PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-175
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
politiques de l'hébergement et du logement
95-2025-11-14-00008 - Arrêté DDETS-95-079 portant sur le délai à
partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de
logement social peuvent saisir la commission de médiation du Val-d'Oise
au motif du délai anormalement long (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-11-25-00004 - Arrêté n°2025-18513
Modifiant l'arrêté
n°2025-18404 en date du 25 juillet 2025 déclarant cessibles, au
bénéfice de la Société Publique Locale Cergy-Pontoise
Aménagement (CPA), les emprises nécessaires à la réalisation du
projet de renouvellement urbain «Les Hauts de Marcouville » sur le
territoire de la commune de Pontoise (5 pages) Page 5
Préfecture de police de Paris /
95-2025-11-28-00006 - arrêté n° 2025-01618 accordant délégation
de la signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration (7 pages) Page 10
95-2025-11-28-00007 - arrêté n° 2025-01619 portant délégation de
signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière (2 pages) Page 17
2
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté a .,eÉgalité Pôle des politiques de— l'hébergement et du logement
Arrêté n° DDETS-95-079portant sur le délai à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logementsocial peuvent saisir la commission de médiation du Val-d'Oise au motif du délaianormalement long
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi N°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion et notamment ses articles 7 et suivants relatifs à la commission demédiation,Vu les articles L. 441-1-4 et L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation,Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 portant sur les délais à partir desquels les personnes qui ont déposéune demande de logement social peuvent saisir la commission de médiation du Val-d'Oise,Vu la consultation des membres du comité responsable du Plan Départemental d'Action pour leLogement et l'Hébergement des personnes défavorisées du Val-d'Oise du 3 octobre 2025,Vu la consultation écrite des présidents des Conférences intercommunales du Logement en date du 1°octobre 2025,Vu la consultation des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu uneconvention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6 en date du 1° octobre 2025,Vu la consultation de la représentation départementale de l'AORIF dans le Val-d'Oise en date du 1°octobre 2025, ARRÊTEArticle 1: Le délai d'attente à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logementlocatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de laconstruction et de l'habitation au motif du délai anormalement long est de 8 ans.Article 2 : Une évaluation annuelle de ces délais sera effectuée et pourra donner lieu en tant que debesoin à leur modification après avis du comité responsable du PDALHPD.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
Arrêté DDETS-95-079 portant sur le délai à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement social peuvent
saisir la commission de médiation du Val-d'Oise au motif du délai anormalement long- 2025-175 3
Article 3: La secrétaire générale et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy-Pontoise, le Al | AN | 2o2lS
Le préfet,
Philippe COURT
Arrêté DDETS-95-079 portant sur le délai à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement social peuvent
saisir la commission de médiation du Val-d'Oise au motif du délai anormalement long- 2025-175 4
PREFET Direction départementaleDU VAL-D OISE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-18513Modifiant l'arrêté n°2025-18404 en date du 25juillet 2025 déclarant cessibles, au bénéfice de laSociété Publique Locale Cergy-Pontoise Aménagement (CPA), les emprises nécessaires à la réalisationdu projet de renouvellement urbain «Les Hauts de Marcouville » sur le territoire de la commune dePontoiseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement:Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme HélèneGIRARDOT, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2025 portant nomination de M. FélixMEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétairegénéral adjoint de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°25-011 du 28 mars2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecturedu Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Félix MEYSEN,en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire général adjointde la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans;Vu l'arrêté préfectoral n°24-040 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires - Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doisegouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2025-18513
Modifiant l'arrêté n°2025-18404 en date du 25 juillet 2025 déclarant cessibles, au bénéfice de la Société Publique Locale
Cergy-Pontoise Aménagement (CPA), les emprises nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain «Les Hauts de
Marcouville » sur le territoire de la commune de Pontoise- 2025-175
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Vu l'arrêté préfectoral n°18189 du 20 octobre 2025 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-17896 du 30 août 2024 prescrivant, sur le territoire de la CommunautéAgglomération de Cergy-Pontoise (CACP), du mercredi 02 octobre 2024 au lundi 04 novembre 2024inclus, l'ouverture d'une enquête publique unique incluant la création d'une zone d'aménagementconcerté (ZAC), une enquête parcellaire conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique duprojet de renouvellement urbain les « Hauts de Marcouville » sur le territoire des communes dePontoise et d'Osny et à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation del'opération ;Vu le dossier parcellaire soumis à enquête ;Vu les insertions dans la presse (Le Parisien 95 et Les Echos), respectivement le 13 septembre 2024pour la première parution, et le 02 octobre 2024 pour le rappel ;Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux administratifs des communes dePontoise, d'Osny et à l'hôtel d'agglomération de Cergy-Pontoise, au moins huit jours avant le début del'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, certifié par le maire de Pontoise en date du 28novembre 2024, par le maire d'Osny en date du 25 novembre 2024, et par le président de la CACP endate du 02 décembre 2024 ;Vu les notifications individuelles parvenues a leurs destinataires au moins 15 jours avant la fin del'enquête parcellaire, conformément à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur en date du 29 novembre 2024, par lesquelscelui-ci émet un avis favorable a la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain« Les Hauts de Marcouville » à Pontoise et Osny, un avis favorable sur la création de la ZAC ainsi qu'unavis favorable avec réserve sur l'emprise des ouvrages projetés ;Vu la délibération du 2 avril 2024 de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise approuvantle bilan de la concertation préalable à la création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) « LesHauts de Marcouville » à Pontoise et à Osny, et autorisant le président de la CACP à transmettre pouravis le projet de dossier de création de cette ZAC à l'autorité environnementale ainsi qu'auxcollectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet ;Vu les délibérations du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise(CACP) en date du 17 décembre 2024:- portant déclaration de projet et affirmant le caractère d'intérêt général du projet derenouvellement urbain du quartier « Les Hauts de Marcouville » à Pontoise et Osny;- portant approbation de la création de la ZAC ;- approuvant le traité de concession d'aménagement entre la CACP et CPA;Vu la délibération du conseil communautaire du 17 décembre 2024, autorisant le président de la CACPà solliciter le préfet afin de délivrer l'arrêté de cessibilité du projet de renouvellement urbain « LesHauts de Marcouville » au bénéfice de la SPL Cergy-Pontoise Aménagement ;Vu le courrier du président de la CACP en date du 05 février 2025 sollicitant auprès du préfet, ladélivrance d'un arrêté DUP et d'un arrêté de cessibilité au bénéfice de Cergy-Pontoise Aménagement ;Vu l'arrêté n°2025-18317 en date du 16 avril 2025 portant déclaration d'utilité publique, au profit deCPA, du projet de renouvellement urbain « Les Hauts de Marcouville » à Pontoise et Osny;
2Arrêté n°2025-18513Modifiant l'arrêté n°2025-18404 en date du 25juillet 2025 déclarant cessibles, au bénéfice de la Société Publique Locale Cergy-Pontoise Aménagement (CPA), les emprises nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain «Les Hauts deMarcouville » sur le territoire de la commune de Pontoise
Arrêté n°2025-18513
Modifiant l'arrêté n°2025-18404 en date du 25 juillet 2025 déclarant cessibles, au bénéfice de la Société Publique Locale
Cergy-Pontoise Aménagement (CPA), les emprises nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain «Les Hauts de
Marcouville » sur le territoire de la commune de Pontoise- 2025-175
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Vu l'arrêté n°2025-18404 en date du 25 juillet 2025 déclarant cessibles, au bénéfice de la SociétéPublique Locale Cergy-Pontoise Aménagement (CPA), les emprises nécessaires a la réalisation du projetde renouvellement urbain «Les Hauts de Marcouville » sur le territoire de la commune de Pontoise ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETEL'arrêté préfectoral n°2025-18404 du 25juillet 2025 est modifié comme suit :Article 1: L'arrêté n°2025-18404 est modifié, conformément aux dispositions de l'article L.132-2 ducode de |'expropriation pour cause d'utilité publique, afin de retirer les parties privatives oucommunes incluses dans la parcelle AT 72 de la copropriété « D », telles que délimitées par la lignedivisoire précisée sur le plan annexé au présent arrêté.L'article 1° de l'arrêté n°2025-18404 est modifié comme suit :Il est ajouté après le 1* paragraphe, la section suivante: « Sont retirées de la copropriété D,conformément aux dispositions de l'article L 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique les parties privatives ou communes incluses dans la parcelle AT 72, telles que délimitées parla ligne divisoire figurant sur le plan annexé au présent arrêté.Le plan périmétral A représentant la ligne divisoire est annexé au présent arrêté.»Article 2: Seules les personnes directement concernées peuvent contester la légalité de l'arrêté decessibilité et saisir le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322,95027 Cergy-Pontoise cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la notificationde cet arrêté. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »(Informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : https ://www.telerecours.fr).Elles peuvent également au préalable dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deuxmois suivant la réponse. Au terme d'un délai de 2 mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejetimplicite.Article 3 : Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, la maire de la commune de Pontoise sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le 25 NOV. 2029 Le préfet,
3Arrêté n°2025-18513Modifiant l'arrêté n°2025-18404 en date du 25juillet 2025 déclarant cessibles, au bénéfice de la Société Publique Locale Cergy-Pontoise Aménagement (CPA), les emprises nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain «Les Hauts deMarcouville » sur le territoire de la commune de Pontoise
Arrêté n°2025-18513
Modifiant l'arrêté n°2025-18404 en date du 25 juillet 2025 déclarant cessibles, au bénéfice de la Société Publique Locale
Cergy-Pontoise Aménagement (CPA), les emprises nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain «Les Hauts de
Marcouville » sur le territoire de la commune de Pontoise- 2025-175
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ANNEXE
Plan périmétral A représentant la ligne divisoire
> © Nov. 2075 "We pour être annexéà l'arrêté préfectoral,Le préfet"ù Llp CYPhilippe COURT
Arrêté n°2025-18513
Modifiant l'arrêté n°2025-18404 en date du 25 juillet 2025 déclarant cessibles, au bénéfice de la Société Publique Locale
Cergy-Pontoise Aménagement (CPA), les emprises nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain «Les Hauts de
Marcouville » sur le territoire de la commune de Pontoise- 2025-175
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Arrêté n°2025-18513
Modifiant l'arrêté n°2025-18404 en date du 25 juillet 2025 déclarant cessibles, au bénéfice de la Société Publique Locale
Cergy-Pontoise Aménagement (CPA), les emprises nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain «Les Hauts de
Marcouville » sur le territoire de la commune de Pontoise- 2025-175
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Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-01618
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2 023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la Répu blique, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjo ur et de l'accès à la nationalité au sein du servic e
arrêté n° 2025-01618 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au
sein de la délégation à l'immigration- 2025-175 10
2

de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée, dans la limite de ses attributions, p ar Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-
directeur du séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors cla sse de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

arrêté n° 2025-01618 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au
sein de la délégation à l'immigration- 2025-175 11
3

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administr ation de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de
l'immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administ ration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VA GUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et da ns la limite de leurs attributions respectives, par
Mme Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de clas se normale, cheffe de la section vie privée et
familiale, ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BE KKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, son adjoin te, pour signer les décisions relatives au
regroupement familial.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :

- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d 'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT,
par Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la section
admission exceptionnelle, directement placée sous s on autorité, pour signer les décisions de refus
de séjour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 196 8 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la Répub lique algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
arrêté n° 2025-01618 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au
sein de la délégation à l'immigration- 2025-175 12
4

- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettr es d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAM BERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administr ation de l'Etat, adjointe à la cheffe de la divisio n
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe nor male, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empê chement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de class e normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation q ui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses at tributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à l a cheffe du pôle de la relation et du service à l'u sager,
directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administrati on de l'État, adjointe au chef du pôle de la relati on
et du service à l'usager, la délégation qui leur es t consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Et at, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.



arrêté n° 2025-01618 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au
sein de la délégation à l'immigration- 2025-175 13
5

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARA NDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de class e
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophi e GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de section
de l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'adm inistration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité
française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secré taire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, pour signer les décisions défavorables
d'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de
fraude, en application de l'article 21-23 du code c ivil et de l'article 44-1 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d' irrecevabilité en application de l'article 43
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de durée de
stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français
non probant comme d'un justificatif d'absence de ré ussite à l'examen civique (exigible à
compter du 1 er janvier 2026) prévu par l'article 37-1 10° du décr et du 30 décembre 1993 susvisé
ou de la réception d'un extrait du casier judiciair e (bulletin n°2) comportant une des
condamnations visées à l'article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fan y PIERRE et M. Wissem KHAMAR,
secrétaires administratifs de classe normale, adjoi nts à la cheffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en appli cation de
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 19 93 modifié et de l'article 21-24 du code
civil, en cas de production d'un test de maîtrise d u français non probant ou d'un justificatif
d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à compter du 1 er janvier 2026) prévu par
l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;

arrêté n° 2025-01618 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au
sein de la délégation à l'immigration- 2025-175 14
6

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secréta ire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la se ction chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire admi nistrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des c érémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normal e, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l'attribution des d ossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la che ffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire adminis trative de classe normale, gestionnaire
de l'attribution des dossiers et de l'interface ave c les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adj ointe à la cheffe de section de l'instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de c lasse normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, s ecrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition de
nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de
la vérification formelle et au stade de l'instructi on ainsi que les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements sans suite .

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQU ET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'in térieur et de l'outre-mer, chef du bureau de
la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tou s actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l' article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023
susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tou s actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions dé finies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre
2023 susvisé.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN , la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Frédéric DUPONT BOLLE, M. Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline
SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇ OIS, attachées d'administration de l'État,
ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, at tachés d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
arrêté n° 2025-01618 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au
sein de la délégation à l'immigration- 2025-175 15
7

- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des sy stèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux .

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 23

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est e xercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 24

Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er décembre 2025.

Article 25

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 28 novembre 2025



SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

arrêté n° 2025-01618 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au
sein de la délégation à l'immigration- 2025-175 16
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1


Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01619
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01618 du 28 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
arrêté n° 2025-01619 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière- 2025-175 17

2

ARRÊTE

Article 1
er

Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat , cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER , attaché principal d'administration de l'État, chef de la division
de l'immigration professionnelle et étudiante.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er décembre 2025.

Article 3

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 28 novembre 2025



SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

arrêté n° 2025-01619 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière- 2025-175 18