esPREFETEDE LA MEUSELibertéLgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N°66 28/05/26

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté n° 2026 – 929 du 28 mai 2026 portant abrogation de l'arrêté 2026-788 du 6 mai 2026 accordant
délégation de signature à M. Khetag KESAEV, référent juridique et fraude.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°11535-2026-DDT-SE prononçant la suspension de la pratique de l'agrainage sur le plan de chasse
n°52-042 jusqu'au 10 avril 2027
Arrêté n°2026-11543 fixant le sanglier et le pigeon ramier classés comme espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts (ESOD) et leurs modalités de destruction dans le département de la Meuse du
1er juillet 2026 au 30 juin 2027 .
Arrêté n°11545-2026-DDT-DIR du 26 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Bertrand HEBRARD, chef de service adjoint du service économie
agricole.
Arrêté n°2026-11546 du 27/05/2026, portant abrogation du droit d'eau du moulin de Montmédy.
Arrêté n°11547-2026-DDT-UTN du 27 mai 2026, modifiant la composition du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de VADELAINCOURT.
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT

DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE
L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA MEUSE
Arrêté accordant subdélégation de signature par la Directrice académique des services de l'Education
nationale de Meuse pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie
associative, à l'engagement civique et aux sports.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2026-18 portant délégation de signatures en matière de contentieux et de gracieux fiscal au
SIE de la Meuse.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.13
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
MEUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°55-2026-024
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la Meuse /
55-2026-05-22-00003 - AP 2026-11543 fixant le sanglier et le pigeon ramier
du 0 07 26 zu 30-06-27-2 (4 pages) Page 3
55-2026-05-28-00001 - BIM 2026-929 du 28 mai 2026 - Abrogation- signé
Préfète (2 pages) Page 8
55-2026-05-21-00001 - DDFIP - Arrêté n° 2026-18 Délégation ctx grx
SIE (3 pages) Page 11
55-2026-05-22-00002 - DDT - 2026 2027 liste nuisibles ramier sanglier sans
piègeage (3 pages) Page 15
55-2026-05-20-00003 - DSDEN Arrêté de subdélégation de signature
Jeunesse et sport (2 pages) Page 19
55-2026-05-26-00001 - DTT 2026 11545 prise de poste b hebrard (2 pages) Page 22
55-2026-05-27-00002 - DTT 2026 11547 spv vadelaincourt (2 pages) Page 25
55-2026-05-27-00001 - DTT 20260429 ap abandon-2 (5 pages) Page 28
2
Préfecture de la Meuse
55-2026-05-22-00003
AP 2026-11543 fixant le sanglier et le pigeon
ramier du 0 07 26 zu 30-06-27-2
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-22-00003 - AP 2026-11543 fixant le sanglier et le pigeon ramier du 0 07 26 zu 30-06-27-2 3
PREFETE acDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
ARRETE N° 2026-_14 SU3fixant le sanglier et le pigeon ramier classés comme espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts (ESOD) et leurs modalités de destructiondans le département de la Meuse du 1' juillet 2026 au 30 juin 2027La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-8, R. 427-6, R. 427-8 etR.427-18 à R. 427-21;VU le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfètede la Meuse ;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er août1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise dugibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;VU la consultation par voie électronique des membres de la Commission Départementalede la Chasse et de la Faune Sauvage du 12 mai au 18 mai 2026 ;VU les avis des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la FauneSauvage;VU la mise à disposition du public du projet du présent arrêté réalisée du 27 avril au 17 mai2026, conformément à l'article L. 123-191 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les espèces sanglier (Sus scrofa) et pigeon ramier (Columba palumbus) sontrépandues de façon significative sur le département de la Meuse et que, compte tenu de lasituation locale, leur présence est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par lesdispositions de l'article R. 427-8 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que ces espèces occasionnent des nuisances importantes sur certains secteurset qu'elles sont à l'origine d'atteintes localement significatives aux intérêts protégés par cesmêmes dispositions, notamment dégâts aux cultures et plantations forestières ;CONSIDÉRANT que la régulation de ces espèces ne nuit pas à la survie de ces populations ;CONSIDÉRANT qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres àlimiter les dégâts occasionnés par les sangliers et pigeons ramiers sur les parcelles agricoles enpériode où le sanglier et le pigeon ramier ne peuvent être chassés en tant qu'espècessusceptibles d'occasionner des dégâts ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'intervenir aux périodes où les sangliers et pigeons ramiersfréquentent le plus les parcelles agricoles ;
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-22-00003 - AP 2026-11543 fixant le sanglier et le pigeon ramier du 0 07 26 zu 30-06-27-2 4
CONSIDÉRANT que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement sanstoutefois mettre en péril la survie de l'espèce.Considérant les observations du public sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse.
ARRETE
Article 1 : Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, pour prévenir les dommages auxactivités agricoles et forestières sont classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâtsdans le département de la Meuse pour la période du 1° juillet 2026 au 30 juin 2027, les espècessuivantes :+ Le sanglier;e Le pigeon ramier.Article 2 — Périodes et modalités de destruction à tir :Au-delà des dispositions prises dans l'arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôturede la chasse :Le sanglier peut être détruit à tir, sur autorisation individuelle préfectorale attribuéeau détenteur du droit de destruction ou son délégué entre la date de clôture générale de lachasse de l'espèce et jusqu'au 30 juin 2027 ;Le pigeon ramier peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de lachasse de cette espèce et le 31 mars 2027. La période de destruction à tir peut être prolongéesur autorisation individuelle jusqu'au 31 juillet 2027.Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme et estinterdit dans les nids.Le piégeage du pigeon ramier est interdit sans préjudice de l'application de l'articleL. 427-1 du Code de l'environnement.La demande d'autorisation de destruction à tir ou au vol ainsi que le compte rendudes opérations de destruction à fournir en fin de période, sont disponibles sur le site de lapréfecture de la Meuse à l'adresse suivante :https://www.meuse.gouv.fr/Politiques-publiques/Eavironnement/Chasse/Especes-susceptibles-d-occasionner-des-nuisancesLa demande d'autorisation de destruction est déposée par le détenteur du droit dedestruction ou son délégué auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Meuse- CS 10501 - 55012 BAR LE DUC CEDEX.TR fr
Article 3 - Délais et voies de recours :Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le publicet l'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-22-00003 - AP 2026-11543 fixant le sanglier et le pigeon ramier du 0 07 26 zu 30-06-27-2 5
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préféte de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr" .Aprèsun recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient,suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 4 - Exécutione Le Directeur départemental des territoires de la Meuse,e Le Chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité,e Le Directeur de l'agence de l'Office National des Forêts (ONF) de BAR LE DUC, etle directeur de l'agence de l'ONF de VERDUN,e Le Président de la Fédération des Chasseurs de la Meuse,*« Le Président de l'association des lieutenants de louveterie de la Meuse,e Le Président de l'association des gardes chasse particuliers de la Meuse,+ La Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs.Fait à Bar-le-Duc, le 4 2 MAI 2626La PréféteLP
Anne-Florence CANTON
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-22-00003 - AP 2026-11543 fixant le sanglier et le pigeon ramier du 0 07 26 zu 30-06-27-2 6
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Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-22-00003 - AP 2026-11543 fixant le sanglier et le pigeon ramier du 0 07 26 zu 30-06-27-2 7
Préfecture de la Meuse
55-2026-05-28-00001
BIM 2026-929 du 28 mai 2026 - Abrogation- signé
Préfète
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-28-00001 - BIM 2026-929 du 28 mai 2026 - Abrogation- signé Préfète 8
aPREFETE | |DE LA MEUSE Secrétariat GénéralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026- 2) du 28 mai 2026portant abrogation de l'arrêté 2026-788 du 6 mai 2026accordant délégation de signature à M. Khetag KESAEV,référent juridique et fraude
La Préfète de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loin° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préféte de laMeuse ;Vu l'arrêté n° 2022-2059 du 3 octobre 2022 portant affectation de M. Khetag KESAEV, en qualité deréférent juridique et fraude, au 1° septembre 2022 ;Vu l'arrêté n°2026-832 du 06 mai 2026 portant subdélégation dé signature de Mme Alba BERTHELEMY,Directrice de la citoyenneté et de la légalité ;Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-28-00001 - BIM 2026-929 du 28 mai 2026 - Abrogation- signé Préfète 9
ARRETEArticle 1°:: l'arrêté n° 2026-788 du 6 mai 2026 portant délégation de signature |a M. Khetag KESAEV,référent juridique et fraude, est abrogé.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
érice CANTON |4
Voies et délais de recours(application des articles L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R. 421-1 et suivants du Code dejustice administrative)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse - 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08 ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5 place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwwwitelerecours.jr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-28-00001 - BIM 2026-929 du 28 mai 2026 - Abrogation- signé Préfète 10
Préfecture de la Meuse
55-2026-05-21-00001
DDFIP - Arrêté n° 2026-18 Délégation ctx grx SIE
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-21-00001 - DDFIP - Arrêté n° 2026-18 Délégation ctx grx SIE 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2026-18 portant délégation de signatures en matière de contentieux
et de gracieux fiscal au SIE de la Meuse
La comptable, responsable du service départemental des impôts des entreprises de la Meuse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête:
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Léo VARASSE, Inspecteur des finances publiques,
adjoint à la responsable du service des impôts des entreprises de Meuse, à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 100 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 € par
demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-21-00001 - DDFIP - Arrêté n° 2026-18 Délégation ctx grx SIE 12
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie JULLY, responsable du service des
impôts des entreprises de Meuse, les limites de durée et de montant indiquées à l'article 1-7° sont
portées à 12 mois et 100 000 €.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après:
- M CHEUCLE Cédric
- M KOHR Sébastien
- M HORNY Michel
- Mme MASSON Valérie
- M DEMANDRE Bruno
- M MAROCCO Jean Rémy
- Mme SADIKOGLU Céline
- Mme LOUIS Rébecca
- Mme DENMANIVONG Lucie
- Mme DETRAIT Nicole
- Mme POTDEVIN Sylviane
- Mme BONVARLET Christine
- M WEBER Jean-Charles
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
- Mme BARBASHOV Carole - Mme COSTESEC Julie
Article 4 : En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa
déclaration ou par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er et 3
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
-dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après:
- M CHEUCLE Cédric
- M KOHR Sébastien
- M HORNY Michel
- Mme MASSON Valérie
- M DEMANDRE Bruno
- M MAROCCO Jean Rémy
- Mme SADIKOGLU Céline
- Mme LOUIS Rébecca
- Mme DENMANIVONG Lucie
- Mme DETRAIT Nicole
- Mme POTDEVIN Sylviane
- Mme BONVARLET Christine
- M WEBER Jean-Charles
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-21-00001 - DDFIP - Arrêté n° 2026-18 Délégation ctx grx SIE 13
-dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
- Mme BARBASHOV Carole - Mme COSTESEC Julie
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
à l'agent désigné ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Mme BONVARLET Christine Contrôleur 30 000 € 6 30 000 €
Article 6 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
à l'agent désigné ci-après :
Nom et prénom Grade
Mme BONVARLET Christine Contrôleur
Article 7 : Le présent arrêté prend effet le 21 mai 2026 et abroge l'arrêté n°2026-13 du 04/05/2026. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la Meuse.
A Bar le Duc, le 21 mai 2026
La comptable,
Responsable du service des impôts
des entreprises de la Meuse
Nathalie JULLY
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-21-00001 - DDFIP - Arrêté n° 2026-18 Délégation ctx grx SIE 14
Préfecture de la Meuse
55-2026-05-22-00002
DDT - 2026 2027 liste nuisibles ramier sanglier
sans piègeage
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-22-00002 - DDT - 2026 2027 liste nuisibles ramier sanglier sans piègeage 15
esPREFETEDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRETE N° 2026- 11543
fixant le sanglier et le pigeon ramier classés comme espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts (ESOD) et leurs modalités de destruction
dans le département de la Meuse du 1er
juillet 2026 au 30 juin 2027
La Préfète de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-8, R. 427-6, R. 427-8 et
R.427-18 à R. 427-21 ;
VU le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète
de la Meuse ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er août
1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du
gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;
VU la consultation par voie électronique des membres de la Commission Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage du 12 mai au 18 mai 2026 ;
VU les avis des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage ;
VU la mise à disposition du public du projet du présent arrêté réalisée du 27 avril au 17 mai
2026, conformément à l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les espèces sanglier ( Sus scrofa) et pigeon ramier ( Columba palumbus) sont
répandues de façon significative sur le département de la Meuse et que, compte tenu de la
situation locale, leur présence est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par les
dispositions de l'article R. 427-8 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces espèces occasionnent des nuisances importantes sur certains secteurs
et qu'elles sont à l'origine d'atteintes localement significatives aux intérêts protégés par ces
mêmes dispositions, notamment dégâts aux cultures et plantations forestières ;
CONSIDÉRANT que la régulation de ces espèces ne nuit pas à la survie de ces populations ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à
limiter les dégâts occasionnés par les sangliers et pigeons ramiers sur les parcelles agricoles en
période où le sanglier et le pigeon ramier ne peuvent être chassés en tant qu'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-22-00002 - DDT - 2026 2027 liste nuisibles ramier sanglier sans piègeage 16
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'intervenir aux périodes où les sangliers et pigeons ramiers
fréquentent le plus les parcelles agricoles ;
CONSIDÉRANT que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement sans
toutefois mettre en péril la survie de l'espèce.
Considérant les observations du public sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse.
ARRETE
Article 1 :Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, pour prévenir les dommages aux
activités agricoles et forestières sont classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
dans le département de la Meuse pour la période du 1 er
juillet 2026 au 30 juin 2027 , les espèces
suivantes :
• Le sanglier ;
• Le pigeon ramier.
Article 2 – Périodes et modalités de destruction à tir :
Au-delà des dispositions prises dans l'arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture
de la chasse :
Le sanglier peut être détruit à tir, sur autorisation individuelle préfectorale attribuée
au détenteur du droit de destruction ou son délégué entre la date de clôture générale de la
chasse de l'espèce et jusqu'au 30 juin 2027 ;
Le pigeon ramier peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse
de cette espèce et le 31 mars 2027 . La période de destruction à tir peut être prolongée sur
autorisation individuelle jusqu'au 31 juillet 2027 .
Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme et est
interdit dans les nids.
Le piégeage du pigeon ramier est interdit sans préjudice de l'application de l'article
L. 427-1 du Code de l'environnement.
La demande d'autorisation de destruction à tir ou au vol ainsi que le compte rendu
des opérations de destruction à fournir en fin de période, sont disponibles sur le site de la
préfecture de la Meuse à l'adresse suivante :
https://www.meuse.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Chasse/Especes-
susceptibles-d-occasionner-des-nuisances
La demande d'autorisation de destruction est déposée par le détenteur du droit de
destruction ou son délégué auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Meuse –
CS 10501 – 55012 BAR LE DUC CEDEX.
ddt-se-chasse@meuse.gouv.fr
Article 3 – Délais et voies de recours :
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public
et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-22-00002 - DDT - 2026 2027 liste nuisibles ramier sanglier sans piègeage 17
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012
Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau –
75800 – Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient,
suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 4 - Exécution
• Le directeur départemental des territoires de la Meuse,
• Le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité,
• Le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts (ONF) de BAR LE DUC, et
le directeur de l'agence de l'ONF de VERDUN,
• Le président de la Fédération des Chasseurs de la Meuse,
• Le président de l'association des lieutenants de louveterie de la Meuse,
• Le président de l'association des gardes chasse particuliers de la Meuse,
• La colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Bar-le-Duc, le
La Préfète

Anne-Florence CANTON
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-22-00002 - DDT - 2026 2027 liste nuisibles ramier sanglier sans piègeage 18
Préfecture de la Meuse
55-2026-05-20-00003
DSDEN Arrêté de subdélégation de signature
Jeunesse et sport
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-20-00003 - DSDEN Arrêté de subdélégation de signature Jeunesse et sport 19
ACADEMIEDE NANCY-METZLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Meuse






1











Arrêté accordant subdélégation de signature par la Directrice académique des services de l'Education
nationale de Meuse pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à
l'engagement civique et aux sports


La Directrice académique des services de l'éducation nationale de la Meuse,

VU le code de l'éducation ;

VU le code de la commande publique ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académique s
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le
ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des
compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre des missions jeunesse,
d'engagements et de sports ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique et
des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Grand Est ;
VU l'arrêté de nomination n° MEN000322821 du 29 avril 2025 portant nomination et classement de
madame Adeline WILLAUME -BABIN dans l'emploi de conseillère de directeur académique des
services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport (CDASEN -JES)
de la Meuse ;
VU le décret du 27 juin 2025 portant nomination de Mme Marie -Laure CARREE -SENE, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Meuse ;


Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-20-00003 - DSDEN Arrêté de subdélégation de signature Jeunesse et sport 20






2


VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Anne -Florence CANTON Préfète de la
Meuse ;
VU l'arrêté n° 2026-813 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à m adame Marie-Laure
CARREE-SENE et notamment l'article 5 ;

ARRETE

Article 1 : A compter du 20 mai 2026 une subdélégation de signature est donnée à madame
Adeline WILLAUME -BABIN, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de la Meuse dans tous les domaines mentionnés par l'article 3 de l'arrêté de la Préfète de la
Meuse du n°2026-813 du 6 mai 2026.

Article 2 : Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Meuse et
madame la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Meuse
sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Meuse.

Bar-le-Duc, le 20 mai 2026



Marie-Laure CARREE-SENE






Délais et voies de recours (application des articles L. 411 -2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :

- Soit un recours gracieux, adressé à Mme la directrice académique des services départementaux de
Meuse, 11 rue Jeanne d'Arc - 55000 BAR-LE-DUC
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - , place de la Carrière –
CO 20038 – 54036 NANCY Cedex – le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www.telerecours.fr »

Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue
d'une période de deux mois.

Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-20-00003 - DSDEN Arrêté de subdélégation de signature Jeunesse et sport 21
Préfecture de la Meuse
55-2026-05-26-00001
DTT 2026 11545 prise de poste b hebrard
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-26-00001 - DTT 2026 11545 prise de poste b hebrard 22
=mPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°11545-2026-DDT-DIR du 26 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Bertrand HEBRARD,
chef de service adjoint du service économie agricole
Le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 44-I  ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation des directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 9  avril 2025
nommant Monsieur Fabrice DROUHOT directeur départemental des territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-807 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental des Territoires de la
Meuse ;
Considérant qu'il est nécessaire d'accorder des délégations de signature pour permettre une bonne
administration de l'activité de la Direction Départementale des Territoires de la Meuse ;
Considérant l'évolution de l'organigramme de la direction départementale des territoires de la Meuse,
et notamment la nomination de Monsieur Bertrand HEBRARD, au poste de chef de service adjoint du
service économie agricole de la Direction Départementale des Territoires de la Meuse ;
Sur proposition du chef de l'unité appui juridique et communication de la Départementale des
Territoires de la Meuse.
Tél : 03.29.79.92.15
Mél : joel.bazart@meuse.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Meuse
14 rue Antoine Durenne – CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-26-00001 - DTT 2026 11545 prise de poste b hebrard 23
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation
À compter du 1 er
 juin 2026, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand
HEBRARD, chef de service adjoint du service économie agricole (SEA), à l'effet d'exercer les
délégations n° A-6-d, A-6-h, A-6-t pour les agents affectés dans le SEA, n° A-8-2, C, D, E-2 et
J-3-2, figurant à l'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ;
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public
et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012
Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau –
75800 – Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite
intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc, le 26 mai 2026
Le Directeur Départemental des Territoires
de la Meuse,
Fabrice DROUHOT
2
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-26-00001 - DTT 2026 11545 prise de poste b hebrard 24
Préfecture de la Meuse
55-2026-05-27-00002
DTT 2026 11547 spv vadelaincourt
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-27-00002 - DTT 2026 11547 spv vadelaincourt 25
EIPREFETEDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 11547-2026-DDT-UTN du 27 mai 2026
modifiant la composition du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
VADELAINCOURT
La Préfète de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre I, Titre III du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Anne-Florence CANTON, Préfète de la
Meuse ;
VU L'arrêté préfectoral 2026-807 du 06 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur
Fabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11519-2026-DDT-DIR du 7 mai 2026 portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 27 mai 1994 portant constitution de l'association Foncière de Remembrement de
Vadelaincourt ;
VU l'arrêté du 11179-2025-DDT-UTN du 12 août 2025 portant le renouvellement du bureau de
l'association Foncière de Remembrement de Vadelaincourt ;
VU le courrier en date du 13 avril 2026 de Monsieur Didier FISCHER faisant part de sa démission du
bureau de l'association Foncière de Remembrement de Vadelaincourt ;
VU la proposition du Conseil Municipal de Vadelaincourt en date du 29 avril 2026, faisant
part de la désignation de Monsieur Hubert BRY comme membre du bureau de l'AFR en
remplacement de Monsieur Didier FISCHER démissionnaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97 ..42
Mél : bruno.clivio@meuse.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Meuse
1 rue Pierre Demathieu – 55100 VERDUN
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-27-00002 - DTT 2026 11547 spv vadelaincourt 26
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 11179-2025-DDT-UTN du 12 août 2025 portant le
renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Vadelaincourt
est modifié comme suit :
« d) propriétaires désignés par le Conseil Municipal :
...
– Monsieur Hubert BRY, domicilié à Vadelaincourt
en remplacement de M. Didier FISCHER
Le reste sans changement.
Article 2 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75800 –
Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 3 : Madame la Sous-Préfète de Verdun Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la
Meuse, et Monsieur le Maire de Vadelaincourt, est chargé, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacun des membres du bureau
et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 27 mai 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
de la Meuse

Fabrice DROUHOT
2
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-27-00002 - DTT 2026 11547 spv vadelaincourt 27
Préfecture de la Meuse
55-2026-05-27-00001
DTT 20260429 ap abandon-2
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-27-00001 - DTT 20260429 ap abandon-2 28
eaPREFETEDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° 2026-11546 du 27/05/2026
Portant abrogation du droit d'eau du moulin de Montmédy
La Préfète de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-17 et R. 214-1 et
suivants relatifs à la police de l'eau et à la continuité écologique des cours d'eau ;
VU le décret du Président de la République du 08 avril 2026 nommant Madame Anne-Florence
CANTON, Préfète de la Meuse ;
VU l'ordonnance royale du 23 avril 1837 reconnaissant un droit d'eau au moulin de Montmédy, situé sur
le cours d'eau de la Chiers ;
VU le règlement d'eau du 18 septembre 1972 applicable audit moulin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-3161 du 4 avril 2012 concernant l'organisation de la police de l'eau et de
la police de la pêche dans le département de la Meuse ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Montmédy en date du 19 mars 2025
déclarant la cessation définitive de l'activité hydraulique du moulin ;
VU l'inventaire des ouvrages faisant obstacle à l'écoulement des cours d'eau (ROE) ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhin-Meuse en vigueur ;
VU l'avis des services consultés dans le cadre de l'instruction de la demande ;
CONSIDÉRANT que le moulin de Montmédy, situé sur le territoire de la commune de Montmédy
(Meuse), bénéficie d'un droit d'eau fondé en titre ;
CONSIDÉRANT que ce droit d'eau est attaché à des d'ouvrages hydrauliques implantés dans le lit du
cours d'eau de la Chiers ;
Direction départementale des territoires
Service environnement
14 rue Antoine Durenne – CS 10501
55012 Bar-le-Duc Cedex
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-27-00001 - DTT 20260429 ap abandon-2 29
CONSIDÉRANT que l'abrogation du droit d'eau entraîne l'extinction des prérogatives attachées audit
droit ;
CONSIDÉRANT que certains ouvrages hydrauliques liés à l'ancien droit d'eau demeurent en place après
son abrogation et doivent, à ce titre, être encadrés au regard des exigences de sécurité publique, de
libre écoulement des eaux et de préservation de la continuité écologique ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires ont exprimé de manière claire, expresse et non équivoque leur
volonté d'abandonner définitivement le droit d'eau attaché audit moulin ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages hydrauliques à l'origine du droit d'eau ne sont plus exploités et ont en
partie disparu ou perdu leur fonctionnalité ;
CONSIDÉRANT qu'il subsiste au droit de l'ancien moulin des vannes levantes , référencées ROE n°
60679, partiellement détruites, qui ne sont plus qualifiées d'obstacle à l'écoulement ni à la continuité
écologique du cours de la Chiers et un seuil à enrochement , référencé ROE n° 5873, qui constitue un
obstacle à l'écoulement et à la continuité écologique du cours de la Chiers mais pour lequel un
programme de restauration des fonctionnalités est en cours d'étude par le Syndicat Intercommunal
d'Aménagement de la Chiers et de ses affluents dit le Gémapien ;
CONSIDÉRANT que l'abandon du droit d'eau permet de clarifier définitivement la situation
administrative du site et de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la phase contradictoire a été menée conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur, et que l'avis des parties intéressées a été pris en compte ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse
ARRÊTE
Article 1er – Abandon et extinction du droit d'eau
Le droit d'eau reconnu au moulin de Montmédy par l'ordonnance royale du 23 avril 1837 , et réglementé
par le règlement d'eau du 18 septembre 1872, attaché aux ouvrages hydrauliques situés sur le cours
d'eau La Chiers, sur le territoire de la commune de Montmédy, est abrogé à compter de la date de
signature du présent arrêté, à la demande de son propriétaire.
Article 2 – Conséquences juridiques de l'extinction
À compter de la date d'effet du présent arrêté, tout usage de l'eau fondé sur le droit d'eau abrogé est
interdit, notamment :
• la retenue, la dérivation ou la mise en charge des eaux ;
• l'exploitation des ouvrages à des fins hydrauliques, énergétiques, industrielles ou agricoles ;
• toute manœuvre des ouvrages ayant pour effet de modifier le régime des eaux du cours d'eau.
Article 3 – Ouvrages hydrauliques existants
2/5
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-27-00001 - DTT 20260429 ap abandon-2 30
Les ouvrages hydrauliques liés à l'ancien droit d'eau du moulin, et notamment :
• les vannes (ROE n° 60679)
• Le seuil en enrochement (ROE n° 5873)
demeurant en place après l'abrogation du droit d'eau, ne bénéficient plus d'aucun droit d'usage de
l'eau.
Ils sont soumis aux dispositions du code de l'environnement relatives aux ouvrages implantés dans le lit
mineur des cours d'eau, ainsi qu'aux règles applicables en matière de sécurité publique, de libre
écoulement des eaux et de continuité écologique.
À noter que le canal du bief constitue une annexe hydraulique du cours de la Chiers.
Article 4 – Responsabilité et obligations du propriétaire
Le propriétaire des ouvrages mentionnés à l'article 3 demeure responsable de leur entretien, de leur
stabilité et de leur innocuité.
À ce titre, il est tenu :
• d'assurer le maintien du libre écoulement des eaux ;
• de prévenir tout risque pour la sécurité des personnes et des biens ;
• de se conformer à toute prescription que l'autorité administrative pourrait ultérieurement
imposer.
Toute intervention sur les ouvrages ou modification de leur état est soumise, le cas échéant, aux
procédures prévues par la législation sur l'eau.
Article 5 – Absence de droits acquis et de préjudice aux tiers
Le présent arrêté est pris sans préjudice des droits des tiers et ne vaut ni reconnaissance de conformité
des ouvrages existants, ni autorisation définitive de leur maintien.
Article 6 – Droits des tiers et police de l'eau
Le présent arrêté est pris sans préjudice des droits des tiers et ne fait pas obstacle à toute mesure que
l'administration serait amenée à prescrire ultérieurement au titre de la police de l'eau ou de la
protection des milieux aquatiques.
Article 7 – Publicité et notification
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire concerné, la commune de Montmédy, et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Une copie sera transmise à la commune de Montmédy pour être affichée pendant une durée minimale
d'un mois dans la mairie.
L'arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la Meuse pendant une durée minimale d'un
mois.
Article 8 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, Le Chef
du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Meuse, Le Maire de Montmédy
3/5
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-27-00001 - DTT 20260429 ap abandon-2 31
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, le propriétaire.
Une copie sera adressée pour information :
- au Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Chiers et de ses affluents (Gémapien)
- à la communauté de communes du Pays de Montmédy
Fait à Bar-le-Duc, le
La Préfète de la Meuse
Anne-Florence CANTON
Voies et délais de recours
(Application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration
et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Recours administratifs
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc,
- soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des
négociations internationales sur le climat et la nature, Arche de la Défense – Paroi Sud / Tour Séquoia – 92055 LA
DÉFENSE cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à
l'issue d'une période de deux mois.
Recours contentieux
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif de
Nancy - 5 place de la Carrière - Case officielle n°20038 - 54036 NANCY Cédex :
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de
la présente décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
ANNEXE : CARTES ANCIENNES dudit « moulin de Montmédy »
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Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-27-00001 - DTT 20260429 ap abandon-2 32
Extrait : MONTMEDY - Section G - de la Ville -
feuille 07139 FI 176 – date : 1848
Source : Archives de la Meuse
Extrait : Carte de Cassini en couleur (feuilles
gravées et aquarellées), issue de l'exemplaire dit
de « Marie-Antoinette » du XVIIIe siècle.
Source : Géoportail
L'ensemble hydraulique de
Montmédy

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Canal à la sortie des
vannes et dégrilleurs
Canal amont : vue sur le pont de
la RD et dégrilleurs
Seuil en enrochement
(ROE n°5873)
Ouvrage de régulation non
fonctionnel
Ex système de vannage et dégrilleurs
(ROE n°60679)
Anse d'érosion en rive
gauche Janv.24
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-27-00001 - DTT 20260429 ap abandon-2 33