PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-201
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2026-07-20-00001 - Arrêté inter-péfectoral du 20 juillet 2026 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays Foyen (5
pages) Page 3
SOUS PREFECTURE LESPARRE /
33-2026-07-20-00002 - Arrêté portant désignation de M. Daniel
ALAMARGOT en qualité de commissaire enquêteur pour conduire
l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de jeux dans le
cadre de l'ouverture du casino de Soulac-sur-Mer (2 pages) Page 9
33-2026-07-20-00003 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative
à la demande d'autorisation de jeux dans le cadre de l'ouverture du
casino de Soulac-sur-Mer (4 pages) Page 12
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-20-00001
Arrêté inter-péfectoral du 20 juillet 2026 portant
modification des statuts de la communauté de
communes du Pays Foyen
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-20-00001 - Arrêté inter-péfectoral du 20 juillet 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays Foyen 3
PREFETE FRSPATEpen GIRONDE DORDOGNEEgalité | perFraternité PatentedDirection de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des Collectivités LocalesArrêté inter-préfectoraldu 2) JUIL. 2026COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOYEN- Modification des statuts -La Préféte de la région Nouvelle-Aquitaine,Préféte de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des LettresetLa Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,VU ia loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et a laproximité de l'action publique,VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-20 et suivants,VU les arrêtés antérieurs :10juillet 2002 - Fixation du périmètre30 octobre 2002 - Création21 août 2003 - Modification des compétences09 décembre 2003 - Modification des compétences16 décembre 2003 - Modification des membres25 novembre 2004 - Modification des statuts19 août 2005 - Modification des compétences30 août 2006 - Modification des compétences13 avril 2007 - Modification des compétences01 juillet 2008 - Modification des compétences27 novembre 2009 - Modification des compétences18 mars 2010 - Modification des compétences27 mai 2013 - Modification des membres24 octobre 2013 - Composition du conseil communautaire31 décembre 2013 - Modification des compétences18 janvier 2017 - Modification des compétences et des statuts11 août 2017 - Modification des statuts et des compétences
2, esplanade Charles-de-Gaulle 1/2CS 41397- 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-20-00001 - Arrêté inter-péfectoral du 20 juillet 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays Foyen 4
28 décembre 2017 - Modification des compétences03 mai 2018 - Modification des compétences13 septembre 2023 - Modification des StatutsVU la délibération n°2023/002 du conseil communautaire du 19 février 2026, portant modificationdes statuts de la communauté de communes,VU les décisions des communes suivantesAURIOLLES - CAPLONG - EYNESSE - LANDERROUAT - LA ROQUILLE - LES LÈVES-ET-THOUMEYRAGUES - LIGUEUX - LISTRAC-DE-DURÈZE - MARGUERON - MASSUGAS - PELLEGRUE -PINEUILH - RIOCAUD - SAINT-ANDRE-ET-APPELLES - SAINT-AVIT-DE-SOULEGE - SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE - SAINTE-FOY-LA-GRANDE - SAINT-PHILIPPE-DU-SEIGNAL - SAINT-QUENTIN-DE-CAPLONG - PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT (24).Vu l'avis du sous-préfet de Libourne,CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,ARRÊTENTArticle premier: Est autorisé le changement de siège social et la modification des statuts de laCommunauté de communes du Pays Foyen, conformément à la délibération du 19 février 2026,jointe en annexe.Les nouveaux statuts ioints en annexe abrogent et remplacent les précédents.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le secrétaire général de la préfecturede la Dordogne, les sous-préfets des arrondissements de LIBOURNE, LANGON et BERGERAC sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'uneinsertion aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Gironde et de la Dordogne. Unecopie du présent arrêté, accompagnée des annexes précitées, sera notifiée aux :. président du groupement,. maires des communes concernées,. présidents des conseils départementaux de la Gironde et de la Dordogne,. directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et du directeurdépartemental des territoires de la Dordogne,. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde,. service de gestion comptable de COUTRAS.Article 3: l'annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sontconsultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatiquetélérecours citoyens accessible par le site internet « www-telerecours.fr ».ait à Bordeaux, le ait à Périgueux, le @Faita Bordeaux © 20 JUIL. 2026 ratà ériger [26La Préféte,La Sn a f
Marie AUBERT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-20-00001 - Arrêté inter-péfectoral du 20 juillet 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays Foyen 5
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDU PAYS FOYEN & DEFINITION DE L'INTERETCOMMUNAUTAIRE
ARTICLE 1 — En application des articles L 5214-1 et suivants du code général des CollectivitésTerritoriales, il est créé une COMMUNAUTE DE COMMUNES entre les communes suivantes :AURIOLLES — CAPLONG — EYNESSE — LANDERROUAT -— LA ROQUILLE — LES LEVES ETTHOUMEYRAGUES - LIGUEUX -— LISTRAC DE DUREZE — MARGUERON - MASSUGAS -PELLEGRUE — PINEUILH — PORT SAINTE FOY ET PONCHAPT — RIOCAUD — SAINT ANDREET APPELLES — SAINT AVIT SAINT NAZAIRE - SAINT AVIT DE SOULEGE -— SAINTE FOYLA GRANDE -— SAINT PHILIPPE DU SEIGNAL — SAINT QUENTIN DE CAPLONG.La communauté de communes prend la dénomination de :« COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOYEN »ARTICLE2 : Le Siège de la Communauté est fixé a SAINTE-FOY-LA-GRANDE — 33220 — 22 avenuede Verdun |ARTICLE 3 — Les fonctions de receveur sont exercées par le Service de gestion comptable (S.G.C.) deCoutrasARTICLE 4 — La Communauté est constituée pour une durée illimitée.Elle pourra être dissoute dans les conditions prévues par les articles L. 5214-28 et L. 5214-29 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
I COMPETENCES OBLIGATOIRESARTICLE 5 — La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communesmembres les compétences dont la liste suit :1- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme entenant lieu et carte communale2- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce etsoutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la ©création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétencepartagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre
DOCUMENT ANNEXÉÀ L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
V£U
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-20-00001 - Arrêté inter-péfectoral du 20 juillet 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays Foyen 6
3- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet2000 relative à accueil et à habitat des gens du voyage4- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés5- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT), dans les conditionsprévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement- Item n°1 : l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrograhique- Item n°2 : l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ycompris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau- Item n°5 : la défense contre les inondations et contre la mer- Item n°8 : la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines6- Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudicede l'article ler de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert descompétences eau et assainissement aux communautés de communes7- Eau, sans préjudice de l'article ler de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise enœuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
II COMPETENCES SUPPLEMENTAIRESARTICLE 6 - La Communauté de Communes exerce, par ailleurs, en lieu et place de ses communesmembres, les compétences suivantes :1- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d' énergie2- Politique du logement et cadre de vie3- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire |4- Action sociale d'intérét communautaire5- Participation à une convention France Services et définition des obligations de service publicy afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
III COMPETENCES FACULTATIVESARTICLE 7 - La Communauté de Communes exerce, par ailleurs, en lieu et place de ses communesmembres, les compétences suivantes :DOCUMENT ANNEXEAL ARREST PREFECTORAL
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-20-00001 - Arrêté inter-péfectoral du 20 juillet 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays Foyen 7
1- Centre de secours — versement des contributions obligatoires au SDIS en lieu et place descommunes membres2- Zones d'aménagement concerté hors zones économiques ; étude et réalisation de zonesd'aménagement concerté sur le territoire communautaire. Seront d'intérét communautaire leszones créées par la communauté de communes.3- Développement et création de chemins de randonnées en collaboration avec le ConseilDépartemental de la Gironde, dans le cadre du plan départemental de randonnées, etdéveloppement et création de parcs de loisirs.4- Aménagement numérique du territoiretel que défini par l'article L.1425-1 du CGCT,5- Mise en place d'un Système d'Information Géographique (SIG)
_ DOCUMENT ANNEXEFETE PREFECTORALEN DATE BU 20 JUIL. 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-20-00001 - Arrêté inter-péfectoral du 20 juillet 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays Foyen 8
SOUS PREFECTURE LESPARRE
33-2026-07-20-00002
Arrêté portant désignation de M. Daniel
ALAMARGOT en qualité de commissaire enquêteur
pour conduire l'enquête publique relative à la
demande d'autorisation de jeux dans le cadre de
l'ouverture du casino de Soulac-sur-Mer
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2026-07-20-00002 - Arrêté portant désignation de M. Daniel ALAMARGOT en qualité de commissaire
enquêteur pour conduire l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de jeux dans le cadre de l'ouverture du casino de Soulac-sur-Mer 9
EuPREFETE Sous-préfecture de Lesparre-MédocDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 20juillet 2026portant désignation de Monsieur Daniel ALAMARGOT en qualité de commissaire enquêteurpour conduire l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de jeuxdans le cadre de l'ouverture du casino de Soulac-sur-MerLa Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Arts et des Lettres
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de laGironde;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature de Monsieur Fabien TULEU, sous-préfet deLesparre-Médoc ; |VU l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;VU la décision du 16 décembre 2025 portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur du département de la Gironde pour 2026 :CONSIDERANT le courrier en date du 28 mai 2026 par lequel le président de la SAS « Carre Océan »dépose une demande d'autorisation d'exploitation de jeux concernant le casino de Soulac-sur-Mer,complétée les 18 juin 2026 et 10 juillet 2026 ;CONSIDERANT l'ensemble du dossier transmis par la SAS « Carre Océan» pour être soumis auxformalités de l'enquête publique, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 14 mai2007 susvisé ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Lesparre-Médoc ;ARRÊTEArticle Ter: Monsieur Daniel ALAMARGOT est désigné commissaire enquêteur pour mener l'enquêtepublique relative à la demande d'autorisation de jeux dans le cadre de l'ouverture du casino de Soulac-sur-Mer.Article 2 : Pour les besoins de l'enquête, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule,sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législation en vigueur.Article 3: Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité qui comprend les vacations et leremboursement des frais qu'il engage pour l'accomplissement de sa mission, à la charge de la SAS« Carre Ocean » demanderesse.
4 allée du 8 mai 194533340 Lesparre-MédocTél : O5 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2026-07-20-00002 - Arrêté portant désignation de M. Daniel ALAMARGOT en qualité de commissaire
enquêteur pour conduire l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de jeux dans le cadre de l'ouverture du casino de Soulac-sur-Mer 10
Article 4: La présente décision sera notifiée à Monsieur Daniel ALAMARGOT, commissaire enquêteur,au président de la SAS « Carre Ocean » ainsi qu'au maire de la ville de Soulac-sur-Mer.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde. Le sous-préfet de Lesparre-Médoc sera chargé de son exécutio
Lesparre-Médoc, le 20juillet 2026La préfète, pour la préfète et par délégation,Le Sous-Préfet,
2/2
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2026-07-20-00002 - Arrêté portant désignation de M. Daniel ALAMARGOT en qualité de commissaire
enquêteur pour conduire l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de jeux dans le cadre de l'ouverture du casino de Soulac-sur-Mer 11
SOUS PREFECTURE LESPARRE
33-2026-07-20-00003
Arrêté portant ouverture de l'enquête publique
relative à la demande d'autorisation de jeux dans le
cadre de l'ouverture du casino de Soulac-sur-Mer
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2026-07-20-00003 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de
jeux dans le cadre de l'ouverture du casino de Soulac-sur-Mer 12
=aPREFETE Sous-préfecture de Lesparre-MédocDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de jeuxdans le cadre de l'ouverture du casino de Soulac-sur-MerLa Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Arts et des Lettres
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de laGironde;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature de Monsieur Fabien TULEU, sous-préfet deLesparre-Médoc ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre 1° du titre II du livre Il ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;VU la décision du 16 décembre 2025 portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur du département de la Gironde pour 2026 ;VU le courrier en date du 28 mai 2026 par lequel le président de la SAS « Carre Océan » dépose unedemande d'autorisation d'exploitation de jeux concernant le casino de Soulac-sur-Mer, complétée les18 juin 2026 et 10juillet 2026 ;VU la délibération du conseil municipal de la ville de Soulac-sur-Mer qui se déroulera le 22 juillet 2026émettant un avis favorable à l'avenant de la délégation de service public du 13 mai 2026 pourl'exploitation du casino dans la ville de Soulac-sur-Mer;CONSIDERANT que la demande d'autorisation de jeux d'un casino est soumise à enquête publiqueconformément à l'arrêté ministériel du 14 mai 2007 susvisé ;CONSIDERANT le dossier d'enquête publique constitué par la SAS « Carre Océan» comprenantnotamment la demande d'autorisation de jeux et le cahier des charges ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Lesparre-Médoc ;ARRÊTEArticle 1er : ll est procédé à la mairie de Soulac-sur-Mer à une enquête publique du lundi 27juillet 2026au jeudi 6 août 2026 inclus relative à la demande d'autorisation de jeux dans le cadre de l'ouverture ducasino de Soulac-sur-Mer.
4 allée du 8 mai 194533340 Lesparre-MédocTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/4
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2026-07-20-00003 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de
jeux dans le cadre de l'ouverture du casino de Soulac-sur-Mer 13
Le futur établissement exploité par la SAS « Carre Océan » se situera au 1, rue el Burgo de Osma 33780Soulac-sur-Mer.Le maître d'ouvrage est la SAS « Carre Océan » dont le siège social est fixé au 1, rue el Burgo de Osma,33 780 Soulac-sur-Mer.Article 2: La demande d'autorisation de jeux et le cahier des charges seront répertoriés dans undossier à feuillets non mobiles signé du commissaire enquêteur.2.1 - la consultation du dossier :Pendant la durée de l'enquête, le dossier, en version papier, comprenant les pièces et documentsrelatifs au projet sera déposé à la mairie de Soulac-sur-Mer, dans les bureaux du service de l'hôtel deville de Soulac-sur-Mer, 2 rue de l'Hôtel de ville 33780 Soulac-sur-Mer où les personnes pourront enprendre connaissance aux heures d'ouverture de la mairie, de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 :- le lundi 27juillet 2026 ;- le mardi 28 juillet 2026 ;- le mercredi 29juillet 2026 ;- le jeudi 30juillet 2026 ;- le vendredi 31 juillet 2026 ;- le lundi 3 août 2026;- le mardi 4 août 2026;- le mercredi 5 août 2026.A l'expiration de ce délai, le dossier demeurera consultable en présence du commissaire enquêteurlequel recevra à la mairie de Soulac-sur-Mer :le jeudi 06 août 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, les déclarations des habitants et desintéressés qui seront consignées sur un registre ouvert à cet effet sur feuillets non mobiles.A compter du lundi 27juillet 2026, le dossier sera également consultable en version dématérialisée surle site internet des services de l'État en Gironde à l'adresse suivante :https://www.gironde.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques-consultations-du-public-declarations-d-intention-decisions-examen-cas-par-cas2.2 — la consignation des observations et propositions au public :Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut déposer ses observations et propositions :- par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public à l'accueil de la mairie deSoulac-sur-Mer, 2 rue de l'Hôtel de ville 33780 Soulac-sur-Mer, du lundi 27 juillet 2026 au mercredi 5août 2026 inclus, aux horaires d'ouverture indiqués au 3.1;- par courriel, à l'adresse mail dédié : contact@mairie-soulac.fr ;- par voie postale, à l'attention de Monsieur Daniel ALAMARGOT, commissaire enquêteur, à l'adressesuivante :Mairie de Soulac-sur-MerEnquête publique du casino de Soulac-sur-Mer2, rue de l'Hôtel de Ville33780 Soulac-sur-Mer
2/4
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2026-07-20-00003 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de
jeux dans le cadre de l'ouverture du casino de Soulac-sur-Mer 14
2.3 —la permanence du commissaire enquêteur :Les observations et propositions écrites et orales au public seront également reçues par MonsieurDaniel ALAMARGOT , commissaire enquêteur, qui se tiendra à la disposition du public à la mairie deSoulac-sur-Mer à l'adresse suivante: 2, rue de l'Hôtel de ville 33 780 Soulac-sur-Mer, le jeudi 06 août2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et, au plus tard, lejeudi 06 août 2026 à 17h00, pour les observations écrites sur le registre, exprimées oralement ouremises e main propre au commissaire enquêteur et, avant minuit, pour les observations transmisespar voie dématérialisée. Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la mairiede Soulac-sur-Mer au plus tard le jeudi 06 août 2026.Les observations et propositions adressées par voie postale, par messagerie, exprimées oralement oureçues en main propre lors de la permanence, seront insérées et annexées dans le registre, afin d'êtreconsultable au siège de l'enquête.Article 3 : L'enquête publique sera annoncée au moyen de l'affichage du présent arrêté et d'un avis enreproduisant les dispositions principales, à la mairie de Soulac-sur-Mer, 2, rue de l'Hôtel de ville 33780Soulac-sur-Mer, le 20 juillet 2026, et durant toute la durée de celle-ci. L'avis portera en caractèresapparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuventêtre reçues les observations du public.Le présent arrêté sera, en outre, publié dans un journal local d'annonces légales diffusé dans ledépartement de la Gironde. Les frais de cette publicité sont à la charge de la S.A.S « Carre Ocean ».A la fin de l'enquête, un certificat d'affichage, établi par le maire de Soulac-sur-Mer, permettra dejustifier de l'accomplissement des mesures de publicité le concernant. Il sera transmis au commissaireenquêteur, à sa demande, pour être annexé au procès-verbal d'enquête et aux conclusions motivées.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et, sauf impossibilité matérielle, le maîtred'ouvrage, la SAS « Carre Ocean », procédera à l'affichage du présent arrêté et de l'avis d'enquêtepublique sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.L'arrêté sera publié le 20 juillet 2026.- sur le site internet des services de l'État en Gironde, www.gironde.gouv.fr :- au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.L'arrêté et l'avis d'enquête publique seront également affichés à la sous-préfecture de Lesparre-Médoc.Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossierd'enquête publique auprès de la SAS « Carre Ocean » dès la publication du présent arrêté.Article 4 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre est clos et signé parle commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur rédige un procès-verbal, donne son avis motivé et remet le dossier au mairede Soulac-sur-Mer qui devra le transmettre immédiatement au sous-préfet de Lesparre-Médoc.Toutefois, dans le cas où le registre d'enquête contiendrait une ou plusieurs déclarations contraires àl'adoption du projet ou si le commissaire enquêteur émettait un avis défavorable, le conseil municipalserait appelé, au préalable, à les examiner et à émettre un avis définitif par une délibération motivée,dont une copie est jointe au dossier.Le procès-verbal et l'avis motivé du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du publicpendant une durée d'un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :-en version papier, à la mairie de Soulac-sur-Mer située 2 rue de l'Hôtel de ville 33780 Soulac-sur-Mer ;3/4
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2026-07-20-00003 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de
jeux dans le cadre de l'ouverture du casino de Soulac-sur-Mer 15
-en version numérique sur le site internet des services de l'État en Gironde :https://www.gironde.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques-consultations-du-public-declarations-d-intention-decisions-examen-cas-par-casArticle 5: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde. Les dispositions du présent arrété entreront en vigueur a compter du 27juillet 2026.Article 6 : Le sous-préfet de Lesparre-Médoc, le maire de Soulac-sur-Mer, la SAS « Carre Ocean » et lecommissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lesparre-Médoc, le 20juillet 2026La préfète, pour la préfète et par délégation,Le Sous-Préfet,
4/4
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2026-07-20-00003 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de
jeux dans le cadre de l'ouverture du casino de Soulac-sur-Mer 16