état d'avancement desopérations de liquidation.La dissolution du syndicat sera constatée par arrêté préfectoral après le vote du dernier compteadministratif.Article2 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieuxpeut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique aupres du ministre de l'Intérieur. Cette procedure prolonge le'délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieuxou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet impliciteà l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 — Copie du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture du Calvados, sera adresséeà : '- M. le Président du SMAEP Plateau Ouest de Lisieux- M.le Président de la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie- M.le Maire de Manerbe- M.le Maire de Victot-Pontfol- M.le Directeur départemental des Finances Publiques du Calvados- Mme la Responsable du Servicede Gestion Comptable — Centre des Finances Publiques de Lisieuxchargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.Lisieux, le 2 décembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfetfl/— Guy FITZER
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