PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-888
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2022-12-15-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation
ArtCurHope
(2 pages) Page 3
75-2022-11-14-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION
VAINCRE LES MALADIES RARES
(2 pages) Page 6
75-2022-12-15-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Vaincre les maladies rares
(2 pages) Page 9
75-2022-12-15-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du Fonds de dotation One Clinic
(2 pages) Page 12
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2022-12-15-00003 - Arrêté préfectoral accordant à la société SELECT T.T
une autorisation à déroger au repos dominical. (3 pages) Page 15
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-12-14-00012 - ARRÊTÉ N° 2022-01460 Relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en □uvre du Plan
neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) (7 pages) Page 19
75-2022-12-15-00005 - Arrêté n° 2022-01461 limitant temporairement le
volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la
République à Paris du samedi 17 décembre 2022 au dimanche 15 janvier
2023
(3 pages) Page 27
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-15-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Fonds de dotation ArtCurHope
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-15-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation ArtCurHope3
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2
FD1472
Dossier n° 10875339
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation ArtCurHope

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du Fonds de dotation ArtCurH ope ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le Fonds de dotation ArtCurHope est autorisé à f aire appel public à la générosité à
compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de récolter les fonds nécessaires à la réalisat ion
concrète d'installations d'œuvres d'art contemporai nes originales et de programmes musicaux dans
des hôpitaux et cliniques, afin d'améliorer le bien -être des patients, des accompagnants et des
soignants grâce aux bienfaits de l'art. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-15-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation ArtCurHope4

2/2
FD1472
Dossier n° 10875339
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 15 décembre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-15-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation ArtCurHope5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-11-14-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
FONDS DE DOTATION VAINCRE LES MALADIES
RARES
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-11-14-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION VAINCRE LES MALADIES RARES6
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION VAINCRE LES MALADIES RARES

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation VAINCRE LES MALADIES RARES;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation VAINCRE LES MALADIES RARES est autorisé à faire appel public à
la générosité à compter du 14/11/2022 jusqu'au 31/ 12/2022

L'objectif du présent appel public à la générosité est de : collecter des fonds par tous moyens
autorisés par la loi et auprès de tous partenaires, particuliers et entreprises, afin de soutenir et
financer toutes actions en faveur d'organismes et d 'associations d'intérêt général ou d'utilité
publique et tous projets de thèse de doctorat, dans le domaine de la lutte contre les maladies rares. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-11-14-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION VAINCRE LES MALADIES RARES7

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 14 novembre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF






Dossier n° 10540696
FD124
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-11-14-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION VAINCRE LES MALADIES RARES8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-15-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Vaincre les maladies rares
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-15-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Vaincre les maladies rares9
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD124
Dossier n° 10728191
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Vaincre les maladies rares

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Vaincre les maladies rares ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Vaincre les maladies rares est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de collecter des fonds qui seront affectés à de s
associations de patients atteints de maladies rares ou encore au soutien de chercheurs. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-15-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Vaincre les maladies rares10

2/2

Référence du fonds de dotation : FD124
Dossier n° 10728191
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 15 d écembre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-15-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Vaincre les maladies rares11
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-15-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de
dotation One Clinic
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-15-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation One Clinic 12
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD1450
Dossier n°10703412
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du Fonds de dotation One Clinic


Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du Fonds de dotation One Cli nic ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le Fonds de dotation One Clinic est autorisé à f aire appel public à la générosité à
compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de :
Financer toute innovation contribuant à l'améliorat ion de l'efficacité de la prise en charge des
patients dans le cadre d'une médecine de ville.
Financer et réaliser des missions de recherche rela tives à la mise en place de parcours de prise en
charge pluridisciplinaire et personnalisé pour les patients.
Financer toutes actions innovantes favorisant le dé veloppement de filières de soin ville-hôpital. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-15-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation One Clinic 13

2/2

Référence du fonds de dotation : FD1450
Dossier n°10703412
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
Soutenir et financer toute action innovante contrib uant à favoriser l'accès aux soins dans les
territoires situés en zone sous dense.
Financer la recherche médicale et paramédicale et l es innovations relatives aux nouvelles approches
de soins.
Soutenir toutes actions pédagogiques visant à améli orer la prise en charge des patients.
Pérenniser la distribution par le Fonds de dotation de bourses de recherche aux étudiants en
médecine et aux étudiants inscrits dans les institu ts et écoles de sage-femme et de professionnels du
secteur paramédical.
Promouvoir et soutenir la recherche dans le domaine de la valeur en santé.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 15 décembre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-15-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation One Clinic 14
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-15-00003
Arrêté préfectoral accordant à la société SELECT
T.T une autorisation à déroger au repos
dominical.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-15-00003 - Arrêté préfectoral accordant à la société SELECT
T.T une autorisation à déroger au repos dominical. 15
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15

1

Arrêté préfectoral accordant à la SAS SELECT T.T
une autorisation pour déroger à la règle du repos d ominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code du travail et notamment la troisième par tie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-2 5-
3, L3132-25-4 et R3132-16 ;
Vu la demande présentée par la SAS SELECT T.T dont le siège social est situé au 276, avenue du
Président Wilson à Saint-Denis La Plaine (93211), s ollicitant en application des articles précités,
l'autorisation d'accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie du personnel salarié
de son établissement à l'enseigne « L'APPEL MEDICAL » de l'agence de Paris Kaleido situé 2, rue
Albert Einstein à Paris 13ème, chargé d'assurer la permanence téléphonique permettant de mettre
à disposition de personnels du secteur médical au p rofit d'hôpitaux ;
Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de conseil municipal et en l'absence d e réponse ;
Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d' industrie départementale de Paris ;
Vu l'avis favorable du Mouvement des entreprises de France MEDEF Paris ;
Vu l'avis favorable du Syndicat des professionnels de l'intérim, services, métiers de l'emploi –
PRISM'EMPLOI ;
Vu l'avis favorable de l'union départementale UNSA de Paris ;

En l'absence de réponse En l'absence de réponse de l'Union départementale CFDT de Paris ;
En l'absence de réponse du Syndicat National de l'E ncadrement du Commerce et des Services-
SNECS - CFE-CGC ;
En l'absence de réponse de l'Union Départementale CFTC de Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union départementale C GT de Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union Départementale F O de Paris ;
En l'absence de réponse de l'union départementale S OLIDAIRES de Paris ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-15-00003 - Arrêté préfectoral accordant à la société SELECT
T.T une autorisation à déroger au repos dominical. 16

Tel : 01 82 52 40
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 95911 Paris cedex 15
2

Considérant que la SAS SELECT T.T exerce une activi té de travail temporaire au profit du secteur
médical qui consiste à assurer en particulier la mi se à disposition de personnels spécialisés de la
santé au profit d' hôpitaux et de cliniques ;
Considérant que cette activité impose la mise en pl ace d'un système de permanence tous les jours
de la semaine, y compris le dimanche, permettant de faire face aux demandes des clients en cas de
nécessité telle que des absences imprévues de perso nnel ou un surcroît d'activité dans les hôpitaux
et les cliniques ;
Considérant que l'agence de Paris Kaléido de la SAS SELECT T.T est amenée à faire travailler des
salariés le dimanche, afin d'assurer la permanence téléphonique permettant de gérer le personnel
intérimaire et de le déléguer auprès des clients de mandeurs de la région Île-de-France ;
Considérant en outre que la permanence permet de f luidifier l'activité élevée des autres
permanences de France et garantit une meilleure qua lité de service ainsi qu'une proximité sur les
établissements ;
Considérant, dans ces conditions que le repos simul tané le dimanche des salariés chargés d'assurer
ces prestations porterait atteinte au fonctionnemen t normal de l'entreprise si elle ne pouvait
répondre aux attentes de ses clients et serait égal ement préjudiciable au public, en l'occurrence aux
malades, dans la mesure où les établissements de sa nté ne pourraient remplir leur mission faute de
personnel suffisant ;
Considérant que la SAS SELECT T.T a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties
nécessaires en termes de majoration de salaire et d e repos compensateur ;

Considérant que les salariés volontaires, pour trav ailler le dimanche, ont donné leur accord par écrit ,
conformément à l'art L 3132-25-4 du code du travail ;
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : La SAS SELECTT T.T. est autorisée à accorder le re pos hebdomadaire par roulement à
tout ou partie du personnel salarié de son établiss ement à l'enseigne « L'APPEL MEDICAL » de
l'agence de Paris Kaleido situé 2, rue Albert Einst ein à Paris 13ème, chargé d'assurer la permanence
téléphonique permettant de mettre à disposition de personnels du secteur médical au profit
d'hôpitaux .
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une duré e de trois ans à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ». Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-15-00003 - Arrêté préfectoral accordant à la société SELECT
T.T une autorisation à déroger au repos dominical. 17


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15

3

ARTICLE 4 : L'arrêté du 2 janvier 2020 accordant une autorisati on de déroger à la règle du repos
dominical à la SAS SELECT T.T est abrogé .
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès du ministre du travail. Le recours gracieux
et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours con tentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la décision implicite ou explicit e de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois vala nt décision implicite de rejet).

ARTICLE 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solid arités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à la SAS SELECT T.T et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessibl e
sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fra nce.

Fait à Paris, le 15 décembr e 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet du préfet de la région Ile -de- France, préfet de Paris
SIGNÉ
Christophe NOËL DU PAYRAT



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-15-00003 - Arrêté préfectoral accordant à la société SELECT
T.T une autorisation à déroger au repos dominical. 18
Préfecture de Police
75-2022-12-14-00012
ARRÊTÉ N° 2022-01460 Relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de
la mise en □uvre du Plan neige et verglas en
Île-de-France (PNVIF)
Préfecture de Police - 75-2022-12-14-00012 - ARRÊTÉ N° 2022-01460 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre
de la mise en □uvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 19
Ex
PREFECTURE /9P
S?%ERI!?I'QI!TLQEEN ÉRAL Ë
Ddurs ZONE DE DEFENSE
EFdDEBÉCURITÉ
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N° 2022-01460
Relatif aux mesures restrictives de circulation pri ses dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PN VIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-5, L. 122-4, L. 742-3,
R. 122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311 -1 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1 252-1 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment l'article R. 411-18 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
routier national ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULAN GER (Serge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du pré fet de police – M. NU ÑEZ
(Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination d e la préfète, directrice de
cabinet du préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Maga li) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixan t la liste des routes de la région
d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;Préfecture de Police - 75-2022-12-14-00012 - ARRÊTÉ N° 2022-01460 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre
de la mise en □uvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 20
Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 mo difié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandi ses à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-Fran ce (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté n°2022-01173 du 4 octobre 2022 accordant délégation de la signature pré-
fectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2022-01446 en date du 13 décembre 2022 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan
neige et verglas en Ile-de-France (PNVIF) et n°202 2-01453 en date du 14 décembre
2022 relatif à la modification des mesures restrict ives de circulation prises dans le
cadre du PNVIF ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et l e document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafi c (DOR) ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo Fr ance en date du 14 décembre
2022 ;
Vu l'audioconférence en date du 14 décembre 2022 assoc iant Météo France et le
Comité des experts ;
Considérant, conformément à l'article R. 122-4 du code de la séc urité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité ass ure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zo ne de défense et de sécurité et
qu'à ce titre, d'une part, il arrête et met en œuvr e les plans de gestion du trafic
dépassant le cadre d'un département et, d'autre par t, il coordonne la mise en œuvre
des mesures de gestion du trafic et d'information r outière ;
Considérant, en application des dispositions de l'article R. 122 -8 du même code, que
le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événem ents d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer de s vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et d es biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces évén ements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pou r objectif, d'une part,
de prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement
préventif sur les axes routiers identifiés et, d'au tre part, de maîtriser la gestion du
trafic des poids-lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route,
tout en facilitant l'intervention des véhicules pro cédant au traitement curatif ;
Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l'objet d'une
vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de
précipitations de neige avec des températures négat ives prolongées sur l'ensemble
de l'Île-de-France et qu'ainsi, les conditions de c irculation peuvent rapidement
devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et , qu'à ce titre, les risques d'accident
sont accrus ; Préfecture de Police - 75-2022-12-14-00012 - ARRÊTÉ N° 2022-01460 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre
de la mise en □uvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 21
Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet d e la Zone de défense
et de sécurité de Paris du niveau 3 du Plan neige et verglas en Île-de-France le 13
décembre 2022 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives c ompétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'un e part, et de répondre aux
objectifs du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors
d'épisodes météorologiques hivernaux d'autre part ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défens e et de sécurité de
Paris,
ARRÊTE :
Article 1 :
La circulation routière est interdite sur la RN 118 du 14 décembre 2022 à 22H00 et
jusqu'au 15 décembre 2022 à 10H00 .
Article 2 :
La vitesse est limitée à 80 kilomètres/heure sur l'ensemble des axes du réseau routier
du périmètre d'application territorial du PNVIF (cf . annexe 1), à compter de 22H00 le
14 décembre 2022 jusqu'à 10H00 le 15 décembre 2022 pour les véhicules suivants :
-véhicules destinés exclusivement au transport de ma rchandises dont le poids
total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ;
-véhicules destinés au transport de personnes incluant les véhicules de
transport de personnes, les véhicules de transport en commun, les autobus ou
autocars articulés ou non, les véhicules de transpo rt en commun d'enfants, les
véhicules affectés au transport d'enfants ;
-véhicules de transport de matières dangereuses.
Article 3 :
Les véhicules mentionnés à l'article 2 ne sont pas autorisés à effectuer une
manœuvre de dépassement .
Article 4 :
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les préfets
des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines , de l'Essonne, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l'ordre public et de la circulati on de la préfecture de
Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Préfecture de Police - 75-2022-12-14-00012 - ARRÊTÉ N° 2022-01460 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre
de la mise en □uvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 22
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité d e Paris, à celui du département
de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, ampliation en sera adressée
aux services suivants :
-Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
-Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
-Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
-Direction de l'ordre public et de la circulation ;
-Direction des transports et de la protection du pub lic ;
-Direction de la sécurité de proximité de l'agglomér ation parisienne ;
-Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
-Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
-Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Dépl acements) ;
-Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 14 décembre 2022
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de
sécurité de Paris
Laurent NUÑEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le t ribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours acces sible par le site https://www.tele-
recours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette dém arche inter-
rompt le délai de recours contentieux, ce dernier d evant être introduit dans le délai de deux mois sui vant une décision impli-
cite ou explicite de l'autorité compétente (le sile nce de l'administration pendant un délai de deux mo is valant décision impli-
cite de rejet).Préfecture de Police - 75-2022-12-14-00012 - ARRÊTÉ N° 2022-01460 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre
de la mise en □uvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 23
ANNEXE 1 DE L'ARRÊTE n° 2022-01460
Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation
prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté :
-Réseau concédé aux sociétés d'autoroutes suivantes :
Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la Fr ance (SA-
NEF) pour les autoroutes A1, A4 et A16 ;
Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autorou tes A5,
A5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;
COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (COFI-
ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A8 6 ;
Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les au-
toroutes A13, A14 et A16 ;
-Réseau non concédé suivant (radiales) :
Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Ch arles-de-
Gaulle (95) ;
Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charl es-de-
Gaulle (95) ;
Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Boi s (93) ;
Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;
Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à
Cély-en-Bière (77) ;
Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;
Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), j onction
RD933 ;
RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;
Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78) ;
Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontois e (95) ;
Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à San-
nois (95), jonction A15 ;
RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompa-
dour (Créteil-94), jonction A86 ;
RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asn ières
(92) ;
A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94 ), jonction
A6a/A6b ;
RN12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78) ;
N184 entre N104 et A16 ;
RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;
RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;
RN3 entre l'A 104 (77) à l'A3 (93) ;
D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;
RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;
RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94) ;
RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91) ;
RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A 10 (91) ;
Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;Préfecture de Police - 75-2022-12-14-00012 - ARRÊTÉ N° 2022-01460 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre
de la mise en □uvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 24
-Réseau non concédé suivant (rocades) :
Boulevard périphérique ;
Autoroute A86 ;
RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d'Arcy (78), jonct ion A12 ;
RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;
Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Ro cquen-
court (78), jonction A13 ;
Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de
Collégien (77) jonction A4 (Francilienne) ;
RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91) , jonc-
tion A10 (Francilienne) ;
RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Vill iers-Adam
(95), jonction N184 (Francilienne) ;
RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny -sur-Oise
(RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Fran cilienne) ;
Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), joncti on D36 à
Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;
RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction av ec l'auto-
route A1 (95) desservant l'accès Est de l'aéroport CDG ;
RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de déles-
tage taxi dans le cadre du module Chamant ;
RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A 1 ;
-Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :
RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défe nse (92),
jonction A14 ;
RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;
RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A 86) ;
RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13
– Puiseux-Pontoise (PR24) ;
RD7 de l'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94), joncti on A86 ;
Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;
RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jon ction
RN118) ;
RN10 de Bois-d'Arcy à Ablis (78) ;
RN1 entre N104 et A16 ;
RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86 .Préfecture de Police - 75-2022-12-14-00012 - ARRÊTÉ N° 2022-01460 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre
de la mise en □uvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 25
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de la mise en □uvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 26
Préfecture de Police
75-2022-12-15-00005
Arrêté n° 2022-01461 limitant temporairement le
volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris du samedi 17
décembre 2022 au dimanche 15 janvier 2023
Préfecture de Police - 75-2022-12-15-00005 - Arrêté n° 2022-01461 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié
sur la place de la République à Paris du samedi 17 décembre 2022 au dimanche 15 janvier 202327
PREFECTURE qp
DE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET Arrêté n° 2022-01461 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris du samedi 17 décembre 2022 au dimanche 15 janvier 2023 Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-28 et R. 571-96 ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ; Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Considérant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, il appartient à l'autorité administrative compétente et, à Paris, au préfet de police dans le cadre de ses attributions de prévenir les atteintes à la tranquillité et à la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ; que, en application de l'article R. 571-26 du même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage ; Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe ; que, en application de l'article R.1337-7 du code de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même peine ; que les personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ; Considérant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la République relatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs à l'origine de nuisances sonores et troublant très régulièrement leur tranquillité, en particulier le samedi et le dimanche ; que ces plaintes font état d'un réglage à un niveau sonore excessif des enceintes générant un trouble du voisinage ; que les organisateurs de manifestations concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de Préfecture de Police - 75-2022-12-15-00005 - Arrêté n° 2022-01461 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié
sur la place de la République à Paris du samedi 17 décembre 2022 au dimanche 15 janvier 202328
baisser le niveau sonore ; que l'implantation d'une ludothèque en extérieur sur la
place de la République a été remise en cause par le s nuisances liées à ces
manifestations ; que d'autres initiatives visant à faire coexister différents usages de
la place le week-end ont été compromises en raison du niveau trop élevé de
l'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaque
week-end ;
Considérant que les riverains ont relevé des niveau x sonores entre 85 et 90 db avec
un pic à 100 db lors des manifestations des 10-11 e t 17-18 septembre 2022 ; qu'à
l'occasion du rassemblement des 19 et 20 novembre 2 022 sur la place de la
République, du matériel de sonorisation a été saisi , démontrant la pertinence du
dispositif de contrôle mis en œuvre ;
Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau
sonore sur la place de la République, et constatent régulièrement des dépassements
du niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du nivea u sonore ajustée pour tenir
compte de la manière dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 m du point
d'émission, niveau au-delà duquel ils constituent u ne nuisance sonore et un trouble
de voisinage ;
Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à
81 dB(A) à une distance de 10 mètres du point d'émissi on constitue une mesure
nécessaire et proportionnée de nature à prévenir le s nuisances sonores répétées
auxquelles sont soumis les riverains de la place de la République ; qu'une telle
mesure ne porte pas atteinte au droit de manifester ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;


ARRETE :

Article 1 er : A compter du samedi 17 décembre 2022 et jusqu'au dimanche 15 janvier
2023 inclus, les moyens de sonorisation mis en œuvr e à l'occasion de
rassemblements se tenant sur la place de la Républi que chaque fin de semaine, du
samedi à 9h00 jusqu'au dimanche à 21h00, ne devront pas diffuser de son amplifié à
un niveau sonore global supérieur à 81 décibels pon dérés A (dB(A)) à une distance de
10 mètres du point d'émission.

Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur d e l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site de la
préfecture de police www.prefecturedepolice.interie ur.gouv.fr.


Fait à Paris, le 15 DEC. 2022

Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2022-12-15-00005 - Arrêté n° 2022-01461 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié
sur la place de la République à Paris du samedi 17 décembre 2022 au dimanche 15 janvier 202329
Annexe de l'arrêté n° 2022-01 461 du 15 DEC. 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre
argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-12-15-00005 - Arrêté n° 2022-01461 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié
sur la place de la République à Paris du samedi 17 décembre 2022 au dimanche 15 janvier 202330