ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-199
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-07-20-00009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Mme Christelle PALLUEL, responsable du pôle régional contentieux, ainsi
qu'aux membres du pôle (3 pages) Page 4
35-2026-07-20-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction (3
pages) Page 8
35-2026-07-20-00008 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Bertrand LE DU, directeur du centre d'expertise et de ressources
titres permis de conduire, ainsi qu'à certains personnels du service (2
pages) Page 12
35-2026-07-20-00010 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur
des migrations et de
l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction (5 pages) Page 15
35-2026-07-20-00007 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. David ANTOINE, directeur des collectivités territoriales et de la
citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction (5 pages) Page 21
35-2026-07-20-00004 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré (6 pages) Page 27
35-2026-07-20-00011 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo (6 pages) Page 34
35-2026-07-20-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon (6 pages) Page 41
35-2026-07-20-00014 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mme Anne BARBRÉ directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 48
35-2026-07-20-00006 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à
Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 51
35-2026-07-20-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mme Marie ARGOUARC'H secrétaire générale de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes (3 pages) Page 56
35-2026-07-20-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de
Rennes en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la préfecture (4 pages) Page 60
2
35-2026-07-20-00012 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 65
35-2026-07-20-00013 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) ou de service prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
(3 pages) Page 70
35-2026-07-20-00015 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine (11 pages) Page 74
35-2026-07-20-00016 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au
délégué territorial de l'Agence nationale pour la
rénovation
urbaine (ANRU) (2 pages) Page 86
3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-20-00009
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme
Christelle PALLUEL, responsable du pôle régional
contentieux, ainsi qu'aux membres du pôle
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Christelle PALLUEL, responsable
du pôle régional contentieux, ainsi qu'aux membres du pôle 4
| SPREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdonnant délégation de signature a Mme Christelle PALLUEL,responsable du pôle régional contentieux, ainsi qu'aux membres du pôleLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du :16 février 2010 ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire généralede la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préféte de Rennes ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU la note du 17juillet 2018 portant affectation de M. Luc MOAL, au pôle;VU la note du 30janvier 2019 portant affectation de M. Bruno CHEFTEL, au pôle;VU la note du 17 mars 2021 portant affectation de M. Vincent STEUNOU, au pôle;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Mme Christelle PALLUEL,
responsable du pôle régional contentieux, ainsi qu'aux membres du pôle
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU la note du 17 juillet 2018 portant affectation de M. Luc MOAL, au pôle ;
VU la note du 30 janvier 2019 portant affectation de M. Bruno CHEFTEL, au pôle ;
VU la note du 17 mars 2021 portant affectation de M. Vincent STEUNOU, au pôle ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Christelle PALLUEL, responsable
du pôle régional contentieux, ainsi qu'aux membres du pôle 5
VU la note du 5 août 2022 portant affectation de M. Matthieu LE ROUZIC, en qualité d'adjoint auresponsable du pôle ;VU la note du 12 janvier 2023 portant affectation de M. Etienne EVELLIN, au pôle ;VU le contrat à durée indéterminée signé le 9 mai 2025, portant affectation de M. Thomas LAINE,aupôle ;VU la note du 14 octobre 2025 portant affectation de Mme Christelle PALLUEL, en qualité deresponsable du pêle;VU la note du 20 octobre 2025 portant affectation de M. Salim MEJAHDI, au pôle ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée a Mme Christelle PALLUEL, responsable du pôlerégional contentieux, ainsi qu'à son adjoint, M. Matthieu LE ROUZIC, à l'effet de signer, dans lecadre des attributions relevant du pôle, toutes correspondances et tous actes administratifs oufinanciers, à l'exception des actes réglementaires de portée générale.Article 2 : Délégation est également donnée a Mme Christelle PALLUEL à l'effet de signer, dans lecadre des instances devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire: les saisines, lesmémoires en défense et tous autres mémoires, les requêtes et toutes correspondances relevant desattributions de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PALLUEL, la délégation designature qui lui est accordée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par son adjoint, M.Matthieu LE ROUZIC.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement combiné de Mme Christelle PALLUEL et deM. Matthieu LE ROUZIC, la délégation de signature qui leur est dévolue par les articles 2 et 3 seraexercée par :- M. Bruno CHEFTEL,- M. Vincent STEUNOU,- M. Thomas LAINÉ,- M. Salim MEJAHDI,- M. Luc MOAL,- M. Etienne EVELLIN.
2/2
VU la note du 5 août 2022 portant affectation de M. Matthieu LE ROUZIC, en qualité d'adjoint au
responsable du pôle ;
VU la note du 12 janvier 2023 portant affectation de M. Etienne EVELLIN, au pôle ;
VU le contrat à durée indéterminée signé le 9 mai 2025, portant affectation de M. Thomas LAINÉ,au
pôle ;
VU la note du 14 octobre 2025 portant affectation de Mme Christelle PALLUEL, en qualité de
responsable du pôle ;
VU la note du 20 octobre 2025 portant affectation de M. Salim MEJAHDI, au pôle ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christelle PALLUEL, responsable du pôle
régional contentieux, ainsi qu'à son adjoint, M. Matthieu LE ROUZIC, à l'effet de signer, dans le
cadre des attributions relevant du pôle, toutes correspondances et tous actes administratifs ou
financiers, à l'exception des actes réglementaires de portée générale.
Article 2 : Délégation est également donnée à Mme Christelle PALLUEL à l'effet de signer, dans le
cadre des instances devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire : les saisines, les
mémoires en défense et tous autres mémoires, les requêtes et toutes correspondances relevant des
attributions de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PALLUEL, la délégation de
signature qui lui est accordée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par son adjoint, M.
Matthieu LE ROUZIC.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement combiné de Mme Christelle PALLUEL et de
M. Matthieu LE ROUZIC, la délégation de signature qui leur est dévolue par les articles 2 et 3 sera
exercée par :
- M. Bruno CHEFTEL,
-M. Vincent STEUNOU,
-M. Thomas LAINÉ,
- M. Salim MEJAHDI,
-M. Luc MOAL,
- M. Etienne EVELLIN.
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Christelle PALLUEL, responsable
du pôle régional contentieux, ainsi qu'aux membres du pôle 6
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et la responsable du pôle régionalcontentieux sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 20 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et la responsable du pôle régional
contentieux sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 M. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Christelle PALLUEL, responsable
du pôle régional contentieux, ainsi qu'aux membres du pôle 7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-20-00005
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme
Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial, ainsi
qu'à certains personnels de sa direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de
la coordination interministérielle et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction 8
| 3PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN,directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial,ainsi qu'à certains personnels de sa directionLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire généralede la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU la note du 12 septembre 2024 portant affectation de Mme Gaëlle BUTSTRAEN, en qualité dedirectrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial ;VU la note du 24 avril 2023 portant affectation de M. Jean-Etienne LEMELLE en qualité d'adjointà la cheffe de bureau de l'environnement et de l'utilité publique à compter du 1* mai 2023 ;VU la note du 5 décembre 2023 portant affectation de Mme Joëlle BONNEFOY en qualité decheffe de bureau de l'environnement et de l'utilité publique à compter du 1° décembre 2023 ;
EU
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN,
directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial,
ainsi qu'à certains personnels de sa direction
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU la note du 12 septembre 2024 portant affectation de Mme Gaëlle BUTSTRAEN, en qualité de
directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial ;
VU la note du 24 avril 2023 portant affectation de M. Jean-Etienne LEMELLE en qualité d'adjoint
à la cheffe de bureau de l'environnement et de l'utilité publique à compter du 1er mai 2023 ;
VU la note du 5 décembre 2023 portant affectation de Mme Joëlle BONNEFOY en qualité de
cheffe de bureau de l'environnement et de l'utilité publique à compter du 1er décembre 2023 ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de
la coordination interministérielle et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction 9
VU la note du 23 décembre 2024 portant affectation de Mme Isabelle HERVE en qualité dedirectrice adjointe de la coordination interministérielle et de l'appui territorial à compter du 1°janvier 2025 ;VU la note du 22 janvier 2025 portant affectation de M. Samuel MEHAULT en qualité de chef dela mission action territoriale à compter du 1° janvier 2025 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de lacoordination interministérielle et de l'appui territorial, à l'effet de signer, dans le cadre desattributions relevant de sa direction, tous arrétés, actes, rapports, décisions, correspondances etdocuments administratifs ou financiers à l'exception :- des actes réglementaires de portée générale,- des arrêtés préfectoraux d'autorisation, d'enregistrement, de mise en demeure et desanctions relevant du code de l'environnement,- des actes réglementaires relevant du domaine de l'utilité publique.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Gaëlle BUTSTRAEN, la délégation designature qui lui est conférée à l'article 1 sera exercée par Mme Isabelle HERVE, directrice adjointe.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle BONNEFOY, cheffe de bureau del'environnement et de l'utilité publique, pour les actes entrant dans les attributions du bureau del'environnement et de l'utilité publique, à l'exception :- des actes réglementaires de portée générale,- des arrêtés préfectoraux d'autorisation, d'enregistrement, de mise en demeure et desanctions relevant du code de l'environnement,- des actes réglementaires relevant du domaine de l'utilité publique.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Joëlle BONNEFOY, la délégation qui lui est conféréeau présent article, est donnée à M. Jean-Etienne LEMELLE en qualité d'adjoint à la cheffe de bureaude l'environnement et de l'utilité publique.
Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Samuel MEHAULT, chef de la mission actionterritoriale pour les actes entrant dans les attributions de la mission action territoriale :- récépissés de déclaration des fonds de dotation;- les correspondances ne présentant pas un caractére décisionnel ;- la certification et le visa des pièces et documents ;- le visa et le mandatement de toutes piéces comptables liées aux procédures desubvention aux collectivités territoriales.En outre, une délégation permanente de signature, pour ce qui concerne la certification et le visades pièces et documents dans leurs domaines d'attributions respectifs et la délivrance des accusés
2/3
VU la note du 23 décembre 2024 portant affectation de Mme Isabelle HERVE en qualité de
directrice adjointe de la coordination interministérielle et de l'appui territorial à compter du 1er
janvier 2025 ;
VU la note du 22 janvier 2025 portant affectation de M. Samuel MEHAULT en qualité de chef de
la mission action territoriale à compter du 1erjanvier 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions relevant de sa direction, tous arrêtés, actes, rapports, décisions, correspondances et
documents administratifs ou financiers à l'exception :
- des actes réglementaires de portée générale,
- des arrêtés préfectoraux d'autorisation, d'enregistrement, de mise en demeure et de
sanctions relevant du code de l'environnement,
- des actes réglementaires relevant du domaine de l'utilité publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle BUTSTRAEN, la délégation de
signature qui lui est conférée à l'article 1 sera exercée par Mme Isabelle HERVÉ, directrice adjointe.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle BONNEFOY, cheffe de bureau de
l'environnement et de l'utilité publique, pour les actes entrant dans les attributions du bureau de
l'environnement et de l'utilité publique, à l'exception :
- des actes réglementaires de portée générale,
-des arrêtés préfectoraux d'autorisation, d'enregistrement, de mise en demeure et de
sanctions relevant du code de l'environnement,
- des actes réglementaires relevant du domaine de l'utilité publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle BONNEFOY, la délégation qui lui est conférée
au présent article, est donnée à M. Jean-Etienne LEMELLE en qualité d'adjoint à la cheffe de bureau
de l'environnement et de l'utilité publique.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Samuel MÉHAULT, chef de la mission action
territoriale pour les actes entrant dans les attributions de la mission action territoriale :
- récépissés de déclaration des fonds de dotation ;
- les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;
- la certification et le visa des pièces et documents ;
- le visa et le mandatement de toutes pièces comptables liées aux procédures de
subvention aux collectivités territoriales.
En outre, une délégation permanente de signature, pour ce qui concerne la certification et le visa
des pièces et documents dans leurs domaines d'attributions respectifs et la délivrance des accusés
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de
la coordination interministérielle et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction 10
de réception des dossiers de demande de subvention au titre de la DETR, de la DSIL, de la DSID, duFNADT, du fonds vert-rénovation thermique des batiments publics, de la DSEC, du FNADT et duFARU déposés de façon dématérialisée, ainsi que pour des demandes de pièces complémentaires,des attestations de dossier complet, des saisines des services instructeurs et des notifications s'yrapportant, est donnée à :— Mme Josiane TORILLEC,— M. Nicolas SANNIER,— Mme Dominique MARAISEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel MEHAULT, la délégation qui lui est conférée auprésent article, est donnée à Mme Emmanuelle GUERIN en qualité d'adjointe au chef de la missionaction territoriale.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et la directrice de la coordinationinterministérielle et de l'appui territorial sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2) JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
de réception des dossiers de demande de subvention au titre de la DETR, de la DSIL, de la DSID, du
FNADT, du fonds vert-rénovation thermique des bâtiments publics, de la DSEC, du FNADT et du
FARU déposés de façon dématérialisée, ainsi que pour des demandes de pièces complémentaires,
des attestations de dossier complet, des saisines des services instructeurs et des notifications s'y
rapportant, est donnée à :
- Mme Josiane TORILLEC,
- M. Nicolas SANNIER,
- Mme Dominique MARAIS
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel MÉHAULT, la délégation qui lui est conférée au
présent article, est donnée à Mme Emmanuelle GUÉRIN en qualité d'adjointe au chef de la mission
action territoriale.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et la directrice de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 7 0 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de
la coordination interministérielle et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-20-00008
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Bertrand LE DU, directeur du centre
d'expertise et de ressources titres permis de
conduire, ainsi qu'à certains personnels du
service
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00008 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Bertrand LE DU, directeur du
centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire, ainsi qu'à certains personnels du service 12
| =PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Bertrand LE DU,directeur du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire,ainsi qu'à certains personnels du serviceLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfete d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de larégion Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale dela préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté N° U12961050742097 du 24 novembre 2023, portant détachement dans l'emploi fonction-nel de conseiller d'administration, de M. Bertrand Le D0, attaché hors classe d'administration de l'État,affecté au sein de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, en qualité de directeur du centre d'expertise et de res-sources titres-permis de conduire ;VU les conventions de délégation de gestion par lesquelles les préfets du Val-d'Oise, du Val-de-Marne,de la Creuse, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales délèguent au préfet d'Ille-et-Vilaine leur compé-tence pour la réalisation de certaines prestations en matière d'instruction des demandes de délivrancede permis de conduire, de gestion des droits à conduire et d'enregistrement des inscriptions à l'exa-men du permis de conduire ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Bertrand LE DU,
directeur du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire,
ainsi qu'à certains personnels du service
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté N° U12961050742097 du 24 novembre 2023, portant détachement dans l'emploi fonction­
nel de conseiller d'administration, de M. Bertrand Le Dû, attaché hors classe d'administration de l'État,
affecté au sein de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, en qualité de directeur du centre d'expertise et de res­
sources titres-permis de conduire ;
VU les conventions de délégation de gestion par lesquelles les préfets du Val-d'Oise, du Val-de-Marne,
de la Creuse, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales délèguent au préfet d'Ille-et-Vilaine leur compé­
tence pour la réalisation de certaines prestations en matière d'instruction des demandes de délivrance
de permis de conduire, de gestion des droits à conduire et d'enregistrement des inscriptions à l'exa­
men du permis de conduire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00008 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Bertrand LE DU, directeur du
centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire, ainsi qu'à certains personnels du service 13
ARRETE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Bertrand LE DU, directeur du CERT permis deconduire, a l'effet de signer toutes correspondances et tous actes administratifs ou financiers dansle cadre des attributions relevant de ce service et notamment les actes énumérés ci-après;
+ la saisine des préfets des départements du Val-d'Oise, du Val-de-Marne, de la Creuse, del'Aude et des Pyrénées-Orientales des demandes qui nécessitent des mesures d'instructionparticulières ou la conduite d'une procédure contradictoire notamment en cas de suspicionde fraude à l'examen ;*__ les réponses aux recours gracieux exercés contre les décisions de refus prises pour le comptedes préfets délégants ;¢ les ordres de mission concernant les agents du CERT permis de conduire.
Article 2: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Bertrand LE DU, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 1% pourra être exercée par :- M. Philippe HAMON-RIVOAL, directeur adjoint du CERT permis de conduire, chef du pôleinstruction du CERT permis de conduire ;— M. Sébastien LEMERCIER, directeur adjoint du CERT permis de conduire, chef du pôle de luttecontre la fraude du CERT permis de conduire ainsi qu'à Mme Claire RICHE son adjointe ;- Mme Nadine MOULLAN, cheffe de section instruction ainsi qu'à son adjointeMme Virginie REVEILLARD ;- Mme Emilie TREVILY, cheffe de section instruction ainsi qu'à son adjointeMme Deborah LABOUREUR.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur du CERT permis deconduire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le '7 Q JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
2/2
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Bertrand LE DU, directeur du CERT permis de
conduire, à l'effet de signer toutes correspondances et tous actes administratifs ou financiers dans
le cadre des attributions relevant de ce service et notamment les actes énumérés ci-après;
• la saisine des préfets des départements du Val-d'Oise, du Val-de-Marne, de la Creuse, de
l'Aude et des Pyrénées-Orientales des demandes qui nécessitent des mesures d'instruction
particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion
de fraude à l'examen ;
• les réponses aux recours gracieux exercés contre les décisions de refus prises pour le compte
des préfets délégants ;
• les ordres de mission concernant les agents du CERT permis de conduire.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand LE DU, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 1er pourra être exercée par :
- M. Philippe HAMON-RIVOAL, directeur adjoint du CERT permis de conduire, chef du pôle
instruction du CERT permis de conduire ;
- M. Sébastien LEMERCIER, directeur adjoint du CERT permis de conduire, chef du pôle de lutte
contre la fraude du CERT permis de conduire ainsi qu'à Mme Claire RICHE son adjointe ;
-Mme Nadine MOULLAN, cheffe de section instruction ainsi qu'à son adjointe
Mme Virginie REVEILLARD ;
-Mme Emilie TREVILY, cheffe de section instruction ainsi qu'à son adjointe
Mme Deborah LABOUREUR.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur du CERT permis de
conduire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le '2 0 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00008 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Bertrand LE DU, directeur du
centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire, ainsi qu'à certains personnels du service 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-20-00010
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur
des migrations et de l'intégration, ainsi qu'à
certains personnels de la direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00010 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN,
directeur
des migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction
15
E 3PRÉFÈTED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeurdes migrations et de l'intégration,ainsi qu'à certains personnels de la directionLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret du 24juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire généralede la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU la note du 30 janvier 2018 portant affectation de monsieur Jean-Philippe BUREAU, en qualité dechef de la plateforme régionale de la naturalisation ;VU la note du 8 mars 2021 portant affectation de monsieur Julien RIMBERT, en qualité de rédacteurchargé de la coordination de la politique de l'asile en région Bretagne ;VU la note du 2 août 2021 portant affectation de madame Nadia LAKOUIFAT, en qualité d'adjointeau chef de la plateforme régionale de la naturalisation à compter du 1" septembre 2021 ;VU la note du 15 décembre 2022 portant affectation de madame Laurence LE COQ, en qualité decheffe du bureau du séjour à compter du 2 janvier 2023 ;
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur
des migrations et de l'intégration,
ainsi qu'à certains personnels de la direction
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret du 24juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU la note du 30 janvier 2018 portant affectation de monsieur Jean-Philippe BUREAU, en qualité de
chef de la plateforme régionale de la naturalisation ;
VU la note du 8 mars 2021 portant affectation de monsieur Julien RIMBERT, en qualité de rédacteur
chargé de la coordination de la politique de l'asile en région Bretagne ;
VU la note du 2 août 2021 portant affectation de madame Nadia LAKOUIFAT, en qualité d'adjointe
au chef de la plateforme régionale de la naturalisation à compter du 1er septembre 2021 ;
VU la note du 15 décembre 2022 portant affectation de madame Laurence LE COQ, en qualité de
cheffe du bureau du séjour à compter du 2 janvier 2023 ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00010 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN,
directeur
des migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction
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VU la note du 5 janvier 2023 portant affectation de madame Claudine VILSAINT, en qualitéd'adjointe à la cheffe du bureau du séjour a compter du 15 février 2023 ;VU la note du 4juillet 2023 portant nomination de madame Marie-Jeanne CHAUVIN, en qualité decheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1" juillet 2023 ;VU la note du 14 novembre 2023 portant affectation de madame Alexandra BOYER, en qualitéd'adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière a compter du 1° janvier2024;VU la note du 16 novembre 2023 portant affectation de madame Amélie GUENROC-ANGELI, enqualité de cheffe du bureau de l'asile à compter du 1° décembre 2023 ;VU la note du 8 avril 2024 portant affectation de monsieur Steve DESHAYES, en qualité de chef dupôle régional DUBLIN au sein du bureau de l'asile à compter du 15 avril 2024;VU la note du 15 avril 2024 portant affectation de madame Aude REYNE, en qualité de cheffe depôle Admission Exceptionnelle au Séjour, Bénéficiaires de Protections Internationales au sein dubureau du séjour à compter du 2 mai 2024 ;VU la note du 24 janvier 2025 portant affectation de monsieur Michel BOUREAU, en qualitéd'adjoint à la cheffe de la mission de coordination de l'asile et de l'intégration à compter du13 décembre 2024;VU le contrat du 17 mars 2025 portant affectation de madame Youna DE SCHROODER, en qualitéde cheffe de pôle « Etudiants-DCEM-Regroupement familial» au sein du bureau du séjour acompter du 01 avril 2025 ;VU la note du 10 juin 2025 portant affectation de madame Emeline AUSSANT, en qualité de cheffede pôle « autres formalités» au sein du bureau du séjour à compter du 01 juillet 2025 ;VU la note du 23 juin 2025 portant affectation de monsieur Christophe RIVOALLAN, en qualité dedirecteur des étrangers en France ;VU la note du 29 décembre 2025 portant affectation de madame Sophie BOUCHÉ en qualité dedirectrice adjointe de la direction des migrations et de l'intégration à compter du 1" janvier 2026 ;VU la note du 26 février 2026 portant affectation de madame Marinne CHESNEL, en qualitéd'adjointe de la cheffe de pôle « autres formalités» au sein du bureau du séjour à compter du 1°février 2026 ;VU la note du 19 février 2026 portant affectation de madame Madame Mathilde OGER-TRIHAN, enqualité de cheffe du pôle Vie privée et familiale à compter du 1° avril 2026 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1: délégation de signature est donnée à monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur desmigrations et de l'intégration, à l'effet de signer dans les limites des attributions de cette direction :
2/5
VU la note du 5 janvier 2023 portant affectation de madame Claudine VILSAINT, en qualité
d'adjointe à la cheffe du bureau du séjour à compter du 15 février 2023 ;
VU la note du 4 juillet 2023 portant nomination de madame Marie-Jeanne CHAUVIN, en qualité de
cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1er juillet 2023 ;
VU la note du 14 novembre 2023 portant affectation de madame Alexandra BOYER, en qualité
d'adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1er janvier
2024;
VU la note du 16 novembre 2023 portant affectation de madame Amélie GUENROC-ANGELI, en
qualité de cheffe du bureau de l'asile à compter du 1er décembre 2023 ;
VU la note du 8 avril 2024 portant affectation de monsieur Steve DESHAYES, en qualité de chef du
pôle régional DUBLIN au sein du bureau de l'asile à compter du 15 avril 2024 ;
VU la note du 15 avril 2024 portant affectation de madame Aude REYNE, en qualité de cheffe de
pôle Admission Exceptionnelle au Séjour, Bénéficiaires de Protections Internationales au sein du
bureau du séjour à compter du 2 mai 2024 ;
VU la note du 24 janvier 2025 portant affectation de monsieur Michel BOUREAU, en qualité
d'adjoint à la cheffe de la mission de coordination de l'asile et de l'intégration à compter du
13 décembre 2024 ;
VU le contrat du 17 mars 2025 portant affectation de madame Youna DE SCHROODER, en qualité
de cheffe de pôle « Etudiants-DCEM-Regroupement familial » au sein du bureau du séjour à
compter du 01 avril 2025 ;
VU la note du 10 juin 2025 portant affectation de madame Emeline AUSSANT, en qualité de cheffe
de pôle « autres formalités» au sein du bureau du séjour à compter du 01 juillet 2025 ;
VU la note du 23 juin 2025 portant affectation de monsieur Christophe RIVOALLAN, en qualité de
directeur des étrangers en France ;
VU la note du 29 décembre 2025 portant affectation de madame Sophie BOUCHÉ en qualité de
directrice adjointe de la direction des migrations et de l'intégration à compter du 1er janvier 2026 ;
VU la note du 26 février 2026 portant affectation de madame Marinne CHESNEL, en qualité
d'adjointe de la cheffe de pôle « autres formalités» au sein du bureau du séjour à compter du 1er
février 2026 ;
VU la note du 19 février 2026 portant affectation de madame Madame Mathilde OGER-TRIHAN, en
qualité de cheffe du pôle Vie privée et familiale à compter du 1er avril 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur des
migrations et de l'intégration, à l'effet de signer dans les limites des attributions de cette direction :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00010 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN,
directeur
des migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction
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a) les titres de séjours étrangers, les refus de séjour étrangers avec ou sans mesure d'éloignement,les retraits ou abrogations de titre de séjour et carte de résident, les visas pour étrangers, les avis etdécisions au titre de la procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour,les titres de voyage pour réfugiés, la délivrance des autorisations de sortie du territoire pour lesétrangers mineurs participant à un voyage scolaire, les décisions de classement sans suite, ladélivrance des sauf-conduits pour les réfugiés, les courriers relatifs au droit de visa de régularisationpercu lors de la délivrance d'un premier titre de séjour, la délivrance des visas de régularisation ; lesdécisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre deséjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris cellerégie pour les dispositions des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsique le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux, les informations concernantI'« appui à l'évaluation de la minorité » (AEM) à destination du Conseil départemental.b) les arrêtés portant retrait ou abrogation d'une obligation de quitter le territoire français, lesarrêtés portant retrait ou abrogation d'un refus de titre de séjour, les refus de carte de résident etcarte pluriannuelle, les retraits de titre de séjour et carte de résident sur la base de l'ordre public,les décisions portant refus de titre de séjour assorties ou non d'une mesure d'éloignement, lesdécisions d'éloignement ainsi que les décisions pouvant assortir la décision portant obligation dequitter le territoire français (obligations à quitter le territoire français avec ou sans délai de départvolontaire, les arrêtés de réadmission Schengen, les arrêtés portant interdiction de circulation sur leterritoire français pour les ressortissants européens, les décisions distinctes fixant le pays de renvoi,les interdictions de retour, les suppressions de délai de départ volontaire), la mise en œuvre desmesures d'éloignement, les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues appelés àcomparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif, les refus d'accès auterritoire, les décisions d'assignation à résidence, les décisions de placement en rétentionadministrative, les requêtes saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins deprolongation d'une rétention administrative, la défense de la décision de placement, ainsi que lesrequêtes en appel, les mémoires en défense devant le magistrat du siège du tribunal judiciairelorsque l'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de larétention, les décisions de maintien en rétention administrative, les requêtes en appel devant lacour d'appel contre les décisions rendues par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, les saisinesdu magistrat du siège du tribunal judiciaire et de la cour d'appel pour le recours à la visitedomiciliaire, les saisines des autorités consulaires étrangères ; et les courriers relatifs aux procédurescontradictoires.c) Pour la région Bretagne, la délivrance de première attestation et les refus de délivranced'attestation de demande d'asile, pour le département d'Ille-et-Vilaine, le renouvellement et lesrefus de renouvellement des attestations de demande d'asile et récépissés, les mises en demeure,notamment celle prévue à l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile, les récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale pour ledépartement d'Ille-et-Vilaine ;d) les décisions relevant du pacte européen sur la migration et l'asile, notamment les décisionsrelevant du règlement 2024/1351 dit « AMMR » et de la directive 2024/1346 dite « Accueil » : lesarrêtés de transfert et d'assignation à résidence, les décisions de placement en rétentionadministrative, de prolongation et de maintien en rétention administrative, les saisines du magistratdu siège du tribunal judiciaire et de la cour d'appel pour le recours à la visite domiciliaire, lesdemandes de prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les
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a) les titres de séjours étrangers, les refus de séjour étrangers avec ou sans mesure d'éloignement,
les retraits ou abrogations de titre de séjour et carte de résident, les visas pour étrangers, les avis et
décisions au titre de la procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour,
les titres de voyage pour réfugiés, la délivrance des autorisations de sortie du territoire pour les
étrangers mineurs participant à un voyage scolaire, les décisions de classement sans suite, la
délivrance des sauf-conduits pour les réfugiés, les courriers relatifs au droit de visa de régularisation
perçu lors de la délivrance d'un premier titre de séjour, la délivrance des visas de régularisation ; les
décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle
régie pour les dispositions des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi
que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux, les informations concernant
l'« appui à l'évaluation de la minorité » (AEM) à destination du Conseil départemental.
b) les arrêtés portant retrait ou abrogation d'une obligation de quitter le territoire français, les
arrêtés portant retrait ou abrogation d'un refus de titre de séjour, les refus de carte de résident et
carte pluriannuelle, les retraits de titre de séjour et carte de résident sur la base de l'ordre public,
les décisions portant refus de titre de séjour assorties ou non d'une mesure d'éloignement, les
décisions d'éloignement ainsi que les décisions pouvant assortir la décision portant obligation de
quitter le territoire français (obligations à quitter le territoire français avec ou sans délai de départ
volontaire, les arrêtés de réadmission Schengen, les arrêtés portant interdiction de circulation sur le
territoire français pour les ressortissants européens, les décisions distinctes fixant le pays de renvoi,
les interdictions de retour, les suppressions de délai de départ volontaire), la mise en oeuvre des
mesures d'éloignement, les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues appelés à
comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif, les refus d'accès au
territoire, les décisions d'assignation à résidence, les décisions de placement en rétention
administrative, les requêtes saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de
prolongation d'une rétention administrative, la défense de la décision de placement, ainsi que les
requêtes en appel, les mémoires en défense devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
lorsque l'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la
rétention, les décisions de maintien en rétention administrative, les requêtes en appel devant la
cour d'appel contre les décisions rendues par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, les saisines
du magistrat du siège du tribunal judiciaire et de la cour d'appel pour le recours à la visite
domiciliaire, les saisines des autorités consulaires étrangères ; et les courriers relatifs aux procédures
contradictoires.
c) Pour la région Bretagne, la délivrance de première attestation et les refus de délivrance
d'attestation de demande d'asile, pour le département d'Ille-et-Vilaine, le renouvellement et les
refus de renouvellement des attestations de demande d'asile et récépissés, les mises en demeure,
notamment celle prévue à l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile, les récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale pour le
département d'Ille-et-Vilaine ;
d) les décisions relevant du pacte européen sur la migration et l'asile, notamment les décisions
relevant du règlement 2024/1351 dit «AMMR» et de la directive 2024/1346 dite «Accueil»: les
arrêtés de transfert et d'assignation à résidence, les décisions de placement en rétention
administrative, de prolongation et de maintien en rétention administrative, les saisines du magistrat
du siège du tribunal judiciaire et de la cour d'appel pour le recours à la visite domiciliaire, les
demandes de prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les
3/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00010 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN,
directeur
des migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction
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requêtes en appel; les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français suite notamment aun rejet de l'OFPRA et/ou de la CNDA.e) les propositions favorables ou les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, de rejet oud'ajournement des demandes d'accès à la nationalité française, de naturalisation ou deréintégration dans la nationalité française;f) les saisines du procureur en matière de fraude interne ou externe, de fraude documentaire ou defraude à l'identité.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe RIVOALLAN, la délégationde signature qui lui est conférée par l'article 1 pourra être exercée, pour l'ensemble des matièressus-énumérées, par Madame Sophie Bouché, directrice adjointe.Article 3 : Le bureau du séjourDélégation permanente de signature est donnée à madame Laurence LE COQ, cheffe du bureau duséjour ou, si elle est absente ou empêchée, à madame Claudine VILSAINT adjointe à la cheffe debureau, pour les actes mentionnés au a) et b) de l'article 1, dans la limite des attributions de cebureau.En outre, délégation permanente de signature est donnée à madame Youna de SCHROODER,madame Mathilde OGER-TRIHAN, madame Aude REYNE, madame Emeline AUSSANT et madameMarinne Chesnel pour la signature des actes mentionnés au a) de l'article 1, à l'exception des avis etdécisions au titre de la procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour,des refus de séjours étrangers avec ou sans mesure d'éloignement, des retraits de titre de séjour,des refus de carte de résident et carte pluriannuelle, de la délivrance des sauf-conduits pour lesréfugiés.Article 4 : Le bureau ÉloignementDélégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Jeanne CHAUVIN, cheffe dubureau Éloignement, référente régionale, ou si elle est absente ou empêchée, à madame AlexandraBOYER, adjointe à la cheffe de bureau de l'éloignement, pour les refus de séjour étrangers avec ousans mesure d'éloignement, les retraits ou abrogations de titre de séjour et carte de résident, etpour les actes mentionnés aux b) et d) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.Article 5 : Le bureau de l'asileDélégation permanente de signature est donnée à madame Amélie GUENROC-ANGELI, cheffe dubureau de l'asile, ou si elle est absente ou empéchée, à monsieur Steve DESHAYES, adjoint à lacheffe du bureau de l'asile, pour les actes mentionnés aux b), c) et d) de l'article 1, dans la limite desattributions de ce bureau.Article 6 : La plateforme régionale de la naturalisationDélégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Philippe BUREAU, chef de laplateforme régionale de la naturalisation ou s'il est absent ou empêché, amadame Nadia LAKOUIFAT, adjointe au chef de la plateforme, pour les actes mentionnés au e) del'article 1, dans la limite des attributions de la plateforme.
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requêtes en appel ; les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français suite notamment à
un rejet de l'OFPRA et/ou de la CNDA.
e) les propositions favorables ou les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, de rejet ou
d'ajournement des demandes d'accès à la nationalité française, de naturalisation ou de
réintégration dans la nationalité française ;
f) les saisines du procureur en matière de fraude interne ou externe, de fraude documentaire ou de
fraude à l'identité.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe RIVOALLAN, la délégation
de signature qui lui est conférée par l'article 1 pourra être exercée, pour l'ensemble des matières
sus-énumérées, par Madame Sophie Bouché, directrice adjointe.
Article 3 : Le bureau du séjour
Délégation permanente de signature est donnée à madame Laurence LE COQ, cheffe du bureau du
séjour ou, si elle est absente ou empêchée, à madame Claudine VILSAINT adjointe à la cheffe de
bureau, pour les actes mentionnés au a) et b) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce
bureau.
En outre, délégation permanente de signature est donnée à madame Youna de SCHROODER,
madame Mathilde OGER-TRIHAN, madame Aude REYNE, madame Emeline AUSSANT et madame
Marinne Chesnel pour la signature des actes mentionnés au a) de l'article 1, à l'exception des avis et
décisions au titre de la procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour,
des refus de séjours étrangers avec ou sans mesure d'éloignement, des retraits de titre de séjour,
des refus de carte de résident et carte pluriannuelle, de la délivrance des sauf-conduits pour les
réfugiés.
Article 4 : Le bureau Éloignement
Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Jeanne CHAUVIN, cheffe du
bureau Éloignement, référente régionale, ou si elle est absente ou empêchée, à madame Alexandra
BOYER, adjointe à la cheffe de bureau de l'éloignement, pour les refus de séjour étrangers avec ou
sans mesure d'éloignement, les retraits ou abrogations de titre de séjour et carte de résident, et
pour les actes mentionnés aux b) et d) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.
Article 5 : Le bureau de l'asile
Délégation permanente de signature est donnée à madame Amélie GUENROC-ANGELI, cheffe du
bureau de l'asile, ou si elle est absente ou empêchée, à monsieur Steve DESHAYES, adjoint à la
cheffe du bureau de l'asile, pour les actes mentionnés aux b), c) et d) de l'article 1, dans la limite des
attributions de ce bureau.
Article 6 : La plateforme régionale de la naturalisation
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Philippe BUREAU, chef de la
plateforme régionale de la naturalisation ou s'il est absent ou empêché, à
madame Nadia LAKOUIFAT, adjointe au chef de la plateforme, pour les actes mentionnés au e) de
l'article 1, dans la limite des attributions de la plateforme.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00010 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN,
directeur
des migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction
19
Article 7 : La mission de coordination de l'asile et de l'intégrationDélégation permanente de signature est donnée a monsieur Michel BOUREAU, chef de la mission decoordination de l'asile et de l'intégration, et à monsieur Julien RIMBERT, rédacteur, pour lesdocuments et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, exception faite deslettres et des circulaires aux élus, dans les limites des attributions de cette mission.Article 8:La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur des migrations et del'intégration de la préfecture d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 20 JUIL. 2026
La préféte,
Emmanuelle DUBEE
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Article 7 : La mission de coordination de l'asile et de l'intégration
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel BOUREAU, chef de la mission de
coordination de l'asile et de l'intégration, et à monsieur Julien RIMBERT, rédacteur, pour les
documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, exception faite des
lettres et des circulaires aux élus, dans les limites des attributions de cette mission.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur des migrations et de
l'intégration de la préfecture d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 0 M. 2026
La préfète,
U.
Emmanuelle DUBÉE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00010 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN,
directeur
des migrations et de l'intégration, ainsi qu'à certains personnels de la direction
20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-20-00007
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
David ANTOINE, directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à
certains personnels de sa direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00007 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. David ANTOINE, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 21
| 3PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature a M. David ANTOINE,directeur des collectivités territoriales et de la citoyennetéainsi qu'à certains personnels de sa directionLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-VilaineVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret du 24juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétairegénérale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 nommant M. Hugues JARDIN, chef du bureau des financeslocales ;VU l'arrêté du 1° mars 2023 portant affectation de Mme Audrey MASSON, par voie dedétachement, en qualité de cheffe du bureau de la citoyenneté au sein de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU la note d'affectation du 17 décembre 2020 de Mme Annie CAZUC en qualité de cheffe dubureau de l'urbanisme ;
EJi
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. David ANTOINE,
directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté
ainsi qu'à certains personnels de sa direction
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 nommant M. Hugues JARDIN, chef du bureau des finances
locales ;
VU l'arrêté du 1er mars 2023 portant affectation de Mme Audrey MASSON, par voie de
détachement, en qualité de cheffe du bureau de la citoyenneté au sein de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU la note d'affectation du 17 décembre 2020 de Mme Annie CAZUC en qualité de cheffe du
bureau de l'urbanisme ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00007 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. David ANTOINE, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 22
VU la note d'affectation du 31 aodt 2023 de Mme Anne ROUSSEAU en qualité de cheffe du bureaudu contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;VU la note d'affectation du 14 septembre 2023 de M. Hugues JARDIN en qualité de directeuradjoint des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant nomination de M. David ANTOINE, directeurdes collectivités territoriales et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant détachement de M. David ANTOINE au rangde CAIOM en qualité de directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTE
Article 1°: délégation de signature est donnée à M. David ANTOINE, directeur des collectivitésterritoriales et de la citoyenneté, à l'effet de signer, dans la limite des attributions et compétencesrelevant de sa direction, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documentsadministratifs ou financiers suivants :— passeports,— oppositions conservatoires à la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas deradicalisation),— conventions portant habilitation et agrément au SIV des professionnels du secteurautomobile,- décisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations et agréments au SIV desprofessionnels du secteur automobile,— arrêtés fixant la composition des commissions afférentes à l'organisation des élections,— arrêtés fixant les tarifs de remboursements des imprimés électoraux,— récépissés de déclaration de candidature aux élections,— arrêtés fixant la répartition des jurés d'assises par commune,— récépissés de déclaration des fonds de dotation,— arrêtés autorisant le transport de corps à l'étranger,— arrêtés autorisant le transport d'une urne funéraire à l'étranger,— arrêtés relatifs aux dérogations aux règles du repos dominical,—- arrêtés portant autorisation de l'exercice de la profession de loueur d'alambic,— agréments des commissaires de courses de chevaux,— décisions relatives aux ouvertures d'hippodromes et aux courses de poneys,— récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,— récépissés de déclarations d'associations,— décision de non-opposition au caractère cultuel d'une association,- déclarations d'option relatives aux obligations du service national,— arrêtés relatifs aux dons et legs,— décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,— arrêtés relatifs aux actes soumis à tutelle administrative,— récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,— récépissés relatifs aux déclarations des fondations reconnues d'utilité publique,— récépissés relatifs aux déclarations d'associations reconnues d'utilité publique,
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VU la note d'affectation du 31 août 2023 de Mme Anne ROUSSEAU en qualité de cheffe du bureau
du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
VU la note d'affectation du 14 septembre 2023 de M. Hugues JARDIN en qualité de directeur
adjoint des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant nomination de M. David ANTOINE, directeur
des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant détachement de M. David ANTOINE au rang
de CAIOM en qualité de directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er: délégation de signature est donnée à M. David ANTOINE, directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté, à l'effet de signer, dans la limite des attributions et compétences
relevant de sa direction, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents
administratifs ou financiers suivants :
- passeports,
- oppositions conservatoires à la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas de
radicalisation),
- conventions portant habilitation et agrément au SIV des professionnels du secteur
automobile,
- décisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations et agréments au SIV des
professionnels du secteur automobile,
- arrêtés fixant la composition des commissions afférentes à l'organisation des élections,
- arrêtés fixant les tarifs de remboursements des imprimés électoraux,
- récépissés de déclaration de candidature aux élections,
- arrêtés fixant la répartition des jurés d'assises par commune,
- récépissés de déclaration des fonds de dotation,
- arrêtés autorisant le transport de corps à l'étranger,
- arrêtés autorisant le transport d'une urne funéraire à l'étranger,
- arrêtés relatifs aux dérogations aux règles du repos dominical,
- arrêtés portant autorisation de l'exercice de la profession de loueur d'alambic,
- agréments des commissaires de courses de chevaux,
- décisions relatives aux ouvertures d'hippodromes et aux courses de poneys,
- récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,
- récépissés de déclarations d'associations,
- décision de non-opposition au caractère cultuel d'une association,
- déclarations d'option relatives aux obligations du service national,
- arrêtés relatifs aux dons et legs,
- décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,
- arrêtés relatifs aux actes soumis à tutelle administrative,
- récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,
- récépissés relatifs aux déclarations des fondations reconnues d'utilité publique,
- récépissés relatifs aux déclarations d'associations reconnues d'utilité publique,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00007 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. David ANTOINE, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 23
— conventions de transmission électronique des actes entre les collectivités et lapréfecture.- validations par horodatage des arrêtés de versement du fonds de compensation detaxe de la valeur ajoutée (FCTVA), contenus dans l'application nationale del'automatisation de la liquidation des concours de l'État (Alice)Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. David ANTOINE, la délégation de signaturequi lui est conférée à l'article 1 sera exercée par M. Hugues JARDIN, directeur adjoint, chef dubureau des finances locales .En cas d'absence ou d'empéchement concomitant du directeur et de son adjoint, la délégation,objet du présent arrété, sera exercée, par :+ Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;+ Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de l'urbanisme ;+ Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté ;chacun pour les correspondances et actes entrant dans les attributions respectives de leur bureau.Article 3: délégation de signature est donnée à Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau ducontrôle de légalité et de l'intercommunalité ou, si elle est absente ou empéchée, a son adjointe,Mme Laurence HARDY-VIGNON, pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :* les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;+ les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité ;Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, en ce quiconcerne:
+ la certification et le visa des pièces et documents,«+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi).— Mme Laurence HARDY-VIGNON— M. Thomas LE MENER— Mme Audrey SOLEYMIEUX— M. Christophe BRODIN— M Alexandre SALOMEZ— M. Stéphane FOUILLIT— Mme Nathalie BELLAYArticle 4: délégation de signature est donnée a M. Hugues JARDIN, chef du bureau des financeslocales et directeur par intérim, ou, s'il est absent ou empêché, a son adjointe, Mme AudeBERNARD pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;+ les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité dans ledomaine budgétaire et fiscal ;+ les arrêtés et mandatements afférents aux crédits revenant aux collectivités locales ;+ l'approbation des rôles des associations syndicales autorisées et des associations foncièresde remembrement;«+ la certification et le visa des pièces et documents,
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- conventions de transmission électronique des actes entre les collectivités et la
préfecture.
- validations par horodatage des arrêtés de versement du fonds de compensation de
taxe de la valeur ajoutée (FCTVA), contenus dans l'application nationale de
l'automatisation de la liquidation des concours de l'État (Alice)
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. David ANTOINE, la délégation de signature
qui lui est conférée à l'article 1 sera exercée par M. Hugues JARDIN, directeur adjoint, chef du
bureau des finances locales .
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant du directeur et de son adjoint, la délégation,
objet du présent arrêté, sera exercée, par :
• Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
• Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de l'urbanisme ;
• Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté ;
chacun pour les correspondances et actes entrant dans les attributions respectives de leur bureau.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du
contrôle de légalité et de l'intercommunalité ou, si elle est absente ou empêchée, à son adjointe,
Mme Laurence HARDY-VIGNON, pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
• les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;
• les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité ;
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, en ce qui
concerne :
• la certification et le visa des pièces et documents,
• les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi).
À :
- Mme Laurence HARDY-VIGNON
- M. Thomas LE MENER
- Mme Audrey SOLEYMIEUX
- M. Christophe BRODIN
- M Alexandre SALOMEZ
- M. Stéphane FOUILLIT
- Mme Nathalie BELLAY
Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Hugues JARDIN, chef du bureau des finances
locales et directeur par intérim, ou, s'il est absent ou empêché, à son adjointe, Mme Aude
BERNARD pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
• les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;
• les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité dans le
domaine budgétaire et fiscal ;
• les arrêtés et mandatements afférents aux crédits revenant aux collectivités locales ;
• l'approbation des rôles des associations syndicales autorisées et des associations foncières
de remembrement ;
• la certification et le visa des pièces et documents,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00007 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. David ANTOINE, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 24
+ la validation par horodatage des arrêtés de versement de FCTVA contenus dansl'application nationale Alice.Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne la certification et le visa despièces et documents dans leurs domaines d'attributions respectifs à :— Mme Aude BERNARD,— M. Maël ODIN,—- Mme Véronique VOYEAUD— Mme Sandra FANOVARD,— Mme Sylvie LENAIN— Mme Sylvaine PIGEON— Mme Laurence BUFFET.— Mme Florence ORHANArticle 5: délégation de signature est donnée à Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau del'urbanisme, ou, si elle est absente ou empéchée, à son adjointe, Mme Virginie CONVERS, pour lesattributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel,+ la certification et le visa des pièces et documents,+ les demandes de compléments de dossiers.Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne les correspondances neprésentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi), les demandes de compléments dedossiers, ainsi que la certification et le visa des pièces et documents dans leur domained'attributions a:- Mme Virginie CONVERS,- Mme Véronique CHABOT,- Mme Alexia LE TILY- Mme Priscilla MONNIER.Article 6: délégation de signature est donnée à Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de lacitoyenneté ou, si elle est absente ou empéchée, a son adjointe, Mme Cécile BOUDEVILLE, pour lesattributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :. les correspondances ne présentant pas un caractére décisionnel,° les récépissés et notamment les récépissés de déclaration d'association (association loi 1901,association syndicales libres, association foncières urbaines libres) et les récépissés de déclarationdes fonds de dotation,° les récépissés de déclaration de candidature aux élections,. les récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,° la certification et le visa des piéces et documents,. les demandes de compléments de dossiers,. les accusés de dépôt des dossiers,. les décisions de non-opposition a l'acceptation d'une libéralité,. les décisions de non-opposition au caractère cultuel d'une association,. les déclarations d'option relatives aux obligations du service national,. les arrêtés de transport de corps à l'étranger,. les arrêtés autorisant le transport des urnes funéraires à l'étranger,. les récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,
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la validation par horodatage des arrêtés de versement de FCTVA contenus dans
l'application nationale Alice.
Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne la certification et le visa des
pièces et documents dans leurs domaines d'attributions respectifs à :
- Mme Aude BERNARD,
- M. MaëlODIN,
- Mme Véronique VOYEAUD
- Mme Sandra FANOVARD,
- Mme Sylvie LENAIN
- Mme Sylvaine PIGEON
- Mme Laurence BUFFET.
- Mme Florence ORHAN
Article 5 : délégation de signature est donnée à Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de
l'urbanisme, ou, si elle est absente ou empêchée, à son adjointe, Mme Virginie CONVERS, pour les
attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
• les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel,
• la certification et le visa des pièces et documents,
• les demandes de compléments de dossiers.
Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne les correspondances ne
présentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi), les demandes de compléments de
dossiers, ainsi que la certification et le visa des pièces et documents dans leur domaine
d'attributions à :
Mme Virginie CONVERS,
Mme Véronique CHABOT,
- Mme Alexia LE TILY
Mme Priscilla MONNIER.
Article 6 : délégation de signature est donnée à Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la
citoyenneté ou, si elle est absente ou empêchée, à son adjointe, Mme Cécile BOUDEVILLE, pour les
attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
• les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel,
• les récépissés et notamment les récépissés de déclaration d'association (association loi 1901,
association syndicales libres, association foncières urbaines libres) et les récépissés de déclaration
des fonds de dotation,
• les récépissés de déclaration de candidature aux élections,
• les récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,
• la certification et le visa des pièces et documents,
• les demandes de compléments de dossiers,
• les accusés de dépôt des dossiers,
• les décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,
• les décisions de non-opposition au caractère cultuel d'une association,
• les déclarations d'option relatives aux obligations du service national,
• les arrêtés de transport de corps à l'étranger,
• les arrêtés autorisant le transport des urnes funéraires à l'étranger,
• les récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00007 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. David ANTOINE, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 25
. récépissés relatifs aux déclarations des fondations reconnues d'utilité publique,. récépissés relatifs aux déclarations d'associations reconnues d'utilité publique,. les oppositions conservatoires à la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas deradicalisation).. les accusés de réception des courriers adressés au bureau de la citoyenneté, y compris ceuxcontenant les passeports, les cartes d'identité ainsi que les cartes TES.Délégation permanente de signature est donnée à :- Mme Cécile BOUDEVILLE- Mme Myriam GRUSON,- Mme Florence EON,- Mme Servanne SIMON- Mme Véronique RIANDIERE,- Mme Sandrine PERDRIAU,- Mme Angélique DEVY,pour ce qui concerne :. la certification et le visa des pièces et documents dans leurs domaines d'attributionsrespectifs,° les accusés de dépôt des dossiers,° les demandes de compléments de dossiers,. les récépissés de déclaration de modification de dirigeants d'associations (associations Loi1901 et associations syndicales libres),. les convocations aux rendez-vous pour la délivrance de passeports temporaires,. les accusés de réception des courriers adressés au bureau de la citoyenneté, y compris ceuxcontenant les passeports, les cartes d'identité ainsi que les cartes TES.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur des collectivitésterritoriales et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le yi] 0 JUIL. 2076
La préfète,
LA
Emmanuelle DUBÉE
5/5
• récépissés relatifs aux déclarations des fondations reconnues d'utilité publique,
• récépissés relatifs aux déclarations d'associations reconnues d'utilité publique,
• les oppositions conservatoires à la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas de
radicalisation).
• les accusés de réception des courriers adressés au bureau de la citoyenneté, y compris ceux
contenant les passeports, les cartes d'identité ainsi que les cartes TES.
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Mme Cécile BOUDEVILLE
Mme Myriam GRUSON,
Mme Florence EON,
Mme Servanne SIMON
Mme Véronique RIANDIERE,
Mme Sandrine PERDRIAU,
Mme Angélique DEVY,
pour ce qui concerne :
• la certification et le visa des pièces et documents dans leurs domaines d'attributions
respectifs,
• les accusés de dépôt des dossiers,
• les demandes de compléments de dossiers,
• les récépissés de déclaration de modification de dirigeants d'associations (associations Loi
1901 et associations syndicales libres),
• les convocations aux rendez-vous pour la délivrance de passeports temporaires,
• les accusés de réception des courriers adressés au bureau de la citoyenneté, y compris ceux
contenant les passeports, les cartes d'identité ainsi que les cartes TES.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le I? 0 JUIL 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
5/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00007 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. David ANTOINE, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-20-00004
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00004 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de
Fougères-Vitré 27
E 3PRÉFÈTED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND,sous-préfet de Fougères-VitréLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL , sous-préfet de Redon ;VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND,
sous-préfet de Fougères-Vitré
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00004 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de
Fougères-Vitré 28
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de Saint-Malo ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préféte d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale dela préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales desarrondissements d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1" : Délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de sonarrondissement, à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré pour présider lescommissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et signer les actes qui endécoulent. Le sous-préfet a également une délégation permanente de signature pour les actessuivants :les engagements financiers passés sur les budgets de fonctionnement des services de lasous- préfecture et de la résidence ;les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toutenature, dont les accusés de réception des délibérations urgentes.En matière de police généralela délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacleset autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité etd'accessibilité de l'arrondissement, et toute correspondance relative au fonctionnement decette commission et à la police spéciale des établissements recevant du public, dont laconvocation de leurs membres ;l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives auxexpulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution desdécisions dejustice ;tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) desgens du voyage, mise en demeure et expulsion ;les arrêtés autorisant les fêtes en forêt domaniale à Villecartier ;les mesures relatives à la police des débits de boissons: dérogation aux horaires defermeture, fermeture administrative des débits de boissons ;les arrêtés relatifs aux dérogations aux règles du repos dominical.
2/6
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des
arrondissements d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de son
arrondissement, à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré pour présider les
commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et signer les actes qui en
découlent. Le sous-préfet a également une délégation permanente de signature pour les actes
suivants :
• les engagements financiers passés sur les budgets de fonctionnement des services de la
sous- préfecture et de la résidence ;
• les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute
nature, dont les accusés de réception des délibérations urgentes.
En matière de police générale
• la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles
et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
• la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité et
d'accessibilité de l'arrondissement, et toute correspondance relative au fonctionnement de
cette commission et à la police spéciale des établissements recevant du public, dont la
convocation de leurs membres ;
• l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux
expulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des
décisions de justice ;
• tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des
gens du voyage, mise en demeure et expulsion ;
• les arrêtés autorisant les fêtes en forêt domaniale à Villecartier ;
• les mesures relatives à la police des débits de boissons : dérogation aux horaires de
fermeture, fermeture administrative des débits de boissons ;
• les arrêtés relatifs aux dérogations aux règles du repos dominical.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00004 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de
Fougères-Vitré 29
En matiére d'administration localee les enquêtes prévues a l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales sur lesprojets de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurschefs-lieux ;¢ les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissantau nom de l'État dans les cas prévus par l'article L.2122.27 du code général des collectivitésterritoriales ;e les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet au maire prévu par lesarticles L. 2122.34 et L. 22151 du code général des collectivités territoriales, et par les articlesR123-28 et R123-52 du code de la construction et de l'habitation ;¢ les arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi queles correspondances s'y rapportant ;+ les conventions et les arrêtés attributifs du fonds national d'aménagement et dedéveloppement du territoire (FNADT) ;° les arrêtés d'attribution du fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) et de la dotationde soutien à l'investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant;° les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;+ les arrêtés et conventions mises en œuvre dans le cadre des dispositifs et programmes d'appuiterritorialisés, pilotés par l'agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), (Petites villesde demain, action cœur de ville, contrats de relance et de transition écologique, etc.) ;+ les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites pararrêté préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, etd'expropriation.En matière d'administration générale+ l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création,modification, dissolution) ;e les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde ;* les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulationet main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;+ les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale duplan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) enmatière de relogement social prioritaire et d'expulsions locatives ;¢ la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant ;e les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urne funéraire à l'étranger ;¢ la désignation du représentant du préfet au sein des comités de gestion des caisses desécoles publiques ;+ l'avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternellespubliques;+ les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux lauréats.En matière de contrôle de la légalité des actes des communes, groupements de communesétablissements et offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixtelocales¢ la signature des lettres d'observations, de recours gracieux.
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En matière d'administration locale
• les enquêtes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales sur les
projets de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs
chefs-lieux ;
• les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissant
au nom de l'État dans les cas prévus par l'article L.2122.27 du code général des collectivités
territoriales ;
• les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet au maire prévu par les
articles L. 2122.34 et L. 2215.1 du code général des collectivités territoriales, et par les articles
R.123-28 et R.123-52 du code de la construction et de l'habitation ;
• les arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que
les correspondances s'y rapportant ;
• les conventions et les arrêtés attributifs du fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) ;
• les arrêtés d'attribution du fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) et de la dotation
de soutien à l'investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant ;
• les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;
• les arrêtés et conventions mises en oeuvre dans le cadre des dispositifs et programmes d'appui
territorialisés, pilotés par l'agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), (Petites villes
de demain, action cœur de ville, contrats de relance et de transition écologique, etc.) ;
• les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites par
arrêté préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, et
d'expropriation.
En matière d'administration générale
• l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création,
modification, dissolution) ;
• les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde ;
• les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation
et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
• les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale du
plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en
matière de relogement social prioritaire et d'expulsions locatives ;
• la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant ;
• les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urne funéraire à l'étranger ;
• la désignation du représentant du préfet au sein des comités de gestion des caisses des
écoles publiques ;
• l'avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles
publiques ;
• les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux lauréats.
En matière de contrôle de la légalité des actes des communes, groupements de communes
établissements et offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixte
locales
• la signature des lettres d'observations, de recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00004 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de
Fougères-Vitré 30
En matiére d'élection* Les arrêtés portant convocation des électeurs en application des dispositions de l'articleL. 247 du code électoral. Par dérogation à l'article L. 227 du même code, les électeurs sontconvoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.Article 2 : Pour l'ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée àM. Gilles TRAIMOND, pour les actes suivants :° l'ensemble des actes réglementaires liés aux permis de chasser ;° l'ensemble des actes réglementaires et la correspondance liés aux autorisations de portd'armes des policiers municipaux, convoyeurs de fonds, agents SNCF ;¢ l'agrément des policiers municipaux et délivrance des cartes professionnelles ;° les arrêtés portant agrément en qualité d'agent privé chargé de l'accomplissement desvisites de sûreté dans les aérodromes et les ports ;¢ les arrêtés portant autorisation de surveillance sur la voie publique d'agent de sécurité desociétés privées.° arrété portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes par lescommunes ainsi que les munitions;° arrété portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipal et gardes champêtres;¢ habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres au systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) et/ou au système national des permis de conduire(SNPC).Article 3 : Pour l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Ouest, délégation permanente designature est donnée à M. Gilles TRAIMOND, pour les actes suivants :° les arrêtés portant autorisation de port d'armes, de port de tenue civile en étant armé, etd'actes de palpation lors d'opérations de surveillance sur la voie publique des agents SNCF.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles TRAIMOND, les attributions qui lui sontdéléguées seront exercées par M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Gilles TRAIMOND et de M. Jean-Bernard ICHÉ, les attributions déléguées à M. Gilles TRAIMOND seront exercées par Mme MarieARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilles TRAIMOND, de M. Jean-Bernard ICHÉ et de Mme Marie ARGOUARC'H, les attributions déléguées à M. Gilles TRAIMONDseront exercées par M. Alexandre KESTELOOT, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilles TRAIMOND, deM. Jean-Bernard ICHÉ, de Mme Marie ARGOUARC'H et de M. Alexandre KESTELOOT, les attributionsdéléguées a M. Gilles TRAIMOND seront exercées par M. Gabriel MORIN, directeur de cabinet.Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilles TRAIMOND, deM. Jean-Bernard ICHÉ, de Mme Marie ARGOUARC'H, de M Alexandre KESTELOOT et de M. Gabriel
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En matière d'élection
• Les arrêtés portant convocation des électeurs en application des dispositions de l'article
L. 247 du code électoral. Par dérogation à l'article L. 227 du même code, les électeurs sont
convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
Article 2 : Pour l'ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée à
M. Gilles TRAIMOND, pour les actes suivants :
• L'ensemble des actes réglementaires liés aux permis de chasser ;
• l'ensemble des actes réglementaires et la correspondance liés aux autorisations de port
d'armes des policiers municipaux, convoyeurs de fonds, agents SNCF ;
• l'agrément des policiers municipaux et délivrance des cartes professionnelles ;
• les arrêtés portant agrément en qualité d'agent privé chargé de l'accomplissement des
visites de sûreté dans les aérodromes et les ports ;
• les arrêtés portant autorisation de surveillance sur la voie publique d'agent de sécurité de
sociétés privées.
• arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes par les
communes ainsi que les munitions ;
• arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipal et gardes champêtres ;
• habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres au système
d'immatriculation des véhicules (SIV) et/ou au système national des permis de conduire
(SNPC).
Article 3 : Pour l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Ouest, délégation permanente de
signature est donnée à M. Gilles TRAIMOND, pour les actes suivants :
• les arrêtés portant autorisation de port d'armes, de port de tenue civile en étant armé, et
d'actes de palpation lors d'opérations de surveillance sur la voie publique des agents SNCF.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles TRAIMOND, les attributions qui lui sont
déléguées seront exercées par M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilles TRAIMOND et de M. Jean-
Bernard ICHÉ, les attributions déléguées à M. Gilles TRAIMOND seront exercées par Mme Marie
ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilles TRAIMOND, de M. Jean-
Bernard ICHÉ et de Mme Marie ARGOUARC'H, les attributions déléguées à M. Gilles TRAIMOND
seront exercées par M. Alexandre KESTELOOT, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilles TRAIMOND, de
M. Jean-Bernard ICHÉ, de Mme Marie ARGOUARC'H et de M. Alexandre KESTELOOT, les attributions
déléguées à M. Gilles TRAIMOND seront exercées par M. Gabriel MORIN, directeur de cabinet.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilles TRAIMOND, de
M. Jean-Bernard ICHÉ, de Mme Marie ARGOUARC'H, de M Alexandre KESTELOOT et de M. Gabriel
4/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00004 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de
Fougères-Vitré 31
MORIN, les attributions déléguées a M. Gilles TRAIMOND seront exercées par M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de Redon.Article 9 : Pendant la période de permanence départementale, délégation de signature estdonnée a M. Gilles TRAIMOND, pour :+ les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et a lasituation des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;+ les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitterle territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;+ les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départvolontaire ;+ les décisions distinctes fixant le pays de renvoi;¢ les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;e les décisions de refus d'accés au territoire francais ;+ les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;+ les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et lesprolongations de rétention administrative ;+ les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense desdécisions de placement;+ les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongationd'une rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;+ les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandesde prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtesen appel, les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsquel'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de larétention, les saisines des autorités consulaires étrangères ;+ les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admissionprovisoire au séjour au titre de l'asile ;+ les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'untitre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour ycompris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivantsdu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document decirculation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et laréponse aux recours gracieux ;+ les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toutecorrespondance en cette matière ;° les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;e les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;¢ les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation defêtes à caractère local;+ _ l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives auxexpulsions locatives, aux squats et a l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisionsdejustice ;+ tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) desgens du voyage, mise en demeure et expulsion ;+ les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulationet main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;* toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont lestroubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou
5/6
MORIN, les attributions déléguées à M. Gilles TRAIMOND seront exercées par M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de Redon.
Article 9 : Pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est
donnée à M. Gilles TRAIMOND, pour :
• les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la
situation des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;
• les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter
le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;
• les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ
volontaire ;
• les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;
• les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;
• les décisions de refus d'accès au territoire français ;
• les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;
• les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les
prolongations de rétention administrative ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des
décisions de placement ;
• les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation
d'une rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;
• les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes
de prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes
en appel, les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque
l'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la
rétention, les saisines des autorités consulaires étrangères ;
• les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission
provisoire au séjour au titre de l'asile ;
• les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un
titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y
compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la
réponse aux recours gracieux ;
• les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute
correspondance en cette matière ;
• les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;
• les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;
• les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de
fêtes à caractère local ;
• l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux
expulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions
de justice ;
• tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des
gens du voyage, mise en demeure et expulsion ;
• les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation
et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
• toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les
troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou
5/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00004 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de
Fougères-Vitré 32
portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-1et suivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santépublique et saisine du juge des libertés et de la détention, recours et mémoires en défenseportés devant le tribunal judiciaire et la Cour d'appel dans le cadre des mesuresd'hospitalisation sous contrainte ;* et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception desarrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.Article 10 Le sous-préfet de Fougères-Vitré est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 20 JUIL. 2026
La préféte,
Emmanuelle DUBEE
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portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-1
et suivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé
publique et saisine du juge des libertés et de la détention, recours et mémoires en défense
portés devant le tribunal judiciaire et la Cour d'appel dans le cadre des mesures
d'hospitalisation sous contrainte ;
• et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des
arrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 10 Le sous-préfet de Fougères-Vitré est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 0 JUIL, 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
6/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00004 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de
Fougères-Vitré 33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-20-00011
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00011 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de
Saint-Malo 34
| 3PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Jean-Bernard ICHÉ,sous-préfet de Saint-MaloLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL , sous-préfet de Redon ;VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Jean-Bernard ICHÉ,
sous-préfet de Saint-Malo
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00011 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de
Saint-Malo 35
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de Saint-Malo ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétairegénérale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préféte de Rennes ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales desarrondissements d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1°' : délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de sonarrondissement, à M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo, pour présider les commissionsdépartementales d'aménagement commercial (CDAC) et signer les actes qui en découlent. Le sous-préfet a également une délégation permanente de signature pour les actes suivants :+ les engagements financiers passés sur les budgets de fonctionnement des services de lasous- préfecture et de la résidence ;+ les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toutenature, dont les accusés de réception des délibérations urgentes.En matière de police générale+ les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière desuspension de permis de conduire ;+ les décisions liées à la validité du permis de conduire et consécutives à un examenmédical en application des dispositions du code de la route ;+ les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matièred'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls ;+ les lettres de notification de reconstitution de points du permis de conduire ;+ les lettres de relance de stage obligatoire pour récupérer des points du permis de conduire ;+ la délivrance d'attestation de l'aptitude à la conduite d'ambulance ;+ la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacleset autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;+ la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité del'arrondissement, et toute correspondance relative au fonctionnement de cette commissionet à la police spéciale des établissements recevant du public, dont la convocation de leursmembres;+ _ l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives auxexpulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution desdécisions dejustice ;
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VU le décret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 24juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des
arrondissements d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de son
arrondissement, à M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo, pour présider les commissions
départementales d'aménagement commercial (CDAC) et signer les actes qui en découlent. Le sous-
préfet a également une délégation permanente de signature pour les actes suivants :
• les engagements financiers passés sur les budgets de fonctionnement des services de la
sous- préfecture et de la résidence ;
• les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute
nature, dont les accusés de réception des délibérations urgentes.
En matière de police générale
• les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière de
suspension de permis de conduire ;
• les décisions liées à la validité du permis de conduire et consécutives à un examen
médical en application des dispositions du code de la route ;
• les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière
d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuis ;
• les lettres de notification de reconstitution de points du permis de conduire ;
• les lettres de relance de stage obligatoire pour récupérer des points du permis de conduire ;
• la délivrance d'attestation de l'aptitude à la conduite d'ambulance ;
• la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles
et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
• la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité de
l'arrondissement, et toute correspondance relative au fonctionnement de cette commission
et à la police spéciale des établissements recevant du public, dont la convocation de leurs
membres ;
• l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux
expulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des
décisions de justice ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00011 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de
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+ tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) desgens du voyage, mise en demeure et expulsion ;+ les mesures de police relatives à l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;+ les mesures de police, de sûreté et de sécurité relatives à l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit etau port de Saint-Malo ;+ l'accomplissement des formalités relatives à l'autorisation de jeux dans les casinos et aufonctionnement de ces établissements ;+ les mesures relatives à la police des débits de boissons: dérogation aux horaires defermeture, fermeture administrative des débits de boissons et des établissements de nuit ;+ les arrêtés relatifs aux dérogations aux règles du repos dominical.
En matière d'administration locale+ les enquêtes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales sur lesprojets de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurschefs-lieux ;+ les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissantau nom de l'État dans les cas prévus par l'article L.2122.27 du code général des collectivitésterritoriales ;+ les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet au maire prévu par lesarticles L. 2122.34 et L. 22151 du code général des collectivités territoriales, et par les articlesR123-28 et R123-52 du code de la construction et de l'habitation ;+ les arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi queles correspondances s'y rapportant ;+ les conventions et les arrêtés attributifs du Fonds national d'aménagement et dedéveloppement du territoire (FNADT) ;+ les arrêtés d'attribution du Fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) et de la dotationde soutien à l'investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant;+ les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;+ les arrêtés et conventions mises en œuvre dans le cadre des dispositifs et programmes d'appuiterritorialisés, pilotés par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), (Petites villesde demain, Action Coeur de Ville, contrats de relance et de transition écologique, etc.) ;- les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites pararrêté préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, etd'expropriation.En matière d'administration générale+ l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création,modification, dissolution) ;+ les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde ;+ les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulationet main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers);+ les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale duplan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) enmatière de relogement social prioritaire et d'expulsions locatives ;+ la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant ;+ les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urne funéraire à l'étranger ;
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• tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des
gens du voyage, mise en demeure et expulsion ;
• les mesures de police relatives à l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;
• les mesures de police, de sûreté et de sécurité relatives à l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit et
au port de Saint-Malo ;
• l'accomplissement des formalités relatives à l'autorisation de jeux dans les casinos et au
fonctionnement de ces établissements ;
• les mesures relatives à la police des débits de boissons : dérogation aux horaires de
fermeture, fermeture administrative des débits de boissons et des établissements de nuit ;
• les arrêtés relatifs aux dérogations aux règles du repos dominical.
En matière d'administration locale
• les enquêtes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales sur les
projets de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs
chefs-lieux ;
• les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissant
au nom de l'État dans les cas prévus par l'article L.2122.27 du code général des collectivités
territoriales ;
• les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet au maire prévu par les
articles L. 2122.34 et L. 2215.1 du code général des collectivités territoriales, et par les articles
R.123-28 et R.123-52 du code de la construction et de l'habitation ;
• les arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que
les correspondances s'y rapportant ;
• les conventions et les arrêtés attributifs du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) ;
• les arrêtés d'attribution du Fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) et de la dotation
de soutien à l'investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant ;
• les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;
• les arrêtés et conventions mises en oeuvre dans le cadre des dispositifs et programmes d'appui
territorialisés, pilotés par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), (Petites villes
de demain, Action Coeur de Ville, contrats de relance et de transition écologique, etc.) ;
• les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites par
arrêté préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, et
d'expropriation.
En matière d'administration générale
• l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création,
modification, dissolution) ;
• les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde ;
• les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation
et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
• les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale du
plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en
matière de relogement social prioritaire et d'expulsions locatives ;
• la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant ;
• les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urne funéraire à l'étranger ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00011 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de
Saint-Malo 37
+ la désignation du représentant du préfet au sein des comités de gestion des caisses desécoles publiques ;+ l'avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternellespubliques;+ les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées auxlauréats ;« les demandes d'enquête et avis pour les permis de visite à la maison d'arrêt de St-Malo ;+ le conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de St-Malo;+ les demandes d'escorte pénitentiaire dans le cadre d'une extraction médicale d'un détenu ;« les demandes de gardes par la police nationale en cas d'hospitalisation d'un détenu.En matière de domaine public maritime+ les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime ;+ les autorisations d'occupation temporaire pour la réalisation de fêtes à caractère local ;+ la signature des lettres d'observation et de recours gracieux.
En matière de contrôle de la légalité des actes des communes, groupements de communes,établissements et offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixtelocales+ la signature des lettres d'observation de recours gracieux;+ le contrôle des actes d'urbanisme des communes littorales a l'exception de la saisine dutribunal administratif.En matière d'élection+ Les arrêtés portant convocation des électeurs en application des dispositions de l'articleL. 247 du code électoral. Par dérogation à l'article L. 227 du même code, les électeurs sontconvoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.En matière de politique de la ville* Les décisions d'attribution et des conventions de subvention relevant du programme 147(politique de la ville).Article 2 : pour l'ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée àM. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo, pour les actes suivants :+ les revendeurs d'objets mobiliers ;+ le tourisme;+ __ l'animation de la commission de sécurité des terrains de camping à risque ;+ l'établissement et le suivi du schéma départemental d'accueil des gens du voyage; lesconventions d'aide à la gestion des aires d'accueil des gens de voyage et tout documentengageant l'État dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil desgens du voyage.Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Bernard ICHE, les attributions qui luisont déléguées seront exercées par M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré.
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• la désignation du représentant du préfet au sein des comités de gestion des caisses des
écoles publiques ;
• l'avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles
publiques ;
■ les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux
lauréats ;
• les demandes d'enquête et avis pour les permis de visite à la maison d'arrêt de St-Malo ;
• le conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de St-Malo ;
• les demandes d'escorte pénitentiaire dans le cadre d'une extraction médicale d'un détenu ;
• les demandes de gardes par la police nationale en cas d'hospitalisation d'un détenu.
En matière de domaine public maritime
• les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
• les autorisations d'occupation temporaire pour la réalisation de fêtes à caractère local ;
• la signature des lettres d'observation et de recours gracieux.
En matière de contrôle de la légalité des actes des communes, groupements de communes,
établissements et offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixte
locales
• la signature des lettres d'observation de recours gracieux ;
• le contrôle des actes d'urbanisme des communes littorales à l'exception de la saisine du
tribunal administratif.
En matière d'élection
• Les arrêtés portant convocation des électeurs en application des dispositions de l'article
L. 247 du code électoral. Par dérogation à l'article L. 227 du même code, les électeurs sont
convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
En matière de politique de la ville
• Les décisions d'attribution et des conventions de subvention relevant du programme 147
(politique de la ville).
Article 2 : pour l'ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée à
M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo, pour les actes suivants :
• les revendeurs d'objets mobiliers ;
• le tourisme ;
• l'animation de la commission de sécurité des terrains de camping à risque ;
• l'établissement et le suivi du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ; les
conventions d'aide à la gestion des aires d'accueil des gens de voyage et tout document
engageant l'État dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil des
gens du voyage.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Bernard ICHÉ, les attributions qui lui
sont déléguées seront exercées par M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00011 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de
Saint-Malo 38
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Bernard ICHE, et deM. Gilles TRAIMOND, les attributions déléguées & M. Jean-Bernard ICHE, seront exercées parMme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 5: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Bernard ICHE, de M. GillesTRAIMOND et de Mme Marie ARGOUARC'H, les attributions déléguées à M. Jean-Bernard ICHE,seront exercées par M. Alexandre KESTELOOT secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : en cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Jean-Bernard ICHE, deM. Gilles TRAIMOND, de Mme Marie ARGOUARC'H et de M. Alexandre KESTELOOT lesattributions déléguées à M. Jean-Bernard ICHE, seront exercées par M. Gabriel MORIN, directeur decabinet.Article 7 _: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Bernard ICHÉ, deM. Gilles TRAIMOND, de Mme Marie ARGOUARC'H, de M. Alexandre KESTELOOT et de M. GabrielMORIN, les attributions déléguées à M. Jean-Bernard ICHÉ, seront exercées par M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de Redon.Article 8: pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est donnéeà M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo, pour :+ les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à lasituation des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA;* les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitterle territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;+ les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départvolontaire;+ les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;+ les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;+ les décisions de refus d'accès au territoire français ;+ les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;+ les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et lesprolongations de rétention administrative ;* les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense desdécisions de placement ;* les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongationd'une rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative;+ les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandesde prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtesen appel, les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsquel'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de larétention, les saisines des autorités consulaires étrangères ;+ les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admissionprovisoire au séjour au titre de l'asile ;* les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'untitre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour ycompris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivantsdu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de
5/6
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Bernard ICHÉ, et de
M. Gilles TRAIMOND, les attributions déléguées à M. Jean-Bernard ICHÉ, seront exercées par
Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Bernard ICHÉ, de M. Gilles
TRAIMOND et de Mme Marie ARGOUARC'H, les attributions déléguées à M. Jean-Bernard ICHÉ,
seront exercées par M. Alexandre KESTELOOT secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Bernard ICHÉ, de
M. Gilles TRAIMOND, de Mme Marie ARGOUARC'H et de M. Alexandre KESTELOOT les
attributions déléguées à M. Jean-Bernard ICHÉ, seront exercées par M. Gabriel MORIN, directeur de
cabinet.
Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Bernard ICHÉ, de
M. Gilles TRAIMOND, de Mme Marie ARGOUARC'H, de M. Alexandre KESTELOOT et de M. Gabriel
MORIN, les attributions déléguées à M. Jean-Bernard ICHÉ, seront exercées par M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de Redon.
Article 8: pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est donnée
à M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo, pour :
• les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la
situation des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;
• les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter
le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;
• les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ
volontaire ;
• les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;
• les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;
• les décisions de refus d'accès au territoire français ;
• les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;
• les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les
prolongations de rétention administrative ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des
décisions de placement ;
• les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation
d'une rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;
• les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes
de prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes
en appel, les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque
l'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la
rétention, les saisines des autorités consulaires étrangères ;
• les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission
provisoire au séjour au titre de l'asile ;
• les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un
titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y
compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00011 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de
Saint-Malo 39
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et laréponse aux recours gracieux ;+ les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toutecorrespondance en cette matière ;¢ les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourriére de véhicules ;* les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;+ les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation defêtes à caractère local ;+ __ l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives auxexpulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisionsdejustice ;* tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) desgens du voyage, mise en demeure et expulsion ;+ les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulationet main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;* toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont lestroubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ouportent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-71et suivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santépublique et saisine du juge des libertés et de la détention, recours et mémoires en défensesportées devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel dans le cadre des mesuresd'hospitalisation sous contrainte ;+ et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception desarrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.Article 9: Le sous-préfet de Saint-Malo est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 20 JUIL. 2076
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
6/6
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la
réponse aux recours gracieux ;
• les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute
correspondance en cette matière ;
• les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;
• les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;
• les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de
fêtes à caractère local ;
• l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux
expulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions
de justice ;
• tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des
gens du voyage, mise en demeure et expulsion ;
• les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation
et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
• toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les
troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou
portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-1
et suivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé
publique et saisine du juge des libertés et de la détention, recours et mémoires en défenses
portées devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel dans le cadre des mesures
d'hospitalisation sous contrainte ;
• et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des
arrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 9: Le sous-préfet de Saint-Malo est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 JUIL. 2026
La préfète,
CA.
Emmanuelle DUBÉE
6/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00011 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de
Saint-Malo 40
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-20-00003
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
Redon 41
| =PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature a M. Jean-Luc BLONDEL,sous-préfet de RedonLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Jean-Luc BLONDEL,
sous-préfet de Redon
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
Redon 42
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de Saint-Malo ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire généralede la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales desarrondissements d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1" : délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, àM. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon pour présider les commissions départementalesd'aménagement commercial (CDAC) et signer les actes qui en découlent. Le sous-préfet aégalement une délégation permanente de signature pour les actes suivants :* les engagements financiers passés sur les budgets de fonctionnement des services de lasous- préfecture et de la résidence ;+ les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toutenature, dont les accusés de réception des délibérations urgentes.En matière de police générale¢ les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière desuspension de permis de conduire ;* les décisions liées à la validité du permis de conduire et consécutives à un examenmédical en application des dispositions du code de la route ;¢ les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matièred'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls ;° les lettres de notification de reconstitution de points du permis de conduire ;+ les lettres de relance de stage obligatoire pour récupérer des points du permis de conduire ;e la délivrance d'attestation de l'aptitude à la conduite d'ambulance ;¢ la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacleset autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;* la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité del'arrondissement, et toute correspondance relative au fonctionnement de cette commissionet à la police spéciale des établissements recevant du public, dont la convocation de leursmembres ;
215
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des
arrondissements d'Ille-èt-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, à
M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon pour présider les commissions départementales
d'aménagement commercial (CDAC) et signer les actes qui en découlent. Le sous-préfet a
également une délégation permanente de signature pour les actes suivants :
• les engagements financiers passés sur les budgets de fonctionnement des services de la
sous- préfecture et de la résidence ;
• les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute
nature, dont les accusés de réception des délibérations urgentes.
En matière de police générale
• les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière de
suspension de permis de conduire ;
• les décisions liées à la validité du permis de conduire et consécutives à un examen
médical en application des dispositions du code de la route ;
• les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière
d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuis ;
• les lettres de notification de reconstitution de points du permis de conduire ;
• les lettres de relance de stage obligatoire pour récupérer des points du permis de conduire ;
• la délivrance d'attestation de l'aptitude à la conduite d'ambulance ;
• la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles
et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
• la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité de
l'arrondissement, et toute correspondance relative au fonctionnement de cette commission
et à la police spéciale des établissements recevant du public, dont la convocation de leurs
membres ;
2/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
Redon 43
+ _ l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives auxexpulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution desdécisions dejustice ;* tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) desgens du voyage, mise en demeure et expulsion ;° les mesures relatives a la police des débits de boissons: dérogation aux horaires defermeture, fermeture administrative des débits de boissons ;° les arrêtés relatifs aux dérogations aux règles du repos dominical.En matière d'administration locale¢ les enquêtes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales sur lesprojets de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurschefs-lieux ;* les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissantau nom de l'État dans les cas prévus par l'article L.2122.27 du code général des collectivitésterritoriales ;¢ les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet au maire prévu par lesarticles L. 2122.34 et L. 22151 du code général des collectivités territoriales, et par les articlesR123-28 et R123-52 du code de la construction et de l'habitation ;* les arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi queles correspondances s'y rapportant ;* les conventions et les arrêtés attributifs du Fonds national d'aménagement et dedéveloppement du territoire (FNADT) ;¢ les arrêtés d'attribution du Fonds de soutien à l'investissement Local (FSIL) et de la dotationde soutien à l'investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant;+ les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;¢ les arrêtés et conventions mises en œuvre dans le cadre des dispositifs et programmesd'appui territorialisés, pilotés par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT),(Petites villes de demain, Action Coeur de Ville, contrats de relance et de transitionécologique, etc.) ;+ les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites pararrêté préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, etd'expropriation.En matière d'administration générale+ l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création,modification, dissolution) ;¢ les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde ;+ les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulationet main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;¢ les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale duplan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) enmatière de relogement social prioritaire et d'expulsions locatives ;¢ la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant ;* les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urne funéraire à l'étranger ;+ la désignation du représentant du préfet au sein des comités de gestion des caisses desécoles publiques;
3/5
• l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux
expulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des
décisions de justice ;
• tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des
gens du voyage, mise en demeure et expulsion ;
• les mesures relatives à la police des débits de boissons : dérogation aux horaires de
fermeture, fermeture administrative des débits de boissons ;
• les arrêtés relatifs aux dérogations aux règles du repos dominical.
En matière d'administration locale
• les enquêtes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales sur les
projets de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs
chefs-lieux ;
• les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissant
au nom de l'État dans les cas prévus par l'article L.2122.27 du code général des collectivités
territoriales ;
• les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet au maire prévu par les
articles L. 2122.34 et L. 2215.1 du code général des collectivités territoriales, et par les articles
R.123-28 et R.123-52 du code de la construction et de l'habitation ;
• les arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que
les correspondances s'y rapportant ;
• les conventions et les arrêtés attributifs du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) ;
• les arrêtés d'attribution du Fonds de soutien à l'investissement Local (FSIL) et de la dotation
de soutien à l'investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant ;
• les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;
• les arrêtés et conventions mises en œuvre dans le cadre des dispositifs et programmes
d'appui territorialisés, pilotés par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT),
(Petites villes de demain, Action Coeur de Ville, contrats de relance et de transition
écologique, etc.) ;
• les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites par
arrêté préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, et
d'expropriation.
En matière d'administration générale
• l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création,
modification, dissolution) ;
• les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde ;
• les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation
et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
• les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale du
plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en
matière de relogement social prioritaire et d'expulsions locatives ;
• la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant ;
• les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urne funéraire à l'étranger ;
• la désignation du représentant du préfet au sein des comités de gestion des caisses des
écoles publiques ;
3/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
Redon 44
° l'avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternellespubliques;° les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux lauréats.En matière de contrôle de la légalité des actes des communes, groupements de communesétablissements et offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixtelocales° la signature des lettres d'observations, de recours gracieux.En matière d'élection+ Les arrêtés portant convocation des électeurs en application des dispositions de l'articleL. 247 du code électoral. Par dérogation à l'article L. 227 du même code, les électeurs sontconvoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
Article 2 : Pour l'ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée aM. Jean-Luc BLONDEL, pour les actes suivants :° les autorisations d'épreuves sportives sur la voie publique et sur circuit ;+ les homologations des circuits ;e les randonnées motorisées et non motorisées ;° la législation funéraire, sauf en ce qui concerne le transport de corps ou d'urnes funéraires àl'étranger;+ |'agrément des gardes particuliers et reconnaissance d'aptitude technique;° la vidéo protection;° tout acte (arrêté, agrément, récépissé d'enregistrement) relatif aux médecins etpsychologues habilités dans le domaine des permis de conduire, aux centres de testspsychotechniques, à l'aptitude à la conduite délivrée aux conducteurs d'ambulances, detaxis, de voitures de transport avec chauffeur, des véhicules affectés au ramassage scolaireet au transport public de personnes, après vérification médicale par un médecin agréé ;* les arrêtés de composition et règlement intérieur de la commission locale des transportsparticuliers de personnes, avis de la commission locale des transports particuliers depersonnes;° les arrêtés portant agrément pour les centres de formation du secteur des transportspublics particuliers de personnes (T3P).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc BLONDEL, les attributions qui luisont déléguées seront exercées par M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Jean-Luc BLONDEL et deM. Gabriel MORIN, les attributions déléguées à M. Jean-Luc BLONDEL seront exercées parMme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Luc BLONDEL, de M. GabrielMORIN et de Mme Marie ARGOUARC'H, les attributions déléguées à M. Jean-Luc BLONDEL serontexercées par M. Alexandre KESTELOOT, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine-
4/5
• l'avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles
publiques ;
• les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux lauréats.
En matière de contrôle de la légalité des actes des communes, groupements de communes
établissements et offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixte
locales
• la signature des lettres d'observations, de recours gracieux.
En matière d'élection
• Les arrêtés portant convocation des électeurs en application des dispositions de l'article
L. 247 du code électoral. Par dérogation à l'article L. 227 du même code, les électeurs sont
convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
Article 2 : Pour l'ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée à
M. Jean-Luc BLONDEL, pour les actes suivants :
• les autorisations d'épreuves sportives sur la voie publique et sur circuit ;
• les homologations des circuits ;
• les randonnées motorisées et non motorisées ;
• la législation funéraire, sauf en ce qui concerne le transport de corps ou d'urnes funéraires à
l'étranger ;
• l'agrément des gardes particuliers et reconnaissance d'aptitude technique ;
• la vidéo protection ;
• tout acte (arrêté, agrément, récépissé d'enregistrement) relatif aux médecins et
psychologues habilités dans le domaine des permis de conduire, aux centres de tests
psychotechniques, à l'aptitude à la conduite délivrée aux conducteurs d'ambulances, de
taxis, de voitures de transport avec chauffeur, des véhicules affectés au ramassage scolaire
et au transport public de personnes, après vérification médicale par un médecin agréé ;
• les arrêtés de composition et règlement intérieur de la commission locale des transports
particuliers de personnes, avis de la commission locale des transports particuliers de
personnes ;
• les arrêtés portant agrément pour les centres de formation du secteur des transports
publics particuliers de personnes (T3P).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc BLONDEL, les attributions qui lui
sont déléguées seront exercées par M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Luc BLONDEL et de
M. Gabriel MORIN, les attributions déléguées à M. Jean-Luc BLONDEL seront exercées par
Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Luc BLONDEL, de M. Gabriel
MORIN et de Mme Marie ARGOUARC'H, les attributions déléguées à M. Jean-Luc BLONDEL seront
exercées par M. Alexandre KESTELOOT, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilainer
4/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
Redon 45
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Jean-Luc BLONDEL, deM. Gabriel MORIN, de Mme Marie ARGOUARC'H, de M. Alexandre KESTELOOT, les attributionsdéléguées à M. Jean-Luc BLONDEL seront exercées par M. Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de Saint-Malo.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Jean-Luc BLONDEL, deM. Gabriel MORIN, de Mme Marie ARGOUARC'H, de M. Alexandre KESTELOOT et de M. Jean-Bernard ICHE, les attributions déléguées à M. Jean-Luc BLONDEL seront exercées par M. GillesTRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré.Article 8 : Pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est donnéea M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon, pour :+ les arrêtés relatifs a la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et a lasituation des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;* les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite a la frontière, obligation àquitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision deréadmission) ;° les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départvolontaire;¢ les décisions distinctes fixant le pays de renvoi;¢ les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;¢ les décisions de refus d'accès au territoire français ;° les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;* les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et lesprolongations de rétention administrative ;* les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense desdécisions de placement;e les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongationd'une rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;e les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandesde prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtesen appel, les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsquel'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de larétention, les saisines des autorités consulaires étrangères ;* les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admissionprovisoire au séjour au titre de l'asile ;* les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'untitre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour ycompris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivantsdu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document decirculation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et laréponse aux recours gracieux ;° les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toutecorrespondance en cette matière ;+ les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourriére de véhicules ;¢ les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;° les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisationde fêtes à caractère local ;
5/5
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Luc BLONDEL, de
M. Gabriel MORIN, de Mme Marie ARGOUARC'H, de M. Alexandre KESTELOOT, les attributions
déléguées à M. Jean-Luc BLONDEL seront exercées par M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-
Malo.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Luc BLONDEL, de
M. Gabriel MORIN, de Mme Marie ARGOUARC'H, de M. Alexandre KESTELOOT et de M. Jean-
Bernard ICHÉ, les attributions déléguées à M. Jean-Luc BLONDEL seront exercées par M. Gilles
TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré.
Article 8 : Pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est donnée
à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon, pour :
• les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la
situation des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;
• les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à
quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de
réadmission) ;
• les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ
volontaire ;
• les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;
• les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;
• les décisions de refus d'accès au territoire français ;
• les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;
• les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les
prolongations de rétention administrative ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des
décisions de placement ;
• les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation
d'une rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;
• les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes
de prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes
en appel, les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque
l'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la
rétention, les saisines des autorités consulaires étrangères ;
• les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission
provisoire au séjour au titre de l'asile ;
• les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un
titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y
compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la
réponse aux recours gracieux ;
• les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute
correspondance en cette matière ;
• les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;
• les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;
• les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation
de fêtes à caractère local ;
5/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
Redon 46
+ l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives auxexpulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution desdécisions dejustice ;* tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) desgens du voyage, mise en demeure et expulsion ;* les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulationet main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;* toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont lestroubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ouportent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-71et suivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santépublique et saisine du juge des libertés et de la détention, recours et mémoires en défenseportés devant le tribunal judiciaire et la Cour d'appel dans le cadre des mesuresd'hospitalisation sous contrainte ;* et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exceptiondes arrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.Article 9 : Le sous-préfet de Redon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le " 0 JUIL. 2026
La préféte,
-
Emmanuelle DUBEE
6/5
• l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux
expulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des
décisions de justice ;
• tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des
gens du voyage, mise en demeure et expulsion ;
• les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation
et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
• toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les
troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou
portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-1
et suivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé
publique et saisine du juge des libertés et de la détention, recours et mémoires en défense
portés devant le tribunal judiciaire et la Cour d'appel dans le cadre des mesures
d'hospitalisation sous contrainte ;
• et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception
des arrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 9 : Le sous-préfet de Redon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le l2 0 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
6/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
Redon 47
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-20-00014
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Anne BARBRÉ directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00014 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine 48
| |PREFETE |D'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉdirectrice du Secrétariat Général Commun Départementald'Ille-et-VilaineLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif a l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale dela préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préféte de Rennes ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRE , directrice du secrétariat général commundépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant organisation du secrétariat général commundépartemental d'Ille-et-Vilaine ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ
directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRE , directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant organisation du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00014 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine 49
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative a la mise en ceuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État,Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariatgénéral commun départemental d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributionset compétences exercées pour le compte de l'État, tous actes, décisions et documents relevant dusecrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, à l'exception:¢ des arrêtés de portée générale,* des arrêtés de décisions relatives à la situation individuelle tels que définis dans l'arrêté du 31mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles et dans l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portantdélégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifsdu ministère de l'Intérieur pour les agents exerçant leurs fonctions en préfecture.* des mémoires introductifs d'instance,+ des marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € horstaxes.
ARTICLE 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme AnneBARBRE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêténotifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture et les directeurs départementauxinterministériels sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 1? Q JUIL. 2028
La préfète,
4Emmanuelle DUBEE
2/2
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en oeuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat
général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences exercées pour le compte de l'État, tous actes, décisions et documents relevant du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, à l'exception:
• des arrêtés de portée générale,
• des arrêtés de décisions relatives à la situation individuelle tels que définis dans l'arrêté du 31
mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles et dans l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant
délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs
du ministère de l'intérieur pour les agents exerçant leurs fonctions en préfecture.
• des mémoires introductifs d'instance,
• des marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € hors
taxes.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Anne
BARBRE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté
notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et les directeurs départementaux
interministériels sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le $ 0 JUIL 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00014 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine 50
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-20-00006
ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Mme
Anne BARBRE, directrice du secrétariat général
commun départemental d'Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00006 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
51
| 3PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEPortant délégation de signature a Mme Anne BARBRE,directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine,en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateurLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-VilaineVU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire généralede la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués;VU l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commundépartemental d'Ille-et-Vilaine.VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant organisation du secrétariat général commundépartemental d'Ille-et-Vilaine ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE,
directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n°2015-51O du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine.
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant organisation du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00006 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
52
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative a la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution dessecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire dela dépense à Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun d'ille-et-Vilaine,nonobstant les délégations accordées aux responsables d'unités opérationnelles départementalesrelevant des « dépenses métiers ».La délégation accordée à Mme Anne BARBRE porte sur l'engagement, le mandatement et la liquidationdes dépenses et des recettes aux titres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnésdans le tableau ci-après, pour lesquels le Préfet est responsable d'unité opérationnelle (RUO). MmeAnne BARBRE est par ailleurs désignée sur ces deux BOP en qualité de pouvoir adjudicateur au regarddu code de la commande publique pour les marchés d'un montant inférieur à 90 000 € hors taxes.
Ministère N° de IntituléprogrammeMinistère de l'Intérieur 354 Moyens mutualisés des administrationsdéconcentréesMinistère chargé du Budget et des 723 Opérations immobilières et Entretien desComptes publics bâtiments de l'État
ARTICLE 2 : En outre, délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRE, pour les dépensesafférentes à l'action sociale, à la médecine de prévention, la médecine agréée, aux frais liés auxaccidents de service, aux maladies professionnelles, aux déplacements et aux dépenses relevant desdomaines d'intervention des services soutenus par le SGCD.La délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses auxtitres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après :
Ministère N° de intituléprogrammeMinistère de l'Intérieur 176 Police nationale207 Sécurité et éducation routières216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur232 Vie politiqueMinistère de la Transition 113 Paysage, eau et biodiversitéécologique, de | REET BIG, du 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatClimat et de la Prévention desrisques 181 Prévention des risques205 Sécurité et affaires maritimes, pèche et
1/2
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en oeuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution des
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire de
la dépense à Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun d'Ille-et-Vilaine,
nonobstant les délégations accordées aux responsables d'unités opérationnelles départementales
relevant des « dépenses métiers ».
La délégation accordée à Mme Anne BARBRE porte sur l'engagement, le mandatement et la liquidation
des dépenses et des recettes aux titres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés
dans le tableau ci-après, pour lesquels le Préfet est responsable d'unité opérationnelle (RUO). Mme
Anne BARBRE est par ailleurs désignée sur ces deux BOP en qualité de pouvoir adjudicateur au regard
du code de la commande publique pour les marchés d'un montant inférieur à 90 000 € hors taxes.
Ministère N°de
programme
Intitulé
Ministère de l'intérieur 354 Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées
Ministère chargé du Budget et des
Comptes publics
723 Opérations immobilières et Entretien des
bâtiments de l'État
ARTICLE 2 : En outre, délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRE, pour les dépenses
afférentes à l'action sociale, à la médecine de prévention, la médecine agréée, aux frais liés aux
accidents de service, aux maladies professionnelles, aux déplacements et aux dépenses relevant des
domaines d'intervention des services soutenus par le SGCD.
La délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses aux
titres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après :
Ministère N°de
programme
intitulé
Ministère de l'intérieur 176 Police nationale
207 Sécurité et éducation routières
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
232 Vie politique
Ministère de la Transition
écologique, de l'Énergie, du
Climat et de la Prévention des
risques
113 Paysage, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
181 Prévention des risques
205 Sécurité et affaires maritimes, pèche et
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00006 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
53
aquaculture217 Conduite et pilotage des politiques del'écologie,du développement et de la mobilitédurables :Ministère de l'Agriculture, de la 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationAOUVETAIRERS ans entalee BE 215 Conduite et pilotage des politiques dela Forét facedagricultureMinistère de la Santé et de 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires etI'Accés aux soins socialesMinistére du Travail et de 155 Conception, gestion et évaluation des politiquesl'Emploi de l'emploi et du travailPremier ministre 137 Égalité entre les hommes et les femmes162 Interventions territoriales de l'État (Eau etagriculture en Bretagne)Ministère de la Fonction 148 | Transformation et fonction publiquepublique, de la Simplification etde la Transformation de l'action 349 Fonds de modernisation de l'action publiquepubliqueMinistère de l'Économie, des 134 Développement des entreprises et de l'emploiFinances et de l'Industrie348 Rénovation des cités administratives et autressites domaniaux multi-occupants362 Écologie363 Compétitivité
ARTICLE 3 : Par ailleurs, délégation de signature est également donnée à Mme Anne BARBRE pourl'émission des titres de perception relatifs au remboursement de la masse salariale des ouvriers des parcset ateliers (OPA) relevant du MTE affectés au conseil départemental.ARTICLE 4: En outre, délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRE, à l'effet de transmettredans le module communication de Chorus formulaires les ordres de payer des dépenses de flux 3 et 4,dans le périmètre budgétaire des programmes listés aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus.ARTICLE 5 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme AnneBARBRE , peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par décisionpubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Il sera rendu compte au Préfet d'Ille-et-Vilaine et au Directeur régional des finances publiques deBretagne et d'Ille-et-Vilaine de ces subdélégations.ARTICLE 6: Sont réservées à la signature du préfet d'Ille-et-Vilaine :¢ les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupementsou leurs établissements publics ;e la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier;¢ la réquisition du comptable public.
3/3
aquaculture
217 Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie,du développement et de la mobilité
durables
Ministère de l'Agriculture, de la
Souveraineté alimentaire et de
la Forêt
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
Ministère de la Santé et de
l'Accès aux soins
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et
sociales
Ministère du Travail et de
l'Emploi
155 Conception, gestion et évaluation des politiques
de l'emploi et du travail
Premier ministre 137 Égalité entre les hommes et les femmes
162 Interventions territoriales de l'État (Eau et
agriculture en Bretagne)
Ministère de la Fonction
publique, de la Simplification et
de la Transformation de l'action
publique
148 Transformation et fonction publique
349 Fonds de modernisation de l'action publique
Ministère de l'Économie, des
Finances et de l'industrie
134 Développement des entreprises et de l'emploi
348 Rénovation des cités administratives et autres
sites domaniaux multi-occupants
362 Écologie
363 Compétitivité
ARTICLE 3 : Par ailleurs, délégation de signature est également donnée à Mme Anne BARBRE pour
l'émission des titres de perception relatifs au remboursement de la masse salariale des ouvriers des parcs
et ateliers (OPA) relevant du MTE affectés au conseil départemental.
ARTICLE 4 : En outre, délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRE , à l'effet de transmettre
dans le module communication de Chorus formulaires les ordres de payer des dépenses de flux 3 et 4,
dans le périmètre budgétaire des programmes listés aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Anne
BARBRE , peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par décision
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Il sera rendu compte au Préfet d'Ille-et-Vilaine et au Directeur régional des finances publiques de
Bretagne et d'Ille-et-Vilaine de ces subdélégations.
ARTICLE 6 : Sont réservées à la signature du préfet d'Ille-et-Vilaine :
• les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupements
ou leurs établissements publics ;
• la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier;
• la réquisition du comptable public.
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00006 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
54
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les directeurs départementauxinterministériels et la directrice du SGCD 35 sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes,le 2) JUIL 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
1/2
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les directeurs départementaux
interministériels et la directrice du SGCD 35 sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 0 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00006 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
55
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-20-00002
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Marie ARGOUARC'H secrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de
Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes 56
|PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'Hsecrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préféte de RennesLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de procédure civile ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de procédure civile ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes 57
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 2 janvier 2026 nommant M.Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire généralede la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préféte de Rennes ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale dela préfecture d'ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie ARGOUARC'H à l'effet de signer, dans lecadre des instances devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire: les saisines, lesmémoires en défense et tous autres mémoires, les requêtes et toutes correspondances relevant desattributions de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine.Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :+ les arrêtés de conflit ;+ les arrêtés de réquisition de la force armée ;+ les actes visés à la décision n°2016-05-17 du 17 mai 2016 portant délégation de signature audélégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dudépartement d'llle-et-Vilaine ;+ les actes visés à la décision n°2016-01 du 17 mai 2016 portant nomination du délégué adjointde l'agence nationale de l'habitat (ANAH) du département d'llle-et-Vilaine et portantdélégation de signature du délégué de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H, les attributions qui luisont déléguées par les articles 1 et 2 du présent arrêté seront exercées par M. AlexandreKESTELOOT, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Marie ARGOUARC'H et deM. Alexandre KESTELOOT les attributions déléguées par les articles 1 et 2 du présent arrêté serontexercées par M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet.
2/3
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, rapports,
correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département d'Ille-et-
Vilaine.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie ARGOUARC'H à l'effet de signer, dans le
cadre des instances devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire : les saisines, les
mémoires en défense et tous autres mémoires, les requêtes et toutes correspondances relevant des
attributions de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
• les arrêtés de conflit ;
• les arrêtés de réquisition de la force armée ;
• les actes visés à la décision n°2016-05-17 du 17 mai 2016 portant délégation de signature au
délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du
département d'Ille-et-Vilaine ;
• les actes visés à la décision n°2016-01 du 17 mai 2016 portant nomination du délégué adjoint
de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) du département d'Ille-et-Vilaine et portant
délégation de signature du délégué de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H, les attributions qui lui
sont déléguées par les articles 1 et 2 du présent arrêté seront exercées par M. Alexandre
KESTELOOT, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie ARGOUARC'H et de
M. Alexandre KESTELOOT les attributions déléguées par les articles 1 et 2 du présent arrêté seront
exercées par M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes 58
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Marie ARGOUARC'H, M. AlexandreKESTELOOT et M. Gabriel MORIN les attributions déléguées par les articles 1 et 2 du présent arrétéseront exercées par M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Marie ARGOUARC'H, M. AlexandreKESTELOOT, M. Gabriel MORIN et de M. Jean-Luc BLONDEL, les attributions déléguées par les articles1et 2 du présent arrêté seront exercées par M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo.Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Marie ARGOUARC'H, M. AlexandreKESTELOOT, M. Gabriel MORIN, M. Jean-Luc BLONDEL et de M. Jean-Bernard ICHÉ, les attributionsdéléguées par les articles 1 et 2 du présent arrêté seront exercées par M. Gilles TRAIMOND, sous-préfetde Fougères-Vitré.Article 9: La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 20 JUIL. 2076
La préfète,
N
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie ARGOUARC'H, M. Alexandre
KESTELOOT et M. Gabriel MORIN les attributions déléguées par les articles 1 et 2 du présent arrêté
seront exercées par M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie ARGOUARC'H, M. Alexandre
KESTELOOT, M. Gabriel MORIN et de M. Jean-Luc BLONDEL, les attributions déléguées par les articles 1
et 2 du présent arrêté seront exercées par M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie ARGOUARC'H, M. Alexandre
KESTELOOT, M. Gabriel MORIN, M. Jean-Luc BLONDEL et de M. Jean-Bernard ICHÉ, les attributions
déléguées par les articles 1 et 2 du présent arrêté seront exercées par M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet
de Fougères-Vitré.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 0 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes 59
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-20-00001
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de
Rennes en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la
préfecture
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de
Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la
préfecture
60
| 3PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète deRennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoiradjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfectureLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de
Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de
Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la
préfecture
61
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 2janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire généralede la préfecture d'ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1" : Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État à Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine. Elle est par ailleurs désignée en qualité de pouvoir adjudicateur auregard du code des marchés publics.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H, les attributionsdéléguées a la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par l'article 1° du présent arrêtéseront exercées par M. Alexandre KESTELOOT, secrétaire général adjoint.Article 3: Pour le BOP 354, délégation de signature est donnée, pour les décisionsd'ordonnancement des dépenses et des recettes des centres prescripteurs a:° M. Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de Saint-Malo et en son absence àM. Jean-Paul CLÉMENT, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo ;° M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré et en son absence, àM. Sébastien REY, secrétaire général de la sous-préfecture ;° M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon, et en son absence, àM. Christophe DANET, secrétaire général de la sous-préfecture.Article 4 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel BOP 354, au titre ducentre prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais deréception, à M.Jean-Christophe MARC, maitre d'hôtel, jusqu'à concurrence de 2000€ TTC paropération.Article 5 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 218 et 232, pour l'ordonnancementdes recettes de l'État et pour l'engagement juridique des dépenses et la certification du service faitvalant ordre de payer dans le périmètre des élections, à M. David ANTOINE, directeur descollectivités territoriales et de la citoyenneté, et en son absence, à M. Hugues JARDIN, directeuradjoint et a Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté.
214
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État à Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine. Elle est par ailleurs désignée en qualité de pouvoir adjudicateur au
regard du code des marchés publics.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H, les attributions
déléguées à la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par l'article 1er du présent arrêté
seront exercées par M. Alexandre KESTELOOT, secrétaire général adjoint.
Article 3 : Pour le BOP 354, délégation de signature est donnée, pour les décisions
d'ordonnancement des dépenses et des recettes des centres prescripteurs à :
• M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo et en son absence à
M. Jean-Paul CLÉMENT, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo ;
• M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré et en son absence, à
M. Sébastien REY, secrétaire général de la sous-préfecture ;
• M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon, et en son absence, à
M. Christophe DANET, secrétaire général de la sous-préfecture.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel BOP 354, au titre du
centre prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de
réception, à M. Jean-Christophe MARC, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 2 000€ TTC par
opération.
Article 5 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 218 et 232, pour l'ordonnancement
des recettes de l'État et pour l'engagement juridique des dépenses et la certification du service fait
valant ordre de payer dans le périmètre des élections, à M. David ANTOINE, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en son absence, à M. Hugues JARDIN, directeur
adjoint et à Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté.
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de
Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la
préfecture
62
Délégation est donnée, pour les BOP 218 et 232, a l'effet de valider toutes les opérationsd'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application ChorusFormulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires à Mme Audrey MASSON, Mme Cécile BOUDEVILLE,Mme Myriam GRUSON et Mme Florence EON.Article 6 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 119, 122 et 754, aM. David ANTOINE, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en cas d'absenceou d'empéchement de M. David ANTOINE, a M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et chef debureau des finances locales, de la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté, en cequi concerne les opérations de mandatement et d'exécution des recettes de l'État.Délégation est donnée, pour les BOP 119, 122 et 754 à l'effet de valider toutes les opérationsd'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application ChorusFormulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires à Mesdames Aude BERNARD, Sylvie LENAIN, SandraFANOVARD, Véronique VOYEAUD, Sylvaine PIGEON, Laurence BUFFET, Florence ORHAN et M.MaëlODIN.Article 7 : Délégation de signature est donnée, au titre du BOP 216 (action 6),» pourl'ordonnancement des recettes de l'État, pour l'engagement juridique des dépenses et lacertification du service fait a Mme Christelle PALLUEL, responsable du pdle régionale contentieuxet, en son absence ou son empéchement, a M. Matthieu LE ROUZIC, adjoint a la responsable dupdle régional contentieux.Délégation est donnée, pour le BOP 216 (action 6) a l'effet de valider toutes les opérationsd'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application ChorusFormulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires à Mme Sylvie GUEGAN.Article 8 : Délégation est donnée, pour l'ensemble des BOP, à l'effet de valider toutes les opérationsd'ordonnancement des recettes et dépenses de l'État enregistrées dans l'application ChorusFormulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires à M. Pascal VIDOT, chef du Pôle d'Expertise RégionalFinancier, Mesdames Angély VIRGINIUS et Hélène GUEGAN et M. Yannick DUCROS, gestionnairesde la performance financière au pôle d'expertise régional financier.Article 9 : Délégation est donnée, au titre des BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 àMme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, eten cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle BUTSTRAEN, à Mme Isabelle HERVE, directriceadjointe, à M. Samuel MEHAULT, chef de la mission action territoriale et à Mme EmmanuelleGUERIN, adjointe au chef de la mission action territoriale, en ce qui concerne les opérations demandatement et d'exécution des recettes de l'État.Délégation est donnée, pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à l'effet de validertoutes les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dansl'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires lescertifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer aucomptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Josiane TORILLEC, àM. Nicolas SANNIER et à Mme Dominique MARAIS.3/4
Délégation est donnée, pour les BOP 218 et 232, à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Audrey MASSON, Mme Cécile BOUDEVILLE,
Mme Myriam GRUSON et Mme Florence EON.
Article 6 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 119, 122 et 754, à
M. David ANTOINE, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en cas d'absence
ou d'empêchement de M. David ANTOINE, à M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et chef de
bureau des finances locales, de la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté, en ce
qui concerne les opérations de mandatement et d'exécution des recettes de l'État.
Délégation est donnée, pour les BOP 119, 122 et 754 à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à Mesdames Aude BERNARD, Sylvie LENAIN, Sandra
FANOVARD, Véronique VOYEAUD, Sylvaine PIGEON, Laurence BUFFET, Florence ORHAN et M.Maël
ODIN.
Article 7 : Délégation de signature est donnée, au titre du BOP 216 (action 6),-> pour
l'ordonnancement des recettes de l'État, pour l'engagement juridique des dépenses et la
certification du service fait à Mme Christelle PALLUEL, responsable du pôle régionale contentieux
et, en son absence ou son empêchement, à M. Matthieu LE ROUZIC, adjoint à la responsable du
pôle régional contentieux.
Délégation est donnée, pour le BOP 216 (action 6) à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Sylvie GUEGAN.
Article 8 : Délégation est donnée, pour l'ensemble des BOP, à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à M. Pascal VIDOT, chef du Pôle d'Expertise Régional
Financier, Mesdames Angély VIRGINIUS et Hélène GUEGAN et M. Yannick DUCROS, gestionnaires
de la performance financière au pôle d'expertise régional financier.
Article 9 : Délégation est donnée, au titre des BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à
Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, et
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle BUTSTRAEN, à Mme Isabelle HERVE, directrice
adjointe, à M. Samuel MEHAULT, chef de la mission action territoriale et à Mme Emmanuelle
GUÉRIN, adjointe au chef de la mission action territoriale, en ce qui concerne les opérations de
mandatement et d'exécution des recettes de l'État.
Délégation est donnée, pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à l'effet de valider
toutes les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans
l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les
certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au
comptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Josiane TORILLEC, à
M. Nicolas SANNIER et à Mme Dominique MARAIS.
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de
Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la
préfecture
63
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de lapréfecture d'ille-et-Vilaine; le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements deSaint-Malo, Fougères-Vitré et Redon et la directrice régionale des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes,le 70 JUIL. 2026
La préfète,
LA
Emmanuelle DUBÉE
4/14
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine; le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de
Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon et la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 0 JUIL. 2026
La préfète,
CA *
Emmanuelle DUBÉE
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de
Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la
préfecture
64
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-20-00012
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00012 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 65
| |PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYEdirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-VilaineLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code du travail,VU le code de la construction et de l'habitation,VU le code de l'action sociale et familiale,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésionurbaine ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendreles décisions précitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décretn° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code du travail,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de l'action sociale et familiale,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre
les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret
n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00012 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 66
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préféte d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétairegénérale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préféte de Rennes ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités d'ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'ille-et-Vilaine, sous-préfète del'arrondissement de Rennes ;
ARRÊTE
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous actes, décisions, rapports,correspondances, mémoires en défense devant les juridictions administratives et documentsrelevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ille-et-Vilaine, à l'exception :1. Des décisions ou arrêtés préfectoraux concernant :e les dérogations locales et temporaires aux règles de plafonds de ressources HLM(articles R.441.15 et suivants du code de la construction et de l'habitation);e les agréments d'organismes en vue d'assurer la gestion locative et sociale derésidences sociales ;e les agréments d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement despersonnes défavorisées ou des associations de défense des personnes en situationd'exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la commission demédiation ;e la création, l'extension ou la fermeture d'établissements sociaux ou médico-sociauxde l'État.2. Des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application del'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, excepté les conventions desubventions financières passées dans le cadre des missions de développement industriel ;
2/4
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de
l'arrondissement de Rennes ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous actes, décisions, rapports,
correspondances, mémoires en défense devant les juridictions administratives et documents
relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine, à l'exception :
1. Des décisions ou arrêtés préfectoraux concernant :
• les dérogations locales et temporaires aux règles de plafonds de ressources HLM
(articles R.441.15 et suivants du code de la construction et de l'habitation) ;
• les agréments d'organismes en vue d'assurer la gestion locative et sociale de
résidences sociales ;
• les agréments d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées ou des associations de défense des personnes en situation
d'exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la commission de
médiation ;
• la création, l'extension ou la fermeture d'établissements sociaux ou médico-sociaux
de l'État.
2. Des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application de
l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, excepté les conventions de
subventions financières passées dans le cadre des missions de développement industriel ;
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00012 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 67
3. Des décisions ou arrêtés a caractère collectif;4. Des décisions ou arrêtés préfectoraux relatifs à l'emploi et à la formation professionnelle :e EUR (Enveloppe Unique Régionale)e AFF (Allocation de Fin de Formation);5. Des subventions ou dotations d'un montant supérieur a 23 000 € ;6. Des décisions d'attribution et des conventions de subvention relevant du programme 147(politique de la ville et cités éducatives) ;7. Des correspondances, emportant décision, adressées :e aux parlementaires ;e au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ;e au président du conseil régional de Bretagne ;e aux maires des communes du département ;e aux présidents EPCILes courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI n'emportant pas décision seront transmissous couvert des sous-préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échangesportant sur des dossiers techniques courants ;8. Des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives, à l'exceptionde celles entrant dans le cadre des attributions qu'elle tient du code du travail ;9. Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concernedes échanges de données factuelles ou statistiques ou portant sur des dossiers techniquescourants ;10. Des marchés ou engagements financiers de l'État ;11. De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;12. De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;13. De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;14. De toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale.Article 2Délégation de signature est donnée à M. Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer les décisions individuelles concernant lesfonctionnaires, hors membres du corps de l'inspection du travail et hors membres du corps descontrôleurs du travail concourant aux actions d'inspection de la législation du travail, et concernantles agents non titulaires, exerçant dans sa direction, et relativesà :l'octroi des-conges annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congébonifié;l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et descongés de longue durée ;l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
3/4
3. Des décisions ou arrêtés à caractère collectif ;
4. Des décisions ou arrêtés préfectoraux relatifs à l'emploi et à la formation professionnelle :
• EUR (Enveloppe Unique Régionale)
• AFF (Allocation de Fin de Formation) ;
5. Des subventions ou dotations d'un montant supérieur à 23 000 € ;
6. Des décisions d'attribution et des conventions de subvention relevant du programme 147
(politique de la ville et cités éducatives) ;
7. Des correspondances, emportant décision, adressées :
• aux parlementaires ;
• au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ;
• au président du conseil régional de Bretagne ;
• aux maires des communes du département ;
• aux présidents EPCI
Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI n'emportant pas décision seront transmis
sous couvert des sous-préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges
portant sur des dossiers techniques courants ;
8. Des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives, à l'exception
de celles entrant dans le cadre des attributions qu'elle tient du code du travail ;
9. Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne
des échanges de données factuelles ou statistiques ou portant sur des dossiers techniques
courants ;
10. Des marchés ou engagements financiers de l'État ;
11. De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
12. De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;
13. De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
14. De toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer les décisions individuelles concernant les
fonctionnaires, hors membres du corps de l'inspection du travail et hors membres du corps des
contrôleurs du travail concourant aux actions d'inspection de la législation du travail, et concernant
les agents non titulaires, exerçant dans sa direction, et relatives à :
- l'octroi des conges annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé
bonifié ;
- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des
congés de longue durée ;
- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00012 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 68
l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps;l'octroi des autorisations d'absence, a l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical ;l'avertissement et le blame;l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département;imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail;recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues aux articlesL332-2 ; L332-3; L332-6; L332-7; L332-22; L332-24 du Code général de la fonction publiquepour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectentles référentiels de rémunération mis en oeuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestionbudgétaire et comptable publique ;licenciement durant la période d'essai pour les contrats précités ;mobilité interne.
Article 3La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de la préfectured'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 17 0 JUIL. 2026
La préfète,
LA.Emmanuelle DUBEE
4/4
- ('utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps;
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical ;
- l'avertissement et le blâme ;
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département;
- imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
- recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues aux articles
L332-2 ; L332-3; L332-6; L332-7; L332-22; L332-24 du Code général de la fonction publique
pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent
les référentiels de rémunération mis en oeuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion
budgétaire et comptable publique ;
- licenciement durant la période d'essai pour les contrats précités ;
- mobilité interne.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-
Vilaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 7 0 JUIL 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00012 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 69
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-20-00013
ARRÊTÉ Portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité
opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur
(SP) pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses des budgets
opérationnels de programme
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00013 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service
prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
70
E 3PRÉFÈTED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgetsopérationnels de programmeLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-VilaineVU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;
El
PRÉFÈTE
DZILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets
opérationnels de programme
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-
1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00013 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service
prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
71
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préféte de la zone de défense et de sécurité Ouest, préféte d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétairegénérale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préféte de Rennes ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant l'organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préféte del'arrondissement de Rennes ; ARRÊTEArticle 1°Il est donné délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, pour procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels deprogramme (BOP) cités à l'article 2, au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle(RUO) ou de Service Prescripteur (SP).La délégation accordée à Monsieur Cyril DUWOYE porte sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres de perception.Article 2La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :
Ministères Programmes Intitulé TitresHébergement, parcours vers le logement et inser-inter? idari- 177 | ; 3et6MARISEÈrS des solidari tion des personnes vulnérablestés, de l'autonomie et ; ; :; 304 Inclusion sociale et protection des personnes 6des personnes handi- =capées 157 Handicap et dépendance 3et6183 Protection maladie 3Ministère de la ville et on ,147 Politique de la villedu logement303 Immigration et asile - Hébergement d'urgence aux 6Ministère de l'intérieur demandeurs d'asile (SP)et des outre-mer , : _ ; — ,104 Intégration et accès à la nationalité française 6Cette délégation concerne également les crédits délégués à la DDETS d'llle-et-Vilaine en qualitéd'UO, à partir des BOP centraux.Les délégations à partir du compte d'affectation spécial « gestion du patrimoine immobilier del'État » sont également visées.
2/3
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant l'organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de
l'arrondissement de Rennes ;
ARRÊTE
Article 1er
Il est donné délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de
programme (BOP) cités à l'article 2, au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle
(RUO) ou de Service Prescripteur (SP).
La délégation accordée à Monsieur Cyril DUWOYE porte sur l'engagement, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres de perception.
Article 2
La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :
Cette délégation concerne également les crédits délégués à la DDETS d'Ille-et-Vilaine en qualité
Ministères Programmes Intitulé Titres
Ministère des solidari­
tés, de l'autonomie et
des personnes handi-
capées
177 Hébergement, parcours vers le logement et inser­
tion des personnes vulnérables 3 et 6
304 Inclusion sociale et protection des personnes 6
157 Handicap et dépendance 3 et 6
183 Protection maladie 3
Ministère de la ville et
du logement 147 Politique de la ville
Ministère de l'intérieur
et des outre-mer
303 Immigration et asile - Hébergement d'urgence aux
demandeurs d'asile (SP) 6
104 Intégration et accès à la nationalité française 6
d'UO, à partir des BOP centraux.
Les délégations à partir du compte d'affectation spécial « gestion du patrimoine immobilier de
l'État » sont également visées.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00013 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service
prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
72
Article 3Sont réservées à la signature du préfet de région, préfet d'Ille-et-Vilaine :- Les conventions passées avec le Conseil départemental en application de l'article 59 dudécret n°2044-374 du 29 avril 2004;- La saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier;- La réquisition du comptable public.Article 4La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de la préfectured'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ille-et-Vilaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Cet arrêté sera notifié au directeur régional desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 20 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Article 3
Sont réservées à la signature du préfet de région, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Les conventions passées avec le Conseil départemental en application de l'article 59 du
décret n°2044-374 du 29 avril 2004 ;
La saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier ;
La réquisition du comptable public.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Cet arrêté sera notifié au directeur régional des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 0 JUIL. 2026
La préfète,
U.
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00013 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service
prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
73
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-20-00015
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00015 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
74
| |PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORINsous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-VilaineLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfete d'Ille-et-Vilaine
VU le code civil ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la défense ;VU le code général des collectivités locales ;VU le code de la santé publique ;VU le code de procédure pénale ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le code de l'aviation civile ;VU le code de l'environnement ;VU le code des transports ;VU le code de la route;VU le code du sport;VU le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L.227-10 ;VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code civil ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités locales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des transports ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L.227-10 ;
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00015 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
75
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relatif à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;VU la loi n° 2006-64 du 23janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme ;VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétairegénérale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préféte de Rennes ;VU l'affectation au 1° mai 2026 de M. Nicolas DHELLEMMES, en qualité d'adjoint au directeur decabinet et directeur des sécurités de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO,en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU la décision préfectorale du 11 août 2022 portant affectation de M. Olivier QUEMENER en qualitéde chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
2/11
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relatif à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
VU l'affectation au 1er mai 2026 de M. Nicolas DHELLEMMES, en qualité d'adjoint au directeur de
cabinet et directeur des sécurités de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU la décision préfectorale du 11 août 2022 portant affectation de M. Olivier QUEMENER en qualité
de chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00015 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
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VU la décision préfectorale du 09 novembre 2023 portant affectation de M. Julien ROUGEGRE enqualité de chef du bureau des politiques de sécurité publique ;VU la note d'affectation du 5 janvier 2022 portant affectation de Mme Aurélie MERLAND, cheffe dupdle réglementation et prévention des risques ;VU la note d'affectation portant affectation de Mme Maud ALLANIC en qualité de cheffe duservice du cabinet.VU l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents,
ARRETE
Article 1" : Délégation permanente de signature est donnée a M. Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, conventions, rapports,correspondances et documents administratifs relevant des attributions du cabinet de la préfectured'Ille-et-Vilaine et des services qui lui sont rattachés tels que définis par l'arrêté préfectoral portantorganisation des services de la préfecture en vigueur.1- Sécuritésa) Défense et protection civilePour le département :+ les arrêtés d'approbation des plans de défense et de protection civile ainsi que les décisionsde déclenchement et de levée de ces mêmes plans ;¢ les arrêtés d'approbation des schémas de liaison ;* tout acte, décision, arrêté de réquisition pris lors de la gestion de crise ou situationd'urgence ;* tout acte et décision relevant de la sûreté aéroportuaire ;* les avis sur les autorisations d'accés aux points d'importance vitale ;+ l'arrêté d'approbation du dossier départemental des risques majeurs ;* les notifications de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'état de catastrophenaturelle ;¢ tout acte, arrêté, convocation, avis, compte rendu pris en application du décret n° 95-260du 8 mars 1995 modifié, relatif a la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;° les arrêtés portant autorisation de travaux dans les ERP relevant de l'autorité préfectorale etnotamment les gares ferroviaires, les stations de métro, les établissements pénitentiaires, lescentres de rétention administrative et les immeubles de grande hauteur;e tout acte relatif aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ;¢ tout acte, arrêté, agrément, habilitation, conventions relatifs aux agents de sécurité incendieet d'assistance a personne (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance apersonne (SSIAP 2) et de chef de service de sécurité incendie et d'assistance a personne(SSIAP 3) ;° tout acte, arrêté, agrément, habilitation, conventions relatifs aux associations de sécuritécivile ;
3/11
VU la décision préfectorale du 09 novembre 2023 portant affectation de M. Julien ROUGEGRE en
qualité de chef du bureau des politiques de sécurité publique ;
VU la note d'affectation du 5 janvier 2022 portant affectation de Mme Aurélie MERLAND, cheffe du
pôle réglementation et prévention des risques ;
VU la note d'affectation portant affectation de Mme Maud ALLANIC en qualité de cheffe du
service du cabinet.
VU l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, conventions, rapports,
correspondances et documents administratifs relevant des attributions du cabinet de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine et des services qui lui sont rattachés tels que définis par l'arrêté préfectoral portant
organisation des services de la préfecture en vigueur.
1 - Sécurités
a) Défense et protection civile
Pour le département :
• les arrêtés d'approbation des plans de défense et de protection civile ainsi que les décisions
de déclenchement et de levée de ces mêmes plans ;
• les arrêtés d'approbation des schémas de liaison ;
• tout acte, décision, arrêté de réquisition pris lors de la gestion de crise ou situation
d'urgence ;
• tout acte et décision relevant de la sûreté aéroportuaire ;
• les avis sur les autorisations d'accès aux points d'importance vitale ;
• l'arrêté d'approbation du dossier départemental des risques majeurs ;
• les notifications de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle ;
• tout acte, arrêté, convocation, avis, compte rendu pris en application du décret n° 95-260
du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
• les arrêtés portant autorisation de travaux dans les ERP relevant de l'autorité préfectorale et
notamment les gares ferroviaires, les stations de métro, les établissements pénitentiaires, les
centres de rétention administrative et les immeubles de grande hauteur ;
• tout acte relatif aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ;
• tout acte, arrêté, agrément, habilitation, conventions relatifs aux agents de sécurité incendie
et d'assistance à personne (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à
personne (SSIAP 2) et de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne
(SSIAP 3);
• tout acte, arrêté, agrément, habilitation, conventions relatifs aux associations de sécurité
civile ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00015 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
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* tout acte, agrément, habilitation, cartes, attestations relatifs au secourisme ;¢ tout acte, arrêté, agrément, habilitation, certificat de qualification, récépissé, relatifs auxexplosifs, articles et spectacles pyrotechniques;+ tout acte relatif aux manifestations aériennes ;* tout acte relatif aux dérogations de survol (hors drones), zones interdites à la captationaérienne des données, utilisations ou créations d'hélisurfaces, plateformes ULM etmontgolfières.Pour l'arrondissement de Rennes :+ les arrêtés de mise en demeure et de fermeture des ERP sous avis défavorable.b) Politiques de sécurité publiquePour l'ensemble du département :° les arrêtés d'octroi du concours de la force publique pour le maintien de l'ordre ;+ les mandats préfectoraux pour les autorités habilitées à l'emploi de la force;° les arrêtés portant interdiction de port et de transport sur la voie publique de touséléments susceptibles de favoriser la commission de troubles à l'ordre public;e les demandes d'unité de force mobile ;° les arrêtés autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;° les avis relatifs à l'identification des détenus particulièrement surveillés ;¢ les décisions relatives aux escortes et aux gardes de détenus ;° les avis relatifs à l'inscription des détenus au répertoire des détenus particulièrementsurveillés (DPS) ;* toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont lestroubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ouportent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-1et suivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santépublique et saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire, recours et mémoires endéfense portés devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel dans le cadre des mesuresd'hospitalisation sous contrainte ;e les autorisations d'exploitation de débits de boissons et des licences de restaurant, transfertde licence ;* tout acte, arrêté, décision portant sur la fermeture administrative de restaurant pourmesure d'hygiène ;° tout arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir de supporters a l'occasion demanifestations sportives et tout acte (arrêté et décision) relatif à l'interdiction de stade,demande d'inscription au fichier national des personnes interdites de stade et au fichier despersonnes recherchées ;* les courriers et arrêtés de mise en paiement des indemnisations dans le cadre des expulsionslocatives ;° les récépissés de déclaration et enregistrement d'armes, autorisation d'acquisition et dedétention, agrément des armuriers, délivrance des cartes européennes d'armes à feu,inscription au FINIADA;° tout acte, arrêté et décision relatifs à la réglementation relative aux animaux errants etdangereux (en cas de carence des maires), habilitation des formateurs à l'évaluationcomportementale des chiens dangereux, établissement de la liste départementale desformateurs ;
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• tout acte, agrément, habilitation, cartes, attestations relatifs au secourisme ;
• tout acte, arrêté, agrément, habilitation, certificat de qualification, récépissé, relatifs aux
explosifs, articles et spectacles pyrotechniques ;
• tout acte relatif aux manifestations aériennes ;
• tout acte relatif aux dérogations de survol (hors drones), zones interdites à la captation
aérienne des données, utilisations ou créations d'hélisurfaces, plateformes ULM et
montgolfières.
Pour l'arrondissement de Rennes :
• les arrêtés de mise en demeure et de fermeture des ERP sous avis défavorable.
b) Politiques de sécurité publique
Pour l'ensemble du département :
• les arrêtés d'octroi du concours de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
• les mandats préfectoraux pour les autorités habilitées à l'emploi de la force ;
• les arrêtés portant interdiction de port et de transport sur la voie publique de tous
éléments susceptibles de favoriser la commission de troubles à l'ordre public ;
• les demandes d'unité de force mobile ;
• les arrêtés autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
• les avis relatifs à l'identification des détenus particulièrement surveillés ;
• les décisions relatives aux escortes et aux gardes de détenus ;
• les avis relatifs à l'inscription des détenus au répertoire des détenus particulièrement
surveillés (DPS) ;
• toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les
troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou
portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-1
et suivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé
publique et saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire, recours et mémoires en
défense portés devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel dans le cadre des mesures
d'hospitalisation sous contrainte ;
• les autorisations d'exploitation de débits de boissons et des licences de restaurant, transfert
de licence ;
• tout acte, arrêté, décision portant sur la fermeture administrative de restaurant pour
mesure d'hygiène ;
• tout arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir de supporters à l'occasion de
manifestations sportives et tout acte (arrêté et décision) relatif à l'interdiction de stade,
demande d'inscription au fichier national des personnes interdites de stade et au fichier des
personnes recherchées ;
• les courriers et arrêtés de mise en paiement des indemnisations dans le cadre des expulsions
locatives ;
• les récépissés de déclaration et enregistrement d'armes, autorisation d'acquisition et de
détention, agrément des armuriers, délivrance des cartes européennes d'armes à feu,
inscription au FINIADA ;
• tout acte, arrêté et décision relatifs à la réglementation relative aux animaux errants et
dangereux (en cas de carence des maires), habilitation des formateurs à l'évaluation
comportementale des chiens dangereux, établissement de la liste départementale des
formateurs ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00015 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
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les arrétés portant réglementation des transports de fonds, avis et décisions de lacommission ;les arrêtés portant agrément d'expert pour visite technique annuelle des petits trainstouristiques ;tout acte, arrété et décision relatifs aux habilitations aéroportuaires ;tout acte, décision et récépissé relatifs aux déclarations de vols de drones ;les arrêtés portant interdiction de paraître pris dans le cadre de la lutte contre les troublesgénérés par le trafic de stupéfiants ;les arrétés de fermeture de tout établissement, local ou lieu ouvert au public qui facilite ouparticipe a un trafic de stupéfiants ;tout acte (courrier, requête, décision d'octroi du concours de la force publique) relatif à lamise en œuvre de la procédure d'injonction-substitution en cas de troubles locatifs liés autrafic de stupéfiants ;les arrêtés de suspension, annulation et de restriction de droits à conduire ;les arrêtés portant agrément en tant qu'installateur de dispositif anti-démarrage paréthylotest électronique ;les arrêtés autorisant l'équipement d'un véhicule d'intérêt général en dispositifs sonores etlumineux;tout acte (arrêté, agrément, récépissé d'enregistrement) relatif aux médecins etpsychologues habilités dans le domaine des permis de conduire, aux centres de testspsychotechniques, à l'aptitude à la conduite délivrée aux conducteurs d'ambulances, detaxis, de voitures de transport avec chauffeur, des véhicules affectés au ramassage scolaireet au transport public de personnes, après vérification médicale par un médecin agréé ;agrément des exploitants de fourrières, indemnisation, mise à jour du plan départemental ;les bons d'enlèvement pour la destruction d'un véhicule dans le cadre d'uneimmobilisation ;tout acte (correspondance, avis, convention) relatif à la prévention de la délinquance ainsique les arrêtés d'attribution de crédits au titre du fonds interministériel pour la préventionde la délinquance ;tout acte (correspondance, avis, convention) relatif à la prévention contre les drogues etdérives sectaires ainsi que les arrêtés d'attribution de crédits au titre de la missioninterministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;tout acte (correspondance, avis, convention) relatif au respect de la laïcité et des valeurs dela république dans le département, notamment dans le cadre de l'instruction des appels àprojets portés par la DILCRAH, les arrêtés d'attribution de crédits au titre de la missioninterministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT et lefonctionnement du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et lahaine anti-LGBT (arrêté, convocation des membres, comptes rendus) ;toute décision et mesure de protection des mineurs conformément à l'article L.227-10 ducode de l'action sociale et des familles ;toute décision et mesure de protection des pratiquants sportifs conformément aux articlesL212-13 et L322-3 du Code du Sport.Pour l'arrondissement de Rennes :l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives auxexpulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution desdécisions dejustice ;tout acte, décision, arrété mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) desgens du voyage, mise en demeure et expulsion ;les récépissés de déclaration et arrétés d'interdiction de manifestations revendicatives sur lavoie publique des communes de Rennes, Saint-Grégoire, Cesson-Sévigné, Chantepie etSaint-Jacques de la lande ; 5/11
les arrêtés portant réglementation des transports de fonds, avis et décisions de la
commission ;
les arrêtés portant agrément d'expert pour visite technique annuelle des petits trains
touristiques ;
tout acte, arrêté et décision relatifs aux habilitations aéroportuaires ;
tout acte, décision et récépissé relatifs aux déclarations de vols de drones ;
les arrêtés portant interdiction de paraître pris dans le cadre de la lutte contre les troubles
générés par le trafic de stupéfiants ;
les arrêtés de fermeture de tout établissement, local ou lieu ouvert au public qui facilite ou
participe à un trafic de stupéfiants ;
tout acte (courrier, requête, décision d'octroi du concours de la force publique) relatif à la
mise en œuvre de la procédure d'injonction-substitution en cas de troubles locatifs liés au
trafic de stupéfiants ;
les arrêtés de suspension, annulation et de restriction de droits à conduire ;
les arrêtés portant agrément en tant qu'installateur de dispositif anti-démarrage par
éthylotest électronique ;
les arrêtés autorisant l'équipement d'un véhicule d'intérêt général en dispositifs sonores et
lumineux ;
tout acte (arrêté, agrément, récépissé d'enregistrement) relatif aux médecins et
psychologues habilités dans le domaine des permis de conduire, aux centres de tests
psychotechniques, à l'aptitude à la conduite délivrée aux conducteurs d'ambulances, de
taxis, de voitures de transport avec chauffeur, des véhicules affectés au ramassage scolaire
et au transport public de personnes, après vérification médicale par un médecin agréé ;
agrément des exploitants de fourrières, indemnisation, mise à jour du plan départemental ;
les bons d'enlèvement pour la destruction d'un véhicule dans le cadre d'une
immobilisation ;
tout acte (correspondance, avis, convention) relatif à la prévention de la délinquance ainsi
que les arrêtés d'attribution de crédits au titre du fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance ;
tout acte (correspondance, avis, convention) relatif à la prévention contre les drogues et
dérives sectaires ainsi que les arrêtés d'attribution de crédits au titre de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
tout acte (correspondance, avis, convention) relatif au respect de la laïcité et des valeurs de
la république dans le département, notamment dans le cadre de l'instruction des appels à
projets portés par la DILCRAH, les arrêtés d'attribution de crédits au titre de la mission
interministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT et le
fonctionnement du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la
haine anti-LGBT (arrêté, convocation des membres, comptes rendus) ;
toute décision et mesure de protection des mineurs conformément à l'article L.227-10 du
code de l'action sociale et des familles ;
toute décision et mesure de protection des pratiquants sportifs conformément aux articles
L212-13 et L322-3 du Code du Sport.
Pour l'arrondissement de Rennes :
l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux
expulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des
décisions de justice ;
tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des
gens du voyage, mise en demeure et expulsion ;
les récépissés de déclaration et arrêtés d'interdiction de manifestations revendicatives sur la
voie publique des communes de Rennes, Saint-Grégoire, Cesson-Sévigné, Chantepie et
Saint-Jacques de la lande ;
5/11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00015 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
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° les mesures relatives a la police des débits de boissons: dérogation aux horaires defermeture, fermeture administrative des débits de boissons et avertissements adressés auxgérants de débits de boissons.c) Prévention et lutte contre la radicalisation, le séparatisme et le repli communautaire¢ arrétés et décisions relatifs à la prévention et à la lutte contre la radicalisation ;° évaluation et suivi des signalements (groupe d'évaluation départemental - cellule deprévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles);° inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractèreterroriste ;* opposition de sortie de territoire pour les personnes soupçonnées de radicalisation ;°__ tout acte relatif aux visites domiciliaires et à leur suivi.d) Mission sécurité sûreté des sites préfectoraux+ _ élaboration et mise à jour des plans de protection et de sécurité des sites préfectoraux ;e mise en œuvre de ces plans en lien avec le secrétariat général commun départemental pourles aspects de maintenance et de logistique.2 - Pôle affaires politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerie et distinctionshonorifiques* tout acte et correspondance relatif aux affaires générales et réservées du préfet ;* tout acte d'organisation de la continuité de l'État dans le département et de la permanencedépartementale ;* les ordres de mission et les états de frais des directeurs de services déconcentrés en chargedes missions de sécurité ;* tout acte et correspondance relatif aux affaires institutionnelles et politiques relevant dupérimètre du pôle affaires politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerieet distinctions honorifiques notamment les correspondances afférentes à l'honorariat desélus, à l'exception des arrêtés, les cartes d'identité d'élus et les courriers constatant lesdémissions d'élus ;° toute correspondance et saisine des services justifiée par l'instruction des interventions, àl'exclusion des réponses aux parlementaires, aux membres des assemblées régionales etdépartementales et aux ministères, quand elles emportent décision ;¢ les demandes de déminage et les demandes de mises à disposition d'équipes spécialiséesdans le cadre des déplacements officiels et visites ministérielles ;* tout acte et correspondance justifié par l'organisation de cérémonies publiques etpatriotiques dans le département ;* tout acte et correspondance lié aux candidatures dans les ordres nationaux, les médaillesministérielles, les distinctions honorifiques et les médailles d'honneur, y compris lesdemandes d'avis, d'enquêtes, de casiers judiciaires ;¢ les constats d'interventions et astreintes réalisées dans le cadre des missions du pôle affairespolitiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerie et distinctionshonorifiques.
3 - Pôle communication interministérielle zonale, régionale, départementale* tout acte et correspondance relatif au pilotage de la communication interministérielleexterne ;* tout acte et correspondance relatif au pilotage de la communication de crise ;6/11
• les mesures relatives à la police des débits de boissons : dérogation aux horaires de
fermeture, fermeture administrative des débits de boissons et avertissements adressés aux
gérants de débits de boissons.
c) Prévention et lutte contre la radicalisation, le séparatisme et le repli communautaire
• arrêtés et décisions relatifs à la prévention et à la lutte contre la radicalisation ;
• évaluation et suivi des signalements (groupe d'évaluation départemental - cellule de
prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles) ;
• inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère
terroriste ;
• opposition de sortie de territoire pour les personnes soupçonnées de radicalisation ;
• tout acte relatif aux visites domiciliaires et à leur suivi.
d) Mission sécurité sûreté des sites préfectoraux
• élaboration et mise à jour des plans de protection et de sécurité des sites préfectoraux ;
• mise en œuvre de ces plans en lien avec le secrétariat général commun départemental pour
les aspects de maintenance et de logistique.
2 - Pôle affaires politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerie et distinctions
honorifiques
• tout acte et correspondance relatif aux affaires générales et réservées du préfet ;
• tout acte d'organisation de la continuité de l'État dans le département et de la permanence
départementale ;
• les ordres de mission et les états de frais des directeurs de services déconcentrés en charge
des missions de sécurité ;
• tout acte et correspondance relatif aux affaires institutionnelles et politiques relevant du
périmètre du pôle affaires politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerie
et distinctions honorifiques notamment les correspondances afférentes à l'honorariat des
élus, à l'exception des arrêtés, les cartes d'identité d'élus et les courriers constatant les
démissions d'élus ;
• toute correspondance et saisine des services justifiée par l'instruction des interventions, à
l'exclusion des réponses aux parlementaires, aux membres des assemblées régionales et
départementales et aux ministères, quand elles emportent décision ;
• les demandes de déminage et les demandes de mises à disposition d'équipes spécialisées
dans le cadre des déplacements officiels et visites ministérielles ;
• tout acte et correspondance justifié par l'organisation de cérémonies publiques et
patriotiques dans le département ;
• tout acte et correspondance lié aux candidatures dans les ordres nationaux, les médailles
ministérielles, les distinctions honorifiques et les médailles d'honneur, y compris les
demandes d'avis, d'enquêtes, de casiers judiciaires ;
• les constats d'interventions et astreintes réalisées dans le cadre des missions du pôle affaires
politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerie et distinctions
honorifiques.
3 - Pôle communication interministérielle zonale, régionale, départementale
• tout acte et correspondance relatif au pilotage de la communication interministérielle
externe ;
• tout acte et correspondance relatif au pilotage de la communication de crise ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00015 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
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¢ tout acte relatif au fonctionnement de la permanence en matière de communication decrise, notamment des constats d'interventions et d'astreintes ;° tout acte et correspondance relatif aux relations presse ;° tout acte et correspondance relatif à l'animation des canaux de communication externe ;° tout acte et correspondance relatif au pilotage de la veille médias et réseaux sociaux.Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Nicolas DHELLEMMES, adjoint audirecteur de cabinet et directeur des sécurités, à l'effet de signer toutes les matières visées àl'article 11 à l'exception des actes suivants :° acte approuvant les dispositions générales et spécifiques ORSEC, des plans de protection etde défense civile ; .* acte approuvant le dossier départemental des risques majeurs ;* décision d'activation de la cellule d'information du public ;° agrément des associations de sécurité civile ;° arrêtés de mise en demeure et fermeture des ERP;¢ réquisitions ;° demandes d'unité de force mobile ;* accords de concours de la force publique ;° demandes d'escorte et garde statique ;° les avis relatifs à l'identification des détenus particulièrement surveillés ;° arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir de supporters à l'occasion demanifestations sportives et tout acte (arrêté et décision) relatif à l'interdiction de stade ;° fermeture administrative des débits de boissons ;° fermeture administrative de restaurant pour mesure d'hygiène ;° décisions exercées dans le cadre des expulsions locatives ;* acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gensdu voyage, mise en demeure et expulsion ;° arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique ;° agréments et conventions avec les associations de sécurité civile ;° créations de commission administrative ;+ décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troublesmentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portentatteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213 - 1 etsuivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé publiqueet saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire, recours et mémoires en défenseportés devant le tribunal judiciaire et la Cour d'appel dans le cadre des mesuresd'hospitalisation sous contrainte ;° arrétés et décisions relatifs à la prévention et à la lutte contre la radicalisation ;* courriers aux élus ;¢ décisions attributives de subventions ou liées a l'exécution budgétaire et l'engagementfinancier ;Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas DHELLEMMES, la délégation designature qui lui est accordée dans les matières visées à l'article 11-a, et a l'exception de celles viséesà l'article 2, est subdéléguée à M. Olivier QUEMENER, chef du service interministériel de défense etde protection civile.En l'absence du chef du service interministériel de défense et de protection civile, la subdélégationest accordée à Mme Marine FONDACCI, son adjointe.Une délégation de signature est également donnée de manière permanente àMme Aurélie MERLAND, cheffe de pôle réglementation et prévention des risques, à l'effet de signer7/11
• tout acte relatif au fonctionnement de la permanence en matière de communication de
crise, notamment des constats d'interventions et d'astreintes ;
• tout acte et correspondance relatif aux relations presse ;
• tout acte et correspondance relatif à l'animation des canaux de communication externe ;
• tout acte et correspondance relatif au pilotage de la veille médias et réseaux sociaux.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Nicolas DHELLEMMES, adjoint au
directeur de cabinet et directeur des sécurités, à l'effet de signer toutes les matières visées à
l'article 1.1 à l'exception des actes suivants :
• acte approuvant les dispositions générales et spécifiques ORSEC, des plans de protection et
de défense civile ;
• acte approuvant le dossier départemental des risques majeurs ;
• décision d'activation de la cellule d'information du public ;
• agrément des associations de sécurité civile ;
• arrêtés de mise en demeure et fermeture des ERP ;
• réquisitions ;
• demandes d'unité de force mobile ;
• accords de concours de la force publique ;
• demandes d'escorte et garde statique ;
• les avis relatifs à l'identification des détenus particulièrement surveillés ;
• arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir de supporters à l'occasion de
manifestations sportives et tout acte (arrêté et décision) relatif à l'interdiction de stade ;
• fermeture administrative des débits de boissons ;
• fermeture administrative de restaurant pour mesure d'hygiène ;
• décisions exercées dans le cadre des expulsions locatives ;
• acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens
du voyage, mise en demeure et expulsion ;
• arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique ;
• agréments et conventions avec les associations de sécurité civile ;
• créations de commission administrative ;
• décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles
mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent
atteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213 - 1 et
suivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé publique
et saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire, recours et mémoires en défense
portés devant le tribunal judiciaire et la Cour d'appel dans le cadre des mesures
d'hospitalisation sous contrainte ;
• arrêtés et décisions relatifs à la prévention et à la lutte contre la radicalisation ;
• courriers aux élus ;
• décisions attributives de subventions ou liées à l'exécution budgétaire et l'engagement
financier ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas DHELLEMMES, la délégation de
signature qui lui est accordée dans les matières visées à l'article 1.1-a, et à l'exception de celles visées
à l'article 2, est subdéléguée à M. Olivier QUEMENER, chef du service interministériel de défense et
de protection civile.
En l'absence du chef du service interministériel de défense et de protection civile, la subdélégation
est accordée à Mme Marine FONDACCI, son adjointe.
Une délégation de signature est également donnée de manière permanente à
Mme Aurélie MERLAND, cheffe de pôle réglementation et prévention des risques, à l'effet de signer
7/11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00015 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
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les bordereaux, convocations, avis, procès-verbaux et compte-rendus relevant de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas DHELLEMMES, la délégation designature qui lui est accordée dans les matières visées à l'article 11-b, et a l'exception de celles viséesà l'article 2, est subdéléguée, à M. Julien ROUGEGRE, chef du bureau des politiques de sécuritépublique et a M. Julien LECRUBIER, adjoint au chef du bureau des politiques de sécurité publique.*__ délégation de signature permanente est également donnée à M. Kévin DANET, chef du pôlesécurité intérieure, pour les attributions relevant de son pôle, en ce qui concerne lesrécépissés, les bordereaux et correspondance courante, la saisie des services dans le cadrede l'instruction des dossiers ;¢« délégation de signature permanente est également donnée à Mme Florence LE CORRE,cheffe du pôle des polices administratives de sécurité, pour les attributions relevant de sasection, en ce qui concerne les récépissés de déclaration d'armes, les bordereaux etcorrespondance courante, la saisine des services dans le cadre de l'instruction des dossiers ;¢ délégation de signature permanente est également donnée à M. Julien LECRUBIER en ce quiconcerne les bordereaux et correspondance courante, la saisine des services dans le cadrede l'instruction des dossiers, les attestations à la conduite délivrées aux conducteursd'ambulances, de taxis, de voitures de transport avec chauffeur, des véhicules affectés auramassage scolaire et au transport public de personnes après vérification médicale de leuraptitude physique par un médecin agréé.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud ALLANIC, cheffe du service du cabinet,dans toutes les matiéres visées aux articles 1.2 et 1.3 du présent arrété, sans exercice du pouvoirréglementaire.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN à l'effet de signerdans le cadre de l'activité du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), les documentset actes suivants :° arrêté relatif au SDACR et au règlement opérationnel ;* arrété de classement ou dissolution des centres de secours ;° __ arrêté portant structuration et organisation du SDIS et du corps départemental ;* __ arrêtés individuels de carrière de certains officiers (lieutenants, capitaines) ;° arrété de nomination de sapeurs pompiers sur certains emplois ;° correspondance aux maires fixant la liste des ERP à contrôler annuellement ;° liste d'aptitude opérationnelle des préventionnistes, investigateurs incendie, équipesspécialisées.Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN, en qualité deresponsable délégué du BOP régional 207 "sécurité et circulation routières" à l'effet de signer toutacte, correspondance, devis, convention de paiement dans le cadre de la politique de sécuritéroutière mise en œuvre en lien avec l'animatrice régionale.*__ délégation de signature est également donnée à Mme Virginie TRIBODET, à l'effet de signerles bordereaux et correspondances courantes pour les attributions qu'elle exerce en qualitéd'animatrice régionale de sécurité routière.
8/11
les bordereaux, convocations, avis, procès-verbaux et compte-rendus relevant de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas DHELLEMMES, la délégation de
signature qui lui est accordée dans les matières visées à l'article 1.1-b, et à l'exception de celles visées
à l'article 2, est subdéléguée, à M. Julien ROUGEGRE, chef du bureau des politiques de sécurité
publique et à M. Julien LECRUBIER, adjoint au chef du bureau des politiques de sécurité publique.
• délégation de signature permanente est également donnée à M. Kévin DANET, chef du pôle
sécurité intérieure, pour les attributions relevant de son pôle, en ce qui concerne les
récépissés, les bordereaux et correspondance courante, la saisie des services dans le cadre
de l'instruction des dossiers ;
• délégation de signature permanente est également donnée à Mme Florence LE CORRE,
cheffe du pôle des polices administratives de sécurité, pour les attributions relevant de sa
section, en ce qui concerne les récépissés de déclaration d'armes, les bordereaux et
correspondance courante, la saisine des services dans le cadre de l'instruction des dossiers ;
• délégation de signature permanente est également donnée à M. Julien LECRUBIER en ce qui
concerne les bordereaux et correspondance courante, la saisine des services dans le cadre
de l'instruction des dossiers, les attestations à la conduite délivrées aux conducteurs
d'ambulances, de taxis, de voitures de transport avec chauffeur, des véhicules affectés au
ramassage scolaire et au transport public de personnes après vérification médicale de leur
aptitude physique par un médecin agréé.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud ALLANIC, cheffe du service du cabinet,
dans toutes les matières visées aux articles 1.2 et 1.3 du présent arrêté, sans exercice du pouvoir
réglementaire.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN à l'effet de signer
dans le cadre de l'activité du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), les documents
et actes suivants :
• arrêté relatif au SDACR et au règlement opérationnel ;
• arrêté de classement ou dissolution des centres de secours ;
• arrêté portant structuration et organisation du SDIS et du corps départemental ;
• arrêtés individuels de carrière de certains officiers (lieutenants, capitaines) ;
• arrêté de nomination de sapeurs pompiers sur certains emplois ;
• correspondance aux maires fixant la liste des ERP à contrôler annuellement ;
• liste d'aptitude opérationnelle des préventionnistes, investigateurs incendie, équipes
spécialisées.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN, en qualité de
responsable délégué du BOP régional 207 "sécurité et circulation routières" à l'effet de signer tout
acte, correspondance, devis, convention de paiement dans le cadre de la politique de sécurité
routière mise en oeuvre en lien avec l'animatrice régionale.
• délégation de signature est également donnée à Mme Virginie TRIBODET, à l'effet de signer
les bordereaux et correspondances courantes pour les attributions qu'elle exerce en qualité
d'animatrice régionale de sécurité routière.
8/11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00015 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
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Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée a M. Gabriel MORIN, en qualité de chefde projet pour l'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tout acte, correspondance, devis, convention depaiement dans le cadre du BOP 207 "sécurité et circulation routiéres".° délégation de signature est également donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO pour les ordresde service et la liquidation des dépenses dans le cadre de l'enveloppe départementale.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN à l'effet de signerles engagements financiers et liquidation de dépenses relevant du budget de fonctionnement desservices du cabinet, du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais defonctionnement), ainsi que de constater le service fait.* délégation de signature est également donnée à Mme Maud ALLANIC, cheffe du service ducabinet, pour les ordres de service et la liquidation des dépenses relatives au budget defonctionnement du service du cabinet, y compris les abonnements a la presse et auxpériodiques et au budget de la résidence du directeur de cabinet dans la limite de 500 € HT.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN à l'effet de signerles engagements financiers et liquidation de dépenses relevant du budget mutualisé decommunication départementale, régionale et zonale ainsi que de constater le service fait.* délégation de signature est également donnée a Mme Maud ALLANIC, cheffe du service ducabinet, pour les ordres de service et la liquidation des dépenses relatives au budgetmutualisé de communication départementale, régionale et zonale, dans la limite de500 € HT.Article 11: Délégation permanente de signature est donnée a M. Gabriel MORIN en matiéred'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dont la préfecture d'Ille-et-Vilaine est unitéopérationnelle au titre des crédits des programmes :* 129 "coordination du travail gouvernemental": mission interministérielle de lutte contre lesdrogues et les conduites addictives (MILDECA) et "délégation interministérielle a la luttecontre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti LGBT" (DILCRAH) ;° 216 "politiques de l'intérieur": "fonds interministériel de prévention de la délinquance"(FIPD) ;+ 207 "sécurité et circulations routières".Article 12 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gabriel MORIN, les attributions qui lui sontdéléguées par le présent arrêté seront exercées par Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire généralede la préfecture d'Ille-et-Vilaine, et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par M.Alexandre KESTELOOT, secrétaire général adjoint de la préfecture.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gabriel MORIN, de Mme Marie ARGOUARC'Het de M. Alexandre KESTELOOT, les attributions déléguées à M. Gabriel MORIN le seront àM. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Gabriel MORIN, Mme Marie ARGOUARC'H,M. Alexandre KESTELOOT et de M. Jean-Luc BLONDEL, les attributions déléguées à M. GabrielMORIN le seront à M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo ou en cas d'indisponibilité àM. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougéres-Vitré.
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Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN, en qualité de chef
de projet pour l'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tout acte, correspondance, devis, convention de
paiement dans le cadre du BOP 207 "sécurité et circulation routières".
• délégation de signature est également donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO pour les ordres
de service et la liquidation des dépenses dans le cadre de l'enveloppe départementale.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN à l'effet de signer
les engagements financiers et liquidation de dépenses relevant du budget de fonctionnement des
services du cabinet, du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de
fonctionnement), ainsi que de constater le service fait.
• délégation de signature est également donnée à Mme Maud ALLANIC, cheffe du service du
cabinet, pour les ordres de service et la liquidation des dépenses relatives au budget de
fonctionnement du service du cabinet, y compris les abonnements à la presse et aux
périodiques et au budget de la résidence du directeur de cabinet dans la limite de 500 € HT.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN à l'effet de signer
les engagements financiers et liquidation de dépenses relevant du budget mutualisé de
communication départementale, régionale et zonale ainsi que de constater le service fait.
• délégation de signature est également donnée à Mme Maud ALLANIC, cheffe du service du
cabinet, pour les ordres de service et la liquidation des dépenses relatives au budget
mutualisé de communication départementale, régionale et zonale, dans la limite de
500 € HT.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dont la préfecture d'Ille-et-Vilaine est unité
opérationnelle au titre des crédits des programmes :
129 "coordination du travail gouvernemental" : mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives (MILDECA) et "délégation interministérielle à la lutte
contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti LGBT" (DILCRAH) ;
• 216 "politiques de l'intérieur": "fonds interministériel de prévention de la délinquance"
(FIPD);
• 207 "sécurité et circulations routières".
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gabriel MORIN, les attributions qui lui sont
déléguées par le présent arrêté seront exercées par Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M.
Alexandre KESTELOOT, secrétaire général adjoint de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gabriel MORIN, de Mme Marie ARGOUARC'H
et de M. Alexandre KESTELOOT, les attributions déléguées à M. Gabriel MORIN le seront à
M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gabriel MORIN, Mme Marie ARGOUARC'H,
M. Alexandre KESTELOOT et de M. Jean-Luc BLONDEL, les attributions déléguées à M. Gabriel
MORIN le seront à M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo ou en cas d'indisponibilité à
M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00015 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
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Article 13: Délégation de signature est également donnée à M. Gabriel MORIN, lors despermanences du corps préfectoral, pour l'ensemble du département, en ce qui concerne :- les arrêtés relatifs a la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la situationdes ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;- les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter leterritoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;— les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire ;— les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;- les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;—les décisions de refus d'accès au territoire français ;— les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;-les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et lesprolongations de rétention administrative;— les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des décisions deplacement;- les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation d'unerétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;—les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes deprolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel,les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demandequ'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines desautorités consulaires étrangères ;- les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission provisoireau séjour au titre de l'asile ;- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre deséjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régiepar les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;- les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toutecorrespondance en cette matière ;- les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;- les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;- les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de fêtesà caractère local ;- l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsionslocatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions dejustice ;- tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens duvoyage, mise en demeure et expulsion ;- les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;— toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtésde conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.Article 14: Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dansl'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser les certifications du service fait, quel que soit lemontant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public aux agents suivants :° BOP 129: M. Julien ROUGEGRE, M. Julien LECRUBIER, M. Kévin DANET, Mme Margaux LUCEet Mme Carole CALLET ;* BOP 176: M. Julien ROUGEGRE, M. Julien LECRUBIER, M. Kévin DANET, Mme Aline PICHON,Mme Margaux LUCE et Mme Carole CALLET ;10/11
Article 13 : Délégation de signature est également donnée à M. Gabriel MORIN, lors des
permanences du corps préfectoral, pour l'ensemble du département, en ce qui concerne :
- les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la situation
des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;
-les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter le
territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;
- les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire ;
- les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;
- les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;
- les décisions de refus d'accès au territoire français ;
- les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;
- les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les
prolongations de rétention administrative ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des décisions de
placement ;
- les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation d'une
rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;
-les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de
prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel,
les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demande
qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines des
autorités consulaires étrangères ;
- les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission provisoire
au séjour au titre de l'asile ;
- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie
par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
- les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute
correspondance en cette matière ;
- les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;
- les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;
- les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de fêtes
à caractère local ;
-l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions
locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice ;
-tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du
voyage, mise en demeure et expulsion ;
- les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et
main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
- toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés
de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 14 : Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans
l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser les certifications du service fait, quel que soit le
montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public aux agents suivants :
• BOP 129 : M. Julien ROUGEGRE, M. Julien LECRUBIER, M. Kévin DANET, Mme Margaux LUCE
et Mme Carole CALLET ;
• BOP 176 : M. Julien ROUGEGRE, M. Julien LECRUBIER, M. Kévin DANET, Mme Aline PICHON,
Mme Margaux LUCE et Mme Carole CALLET ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00015 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
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e BOP 207: Mme Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, Mme Laurence REAU et Mme TiphaineCARIOU;+ BOP régional 207 : Mme Virginie TRIBODET;¢ BOP 216: M. Julien ROUGEGRE, M. Julien LECRUBIER, M. Kévin DANET, Mme Aline PICHON,Mme Margaux LUCE et Mme Carole CALLET;¢ BOP 354: Mme Maud ALLANIC.Article 15: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 16 : Le directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine et le directeur des sécurités de la préfecturesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et dont une copie sera notifiée auxfonctionnaires délégataires ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de la régionBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le #7 0 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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• BOP 207 : Mme Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, Mme Laurence REAU et Mme Tiphaine
CARIOU ;
• BOP régional 207 : Mme Virginie TRIBODET ;
• BOP 216 : M. Julien ROUGEGRE, M. Julien LECRUBIER, M. Kévin DANET, Mme Aline PICHON,
Mme Margaux LUCE et Mme Carole CALLET ;
• BOP 354: Mme Maud ALLANIC.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : Le directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine et le directeur des sécurités de la préfecture
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et dont une copie sera notifiée aux
fonctionnaires délégataires ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de la région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 7 0 JUIL. 2026
La préfète,
U.
Emmanuelle DUBÉE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00015 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-20-00016
ARRÊTÉ portant délégation de signature au
délégué territorial de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00016 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale
pour la
rénovation urbaine (ANRU)
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En ANRYAgence NationalePREFETE pour la RénovationD'ILLE- UrbaineET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale pour larénovation urbaine (ANRU)
La préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovationurbaine modifié ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (nouveau programme national de renouvellement urbain,programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appelées en applicationde ces règlements ;Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (nouveau programme national de renouvellement,programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application deces règlements ;Vu le décret du 24juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de larégion Bretagne, préféte de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétairegénérale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;Vu l'arrêté préfectoral portant modification de l'organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision de nomination de M. Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental desterritoires et de la mer, Délégué territorial adjoint l'ANRU pour l'Ille-et-Vilaine;Vu la décision de nomination de M. Paul Rapion, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer;Vu la décision de nomination de M. Bertrand Durin, chef du service aménagement desterritoires et transitions ;Vu la décision de nomination de M. Robin Le Noan, responsable du pôle appui aux territoireset connaissances ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
ARRÊTÉ
portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (nouveau programme national de renouvellement urbain,
programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application
de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (nouveau programme national de renouvellement,
programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de
ces règlements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral portant modification de l'organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision de nomination de M. Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des
territoires et de la mer, Délégué territorial adjoint l'ANRU pour l'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision de nomination de M. Paul Rapion, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de nomination de M. Bertrand Durin, chef du service aménagement des
territoires et transitions ;
Vu la décision de nomination de M. Robin Le Noan, responsable du pôle appui aux territoires
et connaissances ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00016 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale
pour la
rénovation urbaine (ANRU)
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Vu la décision de nomination de M. Thibault Tanguy, chargé de missions rénovation urbaine ;Article 1Délégation de signature est donnée à :° M. Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer, déléguéterritorial adjoint l'ANRU pour l'Ille-et-Vilaine,¢ M. Paul Rapion, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,pour signer :— les documents et courriers afférents a la gestion et à l'instruction des dossiersd'opérations éligibles aux aides de l'ANRU ;— les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine duNouveau programme national de renouvellement urbain et « Quartiers fertiles » ;— les décisions d'autorisation de prêts bonifiés « Action logement » du NPNRU.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires mentionnés à l'article 1, M. ThierryLatapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorialadjoint l'ANRU pour l'Ille-et-Vilaine, et M. Paul Rapion, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer, délégation est donnée a:¢ M. Bertrand Durin, chef du service aménagement des territoires et transitions,* M. Robin Le Noan, responsable du pôle appui aux territoires et connaissances,¢ M. Thibault Tanguy, chargé de missions rénovation urbaine,aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.Article 3
xCette délégation sera applicable a compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 4La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ille-et-Vilaine.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Rennes, le fl 0) JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
2/2
Vu la décision de nomination de M. Thibault Tanguy, chargé de missions rénovation urbaine ;
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
• M. Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué
territorial adjoint l'ANRU pour 1'1 Ile-et-Vilaine,
■ M. Paul Rapion, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
pour signer :
— les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU ;
— les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du
Nouveau programme national de renouvellement urbain et « Quartiers fertiles » ;
— les décisions d'autorisation de prêts bonifiés « Action logement » du NPNRU.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, M. Thierry
Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial
adjoint l'ANRU pour l'IIle-et-Vilaine, et M. Paul Rapion, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégation est donnée à :
• M. Bertrand Durin, chef du service aménagement des territoires et transitions,
• M. Robin Le Noan, responsable du pôle appui aux territoires et connaissances,
• M. Thibault Tanguy, chargé de missions rénovation urbaine,
aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ille-et-Vilaine.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Rennes, le $ 0 JUIL, 2026
La préfète,
U.
Emmanuelle DUBÉE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-20-00016 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale
pour la
rénovation urbaine (ANRU)
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