PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SICAJ—SLAMTDDTM 66—SMLPREFECTURE-DLC/BCLIF—DLC/BELPAG
22 OCTOBRE 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 16 - OCTOBRE 2025


PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025


SOMMAIRE
DDTM
SICAJ
Arrêté préfectoral n° DDTM-SICAJ-2025-22 du 22 octobre 2025
relatif à la modification des statuts de l'Association Syndicale
Autorisée (ASA) du Canal de CANET………………………………………………………..1
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-041 du 21 octobre
2025 portant renouvellement d'une Zone d'Aménagement
Différé (Z.A.D.) sur la commune de BIZANET à compter du
10 octobre 2025 pour une durée de 6 ans………………………………………………4
DDTM 66
SML
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025-295-0001 du 22 octobre
2025 portant nomination des membres temporaires de la
commission nautique locale relative à la mise en place de stations
de mesures dans le corridor du raccordemnt RTE des parcs éoliens
flottants de l'AO6 et de l'A09 situé au droit du littoral de la
commune de NARBONNE………………………………………………………………………….7
PREFECTURE
DLC/BCLIF
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLIF-2025-108 du 22 octobre 2025
portant modifications des statuts de la Communauté de
Communes de la Montagne Noire (suppression du mode de
gestion associatif de l'Office intercommunal de tourisme ;
transfert de la compétence eau potable et de la compétence
assainissement collectif des eaux usées à la communauté de
communes)…………………………………………………………………………………………………..9
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0209 du 21 octobre
2025 portant agrément à M. Quentin ROUANET en qualité de
gardien de fourrière de la SARL Garage de la Plaine à CAVANAC……29
E 3 Direction départementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDTM-SICAJ n° 2025-22 relatif à la modification des statuts del'Association Syndicale Autorisée du Canal de Canet
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1' juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires et notamment son article 37 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 10 mai 2024 nommant, à compter du 1erjuin 2024, Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-2023-01-30 du 30 janvier 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude;VU l'arrêté DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MmeSylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude;VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1886 portant création de l'Association SyndicaleAutorisée (ASA) du Canal de Canet;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-02 du 26 septembre 2023 portant extension du périmètrede l'ASA du Canal de Canet ;Considérant la délibération n° 2025-22 du 12juin 2025, transmise au contrôle de légalité le18 juin 2025, prise en assemblée générale extraordinaire et modifiant l'article 12.2 desstatuts de l'ASA du Canal de Canet;
ARRÊTE :ARTICLE 1:L'article 12.2 des statuts est modifié comme suit :
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1
Article 12.2 Agrégation volontaire au périmétreLa décision d'extension est prise par simple délibération du Syndicat puis soumise al'autorisation du préfet lorsque :- l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficieprécédemment incluse dans le périmètre de l'association,- a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeublessusceptibles d'être inclus dans le périmètre,- l'avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit.Les dispositions de l'article 121 « Agrégation volontaire ou réduction du périmètre » sontmodifiées comme suit :La décision de distraction d'immeubles qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plusde façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre de l'association syndicaleautorisée est prise par simple délibération du Syndicat puis soumise à l'autorisation du préfetlorsque :- La réduction porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie précédemmentincluse dans le périmètre de l'association,- Et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque communeintéressée a été recueilli par écrit.
ARTICLE2:
L'article 12.3 est ajouté et est rédigé comme suit :Article 12.3 Réduction du périmètreLa décision de réduction est prise par simple délibération du Syndicat puis soumise àl'autorisation du préfet lorsque :- la réduction du périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficieprécédemment incluse dans le périmètre de l'association,- la perte définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre de l'ASA est avérée,- l'avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié :- au président de l'ASA,- affiché dans la mairie de Canet,- notifié à chacun des propriétaires par le président de l'ASA.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être formé devant le Tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
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2
silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande) par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitehttps://citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 5 : PUBLICATION ET EXECUTIONMme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, Mme la Secrétaire Généralede la préfecture de l'Aude, M. le Maire de Canet, M. le Président de l'ASA du Canal deCanet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
CARCASSONNE, le 22 OCT. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
fé LEMONNIER
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Mel ddtm@aude.a ouv.fr
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PREFET Direction Départementale desDE LAUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-041portant renouvellement d'une Zone d'Aménagement Différésur la commune de BIZANET
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude,VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.212-1 et suivants et R.212-1 et suivants,VU l'arrêté préfectoral 2013331-0006 du 10 décembre 2013 portant création d'une zone d'amé-nagement différé sur la commune de BIZANET sur la parcelle A3750, arrivée à échéance le 10décembre 2019,VU l'arrêté préfectoral DDTM-SUEDT-UDS-2019-0028 du 04 octobre 2019 portant renouvelle-ment d'une zone d'aménagement différé sur la commune de BIZANET sur la parcelle A3750, ar-rivant à échéance le 10 décembre 2025,VU la délibération du conseil municipal de BIZANET en date du 02/07/2025, demandant le re-nouvellement de la zone d'aménagement différé précitée, et approuvant la délégation du droitde préemption au Maire de BIZANET,
CONSIDERANT que le droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de sixans renouvelable, à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone d'aménagement dif-féré, permettra à la commune de maîtriser le foncier nécessaire à la réalisation, dans l'intérêtgénéral, des actions ou opérations d'aménagement suivantes, répondant aux objets définis àl'article L.300-1 du code précité;CONSIDERANT en l'espèce que le périmètre de la ZAD correspond à une continuité logique del'urbanisation, tournée vers une augmentation de l'offre de logement pour les jeunes ménages.Il permettra d'éviter une spéculation foncière importante sur ce secteur de la commune nonexposé aux risques naturels ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
Mél: ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
4
ARRETE
ARTICLE1La zone d'aménagement différé est renouvelée sur la partie du territoire communal deBIZANET représentée sur le plan annexé au présent arrêté. Ce renouvellement prend effet à ladate d'échéance de la ZAD soit à compter du 10/12/2025 et pour une durée de 6 ans.
ARTICLE 2Le Maire de BIZANET est désigné comme bénéficiaire du droit de préemption sur la zoned'aménagement différé ainsi délimitée.
ARTICLE 3La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de lamer, le maire de BIZANET sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfec-ture.
Carcassonne, le 2 1 OCT. 2Le Préfat,
Alain BUQUET
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans les deuxmois de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier adressé au 6, rue Pitot- CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par l'application informatique accessible par lesite internet https://www.citoyens.telerecours.fr.Il est également possible d'exercer un recours gracieux auprès du préfet. Cette démarche pro-longe le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la ré-ponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Envoyé en préfecture le 16/07/2025Reçu en préfecture le 16/07/2025pubs ERID : 011-211100409-20250703-2025_03_08-DEExtrait 'en cadastralPérimètre signalé en rouge = ZAD
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6
PREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DES PYRENEES-ORIENTALES
Service mer et littoral
des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
DECISION N° DDTM/SML/2025
portant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale relative à
la mise en place de stations de mesures dans le corridor du raccordement RTE des parcs
éoliens flottants de l'AO6 et de l'AO9 situé au droit du littoral de la commune de
Narbonne
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU  le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
VU  le décret n°  2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
VU  l'arrêté inter-préfectoral n° 277/2025 du 09 juillet 2025 (RAA de la préfecture maritime)
et n°  DPPPAT/BCI-2025-025 du 09 juillet 2025 (RAA de la préfecture de l'Aude) portant
délégation de l'exercice de la présidence de la commission nautique locale de l'Aude ;
VU  l'arrêté du préfet de l'Aude n° DPPPAT-BCI-2025-063 du 25 août 2025 donnant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 26 août 2025 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté
préfectoral de délégation de signature du préfet de l'Aude ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales.
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22 octobre 2025
L'adjoint a la cheffe de servicemer et littoral 66-11
J. SCHLOSSER
DECIDE :
Article 1 : Une commission nautique locale relative à la mise en place de piézomètres dans
le cadre du projet EVAGAS dans le corridor du raccordement des parcs éoliens flottants
de l'AO6 et de l'AO9, situé au droit du littoral de la commune de Narbonne s era réunie le
05 novembre 2025 à 14h30, à la Direction départementale des territoires et de la mer de
l'Aude, rue du Pont de l'Avenir à Narbonne, sous la présidence, par délégation des
coprésidents membres de droit, de Monsieur Johann SCHLOSSER, chef adjoint du service
mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude de la Direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Article 2  : Sont nommés membres temporaires de ladite commission nautique locale, les
représentants des activités maritimes suivants et leurs suppléants :
- Monsieur Jean-Jacques GALY, premier prud'homme de la prud'homie de pêche de
Gruissan, et son suppléant Monsieur Christophe EYCHENNE, second prud'homme de
ladite prud'homie ;
- Monsieur Guilhem HUBERT, représentant de l'Association des Armateurs Manche
Atlantique Méditerranée, et son suppléant Monsieur Olivier LAFFAGE, gérant de la société
Escapades Marines ;
- Monsieur Didier BOBRIE , président de la station SNSM de Gruissan, et son suppléant
Monsieur Guillaume BENOIT, patron du canot de la station SNSM de Gruissan ;
- Monsieur Gérard BOUCOURT, président du Gruissan Yacht Club et son suppléant
Monsieur Michel ASTRUC, président du Yacht Club de Port-Leucate ;
- Monsieur Vincent CUCULIERE, président de l'Association narbonnaise de pêche au gros,
et son suppléant Monsieur Laurent FOUCHER, président de l'Association Actinautic.
Fait à Perpignan, le
Pour le préfet et par délégation,
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PREFETDE L'AUDE de la citoyenneté
LibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité et
Bureau du contrôle de légalité, del'intercommunalité et des finances locales
Arrété n° DLC-BCLIF-2025-108 portant modifications des statuts de la communauté decommunes de la Montagne Noire (suppression du mode de gestion associatif de l'office in-tercommunal de tourisme ; transfert de la compétence eau potable et de la compétenceassainissement collectif des eaux usées a la communauté de communes)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau »et « assainissement » ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-7L.521117 L.5211-17-2, L.5211-20, L.5214-16 et L.5214-21 ;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préféte de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation designature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2013137-0016 du 30 mai 2013 modifié, relatif à la création dela communauté de communes de la Montagne Noire par fusion ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DRCL/AP/2016/BI.SJ du 23 décembre 2016 du préfet de laHaute-Garonne portant modification du périmètre de la communauté de communes Lau-ragais Revel Sorézois par adjonction de la commune des Cammazes (Tarn), laquelle étaitmembre de la communauté de communes de la Montagne Noire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2019-019 autorisant le retrait de la commune de Trassa-nel et portant réduction du périmètre de la communauté des communes de la MontagneNoire;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes de laMontagne Noire n° 2025-046, 2025-047 et 2025-048 du 30 juin 2025, portant modificationsdes statuts de la communauté de communes (transfert de la compétence eau potable etde la compétence assainissement collectif des eaux usées par 16 communes membres ; ap-probation de la suppression du mode de gestion associatif de l'office intercommunal detourisme et approbation des statuts de la communauté de communes mis à jour en consé-quence) ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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2
Vu les délibérations des communes de : Brousse-et-Villaret, Fontiers-Cabardés, Fournes-Ca-bardès, Fraisse-Cabardès, Labastide-Esparbairenque, Lastours, Les llhes-Cabardès, Les Mar-tys, Mas-Cabardès, Pradelles-Cabardès, Roquefère, Saissac, Salsigne, Villanière et Villardon-nel, membres de la communauté de communes de la Montagne Noire, favorables au pro-jet de modifications susvisées des statuts ;
Considérant qu'à défaut de délibération du conseil municipal dans le délai imparti, sa déci-sion est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requise par les dispositions réglementaires sontremplies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
Article1 :Est autorisé par la présente décision, à compter du 1 janvier 2026, le transfert de la com-pétence « eau potable » (production, transport, stockage, distribution) à la communautéde communes de la Montagne Noire pour les seize communes de: Brousses-et-Villaret,Caudebronde, Cuxac-Cabardès, Fontiers-Cabardès, Fournes-Cabardès, Fraïsse-Cabardès,Lastours, La Tourette-Cabardès, Les Ilhes-Cabardés, Mas-Cabardès, Miraval-Cabardès, Saint-Denis, Saissac, Salsigne, Villanière et Villardonnel.
Article 2 :Est autorisé par la présente décision, à compter du 1° janvier 2026, le transfert de la com-pétence « assainissement collectif des eaux usées » pour les seize communes membres deBrousses-et-Villaret, Caudebronde, Cuxac-Cabardès, Fontiers-Cabardès, Fournes-Cabardès,Fraïsse-Cabardès, Lastours, La Tourette-Cabardès, Les Ilhes-Cabardès, Mas-Cabardès, Mira-val-Cabardès, Saint-Denis, Saissac, Salsigne, Villanière et Villardonnel.
Article 3:Est autorisée, dans les statuts de la communauté de communes de la Montagne Noire, lasuppression du mode de gestion associatif de l'office intercommunal de tourisme.
Article 4 :Les statuts de la communauté de communes de la Montagne Noire sont désormais rédigéscomme suit :
ARTICLE1 : Constitutionll est créé, en tant que personne morale, une communauté de communes issue de lafusion des communautés de communes Haut-Cabardés et Cabardés-MontagneNoire.
ARTICLE 2 : DénominationCette nouvelle communauté de communes est dénommée « Communauté de Com-munes de la Montagne Noire ». Elle est créée au ler janvier 2014.
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ARTICLE 3 : DuréeLa communauté de communes est instituée pour une durée illimitée. Elle pourra tou-tefois étre dissoute dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 4 : SiègeLe siège de la communauté de communes est fixé :10 route de Mas-Cabardès , 11380 LES ILHES-CABARDES
ARTICLE 5 : CompositionLa communauté de communes est composée des communes suivantes :
Brousses-et-Villaret, Caudebronde, Cuxac-Cabardès, Fontiers-Cabardès, Fournes-Ca-bardès, Fraïsse-Cabardès, La Tourette-Cabardès, Labastide-Esparbairenque, Lacombe,Laprade, Lastours, Les llhes-Cabardès, Les Martys, Mas-Cabardès, Miraval-Cabardès,Pradelles-Cabardès, Roquefère, Saint-Denis, Saissac, Salsigne, Villaniére, Villardonnel.
OBJET ET COMPETENCES
ARTICLE 6 : Objet et compétences
La communauté de communes de la Montagne Noire exerce de plein droit, en lieu etplace des communes membres pour la conduite d'actions communautaires les com-pétences suivantes :
61 LES COMPETENCES OBLIGATOIRES
1- Aménagement de l'espace :
- Réalisation d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT).
- Élaboration d'un schéma paysage et bâti :
"étude et mise en place d'un schéma directeur paysage et bâti. Est déclaré d'intérêtcommunautaire : l'élaboration d'un guide indicatif de bonnes pratiques de mise envaleur des paysages et du bâti, dans le respect des habitats traditionnels locaux;document non opposable aux documents d'urbanisme communaux ;"Un programme pour chaque commune de mise en valeur du cadre de vie (cœur devillage, abords...);" une charte de référence du bâti, cahier de recommandations techniques (choixdes matériaux ; techniques de construction, palette de couleurs...) ;» une charte de référence du non bâti afin de conserver l'attrait du paysage ;» ce document s'efforcera de faire ressortir les actions d'intérêt communautaire quipourront être réalisées par la communauté de communes. Ce document pourradéboucher sur la réalisation de documents d'urbanisme à l'échelleintercommunale.
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- Signalisation touristique d'intérét communautaire :» est déclaré d'intérêt communautaire le programme de signalétique liée à l'eau(signalisation directionnelle des grands ouvrages hydrauliques ou patrimoniaux,signalétique d'interprétation des éléments patrimoniaux et des sites les plusremarquables, signalisation des noms des cours d'eaux).
- Élaboration d'une Charte forestière territoriale.
2 - Actions de développement économique :
- création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politiquelocale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
- création et gestion du centre de broyage et de stockage de plaquettes bois.
-commercialisation des plaquettes bois.
- participation à la société d'économie mixte « SEMBE » et mise à disposition d'unagent.
- contribution au développement éolien à l'échelle du territoire communautaire(conformément aux zonages définis dans l'étude ZDE).
- Centrale photovoltaïque :
"Étude, création et gestion des centrales photovoltaïques situées :o sur la maison de la communauté à Les Ilhes-Cabardès ;o sur le hangar situé sur la plateforme bois énergie.
" Commercialisation de l'électricité produite.
- Mise en location des anciens terrains miniers appartenant à la Communauté deCommunes pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol ;
- Étude et réalisation d'un centre d'interprétation dédié aux énergies renouvelables àVillanière au puits Castan.
- Aménagement numérique du territoire : participation au déploiement du Très HautDébit.
- Mutualisation des moyens nécessaires à la mise en œuvre des projets territoriauxdans le cadre de la convention avec le Département de l'Aude.
- Contribution à la résorption des zones blanches en téléphonie mobile sur leterritoire de la communauté.
- Aide aux porteurs de projets économiques :Aide financière et prestations de service visant la création, le développement, lavalorisation et la promotion de toute activité participant au développement
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économique du territoire dans le cadre du régime d'aide mis en œuvre sur le territoirerégional.Élaboration et intégration de stratégies de développement collectif (collectivités,chambres consulaires, corps de métiers), animation et promotion des filières d'activitédes secteurs prioritaires.
Conduite d'actions de communication visant à promouvoir le développementéconomique du territoire de la communauté.
Mise en place d'une commission extracommunautaire intégrant les acteurséconomiques du territoire.
- Participation au développement touristique du territoire :
= Création et perception d'une taxe de séjour.= Aménagement et entretien des boucles de randonnées inscrites au PDIPR dudépartement de l'Aude. Financement des éditions de guides de randonnée.
- Etude et réflexions préalables à la création et à l'équipement de zones d'activitéscommunautaires, afin d'en préciser la localisation et le périmètre, les conditions deleur création et de leur équipement par la communauté de communes, idem pour lacréation d'ateliers relais d'intérêt communautaire.
- Création d'un Office intercommunal de tourisme :" accueil et information des touristes dans les bureaux d'information ;
"assurer la promotion touristique du territoire communautaire en cohérence avecles actions menées par les partenaires institutionnels ;
"animer et accompagner les opérateurs touristiques publics et privés exerçant sur leterritoire communautaire, accroître les performances économiques de l'outiltouristique ;
" mettre en place Un animateur numérique (agent OTI) pour la promotionnumérique des actions du territoire et venir en aide aux professionnels ;
"participer aux programmes du département (ADT - Pays Carcassonnais....) ;
* associer les nouvelles sources d'énergie (bois énergie, photovoltaïque, éolien,hydraulique) au tourisme ;
= poursuivre les missions dédiées à la randonnée pédestre: animer les activités derandonnées de la communauté de communes ;
" L'office Intercommunal de tourisme doit être consultée sur les projetsd'équipements collectifs touristiques ;
= démarche qualité de l'office de tourisme.
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3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilésDont l'aménagement et gestion des déchetteries intercommunales de Cuxac-Cabardès,Salsigne et Saissac.
5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) telle queprécisée en référence aux quatre missions précisées à l'article L.211-7 du code de l'en-vironnement :
"l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;« l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y comprisles accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;= la défense contre les inondations;" la protection et la restauration des sites naturels, des écosystèmes aquatiques etdes zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
6.2 COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1- Protection et mise en valeur de l'environnement
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
- Mise en place d'une politique de valorisation du patrimoine bâti par :«la réalisation d'une étude de recensement de la typologie du bâti;" la mise en place d'actions de promotion et de sensibilisation vers la population etles artisans locaux;"rénovation des lavoirs de caractère (définis par l'étude patrimoine bâti).
2 - Politique de logement et du cadre de vie" mise en place de programmes liés a la rénovation de l'habitat.
3 - Construction entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs etd'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
- Acquisition et gestion de la piscine de Cuxac-Cabardès.
- Gestion de la salle intercommunale située à Les Ilhes-Cabardès;- Constitution d'un parc de matériels pour mise à disposition aux communes pourleurs manifestations festives, sociales, culturelles, sportives locales à caractère public.
- Service des écoles de l'enseignement public :
» La communauté de communes assure :o les fournitures scolaires, équipements scolaires (mobilier, matériel informatique,photocopieur), voyage scolaire de fin d'année, cantines (fournitures repas,matériels, transport repas, agents des cantines), sorties pédagogiques,transports piscine, atsems, subventions aux coopératives scolaires.
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7
o la commune de Fontiers-Cabardés met a disposition de la communauté decommunes de la Montagne Noire le personnel technique chargé de laconfection des repas et de la gestion.
- Création d'accueil de loisirs associés à l'école :" étude et gestion des accueils de loisirs associés à l'école (y compris ALAE multi-sites).
- Accueil de loisirs sans hébergement := étude et gestion d'un accueil de loisirs sans hébergement pour les 3/17 ans (ALSH).
4 - Action sociale
- Soutien aux animations socioculturelles et sportives := Soutien et participation à des actions culturelles et sportives ayant une vocationintercommunale. Aide aux associations favorisant l'intérêt communautaire etcontribuant au rayonnement culturel et touristique du territoire.
- Enfance jeunesse :* étude pour la mise en place d'un dispositif de garde d'enfants (relais d'assistantesmaternelles et/ou micro-crèche et/ou mini-crèche et/ou maison d'assistantesmaternelles...);= mise en place d'un contrat éducatif local à l'échelle du territoire en partenariatavec la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection despopulations (DDCSPP).
- Petite enfance :" création, aménagement et gestion des structures pour l'accueil de la petiteenfance: structure multi-accueil, relais d'assistantes maternelles — gestion descrèches intercommunales « Collin Colline » et « les Petits Montagnards ».
- Élaboration de contrats enfance jeunesse ainsi que tout contrat de même nature quis'y substituerait et mise en œuvre des actions contenues dans ces contrats.
5 — Gestion d'une maison de service au public et définition des obligations de servicepublic afférentes.® cette structure est chargée d'assurer le relais entre la population locale et lesadministrations absentes sur le territoire.
- Étude sur l'accès aux soins.
- Actions d'information et de communication médico-sociale en direction despersonnes âgées.
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6.3 COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES / FACULTATIVES :
1- Gestion des relais télévision :Entretien et réparations, remboursements des emprunts (en convention avec lescommunes ci-après) :
o Reilhols pour La Tourette-Cabardès et Mas-Cabardès ;
o Bordeneuve pour les llhes-Cabardès, Roquefére, Mas-Cabardès.
2 - Adhésion à toute démarche ou dispositif d'insertion, de formation, d'accès ou deretour à l'emploi, adaptés aux besoins des jeunes et des territoires, tels que prévuspar l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982.
3 — Par délégation de la compétence « transport à la demande »du conseil départemental, la communauté de communes de la Montagne Noireorganise le « transport à la demande » à titre d'autorité organisatrice de second rang,selon le périmètre et les conditions strictement définis par convention avec le conseildépartemental.
4- Compétences Eau et Assainissement :
A -Compétence « eau potable» en application de l'article L2224-7 du Code généraldes collectivités territoriales : production, transport, stockage, distribution
B - Assainissement collectif des eaux usées« Assainissement des eaux usées » dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 duCode général des collectivités territoriales : collecte et traitement des eaux usées.
APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-17-2 sur les compétences facultatives EAU etASSAINISSEMENT (LOI 3DS)
Le transfert des compétences facultatives eau (A) et assainissement (B) s'appliquerontsur les communes de :
Brousses-et-Villaret, Caudebronde, Cuxac-Cabardès, Fontiers-Cabardès, Fournes-Ca-bardès, Fraisse-Cabardés, Lastours, La Tourette-Cabardés, Les IIhes-Cabardés, Mas-Ca-bardès, Miraval-Cabardès, Saint-Denis, Saissac, Salsigne, Villanière, Villardonnel.
C- Assainissement non collectif
Service public de l'assainissement non collectif à l'échelle communautaire et gestion(SPANC).
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ORGANE DELIBERANT
ARTICLE 7 - Composition du conseil communautaire et répartition des sièges des dé-légués.
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé« conseil communautaire » composé de délégués élus au sein des conseils municipauxselon les modalités précisées à l'article L.5211-6. La répartition entre les communes esteffectuée selon les dispositions de l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivi-tés territoriales (CGCT).
ARTICLE 8 — Condition d'exercice du mandat de délégué
Le Président, ainsi que le(s) vice(s)-président(s) ayant reçu délégation(s) de fonction(s)ont droit à des indemnités de fonctions, dont le montant est fixé par l'organe délibé-rant. Ce montant ne peut pas dépasser toutefois celui des indemnités maximalesfixées par décret.
Les membres du conseil communautaire peuvent bénéficier dans les conditions pré-vues par le Code général des collectivités territoriales d'un droit à crédit d'heures etautorisations d'absences, d'un droit à compensation des pertes de revenus, d'un droità la formation, à des remboursements de frais et diverses autres garanties liées àl'exercice de leur mandat.
ARTICLE 9 — Fonctionnement du conseil communautaire
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre (article L. 521141du Code général des collectivités territoriales).
Le Président peut réunir le conseil chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de convo-quer le Conseil dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée luien est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moinsdes membres du Conseil communautaire en exercice. En cas d'urgence, le représen-tant de l'État peut en abréger le délai. Le conseil communautaire se réunit au siège dela Communauté, au foyer de Cuxac-Cabardès ou à la salle des fêtes de Saissac oudans une salle d'une autre commune du territoire à condition qu'elle soit en capacitéd'accueillir l'ensemble des conseillers communautaires.
Les conditions de validité des délibérations du conseil communautaire et, le caséchéant, de celles du bureau procédant par délégation du conseil, de convocations,d'ordre du jour et de tenue des séances sont celles que le CGCT a fixé pour lesconseils municipaux.
Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communessont également applicables à la communauté de communes.
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ARTICLE 10 — Rôle du Président
Le Président est l'organe exécutif de la communauté. Il prépare et exécute les délibé-rations du conseil communautaire. Il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution desrecettes de la communauté. II est le chef des services de la communauté et la repré-sente enjustice.
Le Président peut recevoir délégation de l'organe délibérant pour une partie de sesattributions, à l'exception :
-__ Du vote du budget,- De l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,- De l'approbation du compte financier unique (CFU),- Des dispositions à caractère budgétaire relative à l'inscription de dépenses obliga-toires,- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,de fonctionnement, et de durée de la communauté,- Del'adhésion de la communauté à un autre établissement public,- Dela délégation de la gestion d'un service public,- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace com-munautaire, et, le cas échéant, d'équilibre social de l'habitat et de politique de laville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le caséchéant, des attributions qu'il a exercées par délégation.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa sur-veillance et de sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions :- Aux vice-présidents ;- Et, en l'absence ou cas d'empêchement de ceux-ci ou dès lors qu'ils sont tous titu-laires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
ARTICLE 11 - Le bureau
Le bureau de l'EPCI est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et,éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres de l'organe délibérant. Le nombrede vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant sans que cenombre puisse excéder 20 % de l'effectif de celui-ci et quinze vice-présidents.
Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil commu-nautaire (article L. 521110 du CGCT).
ARTICLE 12 — Conférence des Maires
Il est constitué une conférence des maires, qui est composée de l'ensemble desMaires des communes membres de la communauté de communes.
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ARTICLE 13 - Commissions
Les commissions intercommunales sont créées par délibération du conseil commu-nautaire au regard des compétences exercées par la communauté.Le nombre, l'objet et les modalités de fonctionnement de ces commissions serontfixées dans le règlement intérieur de la communauté de communes.
CONDITIONS DU TRANSFERT DE COMPÉTENCES
Les compétences pourront être modifiées par le conseil communautaire de la com-munauté de communes selon les dispositions du Code général des collectivités terri-toriales. La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place descommunes membres pour la conduite d'actions communautaires les compétencesmentionnées au sein de ses statuts.
DISPOSITIONS FINANCIÈRES, FISCALES et BUDGÉTAIRES
ARTICLE 14 — Recettes
Les recettes perçues par la communauté de communes sont prévues à l'article L.5214-23 du CGCT.
ARTICLE 15 - Dépenses
Les dépenses de la communauté comprennent :
- Les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre de ses compétencesobligatoires, optionnelles et facultatives :
- L'attribution de compensation ;
- La dotation de solidarité communautaire sous réserve de son instauration par leconseil communautaire.
ÉVOLUTIONS DES STATUTS
ARTICLE 16 — Modifications statutaires
Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par la loi encas:
- D'extension ou de réduction du périmètre de la communauté;- De transfert de nouvelles compétences ou de restitution de celles de la commu-nauté aux communes membres ;- De modification dans l'organisation de la communauté de communes;- En cas de transformation de la communauté.
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ARTICLE 17 - Adhésion et retrait de la communauté à un syndicat mixte
L'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est régie par les dis-positions du CGCT.
Le retrait s'effectue dans les mêmes conditions.
Article 5 :Un exemplaire des statuts modifiés de la communauté de communes de la MontagneNoire est annexé à la présente décision.
ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2);- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 7:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de la communauté de com-munes de la Montagne Noire et les maires des communes membres concernées, sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-cueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 22 OCT 2025
Le préfet,
Alain BUCQUET
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MONTAGNE MOIRE
BMMUNAUT COMMUNES
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDE LA MONTAGNE NOIRE
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°DLC/BCLIF-2025-108
Carcassonne, le 99 OCT. 2025
Le préfet,
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COMMUNES MEMBRES, SIÈGE, DURÉE
ARTICLE 1 : ConstitutionIl est créé, en tant que personne morale, une communauté de communes issue de la fusion descommunautés de communes Haut-Cabardès et Cabardès-Montagne Noire.
ARTICLE 2 : DénominationCette nouvelle communauté de communes est dénommée « Communauté de Communes de laMontagne Noire ». Elle est créée au ler janvier 2014.
ARTICLE 3 : DuréeLa communauté de communes est instituée pour une durée illimitée. Elle pourra toutefois êtredissoute dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 4 : SiègeLe siège de la Communauté de Commune est fixé :10 route de Mas-Cabardés , 11 380 LES ILHES-CABARDES
ARTICLE 5 : CompositionLa communauté de communes est composée des communes suivantes :
Brousses-et-Villaret, Caudebronde, Cuxac-Cabardès, Fontiers-Cabardès, Fournes-Cabardès, Fraisse-Cabardès, La Tourette-Cabardès, Labastide-Esparbairenque, Lacombe, Laprade, Lastours, Les Ilhes-Cabardés, Les Martys, Mas-Cabardés, Miraval-Cabardés, Pradelles-Cabardés, Roquefére, Saint-Denis, Saissac, Salsigne, Villaniére, Villardonnel.
OBJET ET COMPETENCES
ARTICLE6 : Objet et compétences
La communauté de communes de la Montagne Noire exerce de plein droit, en lieu et place descommunes membres pour la conduite d'actions communautaires les compétences suivantes :
6.1 LES COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l'espace :
- Réalisation d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT).
- Élaboration d'un schéma paysage et bâti :" étude et mise en place d'un schéma directeur paysage et bâti. Est déclaré d'intérêt commu-nautaire : l'élaboration d'un guide indicatif de bonnes pratiques de mise en valeur des pay-sages et du bati, dans le respect des habitats traditionnels locaux; document non oppo-sable aux documents d'urbanisme communaux ;* un programme pour chaque commune de mise en valeur du cadre de vie (cœur de village,abords...) ;= une charte de référence du bâti, cahier de recommandations techniques (choix des maté-riaux ; techniques de construction, palette de couleurs...) ;= une charte de référence du non bâti afin de conserver l'attrait du paysage ;» ce document s'efforcera de faire ressortir les actions d'intérêt communautaire qui pourrontêtre réalisées par la communauté de communes. Ce document pourra déboucher sur la réa-lisation de documents d'urbanisme à l'échelle intercommunale.
- Signalisation touristique d'intérêt communautaire :" est déclaré d'intérêt communautaire le programme de signalétique liée à l'eau (signalisa-tion directionnelle des grands ouvrages hydrauliques ou patrimoniaux, signalétique d'inter-prétation des éléments patrimoniaux et des sites les plus remarquables, signalisation desnoms des cours d'eaux).
- Elaboration d'une Charte forestière territoriale
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2 - Actions de développement économique :
- création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, ter-tiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutienaux activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la créationd'offices de tourisme ;
- création et gestion du centre de broyage et de stockage de plaquettes bois.
- commercialisation des plaquettes bois.
- participation à la société d'économie mixte « SEMBE » et mise à disposition d'un agent.
- contribution au développement éolien à l'échelle du territoire communautaire (conformément auxzonages définis dans l'étude ZDE).
- Centrale photovoltaïque := Etude, création et gestion des centrales photovoltaïques situées :o sur la maison de la communauté à Les Ilhes-Cabardés ;o sur le hangar situé sur la plateforme bois énergie.
" Commercialisation de l'électricité produite-
- Mise en location des anciens terrains miniers appartenant à la Communauté de Communes pourl'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol ;
- Etude et réalisation d'un centre d'interprétation dédié aux énergies renouvelables à Villanière aupuits Castan.
- Aménagement numérique du territoire : participation au déploiement du Très Haut Débit.
- Mutualisation des moyens nécessaires à la mise en œuvre des projets territoriaux dans le cadre dela convention avec le Département de l'Aude.
- Contribution à la résorption des zones blanches en téléphonie mobile sur le territoire de la com-munauté.
- Aide aux porteurs de projets économiques :Aide financière et prestations de service visant la création, le développement, la valorisation et la promotion de toute activitéparticipant au développement économique du territoire dans le cadre du régime d'aide mis en œuvre sur le territoire régio-nal.Elaboration et intégration de stratégies de développement collectif (collectivités, chambres consulaires, corps de métiers),animation et promotion des filières d'activité des secteurs prioritaires.Conduite d'actions de communication visant à promouvoir le développement économique du territoire de la communauté.Mise en place d'une commission extracommunautaire intégrant les acteurs économiques du territoire.
- Participation au développement touristique du territoire :" Création et perception d'une taxe de séjour."Aménagement et entretien des boucles de randonnées inscrites au PDIPR du département del'Aude, Financement des éditions de guides de randonnée.
- Etude et réflexions préalables à la création et à l'équipement de zones d'activités communau-taires, afin d'en préciser la localisation et le périmètre, les conditions de leur création et de leuréquipement par la communauté de communes, idem pour la création d'ateliers relais d'intérêt com-munautaire.
- Création d'un Office intercommunal de tourisme := accueil et information des touristes dans les bureaux d'information ;"assurer la promotion touristique du territoire communautaire en cohérence avec les actionsmenées par les partenaires institutionnels ;"animer et accompagner les opérateurs touristiques publics et privés exerçant sur le terri-toire communautaire, accroître les performances économiques de l'outil touristique ;"mettre en place un animateur numérique (agent OT!) pour la promotion numérique des ac-tions du territoire et venir en aide aux professionnels;= participer aux programmes du département (ADT- Pays Carcassonnais,...) ;" associer les nouvelles sources d'énergie (bois énergie, photovoltaïque, éolien, hydraulique)au tourisme ;
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* poursuivre les missions dédiées à la randonnée pédestre : animer les activités de randon-nées de la communauté de communes ;"L'office Intercommunal de tourisme doit être consultée sur les projets d'équipements collec-tifs touristiques ;" démarche qualité de l'office de tourisme.
3 — Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
4 — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilésDont l'aménagement et gestion des déchetteries intercommunales de Cuxac-Cabardès, Salsigne et Saissac.
5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) telle que précisée enréférence aux quatre missions précisées à l'article L.211-7 du code de l'environnement :"l'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique ;"l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accèsà ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;« la défense contre les inondations ;= la protection et la restauration des sites naturels, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines.
6.2 COMPETENCES OPTIONNELLES
1- Protection et mise en valeur de l'environnement
- Soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie.
- Mise en place d'une politique de valorisation du patrimoine bati par :» la réalisation d'une étude de recensement de la typologie du bâti ;= la mise en place d'actions de promotion et de sensibilisation vers la population et les arti-sans locaux ;"rénovation des lavoirs de caractère (définis par l'étude patrimoine bâti).
2 - Politique de logement et du cadre de vie
= mise en place de programmes liés à la rénovation de l'habitat,
3 - Construction entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipe-ments de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
- Acquisition et gestion de la piscine de Cuxac-Cabardès.
- Gestion de la salle intercommunale située à Les lhes-Cabardès ;- Constitution d'un parc de matériels pour mise à disposition aux communes pour leurs manifesta-tions festives, sociales, culturelles, sportives locales à caractère public.
- Service des écoles de l'enseignement public :
= La communauté de communes assure :o les fournitures scolaires, équipements scolaires (mobilier, matériel informatique, photo-copieur), voyage scolaire de fin d'année, cantines (fournitures repas, matériels, trans-port repas, agents des cantines), sorties pédagogiques, transports piscine, atsems,subventions aux coopératives scolaires.o la commune de Fontiers-Cabardès met à disposition de la communauté de communesde la Montagne Noire le personnel technique chargé de la confection des repas et de lagestion.
- Création d'accueil de loisirs associés à l'école :" étude et gestion des accueils de loisirs associés à l'école (y compris ALAE multi-sites).- Accueil de loisirs sans hébergement :" étude et gestion d'un accueil de loisirs sans hébergement pour les 3/17 ans (ALSH).
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4- Action sociale- Soutien aux animations socioculturelles et sportives :
" soutien et participation à des actions culturelles et sportives ayant une vocation intercommu-nale. Aide aux associations favorisant l'intérêt communautaire et contribuant au rayonnementculturel et touristique du territoire.
- Enfance jeunesse :"étude pour la mise en place d'un dispositif de garde d'enfants (relais d'assistantes maternelleset/ou micro-crèche et/ou mini-crèche et/ou maison d'assistantes maternelles...) ;
= mise en place d'un contrat éducatif local à l'échelle du territoire en partenariat avec la directiondépartementale de la cohésion sociale et le la protection des populations (DDCSPP).
- Petite enfance := création, aménagement et gestion des structures pour l'accueil de la petite enfance : structuremulti-accueil, relais d'assistantes maternelles - gestion des crèches intercommunales « CollinColline » et « les Petits Montagnards ».
- Elaboration de contrats enfance jeunesse ainsi que tout contrat de même nature qui s'y substitue-rait et mise en œuvre des actions contenues dans ces contrats.
5 — Gestion d'une maison de service au public et définition des obligations de service public affé-rentes.= cette structure est chargée d'assurer le relais entre la population locale et les administrationsabsentes sur le territoire.
- Etude sur l'accès aux soins.- Actions d'information et de communication médico-sociale en direction des personnes âgées.
6.3 COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES / FACULTATIVES :
1 - Gestion des relais télévision :Entretien et réparations, remboursements des emprunts (en convention avec les communes ci-après) :
o Reilhols pour La Tourette-Cabardés et Mas-Cabardès ;o Bordeneuve pour les IIlhes-Cabardés, Roquefére, Mas-Cabardès.
2 - Adhésion à toute démarche ou dispositif d'insertion, de formation, d'accès ou de retour à l'em-ploi, adaptés aux besoins des jeunes et des territoires, tels que prévus par l'ordonnance n° 82-273du 26 mars 1982.
3 — Par délégation de la compétence « transport à la demande »du conseil départemental, la communauté de communes de la Montagne Noire organise le « trans-port à la demande » à titre d'autorité organisatrice de second rang, selon le périmètre et les condi-tions strictement définis par convention avec le conseil départemental.
4 —- Compétences Eau et Assainissement :
A -Compétence « eau potable» en application de l'article L2224-7 du Code Général des CollectivitésTerritoriales : production, transport, stockage, distribution
B - Assainissement collectif des eaux usées« Assainissement des eaux usées » dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du Code Géné-ral des Collectivités Territoriales : collecte et traitement des eaux usées
APPLICATION DEL' ARTICLE L5211-17-2 sur les compétences facultatives EAU et ASSAINISSEMENT(LOI 3DS)
Le transfert des compétences facultatives eau (A) et assainissement (B) s'appliqueront sur les com-munes de :Brousses-et-Villaret, Caudebronde, Cuxac-Cabardés, Fontiers-Cabardès, Fournes-Cabardés, Fraïsse-Cabardès, Lastours, La Tourette-Cabardès, Les Ilhes-Cabardés, Mas-Cabardès, Miraval-Cabardès,Saint-Denis, Saissac, Salsigne, Villaniére, Villardonnel.
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C- Assainissement non collectifService public de l'assainissement non collectif à l'échelle communautaire et gestion (SPANC).
ORGANE DELIBERANT
ARTICLE 7 - Composition du Conseil Communautaire et répartition des siéges des délégués
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé 'conseilcommunautaire' composé de délégués élus au sein des conseils municipaux selon les modalitésprécisées à l'article L.5211-6. La répartition entre les communes est effectuée selon les dispositionsde l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 8 - Condition d'exercice du mandat de délégué
Le Président, ainsi que le(s) vice(s)-président(s) ayant reçu délégation(s) de fonction(s) ont droit àdes indemnités de fonctions, dont le montant est fixé par l'organe délibérant. Ce montant ne peutpas dépasser toutefois celui des indemnités maximales fixées par décret.
Les Membres du conseil communautaire peuvent bénéficier dans les conditions prévues par le CodeGénéral des Collectivités Territoriales d'un droit à crédit d'heures et autorisations d'absences, d'undroit à compensation des pertes de revenus, d'un droit à la formation, à des remboursements defrais et diverses autres garanties liées à l'exercice de leur mandat.
ARTICLE 9 — Fonctionnement du conseil communautaire
Le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre (article L. 5211-11 du codegénéral des collectivités territoriales).Le Président peut réunir le conseil chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de convoquer le Conseildans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par lereprésentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseilcommunautaire en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut en abréger le délai. LeConseil communautaire se réunit au siège de la Communauté, au foyer de Cuxac-Cabardès ou à lasalle des fêtes de Saissac ou dans une salle d'une autre commune du territoire à condition qu'ellesoit en capacité d'accueillir l'ensemble des conseillers communautaires.
Les conditions de validité des délibérations du conseil communautaire et, le cas échéant, de cellesdu bureau procédant par délégation du conseil, de convocations, d'ordre du jour et de tenue desséances sont celles que le CGCT a fixé pour les conseils municipaux.
Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont égalementapplicables à la communauté de communes.
ARTICLE 10 — Rôle du Président
Le Président est l'organe exécutif de la communauté. II prépare et exécute les délibérations duconseil communautaire. Il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de lacommunauté. Il est le chef des services de la communauté et la représente en justice.Le Président peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses attributions àl'exception :- Du vote du budget- De l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances- De l'approbation du compte financier unique (CFU)- Des dispositions à caractère budgétaire relative à l'inscription de dépensesobligatoires- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement, et de durée de la communauté,- De l'adhésion de la communauté à un autre établissement public,- De la délégation de la gestion d'un service public,- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espacecommunautaire, et, le cas échéant, d'équilibre social de l'habitat et de politique dela villeLors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant, desattributions qu'il a exercées par délégation.
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!l est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et desa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions-Aux vice-présidents-Et, en l'absence ou cas d'empéchement de ceux-ci ou dès lors qu'ils sont tous titulaires d'unedélégation, à d'autres membres du bureau
ARTICLE 11 - Le bureau
Le bureau de l'EPCI est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement,d'un ou plusieurs autres membres de l'organe délibérant. Le nombre de vice-présidents estlibrement déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 20 % de l'effectifde celui-ci et quinze vice-présidents.Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire (articleL. 5211-10 du CGCT).
ARTICLE 12 - Conférence des MairesIl est constitué une conférence des maires, qui est composée de l'ensemble des Maires descommunes membres de la Communauté de Communes.
ARTICLE 13 - CommissionsLes commissions intercommunales sont créées par délibération du Conseil communautaire auregard des compétences exercées par la Communauté.
Le nombre, l'objet et les modalités de fonctionnement de ces commissions seront fixées dans lerèglement intérieur de la communauté de communes
CONDITIONS DU TRANSFERT DE COMPETENCES
Les compétences pourront être modifiées par le conseil communautaire de la communauté decommunes selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. La communauté decommunes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres pour la conduited'actions communautaires les compétences mentionnées au sein de ses statuts.
DISPOSITIONS FINANCIÈRES, FISCALES et BUDGÉTAIRES
ARTICLE 14 - Recettes
Les recettes perçues par la communauté de communes sont prévues à l'article L.5214-23 du CGCT.
ARTICLE 15 - Dépenses
Les dépenses de la communauté comprennent :
Les dépenses de tous les services sui lui sont confiés, au titre de ses compétences obligatoires,optionnelles et facultatives.
L'attribution de compensation
La dotation de solidarité communautaire sous réserve de son instauration par le conseilcommunautaire.
ÉVOLUTIONS DES STATUTSARTICLE 16 - Modifications statutaires
Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par la loi en cas :- D'extension ou de réduction du périmètre de la communauté- De transfert de nouvelles compétences ou de restitution de celles de lacommunauté aux communes membres- De modification dans l'organisation de la communauté de communes- En cas de transformation de la communauté
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ARTICLE 17 - Adhésion et retrait de la communauté à un syndicat mixte
L'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est régie par les dispositions duCGCT.Le retrait s'effectue dans les mêmes conditions.
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Ee 3 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEPREFET <p as . ; ; ; ausDE VAUDE Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0209 portant agrémenten qualité de gardien de fourrière de laSARL Garage de la Plaine à Cavanac (11)
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la route, notamment les articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-12 à R 325-52,VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la route et relatif à'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-072 donnant délégation de signature àMT Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-09-21-01 en date du 21 septembre 2020portant composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière(CDSR);VU la demande d'agrément de gardien de fourrière automobile - reçue complète le15 octobre 2025 - déposée par la SARL GDP Garage de la Plaine pour la fourrière siseRoute de Carcassonne à Cavanac (11);VU l'avis favorable émis par la prévention routière le 1° octobre 2025,SUR proposition de la directrice de Cabinet du préfet, suppléante de la secrétairegénérale de la préfecture de l'AudeARRÊTE :ARTICLE 1: l'agrément en qualité de gardien de fourrière est accordé aM. Quentin ROUANET pour la fourrière automobile exploitée par la SARL GDPGarage de la Plaine sise Route de Carcassonne à Cavanac (11).ARTICLE 2 : À ce titre, le gardien de fourrière est tenu de respecter les engagementsqu'il a pris pour assurer le fonctionnement normal de l'établissement en assurantnotamment la tenue rigoureuse d'un tableau de bord des entrées et des sorties defourrière. || devra fournir au préfet tous les renseignements statistiques utiles ainsiqu'un bilan annuel d'activité de sa fourrière et toutes informations concernant lesprocédures mises en œuvre.Tout manquement constaté pourra donner lieu à une suspension ou à un retrait del'agrément.
52 rue Jean Bringer- 11836 Carcassone Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 3: L'agrément est valable pour une durée de deux ans a compter de la datedu présent arrété.ARTICLE 5: La présente décision est contestable devant le tribunal administratif deMontpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : La directrice de Cabinet du préfet, suppléante de la secrétaire généralede la préfecture de l'Aude, le directeur départemental de la sécurité publique del'Aude et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Audesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera transmise au maire de Cavanac et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Carcassonne, le 21 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,L'adjointe au chef du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales,
Corinne CAMPILLE
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PREFET c : zDE L'AUDE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITELiberté Bureau des Elections, des Libertés Publiques et des Affaires GénéralesÉgalitéFraternité
Prescriptions applicables à la fourrière exploitée par la SARL GDPGarage de la Plaine à Cavanac
Les présentes prescriptions sont annexées à l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0209 du 20 octobre 2025 portant agrément de la SARL GDP Garage de la Plaineà Cavanac, représentée par M. Quentin ROUANET dont le siège social est route deCarcassonne à Cavanac (11), pour l'exploitation d'une fourrière automobile au Routede Carcassonne à Cavanac (11). Elles sont édictées dans le cadre des dispositionsprévues par le Code de la route (partie législative, chapitre 5, articles L 325-1 à L 325-13, et partie réglementaire, articles R 325-1 à R 325-52).
Elles s'appliquent aux activités de mise en fourrière de véhicules et plusparticulièrement aux services d'enlèvement, de garde et de restitution à leurpropriétaire, de remise pour aliénation au service des domaines et de remise, pourdestruction, à une entreprise de démolition de véhicules agréée par l'arrêtéministériel du 15 mars 2005 relatifs aux agréments des exploitants des installationsde stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage desvéhicules hors d'usage.Titre | - Agrément du gardien et de l'installation de fourriéreArticle 1: Nature et durée de l'agrémentLe préfet du département agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci après avis de la commission départementale de sécurité routière. Cet agrémentest personnel et incessible.L'agrément des gardiens de fourrière est accordé pour une durée de deux ans. Celui-ci peut être abrogé à l'expiration de chaque période annuelle à la demande de sontitulaire et après accord express du préfet, après préavis de trois mois adressé à cedernier par lettre recommandée avec accusé de réception.En pareil cas, le gardien de fourrière agréé est tenu de mener jusqu'à son termel'exercice de sa mission, pour tout véhicule dont la mise en fourrière a été prescriteavant la date a laquelle il a été mis fin à son agrément.Le titulaire de l'agrément doit informer le préfet de toute modification éventuelle desa situation juridique. En cas de décès d'un gardien de fourrière, de modificationéventuelle de la situation juridique de l'entreprise (vente, mise en gérance,changement de dirigeant, redressement judiciaire...), l'agrément cesse de plein droit.Article 2 : Conditions générales de l'agrémentLes activités de stockage de véhicules hors d'usage ou de destruction sontincompatibles avec l'activité de gardien de fourrière.Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activitéde destruction ou de retraitement des véhicules usagés (article R 325-24 du Code de
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la route). Le retraitement comprend les opérations de démolition, de récupérationet de recyclage des matériaux.Les véhicules sont remis à la destruction dans le même état qu'ils se trouvaient lorsde leur enlèvement. En conséquence, la revente de pièces d'occasion et le don depièces sont strictement interdits.Les activités de réparation ne sont pas considérées comme des activités deretraitement.Le gardien de fourrière s'engage à respecter le cahier des charges départemental.Article 3 : Conditions administrativesLe gardien de fourrière doit remplir l'ensemble des conditions concernant :Le chef d'entreprise :— Être à jour des obligations fiscales et sociales- Informer l'administration de toute modification dans le mode d'exploitation del'entreprise- Ne pas être condamné pénalement en matière de droit du travail.Véhicules et matériels :- Présenter et tenir à disposition de l'administration les certificats de mise encirculation (certificats d'immatriculation et cartes blanches) délivrés par le préfet, detous les véhicules dont ils disposent au moment de l'agrément et au fur à mesure deleur mise en service, de tous les autres véhicules qu'ils pourraient ÿ ajouter.— Accepter de soumettre son matériel aux contrôles qui sont prescrits par les forcesde police.Personnels :- Justifier de la possession des permis de conduire adaptés par le personneleffectuant les interventions.— S'engager à informer l'administration de tout retrait de permis de conduire quiaffecterait le chef d'entreprise ou, s'il en a été informé, un de ses employés.- Présenter et tenir à jour la liste du personnel, sa qualification ainsi qu'unephotocopie des permis de conduire et des titres de séjour (pour les ressortissantshors union européenne) sont remis lors du dépôt de candidature et après chaqueembauche ou départ pendant la durée de l'agrément au préfet et aux forces desécurité concernées.
Assurance :- Justifier d'une garantie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilitécivile qu'ils pourraient encourir en raison de leur activité professionnelle.Article 4 : Conditions techniques relatives aux installationsLes installations doivent répondre aux critères d'aménagement suivants :— Généralités :Les locaux doivent comporter au minimum, un bureau équipé de liaisontéléphonique et d'un télécopieur, un local d'accueil pour les usagers avec liaison
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téléphonique et sanitaires accessibles aux usagers. Ils doivent être accessibles auxpersonnes à mobilité réduite.Le local et le terrain utilisés comme installations de fourrières doivent être enconformité avec la législation applicable à la protection de l'environnement.Notamment, les eaux pluviales ruisselant sur ces aires spéciales seront collectées etépurées dans un séparateur d'hydrocarbures avant rejet.— Clôture :La fourriére doit être clôturée (article R 325-24 du Code de la route).— Accès :Des voies de circulation devront permettre, à l'intérieur de la fourrière, l'accès desvéhicules de service de protection incendie ainsi qu'un accès à tout véhicule mis enfourrière.- Stockage :Une ou plusieurs aires spéciales délimitées seront réservées au stationnement desvéhicules accidentés présentant des risques d'écoulement des fluides ou dont lesparties souillées par les hydrocarbures sont soumises aux intempéries. Le sol de cesemplacements sera imperméable et en forme de rétention.La superficie minimale de la zone exclusivement consacrée à entreposer les véhiculesplacés en fourrière est de 100 mètres carrés pour les véhicules légers, et 200 mètrescarrés pour les véhicules poids lourds.- Sécurité :Les véhicules mis en fourrière sont entreposés sous la responsabilité du gardien defourrière dans un local ou un terrain clos gardé jour et nuit. Le gardien de fourriérefournit un descriptif du système de garde mis en place. Si le professionnel dudépannage fait appel à une entreprise de surveillance et de gardiennage, cetteentreprise doit être agréée.La fourrière doit bénéficier d'un contrôle d'accès.La fourrière est réservée, en dehors de son personnel, aux propriétaires des véhiculesmis en fourrière, aux autorités dont relève la fourrière, au préfet ainsi qu'aux agentsde ses services délégués (services de police et de gendarmerie notamment), auxautorités judiciaires aux experts, aux agents du service des domaines ainsi qu'auxacquéreurs des véhicules mis en fourrière remis au service précité pour aliénation.Article 5 : Relations avec le publicL'ouverture au public est définie par la convention liant l'autorité publique et legardien. L'accueil du public aura lieu au moins du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00et de 14h00 à 18h00.Les différends entre les gardiens de fourrière et leurs clients, s'ils ne peuvent êtreréglés à l'amiable, sont du ressort des tribunaux compétents.Les gardiens de fourrière doivent informer le préfet, de toutes réclamations oufélicitations relatives aux interventions survenues dans le cadre de leur agrément. Ils
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doivent également répondre par écrit dans un délai de deux semaines a touteréclamation écrite d'un usager dont le véhicule a été mis en fourriére dans le cadrede l'agrément et de transmettre une copie au préfet.Titre 2 - Procédure applicable aux véhicules mis en fourrièreArticle 6 : Conditions d'enlèvement des véhicules mis en fourrièreL'officier de police judiciaire qui prescrit la mise en fourrière d'un véhicule fixe ledélai de son enlèvement auprès du gardien de fourrière.Le gardien de fourrière s'engage à ne pas enlever un véhicule dont le conducteur estrevenu sur les lieux avant le commencement d'exécution de mise en fourrière.Pendant son transfert en fourrière, le véhicule pris en remorque ou transporté, doitêtre inoccupé. Dans le cas d'un transport d'animaux, ceux-ci seront préalablementévacués par le service local spécialisé.Les opérations de transfert de véhicule sont effectuées, sous la responsabilité dugardien de fourrière, sans danger pour les autres usagers de la route ni dommagespour le véhicule transporté.Le gardien de fourrière informe de l'exécution de la mise en fourriére l'autorité qui l'aprescrite.Article 7 : Garde des véhicules mis en fourrièreLe véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la dated'effet de la main levée. Sous la responsabilité du gardien de fourriére, le véhiculemis en fourrière y est conservé en l'état, de son enlèvement jusqu'à sa restitution àson propriétaire ou à son conducteur, jusqu'à sa remise pour aliénation au servicedes domaines ou jusqu'à sa remise pour destruction à une entreprise de démolition.Article 8 : Rétention du certificat d'immatriculationSi le gardien de fourrière ou ses préposés se trouvent en possession du certificatd'immatriculation d'un véhicule mis en fourriére, ils doivent sans délai transmettre cedocument à l'autorité ayant compétence pour prononcer la main levée (policenationale, gendarmerie, police municipale).Article 9 : Décision de classement, d'expertise ou de contre-expertiseLe gardien de fourrière choisit un expert sur la liste établie annuellement par lacommission nationale des experts automobiles du ministère de l'Écologie, dudéveloppement durable, des transports et du logement, qui classe les véhicules misen fourriére dans l'une des catégories suivantes :e Catégorie 1-véhicule à restituer en l'état,e Catégorie 2-véhicule restitué après réparatione Catégorie 3-véhicule à détruire
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Le gardien de fourriére avise l'officier de police judiciaire territorialement compétentde ce classement. La notification doit être effectuée par l'officier de police judiciaireou l'autorité dont relève la fourriére, dans un délai de 5 jours ouvrables suivant lamise en fourrière, au propriétaire du véhicule.Le véhicule peut être restitué sans expertise ni classement dans les trois jours quisuivent sa mise en fourrière.Le gardien de fourrière ne peut s'opposer au travail de l'expert ni à la demande decontre-expertise présentée par le propriétaire du véhicule si celui-ci est en désaccordsur l'état du véhicule.Article 10 : sortie provisoireL'officier de police judiciaire territorialement compétent ne peut s'opposer à lademande d'autorisation provisoire de sortie de fourrière demandée par lepropriétaire afin de faire procéder à des réparations, à un contrôle technique ou àune contre-expertise. Le gardien de fourrière doit permettre l'exécution de cetteautorisation provisoire de sortie de fourrière, sous réserve du paiement des frais defourrière par les propriétaires. Dans le cas où la décision de classement aprèsexpertise notifie l'enlèvement sur plateau, il convient que celui-ci ne puisse se fairedans d'autres conditions.Le titre autorisant la sortie provisoire de fourriére tient lieu de pièce de circulation. Ilest limité au temps des parcours nécessaires aux opérations précitées; il peutprescrire un itinéraire, des conditions de sécurité et un transport sur camion plateau.Si le véhicule ne réintègre pas le parc, le gardien en avise l'OPJ ou l'agentterritorialement compétent, qui communique en retour la décision de main levée, sicelle-ci a été prise. À défaut, le gardien de fourrière est déchargé de la responsabilitédu véhicule, après avoir informé le préfet.Pour les véhicules volés ou retrouvés en fourrière, l'OPJ accorde une autorisation desortie de fourrière sous réserve du paiement des frais de fourrière par lespropriétaires.Article 11 : décision de main levée des véhiculesLa main levée de mise en fourrière est toujours ordonnée par l'officier de policejudiciaire ou le maire et communiquée sans délai au gardien de fourrière.Le gardien de fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteurdès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'estacquitté des frais de mis en fourrière, d'enlèvement, de garde et d'expertise, dans lecas où ces derniers sont à la charge du propriétaire.Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.Ni l'autorité dont relève la fourriére, ni le gardien de fourrière ne peuvent empêcherla sortie définitive de fourrière autorisée par l'officier de police judiciaire sousréserve du paiement des frais de fourrière.
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Si le procureur de la République ordonne la main levée de la décision de mise enfourrière, faute d'infraction justifiant le recours a cette procédure, la restitution duvéhicule est immédiate, inconditionnelle et gratuite pour son propriétaire.Pour les véhicules volés retrouvés en fourrière et dont le propriétaire et l'assureurdemeurent inconnus où introuvables malgré les recherches effectuées, la remise auservice des domaines ou l'ordre de destruction est prononcée par l'officier de policejudiciaire compétent.Article 12: décision de remise du véhicule des domaines ou à une entreprise dedestructionSi dans le délai de 45 jours prévu à l'article R. 325-42 du Code de la route, lepropriétaire du véhicule mis en fourrière ne répond d'aucune façon à la mise endemeure qui lui a été notifiée, l'officier de police judiciaire compétent constate auterme de ce délai de 45jours l'abandon de ce véhicule.Si le propriétaire du véhicule ne peut être identifié, le délai de 45 jours court au jouroù cette impossibilité d'identification a été constatée.Ce délai est de 10 jours pour le cas des véhicules dont la valeur marchande estinférieure à un montant fixé par arrêté interministériel, réputés abandonnée etdéclarés par l'expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécuritéqui sont livrés à la destruction.En fonction du résultat des procédures de classement et de contre-expertiseéventuelle du véhicule, l'officier de police judiciaire territorialement compétentordonne la remise de ce véhicule :— soit au service des Domaines pour aliénation conformément à l'article R. 325-43 duCode de la route,— soit à une entreprise de démolition agréée, pour destruction.Le gardien de fourrière informe les services de Police de la date de remise effectivedu véhicule à l'entreprise de démolition agréée. Le responsable de l'entreprisechargée de la démolition rend compte de la destruction par l'établissement d'un« récépissé de prise en charge pour destruction » qu'il remet au gardien de fourrière,puis un certificat de destruction sera envoyé à la préfecture du lieud'immatriculation du véhicule.Titre 3 - Conditions financières de l'interventionArticle 13 : Remboursement des frais au gardien de fourrièreL'article L. 325-29 du Code de la route met à la charge du propriétaire tous les fraisde fourrière.Le propriétaire du véhicule mis en fourrière paie les frais d'enlèvement, de garde,d'expertise et de vente ou de destruction au gardien de fourrière, en application del'article R. 325-29 du Code de la Route.Lorsque le véhicule mis en fourrière fait l'objet d'une expertise en vue de sonclassement, le gardien de fourrière se fait rembourser par le propriétaire du véhiculemis en fourrière.
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Les montants des frais d'immobilisations matérielle du véhicule, d'opérationspréalables a sa mise en fourriére, d'enlèvement et de garde en fourriére, etéventuellement les frais de transfert sur plateau ainsi que les frais d'expertiseréclamés au propriétaire du véhicule ne peuvent dépasser les taux maxima fixés parles arrétés interministériels du 19 aodt 1996 et suivants.Le gardien de fourriére est tenu d'afficher de manière visible et lisible pour lesintéressés, le barème de ses prestations, toutes taxes comprises, dans le véhiculed'enlèvement et dans les locaux de la fourriére.La perception des frais d'enlèvement exclut celle des frais d'opérations préalables.Les frais de garde en fourrière sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'àla date de restitution, d'aliénation ou de remise pour destruction du véhicule mis enfourrière, inclusivement.Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu le commencementd'exécution, le propriétaire ou le conducteur du véhicule rembourse les fraisd'opération préalables à la mise en fourrière, si le véhicule d'enlèvement s'esteffectivement rendu sur les lieux.La facture délivrée au propriétaire du véhicule est détaillée et comporte lesprécisions suivantes :— les nom et adresse du gardien de fourrière,- l'immatriculation, la marque, le type du véhicule et le kilométrage inscrit aucompteur,- les nom et adresse du propriétaire—la durée de mise en fourrière (date, heure et lieu d'enlèvement...)- la nature et le coût unitaire des prestations facturées.Le gardien de fourrière conserve en archives un double de cette facture détailléependant dix ans à compter de la clôture de l'exercice.Article 14 : Clause financièreSauf dispositions législatives ou réglementaires expresses, le gardien de fourrièreréalise et finance les investissements, assure l'exploitation du service public defourrière automobile à ses risques et périls et se rémunère auprès des propriétairesdes véhicules.De ce fait, hormis la rémunération des gardiens de fourrière dans les cas où lespropriétaires sont inconnus, introuvables ou insolvables, aucune indemnisationpécuniaire ne sera supportée par l'Etat.Article 15 : Véhicules remis aux domaines : rémunérations du gardien de fourrière surle produit de la vente des véhiculesLe comptable du Trésor prélève le montant des frais de vente et de régie, paie s'il y alieu au gardien de fourrière les frais de transfert, de garde en fourrière et d'expertise,qui sont à la charge du propriétaire.
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Les frais de gardiennage imputables sur le prix de vente sont pris en charge par leservice des Domaines :1°- lorsque le produit de la vente est supérieur au total des frais énumérés ci-dessus,après prélèvement des frais de vente et de régies, le comptable du Trésor verse lemontant des frais de transfert, de garde en fourriére et d'expertise au gardien defourrière.Le reliquat du produit de la vente est tenu à disposition du propriétaire, ou le caséchéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits pendant un délai dedeux ans. À l'expiration de ce délai, le produit est acquis à l'État.2°- lorsque le propriétaire et ses ayants droits restent débiteurs de la différence,celle-ci peut être recouvrée par le gardien de fourrière par tous moyens de droit.Titre 4 : Contrôle de l'activité fourrièreArticle 16 : Tableau de bordLe tableau de bord du gardien de fourrière renseigne et enregistre chaque jour lemouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière. Il offre unedescription, en un ou plusieurs documents, du fonctionnement de la fourrière.Il permet de suivre toutes les étapes de la procédure de mise en fourrière et des'assurer que cette procédure est bien menée a son terme, dans des délaissatisfaisants.A tout moment, les services désignés par le préfet de département peuventconsulter ce tableau de bord, en obtenir la communication et contrôler lesinformations qu'il contient.Le gardien de fourrière doit conserver en archives ce tableau de bord et toutespièces justificatives afférentes à la gestion de sa fourrière pendant une durée de10 ans.
Pour chaque mouvement de véhicules mis en fourrière, le gardien de fourrière doitenregistrer les renseignements demandés dans la nomenclature contenue dansl'annexe II.Article 17 : Bilan d'activité et communication d'informationLe gardien de fourrière doit fournir au préfet tous les renseignements statistiquesutiles ainsi qu'un bilan annuel d'activité de sa fourrière et toutes informations utilesconcernant les procédures.Le gardien de fourrière peut avoir à communiquer au préfet toutes les informationsutiles concernant la procédure de mise en fourrière des véhicules, notamment lebilan annuel d'activité de sa fourrière.Ces informations peuvent permettre de veiller à la régularité des procédures de miseen fourrière, à leur déroulement dans des délais raisonnables et d'apprécier laqualité d'exécution de leur mission par les gardiens de fourrière.
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Elles doivent permettre de déceler tous dysfonctionnement dans l'exécution duservice public de la fourrière automobile.Article 18 : SanctionsLes manquements aux prescriptions du présent cahier des charges, tant au niveauadministratif que dans l'exécution des prestations ainsi que l'absence dejustifications satisfaisantes en réponse aux plaintes des usagers ou aux demandes del'administration, peuvent donner lieu à des sanctions.La section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routiérepropose une sanction qui peut aller de l'avertissement a la suspension provisoire oudéfinitive de l'agrément.Toute sanction sera prononcée, après que l'intéressé aura été mis en demeure deproduire des observations écrites et orales.La suspension ou le retrait définitif de l'agrément d'un gardien de fourriére par lepréfet ne peut en aucun cas donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'ellesoit.Le tribunal administratif de Montpellier est compétent pour connaître des litigesrésultant de l'application des dispositions de la présente convention.Titre 5 : PublicitéArticle 19 : Mise à disposition de l'arrêté d'agrémentLes présentes prescriptions ainsi que l'arrêté d'agrément auquel elles sont annexéessont tenus à la disposition des usagers dans les locaux de la fourrière et dans ceux dela préfecture de l'Aude.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln° DLC-BELPAG-11-2025-0209 du 21 octobre 2025
Carcassonne, le 21 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,L'adjointe au chef du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales,
Corinne CAMPILLE
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