EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-061
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2026-02-23-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/005 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto école de l'ABBAYE (2 pages) Page 3
27-2026-02-23-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/006 portant
renouvellement de l'agrément auto école BERNAYENNE (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-02-24-00001 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-052 portant
agrément à DRIVTEC OUEST pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif (5 pages) Page 9
27-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2026-001 listant
les secteurs où la présence d'espèces protégées semi-aquatiques
entraîne une interdiction d'usage des pièges de type 2 est avérée (5
pages) Page 15
27-2026-02-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDTM/SEBF/2025-341 portant application des dispositions du Titre III
Livre IV du code de l'environnement à deux plans d'eau sis lieux-dits
L'Onglais et Les Diguets sur la commune d'Acquigny (4 pages) Page 21
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne
- Normandie et Pays de Loire) / Secrétariat de direction
27-2026-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2026 portant
délégation de signature à Madame Caroline PARISOT
en qualité
de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de
probation de l'EURE
(1 page) Page 26
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-02-20-00004 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation sportive intitulée « La Boue Roger » du 29 mars
2026 (2 pages) Page 28
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-02-23-00003
Arrêté SCTSRD/BER27/26/005 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto école de
l'ABBAYE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-23-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/005 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto école de l'ABBAYE 3
PRE FET Direction Départementale des; Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELiberté Service connaissance des territoires,Egalité sécurité routière, défenseFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/26/005portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté DDTM/21/27/00060 du 18 février 2021 portant renouvellement de l'agrément sous le numéroE 16 027 0006 0 de l'AUTO-ÉCOLE DE L'ABBAYE,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieuret des outre-mer du 07 mars 2024 nommantMme Agnès HURSAULT, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointedes territoires et de la mer de |' Eure;- VU l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de |'Eure ;- VU la décision n° DDTM/2026-02 de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de |'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Christophe RESSENCOURT afin d'obtenirle renouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer,
ARRETEArticle premier : Monsieur Christophe RESSENCOURT est autorisé à exploiter, sous le n° E 16 027 0006 0 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « RESSENCOURT Christophe (Enseigne : AUTO-ÉCOLE DE L'ABBAYE) » et situé 9 rue Saint-Nicolas 27170 BEAUMONT LE ROGER.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-23-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/005 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto école de l'ABBAYE 4
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de six ans a compter de la date du présent arrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM- l'apprentissage de la conduite des catégories A1 / A2- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri légerArticle 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé. |Article 7_: le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêtédu 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale adjointe des territoires et dela mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a Monsieur Christophe RESSENCOURT.Évreux, le 23 février 2026Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale adjointedes territoires et de la mer,et par subdélégation
pivain Bachelk
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-23-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/005 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto école de l'ABBAYE 5
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-02-23-00002
Arrêté SCTSRD/BER27/26/006 portant
renouvellement de l'agrément auto école
BERNAYENNE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-23-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/006 portant
renouvellement de l'agrément auto école BERNAYENNE 6
P RÉ FET Direction Départementale des/ Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELiberté Service connaissance des terres:Égalité sécurité routière, défenseFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/26/006portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant préfet de l'Eure Monsieur Charles GIUSTI, Chevalier de la Légiond'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,- VU l'arrêté DDTM/21/27/00080 du 22 février 2021 portant renouvellement de l'agrément sous le numéroE 16 027 0008 0 de l'auto-école VILCHAIR Thierry ( Enseigne : AUTO-ECOLE BERNAYENNE),- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 07 mars 2024 nommantMme Agnès HURSAULT, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointedes territoires et de la mer de |' Eure;- VU l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de |' |Eure ;- VU la décision n° DDTM/2026-02 de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de |'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Thierry VILCHAIR afin d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer,
ARRETEArticle premier: Monsieur Thierry VILCHAIR est autorisé à exploiter, sous le n° E 16 027 0008 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « VILCHAIR Thierry (Enseigne: AUTO-ÈCOLE BERNAYENNE) » et situé 3 rue AlbertParissot 27300 BERNAY.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-23-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/006 portant
renouvellement de l'agrément auto école BERNAYENNE 7
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de six ans a compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri légerArticle 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : l'agrément peut être a tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 _: le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêtédu 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale adjointe des territoires et dela mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry VILCHAIR.
Évreux, le 23 février 2026
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale adjointedes territoires et de la mer,et par subdélégation
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-23-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/006 portant
renouvellement de l'agrément auto école BERNAYENNE 8
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-02-24-00001
Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-052 portant
agrément à DRIVTEC OUEST pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement
non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-24-00001 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-052 portant
agrément à DRIVTEC OUEST pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 9
Direction Départementale des| of , Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DDTM/SEBF/2026-052portant agrément à DRIVTEC OUEST pour la réalisation des vidanges desinstallations d'assainissement non collectif
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté du 07 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutionorganique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalitésd'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la merde l'Eure ;VU la décision N°DDTM/2026-02 du 16 février 2026 de la directrice adjointe de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matière administrative ;VU la demande d'agrément reçue le 16 février 2026 présentée par l'entreprise DRIVTEC OUEST et ledossier des pièces présentées à l'appui de la dite demande comprenant notamment :- Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;- une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur;- une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installationsd'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leurélimination ;- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;- les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filièresd'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées.Considérant :- que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquellel'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;- que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme auxprescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
1/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal Foch — CS 20 018 — 27020 EVREUX CEDEXTél : 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-24-00001 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-052 portant
agrément à DRIVTEC OUEST pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 10
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE:
Article 1°' - Bénéficiaire de l'agrémentL'entreprise DRIVTEC OUESTNuméro SIRET : 834 741 746 000 38Domiciliée à l'adresse suivante : 129 chemin de la Roquette - 27500 PONT-AUDEMERest représentée par Monsieur Davy MARETTE.
Article 2 - Objet de l'agrémentL'entreprise DRIVTEC OUEST est autorisée, en application de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé etdans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté, a réaliser dans lesdépartements de l'Eure, la Seine-Maritime et le Calvados :* la vidange, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissementnon-collectif avec le véhicule de la société suivant :Camion hydro-cureur marque KAISER MORO Immatriculé : HF-123 - MM |
La quantité maximale annuelle de matiéres de vidange autorisée par le présent agrément est de300 m°.Stockage : NéantLa filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :* dépotage en station d'épuration de Pont-Audemer.
Article 3 - Numéro de l'agrémentL'entreprise DRIVTEC OUEST dispose du numéro départemental d'agrément suivant :N° 2026-N-ENT-27-0090
Article 4 - Dépotage des matières de vidangeLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles R.211-25 a 47 du code de l'environnement et l'arrêté du 7 septembre 2009 suscité.Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sontassimilées aux boues issues de stations d'épuration. A ce titre, elles ont le caractère de déchets au sensdes dispositions du code de l'environnement.Elles peuvent être dépotées en tête de station d'épuration après accord et conventionnement avec leresponsable de la station d'épuration.Seules sont acceptées les matières de vidange et des boues extraites des installations d'assainissementdomestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse.Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds,produits pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement.2/5Direction Départementale des Territoires et de ia Mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal Foch — CS 20 018 — 27020 EVREUX CEDEXTél : 02 32 28 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-24-00001 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-052 portant
agrément à DRIVTEC OUEST pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 11
Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans les conventions de la filière detraitement visée ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément informe le service police de l'eau.Les destinations des matières de vidanges, dans d'autres filières de traitement non visées, serontprécisées au service police de l'eau avant toute opération de dépotage.Départements où sont réalisées les vidanges : Eure - Seine-Maritime — Calvados.Départements où les matières de vidanges sont dépotées : Eure - Seine-Maritime - Calvados.
Article 5 - Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrété du 7septembre 2009 susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire del'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiairede l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filièred'élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de sesservices. La durée de conservation de ce registre est de dix années.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le1% avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.Ce bilan comporte a minima :— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes ;— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;— un état du conventionnement pour l'année suivante ;— un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément.Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 6 - Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale (hausse ou baisse)annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la filière d'élimination et/ou du site de traitement deréception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet unemodification des conditions de son agrément.A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le bénéficiairede l'agrément avertit le préfet ainsi que le service de la police de l'eau.Lorsque le bénéfice de l'agrément est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'arrêté, lenouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois avant le début del'exercice de son activité.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-24-00001 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-052 portant
agrément à DRIVTEC OUEST pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 12
Article 7 - Cessation définitive de l'activitéLa cessation définitive de l'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrémentauprès du préfet dans le mois qui suit.Il est alors donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerceet des Services.
Article 8 - Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Condition d'utilisation à des fins publicitaires de l'agrémentL'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquellecelui-ci est accordé.Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange desinstallations d'assainissement non collectif et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'éliminationdes matières extraites - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
Article 11 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est accordée pour 10 ans. Elle est fixée au : 24 février 2036.
Article 13 - Suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :— en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;— lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;— en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de leséliminer conformément à la réglementation. Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peutprétendre à Un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-24-00001 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-052 portant
agrément à DRIVTEC OUEST pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 13
Article 14 - SanctionsEn cas de continuation de l'activité de vidangeur et en l'absence d'agrément, M. Davy MARETTE estpassible des mesures et sanctions prévues par les articles L.216-3 à L.216-13 et L173-1 du code del'environnement.
Article 15 - Conditions de renouvellement de l'arrêtéAvant l'expiration du présent agrément, le bénéficiaire de celui-ci, s'il souhaite en obtenir lerenouvellement, devra adresser au préfet de l'Eure une demande dans les conditions de délai, de formeet de contenu définis par l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci-dessus.
Article 17 - Publication et information des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.L'agrément sera ajouté à la liste des vidangeurs agréés qui est publiée sur le site internet des servicesde l'État des départements mentionnés à l'article 4.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Pont-Audemer pour affichagependant une durée minimale d'un mois.
Article 18 - Voies et délais de recoursLa présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, conformément à l'articleR.421-1 du code dejustice administrative.Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 19 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, la directrice départementale adjointe des territoires etde la mer de l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée à :— MM. les préfets de la Seine-Maritime et du Calvados ;— MM. les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et duCalvados.
Évreux, le 24 février 2026Pour le préfet et par subdélégation de la directricedépartementale adjointe dés territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-24-00001 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-052 portant
agrément à DRIVTEC OUEST pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 14
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-02-24-00003
Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2026-001 listant
les secteurs où la présence d'espèces protégées
semi-aquatiques entraîne une interdiction
d'usage des pièges de type 2 est avérée
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2026-001 listant
les secteurs où la présence d'espèces protégées semi-aquatiques entraîne une interdiction d'usage des pièges de type 2 est avérée 15
Direction Départementale desE x Territoires et de la Mer de l'EurePRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-001délimitant les secteurs où la présence d'espèces protégées semi-aquatiquesentraîne une interdiction d'usage des pièges de type 2
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-6, L.427-8, R.427-8, R.427-13 àR.427-17;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application de l'article L.427-8 du code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des espècesde vertébrés protégées sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux susceptibles de causer des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain ;VU le plan national d'actions (PNA) 2019-2028 en faveur de la loutre d'Europe (Lutra lutra) ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du19 décembre 2025;VU la mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Eure qui s'est dérouléedu 16 janvier au OS février 2026 ;
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VU la demande par le groupe mammalogique Normand, association agréée de protection del'environnement.CONSIDERANT que des indices de présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) ont été répertoriés surl'Andelle en 2024, sur la Risle et la Charentonne en 2025:CONSIDERANT que des indices de présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) ont été répertoriés surl'Andelle en 2024;CONSIDERANT la taille du domaine vital de la loutre d'Europe et ses capacités de déplacement, ycompris sur la terre ferme ;CONSIDERANT les recommandations de la société française pour l'étude et la protection desmammifères pour la prise en compte de la présence de la loutre d'Europe, du castor d'Europe et duvison d'Europe dans les arrêtés d'interdiction de l'utilisation de piège tuants qui préconise concernantla loutre d'Europe d'inclure a minima dans la zone de restriction :- l'ensemble des communes des sous-secteurs hydrographiques de présence avérée ;« les communes situées le long des cours des cours d'eau où la présence a été rapportée sur unedistance de 20 km en aval et en amont de l'observation, les communes qui leur sont adjacentes ettraversées par des affluents du cours d'eau, ainsi que celle permettant d'assurer une cohérencehydrographique.CONSIDERANT que les affluents permanents de l'Andelle en amont des points de présence sontsusceptibles d'accueillir l'espèce ;CONSIDERANT que des individus de castor d'Europe (castor fiber albicus) ont été identifiés par étudegénétique et observés sur la Charentonne en 2024, première donnée pour le département de l'Eure, etque le devenir de ces individus n'est pas établi ;CONSIDERANT que la superposition des domaines vitaux des 2 espèces sur le secteur de laCharentonne ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de préserver les individus des espèces protégées pouvant être tués parcapture accidentelle du fait du manque de sélectivité des pièges de type 2 ;CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de fixer annuellement les secteurs où la présence de cesespèces est avérée.SUR proposition de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure,ARRETE :Article premier: La présence de la loutre d'Europe est avérée dans les communes cartographiées enannexe 1 et listées en annexe 2 du présent arrêté.Article 2 : Dans les communes définies à l'article 1 du présent arrêté, l'usage des pièges de catégorie 2est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à unedistance de 200 mètres de la rive, à l'exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munied'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.Article 3: Les dispositions du présent arrêté sont applicables de sa date de publication jusqu'au31 décembre 2026.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
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dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence deréponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieuxou hiérarchique.Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.Article 5: La directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le président de l'association de gestion etde régulations des prédateurs de l'Eure, le président de la fédération des chasseurs de l'Eure, leprésident des lieutenants de louveterie, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Eure et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Fait à Évreux, le24 FEV, 2026
e préfet de l'Eure
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Annexe 1:Cartographie des communesconcernées par l'arrété préfectoralDDTM/SEBF/2026-001
[1 secteur AndelleET secteur Risle-Charentonne
C1 Limitescommuna les— Cours d'eau
EuPREFETDE L'EURELiberté
DDTM 27 - SEBF- déc. 2025 1 : 500 000 0 10 20 kmSources : Plan IGN v2
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Annexe 2 : Liste des communes concernées par l'arrété n° DDTM/SEBF/2026-001
Communes secteur Risle-Charentonne
Aclou Le Noyer-en-Ouche
Ambenay Les Préaux
Appeville-Annebault Livet-sur-Authou
Authou Manneville-sur-Risle
Barquet Mélicourt
Beaumont-le-Roger Menneval
Beaumontel Mesnil-en-Ouche
Bernay Montfort-sur-Risle
Berville-sur-Mer Montreuil-l'Argillé
Bosrobert Nassandres sur Risle
Bouquelon Neaufles-Auvergny
Brionne Notre-Dame-du-Hamel
Broglie Pont-Audemer
Campigny Pont-Authou
Chamblac Rugles
Condé-sur-Risle Saint-Agnan-de-Cernières
Conteville Saint-Antonin-de-Sommaire
Corneville-sur-Risle Saint-Aubin-le-Vertueux
Ferrières-Saint-Hilaire Saint-Christophe-sur-Condé
Fontaine-l'Abbé Saint-Denis-d'Augerons
Foulbec Saint-Étienne-l'Allier
Freneuse-sur-Risle Saint-Laurent-du-Tencement
Glos-sur-Risle Saint-Mards-de-Blacarville
Goupil-Othon Saint-Martin-Saint-Firmin
Grosley-sur-Risle Saint-Philbert-sur-Risle
La Ferrière-sur-Risle Saint-Pierre-de-Cernières
La Houssaye Saint-Quentin-des-Isles
La Neuve-Lyre Saint-Samson-de-la-Roque
La Noë-Poulain Saint-Siméon
La Poterie-Mathieu Saint-Sulpice-de-Grimbouville
La Trinité-de-Réville Serquigny
La Vieille-Lyre Tourville-sur-Pont-Audemer
Launay Toutainville
Le Bec-Hellouin Verneusses
Communes secteur Andelle
Charleval Pîtres
Douville-sur-Andelle Pont-Saint-Pierre
Fleury-sur-Andelle Radepont
Lisors Romilly-sur-Andelle
Lorleau Rosay-sur-Lieure
Lyons-la-Forêt Touffreville
Ménesqueville Val d'Orger
Perriers-sur-Andelle Vascœuil
Perruel
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mer de l'Eure
27-2026-02-24-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBF/2025-341
portant application des dispositions du Titre III
Livre IV du code de l'environnement à deux
plans d'eau sis lieux-dits L'Onglais et Les Diguets
sur la commune d'Acquigny
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N°DDTM/SEBF/2025-341 portant application des dispositions du Titre III Livre IV du code de l'environnement à deux plans d'eau sis
lieux-dits L'Onglais et Les Diguets sur la commune d'Acquigny
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- , Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM/SEBF/2025-341portant application des dispositions du Titre III Livre IV du code de l'environnementà deux plans d'eau sis lieux-dits L'Onglais et Les Diguetssur la commune d'Acquigny (27)
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.431-5 et R.431-1 et suivants ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU les arrêtés ministériels du 23 novembre 1990 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plansd'eau en deux catégories ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2020-258 du 13 août 2020 portant application des dispositions duTitre III Livre IV du code de l'environnement à deux étangs dénommés « L'Onglais » et « La Noé » sur lacommune d'Acquigny ;VU la convention de cession du droit de pêche établie le 2 mai 2017 entre la commune d'Acquigny, lafédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieuxaquatiques de l'Eure (FDAAPPMA) et l'association agréée de pêche et de protection des milieuxaquatiques (AAPPMA) « amicale des pêcheurs acquignyciens » ;VU la demande reçue le 4 décembre 2025 de la fédération départementale des associations agrééespour la pêche et la protection des milieux aquatiques de l'Eure (FDAAPPMA) concernant l'applicationdes dispositions du Titre Ill Livre IV du code de l'environnement sur les plans d'eau dénommés « LaNoé » et « L'Onglais » sis sur la commune d'Acquigny ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr 1 sur 3
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N°DDTM/SEBF/2025-341 portant application des dispositions du Titre III Livre IV du code de l'environnement à deux plans d'eau sis
lieux-dits L'Onglais et Les Diguets sur la commune d'Acquigny
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VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité du département de l'Eure ;VU l'avis de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection desmilieux aquatiques de l'Eure ;VU la consultation du public organisée, conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement,sur le site de la préfecture de l'Eure entre le 9 et le 29 janvier 2026.
CONSIDÉRANT+ que l'article L.431-5 du code de l'environnement permet à un propriétaire de plan d'eau ou lecas échéant, le détenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire, de bénéficier del'application des dispositions du titre III du code de l'environnement « pêche en eau douce etgestion des ressources piscicoles » et des textes pris pour son application ;* que la demande formulée pour les plans d'eau situés sur les sites « L'Onglais » et « Les Diguets-LaNoë » sis sur la commune d'Acquigny est conforme aux articles R.431-1 et suivants du code del'environnement.* qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'est tenue du 9 au29 janvier 2026.SUR proposition de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure.ARRÊTEArticle 1°" :Les dispositions du Titre III Livre IV du code de l'environnement, en application de l'article L.431-5 dece même code, sont applicables pour une période de quinze ans aux plans d'eau nommés « L'onglais »et « La Noë » sis sur la commune d'Acquigny au lieu-dit « L'Onglais » cadastré sections ZE 37 à 40, 42,220, 237, 253, 254 et aux lieux-dits « Les Diguets » et « La Noë », cadastré section H parcelles 116, 203,204, 208, 209, 248, 252, 167, 250.Article 2 : Catégorie piscicoleCes plans d'eau actuellement en eaux closes sont classés en seconde catégorie piscicole pour lapériode considérée.Article 3 : Mesures spécifiquesSur ces plans d'eau, l'exercice de la pêche est soumis aux mesures spécifiques suivantes :les individus capturés doivent être immédiatement remis à l'eau (morts ou vifs) dans le plan d'eau où ilsont été péchés, en s'assurant des meilleures chances de survie, avec une exception pour les espècesindésirables définies par la réglementation générale. |Article 4 : RenouvellementSix mois avant l'expiration de la durée fixée, le renouvellement de l'application des dispositions du titreIll livre IV du code l'environnement pourra, au moins pour une durée égale à cing ans être demandépar le propriétaire ou le cas échéant, par le détenteur du droit de pêche avec l'accord écrit dupropriétaire, au préfet qui statue conformément aux dispositions de l'article R.431-3.Article 5 - Cession du plan d'eauEn cas de cession des plans d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire ou ses ayants droit eninforme le préfet dans le délai d'un mois à compter de la cession.Article 6 - Délais et voies de recours
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél fetandard\ NI 29 78 97 97 — ananas aiira crus fr 9 ciir 2
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Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 du Code dejustice administrative.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé-recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 7 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure(www.eure.gouv.fr)Il sera affiché en mairie de la commune concernée pendant1 mois au moins.
Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, la directrice départementale adjointe des territoires etde la mer de l'Eure, le chef du service départemental de l'Eure de l'office français de la biodiversité, lemaire de la commune d'Acquigny, les autorités de police ou de gendarmerie, le président de lafédération départementale des associations agréées de péche et de protection du milieu aquatique del'Eure et tous les fonctionnaires et agents assermentés au titre de la police de la pêche sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président del'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Amicale des pêcheursacquignyciens ».
Évreux, le 24 FEV, 2026
préfet de l'Eure
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - wwweure gouv.fr 3 sur 3
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Direction interrégionale des Services
Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie
et Pays de Loire)
27-2026-02-20-00003
Arrêté du 20 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Caroline PARISOT
en qualité de directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de
l'EURE
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 27-2026-02-20-00003 - Arrêté
du 20 février 2026 portant délégation de signature à Madame Caroline PARISOT
en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'EURE
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MINISTERE Direction généralene JUSTICE de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)Arrêté du 20 février 2026 portant délégation de signature à Madame Caroline PARISOTen qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'EURELe directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024 ;Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 27 janvier 2025 portant nomination, dans le cadre d'un détachement,de Madame Caroline PARISOT à compter du 1° février 2025 en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaired'insertion et de probation de l'Eure ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 12 décembre 2025 portant détachement à compter du 1° mars 2026de Monsieur Guillaume FOURBIL, en qualité d'adjoint au directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et deprobation de l'Eure ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 10 août 2023 portant mutation à compter du 1° septembre 2023 deMadame Laure JOUENNE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probationde l'Eure ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 9 janvier 2026 portant mutation à compter du 1° février 2026 deMadame Marie SANTHUNE en qualité de directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertionet de probation de l'Eure. Arrête :Article 1°Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature aMadame Caroline PARISOT, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, pour tout acteou décision relatifs a la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels etressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, ainsiqu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, etce dans la limite des fonctions et attributions confiées au directeur interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Caroline PARISOT, délégation de signature est donnée à MonsieurGuillaume FOURBIL, adjoint à la directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, à MadameLaure JOUENNE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eureet à Madame Marie SANTHUNE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et deprobation de l'Eure. Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Fait à Rennes, le 20 février 2026eur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest
Pascal VION2 CT PAR ÀVa, EURàSPMD wi Pg3 CS al 1)< PLT & 7AÉDEETE
—s
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 27-2026-02-20-00003 - Arrêté
du 20 février 2026 portant délégation de signature à Madame Caroline PARISOT
en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'EURE
27
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-20-00004
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation sportive intitulée « La Boue
Roger » du 29 mars 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-20-00004 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation sportive intitulée « La Boue
Roger » du 29 mars 2026
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E = Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0102 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et dela traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure auprofit de la manifestation sportive intitulée « La Boue Roger » du 29 mars 2026LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026;Vu l'arrêté n°D3 BPA 26 0011 du 20 janvier 2026 portant interdiction d'accès et de franchissementde certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eurepour la période du 1" janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Franck DUGARD, président du CyclotourismeClub du Roumois, qui déclare organiser le dimanche 29 mars 2026 une manifestation sportiveintitulée « La Boue Roger » au départ et à l'arrivée de Bosroumois ;Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-20-00004 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation sportive intitulée « La Boue
Roger » du 29 mars 2026
29
Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRETE
Article 1°':Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 26 0011 portant interdiction d'accèset de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1" janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus, est octroyée pourl'organisation de la manifestation sportive intitulée « La Boue Roger » le dimanche 29 mars 2026dans l'Eure pour la traversée :- de la RD 313 du PR 63 + 838 au PR 64 + 390 sur la commune de Bosroumois ;- de la RD 313 du PR 65 + 419 au PR 65 + 596 sur la commune de Bosroumois.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin — 27022 ÉVREUX CEDEX ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;¢ d'un recours contentieux, adressé a Monsieur le président du tribunal administratif deRouen — 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
2-0 FEV, 2026Évreux, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités,
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Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-20-00004 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation sportive intitulée « La Boue
Roger » du 29 mars 2026
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