PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité IFS
18 JUIN 2025
DDTM—SAFEB/MCCAC—SAFEB/UFCBDREAL OCCITANIE 31—PREFECTURE 11 /PREFECTURE 30 / PREFECTURE 34 /PREFECTURE 66

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 15 - JUIN 2025


PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/MCCAC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-MCCAC-2025-005 du 13 juin
2025 portant désignation d'un expert indépendant pour participer
à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition
de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale…………………………………………………………………1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-083 du 18 juin 2025
portant renforcement des mesures de prévention des incendies de
forêts sur l'île Sainte-Lucie sur le territoire de la commune de
PORT-la-NOUVELLE…………………………………………………………………………………………2
DREAL OCCITANIE 31
PREFECTURE 11 / PREFECTURE 30 / PREFECTURE 34 / PREFECTURE 66
Arrêté n° 2025-INT-16 du 18 juin 2025 portant dérogation aux
interdictions de récolte de graines dans le cadre d'un programme
scientifique d'amélioration des connaissances sur l'influence des
changements globaux sur les communautés de plantes des lagunes
temporaires de Méditerranée……………………………………………………………………….9

E = Direction Départementale des' Territoires et de la MerPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-MCCAC-2025-005portant portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
LE PRÉFET DE L'AUDEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures hors prairies non assurées par un contrat d'assurance récolte multirisqueclimatique en date du 01/01/2024 ;Vu la proposition de Monsieur Marc JONCKER en date du 10 juin 2025 ;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 12 juin 2025 par MonsieurMarc JONCKER ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
Article 1 :Monsieur Marc JONCKER, est nommé en qualité d'expert indépendant pour participer aux missionsd'expertise diligentées dans le cadre de la procédure de reconnaissance des aléas climatiquesdéfavorables susceptibles d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit auversement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivants: orage et grêle des19/20 avril, 11 et 19 mai 2025.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
Carcassonne, le 13 JUN 2025 ...
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental adjoigt des Territoires et de la Mer
Xavier MOLIN
1
| Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-083portant renforcement des mesures de préventiondes incendies de forêts sur l'île Sainte-Lucie
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°'DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « feuxde forêts » ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2024-076 portant renforcement des mesures deprévention des incendies de forêts sur l'île Sainte-Lucie ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant réglementation de certains travaux mécaniques dans lecadre de la prévention des incendies de forêts ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif l'emploi du feu et à la prévention des incendies d'espacesnaturels combustibles :Vu la délibération du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon N°CR-09/15.396 du 25septembre 2009 portant classement de la Réserve Naturelle Régionale de Sainte Lucie ;Considérant l'importance des risques d'incendie de forêt pouvant affecter la zone météorologiquen°9 du département de l'Aude,Considérant la très forte fréquentation estivale de l'île Sainte Lucie, et sa vulnérabilité particulièreen période estivale,Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans les massifs pendant les périodes à risqued'incendie afin d'une part, de prévenir les départs de feux et, d'autre part, d'éviter la mise endanger de la population,
Mel. ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
Té 190 34 003 19 31 00
2
Considérant que, moyennant la prise en compte de prescriptions, il est envisageable, danscertains cas et pour des secteurs particuliers, d'assouplir les restrictions de pénétration pourcertains ayants droits associés a la gestion du site ainsi que pour les personnes autorisées,Considérant que la fréquentation par le public est encadrée par l'article 3.3 de la réglementation dela réserve naturelle régionale interdisant la circulation des personnes en dehors des sentiersaménagés à cet effet : « La circulation et le stationnement des personnes sont interdits en dehorsde la plage (zone située entre la digue des anciens salins et la mer), des sentiers et des pointsd'observation aménagés à cet effet »,Considérant l'accès limité à l'île via le pont amovible et le bac à chaînes, ainsi que la surveillanceassurée par les gestionnaires de la réserve naturelle régionale de Sainte Lucie (Parc NaturelRégional de la Narbonnaise en Méditerranée et Office National des Forêts),Considérant que, moyennant la réalisation de travaux préventifs, il est envisageable, dans certainscas, d'assouplir les restrictions de pénétration dans certaines zones de l'île,Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": ABROGATIONL'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2024-076 portant renforcement des mesures deprévention des incendies de forêts sur l'île Sainte Lucie est abrogé.
TITRE | : DÉFINITIONS
ARTICLE 2 : DISPOSITIF ET PORTÉE GÉOGRAPHIQUEAfin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt, de garantir la sécurité de lapopulation, de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences, des mesuresspécifiques précisées dans les articles suivants s'appliquent au massif de l'île Sainte Lucie.L'application de cet arrêté concerne l'île de Sainte Lucie telle que délimitée sur le plan en annexe.Le plan du massif est également consultable à l'adresse suivante: https///carto2.geo-ide.din.developpement-durable. gouv.fr/frontoffice/? map=a6d8127b-123e-43ad-9f2a-68b9bd21aea7 ou sur le site internet des services de l'État dans l'Aude (rubrique Actions de l'État /Environnement / Environnement et développement durable / Forêt / DFCI / Fermeture desmassifs).
ARTICLE 3 : NIVEAU DE RISQUE MÉTÉOROLOGIQUELe niveau de risque météorologique feu de forêt est calculé quotidiennement par Météo Francepour chacune des 9 zones météorologiques que compte le département de l'Aude.La prévision du niveau de risque par zone est consultable tous les soirs, après 18 h, à l'adressesuivante : https://www.risque-prevention-incendie.fr/aude/.L'échelle de risque comporte 5 niveaux : Faible (vert), Modéré (jaune), Sévère (orange), Trèssévère (rouge), Extrême (rouge « E »).
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ARTICLE 4 : PERSONNES ET TRAVAUX AUTORISÉSAu titre du présent arrété, on entend par personne autorisée :* les personnels exerçant des missions de service public ;v les acteurs du dispositif forestier de prévention tels que référencés dans le plan ORSEC« feux de forét » et autres associations agréées de sécurité civile, dans le cadre de leursmissions ;v¥ les agents du Conservatoire du littoral, propriétaire du site ;les agents employés par les structures gestionnaires du site : le Parc naturel régional de laNarbonnaise en Méditerranée et l'Office National des Forêts (gardes du littoral,conservateur et gardes de la Réserve naturelle régionale, techniciens, saisonniers) ;Y les agents du titulaire du contrat de concession du refuge littoral ;" les personnes présentant un titre de réservation pour une nuitée au refuge-littoral. Cesdernières ne pourront emprunter que le tracé en bleu et uniquement en transit pouraccéder ou partir du refuge (sauf dérogation).Y les salariés des entreprises installées dans le périmètre défini à l'article 2 ou qui ont besoinde s'y rendre pour des raisons de service (agents de l'EID-Med, entreprises intervenants ala demande des gestionnaires du site ou des exploitants du refuge littoral dès lors que lesactions qu'ils ont à entreprendre ont un caractère d'urgence et ne peuvent pas êtrereportées) ;"les personnels et les entreprises prestataires de la SNCF dès lors que les actions qu'ils ontà entreprendre ont un caractère d'urgence et ne peuvent pas être reportées.La preuve de la qualité de personne autorisée s'établit par tous moyens.Sauf pour les personnels des services publics dûment autorisés et les acteurs du dispositifforestier de prévention, cette autorisation ne donne en aucun cas la possibilité de circuler librementsur l'ensemble du massif mais uniquement sur les cheminements autorisés les plus courts quipermettent l'accés aux lieux de travail et d'intervention.
Les travaux mécaniques ou impliquant un apport de feu réalisés par des personnes autoriséessont soumis aux régles prévues par les arrétés portant réglementation de certains travauxmécaniques et relatif à l'emploi du feu en vigueur.
TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : PÉNÉTRATION ET STATIONNEMENT DANS LE MASSIFLe présent arrêté est applicable chaque année du 15 juin au 15 septembre. Durant cette période,l'île est fermée dès lors que le risque journalier Météo France est très sévère pour la zone météon°9.Cette période pourra être étendue ou réduite par arrêté préfectoral en fonction de la situationhydrique et des conditions de risque.Durant la période de fermeture, il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer àl'intérieur du périmètre défini à l'article 1, par quelque moyen que ce soit.Exception: Seul l'accès direct au refuge, repéré en bleu sur la cartographie en annexe.(également consultable via le lien mentionné à l'article 2) pourra être emprunté par le public à pied
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ou à vélo. L'accès au refuge littoral est également possible via le bac a chaînes installé sur le canalde la Robine.Cette exception est conditionnée à la mise en œuvre effective de travaux de débroussaillement lelong de l'axe et autour du refuge, en conformité avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral envigueur.Pour rappel, en vertu du règlement de la réserve naturelle régionale de Sainte Lucie, la circulationdes véhicules à moteur est interdite sur l'ensemble de l'île toute l'année, sauf pour les ayant-droitsmentionnés à l'article 3.4 de la délibération de classement visée par le présent arrêté.
TITRE Ill : RÉGIME DEROGATOIRE
ARTICLE 6 : REFUGE LITTORAL DE SAINTE LUCIEPour pouvoir être prise en compte au cours de l'été d'une année N, toute demande de dérogationdevra impérativement être déposée auprès de la DDTM avant le 1er juin de cette année et devrafaire l'objet d'un avis favorable de la Région Occitanie, autorité de tutelle de la RNR, et duConservatoire du littoral, propriétaire. Elle devra comporter :la nature de l'activité envisagée ;"la localisation de l'activité envisagée (site ou circuit) ;¥ l'identité du concessionnaire sollicitant la dérogation (photocopie de la Carte Nationaled'identité) ;Y une description de l'organisation des sorties ;v¥ les moyens de communication dont le concessionnaire disposera lors des séances sur leterrain (n° de téléphone, réseau, cartographie des éventuelles zones blanches) ;Vv le type de public concerné (effectif, particularités éventuelles liées à l'âge ou à la mobilité) ;¥ un schéma d'évacuation (propositions de modalités d'évacuation pour les sites et circuitsenvisagés) établi sous la responsabilité du maire qui sera en charge de son application.
Le SDIS sera étroitement associé à l'instruction des demandes qui pourront nécessiter desvérifications de terrain. Le SDIS émettra un avis conforme pour chaque dossier.
Les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations détailleront les prescriptions à appliquer au caspar cas et préciseront notamment :Ÿ les modalités d'acquisition et de maintien de la compétence à encadrer un groupe depersonnes et à en assurer la sécurité dans un contexte de risque incendie élevé (formationdispensée par le SDIS et la DDTM) ;v¥ les modalités de transmission aux autorités compétentes de leurs programmes d'activitéspour les jours de risque très sévère ;qKle nombre maximal de personnes que le bénéficiaire de la dérogation pourra encadrer aucours de son activité ;les restrictions d'horaires applicables ;les circuits ou les sites où le prestataire pourra conduire son groupe ;les cheminements d'évacuation vers des zones sécurisées, depuis les circuits pré-cités ;4 & 4 «les moyens de communication dont le prestataire devra disposer.+/7
5
Tout manquement d'un concessionnaire aux prescriptions qui lui sont applicables conduira al'abrogation, par arrêté préfectoral, de la dérogation le concernant. Le préfet sera égalementsusceptible d'abroger la dérogation en raison d'évènements opérationnels ou de circonstancesincompatibles avec la poursuite des activités susvisées.
TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 7 : PASSAGE EN RISQUE EXTRÊMEEn cas de passage en niveau risque extrême, l'accès à l'île Sainte Lucie est interdit à toutpersonne, à l'exception :Y des personnels exerçant des missions de service public ;Vv des acteurs du dispositif forestier de prévention tels que référencés dans le plan ORSEC« feux de forêt » et autres associations agréées de sécurité civile, dans le cadre de leursmissions ;v¥ des agents du Conservatoire du littoral, propriétaire du site ;v des agents employés par les structures gestionnaires du site : le Parc naturel régional de laNarbonnaise en Méditerranée et l'Office National des Forêts (gardes du littoral,conservateur et gardes de la Réserve naturelle régionale, techniciens, saisonniers) ;Y des agents du titulaire du contrat de concession du refuge littoral ;v¥ des personnes présentant un titre de réservation pour une nuitée au refuge-littoral. Cesderniéres ne pourront emprunter que le tracé en bleu et uniquement en transit pouraccéder ou partir du refuge (sauf dérogation) ;v des personnels et entreprises prestataires de la SNCF dès lors que les actions qu'ils ont aentreprendre ont un caractére d'urgence et ne peuvent pas étre reportées. Dans ce cas, laSNCF ou son prestataire devra prendre attache avec le SDIS pour définir les mesuresadéquates pour la prévention des départs de feu.Les dérogations éventuellement accordées dans le cadre du titre IIl du présent arrêté sontsuspendues.Le préfet prendra en outre toutes les mesures supplémentaires qu'il juge nécessaire au vu de lagravité de la situation.
ARTICLE 8 : MISE EN PLACE DES ÉQUIPEMENTSLes personnels de la Réserve sont chargés de la mise en place des barrières et/ou dupanneautage matérialisant l'interdiction d'accès au massif.Les points de fermeture sont identifiés sur la cartographie en annexe.
ARTICLE 9 : SANCTIONSLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue à l'article R.163-2 du code forestier.
ARTICLE 10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIERO7
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CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce méme délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lerecours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 11 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, lesous-préfet de Narbonne, le maire de la commune de Port-la-Nouvelle, la directricedépartementale des territoires et de la mer, le directeur du Service départemental d'incendie et desecours, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie départemental de l'Aude, leDirecteur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'Agence Territoriale de l'Aude, del'Ariège et des Pyrénées-Orientales de l'Office national des forêts, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, le conservateur de la réserve naturellerégionale de Sainte Lucie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont ampliation sera adressée aux maires des communes concernées.
Fait à Carcassonne le 18 JUIN 2025
Le Préfet,
A
Christian POUGET
V/7
7
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8
PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° 2025-INT-16
portant dérogation aux interdictions de récolte de graines dans le cadre d'un programme
scientifique d'amélioration des connaissances sur l'influence des changements globaux
sur les communautés de plantes des lagunes temporaires de Méditerranée
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1
er
décembre 2019 ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.
haute-garonne .gouv.fr
p 1 / 5
9
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1
er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 11-2024-12-23, AS 30-2024-12-19, AS 34-2024-12-23, AS 66-2024-12-
24, portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation déposée le 21 mars 2025 par Monsieur Guillaume PAPUGA, Maître
de conférence au CEFE et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-00519-051-001 ;
considérant les compétences de Monsieur Guillaume Papuga et Madame Karine Faure, directrice du
Conservatoire botanique national de Méditerranée ;
considérant l'intérêt scientifique de l'étude envisagée par le bénéficiaire, en vue d'une meilleure
connaissance des paramètres climatiques sur les communautés de plantes des lagunes
temporaires de Méditerranée ;
considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des espèces protégées dans leur aire de répartition naturéelle ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
2025 – interdépartemental 2025-INT-16
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ARRÊTENT
Article 1
er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'une étude scientifique sur l'influence des changements glo -
baux présents et à venir sur la flore des lagunes temporaires de l'arc méditerranéen d'Occitanie. Elle
permet le prélèvement d'échantillons de sol et de la banque de graines contenue, le transport et
l'utilisation de ces matériels.
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont le Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive
(CEFE) de Montpellier dont le siège se situe UMR AMAP CIRAD TA A51/PS2 34398 Momptellier et
le
Conservatoire botanique national de Méditerranée (CBNMed) dont l'antenne Occitanie-Languedoc-
Roussillon se situe au Parc scientifique Agropolis B7 2214 Boulevard de la Lironde 34980 Montefer -
rier sur Lez. Les personnes, sous la responsabilité du CEFE et CBNMed désignées respectivement ci-
après, Monsieur Guillaume Papuga et Madame Karine Faure ainsi que les collaborateurs et les sta -
giaires qu'ils peuvent avoir sous leur contrôle sont chargés de la réalisation des captures, prélève -
ment, transport et utilisation des échantillons conditionnés à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les espèces suivantes :
- Althenia filiformis
- Tolypella salina
- Riella notarisii
- Riella helicaphylla
1.3 Lieux de prélèvement
La dérogation est accordée sur les communes suivantes :
Aude
- Fleury (INSEE 11145)
- La Palme (INSEE 11188)
- Sigean (INSEE 11379)
Gard
- Grau du Roi (INSEE 30133)
Hérault
- Agde (INSEE 34003)
- Frontignan (INSEE 34108)
- Marseillan (INSEE 34150)
- Portiragnes (INSEE 34209)
- Sérignan (INSEE 34299)
- Sète (INSEE 34301)
- Valras (INSEE 34324)
- Villeneuve lès Magdelone (INSEE 34337)
Pyrénées-orientales
- Canet-en Roussillon (INSEE 66037)
- Saint-Nazaire (INSEE 66037)
2025 – interdépartemental 2025-INT-16
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Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Dans le cadre du protocole de recherche, sur chaque lagune prospectée, 25 placettes de sol de
20x20cm sont prélevées sur deux centimètres de profondeur.
Le matériel prélevé est ensaché avec un étiquetage précisant le lieu d'origine et les coordonnées
géoréférencées et est acheminé au siège des bénéficiaires pour analyse et germination des graines
et propagules contenues.
Un rapport annuel d'activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occita -
nie avant le 31 décembre. Ce rapport localise et mentionne les placettes de prélèvement effec -
tuées. Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 30
septembre 2027 .
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1
er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'information
de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaires des sites Natura
2000 concernés par le suivi.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
2025 – interdépartemental 2025-INT-16
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Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice et les directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du
groupement de gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2025 – interdépartemental 2025-INT-16
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