TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-295
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2024-07-22-00026 - Arrêté portant délégation de signature à
des agents en fonction à la préfecture du Tarn (7 pages) Page 5
81-2024-07-22-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M.
CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn (8 pages) Page 13
81-2024-07-22-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M.
DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud (3 pages) Page 22
81-2024-07-22-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M.
FERRY-WILCZEK directeur interdépartemental des routes sus-ouest (4
pages) Page 26
81-2024-07-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M.
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction
à la sous-préfecture de Castres (6 pages) Page 31
81-2024-07-22-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M.
GIRONNET chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine du Tarn (2 pages) Page 38
81-2024-07-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques de la région
Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière de
gestion des successions vacantes (2 pages) Page 41
81-2024-07-22-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M.
JAFFRE, directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie
(3 pages) Page 44
81-2024-07-22-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M.
MONTAT, directeur des services départementaux d'archives du Tarn (3
pages) Page 48
81-2024-07-22-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M.
ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de la région
Occitanie (délégation financière et comptable) (6 pages) Page 52
81-2024-07-22-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M.
TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités (compétences préfectorales) (3 pages) Page 59
81-2024-07-22-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Yves JULIEN, administrateur général des finances publiques du
département du Tarn (3 pages) Page 63
81-2024-07-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Sophie GENET- EYROLLES,
directrice départementale de la
sécurité publique du Tarn en matière d'immobilisation et/ou de
mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule (2 pages) Page 67
2
81-2024-07-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Sophie GENET-EYROLLES
directrice départementale de la
sécurité publique du Tarn en matière d'ordonnancement secondaire
(2 pages) Page 70
81-2024-07-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme GENET-EYROLLES directrice départementale de la police nationale
du Tarn en matière de sanctions disciplinaires (2 pages) Page 73
81-2024-07-22-00021 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn (6
pages) Page 76
81-2024-07-22-00020 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme RAVNI, sous-préfète chargée de mission secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Tarn (3 pages) Page 83
81-2024-07-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie,
rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités (3
pages) Page 87
81-2024-07-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Sophie BEJEAN, rectrice de région académique Occitanie
relativement au BOP 362 dans son volet AAP1 et au BOP 348 performance
et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs volets
transition écologique 2024 (3 pages) Page 91
81-2024-07-22-00025 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme VIDAL-ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Tarn (11 pages) Page 95
81-2024-07-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature au
colonel Jean-Michel DOOSE commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Tarn en matière de mobilisation et/ou de mise en
fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule (2 pages) Page 107
81-2024-07-22-00010 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Katrin MEYER,
administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle
pilotage et ressources (4 pages) Page 110
81-2024-07-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques du Tarn (2 pages) Page 115
81-2024-07-22-00024 - Arrêté portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur à Mme DI-GENNARO, directrice du secrétariat général
commun du Tarn (4 pages) Page 118
3
81-2024-07-22-00007 - Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 123
81-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement et du
logement de la région Occitanie (8 pages) Page 126
4
Préfecture du Tarn
81-2024-07-22-00026
Arrêté portant délégation de signature à des
agents en fonction à la préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00026 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn5
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à des agents
en fonction à la préfecture du Tarn
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de
préfet du Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, secrétaire gé-
néral de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi
Vu l'arrêté du 19 décembre 2022 portant organisation des services de la préfecture et
de la sous-préfecture,
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet
concomitamment d'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré
par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le
département du Tarn
ARRÊTE
Article 1°: Directeur de projet
Délégation est donnée a M. Maxime-Yasser ABDOULHOUSSEN, administrateur civil hors
classe, directeur de projet chargé de la valorisation du projet de liaison autoroutiére
Castres-Toulouse, à l'effet d'utiliser la carte d'achat pour l'engagement et la liquidation
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00026 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn6
des achats pour les frais relevant du BOP 354 (administration territoriale de l'État) dans
la limite de son profil carte achat en vigueur.
Article 2 : Résidence et secrétariat :
Délégation est donnée à M. Marvin BAYOL, contractuel, cuisinier à la résidence
préfectorale, à l'effet d'utiliser la carte d'achat pour l'engagement et la liquidation des
achats pour les frais relevant du BOP 354 (administration territoriale de l'État) dans la
limite de son profil carte achat en vigueur.
Délégation est donnée à Mme Fabienne YECHE, adjoint administratif, à l'effet d'utiliser
la carte d'achat pour l'engagement et la liquidation des achats pour les frais relevant du
BOP 354 (administration territoriale de l'État) dans la limite de son profil carte achat en
vigueur.
Article 3 : Cabinet du préfet
3-1 : Secrétariat
Délégation est donnée à Mme Lucie GARRIC, contractuelle, à l'effet d'utiliser la carte
d'achat pour l'engagement et la liquidation des achats pour les frais relevant du BOP
354 (administration territoriale de l'État) dans la limite de son profil carte achat en
vigueur.
3-2 : Direction des sécurités
Délégation est donnée à M. Nicolas BONNAMANT, attaché, directeur des sécurités, à
l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant de sa
direction.
Délégation est également donnée à M. Nicolas BONNAMANT, à l'effet de signer les
récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique, les autorisations
d'armes de catégorie B dans le Système d'information sur les armes, les récépissés de
déclaration des manifestations sportives, les récépissés de remise d'un permis de
conduire invalide pour solde de points nul (« réf 44 »), les récépissés de déclarations de
spectacles pyrotechniques.
Sont exclues de la présente délégation de signature les décisions relatives aux soins
psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BONNAMANT, la délégation qui lui
est consentie, est exercée dans les conditions suivantes :
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles :
Délégation est donnée à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances
courantes relevant de ses attributions à M. Christophe EYROLLES, attaché principal,
chef du service interministériel de défense et de protection civiles.
En cas d'absence de M. Christophe EYROLLES, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à M. Josian BONNET, attaché, adjoint au chef du service
interministériel de défense et de protection civiles.
Bureau des polices administratives :
Délégation est donnée à Mme Stéphanie SIMON, attachée principale, chef du bureau
des polices administratives, à l'effet de signer :
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00026 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn7
- les pieces administratives et correspondances courantes relevant de ses attributions,
- les autorisations d'armes de catégorie C, dans le systéme d'informations sur les armes.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie SIMON, attachée principale, chef du bureau
des polices administratives, à l'effet de signer les autorisations d'armes de catégorie B,
dans le Système d'information sur les armes, en cas d'absence ou d'indisponibilité du
directeur des sécurités.
Délégation est également donnée à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant de ses attributions, à M. Bruno LANGLOIS,
secrétaire administratif, chef du pôle droits de conduire de ce bureau.
Délégation est également donnée, en cas d'absence de Mme Stéphanie SIMON, a Mme
Christine BACAUD, chef de pôle des armes et explosifs, à l'effet de signer les
autorisations de catégorie C.
Bureau de la sécurité intérieure :
Délégation est donnée à M. Geoffrey TALAZAC, contractuel de catégorie A, chef de
bureau, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes
relevant du bureau de la sécurité intérieure.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Geoffrey TALAZAC, la délégation de
signature qui lui est consentie est donnée à Mme Christelle CARRIERE, attachée,
adjointe au chef de bureau.
Délégation est également donnée à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant de ses attributions, à Mme Anna FILIPPELLI,
contractuel de catégorie B, chef du pôle ordre public.
Garage :
Délégation est donnée à M. Nelson ALVES, adjoint principal des services techniques, à
l'effet d'utiliser la carte d'achat pour l'engagement et la liquidation des achats pour les
frais de garage relevant du BOP 354 (administration territoriale de l'État) dans la limite
de son profil carte achat en vigueur
Article 4 : Secrétariat général - Référente fraude
Délégation est donnée à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances
courantes relevant de ses attributions, à Mme Marie-Chantal ALBINET, attachée,
chargée de mission, référente fraude.
Article 5 : Direction de la citoyenneté et de la légalité
5-1 : Délégation est donnée à M. Rémy MENASSI, attaché hors classe, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des attributions de la direction, ainsi que les
documents suivants :
- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 5000 euros;
- les documents relatifs à la procédure de passation de marchés en qualité de
représentant de la personne responsable des marchés ;
- les cartes professionnelles ;
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00026 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn8
- les cartes de séjour d'étrangers ;
- les correspondances et avis relatifs aux demandes de naturalisation ;
- les prolongations des visas ;
- les lettres intervenant dans le cadre des régularisations de plein droit et des
demandes d'admission exceptionnelle au séjour ;
_ les lettres informant les demandeurs d'asile qu'ils ont été déboutés de leur demande
et qu'une aide au retour leur est proposée ;
-_ jes décisions accordant le regroupement familial après instruction de la demande en
application des articles R 434-12 à R 434-25 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales et aux maires
concernant les demandes de renseignements et les réponses relatives a la situation
administrative ou judiciaire d'un étranger ayant établi sa résidence dans le Tarn;
- les obligations de quitter le territoire français (OQTF) sur interpellation ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en vue de la prolongation de la
rétention en application des articles L.742-1 et suivants du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile.
- les attestations de service fait relevant de l'activité courante de son service,
dépenses relevant du BOP 216.
5-2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rémy MENASSI, la délégation de
signature qui lui est accordée est exercée dans les conditions suivantes :
Bureau des collectivités territoriales
Délégation est donnée à M. Gilles MENESTREAU, attaché principal, chef du bureau des
collectivités territoriales à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances
courantes relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles MENESTREAU, délégation est donnée
à Mme Delphine BOSC, attachée, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle
«contrôle budgétaire et dotations » à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant du pôle « contrôle budgétaire et dotations » et à
Mme Valérie SOYER, attachée, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle
«contrôle de légalité et intercommunalité», pour les pièces administratives et
correspondances courantes relevant de ce pôle.
Délégation est donnée à Mme Delphine BOSC, adjointe au chef du bureau des
collectivités territoriales, responsable du pôle "contrôle budgétaire et dotations", pour
validation informatique dans une application dédiée des sommes à verser au titre du
FCTVA, après visa par M. Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BOSC, cette délégation pour
validation informatique est donnée à M. Gilles MENESTREAU, chef du bureau des
collectivités territoriales. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BOSC
et de M. Gilles MENESTREAU, cette délégation pour validation informatique est donnée
à Mme Valérie SOYER.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles MENESTREAU et de Mme Delphine
BOSC, la délégation de signature qui leur est consentie est donnée à Mme Valérie
SOYER.
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00026 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn9
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles MENESTREAU et de Mme Valérie
SOYER, la délégation de signature qui leur est consentie est donnée à Mme Delphine
BOSC.
Bureau des étrangers
Délégation est donnée a Madame Muriel SAUVESTRE-CAVALIE, attachée, chef du
bureau des étrangers, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances
courantes relevant des attributions de son bureau, ainsi que les documents suivants :
- les cartes de séjour d'étrangers, les récépissés et les attestations de demande d'asile ;
- les titres de circulation pour les étrangers ;
- les prolongations de visas ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales et aux maires concernant
les demandes de renseignements et les réponses relatives à la situation administrative
ou judiciaire d'un étranger ayant établi sa résidence dans le Tarn;
- les demandes de reconnaissance consulaire d'un étranger en situation irrégulière ;
_ les lettres intervenant dans le cadre des régularisations de plein droit et des demandes
d'admission exceptionnelle au séjour ;
_ les lettres informant les demandeurs d'asile qu'ils ont été déboutés de leur demande
et qu'une aide au retour leur est proposée ;
- les décisions accordant le regroupement familial après instruction de la demande en
application des articles R.434-12 à R.434-25 du CESEDA.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Muriel SAUVESTRE-CAVALIE, la
délégation de signature qui lui est consentie est donnée a Madame Chrystelle
POEYSEGUR, attachée principale, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Muriel SAUVESTRE-CAVALIE, de
Madame Chrystelle POEYSEGUR, la délégation qui leur est consentie est donnée a
Madame Lyne VERDIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et a Madame
Nathalie DURAND, secrétaire administratif de classe normale.
Délégation est donnée a Madame Muriel SAUVESTRE-CAVALIE, attachée, chef du
bureau des étrangers, à l'effet de signer les saisines du juge des libertés et de la
détention en vue de la prolongation de la rétention en application des articles L.742-1 et
suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les
attestations de service fait relevant de l'activité courante de son service, dépenses
relevant du BOP 216.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Muriel SAUVESTRE-CAVALIE, la
délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Madame Chrystelle
POEYSEGUR, attachée principale, adjointe au chef de bureau.
Bureau des élections et de la réglementation
Délégation est donnée a M. Jacques CHEVRY, attaché principal, chef du bureau des
élections et de la réglementation à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des attributions de son bureau, ainsi que les
documents suivants :
- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections ;
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00026 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn10
- les attestations de service fait relevant de l'activité courante de son service, dépenses
relevant notamment des BOP 218 et 232 et 354;
- les cartes professionnelles.
- autorisations des survols à basse altitude pour travail aérien
- autorisations permanentes d'utiliser les hélisurfaces,
- lâcher de ballons et de lanternes
- professions réglementées: taxis, VTC, ambulances, ramassages scolaires, transports
publics de personnes;
- fixation de la tarification des courses de taxi
- circulation des petits trains routiers touristiques,
- réunions contradictoires relatives aux centres de contrôle technique des véhicules et
des contrôleurs.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jacques CHEVRY, la délégation de signature
qui lui est consentie est donnée à M. Eric PONI, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.
Pôle juridique et documentation
Délégation est donnée à Mme Fabienne PINET, attachée principale, chef du pôle
juridique et documentation à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des attributions du pôle juridique.
Article 6 : Secrétariat général aux affaires départementales
Bureau de la coordination et de l'animation territoriale
Délégation est donnée à Mme Marion VERNHES, contractuelle de catégorie A, cheffe du
bureau de la coordination et de l'animation territoriale, à l'effet de signer les pièces
administratives et correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marion VERNHES, la délégation de
signature qui lui est consentie est donnée à Mme Karine LECCIA, attachée principale,
adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle « animation territoriale » à l'effet de
signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant du bureau.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marion VERNHES et de Mme Karine
LECCIA, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie FOISSAC, attachée, adjointe à
la cheffe de bureau, chef du pôle «coordination» à l'effet de signer les pièces
administratives et correspondances courantes relevant du bureau.
Bureau de l'environnement et des affaires foncières
Délégation est donnée à M. William LEFEBVRE, attaché principal hors classe, chef du
bureau de l'environnement et des affaires foncières, à l'effet de signer les pièces
administratives et correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. William LEFEBVRE, la délégation de
signature qui lui est consentie est donnée à Mme Carole DUPEYROUX, attachée,
adjointe au chef de bureau.
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00026 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn11
En cas d'absences ou d'empéchements simultanés de M. William LEFEBVRE et de Mme
Carole DUPEYROUX, la délégation de signature qui leur est consentie est donnée a M.
Michel VANIN, attaché.
Article 7: Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes ;
- les lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 8; L'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à des
agents en fonction à la préfecture du Tarn, est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en
vigueur le jour de sa publication.
Fait à Albile 272 JUL. 204
Le secrétaire général
chargé de l'administration de
l'État dans le département,
—
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un re-
cours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique au-
près du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00026 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn12
Préfecture du Tarn
81-2024-07-22-00023
Arrêté portant délégation de signature à M.
CUENOT, directeur départemental des
territoires du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. CUENOT, directeur départemental des
territoires du Tarn 13
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur
départemental des territoires du Tarn
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la consommation ;
le code de la construction et de l'habitation ;
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
le code de l'environnement ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code forestier ;
le code de la commande publique ;
le code de la propriété des personnes publiques ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code général des impôts ;
le code pénal ;
le code de la route ;
le code rural ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de l'urbanisme ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article
45 ;
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
le décret du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de Monsieur Michel VILBOIS en
qualité de préfet du Tarn;
Tél : 05 81 27 50 01
Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
19, rue de Ciron - 81013 ALBI cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous 1/8
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. CUENOT, directeur départemental des
territoires du Tarn 14
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié le 06 mars 2022, portant nomination
de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne
financier applicable au contréle interne budgétaire et au contrdle interne comptable de l'État ;
Considérant qu 'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'un
remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de la préfecture.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires
Arrête
Section | - Compétences générales
Article 1-
Délégation est donnée à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires à
l'effet de signer :
_ toutes correspondances (hormis grands élus), y compris avec les administrations centrales
chargées des politiques que la direction départementale des territoires est chargée de
mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois être envoyées sous le couvert du préfet ;
- toutes pièces administratives et décisions relatives aux missions suivantes :
1. Politiques de gestion foncière de l'espace rural et des zones agricoles périurbaines, et
politique en matière d'urbanisme.
Dont : mise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre du plan de relance
Pour l'exercice des compétences déléguées relevant des politiques d'urbanisme, Monsieur
Maxime CUENOT est autorisé à signer, nonobstant les dispositions de l'article 2, les
correspondances et décisions courantes adressées aux élus. Il en rend compte au préfet.
2. Politiques relatives à l'habitat, au logement, à la ville et à l'accessibilité des personnes
handicapées.
Dont : mise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre du plan de relance dont les aides à la
relance de la construction durable
3. Politiques agricole, forestière, de développement rural et de préservation des espaces
agricoles, naturels et forestiers.
3.1. Mise en œuvre des politiques relatives aux aides publiques agricoles, forestières et de
développement rural, en particulier en matière de gestion et de contrôle de ces aides.
Coordination des contrôles sur place relatifs à l'attribution des aides de l'État et de l'Union
européenne.
3.2. Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la politique agricole nationale, en
particulier en matière de contrôle des structures et d'agrément des GAEC.
3.3. Mise en œuvre des missions régaliennes relatives a la politique forestière.
3.4. Mise en ceuvre des mesures inscrites dans le cadre du plan de relance.
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Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. CUENOT, directeur départemental des
territoires du Tarn 15
4. Mise en ceuvre des mesures de protection et de gestion des eaux superficielles, de gestion des
milieux naturels et des zones humides, ainsi que de la police de l'eau, de la politique de la chasse
et de la pêche et des politiques de la publicité et du bruit.
4.1. Protection et gestion des eaux souterraines et des milieux aquatiques. Gestion et
conservation du domaine public fluvial. Mise en ceuvre de la police de la navigation.
4.2. Instruction et coordination des autorisations environnementales dont la direction
départementale des territoires est le service coordonnateur.
4,3. Connaissance et protection de des milieux naturels, ainsi que protection et gestion de la
faune et de la flore sauvages.
4.4. Prévention et réduction des risques naturels, des pollutions et des nuisances.
4.5. Réglementation temporaire des prises d'eau sur les cours d'eau et leurs affluents en
période d'étiage.
4.6. Politique de la publicité.
4.7. Politique du bruit.
4.8. Mise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre du plan de relance.
5. Mise en œuvre de la politique de prévention contre les incendies de forêt.
6. Sécurité routière et gestion déconcentrée du service des examens du permis de conduire et
éducation routière. Mise en œuvre de la réglementation relative aux transports terrestres
routiers.
6.1. Gestion des habilitations et des agréments (délivrance, audit contrôle et suivi d'activité)
des centres de formation.
6.2. Agrément des établissements d'enseignements de la conduite.
6.3. Autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur.
6.4. Délivrance des labels qualité des écoles de conduite.
6.5. Agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR).
6.6. Agrément des centres de montage des éthylotests anti-démarrage (EAD).
7. Administration générale et gestion du personnel.
7.1. Octroi des congés annuels, des jours d'aménagement de réduction du temps de travail,
des jours de récupération et des jours de régulation, des congés de maternité, de paternité,
parental, d'adoption et du congé bonifié.
7.2. Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des
congés de longue durée.
7.3. Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel et autorisation de retour dans
l'exercice des fonctions à temps plein.
7.4. Autorisation d'exercer et cesser les fonctions en télétravail.
7.5. Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
7.6. Autorisations d'absence.
7.7. Sanctions disciplinaires du premier groupe.
7.8. Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
7.9. Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
7.10. Signature des contrats des agents contractuels
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territoires du Tarn 16
Article 2 -
Sont exclus de la présente délégation de signature :
— les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux grands élus et aux préfets en exercice ;
_ les conventions financières (hormis celles relatives au logement locatif social, à la mise en
œuvre du plan de relance et à l'aide a la relance de la construction durable) liant l'État
aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
— les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités
territoriales ;
— les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);
_ les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions
institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
— les pièces administratives et décisions suivantes :
¢ Urbanisme
— Porter à connaissance
__ Avis de l'État sur les documents d'urbanisme élaborés par les collectivités territoriales
— Arrêtés relatifs aux cartes communales
_ Permis de construire et permis d'aménager délivrés pour le compte propre de l'État
relevant de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme
_ Certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire et permis
d'aménager délivrés au nom de l'État dans les communes non dotées de document
d'urbanisme (règlement national d'urbanisme) ou celles dotées de cartes communales
n'ayant pas pris la compétence, relevant de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme en
cas d'avis divergents du maire et de la direction départementale des territoires
+ Habitat - Logement
_ Autorisation de vendre à un prix inférieur à l'estimation des domaines
_ Autorisation de louer des logements construits à l'aide de prêts aidés en accession et des
prêts conventionnés
— Contrat d'amélioration entre l'État et les bailleurs privés
— Autorisation relevant de la réglementation relative à la participation des employeurs à
l'effort de construction
_ Mise en œuvre de programme d'intérêt général concourant à l'amélioration de l'habitat
_ Convention d'allégement fiscal sur la taxe foncière sur les propriétés bâties en zone
urbaine sensible
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territoires du Tarn 17
+ Procédures particulières relatives aux organismes en charge des habitations à loyer
modéré (H.L.M.)
Dévolution des travaux entrepris par les organismes d'H.L.M.
Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices et sociétés H.L.M.
groupés, en vue de coordonner études, préparation des marchés et exécution des
travaux pour certains projets de construction
Courriers divers relatifs aux augmentations des loyers des H.L.M.
¢ Agriculture et forêt
Arrêtés constitutifs et de dissolution des associations foncières
Procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
Autorisations de défrichement concernant un projet de production d'énergie
photovoltaïque, un barrage ou la réalisation d'une carrière
Autorisations de défrichement portant sur une surface supérieure ou égale à 5 ha
+ Environnement
En matière de pêche
Arrêtés d'ouverture annuelle de la pêche
Agrément du président et du trésorier de la fédération du Tarn pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques
En matière de chasse
Contrôle de l'exécution des missions de service public de la fédération départementale
des chasseurs
Approbation du schéma départemental de la gestion cynégétique
Création, modification ou résiliation des réserves de chasse et de faune sauvage
Procédure d'adjudication des droits de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial
Arrêté annuel d'ouverture et de fermeture de la chasse
En matière de police de l'eau et d'autorisation environnementale
Décisions dont la procédure est soumise à une enquête publique
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territoires du Tarn 18
Section II - Ordonnancement secondaire
Article 3 -
Sous réserve des dispositions des articles 4 a 6 ci-aprés, délégation est donnée a Monsieur
Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires, en qualité de responsable d'unité
opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'État relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :
Missions
Écologie, développement et
mobilité durables
| 7
Egalité des territoires et logement
Agriculture, alimentation, forét et
affaires rurales
Ecologie, développement et
mobilité durables
Ecologie, développement et
mobilité durables
—
Recherche et enseignement
supérieur
Ecologie, développement et
mobilité durables
Agriculture, alimentation, forét et
affaires rurales
Sécurités
|
Agriculture, alimentation, forét et
'affaires rurales
Écologie, développement et
mobilité durables
Administration générale et
territoriale de l'État
Plan de relanceProgrammes
Paysage eau et biodiversité
Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat
Forêt
Information géographique et
cartographique
Prévention des risques
Recherche dans les domaines de
l'énergie, du développement et
de la mobilité durables
| Infrastructures et services de
transports
Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation
Sécurité et éducation routières
Conduite et pilotage des
politiques de l'agriculture
Conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité |
durables |
Administration territoriale de
l'État
Mesures inscrites dans le Plan deN° de BOP
113
135
149
159
181
190
203
206
207
215
217
354
362
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territoires du Tarn 19
relance, dont l'aide à la relance de
la construction durable
Opérations immobilières et 723
entretien des bâtiments de l'État
Pour le BOP 354, le BOP 362, le BOP 723 et le BOP 217, cette délégation s'exerce
indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO).
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et
l'émission de titres de perception et comprend l'exécution des crédits :| Économie et finances
- du fonds national de garantie contre les calamités agricoles.
La présente délégation comprend les recettes éventuellement tirées de l'activité de la direction
départementale des territoires, ainsi que la prescription quadriennale opposée aux créanciers.
Article 4 -
Demeurent réservés à la signature du secrétaire général de la préfecture, chargé de
l'administration de l'État dans le département quel qu'en soit le montant :
— en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l'avis donné ;
— les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5 -
Sont soumis au visa préalable du secrétaire général de la préfecture;chargé de l'administration
de l'État dans le département :
— les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants à partir d'un
montant égal ou supérieur à 90 000 €.
Article 6 -
Sont soumises à la signature du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration
de l'État dans le département, les décisions financières relevant du titre 6 (crédits d'intervention)
dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 €, à l'exception de celles relatives aux subventions
de l'État en matière de logement locatif social et à l'exception des financements liés aux mesures
inscrites dans le Plan de relance, dont l'aide à la relance de la construction durable.
Article 7 -
En tant que responsable de plusieurs unités opérationnelles départementales, Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires adresse au secrétaire général de la préfecture,
chargé de l'administration de l'État dans le département du Tarn les éléments d'information
suivants :
— à l'occasion de la présentation en comité de l'administration départementale des actions
de l'État, un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les
modifications proposées ;
— au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de
l'exercice précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.
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territoires du Tarn 20
Section Il — Représentant du pouvoir adjudicateur
Article 8 -
Délégation est donnée à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires
pour l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur telle que définie par
le code des marchés publics.
Section IV - Dispositions communes
Article 9 -
En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires peut, sous sa responsabilité, donner délégation
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents
placés sous son autorité pour les matiéres relevant de leurs compétences.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être
accréditée auprés du comptable assignataire.
Monsieur Maxime CUENOT rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 10 -
L'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature a Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires, est abrogé.
Article 11 -
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des territoires du Tarn
et le directeur départemental des finances publiques du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et qui entrera en vigueur le jour de sa publication.
Fait Albi le 32 a, 2024
Le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le département
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours ~ « La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de
l'Environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite) ».
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Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. CUENOT, directeur départemental des
territoires du Tarn 21
Préfecture du Tarn
81-2024-07-22-00013
Arrêté portant délégation de signature à M.
DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation
civile Sud
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation
civile Sud 22
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DUBOIS,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de
l'aviation civile modifié par décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin a compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet du
Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2019 nommant Monsieur Nicolas DUBOIS, ingénieur général des
ponts, des eaux et des foréts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation
civile;
Vu la décision du 30 avril 2020 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Sud ;
Considérant qu 'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment
d'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de la
préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État dans le
département du Tarn
Arrête
Article 1%": Délégation est donnée, au titre de ses missions départementales, à Monsieur
Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, à l'effet de signer dans la limite de
ses attributions :
1 - les dérogations de survol du département en application du règlement d'exécution (UE)
n°923/2012 du 26 septembre 2012 fixant les règles de l'air communes et dispositions
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation
civile Sud 23
opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, de l'arrêté du 11
décembre 2014 relatif à la mise en œuvre dudit règlement, et de l'arrêté du 10 octobre 1957, à
l'exclusion du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux ;
2 - les autorisations prévues aux articles D 232-4 et D 233-4 du code de l'aviation civile pour
l'équipement d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres
dispositifs de télécommunications aéronautiques :
- sur un aérodrome à usage restreint,
- sur un aérodrome à usage privé.
3 — les actes nécessaires à l'exercice des missions prévues aux articles D. 213-1 à D. 213-1-11 du
code de l'aviation civile ;
4 - la délivrance, la suspension ou le retrait des agréments prévus à l'article D 213-1-6 du code de
l'aviation civile pour l'exercice des fonctions de chefs de manœuvre, de pompier d'aérodrome et
éventuellement de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des
aéronefs ;
5 - les diverses mesures relatives au service de péril animalier sur un aérodrome lorsque la
situation faunistique le justifie et après consultation de l'exploitant d'aérodrome, dans le cadre
des articles D. 213-1-15 à D. 213-1-25 du code de l'aviation civile, à l'exclusion des mesures
concernant le prélèvement d'animaux prévues à l'article D 213.1.17 du même code ;
6- les décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les équipements de
l'aviation civile en application des dispositions de l'article L 6351-6 du code des transports ;
7 - les autorisations prévues aux articles D 242-8 du code de l'aviation civile, concernant les
installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport
aérien public et D 242-9 du code de l'aviation civile, concernant des constructions ou installations
nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de
dégagement ;
8 - les décisions de délivrance ou de refus des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes
et des titres de circulation prévus respectivement aux articles R. 213-3-2 et R. 213-3-3 du code de
l'aviation civile ;
9 - la délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément de sûreté des exploitants d'aérodrome
conformément aux dispositions prévues par les articles R.213-2 et R 213-2-1 du code de l'aviation
civile.
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Nicolas DU BOIS, délégation est
consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet de
signer les actes ou décisions prévues à l'article 1° suivants :
- Madame Réjane LAVENAC, adjointe chargée des affaires techniques ;
- Madame Frédérique MELOUS, chef de cabinet ;
- Monsieur Samy MEDANI, chef de la division opérations aériennes, pour les actes mentionnés au
n°1;
- Madame Béatrice QUENIN, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes
mentionnés aux n°2 a5;
- Monsieur Arnaud DENAES, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes
mentionnés aux n° 2, 6 et 7;
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation
civile Sud 24
- Monsieur Fabien VALLEE, chef de la division sûreté, et Monsieur Cyril HENNION, adjoint a la chef
de division sûreté, pour les actes mentionnés aux n°8 et 9 ;
_- Madame Géraldine CHARPENTIER, Madame Florence DORTINDEGUEY, Monsieur Ludovic AHADII,
et Madame Valérie KNOLL, inspecteurs de surveillance, ainsi que Mme Sylvie VALETTE, assistante de
direction ; pour les actes mentionnés au n°8.
Article 3: L'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture entrera en vigueur le jour de sa
publication.
Fait à Albile 99 wn 2024
Le secrétaire général
chargé de l'administration de
l'État dans le département,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-
rieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation
civile Sud 25
Préfecture du Tarn
81-2024-07-22-00019
Arrêté portant délégation de signature à M.
FERRY-WILCZEK directeur interdépartemental
des routes sus-ouest
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. FERRY-WILCZEK directeur interdépartemental
des routes sus-ouest 26
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature a
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental
des routes Sud Ouest
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article
45 ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin a compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet du
Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30
septembre 2015, nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK directeur interdépartemental des routes
du Sud-Ouest à compter du 1* novembre 2015 ;
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'un
remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de la
préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans le département du Tarn,
Arrête
ARTICLE 1°- Délégation de signature est donnée à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest à l'effet de signer :
- toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques
que la direction interdépartementale des routes sud-ouest est chargée de mettre en œuvre
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. FERRY-WILCZEK directeur interdépartemental
des routes sus-ouest 27
dans le département du Tarn, lesquelles devront toutefois être envoyées sous-couvert du
préfet du Tarn;
- toutes pièces administratives et décisions relatives aux missions suivantes concernant le réseau
routier national du ressort de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest dans le
département du Tarn:
A] GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER |
NATIONAL |
le Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements. L.112.1à 7du Code de la
Voirie Routière
le Occupation temporaire du domaine public routier et sesL 113-2 du Code de la
dépendances (permission en cas d'emprise, permis deVoirie routière et R53 du
stationnement dans les autres cas), actes d'administration desCode du Domaine de
dépendances du domaine public routier. _ l'État i |
| Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la
tgs , a ; Voirie Routière
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3. Les ouvrages de télécommunication.
e Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- les ouvrages de télécommunication,
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération). | |
L 123-8 du Code de la
Voirie Routière
e Autorisation de remise à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles au service des routes nationales. = |
© En l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en
demeure prévue à l'article L. 581 et suivants du code de
l'environnement de supprimer ou de mettre en conformité les
publicités, enseignes ou préenseignes irrégulières au regard des
dispositions législatives ou règlementaires ;
e Mise en demeure et mise en œuvre des procédures d'urgence
prévues à l'article R 418-9 (II) du code de la route.
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALESe Agrément des conditions d'accès au réseau routier national.
@ B-1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routesCode de la route Art.
nationales et autoroutes non concédées. __R.422-4
@ B-2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes
non concédées :
-stationnement ;
-limitation de vitesse ;
intersection de route - priorité de passage — stop ;
-implantation de feux tricolores ;
-mises en service ;
limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de
la légalité, avis préalable ;
___-autres dispositifs. 7 - L
® B-3 Décisions de restrictions temporaires de circulationCode de la route Article
nécessitées pour tous les travaux ou événements sur les routesR411-8 et article R411-18
nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y
compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec
déviation de la circulation. _
2
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. FERRY-WILCZEK directeur interdépartemental
des routes sus-ouest 28
compris pour les travaux entrainant une coupure de la route avec
déviation de la circulation. |
e B-4 Avis du préfet sur arrêtés temporaires et permanents de
circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur
les RN en agglomération. | = _ oe
e B-5 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales e |
réglementation de la circulation pendant la fermeture. | ae :
@ B-6 Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 e
R432-7 du Code de la Route (circulation à pied et présence d
véhicules sur réseau autoroutier et routes express). _ oe
@ B-7 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis d
construire aurait pour effet la création ou la modification d'un
_accés sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
le B-8 Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et
d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les
aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant
notamment :
la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ; |
l'éclairage ;l'entretien de la route. a | = |
|C) AFFAIRES GENERALES
e Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées
aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de
l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des
personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas
de grève. | 7 7
ARTICLE 2 - Un avis préalable, sous couvert du préfet, sera demandé 4 la direction départementale des
territoires du Tarn concernant les actes relevant de l'article 1° B-2 et B-3.
Une copie des actes relevant du domaine de l'exploitation des routes nationales, répertorié a l'article
1°" B-1 du présent arrêté, sera adressée au préfet du Tarn - direction départementale des territoires.
ARTICLE 3 - Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du Gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice;
- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics en dehors de celles expressément visées ci-dessus;
- les mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif;
_ les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions et
missions d'enquête instituées par les textes législatifs ou réglementaires.
ARTICLE 4 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Hubert
FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, est autorisé en cas d'absence ou
d'empêchement, à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris en son
nom.
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK rend compte des subdélégations ainsi données.
ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral du 10 octobtre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, est abrogé.
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. FERRY-WILCZEK directeur interdépartemental
des routes sus-ouest 29
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le directeur interdépartemental des
routes Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et entrera en vigueur dès sa
publication.
Fait à Albi, le 272 JUIL. 2024
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr. Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Inté-
rieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. FERRY-WILCZEK directeur interdépartemental
des routes sus-ouest 30
Préfecture du Tarn
81-2024-07-22-00022
Arrêté portant délégation de signature à M.
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à
des agents en fonction à la sous-préfecture de
Castres
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M. GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et
à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 31
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Laurent GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres
et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent GANDRA-
MORENO sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, sous-préfet
d'Albi, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Mme Annabelle RAVNI, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet du Tarn, en qualité de secrétaire générale adjointe ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de pré-
fet du Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation des services de la
préfecture et de la sous-préfecture ;
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment
d'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général
de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M. GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et
à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 32
ARRETE
Article 1° : Délégation est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, à
l'effet de signer toutes décisions, pièces et correspondances administratives relatives aux
matières suivantes, pour sa circonscription administrative :
| - Affaires locales
lettres d'observations adressées aux collectivités locales, aux établissements publics de
coopération intercommunale et syndicats mixtes ou intercommunaux dont le siege est
situé dans l'arrondissement de Castres, dans le cadre du contrôle de légalité et du
contrôle budgétaire.
création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;
création et modification de syndicats intercommunaux pour l'arrondissement de Castres ;
fonctionnement et actes des associations syndicales autorisées ;
gestion des biens des sections des communes ;
application des dispositions du décret n° 85-988 du 16 septembre 1985, relatives à la
commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de
l'accessibilité, en ce qui concerne la sous-commission technique départementale
compétente en matière d'accessibilité et la commission de sécurité de l'arrondissement
de Castres par arrêté préfectoral du 26 septembre 1989 ;
dépôt des candidatures pour les élections municipales générales et partielles.
|- Administration générale - urbanisme et environnement -
tous courriers, correspondances, notifications et décisions entrant dans le cadre de
l'instruction des plans locaux d'urbanisme, des cartes communales et des schémas de
cohérence territoriale ;
délivrance des décisions d'autorisation d'occupation du sol relevant de la compétence de
l'État en cas d'avis divergents du maire et de la direction départementale des territoires,
dans les communes non dotées de documents d'urbanisme ;
associations foncières de remembrement : approbation de leurs délibérations, budgets,
marchés de travaux ;
tous actes relatifs aux commissions présidées au nom de l'État dans l'arrondissement, en
particulier les commissions de suivi de site ;
accusés de réception pour les ouvertures et prises de direction des écoles privées hors
contrat ;
courriers et décisions relevant des domaines de l'environnement sauf pour les dossiers
examinés en commissions départementales présidées par le secrétaire général.
Ill - Police générale -
octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'ex ulsion ;J
fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas 3 mois ;
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M. GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et
à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 33
- dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives
prévues aux articles L 49-1-1 et L 49-1-2 du code des débits de boissons ;
- dérogations individuelles ou collectives susceptibles d'être accordées dans le cadre des
dispositions prévues par le décret n° 95-408 en matière de lutte contre le bruit et qui font
l'objet d'un arrêté préfectoral.
Article 2 ;: Délégation est donnée à M. Laurent GAN DRA-MORENO, sous-préfet de Castres, à
l'effet de signer tous documents dans les domaines pour lesquels :
1/il est référent départemental :
- Développement économique France Relance / France 2030 / PIA / Soutien et structuration
des filières stratégiques du Tarn (hors hydrogène) / Territoire d'Industrie ;
2] il est animateur et coordonnateur pour sa circonscription administrative :
- accompagnement des projets locaux structurants et de la dynamique territoriale sous l'ange
des aides publiques à l'investissement en faveur des collectivités territoriales (DETR / DSIL /
DSID / FNADT / Fonds Vert) : instruction et proposition de programmation ;
- instruction des demandes de dotations au titre du Fonds de compensation de la taxe pour
la valeur ajoutée (FCTVA).
Article 3 : Délégation est donnée, pour l'ensemble du département, à M. Laurent GANDRA-
MORENO, sous-préfet de Castres, à l'effet de signer toutes décisions, pièces et
correspondances administratives relatives au droit funéraire.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, à
l'effet de signer les expressions de besoins, les marchés, le pilotage des crédits de paiements
incluant la priorisation des paiements ainsi que la constatation du service fait sur le BOP 354
(administration territoriale de l'État) pour le fonctionnement de la sous-préfecture de Castres
- résidence et service, dans la limite du budget annuel notifié.
Délégation est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, dans le cadre
de ses fonctions, à l'effet d'utiliser la carte d'achats pour l'engagement et la liquidation des
achats pour les frais de représentation relevant du BOP 354 (administration territoriale de
l'État) dans la limite de son profil carte achat en vigueur.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Laurent GAN DRA-MORENO, sous-préfet de Castres, à
l'effet de signer l'expression des besoins et les marchés, et de constater le service fait, sur le
BOP 723 (entretien des bâtiments de l'État) dans la limite de l'enveloppe notifiée à la sous-
préfecture.
Article 6 : Délégation est en outre donnée, pour l'ensemble du département, a M. Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, aux fins d'assurer la permanence des services, a
l'effet de signer :
* tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et
correspondances courantes établis en application du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, et notamment :
- les décisions de refus de délivrance de titre
- les décisions de refus de séjour,
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M. GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et
à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 34
- les mesures d'éloignement,
- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoire
français,
- les mesures d'assignation à résidence,
- les décisions de placement en rétention administrative,
- les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires
en ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en matière
de rétention et de visite domiciliaire.
*« les arrêtés relatifs aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du représen-
tant de l'Etat,
+ Atitre exceptionnel, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 7 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-
préfet de Castres, la délégation permanente qui lui est accordée, est transférée à Mme
Corinne QUEBRE, directrice de cabinet. En cas d'absence ou d'empéchement simultané de
Mme Corinne QUEBRE et de M. Laurent GANDRA-MORENO, la délégation est accordée a à
Mme Annabelle RAVNI, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la
préfecture.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien SIMOES, délégation est
donnée à M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, à l'effet de signer tous les
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et en matière
financière, tous engagements juridiques, liquidations, mandatements et titres relevant des
attributions de l'État dans le département du Tarn.
Et notamment, délégation est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de
Castres, pour signer tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les
décisions, mesures et correspondances courantes établis en application du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment, plus précisément :
- les décisions de refus de délivrance de titre,
- les décisions de refus de séjour,
- les mesures d'éloignement,
- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoire français,
- les assignations à résidence,
- les décisions de placement en rétention,
- les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires en
ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en matière de ré-
tention et de visite domiciliaire.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-
préfet de Castres, délégation de signature est donnée à Mme Barbara MOUSTIE, attachée,
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M. GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et
à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 35
secrétaire générale de la sous-préfecture de Castres, en ce qui concerne les matiéres
mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrété, ainsi que pour :
- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections municipales générales et
partielles ;
- l'application des dispositions du décret n° 85-988 du 16 septembre 1985, relatives a la
commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de
l'accessibilité, en ce qui concerne la sous-commission technique départementale compétente
en matière d'accessibilité et la commission de sécurité de l'arrondissement de Castres par
arrêté préfectoral du 26 septembre 1989 ;
Délégation est donnée à Mme Barbara MOUSTIE, attachée, dans le cadre de ses fonctions, à
l'effet d'utiliser la carte d'achats pour l'engagement et la liquidation des achats pour les
fournitures relevant du programme 354 (administration territoriale de l'État) dans la limite de
son profil carte achat en vigueur. En l'absence de Mme MOUSTIE, délégation est donnée à
Mme Sandrine REBELO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 10 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée,
- les réquisitions du comptable public,
- tout acte relevant de la procédure d'élévation de conflit,
Article 11: Pôle Développement Territorial
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent GANDRA MORENO, sous-préfet de
Castres et de Mme Barbara MOUSTIE, secrétaire général de la sous-préfecture de Castres,
délégation est donnée à M. Benoît MARTY, attaché, chef du pôle développement territorial,
pour validation informatique dans une application dédiée des sommes à verser au titre du
FCTVA, après visa de M. Laurent GANDRA MORENO. En l'absence de M. MARTY, délégation
est donnée à Mme Sandrine REBELO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent GANDRA MORENO, sous-préfet de
Castres et de Mme Barbara MOUSTIE, secrétaire général de la sous-préfecture de Castres,
délégation est donnée M. Benoît MARTY, attaché, à l'effet de signer les pièces administratives
et correspondances courantes relevant des attributions du pôle ainsi que pour la matière
mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Article 12 : Pôle Développement Economique
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GANDRA MORENO, sous-préfet de
Castres, et de Mme Barbara MOUSTIE, secrétaire général de la sous-préfecture de Castres,
délégation de signature est donnée à Mme Delphine PAGES, attachée, chef du pôle
développement économique, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances
courantes relevant des attributions du pôle ainsi que pour la matière mentionnée à l'article 3
du présent arrêté.
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M. GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et
à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 36
Article 13: L'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant délégation de signature à M. Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, et à des agents en fonction à la sous-préfecture
de Castres est abrogé.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres et la
directrice de cabinet du préfet du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et entrera en vigueur le jour de sa publication.
Fait à Albi, le 22 JUIL 2024
Le secrétaire général
chargé de l'administration de
l'État dans le département
—_
L
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-
rieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M. GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et
à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 37
Préfecture du Tarn
81-2024-07-22-00017
Arrêté portant délégation de signature à M.
GIRONNET chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. GIRONNET chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine du Tarn 38
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick GIRONNET
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Tarn
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code des marchés publics ;
le code du patrimoine ;
le code de l'urbanisme ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 96-492 du 4 juin 1996 modifiant le décret n° 79-180 du 6 mars 1979 instituant des
services départementaux de l'architecture ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article
45 ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
le décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au
titre des monuments historiques ;
la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine ;
l'arrêté ministériel du 5 mai 2000 portant nomination de Monsieur Patrick GIRONNET en
qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Tarn;
le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet du
Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Considérant qu 'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'un
remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de la
préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans le département du Tarn
ARRÊTE
Tél : 05 63 45 61 61
Mél : pref- coordination@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. GIRONNET chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine du Tarn 39
Section | - Compétences générales
Article 1° - Délégation est donnée à Monsieur Patrick GIRONNET, chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine, architecte des bâtiments de France, à l'effet de signer toutes pieces
administratives et décisions relatives aux missions suivantes :
- avis émis en application de l'article R 111-21 du code de l'urbanisme (consultation sur des
travaux prévus hors espace protégé ou en dehors du champ de visibilité d'un ou plusieurs
monuments historiques, dans un rayon de 500 mètres ou dans un périmètre de protection
modifié, ou dans un site patrimonial remarquable).
- avis émis en application de l'article R 341-1 du code de l'environnement (consultation sur des
travaux prévus en site inscrit ou site classé au titre de la loi du 2 mai 1930).
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et a leurs
établissements publics ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et
des familles ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- es décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et
missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
Section II - Dispositions communes
Article 3 - En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Patrick
GIRONNET, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine peut, sous sa
responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même
reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
Monsieur Patrick GIRONNET rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
GIRONNET, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Tarn, est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine du Tarn, le directeur départemental des finances publiques du Tarn
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de département et entrera en vigueur dès sa publication.
Fait à Albi, le Le secrétaire général
2 2 JUIL. 2024chargé de l'administration de
l'État dans le département,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr. Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-
rieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Tél : OS 63 45 6161
Mél : pref-coordination@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.£OoUv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. GIRONNET chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine du Tarn 40
Préfecture du Tarn
81-2024-07-22-00006
Arrêté portant délégation de signature à M.
Hugues PERRIN, directeur régional des finances
publiques de la région Occitanie et du
département de la Haute-Garonne, en matière
de gestion des successions vacantes
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances
publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière de gestion des successions vacantes 41
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des
finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
en matière de gestion des successions vacantes
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code civil, notamment ses articles 809 a 811-3 ;
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1 et
R.2331-6 ;
l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par ordonnance du
27 novembre 1944 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4, modifié par l'ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre
2014 - art 1;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements notamment son article
45 ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié par le décret n°2021-1021 du 30 juillet 2021 art-1
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment
son article 4;
le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région
Occitanie et du département de la Haute-Garonne;
le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet du
Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre
2007 ;
Considérant qu 'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'un
remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de la
préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État dans le
département du Tarn
Tél: 05 63 45 6161
Mél : pref-coordination@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances
publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière de gestion des successions vacantes 42
Arréte
Article 1*- Délégation de signature est donnée à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances
publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département du Tarn.
Article 2 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Hugues PERRIN,
directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-
Garonne, peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant
de leurs compétences.
M. Hugues PERRIN rend compte des subdélégations données dans ce cadre.
Article 3 - L'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN,
directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-
Garonne, est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la
région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn et entrera en vigueur le jour de sa publication.
Fait à Albi, le 22 JUIL. 202
Le secrétaire général,
chargé de l'administration de
l'État dans le département
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances
publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière de gestion des successions vacantes 43
Préfecture du Tarn
81-2024-07-22-00016
Arrêté portant délégation de signature à M.
JAFFRE, directeur général de l'agence régionale
de santé Occitanie
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. JAFFRE, directeur général de l'agence régionale
de santé Occitanie 44
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Didier JAFFRE
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'État dans le Tarn
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la défense,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la consommation,
Vu le code du travail,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi 2011-
803 du 5 juillet 2011,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'asistance au préfet de
département prévue à l'artcle 13 et l'article 45,
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le
département, dans la zone de défense et dans la Région et l'Agence Régionale de Santé pour
l'application des articles L435-1, L435-2 et L435-7 du code la santé publique,
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
d'Occitanie - M. Didier JAFFRE,
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet du Tarn
exercées par M. Michel VILBOIS,
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. JAFFRE, directeur général de l'agence régionale
de santé Occitanie 45
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régional de Santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu le protocole départemental relatif aux prestations réalisées pour le Préfet du Tarn par l'Agence
Régionale de Santé Occitanie du 5 décembre 2016 et ses annexes,
Considérant qu 'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'un
remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de la
préfecture,
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans le département du Tarn
Arrête
Article 1° - Délégation est donnée à Monsieur Didier JAFFRE, directeur général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie, pour le département du Tarn, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et autres documents administratifs,
relevant des champs d'activités pouvant donner lieu à une délégation de signature, tel que précisé par
le protocole départemental fixant les modalités de coopération entre le Préfet du département du
Tarn et le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sus visé :
11 Soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat (chapitre II! et IV du
titre 1°, livre Il de la troisième partie du code de la santé publique): annexe 1 du protocole
départemental sus visé :
12 Protection de la santé et de l'environnement : annexe 3 du protocole départemental sus visé ;
- Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence,
- Eaux destinées à la consommation humaine,
- Eaux minérales naturelles,
- Eaux conditionnées de source ou eaux potables par traitement conditionnées,
- Eaux de loisirs,
- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,
- Amiante,
- Plomb et saturnisme infantile,
- Nuisances sonores,
- Déchets d'activité de soins à risques infectieux,
- Lutte contre la légionellose,
- Radionucléides naturels,
- Rayonnements non ionisants,
- Lutte anti vectorielle
1.3 Santé publique : annexe 5 du protocole départemental sus visé ;
-__ Contrôle sanitaire aux frontières (articles L3115-1 à L3315-5 et R3115-1 à R3116-19 du code de la
santé publique),
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier JAFFRE, la délégation de signature
qui lui est consentie par le présent arrété sera exercée par Madame Sophie ALBERT, Directrice général
adjointe de l'Agence Régionale de Santé.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Didier JAFFRE ou de Madame Sophie ALBERT, la
délégation de signature s'exercera par les personnes suivantes dans leurs domaines de compétences
respectifs :
- Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. JAFFRE, directeur général de l'agence régionale
de santé Occitanie 46
- Madame Annabelle PARISET, responsable de l'unité soins psychiatriques sans consentement ala
direction de la santé publique,
- Monsieur Laurent PENA, responsable du pôle santé environnementale a la direction de la santé
publique,
- Monsieur Abderrahim HAMMOU-KADDOUR, directeur de la délégation départementale du Tarn,
- Madame Isabelle VILAS, responsable du pôle Animation territoriale de la transformation de l'offre
à la délégation départementale du Tarn;
- Madame Mathilde BOUSQUET, responsable du pôle Animation des politiques territoriales de Santé
Publique à la délégation départementale du Tarn.
Article 3 - Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté : les
correspondances à destination des élus parlementaires, du président du conseil départemental et les
circulaires à destination de l'ensemble des maires des communes du département.
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Didier
JAFFRE, directeur de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, est abrogé.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l'agence régionale de santé
Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le jour de sa publication.
Fait à Albi,le 99 yyy AQU
Le secrétaire général,
chargé de l'administration de
l'État dans le département
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-
rieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. JAFFRE, directeur général de l'agence régionale
de santé Occitanie 47
Préfecture du Tarn
81-2024-07-22-00014
Arrêté portant délégation de signature à M.
MONTAT, directeur des services
départementaux d'archives du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M. MONTAT, directeur des services
départementaux d'archives du Tarn 48
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric MONTAT,
directeur des services départementaux d'archives du Tarn
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code du patrimoine, et notamment son livre Il (partie législative et réglementaire) ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-2,
D. 1421-1 à D.1421-2 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité p
publique ;
le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
notamment son article 45 ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet
du Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
l'arrêté n° 0000052247du Ministère de la culture du 29 juillet 2020 mettant à disposition
du Département du Tarn Monsieur Eric MONTAT, conservateur du patrimoine, comme
directeur des Archives départementales du Tarn;
Considérant qu 'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment
d'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de la
préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État dans le
département du Tarn
Arrête
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M. MONTAT, directeur des services
départementaux d'archives du Tarn 49
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric MONTAT, conservateur en chef du
patrimoine, directeur du service départemental des archives du Tarn a l'effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions
relatifs aux matières énumérées ci-après :
a) Gestion du service départemental d'archives
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental
d'archives ;
- engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique
de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,
classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions
et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service
départemental d'archives ;
- visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs
groupements.
c) Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques
prévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département
- correspondances et rapports.
e) Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables
___ autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application
du | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité
qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
-__ les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière
d'action sociale et des familles ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
_ les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et
missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
- les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de services
de l'Etat.
Article 3- En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Eric
MONTAT, directeur du service départemental d'archives du Tarn peut, sous sa responsabilité,
donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation, aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M. MONTAT, directeur des services
départementaux d'archives du Tarn 50
Monsieur Eric MONTAT rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Eric
MONTAT, directeur du service départemental d'archives du Tarn, est abrogé.
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service départemental
d'archives du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le jour de
sa publication.
Fait à Albi, le 722 JUIL. 2024
Le secrétaire général,
chargé de l'administration de
l'État dans le département
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M. MONTAT, directeur des services
départementaux d'archives du Tarn 51
Préfecture du Tarn
81-2024-07-22-00018
Arrêté portant délégation de signature à M.
ROUSSEL, directeur régional des affaires
culturelles de la région Occitanie (délégation
financière et comptable)
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. ROUSSEL, directeur régional des affaires
culturelles de la région Occitanie (délégation financière et comptable) 52
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des
affaires culturelles de la région Occitanie (délégation financière et comptable)
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code du patrimoine ;
la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n°99-81 du 11
février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
notamment son article 45 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du ministre de la culture du 20 décembre 2019 portant nomination de M. Michel
ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet
du Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment
d'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de la
préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans le département du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. ROUSSEL, directeur régional des affaires
culturelles de la région Occitanie (délégation financière et comptable) 53
ARRETE
Article 1° - : Délégation de signature est donnée à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des
affaires culturelles de la région Occitanie, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs à
l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du programme 723 pour le Ministère de la
Culture sur le département du Tarn:
= Budget opérationnel de programme (B.O.P.) régional
Intitulé de l'action
12 - Contrôles réglementaires, audits,
expertises et diagnostics 723 Opérations immobilières et entretien des
. : or bâtiments de l'Etat
13 - Maintenance à la charge du propriétaire
14 - Gros entretien, réhabilitation, mise en
conformité et remise en état
Cette délégation recouvre :
- les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance
simple avec le contrôleur financier,
- les décisions de dépenses et recettes,
- la constatation du service fait.
Article 2- Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
« les affectations des tranches fonctionnelles
« les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier
= en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
" les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des
affaires culturelles de la région Occitanie, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires
de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve
d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Article 4- En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Michel
ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie, peut, sous sa
responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-
même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs
compétences.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'Etat, la signature de ces agents doit être
accréditée auprès du comptable assignataire.
M. Michel ROUSSEL rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 5- L'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Michel
ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie, est abrogé.
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. ROUSSEL, directeur régional des affaires
culturelles de la région Occitanie (délégation financière et comptable) 54
Article 6- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des affaires culturelles de la
région Occitanie et le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département et qui entrera en vigueur dès sa publication.
Fait à Albile, 9 jy], 2024
Le secrétaire général
chargé de l'administration de
l'État dans le département,
a
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-
Tél : 05 63 45 61 61
Mél : pref-coordination@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. ROUSSEL, directeur régional des affaires
culturelles de la région Occitanie (délégation financière et comptable) 55
rieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. ROUSSEL, directeur régional des affaires
culturelles de la région Occitanie (délégation financière et comptable) 56
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick GIRONNET
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Tarn
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code des marchés publics ;
le code du patrimoine ;
le code de l'urbanisme ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 96-492 du 4 juin 1996 modifiant le décret n° 79-180 du 6 mars 1979 instituant des
services départementaux de l'architecture ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article
45 ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
le décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au
titre des monuments historiques ;
la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine ;
l'arrêté ministériel du 5 mai 2000 portant nomination de Monsieur Patrick GIRONNET en
qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Tarn;
le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet du
Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Considérant qu 'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'un
remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de la
préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans le département du Tarn
ARRÊTE
Tél : 05 63 45 61 61
Mél : pref-coordination@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. ROUSSEL, directeur régional des affaires
culturelles de la région Occitanie (délégation financière et comptable) 57
Section | - Compétences générales
Article 1° - Délégation est donnée à Monsieur Patrick GIRONNET, chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine, architecte des bâtiments de France, à l'effet de signer toutes pièces
administratives et décisions relatives aux missions suivantes :
- avis émis en application de l'article R 111-21 du code de l'urbanisme (consultation sur des
travaux prévus hors espace protégé ou en dehors du champ de visibilité d'un ou plusieurs
monuments historiques, dans un rayon de 500 mètres ou dans un périmètre de protection
modifié, ou dans un site patrimonial remarquable).
- avis émis en application de l'article R 341-1 du code de l'environnement (consultation sur des
travaux prévus en site inscrit ou site classé au titre de la loi du 2 mai 1930).
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et a leurs
établissements publics ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matiére d'action sociale et
des familles ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et
missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
Section I! - Dispositions communes
Article 3 - En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Patrick
GIRONNET, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine peut, sous sa
responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même
reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
Monsieur Patrick GIRONNET rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
GIRONNET, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Tarn, est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine du Tarn, le directeur départemental des finances publiques du Tarn
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de département et entrera en vigueur dès sa publication.
Fait à Albi, le Le secrétaire général
22 JUIL. 2024chargé de l'administration de
l'État dans le département,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Inté-
rieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Tél: 05 63 456161
Mél : pref-coordination@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.eouv fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. ROUSSEL, directeur régional des affaires
culturelles de la région Occitanie (délégation financière et comptable) 58
Préfecture du Tarn
81-2024-07-22-00015
Arrêté portant délégation de signature à M.
TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
(compétences préfectorales)
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. TOGNOLA, directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (compétences préfectorales) 59
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature
à M. Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités (compétences préfectorales)
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du
décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés
dans les transports par route ;
VU l'arrêté du ler octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérification
après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements notamment son article 45 ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ». ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet du
Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SI-
MOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 portant nomination de M. Julien TOGNOLA en qualité
de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. TOGNOLA, directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (compétences préfectorales) 60
Considérant qu 'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'un
remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de la
préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans
le département du Tarn
ARRETE :
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée pour le département du Tarn, à M. Julien
TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie, à
l'effet de signer, au nom du préfet, les actes relatifs au contrôle des instruments de mesure listés ci-
dessous :
10.
11.Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, répara-
teurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article
45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des or-
ganismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de
l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1° octobre 1981).
Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installa-
teurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du
décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3
mai 2001).
Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3
de l'arrêté du 31 décembre 2001).
Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du dé-
cret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ;
ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de me-
sure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou
d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du
3 mai 2001).
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8
du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du
bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instru-
ments du type présentant ces défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service : interdiction d'utilisation des instruments restant
défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. TOGNOLA, directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (compétences préfectorales) 61
12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un mo-
dèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation ci-dessus les correspondances et décisions
administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux
présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du
département.
ARTICLE 3 : M. Julien TOGNOLA pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité, pour signer les actes pour lesquels i! a lui-même reçu délégation.
L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet du Tarn aux fins de publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : L'arrêté du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à M. le directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (compétences départementales) est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera
en vigueur le jour de sa publication.
Fait à ALBI, le 99 JUIL. 2024
Le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État
dans le département
nil
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. TOGNOLA, directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (compétences préfectorales) 62
Préfecture du Tarn
81-2024-07-22-00009
Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
JULIEN, administrateur général des finances
publiques du département du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves JULIEN, administrateur général des
finances publiques du département du Tarn 63
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves JULIEN
Administrateur général des Finances publiques
Directeur départemental des Finances publiques du département du Tarn
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de
préfet du Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Yves JULIEN, administrateur
général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances
publiques du Tarn.
Considérant qu 'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'un
remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de la
préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans le département du Tarn
ARRÊTE
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves JULIEN, administrateur général des
finances publiques du département du Tarn 64
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Yves JULIEN, administrateur général
des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques du Tarn à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
la signature au nom de l'Etat des actes de gestion, | 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
d'utilisation et de cession des biens domaniaux 9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44
R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
de prise en location d'immeubles et de droits | général de la propriété des
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant | personnes publiques.
les services publics civils ou militaires de l'Etat.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public | Art. R. 2111-1 du code général de la
des biens du domaine privé de l'Etat. propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
la signature des conventions d'utilisation avec le général de la propriété des
service ou l'établissement utilisateur. personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-
passation des conventions d'occupation précaire |18 et R. 4121-3 du code général de la
avec astreinte. propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
celles qui se rapportent à l'assiette et au | 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-
recouvrement des droits, redevances et produits | 6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
domaniaux. code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 2: Délégation de signature est par ailleurs donnée à M. Yves JULIEN, directeur
départemental des Finances publiques du Tarn à l'effet de communiquer chaque année
aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre du département, les différents états indiquant notamment, conformément
aux articles DI612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant
prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année
précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Yves JULIEN, directeur départemental des Finances
publiques du Tarn, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les
actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,
liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves JULIEN, administrateur général des
finances publiques du département du Tarn 65
Article 4: Délégation est donnée a Mme Katrin MEYER, administratrice des Finances
publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources, à l'effet de signer, dans la mesure
où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du
pouvoir adjudicateur ;
Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
_ les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière
d'action sociale et des familles ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);
_ les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et
missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
Article 6 : M. Yves JULIEN, directeur départemental des Finances publiques du Tarn, peut
donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise,
au nom du préfet du Tarn, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet du Tarn
aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant
délégation de signature à M. Yves JULIEN, administrateur général des Finances publiques.
Article. 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le directeur départemental des
Finances publiques du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
entrera en vigueur le jour de sa publication.
Fait à ALBI, le 22 yy) ayy
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours conten-
tieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica-
tion informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves JULIEN, administrateur général des
finances publiques du département du Tarn 66
Préfecture du Tarn
81-2024-07-22-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Sophie GENET- EYROLLES,
directrice départementale de la sécurité
publique du Tarn en matière d'immobilisation
et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un
véhicule
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sophie GENET- EYROLLES,
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn en matière d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire,
d'un véhicule 67
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Sophie GENET- EYROLLES,
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn
en matière d'immobilisation et/ou de mise en fourriére, à titre provisoire, d'un
véhicule
Le secrétaire général chargé de |
l'administration de l'État dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la route, notamment ses articles L.325-1-1, L.325-1-2 et R 413-14-1;
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité routière ;
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43
, 44 et 45;
l'instruction du 19 octobre 2016 relative à sécurité routière ;
le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet du
Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Sophie EYROLLES en
qualité de directrice départementale de la sécurité publique du Tarn à compter du 3 janvier
2022 ;
la circulaire du 28 mars 2011 relative à l'application de la LOPPSI en ce qui concerne
l'amélioration de la sécurité routière ;
la circulaire du 18 mai 2011 relative à la mise en œuvre de la nouvelle police administrative
spéciale d'immobilisation des véhicules ;
la circulaire du 1° août 2011 relative à la mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et de mise
en fourrière des véhicules conférés aux préfets au titre de l'article L.325-1-2 du code de la
route ;
Considérant qu 'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'un
remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de la
préfect
Articleure ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans le département du Tarn
Arrête
1 - Délégation est donnée à Madame Sophie GENET-EYROLLES, directrice départementale de
la sécurité publique du Tarn, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des
véhicules relevant de l'article L.325-1-2 du code de la route.
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sophie GENET- EYROLLES,
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn en matière d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire,
d'un véhicule 68
Madame Sophie GENET-EYROLLES peut subdéléguer sa signature à chaque chef de circonscription et
adjoint placés sous son autorité.
La délégation est accordée pour une mise en fourrière d'une durée limitée à 7 jours. La directrice
départementale de la sécurité publique du Tarn en informe immédiatement, par tout moyen, le
procureur de la République.
Article 2 - L'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie
GENET-EYROLLES, directrice départementale de la sécurité publique du Tarn en matière
d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule est abrogé.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de la sécurité
publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le jour de sa
publication.
Fait à Albi, le 9? JUIL. 2024
Le secrétaire général
chargé de l'administration de
l'État dans le département,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-
rieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sophie GENET- EYROLLES,
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn en matière d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire,
d'un véhicule 69
Préfecture du Tarn
81-2024-07-22-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Sophie GENET-EYROLLES
directrice départementale de la sécurité
publique du Tarn en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sophie GENET-EYROLLES
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn en matière d'ordonnancement secondaire 70
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Sophie GENET-EYROLLES
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn
en matière d'ordonnancement secondaire
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vula loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notam-
ment ses articles 20 et 43 (délégation de signature) d'une part et 22, 23 (performance et
budget) et 45 d'autre part ;
le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de
l'État ;
le décret 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, en qualité de se-
crétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de
préfet du Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Sophie EY-
ROLLES en qualité de directrice départementale de la sécurité publique du Tarn à
compter du 3 janvier 2022 ;
Considérant qu 'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment
d'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de la
préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans le département du Tarn
Arrête
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sophie GENET-EYROLLES
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn en matière d'ordonnancement secondaire 71
Article 1°°- Délégation de signature est donnée à Mme Sophie GENET-EYROLLES, directrice
départementale de la sécurité publique du Tarn, à l'effet de signer les actes juridiques
concernant les dépenses de son service en ce qui concerne les crédits suivants :
- Programme n°176 Police Nationale
- Budget Opérationnel de Programme n°7 de la zone de défense Sud.
- Article d'exécution n° 98.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les marchés et dépenses supérieurs de 25 000 € hors taxe dans l'année,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier en matière
d'engagement des dépenses.
Article 3 :
Mme Sophie GENET-EYROLLES, directrice départementale de la sécurité publique du Tarn devra
adresser au cours du premier trimestre de l'année n, le compte-rendu d'exécution de l'exercice
n-1.
Article 4 :
En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Sophie GENET-
EYROLLES , directrice départementale de la sécurité publique, peut, sous sa responsabilité,
donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu
délégation, aux agents placés sous son autorité. Pour les matières relevant de leurs compétences,
s'agissant d'ordonnancement des dépenses de l'Etat, la signature de ces agents doit être
accréditée auprès du directeur départemental des finances publiques.
Mme Sophie GENET-EYROLLES rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie GENET-
EYROLLES, directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, en matière
d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départemental de la sécurité
publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en
vigueur le jour de sa publication.
Fait à Albi, le 22 JUIL. 2024
Le secrétaire général
chargé de l'administration de
l'État dans le département,
% Pau
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-
rieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
2
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sophie GENET-EYROLLES
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn en matière d'ordonnancement secondaire 72
Préfecture du Tarn
81-2024-07-22-00003
Arrêté portant délégation de signature à Mme
GENET-EYROLLES directrice départementale de
la police nationale du Tarn en matière de
sanctions disciplinaires
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme GENET-EYROLLES directrice
départementale de la police nationale du Tarn en matière de sanctions disciplinaires 73
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature a
Madame Sophie GENET-EYROLLES
directrice départementale de la police nationale du Tarn
en matière de sanctions disciplinaires
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment l'article 45 ;
Vu le décret le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux
fonctions de préfet du Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2023 portant nomination de Madame Sophie GENET-
EYROLLES en qualité de directrice départementale de la police nationale du Tarn et cheffe
de la circonscription de police nationale d'Albi, à compter du ler janvier 2024 ;
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet
concomitamment d'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le
secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans le département du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme GENET-EYROLLES directrice
départementale de la police nationale du Tarn en matière de sanctions disciplinaires 74
ARRETE
Article 1%: Délégation est donnée à Madame Sophie GENET-EYROLLES, directrice
départementale de la police nationale du Tarn et cheffe de la circonscription de police
nationale d'Albi, à l'effet de prononcer pour les personnels du corps de maîtrise et
d'application et pour les agents, les adjoints administratifs et les personnels techniques de la
catégorie C ainsi que les policiers adjoints, les sanctions disciplinaires du premier groupe.
Article 2: L'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Sophie GENET-EYROLLES, directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, en
matière de sanctions disciplinaires, est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de la
police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera
en vigueur le jour de sa publication.
Fait à Albi, le 22 JUIL. 2024
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
D
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Inté-
rieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme GENET-EYROLLES directrice
départementale de la police nationale du Tarn en matière de sanctions disciplinaires 75
Préfecture du Tarn
81-2024-07-22-00021
Arrêté portant délégation de signature à Mme
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Mme QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet du Tarn 76
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature
à Madame Corinne QUEBRE, sous-préfete,
directrice de cabinet du préfet du Tarn
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, secrétaire
général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne QUEBRE, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions
de préfet du Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation des services de la
préfecture et de la sous-préfecture ;
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet
concomitamment d'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré
par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le
département du Tarn
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Tarn, à l'effet de signer :
i—
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Mme QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet du Tarn 77
tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents administratifs relevant des attributions du cabinet de la préfecture
du Tarn,
les récépissés relatifs aux déclarations de manifestation pris en application des
articles L 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure,
les arrêtés portant interdiction de manifestation,
les arrêtés portant périmètre de protection (SILT),
les mandats de délégation de l'autorité civile,
les arrêtés mettant en demeure des occupants illicites (GDV, Squat...) de
quitter les lieux,
les arrêtés autorisant l'usage de systèmes de lecture automatisée des plaques
d'immatriculation,
les arrêtés portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical,
les arrêtés habilitant les personnes qui assurent la garde et la mise en œuvre
d'explosifs, ainsi que les autorisations d'emploi d'explosifs,
les accusés de réception de déclaration de tirs de feux d'artifice,
les arrêtés portant agrément à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier,
les arrêtés relatifs à l'attribution du certificat de qualification C4T2 de niveau 1
et 2,
les arrêtés et notifications relatifs aux soins psychiatriques sans consentement
sur décision du représentant de l'Etat,
les décisions de réquisition de la force publique pour le transfert et le
maintien des détenus en milieu hospitalier,
les mesures de police administrative prises en application de la loi N° 2020-
856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets
d'application,
les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions,
les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'armes,
les arrêtés relatifs aux injonctions préfectorales (remise, saisie, dessaisissement
d'armes et de munitions à l'autorité administrative, interdiction d'acquisition
et de détention d'armes et de munitions),
la délivrance des cartes de collectionneurs d'armes et leurs éléments,
les agréments pour l'ouverture d'un commerce de détail des armes, éléments
d'armes de munitions de catégorie C et D,
IN
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Mme QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet du Tarn 78
les autorisations d'ouverture des commerces de détail des armes, éléments
d'armes et munitions de catégorie C et D,
les arrêtés relatifs aux bourses et salons d'antiquités militaires,
les délivrances de cartes européennes d'armes à feu,
les récépissés de déclaration de ball-trap,
les habilitations et agréments pour les personnes ayant connaissance des
mouvements de produits explosifs,
la délivrance des cartes des candidats ayant satisfait aux exigences de
l'examen du certificat de préposé au tir base et options,
les agréments des agents de sûreté intervenant à l'aéroport de Castres-
Mazamet (opérations d'inspection, de filtrage et de palpation),
les arrêtés et cartes portant agrément des policiers municipaux et des gardes
particuliers,
les arrêtés portant reconnaissance des aptitudes techniques des gardes
particuliers,
les arrêtés d'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation des
armes par les communes dotées d'un service de police municipale,
les arrêtés d'autorisation de port d'armes par les agents de police municipale,
les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale,
les procès-verbaux et comptes rendus relevant de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
les arrêtés d'autorisation d'exploitation de systèmes de vidéoprotection,
les divers agréments concernant les professions liées à la sécurité,
les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire,
les arrêtés d'autorisations de manifestations sportives et aériennes (hors ordre
public),
Au titre des missions de proximité liées aux droits de conduire, toutes
décisions relatives à :
la gestion des habilitations et agréments (délivrance, audit, contrôle et suivi
d'activité) des centres de formation, centres de récupération de points,
installateurs de dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique,
l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite,
l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur,
le suivi des points des permis de conduire et suspensions de permis,
100
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Mme QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet du Tarn 79
+ l'agrément des médecins et enregistrement des déclarations d'activité des
psychologues réalisant les tests psychotechniques,
° la commission médicale primaire (Albi et Castres),
+ la commission médicale d'appel,
* le résiduel des titres (demande de validité des permis - assureur, entreprise-),
+ _ l'archivage des titres permis de conduire retirés par les forces de l'ordre lors
d'un accident,
+ fa gestion des réquisitions relatives aux documents archivés (permis de
conduire),
Au titre des missions de proximité liées au SIV:
* _ délivrance des habilitations et agréments (audit, contrôle et suivi d'activité des
professionnels de l'automobile et des autres partenaires du SIV),
+ exécution des réquisitions relatives aux documents archivés.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Corinne QUEBRE, la
délégation est exercée par M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres. En
cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Corinne QUEBRE et de M.
Laurent GANDRA-MORENO, la délégation qui lui est accordée est exercée par Mme
Annabelle RAVNI, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la
préfecture.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture et de M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet
de Castres, délégation est donnée à Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice
de cabinet, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances, documents et en matière financière, tous engagements juridiques,
liquidations, mandatements et titres relevant des attributions de l'État dans le
département du Tarn.
Et notamment, délégation est donnée à Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète,
directrice de cabinet pour signer tous les actes, demandes et requêtes pris en
application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
¢ les décisions de refus de délivrance de titre et refus de séjour,
¢ les mesures d'éloignement,
¢ les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le terri-
toire français,
¢ les mesures d'assignation à résidence,
¢ les décisions de placement en rétention administrative,
* les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et ju-
diciaires en ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la dé-
tention en matière de rétention et de visite domiciliaire.
4
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Mme QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet du Tarn 80
Article 4: Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée,
- les réquisitions du comptable public,
- tout acte relevant de la procédure d'élévation de conflit,
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de
cabinet, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, pendant les
permanences du corps préfectoral :
les mesures d'éloignement prises en application du livre sixième du code de l'en-
trée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le terri-
toire français,
les mesures d'assignation à résidence,
les décisions de placement en rétention,
les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et ju-
diciaires en ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la dé-
tention en matière de rétention et de visite domiciliaire,
les demandes de moyens à la zone de défense et de sécurité sud ;
à titre exceptionnel, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 6 : Délégation est donnée à Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de
cabinet, à l'effet de signer en qualité de responsable de l'unité opérationnelle 81 du
BOP 354 pour les dépenses du cabinet (administration territoriale de l'État) ;
la décision de dépenses et de recettes, soit en validant l'expression de besoin,
soit en signant des subventions, décisions individuelles et marchés,
la constatation du service fait quel que soit le montant de la dépense,
le pilotage des crédits de paiement incluant les priorisations des paiements,
l'engagement et la liquidation des achats effectués au moyen d'une carte
achat dans la limite de son profil carte achat en vigueur.
Article 7 : Délégation est donnée à Mme Corinne QUEBRE, en qualité de responsable
d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels de programme (BOP),
ci-dessous énumérés :
ln
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Mme QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet du Tarn 81
Ministéres Programmes N° de B.O.P
Ministère de l'Intérieur Sécurité civile 161
Conduite et pilotages des 216
politiques de l'intérieur (FIPD)
Services du Premier Coordination du travail 129
Ministre gouvernemental (MILDECA) |
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des
dépenses et l'émission des titres de perception.
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à
Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, est
abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet du
Tarn et le sous-préfet de Castres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et entrera en vigueur le jour de sa publication.
Fait à Albi, le 22 JUL 2026
Le secrétaire général
chargé de l'administration de
l'État dans le département,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administra-
tif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérar-
chique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite)".
ID
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Mme QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet du Tarn 82
Préfecture du Tarn
81-2024-07-22-00020
Arrêté portant délégation de signature à Mme
RAVNI, sous-préfète chargée de mission
secrétaire générale adjointe de la préfecture du
Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Mme RAVNI, sous-préfète chargée de mission
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn 83
En
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Annabelle RAVNI, sous-préfète chargée de mission
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, secrétaire général de
la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent GANDRA-MO-
RENO sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Mme Annabelle RAVNI, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet du Tarn, secrétaire générale adjointe de la préfecture du
Tarn;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de pré-
fet du Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation des services de la préfec-
ture et de la sous-préfecture ;
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet
concomitamment d'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le
secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
du Tarn
ARRETE
Article 1°: Au titre de ses compétences départementales, Mme Annabelle RAVNI sous-pré-
fète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture, a délégation à l'effet
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Mme RAVNI, sous-préfète chargée de mission
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn 84
de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des at-
tributions de l'État dans le département du Tarn dans les matières suivantes :
- le comité de suivi de Tarn ruralités ;
- la politique du logement ;
- la politique en direction de la jeunesse ;
- l'animation des conseils nationaux de la refondation.
Ainsi que pour les matières dont elle est référente départementale :
- les relations avec les usagers (France services, services publics +, services publics éco- res-
ponsables) ;
- la politique de la ville ;
- le développement des énergies renouvelables.
Article 2: Délégation est donnée a Mme Annabelle RAVNI sous-préféte chargée de mission,
secrétaire générale adjointe de la préfecture, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser
la carte d'achats pour l'engagement et la liquidation des achats pour les frais de
représentation relevant du BOP 354 (administration territoriale de l'État) dans la limite de
son profil carte achat en vigueur.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annabelle RAVNI, la délégation qui
lui est accordée est exercée par M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres. En
cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Annabelle RAVNI et de M. Laurent
GANDRA-MORENO, la délégation est exercée par Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète, direc-
trice de cabinet du préfet du Tarn.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture, de M. Laurent GAN DRA-MORENO, sous-préfet de Castres
et de Mme Corinne QUEBRE, directrice de cabinet, délégation est donnée a Mme Annabelle
RAVNI sous-préféte chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture pour
signer tous les arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et en
matiére financiére, tous engagements juridiques, liquidations, mandatements et titres
relevant des attributions de l'État dans le département du Tarn.
Et notamment, délégation est donnée à Mme Annabelle RAVNI sous-préfète chargée de
mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture, pour signer tous les arrétés et
documents administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances
courantes établis en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, et notamment, plus précisément :
- les décisions de refus de délivrance de titre,
- les décisions de refus de séjour,
- les mesures d'éloignement,
- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoire français,
- les assignations à résidence,
- les décisions de placement en rétention administrative,
- les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires en
ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en matière de ré-
tention et de visite domiciliaire.
Article 5 : Délégation est donnée, pour l'ensemble du département, à Mme Annabelle RAVNI
sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture, aux fins d'as-
surer la permanence des services, à l'effet de signer :
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Mme RAVNI, sous-préfète chargée de mission
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn 85
- tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et
correspondances courantes établis en application du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, et notamment :
¢ les décisions de refus de délivrance de titre,
¢ les décisions de refus de séjour,
¢ les mesures d'éloignement,
* les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoire
francais,
+ les mesures d'assignation à résidence,
¢ les décisions de placement en rétention administrative,
* les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires
en ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en
matière de rétention et de visite domiciliaire.
- les arrêtés relatifs aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant
de l'État,
- à titre exceptionnel, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 6: Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée,
- les réquisitions du comptable public,
- tout acte relevant de la procédure d'élévation de conflit,
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature a Mme Anna-
belle RAVNI, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture
est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la sous-préfète chargée de mis-
sion, secrétaire générale adjointe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entre-
ra en vigueur le jour de sa publication.
Fait à Albi, le 92 JUIL. 2024
Le secrétaire général
chargé de l'administration de
l'État dans le département,
2
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-
rieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Mme RAVNI, sous-préfète chargée de mission
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn 86
Préfecture du Tarn
81-2024-07-22-00012
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,
chancelière des universités
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités 87
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature a
Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de
l'académie de Montpellier, Chanceliére des universités.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code du sport ;
Vu le Code du service national ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements notamment son article 45 ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN rectrice de région académique
d'Occitanie ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet du Tarn exercées
par M. Michel VILBOIS ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la
préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique a la jeunesse, a
l'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des
sports de la région académique Occitanie ;
Vu le protocole national conclu le 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de
l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des competences entre les préfets et les
recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
Vu le protocole départemental du 21 janvier 2021 entre la préfète du département du Tarn et la rectrice de
région académique d'Occitanie relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et la rectrice pour la mise
en œuvre, dans le département, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'un
remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État dans le département
du Tarn
1
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités 88
ARRETE
Article 1er : Délégation
1.1: Délégation est donnée à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de
l'académie de Montpellier, Chanceliére des universités à l'effet de signer, au nom du préfet du département du
Tarn et dans le cadre des attributions et compétences du service départemental jeunesse, engagement et sport,
les actes et décisions suivants dans le domaine de la jeunesse, de l'engagement, du sport et de la vie
associative, pour les compétences exercées sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département :
= Toutes correspondances administratives courantes dans les matières du présent article
= Les courriers d'accusés de réception, de consultations réglementaires prévues sauf concernant le
college départemental du fonds de développement de la vie associative (CD-FDVA), le comité
départemental du service civique (CDSC) et le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative (CDJSVA),
= Les décisions et actes administratifs figurant dans la liste énumérée ci-dessous.
1.2: * les courriers relatifs aux propositions d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif ;
* les courriers et actes relatifs à la gestion de la réserve civique ;
* les courriers et actes relatifs à l'agrément des structures d'accueil des volontaires en service civique,
* les courriers relatifs aux travaux préparatoires du collège consultatif départemental du FDVA
* tout courrier ou acte prévu par le code de l'action sociale et des familles relatif aux accueils collectifs de
mineurs,
* tout courrier ou acte prévu par le code du sport relatif aux établissements d'activités physiques et sportives
ainsi qu'aux éducateurs sportifs, ;
* les demandes d'agrément de groupements sportifs et d'associations sportives non affiliés à une fédération
sportive agréée ;
* les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'homologation des enceintes sportives et des circuits de
vitesse ;
* les courriers relatifs aux travaux préparatoires aux décisions d'approbation des conventions entre les
associations sportives et les sociétés sportives ;
* les déclarations des titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la surveillance
des établissements de baignade d'accès payant.
Article 2 : Exclusions :
Sont exclus de la délégation les actes suivants :
* la saisine des juridictions ;
* les lettres aux membres du gouvernement ;
* les lettres aux parlementaires ;
* les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;
* les décisions de retrait d'agrément des structures d'accueil en service civique, des groupements sportifs et
d'associations sportives non affiliés à une fédération sportive agréée ;
* les mises en demeure et les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des accueils
collectifs de mineurs ainsi que des locaux les hébergeant ;
* les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction
que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter les locaux les accueillant, ou de participer à l'organisation des
accueils tels que définis par le 1°' alinéa de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles ;
* les décisions de suspension, d'interdiction et d'injonction de cesser d'exercer la profession d'éducateur sportif ;
* les mises en demeure et les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des
établissements d'activités physiques et sportives ;
* les ordres de réquisition du comptable public ;
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités 89
* les décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré en
matiére d'engagement des dépenses ;
* les refus d'homologation des circuits motorisés, aprés consultation de la sous-commission départementale de
la sécurité routiére relative aux épreuves et manifestations sportives ;
* les courriers d'accusés de réception et décisions relatives aux déclarations des manifestations sportives.
Article 3 : Subdélégation :
En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Sophie
BÉJEAN rectrice de région académique Occitanie peut, sous sa responsabilité subdéléguer sa signature au
Directeur académique des services de l'Éducation nationale et aux agents placés sous l'autorité de ce dernier.
Cette subdélégation de signature sera prise au nom du préfet du Tarn, par arrêté qui devra lui être transmis et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Article 4 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le secrétaire général de la région académique Occitanie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui abroge l'arrêté du 12 octobre 2023 portant
délégation de signature à Mme Sophie BÉJEAN et entrera en vigueur le jour de sa publication.
Fait à Albile, 2 2 JUIL. 2024
Le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État
dans le département
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-
rieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités 90
Préfecture du Tarn
81-2024-07-22-00011
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Sophie BEJEAN, rectrice de région académique
Occitanie relativement au BOP 362 dans son
volet AAP1 et au BOP 348 performance et
résilience des bâtiments de l'État et de ses
opérateurs volets transition écologique 2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de région
académique Occitanie relativement au BOP 362 dans son volet AAP1 et au BOP 348 performance et résilience des bâtiments de l'État
et de ses opérateurs volets transition écologique 202491
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice
de région académique Occitanie relativement au BOP 362 dans son volet
AAP1 et au BOP 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État
et de ses opérateurs » volet « transition écologique 2024 »
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le code de l'Éducation nationale,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n°98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics, et relatif
aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 45,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°2015-1516 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques,
Vu le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services
déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret en conseil des ministres du 5 février 2020 nommant Mme Sophie BÉJEAN
rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,
chancelière des universités,
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de
préfet du Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
1
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de région
académique Occitanie relativement au BOP 362 dans son volet AAP1 et au BOP 348 performance et résilience des bâtiments de l'État
et de ses opérateurs volets transition écologique 202492
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget
de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur,
Vu la convention de délégation de gestion relative au BOP 362 AAP! entre M. Etienne
GUYOT, préfet de région Occitanie et Mme Catherine FERRIER, préféte du département du
Tarn;
Vu la convention de délégation de gestion du 3 décembre 2019 signée entre la Direction
départementale des finances publiques du Tarn et la Direction départementale des finances
publiques de l'Hérault et son avenant n°3 du 5 juin 2023 ajoutant à l'article 1, «le
programme 348 : performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet
concomitamment d'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le
secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans le département du Tarn
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique
Occitanie, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes des programmes 362 AAPI et 348 « performance et résilience des bâtiments de
l'État et de ses opérateurs » volet « transition écologique 2024 » pour les opérations relevant
du Ministère de l'Éducation nationale pour le département du Tarn.
Cette délégation recouvre :
- les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la
correspondance simple avec le contrôleur financier,
- les décisions de recettes et de dépenses,
- la constatation du service fait,
Sont exclus de la présente délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BÉJEAN, pour opposer la prescription
quadriennale, aux titulaires de créances sur l'Etat, ainsi que pour relever de la prescription ces
mêmes créances sous réserve de l'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite
des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BEJEAN, à l'effet de signer les marchés de
l'État et tous les actes dévolus au préfet par le code de la commande publique pour les
opérations relevant du ministère de l'Éducation nationale pour le département du Tarn, qui
sont financés sur les crédits des programmes 362 AAP1 et 348 « performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs » volet « transition écologique 2024 » .
Article 4 :
Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature a ses collaborateurs, pour signer les actes pour
lesquels elle recoit délégation de signature par le présent arrété.
Elle définira à cet effet, par arrêté pris en mon nom, la liste des collaborateurs habilités a
signer les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de région
académique Occitanie relativement au BOP 362 dans son volet AAP1 et au BOP 348 performance et résilience des bâtiments de l'État
et de ses opérateurs volets transition écologique 202493
la préfecture de département et visera le présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté prend effet dès sa publication et abroge l'arrêté du 28 juin 2024 portant
délégation de signature à Mme Sophie BÉJEAN.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le secrétaire général de la région
académique Occitanie, pour la rectrice de région académique Occitanie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi,le 22 JUIL. 2024
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-
rieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de région
académique Occitanie relativement au BOP 362 dans son volet AAP1 et au BOP 348 performance et résilience des bâtiments de l'État
et de ses opérateurs volets transition écologique 202494
Préfecture du Tarn
81-2024-07-22-00025
Arrêté portant délégation de signature à Mme
VIDAL-ROZOY, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Mme VIDAL-ROZOY, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn 95
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Tarn
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn
Vu le code l'action sociale et des familles ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des relations entre le public et de l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n°2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois des finances ;
Vu la loi n°83-634 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique d'État ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article
45;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Mme VIDAL-ROZOY, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn 96
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet
du Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives a la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles
de l'État pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ses
personnels est requis préalablement à son édiction ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination
de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2022 portant organisation de la direction de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2022 portant délégation de signature à Madame Luce
VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn ;
Vu la circulaire n°6029/SG du Premier ministre en date du 24 juillet 2018 relative a l'organisation
territoriale de l'État ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du Premier ministre du 2 août 2019 relative à la constitution des
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Considérant qu 'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment
d'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de la
préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État dans le
département du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Mme VIDAL-ROZOY, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn 97
Arréte
Article 1° - Au titre des compétences générales, délégation de signature est donnée a Mme Luce
VIDAL ROZOY directrice départementale, à l'effet de signer :
- toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques
que la direction départementale interministérielle de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, est chargée de mettre en œuvre dans le département du Tarn,
lesquelles devront toutefois être envoyées sous le couvert du préfet du Tarn;
- les pièces administratives et décisions relatives aux missions suivantes :
Au titre de la gestion du personnel relative à l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Au titre du service médico-social :
- présidence de la commission de réforme des agents de l'État, de la fonction publique territoriale
et de la fonction publique hospitalière ;
_ secrétariat du comité médical et de la commission de réforme des agents de l'État et de la
fonction publique hospitalière ;
Au titre du droit des femmes et de l'égalité :
- l'égalité professionnelle, l'accès à l'emploi, le partage des responsabilités
professionnelles et familiales, la mixité des métiers, légal accès à la formation continue, l'égalité
des salaires et d'accès aux postes d'encadrement et de direction ;
- un État exemplaire dans sa gestion des ressources humaines et dans son action publique
nationale et territoriale ;
- légal accès des femmes et les hommes aux activités culturelles et sportives, à la création et à la
production culturelle et artistique, aux médias et à l'espace public, ainsi qu'à la diffusion des
ceuvres ,;
- la prévention des violences sexistes et l'accompagnement des femmes victimes vers une
sécurité durable et une autonomie retrouvée, quelles que soient les formes des violences ou les
victimes, y compris celles de prostitution et de traite des êtres humains aux fins d'exploitation
sexuelle ;
- la promotion des droits personnels et sociaux, notamment la santé et les droits sexuels et
reproductifs, la promotion d'une culture de l'égalité, la lutte contre les stéréotypes de sexe, les
représentations dégradantes des femmes et leur invisibilité dans le langage.
Au titre de la politique de la ville :
- suivi administratif et financier des contrats de ville, des conventions d'adultes relais ;
- coordination départementale des formations « valeurs de la République et Laïcité ».
Au titre de l'insertion sociale :
- veille sociale, hébergement et logement adapté des personnes sans logement ou défavorisées ;
- politiques sociales relatives à l'accès et au maintien dans le logement,
- hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ;
- mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ;
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de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn 98
- aide alimentaire ;
- accompagnement des gens du voyage installés dans les aires ;
- soutien financier des lignes téléphoniques des organismes de lutte contre la maltraitance ;
- fixation de la participation maximale de l'État pour l'exercice de la tutelle ou de la
curatelle d'État ;
- décisions relatives à l'admission à l'aide sociale de l'État ;
- décisions relatives à l'accompagnement des jeunes et des familles vulnérables;
- exercice de la tutelle d'État aux pupilles,
- présidence de la commission départementale de surendettement des particuliers ;
- secrétariat des commissions de pré-examen social (logement) ;
- secrétariat de la commission départementale de conciliation (logement) ;
- secrétariat de la commission de médiation DALO-DAHO (droit au logement et à l'hébergement
opposable) ;
- secrétariat des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions
locatives ;
- secrétariat du conseil de famille des pupilles de l'État ;
- inspection-contrôle-évaluation dans le cadre du programme régional et interdépartemental
d'inspection contrôle évaluation.
Au titre du code du travail (CT) dans les domaines d'activités :
A - Les relations RÉFÉRENCE
du travail NATURE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE
Arrêté fixant la liste des conseillers des|Articles L.1232 7 ; D. 1232-4
salariés et 5 du CT
Arrêté de radiation de la liste des conseillers | Article D. 1232-12 du CT
des salariés
1. CONSEILLERS |Décision en matière de remboursement de |Articles L.1232-11 ; D 1232-7
DES SALARIES | frais de déplacement aux conseillers du|du CT
salarié
Décision en matière de remboursement aux |Article L. 1232-11 du CT
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié
2. REPOS Dérogations au repos dominical dans un Article L. 3132-20 du CT
DOMINICAL établissement
Décisions relatives au remboursement à Articles L 3232-7 et -8, R
l'employeur de l'allocation complémentaire |3232-3 et 4 du CT
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
3. SALAIRES --
Décisions relatives au paiement direct aux |Articles L 3232-7 et -8, R
salariés de l'allocation complémentaire 3232-6 du CT
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
4. ENTREPRISES Attribution, extension, renouvellement et|Article L. 3332-17-1 du CT
SOLIDAIRES retrait des agréments «entreprises
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de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn 99
D'UTILITÉ SOCIALE solidaires »
5. HEBERGEMENT
COLLECTIFAccusé de réception de la déclaration par
un employeur de l'affectation d'un local a
l'hébergement, mise en demeure et décision
de fermeture concernant ce localArticles 1, 5, 6, et 7 de la loi
n°73-548 du 27 juin 1973
6. APPRENTISSAGEDécision d'opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
coursArticles L. 6225-1 et s. du CT,
R 6223-16
7. AGENCES DE
MANNEQUINSAttribution, renouvellement, suspension,
refus ou retrait de la licence d'agence de
mannequinsArticle L. 7123-14 et R 7123-8
à -17 du CT
8. TRAVAIL A
DOMICILEÉtablissement du tableau des temps
nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicileArticle L.7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et des
frais d'atelier ou accessoires des travailleurs
à domicileArticles L7422-6 et 7422-11
du CT
9. JEUNES DE
MOINS DE 18 ANSDélivrance, renouvellement, suspension,
retrait de l'agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des
jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation
en alternanceArticles L.4153-6, R. 4153-8
ets. du CT
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d'emploi des enfants dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
modeArticles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait,
suspension d'agrément de l'agence de
mannequins lui permettant d'engager des
enfantsArticles L 7124-5, et R 7124-1
du CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou
comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvementArticle L 7124-9 et L 7124-10
du CT
Mise en place d'un CISSCT dans le
périmétre d'un plan de prévision des risquesArticles L 4524-1 et R 4524-1
à R. 4524-9 du CT
10. CISSCT . , .
technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres)
, . REFERENCE
B - L'emploi NATURE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE
Conventions de revitalisation Articles L.1233-85,
1.EMPLOI D. 1233-37 et s. du CT
la qualification
articlesDécision d'opposition à
d'emploi menacés prévue aux
L.2242-16 et L.2242-17 CTArticles D.2241-3 et D.2241-
4 CT
Aide au conseil en matière de GPEC etArticles L. 5121-3 ; R. 5121-14
5
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actions de formation de salariés D. 5121-6 et 7 du CT
Allocation d'activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2
du CT,
Conventions du Fonds national de l'emploi
(FNE)Articles L. 5123-1 et s. du CT
Dispositif spécifique d'activité partielle en
cas de réduction d'activité durableDécret 2020-926 du 28
juillet 2020
Décisions et conventions relatives a
l'insertion par l'activité économique :
entreprises d'insertion, entreprises de travail
temporaire d'insertion, associations
intermédiaires, ateliers et chantiers
d'insertion et fonds départemental
d'insertionArticles L.5132-1 à L.5132-15-
1 et R.5132-1 à R.5132-47
Décisions et conventions relatives a
l'insertion par l'activité économique:
entreprises d'insertion par le travail
indépendantArticle 83 de la loi du 5
septembre 2018 pour la
liberté de choisir son avenir
professionnel.
Décret n°2018-1198 du 20
décembre 2018 relatif a
l'expérimentation de
l'élargissement des formes
d'insertion par l'activité
économique au travail
indépendant.
Déclaration et contrôle des organismes
privés de placementArticle L. 5323-1 et s. du CT
Décisions en matière d'exclusion ou
réduction temporaire ou définitive du
revenu de remplacementArticle L. 5426-2 du CTets
et R.5426-1 et s.
les
l'insertiongroupements
et laConventions avec
d'employeurs pour
qualification (GEIQ)Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération de Articles R. 6341-37 et 38 du
certains stagiaires de la formation|CT
professionnelles
Attribution, extension, renouvellement, |Articles L. 7232-1 et suivants
retrait d'agrément et de déclaration de
toute personne morale ou entreprise
individuelle qui exerce les activités de
service à la personnedu CT
Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n°97-08 du
25/04/1997
Agrément et radiation de la reconnaissance
de la qualité de société coopérative
ouvrière et de productionLoi n°78-763 du 19/07/78
modifiée, décret n°93-1231
du 10 novembre 1993)
Dispositifs locaux d'accompagnement Article 61 de la loi n°2014-
856 du 31 juillet 2014.
Agrément des comités de bassin d'emploi Décret n°2002-790 du 3 mai
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Mme VIDAL-ROZOY, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn 101
2002).
Dispense du remboursement de l'aide
financière et du versement des cotisations
sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,
lorsque la perte du contrôle effectif de
l'entreprise résulte de la cessation d'activité
créée ou reprise, ou de la cession de
l'entreprise dans le cadre d'une procédure
de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaireArticle R5141-6 du CT
2.TRAVAILLEURSMise en œuvre des pénalités relatives au
contrôle des déclarations des entreprises au
titre de l'obligation d'emploi des personnes
handicapéesArticles L. 5212-2 et L5212-6
411, R. 5212-31 du CT.
Agrément des accords de groupe ou Articles L. 5212-8 et R. 5212-
HANDICAPÉS |d'entreprise en faveur de l'emploi des|15 du CT.
travailleurs handicapés
Aides financières en faveur de l'insertion en|Articles L. 5213-10, R. 5213-
milieu ordinaire des handicapés 35 et 38 du CT
Aide au poste dans les entreprises adaptées | Article R. 5213-76 du CT
Subvention d'installation d'un travailleur|Articles R. 5213-52, D. 5213-
handicapé 54 du CT
3.GARANTIE Décisions d'admission, de renouvellement, |Articles R5131-16 à R5131-18
JEUNES de suspension ou de sortie du CT
Au titre de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
- information générale du consommateur et clauses abusives ;
- pratiques commerciales réglementées ;
- pratiques commerciales illicites ;
- services financiers : banque, assurance, crédit ;
- relations avec les consommateurs ;
- signes de qualité ;
- règles de loyauté ;
- contrôle import-export, délivrance d'attestations et règles particulières ;
- actions collectives de prévention ou de formation, contrôles restauration, contrôles de la
première mise sur le marché (CPMM), gestion des alertes et signalements ;
- process, technologies alimentaires et risque environnemental ;
- sécurité des produits alimentaires ;
- sécurité des produits non alimentaires non réglementés ;
- règles particulières de sécurité des produits non alimentaires réglementés ;
- sécurité des produits non alimentaires non réglementés (obligation générale de sécurité) ;
- sécurité des prestations de service (hors cafés et restaurants).
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Mme VIDAL-ROZOY, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn 102
Au titre de la sécurité sanitaire des aliments, du bien-être et de la protection des animaux, de la
protection de la faune sauvage captive et de l'environnement :
- hygiéne et sécurité sanitaire des aliments, notamment inspection sanitaire et qualitative des
animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
- délivrance des agréments des établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent
ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires destinés à la
consommation humaine ;
_ reconnaissance des centres de tests des engins de transport terrestre de denrées périssables
sous température dirigée ;
- santé et alimentation animales ;
- traçabilité des animaux et des produits animaux ;
- bien-être et protection des animaux ;
- protection de la faune sauvage captive ;
- exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation de médicaments
vétérinaires ;
_ maîtrise des résidus et des contaminations chez les animaux et dans les aliments ;
- conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale ;
- inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités
agricoles et agroalimentaires ;
- contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers, des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ainsi que des aliments pour animaux.
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :
A - Documents de portée générale :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires,
aux élus et aux préfets en exercice ;
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
- les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités
territoriales ;
- les mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des
familles ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);
- les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril
2004 susvisé ;
- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et
missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
B - Pièces administratives et décisions suivantes :
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de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn 103
Sécurité sanitaire des aliments :
- arrêtés de fermeture de tout ou partie d'un établissement présentant une menace pour la santé
publique, ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités au sein de l'établissement ;
- arrêtés de fermeture provisoire des restaurants en cas d'insalubrité ou de danger grave ou
immédiat pour la santé publique ;
- suspension ou retrait d'agrément des établissements qui préparent, traitent, transforment,
manipulent ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires en
contenant, destinés à la consommation humaine.
Bien-être et protection des animaux :
- autorisations d'expérimentation animale : mise en demeure, suspension, autorisation et retrait
des expérimentations et des agréments d'établissements ;
Protection de la faune sauvage captive :
- arrêtés de mise en demeure d'exploitant d'établissement détenant des animaux d'espèces non
domestiques ;
_ arrêtés d'autorisation d'ouverture des établissements autres que des élevages de gibier ;
- délivrance des certificats de capacités aux responsables de ces établissements.
Installations classées pour la protection de l'environnement :
_ arrêtés de mise en demeure d'exploitant d'une installation classée pour la protection de
l'environnement ;
- arrêtés d'autorisation d'exploiter d'un établissement sous le régime de l'autorisation ou de
l'enregistrement ;
- arrêtés d'ouverture d'enquête publique ;
- arrêtés de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt de plusieurs de ses activités.
Concurrence, consommation et répression des fraudes :
- arrêtés de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'une ou plusieurs de ses
activités si les conditions de fonctionnement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou
mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique
ou la sécurité des consommateurs.
Article 3- Au titre de l'ordonnancement secondaire, sous réserve des articles 5 à 7 ci-après,
délégation est donnée à Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, en qualité de responsable d'unités
opérationnelles (UO), pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels (BOP) ci-dessous énumérés :
N° de BOPProgrammes
Intégration et accès à la nationalité française 104
Paysage, eau et biodiversité 113
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de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn 104
Coordination du travail gouvernemental 129
Développement des entreprises et de |' emploi 134
Urbanisme, territoires et amélioration de. 7 : 135 |
l'habitat
| Politique de la ville | | | 147
Fonction publique | 148
Handicap « et dépendance _ |. : 157
Hébergement, parcours vers le logement et. | | 177.
insertion des personnes vulnérables
Protection maladie | | : | 183 -
'Sécurité et qualité sanitaires de I' alimentation | 206 |
Immigration et asile 303
Inclusion sociale et protection des personnes | | 304 |
Administration territoriale de |' État | | 354
Protection animale | | 382
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et
l'émission de titres de perception. La délégation afférente au BOP 354 s'exerce indépendamment
de la qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) qui reste assurée par le préfet.
Article 4 - Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5 - Sont soumis au visa préalable du préfet :
- les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal
ou supérieur à 90 OOCE ;
- les actes d'engagement relevant du titre 3 (dépenses de fonctionnement) et du titre 5
(dépenses d'investissement) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000€.
Article 6 - Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6
(crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 23 000€.
Article 7- En tant que responsable de plusieurs unités opérationnelles, Madame Luce VIDAL
ROZOY, directrice départementale, adresse au préfet du Tarn les éléments d'information
suivants :
- à l'occasion de la présentation en collège des chefs de service de l'État, un compte rendu
présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées ;
- au cours du premier trimestre de chaque année, le compte rendu d'exécution de l'exercice
précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.
Article 8 - Délégation est donnée à Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale,
pour l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur telle que définie par
le code des marchés publics.
Article 9 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Madame Luce
VIDAL ROZOY, directrice départementale, peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour
10
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Mme VIDAL-ROZOY, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn 105
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, aux agents
placés sous son autorité pour les matiéres relevant de leurs compétences. Mme VIDAL ROZOY
rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 10 - L'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature a Madame
Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn, est abrogé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations et le directeur départemental des
finances publiques du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le
jour de sa publication.
Fait à Albi,le 9? JUIL. 2024
Le secrétaire général,
chargé de l'administration de
l'État dans le département
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-
rieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
11
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Mme VIDAL-ROZOY, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn 106
Préfecture du Tarn
81-2024-07-22-00002
Arrêté portant délégation de signature au
colonel Jean-Michel DOOSE commandant du
groupement de gendarmerie départementale du
Tarn en matière de mobilisation et/ou de mise
en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Jean-Michel DOOSE commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Tarn en matière de mobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un
véhicule107
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature au colonel Jean-Michel DOOSE,
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Tarn
en matière d'immobilisation et/ou de mise en fourrière,
à titre provisoire, d'un véhicule
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1-1, L.325-1-2 et R 413-14-1;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité routière ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 43, 44 et 45;
Vu l'instruction du 19 octobre 2016 relative à sécurité routière ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de
préfet du Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'ordre de mutation du ministre de l'Intérieur en date du 2 janvier 2023 nommant le
Colonel Jean-Michel DOOSE, commandant du groupement de gendarmerie du Tarn à
compter du 1er août 2023;
Vu la circulaire du 28 mars 2011 relative à l'application de la LOPPSI en ce qui concerne
l'amélioration de la sécurité routière ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative à la mise en œuvre de la nouvelle police administrative
spéciale d'immobilisation des véhicules ;
Vu la circulaire du 1° août 2011 relative à la mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et de
mise en fourrière des véhicules conférés aux préfets au titre de l'article L.325-1-2 du code de
la route ;
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet
concomitamment d'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le
secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans le département du Tarn
ARRÊTE
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Jean-Michel DOOSE commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Tarn en matière de mobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un
véhicule108
Article 1°: Délégation est donnée au colonel Jean-Michel DOOSE, commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Tarn, a l'effet de signer les arrétés
d'immobilisation et de mise en fourriére des véhicules relevant de l'article L.325-1-2 du code
de la route.
Le colonel Jean-Michel DOOSE peut subdéléguer sa signature à chaque commandant de
compagnie et à son adjoint placés sous son autorité.
La délégation est accordée pour une mise en fourriére d'une durée limitée a 7 jours.
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Tarn en informe
immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République.
Article 2: L'arrété préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature au
colonel Jean-Michel DOOSE, commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, est
abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et entrera en vigueur le jour de sa publication.
Fait à Albi, le 22 JUIL. 2024
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État
dans le département
€
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-
rieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Jean-Michel DOOSE commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Tarn en matière de mobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un
véhicule109
Préfecture du Tarn
81-2024-07-22-00010
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Katrin MEYER, administratrice des finances
publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et
ressources
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Katrin MEYER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources 110
Eu
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Madame Katrin MEYER, administratrice des Finances publiques adjointe,
directrice du pôle pilotage et ressources
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vula loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 notamment son
article 45 ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet
du Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
Considérant qu 'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment
d'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de la
préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans le département du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Katrin MEYER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources 111
Arréte:
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Katrin MEYER, administratrice des Finances
publiques adjointe, à effet de:
X signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des Finances publiques du Tarn, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn;
yk recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
° n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
© n° 311 «Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local - expérimentations
Chorus »
© N° 348 : « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
e N° 362 « Écologie »
° n°318 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » (hors Chorus)
n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
À procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur
les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de
commerce n° 907 - « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Katrin MEYER, administratrice des Finances
publiques adjointe, à effet de :
xe signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en
matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la
constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière
de la direction départementale des Finances publiques du Tarn.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Tarn:
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée
du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- Vordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Katrin MEYER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources 112
Article 4: Mme Katrin MEYER, administratrice des Finances publiques adjointe, peut, en tant que
de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son
autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril
2004.
Article 5. Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 octobre 2023.
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances
publiques du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et qui entrera en
vigueur le jour de sa publication.
Fait à ALBI, le 22 JUIL. 2024
Le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État
dans le département
Ed
Sébastien SIMOES
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Katrin MEYER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources 113
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un re-
cours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique au-
près du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Katrin MEYER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources 114
Préfecture du Tarn
81-2024-07-22-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Tarn 115
|
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature en matiere de régime d'ouverture au public
des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques
du Tarn
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles
26, 43 et 45;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet
du Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Yves
JULIEN, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental
des Finances publiques du département du Tarn;
Considérant qu 'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment
d'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de
la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du
Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Tarn 116
ARRETE :
Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Yves JULIEN, administrateur général des
Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Tarn, a
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrétés relatifs aux jours
et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances
publiques du Tarn.
Article 2 - L'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Yves
JULIEN, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental
des Finances publiques du Tarn est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances
publiques du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et entrera en vigueur
dès sa publication.
Fait à ALBI, le 22 JUIL. 2024
Le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État
dans le département
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être sai-
si par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Cette décision peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Tarn 117
Préfecture du Tarn
81-2024-07-22-00024
Arrêté portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Mme
DI-GENNARO, directrice du secrétariat général
commun du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00024 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Mme DI-GENNARO, directrice du secrétariat général commun du Tarn 118
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire
et de représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Elena DI GEN NARO
directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD) du Tarn
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, et notamment son article 34;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la république ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction
de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de
préfet du Tarn exercées par M. Michel VILBOIS,
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'Etat,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution
de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00024 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Mme DI-GENNARO, directrice du secrétariat général commun du Tarn 119
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2020
portant organisation du secrétariat général commun du Tarn;
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet
concomitamment d'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré
par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le
département du Tarn et des directeurs des directions départementales interministérielles
concernées,
Arrête
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à Madame Elena DI GENNARO, directrice du
secrétariat général commun départemental du Tarn à l'effet de signer toutes décisions
et correspondances administratives concernant le fonctionnement du secrétariat
général commun départemental du Tarn.
Article 2 :
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun,
délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles
relatives en matière de gestion des ressources humaines et notamment :
- les procès-verbaux d'installation des agents ;
. les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire,
de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de
paternité, d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de
congés de longue durée, les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et
de retour à l'exercice de fonction à temps plein;
. les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation,
. les contrats de vacataire,
. les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du
secrétariat général commun,
- la signature des conventions de stage,
. les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
. les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
- l'octroi des congés annuels,
- les avis portant sur des demandes de mobilité,
. les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y
compris les indemnités d'astreintes;
. utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
+ l'octroi des autorisations d'absence,
- les sanctions disciplinaires du premier groupe,
. l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00024 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Mme DI-GENNARO, directrice du secrétariat général commun du Tarn 120
Pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles,
délégation est donnée, sur proposition des chefs de services, à l'effet de signer les
décisions individuelles en matiére de gestion des ressources humaines suivantes :
- les procès-verbaux d'installation des agents ;
. les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire,
de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de
paternité, d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de
congés de longue durée, les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et
de retour à l'exercice de fonction à temps plein;
. les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation,
.« les contrats de vacataire,
. les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
. les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun
départemental de la préfecture, des directions départementales interministérielles et
de la direction départementale de la sécurité publique du Tarn :
. les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention,
dans le champ de compétence de la section action sociale du service des
ressources humaines,
- les conventions de restauration.
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à Madame Elena DI GENNARO,
directrice du secrétariat général commun départemental du Tarn pour représenter le
pouvoir adjudicateur et procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de
l'État, à concurrence d'un montant de 152 449 € :
- imputées sur le BOP 354, administration territoriale de l'État et sur le BOP 349,
fonds de transformation de l'action publique;
. relatives aux dépenses immobilières et à la rénovation des cités administratives
et autres sites domaniaux multi-occupants sur les BOP 723, 348 et 349 :
- relatives aux dépenses au plan de relance sur les BOP 362 et 363 ;
. relatives à l'action sociale des ministères sur les programmes 216 (conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur), 176 (police nationale), 206 (sécurité et
qualité sanitaire de l'alimentation), 217 (conduite et pilotage de l'écologie, de
l'énergie du développement durable et de la mer), 215 (conduite et pilotage des
politiques de l'agriculture) , 124 (conduite et soutien des politiques sanitaires,
sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative) et 148 (fonction
publique).
Cette délégation porte sur l'engagement, la certification des services faits, la
liquidation, le mandatement des dépenses, l'émission des titres de perception et leur
saisie dans l'application Chorus formulaires.
Article 4 :
Délégation est donnée à Madame Elena DI GENNARO, directrice du secrétariat
général commun départemental du Tarn à l'effet d'utiliser une carte achat pour les
dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l'État) dans la
limite de son profil carte achat en vigueur.
Article 5:
Demeurent réservés à la signature du préfet et ce quel qu'en soit le montant :
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00024 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Mme DI-GENNARO, directrice du secrétariat général commun du Tarn 121
. en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis donné;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
. les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local
en matière d'engagement de dépenses.
Article 6 :
La directrice du secrétariat général commun départemental du Tarn est autorisée à
subdéléguer sa signature auprès des agents placés sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté qui fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Article 7 :
Restent réservées à la signature du préfet toutes les correspondances administratives
avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil
régional, ainsi que les courriers et décisions concernant les établissements publics de
coopération intercommunale et le conseil départemental du Tarn.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame
Elena DI GENNARO, directrice du secrétariat général commun départemental du Tarn,
est abrogé.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration de l'État dans le
département, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires et la directrice du
secrétariat général commun départemental du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le jour de sa publication.
Fait à Albi, le +2 wy any
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
What =
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un re-
cours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00024 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Mme DI-GENNARO, directrice du secrétariat général commun du Tarn 122
Préfecture du Tarn
81-2024-07-22-00007
Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00007 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 123
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
arrêté préfectoral portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les
États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de
recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions
d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services
déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels
de catégorie A de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, en qualité
de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux
fonctions de préfet du Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet
concomitamment d'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par
le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État
dans le département du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00007 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 124
ARRETE
Article 1er - Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts
directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États
étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au
recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur départemental des
Finances publiques du Tarn ayant au moins le grade d'administrateur des finances
Publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 - L'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de pouvoirs
pour I'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées est abrogé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
Finances publiques sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
entrera en vigueur le jour de sa publication.
Fait à ALBI, le ? ? JUIL. 2024
Le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État
dans le département
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours ~ La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un re-
cours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00007 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 125
Préfecture du Tarn
81-2024-07-22-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement et du logement de la région
Occitanie
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement et du logement de la région Occitanie 126
=m
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Occitanie
Le secrétaire général chargé de —
l'administration de l'État dans le département du Tarn
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la
Commission associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises
appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux
comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement et du logement de la région Occitanie 127
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à
la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements
publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-
régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements
CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Occitanie ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet du
Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Considérant qu 'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment
d'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de la
préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans le département du Tarn
Arrête
Article 1- Délégation est donnée à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, a l'effet de signer, au
nom du préfet du Tarn:
A-Energie
- Les actes relatifs a:
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l'environnement et du logement de la région Occitanie 128
« l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de
transport d'électricité ;
* l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de
distribution d'électricité ;
« A l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance des
champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux ar-
ticles R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;
° l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du
biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel ;
+ l'élaboration des projets de listes départementales prévues à l'article R.434-4 du code de
l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz nature ;
* l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant une
mission d'intérêt général ;
*<__ l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures
d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de
distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine
- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après-
mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du
préfet :
* les demandes de compléments aux exploitants nécessaires a l'instruction des demandes ;
* les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et
nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
+ la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du
préfet ;
+ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
-_ Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes
ressortent de la compétence du préfet :
* les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
« les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et
nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
* la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du
préfet ;
- les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des
vra souterrains, aériens et _subaquatiques, contrôle des é vipements sou ression
distribution et utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des
canalisations de transport de gaz,
hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code de
l'environnement, notamment :
* les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires a
l'instruction des demandes d'autorisation ;
* les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de
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l'environnement et du logement de la région Occitanie 129
demande d'autorisation ;
la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre des
procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;
les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités
dans le cadre des opérations de contrôle ;
les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;
les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d'une
modification
la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du
préfet ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque
le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article
L122-1.1V du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de
compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;
la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi
qu'à l'utilisation et à la distribution du gaz :
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles
(y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages,
maîtres d'œuvre et exécutants de travaux;
les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement des
réseaux ;
la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur
ou d'eau surchauffée :
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles
et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants,
exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants
des canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;
les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevant
de la compétence du préfet ;
les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance des
services d'inspections reconnus ;
les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementaires
applicables aux équipements sous-pression ;
la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire
F - Installations classées pour la protection de l'environnement
- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pour
lesinstallations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialité
installations classées) de la DREAL.
Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes
d'autorisations rappelés ci-après :
le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement et du logement de la région Occitanie 130
le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par
le Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.
- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :
les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée et
demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus à
l'article R.512-11 du code de l'environnement ;
les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa
recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à
l'article R.512-46-8 du code de l'environnement ;
l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC,
DRAC, opérateurs radar, CNPN....) ;
dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier
2017 :
+ les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations
qu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de
l'autorisation environnementale ;
+ l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;
+ les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite
« amont»);
+ l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'article
L181.1 2° du code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 du même code, ainsi
que les demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la
suspension du délai d'examen ;
+ les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des
demandes après dépôt du dossier complet ;
+ les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 a R 181-32 et
R181-46 II du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou de
modification au titre de l'article L181.1 2° du code de l'environnement ;
+ les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R 181-
17 4ème ;
@ les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1,
L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions de destruction
d'espèces protégées ;
+ les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modifications
notables en application de l'article R181-46 II du code de l'environnement ;
+ les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptions
complémentaires en application de l'article R181-45 du code de l'environnement ;
+ la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlant
de l'instruction des demandes ;
@ les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception
des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la
décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas
en application de l'article L.122-1.1V du Code de l'environnement notamment
accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine
des services à consulter.
+ Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
+ suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les
demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et
nécessaires à l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;
+ la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de
contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-
conformités, des projets d'arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du
contradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises en demeure et de sanction
administrative prévus par le code de l'environnement ;
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement et du logement de la région Occitanie 131
+ les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz a effet
de serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des
déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des
organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de
CO2 et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la
méthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2;
@ les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et
incidents ;
+ les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs a
l'instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces
collectivités ;
+ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules :
+ l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à
la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
+ le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;
+ les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;
«les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle
technique et de supervisions des contrôleurs.
- Les actes suivants :
+ les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R.321-15 à
R. 321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;
- les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ;
+ les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique
de véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la
mise en place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des
véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 27 juillet 2004
modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
* concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et de
contrôleurs : les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire, les
transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les
projets de décisions relevant de la compétence du préfet.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
- Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
e sur la gestion courante des concessions :
+ l'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,
+ l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,
+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
e sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
+ la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-15 ;
+ la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure
simplifiée prévue à l'article R521-27 du Code de l'Énergie ;
+ la validation des règlements d'eau;
+ la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage,
transfert de biens et déclassement ;
+ tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
+ tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à
l'exception de l'octroi de la concession.
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement et du logement de la région Occitanie 132
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
le classement des ouvrages concédés,
les inspections,
le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,
les avis sur les consignes,
les suites administratives,
tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
| - Préservation des espèces protégées
__ Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées
d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de
l'article L.412-1 du code de l'environnement.
— Les actes relatifs :
aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur
le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et
des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du
code de l'environnement ;
à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant loxodonta africana et Elephas maximus,
par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.
_ Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de
l'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces
protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des
arrêtés de refus.
_ Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L. 411-3 du code
de l'environnement.
Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives à
la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au
R181-28 du Code de l'Environnement.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :
les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête)
institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
les arrêtés réglementaires de portée générale ;
les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État,
parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional,
des conseils départementaux et des communautés d'agglomération ;
les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1
et les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;
les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
les arrêtés de mise en demeure ;
les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement et du logement de la région Occitanie 133
+ les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
En particulier :
« les décisions de création de dépôts d'explosifs ;
¢ les décisions relevant de la police des mines ;
* les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;
- les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;
+ les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2° du code
de l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;
« les décisions de gestion du domaine public hors domaine hydro-électrique concédé,
(acquisition, aliénation, affectation);
« les arrêtés de mise en servitude ;
« les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
Article 3 : Monsieur Patrick BERG peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité.
Article 4 : L'arrêté du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M. Patrick BERG directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn et entrera en vigueur le jour de sa publication.
Fait à Albi le 97 JUIL. 2024
Le secrétaire général,
chargé de l'administration de
l'État dans le département
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement et du logement de la région Occitanie 134