CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-090
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2025-04-16-00001 - Récépissé de déclaration CAE ATOUT
SERVICES BREIZH N° SAP434864583 (2 pages) Page 4
22-2025-04-15-00002 - Récépissé de déclaration dispense CAE
HESRY PAYSAGE N° SAP942514357 (2 pages) Page 7
22-2025-04-16-00006 - Récépissé de déclaration SAP CAE ALN
BREIZH N° SAP953798899 (2 pages) Page 10
22-2025-04-17-00004 - Récépissé de déclaration SAP CAE BOUGIS
Bérangère N° SAP940282874 (2 pages) Page 13
22-2025-04-17-00002 - Récépissé de déclaration SAP CAE Lescalier
Emilie N° SAP941702672 (2 pages) Page 16
22-2025-04-16-00005 - Récépissé de déclaration SAP CAE NESTOR
N° SAP948691845 (2 pages) Page 19
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2025-04-17-00008 - Arrêté en date du 17 avril, fixant la liste des
organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles
habilités à siéger au sein des commissions, comités professionnels
ou organismes agricoles (2 pages) Page 22
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-04-17-00007 - Arrêté portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des
Côtes-d'Armor pour l'année 2025 (6 pages) Page 25
22-2025-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation stricte à la
protection des espèces concernant des mesures d'effarouchements et de
destruction à tir de goélands argentés (Larus argentatus) (22 pages) Page 32
22-2025-04-15-00006 - Arrêté portant prorogation et modification de
l'arrêté du 3 février 2025 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche
ou par piégeage - communes de TREBEURDEN et PLEUMEUR-BODOU (6
pages) Page 55
22-2025-04-16-00007 - Arrêté préfectoral du 16/4/2025 déclarant
d'intérêt général l'ensemble des travaux de restauration de la
continuité écologique piscicole et sédimentaire du barrage de la
Vallée sur les communes de PLENEUF-VAL-ANDRE et SAINT-ALBAN (4
pages) Page 62
2
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2025-04-17-00006 - Arrete derogation plafonds de ressources pour
attribution logements sociaux (2 pages) Page 67
22-2025-04-17-00005 - Arrete modificatif fixant le montant du
prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de PLEDRAN (2
pages) Page 70
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2025-04-16-00003 - Arrêté portant approbation du Plan de
prévention des risques d'inondation et submersion marine (PPRi-sm) de
PERROS-GUIREC (4 pages) Page 73
22-2025-04-16-00004 - Arrêté portant approbation du Plan de
prévention des risques d'inondation et submersion marine d'ERQUY et
PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ (4 pages) Page 78
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-02-07-00008 - Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de Fréhel et les forces de
sécurité de l'État (1 page) Page 83
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-04-18-00002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de l'étude de réalisation de
l'inventaire et de la cartographie des végétations des sites Natura 2000
"Rivière Ellé" et "Rivière Scorff, Forêt de Pont-Calleck, Rivière Sarre"
par le Syndicat Mixte Blavet Scorff Elle-Isole-Laïta (SMBSEIL) sur les
communes de Glomel, Lescouet-Gouarec, Mellionnec, Paule (3 pages) Page 85
22-2025-04-14-00001 - Arrêté en date du 14 avril 2025 portant
résiliation du contrat d'association N°76 école privée du Sacré
Coeur de SAINT-NICOLAS DU PELEM (2 pages) Page 89
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2025-04-15-00003 - Arrêté portant agrément préfectoral n°
2025-01 autorisant la SAS ALTERSECOURS à délivrer les formations
SSIAP 1, 2 et 3 (4 pages) Page 92
22-2025-04-15-00004 - Arrêté portant agrément préfectoral n°
2025-02 autorisant le GRETA des Côtes-d'Armor à délivrer les
formations SSIAP 1, 2 et 3 (4 pages) Page 97
3
DDETS 22
22-2025-04-16-00001
Récépissé de déclaration CAE ATOUT SERVICES
BREIZH N° SAP434864583
DDETS 22 - 22-2025-04-16-00001 - Récépissé de déclaration CAE ATOUT SERVICES BREIZH N° SAP434864583 4
ËZPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP434864583
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ATOUT SERVICES BREIZH, 36
lieu-dit La Chappelle Huguen 22980 PLELAN-LE-PETIT, le 11/04/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor , le 11/04/25 par M. POINSU FRANCK en qualité de
dirigeant, pour l'organisme ATOUT SERVICES BREIZH dont l'établissement principal est
situé 36 lieu-dit La Chappelle Huguen 22980 PLELAN-LE-PETIT et enregistré sous le N°
SAP434864583 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
DDETS 22 - 22-2025-04-16-00001 - Récépissé de déclaration CAE ATOUT SERVICES BREIZH N° SAP434864583 5
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 16/04/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-04-16-00001 - Récépissé de déclaration CAE ATOUT SERVICES BREIZH N° SAP434864583 6
DDETS 22
22-2025-04-15-00002
Récépissé de déclaration dispense CAE HESRY
PAYSAGE N° SAP942514357
DDETS 22 - 22-2025-04-15-00002 - Récépissé de déclaration dispense CAE HESRY PAYSAGE N° SAP942514357 7
ËZPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942514357
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HESRY PAYSAGE, 17 rue de la
Croix Jolivet 22130 CREHEN, le 28 mars 2025 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor , le 28 mars 2025 par M. HESRY MATHIS en qualité de
dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 17 rue de la Croix
Jolivet 22130 CREHEN et enregistré sous le N° SAP942514357 pour les activités suivantes
:
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme
de service à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à
la personne. Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 %
du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'année précédente.
70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs
activités de service à la personne.
Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour
certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du
domicile, ou dans son environnement immédiat.
Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au 1° de l' article L. 7232-1-2 du
code du travail , les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place
une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne
mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs
chiffres d'affaires principal et accessoire ainsi que leur effectif salari é, déterminé selon
les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale , dans le tableau
statistique annuel et les états d'activité trimestriels tels que prévus au 1er alinéa de
l'article R. 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
DDETS 22 - 22-2025-04-15-00002 - Récépissé de déclaration dispense CAE HESRY PAYSAGE N° SAP942514357 8
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 15/04/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-04-15-00002 - Récépissé de déclaration dispense CAE HESRY PAYSAGE N° SAP942514357 9
DDETS 22
22-2025-04-16-00006
Récépissé de déclaration SAP CAE ALN BREIZH
N° SAP953798899
DDETS 22 - 22-2025-04-16-00006 - Récépissé de déclaration SAP CAE ALN BREIZH N° SAP953798899 10
ËZPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953798899
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ALN BREIZH , 6 Rue du Kreiz
Ker 22570 BON REPOS SUR BLAVET, le 28/01/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor , le 28/01/25 par M. MARTIN ALEXANDRE en qualité de
dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 Rue du Kreiz Ker
22570 BON REPOS SUR BLAVET et enregistré sous le N° SAP953798899 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
DDETS 22 - 22-2025-04-16-00006 - Récépissé de déclaration SAP CAE ALN BREIZH N° SAP953798899 11
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 16/04/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-04-16-00006 - Récépissé de déclaration SAP CAE ALN BREIZH N° SAP953798899 12
DDETS 22
22-2025-04-17-00004
Récépissé de déclaration SAP CAE BOUGIS
Bérangère N° SAP940282874
DDETS 22 - 22-2025-04-17-00004 - Récépissé de déclaration SAP CAE BOUGIS Bérangère N° SAP940282874 13
ËZPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940282874
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BOUGIS Bérangère, 12bis Rue
Du Bas Bourg 22100 LANVALLAY, le 16/04/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor , le 16/04/25 par Mme. BOUGIS Bérangère en qualité de
dirigeante, pour l'organisme BOUGIS Bérangère dont l'établissement principal est situé 12bis
Rue Du Bas Bourg 22100 LANVALLAY et enregistré sous le N° SAP940282874 pour les
activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
DDETS 22 - 22-2025-04-17-00004 - Récépissé de déclaration SAP CAE BOUGIS Bérangère N° SAP940282874 14
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 17/4/25
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-04-17-00004 - Récépissé de déclaration SAP CAE BOUGIS Bérangère N° SAP940282874 15
DDETS 22
22-2025-04-17-00002
Récépissé de déclaration SAP CAE Lescalier
Emilie N° SAP941702672
DDETS 22 - 22-2025-04-17-00002 - Récépissé de déclaration SAP CAE Lescalier Emilie N° SAP941702672 16
ËZPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941702672
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LESCALIER EMILIE, 2 Lieu-dit
Vildé 22100 TADEN, le 7/03/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor , le 7/03/25 par Mme. LESCALIER Emilie en qualité de
dirigeante, pour l'organisme LESCALIER EMILIE dont l'établissement principal est situé 2
Lieu-dit Vildé 22100 TADEN et enregistré sous le N° SAP941702672 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
DDETS 22 - 22-2025-04-17-00002 - Récépissé de déclaration SAP CAE Lescalier Emilie N° SAP941702672 17
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 17/04/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-04-17-00002 - Récépissé de déclaration SAP CAE Lescalier Emilie N° SAP941702672 18
DDETS 22
22-2025-04-16-00005
Récépissé de déclaration SAP CAE NESTOR N°
SAP948691845
DDETS 22 - 22-2025-04-16-00005 - Récépissé de déclaration SAP CAE NESTOR N° SAP948691845 19
ËZPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948691845
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NESTOR, 32 x Le Haut Marchix
22550 RUCA, le 25/03/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 25/03/25 par Mme. Corouge Julie en qualité de dirigeante,
pour l'organisme NESTOR dont l'établissement principal est situé 32 x Le Haut Marchix
22550 RUCA et enregistré sous le N° SAP948691845 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 22 - 22-2025-04-16-00005 - Récépissé de déclaration SAP CAE NESTOR N° SAP948691845 20
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 16/04/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-04-16-00005 - Récépissé de déclaration SAP CAE NESTOR N° SAP948691845 21
DDTM 22
22-2025-04-17-00008
Arrêté en date du 17 avril, fixant la liste des
organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles habilités à siéger au sein
des commissions, comités professionnels ou
organismes agricoles
DDTM 22 - 22-2025-04-17-00008 - Arrêté en date du 17 avril, fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles habilités à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismes agricoles 22
PRÉFE'[ ; Ç ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | ' des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
| Arrêtéfixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocationgénérale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ouorganismes départementaux du département des Cotes-d'ArmorLe Préfet des Cotes-d'Armor
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation ag'ricble modifiée, notamment sonarticle 2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 514-37 ;Vu l'arrété préfectoral du 13 février 2019 fixant la liste des organisations syndicalesd'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions,comités professionnels ou organismes départementaux du département des Côtes-d'Armor ;Considérant les résultats des élections à la Chambre d'Agriculture du 6 février 2025,relatifs au collège 1 des chefs d'exploitation et assimilés dont les résultats par liste sont :* JA 22 - FDSEA 22 : Les Côtes-d'Armor, Terre d'élevage, Terre de passion — 41,59 % ;< La Coordination Rurale des Côtes-d'Armor : 100 % agriculteurs, ensemble gagnons notreliberté — 33,27 % ;» Confédération paysanne - 25,14 % ;Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cing ansdes syndicats Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Côtes-d'Armor, La Confédération paysanne des Côtes-d'Armor, La Coordination Rurale desCôtes-d'Armor, Jeunes Agriculteurs 22 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor,
Place du général de Gaulle _BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-04-17-00008 - Arrêté en date du 17 avril, fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles habilités à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismes agricoles 23
ARRÊTE :
Article 1*: La liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoleshabilités à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismes agricolesmentionnés au | de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole estfixée comme suit : 'e la Coordination rurale des Côtes-d'Armor ;» la Confédération paysanne des Côtes-d'Armor ;* la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Côtes-d'Armor (FDSEA 22) ;< les Jeunes Agriculteurs des Côtes-d'Armor (JA 22).
Article 2: L'arrété préfectoral du 13 février 2019 relatif à la représentation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeurdépartemental des territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le ' 1 7 AVR. 2025
p> ePour Ie_fiéf
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00008 - Arrêté en date du 17 avril, fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles habilités à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismes agricoles 24
DDTM 22
22-2025-04-17-00007
Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité
à la mesure de protection des troupeaux contre
la prédation par le loup (Canis lupus) dans le
département des Côtes-d'Armor pour l'année
2025
DDTM 22 - 22-2025-04-17-00007 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2025 25
PREFET LDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protectiondes troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans ledépartement des Côtes-d'Armor pour l'année 2025Le Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre | (articles D. 114-11 àD. 114-14) et le livre IH ;Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. Francois GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant délimitation des zones d''éligibilité àla mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dansle département des Cotes-d'Armor pour l'année 2025 ;Vu la lettre de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions pour le loup et lesactivités d'élevage en date du 22 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable des membres de la cellule de veille loup des Cétes-d'Armor consultéepar voie électronique entre le 28 mars et le 9 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la préfète coordinatrice du plan national d''actions pour le loup etles activités d'élevage en date du 10 avril 2025 ;Considérant la présence de loup observé sur le territoire des Côtes-d'Armor en 2023confirmée par les services de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/5
DDTM 22 - 22-2025-04-17-00007 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2025 26
Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département |des Côtes-d'Armor en janvier 2023 et novembre 2023, pour lesquels la responsabilité duloup n'a pas été écartée ;Considérant qu'une nouvelle observation d'un nouvel individu de loup en février 2025 aété confirmée par les services de l'OFB ;Considérant les dommages récents aux troupeaux domestiques constatés dans ledépartement des Cotes-d'Armor le 19 février 2025 sur la commune de TRÉMARGAT et le22 février 2025 sur la commune de MAËL-CARHAIX, pour lesquels la responsabilité duloup n'a pas été écartée ;Considérant que |'arrété préfectoral du 16 décembre 2024 portant délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canislupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2025 doit être modifié pourprendre en compte les prédations récentes « Loup non exclu» sur les communesconcernées afin de pouvoir les classer en cercle 2 et d'ouvrir des financements auxexploitants agricoles sur ces communes et des communes limitrophes ;Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeauxdans le département des Côtes-d'Armor, du fait de la survenue possible de la prédationpar le loup ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1°" : Désignation des zones de cerclageLe classement en différents cercles permet de désigner les zones éligibles aux aides pourla protection des troupeaux d'ovins et caprins d'au moins vingt-cinq (25) animauxreproducteurs détenus en propriété ou au moins cinquante (50) animaux reproducteursdétenus pour partie en propriété et pour partie en pension.Le cercle 2 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué des35 communes suivantes :N° INSEE COMMUNE22029 CANIHUEL22031 CARNOËT22033 CAUREL22052 DUAULT22061 GLOMEL22064 GOUAREC22087 KERGRIST-MOELOU22107 BON-REPOS-SUR-BLAVET
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prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2025 27
22115 LANRIVAIN22124 LESCOUET-GOUAREC22128 LOCARN22132 LOHUEC22137 MAEL-CARHAIX22138 MAEL-PESTIVIEN22146 MELLIONNEC22157 LE MOUSTOIR22158 GUERLEDAN22163 PAULE22169 PEUMERIT-QUINTIN22181 PLELAUFF22202 PLEVIN22217 PLOUGRAS22220 PLOUGUERNEVEL22227 PLOUNERIN22229 PLOUNEVEZ-QUINTIN22231 PLOURAC'H22266 ROSTRENEN22320 SAINT-NICODEME22321 . SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM22328 SAINT-SERVAIS22331 SAINTE-TRÉPHINE22344 TRÉBRIVAN22351 TREFFIN22365 TRÉMARGAT22373 TRÉOGANLe cercle 3 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué detoutes les autres communes du département.La carte annexée au présent arrêté permet de localiser les différents cercles « loup » sur ledépartement des Côtes-d'Armor.Article 2 : Durée de validitéLe présent arrêté cesse de produire ses effets au 31 décembre 2025.
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00007 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2025 28
Article 3 : Abrogation de I'arrété du 16 décembre 2024L'arrété préfectoral du 16 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à lamesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans ledépartement des Côtes-d'Armor pour I'année 2025 est abrogé.Article 4 : Délais de voies de recoursLa présente décision peut être contestée :- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé parl''administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : httos://www.telerecours.fr/Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP, LANNIONet le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le l 7 AVR. ZÛ.(Q
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00007 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2025 29
Annexe de l'arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protectiondes troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département desCôtes-d'Armor pour l'année 2025
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C2: zone d'actions de prévention face à la prédation éventuelle$;{,«AY%IP"astDirection départementale deset de la mererrioirescngmût
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00007 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2025 30
DDTM 22 - 22-2025-04-17-00007 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2025 31
DDTM 22
22-2025-04-17-00003
Arrêté portant dérogation stricte à la protection
des espèces concernant des mesures
d'effarouchements et de destruction à tir de
goélands argentés (Larus argentatus)
DDTM 22 - 22-2025-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces concernant des mesures
d'effarouchements et de destruction à tir de goélands argentés (Larus argentatus) 32
PREFET | 2%DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces,concernant des mesures d'effarouchement et de destruction à tirde Goélands argentés (Larus argentatus)Le Préfet des Cotes-d'Armor
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2,L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,des transports, de l'énergie et du logement ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl''ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ; |Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces du 16 décembre 2024,déposée par le président du Comité régional de la conchyliculture (CRC) Bretagne-Nord,en vue d'être autorisé à procéder à la destruction et à la perturbation intentionnelle degoélands argentés (Larus argentatus) ; :Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr -@ Prefet22 M Prefet221/5
DDTM 22 - 22-2025-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces concernant des mesures
d'effarouchements et de destruction à tir de goélands argentés (Larus argentatus) 33
Vu l'avis tacite favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel deBretagne (CSRPN) en date du 21 mars 2025 ;Vu l'absence d'observation pendant la phase de consultation du public réalisée par voieélectronique du 31 mars au 14 avril 2025 ;Considérant les interdictions prévues au L.411-1 du code l'environnement portant sur lesespèces protégées ;Considérant que des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'articleL.411-1 du code l'environnement peuvent être délivrées en application de l'article L.411-2du code l'environnement pour prévenir des dommages importants notamment auxcultures et aux productions, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante etque la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;_ Considérant que le goéland argenté provoque des dégâts sur les productions de moulesde bouchots lesquels ne font l'objet d'aucune indemnisation et qu'il est nécessaired'apporter une réponse proportionnée à la perte économique de ces activités ;Considérant qu'une première étude sur |'observation et l'estimation de la prédation desmoules de bouchots par les goélands argentés dans les bassins de production mytilicoledes Côtes-d'Armor a été réalisée en 2018 ;Considérant que cette étude précise que la perte moyenne de moules engendrée par laprédation du goéland argenté est respectivement estimée à 22 % sur la baie de Saint-Brieuc, 17 % sur la baie de la Fresnaye et 20 % sur la baie de l'Arguenon ;Considérant qu'une deuxième étude, plus globale sur la lutte contre contre les prédationsmytilicoles en Bretagne nord avec l'appui d'un cabinet d'études (POS3IDON) a été réaliséepour le compte du CRC Bretagne en 2022 et liste notamment les différents prédateurs surles moules (Daurade royale, Araignée de mer, Macreuse noire, Goéland argenté, Bigorneauperceur...), ainsi que les différents systèmes de lutte contre ces prédateurs ;Considérant qu'une troisième étude, sur la prédation des moules de bouchots par legoéland argenté dans les Côtes-d'Armor et l'Ille-et-Vilaine (Master 2 - Benjamin ROYER), aété réalisée pour le compte du CRC Bretagne en 2023 et que cette dernière confirme lesconclusions de I'étude de 2018 ;Considérant que des opérations de destruction à tir et d'effarouchement peuventpermettre de limiter les dégâts localement pendant la période de sensibilité maximale dela production mytilicole ;Considérant que le protocole de destruction et d'effarouchement de cette espèceprotégée sera strictement encadré par des autorisations individuelles précisant lespersonnes autorisées à pratiquer les opérations d'effarouchement et de destruction et lesmodalités opératoires et de rapportage ;Considérant que l'effarouchement est privilégié et que les destructions à tir restentlimitées à 50 goélands par an, répartis sur 3 baies, ce qui ne remet pas en cause de l'étatde conservation favorable des populations de cette espèce dans son aire de répartitionnaturelle ;
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces concernant des mesures
d'effarouchements et de destruction à tir de goélands argentés (Larus argentatus) 34
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Titre | - objet et conditions de l'autorisationArticle 1°': Bénéficiaire de la décisionLe président du Comité régional de la conchyliculture (CRC) Bretagne-Nord, est désignébénéficiaire de la présente décision.Article 2 : Objet de l'autorisation et conditions de mise en oeuvreLe bénéficiaire est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande et sousréserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder annuellement à :< la destruction à tir (fusil) de 50 individus de goélands argentés (Larus argentatus) ;< l'effarouchement de goélands argentés (Larus argentatus) par tir de fusil ;< l'effarouchement de goélands argentés (Larus argentatus) par pistolet d'alarme ;dans l'ensemble des baies de la Fresnaye, de l'Arguenon et de Saint-Brieuc à I'exclusion dela réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc.Article 3: Modalités particulières pour les bénéficiaires disposant d'une autorisationd'effarouchement et de destruction à tirLa présente autorisation est délivrée pour 3 années. La destruction à tir etl'effarouchement par tir de fusil sont autorisés uniquement du 15 mai au 15 novembre dechaque année (2025, 2026 et 2027).La répartition des 50 individus de goélands argentés (Larus argentatus) dont la destructionest autorisée est la suivante :< baie de Saint-Brieuc : 20 individus par an ;< baie de la Fresnaye : 15 individus par an ;< baie de l'Arguenon : 15 individus par an.Le bénéficiaire indique à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)des Côtes-d'Armor, les personnes qu'il souhaite voir autorisées à procéder aux actions dedestruction et d'effarouchement à tir. Les autorisations individuelles leur sont alorsdélivrées. Elles figurent en annexe 1 du présent arrêté.Les oiseaux abattus sont bagués afin de permettre le contrôle des prélèvements. Chaquebague comporte un numéro unique composé du millésime (2025, 2026 ou 2027) et d'unnuméro d'ordre compris de 1 à 50. Chaque titulaire de l'autorisation doit tenir à jour uncarnet de suivi sur lequel sera enregistrée, au jour le jour, chaque opération de destructionen précisant le numéro de bague utilisée (annexe 3a de l'arrêté).Les tirs d'effarouchement de goélands argentés peuvent étre effectués avec des fusils dechasse et ne sont autorisés qu'à l'intérieur du périmètre des zones concédées pour
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces concernant des mesures
d'effarouchements et de destruction à tir de goélands argentés (Larus argentatus) 35
l'activité mytilicole. Les autorisations individuelles, présentées en annexe 1 de l'arrêté,précisent les modalités d'intervention pour chacune des personnes autorisées.Le bénéficiaire est tenu de vérifier la validité des permis de chasse des tireurs. Lesopérations de tir sont réalisées conformément à l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017modifié relatif à l'usage des armes à feu et à la sécurité publique dans le département desCôtes-d'Armor. Les personnes autorisées pour les opérations à tir s'assurent de la mise ensécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention et également de limiter ledérangement des autres espèces de la faune sauvage. Le tir de nuit est interdit.Après chaque opération de destruction de goélands argentés, une déclaration (date, lieu,nombre d'oiseaux détruits, n° de bague.. ) doit être effectuée, au plus tard dansles 48 heures suivant l'opération, par mail auprès de la DDTM des Côtes-d'Armor(ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr) et du service départemental de l'Office français de labiodiversité (OFB) (sd22@ofb.gouv.fr).Article 4: Modalités particulières pour les bénéficiaires disposant uniquement d'uneautorisation d'effarouchement avec des pistolets d'alarmeL'autorisation est délivrée pour 3 années. L'effarouchement au pistolet d'alarme estautorisé uniquement du 15 mars au 15 novembre de chaque année (2025, 2026 et 2027).Le bénéficiaire indique à la DDTM des Côtes-d'Armor, les personnes qu'il souhaite voirautorisées à procéder aux actions d'effarouchement par pistolet d'alarme. Lesautorisations individuelles leur sont alors délivrées. Elles figurent en annexe 2 du présentarrêté et précisent les modalités d'intervention pour chacune des personnes autorisées.Toutes les précautions doivent être prises pour que les tirs d'effarouchement aux pistoletsd'alarme ne provoquent pas de destruction.Article 5 : Mesures de suivi des opérationsUn bilan détaillé et complet des opérations de destruction à tir et d'effarouchement(fusils et pistolets d'alarme) doit être établi et communiqué à la DDTM des Côtes-d'Armor,avant le 30 novembre de chaque année pour laquelle l'autorisation a été délivrée, etprécisera notamment :* les conclusions en matière de retour d'expérience des différentes opérationsréalisées (bilan des opérations, stabilisation/diminution des dégats,stabilisation/diminution des plaintes, estimation des dégâts pour chaque année... ) ;» les mesures prises en matière d'effarouchement ;+ la localisation précise des différentes opérations réalisées (cartographie) et lesbilans associés ;* la copie des carnets de prélèvement des différentes personnes autorisées.
Titre II - dispositions généralesArticle 6 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
4/s
DDTM 22 - 22-2025-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces concernant des mesures
d'effarouchements et de destruction à tir de goélands argentés (Larus argentatus) 36
Article 7 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrété peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévuesà l'article L.415-3 du code de I'environnement.Article 8 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Le dossier de demande d'autorisation portant sur cette espèce protégée est consultable àla DDTM des Côtes-d'Armor.Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du codede justice administrative.Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieuxauprès du préfet des Cotes-d'Armor. Le silence gardé par l'administration pendant plus dedeux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative. Cettedécision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .Article 10 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeurrégional de l'environnement, de l''aménagement et du logement de Bretagne et le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Brieuc, le 4 7 AVR. 2075
L_a\;:ré'at'Pour le préfet el Æ sub«''%gation,Le chefKO & rZynnement,@
Gérard l(DÉNlEL
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PREFET 4 ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Annexe 1a de l'arrêté portant dérogation stricte à la protection desespèces, concernant des mesures d'effarouchementet de destruction à tir de Goélands argentés (Larus argentatus)Autorisation individuelle
Monsieur Julien HUDELOT36 La Ville Cochard - 22400 SAINT-ALBANBAIE DE SAINT-BRIEUCest autorisé pour le compte du Comité régional de conchyliculture (CRC) Bretagne-Nord,à procéder à des mesures d'effarouchement et de destruction à tir de goélands argentés(Larus argentatus) dans les conditions suivantes :< le bénéficiaire est autorisé à procéder annuellement à la destruction de20 individus de goélands argentés (Larus argentatus) sur la baie de Saint-Brieuc etprocéder à des mesures d'effarouchement à tir. Les oiseaux abattus seront baguésafin de permettre le contrôle des prélèvements ;- le bénéficiaire est autorisé à réaliser les actions de destruction et d'effarouchementà tir uniquement du 15 mai au 15 novembre de chaque année (2025, 2026 et 2027) ;e les destructions et l'effarouchement à tir sont réalisés sous le contrôle du servicedépartemental de I'Office français de la biodiversité (OFB) ;- le bénéficiaire de l'autorisation doit être détenteur du permis de chasser. Il est tenude respecter les règles ordinaires de la police de la chasse ; il doit notamment êtremuni de son permis de chasser et ne peut procéder à des tirs de nuit ;- les tirs de destruction et d'effarouchement ne peuvent s'effectuer que dans lepérimètre ou au-dessus des concessions mytilicoles ;
Piace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 N Prefet221/2
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le bénéficiaire tient à jour un carnet de prélèvement et de suivi sur lequel seraenregistrée au jour le jour, chaque opération de destruction précisant notammentle numéro de bague utilisée. Les opérations d'effarouchement à tir sont égalementenregistrées sur ce carnet (modèle en annexe 3a) ;le bénéficiaire doit être en mesure de présenter ce carnet à toute réquisition desservices de contrôle. Le carnet de prélèvement et de suivi est restitué en fin desaison de chaque année au CRC Bretagne-Nord qui les rassemblera et lestransmettra aux services de la direction departementale des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;à l'issue de chaque opération de destruction, le bénéficiaire doit effectuer unedéclaration (date, lieu, nombre d'oiseaux détruits, n° de bague), au plus tard dansles 48 heures suivant l'opération, par mail auprès de la direction départementaledes territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor (ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr) et du service départemental de l'Office français de la biodiversité(OFB) (sd22@ofb.gouv.fr).Saint-Brieuc, le ' 7 AVR. 2025
r ùPour le préfet et bdélegatlonLe chef du envirennement,Gérard DÉNIEL/
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E.PRÉFET 1SDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Annexe 1b de l'arrêté portant dérogation stricte à la protection desespèces, concernant des mesures d'effarouchementet de destruction à tir de Goélands argentés (Larus argentatus)Autorisation individuelle
Monsieur William GUINAND2 chemin de la vallée - 22130 PLUDUNOBAIE DE LA FRESNAYEest autorisé pour le compte du Comité régional de conchyliculture (CRC) Bretagne-Nord,à procéder à des mesures d'effarouchement et de destruction à tir de goélands argentés(Larus argentatus) dans les conditions suivantes :« le bénéficiaire est autorisé à procéder annuellement à la destruction de15 individus de goélands argentés (Larus argentatus) sur la baie de la Fresnaye etprocéder à des mesures d'effarouchement à tir. Les oiseaux abattus seront baguésafin de permettre le contrôle des prélèvements ;e le bénéficiaire est autorisé à réaliser les actions de destruction et d'effarouchementà tir uniquement du 15 mai au 15 novembre de chaque année (2025, 2026 et 2027) ;< les destructions et l'effarouchement à tir sont réalisés sous le contrôle du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;- le bénéficiaire de l'autorisation doit être détenteur du permis de chasser. Il est tenude respecter les règles ordinaires de la police de la chasse ; il doit notamment êtremuni de son permis de chasser et ne peut procéder à des tirs de nuit ;* les tirs de destruction et d'effarouchement ne peuvent s'effectuer que dans lepérimètre ou au-dessus des concessions mytilicoles ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/2
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le bénéficiaire tient à jour un carnet de prélèvement et de suivi sur lequel seraenregistrée au jour le jour, chaque opération de destruction précisant notammentle numéro de bague utilisée. Les opérations d'effarouchement à tir sont égalementenregistrées sur ce carnet (modèle en annexe 3a) ;le bénéficiaire doit être en mesure de présenter ce carnet à toute réquisition desservices de contrôle. Le carnet de prélèvement et de suivi est restitué en fin desaison de chaque année au CRC Bretagne-Nord qui les rassemblera et lestransmettra aux services de la direction départementale des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;à l'issue de chaque opération de destruction, le bénéficiaire doit effectuer unedéclaration (date, lieu, nombre d'oiseaux détruits, n° de bague), au plus tard dansles 48 heures suivant l'opération, par mail auprès de la direction départementaledes territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor (ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr) et du service départemental de l'Office français de la biodiversité(OFB) (sd22@ofb.gouv.fr).Saint-Brieuc, le [§ 7 AVR. 297
fet.Pour le préfet et ar subdélégationLe chef W '\Ê änr:ement,— Gérard DENIEL\
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PREFET . —- ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Annexe 1c de l'arrêté portant dérogation stricte à la protection desespèces, concernant des mesures d'effarouchementet de destruction à tir de Goélands argentés (Larus argentatus)Autorisation individuelle
Monsieur Cyrille AUFFRAY -Le Triglais — 22650 PLOUBALAYBAIE DE L'ARGUENONest autorisé pour le compte du Comité régional de conchyliculture (CRC) Bretagne-Nord,à procéder à des mesures d'effarouchement et de destruction à tir de goélands argentés(Larus argentatus) dans les conditions suivantes :< le bénéficiaire est autorisé à procéder annuellement à la destruction de15 individus de goélands argentés (Larus argentatus) sur la baie de l'Arguenon etprocéder à des mesures d'effarouchement à tir. Les oiseaux abattus seront baguésafin de permettre le contrôle des prélèvements ;e le bénéficiaire est autorisé à réaliser les actions de destruction et d'effarouchementà tir uniquement du 15 mai au 15 novembre de chaque année (2025, 2026 et 2027) ;e les destructions et l'effarouchement à tir sont réalisés sous le contrôle du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;- le bénéficiaire de l'autorisation doit étre détenteur du permis de chasser. Il est tenude respecter les règles ordinaires de la police de la chasse ; il doit notamment êtremuni de son permis de chasser et ne peut procéder à des tirs de nuit ;< les tirs de destruction et d'effarouchement ne peuvent s'effectuer que dans lepérimètre ou au-dessus des concessions mytilicoles ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/2
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le bénéficiaire tient à jour un carnet de prélèvement et de suivi sur lequel seraenregistrée au jour le jour, chaque opération de destruction précisant notammentle numéro de bague utilisée. Les opérations d'effarouchement à tir sont égalementenregistrées sur ce carnet (modèle en annexe 3a) ;le bénéficiaire doit être en mesure de présenter ce carnet à toute réquisition desservices de contrôle. Le carnet de prélèvement et de suivi est restitué en fin desaison de chaque année au CRC Bretagne-Nord qui les rassemblera et lestransmettra aux services de la direction départementale des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;à l'issue de chaque opération de destruction, le bénéficiaire doit effectuer unedéclaration (date, lieu, nombre d'oiseaux détruits, n° de bague), au plus tard dansles 48 heures suivant l'opération, par mail auprès de la direction départementaledes territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor (ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr) et du service départemental de I'Office français de la biodiversité(OFB) (sd22@ofb.gouv.fr).Saint-Brieuc, le |} 7 AVR. 20
- Le préfet,our le prefet et parsubdélégation,Le chef du service envirshinement,Gér.C
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PREFET L; ;DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Annexe 2a de l'arrêté portant dérogation stricte à la protection desespèces, concernant des mesures d'effarouchementet de destruction à tir de Goélands argentés (Larus argentatus)Autorisation individuelle
BAIE DE SAINT-BRIEUCSont autorisés pour le compte du Comité régional de conchyliculture (CRC) Bretagne-Nord,e Gilles LAGUESTE- Régis DESBOIS- Camille BERTHOU- Guillaume HURTAUD« Cédric BAILLY< Grégory BAILLY+ Alexandre MARTIN* Youri CHARBONNEAU- Stéphane SALARDAINE< Bruno CREPIEUX- Arnaud HEURTEL* Anthony JUIN* Jérémy JUINMickael BLANCHARDà procéder à des mesures d'effarouchement de goélands argentés (Larus argentatus) avecdes pistolets d'alarme, dans les conditions suivantes :< les bénéficiaires ne sont pas autorisés à procéder à la destruction de goélandsargentés (Larus argentatus), mais peuvent uniquement effectuer des mesuresd'effarouchement avec des pistolets d'alarme sans lance fusée éclairante maisuniquement avec de l'effarouchement sonore et ne présentant pas de dangerpour les oiseaux ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/2
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les bénéficiaires sont autorisés à procéder aux mesures d'effarouchement avec despistolets d'alarme uniquement du 15 mars au 15 novembre de chaque année (2025,2026 et 2027) ;les tirs d'effarouchement aux pistolets d'alarme ne sont autorisés qu'a l'intérieur dupérimètre des zones concédées pour l'activité mytilicole ;toutes les précautions doivent être prises pour que les tirs d'effarouchement auxpistolets d'alarme ne provoquent pas de destruction ou de perturbationintentionnelle d'autres espèces protégées (oiseaux migrateurs notamment) ;les bénéficiaires tiennent à jour un carnet de suivi des mesures d'effarouchementavec des pistolets d'alarme qu'ils doivent être en mesure de présenter à touteréquisition des services de contrôle (modéle en annexe 3b). Ce carnet de suivi estrestitué en fin de saison de chaque année au CRC Bretagne-Nord qui les. transmettra aux services de la direction départementale des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le ÿ 7 AVR. 2025
Le préfet.Pour le préfet et par sutidélégation,Le chef du ice envirefinement,
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3érard DENIEL(
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PREFET %DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Annexe 2b de l'arrêté portant dérogation stricte à la protection desespèces, concernant des mesures d'effarouchementet de destruction à tir de Goélands argentés (Larus argentatus)Autorisation individuelle
BAIE DE LA FRESNAYESont autorisés pour le compte du Comité régional de conchyliculture (CRC) Bretagne-Nord,* Cédric SERRANDOUR- Maxime LE SAUX* Erwan SARAZIN* Jean-Luc SARAZINe Jean-Yves BOUESNEL< Geoffrey CHEVALIERe Alain AUDINEAU- Jérémy JUIN* Jean-Claude JUINe William GUINAND- Benjamin GUINANDe Ronan LE GOFF< Laurent DENOUAL- Régine DENOUAL< Anthony JUINà procéder à des mesures d'effarouchement de goélands argentés (Larus argentatus), avecdes pistolets d'alarme, dans les conditions suivantes :< les bénéficiaires ne sont pas autorisés à procéder à la destruction de goélandsargentés (Larus argentatus), mais peuvent uniquement effectuer des mesuresd'effarouchement avec des pistolets d'alarme sans lance fusée éclairante maisuniquement avec de l'effarouchement sonore et ne présentant pas de dangerpour les oiseaux ;
Piace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/2
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les bénéficiaires sont autorisés à procéder aux mesures d'effarouchement avec despistolets d'alarme uniquement du 15 mars au 15 novembre de chaque année (2025,2026 et 2027);les tirs d'effarouchement aux pistolets d'alarme ne sont autorisés qu'à l'intérieur dupérimètre des zones concédées pour l'activité mytilicole ;toutes les précautions doivent être prises pour que les tirs d'effarouchement auxpistolets d'alarme ne provoquent pas de destruction ou de perturbationintentionnelle d'autres espèces protégées (oiseaux migrateurs notamment) ;les bénéficiaires tiennent à jour un carnet de suivi des mesures d'effarouchementavec des pistolets d'alarme qu'ils doivent être en mesure de présenter à touteréquisition des services de contrôle (modèle en annexe 3b). Ce carnet de suivi estrestitué en fin de saison de chaque année au CRC Bretagne-Nord qui lestransmettra aux services de la direction départementale des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc,le } 9 AVR. 2025
Le préfet.Pour le préfet et par subidélégation,Le chef du servi ' ment,>es XGérard DENIE\L
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PREFET 1CDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté .ÉgalitéFraternité
Annexe 2c de l'arrêté portant dérogation stricte à la protection desespèces, concernant des mesures d'effarouchementet de destruction à tir de Goélands argentés (Larus argentatus)Autorisation individuelle
BAIE DE LARGUENONSont autorisés pour le compte du Comité régional de conchyliculture (CRC) Bretagne-Nord,< Cyrille AUFFRAY< Guillaume BOUCHONNEAU* François BATARDWilliam GUINAND- Laurent DENOUAL< Régine DENOUAL< Marion CHEVALIER< Philippe RICOUARD- Benjamin GUINAND+ Ronan LE GOFFe Franck PILARDà procéder à des mesures d'effarouchement de goélands argentes (Larus argentatus), avecdes pistolets d'alarme, dans les conditions suivantes :< les bénéficiaires ne sont pas autorisés à procéder à la destruction de goélandsargentés (Larus argentatus), mais peuvent uniquement effectuer des mesuresd'effarouchement avec des pistolets d'alarme sans lance fusée éclairante maisuniquement avec de l'effarouchement sonore et ne présentant pas de dangerpour les oiseaux ;- les bénéficiaires sont autorisés à procéder aux mesures d'effarouchement avec despistolets d'alarme uniquement du 15 mars au 15 novembre de chaque année (2025,2026 et 2027) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/2
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les tirs d'effarouchement aux pistolets d'alarme ne sont autorisés qu'a l'intérieurdu périmètre des zones concédées pour l'activité mytilicole ;toutes les précautions doivent être prises pour que les tirs d'effarouchement auxpistolets d'alarme ne provoquent pas de destruction ou de perturbationintentionnelle d'autres espèces protégées (oiseaux migrateurs notamment) ;les bénéficiaires tiennent à jour un carnet de suivi des mesures d'effarouchementavec des pistolets d'alarme qu'ils doivent être en mesure de présenter à touteréquisition des services de contrôle (modèle en annexe 3b). Ce carnet de suivi estrestitué en fin de saison de chaque année au CRC Bretagne-Nord qui lestransmettra aux services de la direction départementale des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le J 7 AVR. 20
Le préfet, ;Pour le préfet et-par supdélégation,Le chef du service e ironn_ement.
Gé
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d'effarouchements et de destruction à tir de goélands argentés (Larus argentatus) 50
PREFET 4 _DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Annexe 3a de l'arrêté portant dérogation stricte à la protection desespèces, concernant des mesures d'effarouchementet de destruction à tir de Goélands argentés (Larus argentatus)Carnet de prélèvement type - Destruction à tir
Nom et Prénom :Nom de la Baie :Type d'opération : Destruction à tir (fusil) / Effarouchement au fusilDestruction | Effarou- Date Estimation Nb N° de Obs° (juvéniles /à tir chement Nb oiseaux | oiseaux bague adultes...)présents | prélevésO OO O
O O
O OO OO O
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Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 N Prefet221/2
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d'effarouchements et de destruction à tir de goélands argentés (Larus argentatus) 51
Nom et Prénom :Nom de la Baie :Type d'opération :Destruction à tir (fusil) / Effarouchement au fusilDestruction | Effarou- Date Estimation Nb N° de Obs° (juvéniles /à tir chement Nb oiseaux | oiseaux bague adultes...)présents | prélevésO O= O
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PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Annexe 3b de l'arrêté portant dérogation stricte à la protection desespèces, concernant des mesures d'effarouchementet de destruction à tir de Goélands argentés (Larus argentatus)Modèle de carnet de prélèvement type - effarouchement au pistoletd'alarme
Nom et Prénom :Baie d'intervention :Type d'opération.* Effarouchement au pistolet d'alarmeDescription du matériel utilisé :DateEstimationNb oiseauxprésentsHeure dedébut del'opérationDurée del'opérationObs° (présence juvéniles / adultes...)
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces concernant des mesures
d'effarouchements et de destruction à tir de goélands argentés (Larus argentatus) 53
Nom et Prénom :Baie d'intervention :Type d'opération : Effarouchement au pistolet d'alarmeDescription du matériel utilisé :DateEstimationNb oiseauxprésentsHeure dedébut del'opérationDurée del''opérationObs° (présence juvéniles / adultes...)
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00003 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces concernant des mesures
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DDTM 22
22-2025-04-15-00006
Arrêté portant prorogation et modification de
l'arrêté du 3 février 2025 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de
sangliers par tir d'affût ou d'approche ou par
piégeage - communes de TREBEURDEN et
PLEUMEUR-BODOU
DDTM 22 - 22-2025-04-15-00006 - Arrêté portant prorogation et modification de l'arrêté du 3 février 2025 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche ou par piégeage - communes de TREBEURDEN et
PLEUMEUR-BODOU
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PREFET 1 0DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merL_iberte'EgalitéFraternité
Arrété portant prorogation et modification de |'arrété du 3 février 2025portant autorisation de mesures administratives de régulation desangliers par tir d'affOt ou d'approche ou par piégeagecommunes de TREBEURDEN et PLEUMEUR-BODOULe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et ses articles L.427-6, R.427-1 à R.427-3 et R.427-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. BenoitDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrété préfectoral du 3 février 2025 portant autorisation de mesures administrativesde régulation de sangliers par tir d'affit ou d'approche ou par piégeage (communes deTRÉBEURDEN et PLEUMEUR-BODOU) ;Vu la demande de mesures administratives sur les communes de TRÉBEURDEN etPLEUMEUR-BODOU, formulée par le président de la Fédération départementale deschasseurs (FDC) en date du 23 décembre 2024 ;Vu l'avis du président de la FDC du 29 janvier 2025 ;Vu l'état des lieux cynégétique des communes de TRÉBEURDEN, PLEUMEUR-BODOU etLANNION, établi le 28 janvier 2025, par la direction départementale des territoires et dela mer (DDTM) sur la base des différents éléments transmis par le lieutenant de louveterie,la FDC et la commune de TRÉBEURDEN ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet2215
DDTM 22 - 22-2025-04-15-00006 - Arrêté portant prorogation et modification de l'arrêté du 3 février 2025 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche ou par piégeage - communes de TREBEURDEN et
PLEUMEUR-BODOU
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Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de I'Etat dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt (directeur départemental des territoires et de la mer) et duprésident de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaquefois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommagesimportants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et àd'autres formes de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur,y compris de nature sociale ou économique ;Considérant la plainte de M. LE COAT, exploitant agricole (commune de TRÉBEURDEN),pour des dégâts récurrents sur des parcelles en prairie, de céréales et maïs ;Considérant les dégâts agricoles faisant l'objet d'une demande d'indemnisation à la FDC,dûüs à l'espèce sanglier depuis 2023 sur les communes de PLEUMEUR-BODOU,TRÉBEURDEN et LANNION ;Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d'animaux sans remettre en causela pérennité de l'espèce sanglier ;Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de prélèvement qui sera sans incidence sur la pérennité de l'espéceet de pratiques ciblées et discrètes sans incidence sur les milieux environnants et lesautres espèces ;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux culturesagricoles ;Considérant l'urbanisation importante et diffuse sur les communes de TRÉBEURDEN,PLEUMEUR-BODOU et LANNION ;Considérant qu'en date du 11 avril 2025, les prélèvements réalisés dans le cadre de l'arrêtépréfectoral du 3 février 2025 susvisé ont atteint le nombre de 12 sangliers ;Considérant que lors des interventions nocturnes menées durant la période du8 février 2025 au 5 mai 2025, il a été observé en moyenne 11 sangliers par sortie sur lesseuls secteurs autorisés sans constater une baisse de ces observations dans le temps ;Considérant l'analyse de terrain complémentaire et élargie menée en date du 8 et10 avril 2025 par M. Stéphane LE ROUX, lieutenant de louveterie, sur les communes deTREBEURDEN, PLEUMEUR-BODOU et LANNION, qui confirme une forte fréquentation desangliers sur plusieurs secteurs des communes concernées exclus du cadre d'interventionprévu à l'arrêté du 3 février 2025 susvisé et un risque important de dégâts sur les semisnotamment de mais à proximité de ces secteurs ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;
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DDTM 22 - 22-2025-04-15-00006 - Arrêté portant prorogation et modification de l'arrêté du 3 février 2025 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche ou par piégeage - communes de TREBEURDEN et
PLEUMEUR-BODOU
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ARRÊTE :Article 1*': ProrogationL'arrété préfectoral du 3 février 2025 portant autorisation de mesures administratives derégulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche ou par piégeage (communes deTREBEURDEN et PLEUMEUR-BODOU), est prorogé jusqu'au 31 mai 2025.Article 2 : Périmètre d'interventionLe périmètre d'intervention est étendu à la commune de LANNION dans les conditionsfixées ci-après.Article 3 : Conditions techniques des opérations de régulationL'article 2 de l'arrêté préfectoral du 3 février 2025 susvisé est modifié comme suit :Article 2 : Conditions techniques des opérations de régulationL'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditionstechniques suivantes :- afin de favoriser I'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguersa mission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, eninformant préalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;- les interventions à tir concernent :- le bois de Lann Ar Waremm et ses abords, commune de PLEUMEUR-BODOU ;- les secteurs de Penvern et du radôme, commune de PLEUMEUR-BODOU ;- le secteur situé au sud-ouest de la commune de TRÉBEURDEN (secteurs àI'ouest de la RD 65 depuis la limite avec la commune de LANNION jusqu'ausecteur de Bérivoalan) ;- le secteur du marais du Quellen, commune de TRÉBEURDEN. En casd'intervention prévue au sein même du marais, propriété du Département,qui présente des enjeux biodiversité notables, le lieutenant de louveteriemène sa mission en concertation étroite avec les services du Département ;- le secteur ouest de la commune de LANNION, depuis Servel jusqu'à BegLéguer ;- pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie autorisé estassisté dans sa mission par au moins un autre lieutenant de louveterie dudépartement ;- chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins24 heures à l'avance à la DDTM, au service départemental de l'Office français de labiodiversité (OFB), à la Gendarmerie nationale et aux mairies de TRÉBEURDEN etPLEUMEUR-BODOU. Cette déclaration indique les heures de régulation prévues ;- les interventions sont opérées de jour comme de nuit, à l'affût ou à l'approche,sans chien ; ,
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DDTM 22 - 22-2025-04-15-00006 - Arrêté portant prorogation et modification de l'arrêté du 3 février 2025 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche ou par piégeage - communes de TREBEURDEN et
PLEUMEUR-BODOU
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- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés ;- l'usage de véhicules est autorisé ;- toute arme de chasse peut être transportée montée en dehors de son étui, àbord d'un véhicule mais non chargée ;- à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé sous réservequ'aucun usager ne se trouve en approche ou à proximité. En aucun cas, le tir esteffectué en travers des voies publiques ouvertes à la circulation ;- le tir est engagé avec une ou deux carabines maximum, munies d'un équipementde visée thermique. Par exception, dès lors que les conditions sont favorables, ladestruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage de phare(s) et d'une armesecondaire adaptée. Dans le cas d'utilisation de deux carabines, les deux tireursdoivent être positionnés au méme poste de tir ;- le tir est engagé après validation des conditions de tir par un lieutenant delouveterie non tireur et ce notamment au regard des conditions de sécurité. Unepaire de jumelles thermiques est utilisée pour cette validation.L'exécution des opérations de régulation par piégeage est soumise aux conditionstechniques suivantes :- le piégeage est opéré au moyen d''une ou deux cages ;- l'agrainage aux abords et dans le dispositif de piégeage est autorisé ;- l'installation du dispositif de piégeage se fait avec l'accord écrit du propriétairede la parcelle et fait l'objet, de la part du lieutenant de louveterie chargé del'opération, d'une déclaration en mairie ;- le lieutenant de louveterie a la possibilité de faire appel à un piégeur agréé ou àtout préposé désigné par lui pour la surveillance du dispositif de piégeage ;- le dispositif de piégeage est visité tous les matins, au plus tard à midi, par lelieutenant de louveterie, le piégeur agréé ou le préposé désigné par lui. Si cettesurveillance ne peut être mise en œuvre notamment les week-ends, le dispositif depiégeage est alors neutralisé. L'installation de pièges photographiques avectransmission en temps réel des captures d'images peut également être mise enceuvre et remplacer la visite quotidienne ;- les sangliers capturés sont mis à mort dès que possible après la relève dudispositif de piégeage par le lieutenant de louveterie lui-même ou un lieutenant delouveterie qu'il aura nommément désigné pour le suppléer ;- en cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le présent arrêté, cesanimaux sont relâchés immédiatement.Article 4 : Autres dispositionsLes autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 février 2025 susvisé restent inchangées.
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DDTM 22 - 22-2025-04-15-00006 - Arrêté portant prorogation et modification de l'arrêté du 3 février 2025 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche ou par piégeage - communes de TREBEURDEN et
PLEUMEUR-BODOU
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Article 5 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Cotes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le commandant de groupementdépartemental de Gendarmerie nationale, le chef du service départemental de l'OFB, leslieutenants de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et lesmaires des communes de TRÉBEURDEN, PLEUMEUR-BODOU et LANNION sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux communesconcernées. :
Saint-Brieuc, le 1}5 AVR. 2025Pour le Préfet 4t par délégation
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DDTM 22 - 22-2025-04-15-00006 - Arrêté portant prorogation et modification de l'arrêté du 3 février 2025 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche ou par piégeage - communes de TREBEURDEN et
PLEUMEUR-BODOU
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DDTM 22 - 22-2025-04-15-00006 - Arrêté portant prorogation et modification de l'arrêté du 3 février 2025 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche ou par piégeage - communes de TREBEURDEN et
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DDTM 22
22-2025-04-16-00007
Arrêté préfectoral du 16/4/2025 déclarant
d'intérêt général l'ensemble des travaux de
restauration de la continuité écologique
piscicole et sédimentaire du barrage de la Vallée
sur les communes de PLENEUF-VAL-ANDRE et
SAINT-ALBAN
DDTM 22 - 22-2025-04-16-00007 - Arrêté préfectoral du 16/4/2025 déclarant d'intérêt général l'ensemble des travaux de restauration
de la continuité écologique piscicole et sédimentaire du barrage de la Vallée sur les communes de PLENEUF-VAL-ANDRE et
SAINT-ALBAN
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PREFET | ,, ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrété déclarant d'intérét général l''ensemble des travaux de restaurationde la continuité écologique piscicole et sédimentaire du barrage de laVallée sur les communes de PLENEUF-VAL-ANDRE et SAINT-ALBANLe Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 etR. 152-29 à R. 152-35 et particulièrement l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique,sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieucapprouvé le 30 janvier 2014 ;Vu la demande de déclaration d'intérêt général (DIG) relative aux travaux de restaurationde la continuité écologique piscicole et sédimentaire du barrage de la Vallée sur lescommunes de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ et SAINT-ALBAN, presentee par le président deLamballe Terre et Mer le 7 mars 2025
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/4
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de la continuité écologique piscicole et sédimentaire du barrage de la Vallée sur les communes de PLENEUF-VAL-ANDRE et
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Considérant l'absence d'observations du président de Lamballe Terre et Mer sur le projetd'arrété préfectoral que lui a transmis la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) des Cotes-d'Armor le 17 mars 2025 ;Considérant que depuis le 1% janvier 2018 Lamballe Terre et Mer à la compétence degestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) sur le territoiredu bassin versant de la Flora ; 'Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique piscicole etsédimentaire du barrage de la Vallée sur les communes de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ etSAINT-ALBAN, bassin versant de la Flora, présente un caractère d'intérêt général en vertudes 2°, 8° et 10° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
Article 1°": Objet de l'arrêté et bénéficiaireLes travaux de restauration de la continuité écologique piscicole et sédimentaire dubarrage de la Vallée sur les communes de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ et SAINT-ALBANprésentés par le président de Lamballe Terre et Mer sont déclarés d'intérêt général au titrede l'article L. 211-7 du code de l'environnement.Lamballe Terre et Mer est autorisé à entreprendre les actions prévues conformément auprojet présenté et sous réserve des autres réglementations en vigueur.Article 2 : Nature des travauxLes travaux visent à l'atteinte du bon état ou au maintien du bon état des masses d'eau.lls consistent :< à effacer partiellement le barrage de la Vallée,* à supprimer le plan d'eau de la vallée,- à restaurer de la zone humide,< à restaurer le cours d'eau de la Flora dans son talweg.Article 3 : Montant des travaux - prise en charge des dépensesLe montant des travaux est estimé à 227 576 euros TTC et la répartition projetée desfinancements est la suivante :Participation | Participation ParticipationAgence de l'eau Loire- Conseil départemental des Lamballe Terre et MerBretagne Côtes-d'Armor ' € TTC€ TTC € TTC |159304€ 22 758 € 45 514 €
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DDTM 22 - 22-2025-04-16-00007 - Arrêté préfectoral du 16/4/2025 déclarant d'intérêt général l'ensemble des travaux de restauration
de la continuité écologique piscicole et sédimentaire du barrage de la Vallée sur les communes de PLENEUF-VAL-ANDRE et
SAINT-ALBAN
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Article 4 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient aupétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (collectivités locales ouparticuliers) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation de tout ou partiedes travaux situés dans des propriétés closes ou non et constituant un domicile.Article 5 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'articleR. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration. -Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprés du préfet, a compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité. - -Dans le méme délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aI'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr. |
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DDTM 22 - 22-2025-04-16-00007 - Arrêté préfectoral du 16/4/2025 déclarant d'intérêt général l'ensemble des travaux de restauration
de la continuité écologique piscicole et sédimentaire du barrage de la Vallée sur les communes de PLENEUF-VAL-ANDRE et
SAINT-ALBAN
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Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze (15) jours francs à compter de la date d'envoi durecours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).Article 6 : Information des tiersLa présente décision est :- affichée dans les mairies de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ et SAINT-ALBAN, pendant au moins unmois ;- mise à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée d'au moins quatre mois ;- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental desCôtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité, le président de Lamballe Terre et Meret les maires de PLENEUF-VAL-ANDRE et SAINT-ALBAN sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le T6 AVR, 2075
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DDTM 22 - 22-2025-04-16-00007 - Arrêté préfectoral du 16/4/2025 déclarant d'intérêt général l'ensemble des travaux de restauration
de la continuité écologique piscicole et sédimentaire du barrage de la Vallée sur les communes de PLENEUF-VAL-ANDRE et
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DDTM 22
22-2025-04-17-00006
Arrete derogation plafonds de ressources pour
attribution logements sociaux
DDTM 22 - 22-2025-04-17-00006 - Arrete derogation plafonds de ressources pour attribution logements sociaux 67
PREFET o ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressourcespour l'attribution de logements sociaux
Le Préfet des Cotes-d'Armor
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésionurbaine et notamment son article 5 ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles L. 441-1,R. 441-1, et R. 441-1-1 ;Vu l'article 1 466 A du code général des impôts ;Vu le décret n° 99-836 du 22 septembre 1999 modifié relatif au régime des attributions delogements locatifs sociaux et modifiant le CCH ;Vu les décrets n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 et 2024-806 du 13 juillet 2024 fixant laliste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans les départementsmétropolitains ; |Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires dela législation sur les habitations à loyer modéré (HLM) et des nouvelles aides de l'État ensecteur locatif ;Considérant I'intérét de favoriser la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la villeet dans les ensembles immobiliers occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant deI'aide personnalisée au logement (APL) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-04-17-00006 - Arrete derogation plafonds de ressources pour attribution logements sociaux 68
ARRETEArticle 1*": Par dérogation, il pourra étre attribué des logements sociaux, situés dans lesQPV identifiés dans les décrets n° 2023-1314 et 2024-806 susvisés, à des bénéficiaires dontles ressources excèdent les plafonds applicables, pour favoriser la mixité sociale ou pourles logements compris dans des immeubles où plus de 20 % des logements sont vacants,dans les conditions suivantes :1. logements concernés : les logements d'HLM ;2. seuil : limite d'un dépassement de 30 % des plafonds de ressources applicables.Article 2: En dehors des QPV identifiés dans les décrets n° 2023-1314 et 2024-806susvisés, des dérogations pourront être accordées à des bénéficiaires dont les ressourcesexcèdent les plafonds applicables, dès lors que le logement est situé dans un immeubleou dans un groupe d'immeubles occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant deI'APL ou pour les logements compris dans des immeubles où plus de 20 % des logementssont vacants, afin de favoriser la mixité sociale, dans les conditions suivantes :1. logements concernés : les logements d'HLM à l'exception des logements financés enprêt locatif aidé d'intégration ;2. seuil : limite d''un dépassement de 30 % des plafonds de ressources applicables.Article 3 : Les bailleurs sociaux communiqueront au préfet un bilan annuel au 31 janvier2026 précisant, pour chaque ménage bénéficiaire, le type de dérogation mobilisé (QPV,taux de bénéficiaires de I'APL, raison de vacance), le taux du dépassement du plafond deressources et l'adresse du logement concerné.Article 4 : Les présentes mesures derogatoures prendront effet à compter de la date de findu précédent arrété, jusqu'au 31 janvier 2026.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l''exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 1 7 AVR. 2025
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00006 - Arrete derogation plafonds de ressources pour attribution logements sociaux 69
DDTM 22
22-2025-04-17-00005
Arrete modificatif fixant le montant du
prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de PLEDRAN
DDTM 22 - 22-2025-04-17-00005 - Arrete modificatif fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de PLEDRAN 70
PREFETDES COTES- Direction départementaleS,Q;RMOR des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif fixant le montant du prélèvementvisé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitationau titre de I'année 2025 pour la commune de PLEDRAN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnésà l'article R. 302-14 du CCH pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, produitpar la commune en date du 23 octobre 2024 ;Considérant le nombre de 376 logements sociaux présents sur la commune au 1 janvier2024, notifié à la commune par courrier du 30 décembre 2024 ;Considérant le nombre de 219 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de20 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-04-17-00005 - Arrete modificatif fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de PLEDRAN 71
ARRÊTE :Article 1°" : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année2025 est fixé, pour la commune de PLÉDRAN à vingt-neuf mille sept cent vingt-neuf euroset deux centimes (29 72902 €) et est affecté à Saint-Brieuc Armor Agglomération,délégataire des aides à la pierre.Article 2: Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre del'année 2025.Article 3 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 27 février 2025.Article 4 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compterde sa notification, devant le Tribunal administratif de Rennes, soit par courrier au3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX, soit par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peutégalement faire |'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devantêtre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Cétes-d'Armor sont chargés, chacun pource qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Saint-Brieuc, leLe R Î_Ë{: ,
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17 AVR. 2025
Fran Cors de Kergver
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DDTM 22 - 22-2025-04-17-00005 - Arrete modificatif fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de PLEDRAN 72
DDTM 22
22-2025-04-16-00003
Arrêté portant approbation du Plan de
prévention des risques d'inondation et
submersion marine (PPRi-sm) de PERROS-GUIREC
DDTM 22 - 22-2025-04-16-00003 - Arrêté portant approbation du Plan de prévention des risques d'inondation et submersion marine
(PPRi-sm) de PERROS-GUIREC 73
PREFET 1DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant approbation du Plan de prévention des risques d'inondationet submersion marine (PPRi-sm)de PERROS-GUIREC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2 et suivants concernant lesinformations sur les risques majeurs, le R125-23 lié à I'information des acquéreurs et deslocataires (IAL), et les articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12 relatifs aux plans deprévention des risques naturels prévisibles ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-43 et L.152-7 et R151-53 relatifs àl'intégration des servitudes publiques dans les documents d'urbanisme en vigueur ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, le Code de la sécurité intérieure et leCode des assurances ;Vu la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques etnaturels et à la réparation des dommages ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 5 juillet 2019 relatif à ladétermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence et del'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre del'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléasdébordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Loire Bretagne 2022-2027approuvé le 15 mars 2022 par le préfet coordinateur du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 prescrivant l'élaboration du plan de préventiondes risques inondation et submersion marine de PERROS-GUIREC ;Vu l'avis tacite de l'autorité environnementale (Ae) du S avril 2024 ;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet2218
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(PPRi-sm) de PERROS-GUIREC 74
Vu la consultation des services et des collectivités prévue à l'article R.562-7 du Code del'environnement, dont les avis ont été consignés et annexés au registre de l'enquêtepublique ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÈVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de PERROS-GUIREC du 14 novembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique au titre du code de l'environnement concernant le plan de prévention desrisques d'inondation et de submersion marine de PERROS-GUIREC ;Vu le rapport du commissaire enquêteur désigné à l'enquête publique relatif au présentplan, ses conclusions ainsi que son avis favorable en date du 16 février 2025 ;Considérant que la commune de PERROS-GUIREC est exposée aux aléas d'inondation etde submersion marine;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor : ARRÊTE :Article 1*': Le plan de prévention des risques d'inondation et de submersion marine de lacommune de PERROS-GUIREC est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.Article 2 : Le plan de prévention des risques d'inondation et de submersmn marine dePERROS-GUIREC comprend :- une note de présentation ;- les études techniques et la cartographie des aléas, des enjeux et de la vuinérabilité ;- un règlement ;- Un zonage réglementaire.Article 3: Conformément à l'article L.562-4 du Code de l'environnement, le plan deprévention des risques d'inondation et de submersion marine de PERROS-GUIREC vautservitude d'utilité publique.Le maire annexe, sans délai, le présent arrêté et le plan de prévention des risquesd'inondation et de submersion marine qui lui est joint au plan local d'urbanisme,conformément aux dispositions de l'article L153-60 du Code de I'urbanisme.L'arrété de mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme, prévu à l'article R153-18 duCode de l'urbanisme, sera communiqué par la mairie de PERROS-GUIREC à la direction
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(PPRi-sm) de PERROS-GUIREC 75
départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.Article 4: le présent arrété ainsi que les mesures relatives à la consultation du dossierapprouvé feront l'objet :< d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor ; ''* d'une mention en caractéres apparents dans les journaux « Ouest France » et « LeTélégramme » ;* d'un affichage en mairie de PERROS-GUIREC pendant un mois minimum.Article 5 : Le plan de prévention des risques d'inondation et de submersion marine de lacommune de PERROS-GUIREC approuvé doit être tenu à la disposition du public :* àla mairie de PERROS-GUIREC, .- à la préfecture des Côtes-d'Armor (direction départementale des territoires et de lamer - service Risque Sécurité Batiment/unité risques et nuisances) ;- et sur le site internet des services de I'Etat en Côtes-d'Armor.Article 6: Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative :Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Côtes-d'Armor ;* Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche ;* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif soit par voie postale(Hôtel de Bizen 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) ou soitpar voie électronique (via l'application informatique Télérecours ou le site internetwww.telerecours.fr).Dans le cadre d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vautrejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux de deux moisest prorogé et ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 7 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :— M. le maire de PERROS-GUIREC,- M. le président de LANNION-TRÉGOR COMMUNAUTÉ,- M. le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,- M. le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor,— M. le président de la chambre d'Agriculture des Cotes-d'Armor,— M. le président de la commission locale des Eaux,— M. le directeur du service départemental d'Incendie et de secours (SDIS) des Côtes-d'Armor.Article 8 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté :— M. le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;—- M. le maire de PERROS-GUIREC ;— M. le président de LANNION-TRÉGOR COMMUNAUTÉ ;- M. le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor. |Saint-Brieuc, le 18 AVR. 2023le P& (2t==\J —
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(PPRi-sm) de PERROS-GUIREC 76
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(PPRi-sm) de PERROS-GUIREC 77
DDTM 22
22-2025-04-16-00004
Arrêté portant approbation du Plan de
prévention des risques d'inondation et
submersion marine d'ERQUY et
PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ
DDTM 22 - 22-2025-04-16-00004 - Arrêté portant approbation du Plan de prévention des risques d'inondation et submersion marine
d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ 78
PREFET LDES COTES- . Direction départementaleD'ARMOR ' des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant approbation du Plan de prévention des risques inondationet submersion marine d'ERQUY et PLENEUF-VAL-ANDRELe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2 et suivants concernant lesinformations sur les risques majeurs, le R125-23 lié à I'information des acquéreurs et deslocataires (IAL), et les articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12 relatifs aux plans deprévention des risques naturels prévisibles ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-43 et L152-7 et R.151-53 relatifs àI'intégration des servitudes publiques dans les documents d'urbanisme en vigueur ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, le Code de la sécurité intérieure et leCode des assurances ; 'Vu la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques etnaturels et à la réparation des dommages ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 5 juillet 2019 relatif à ladétermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence et del'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de I'élaborationou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordementde cours d'eau et submersion marine » ;Vu le plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Loire Bretagne 2022-2027approuvé le 15 mars 2022 par le préfet coordinateur du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 prescrivant I'élaboration du plan de préventiondes risques d'inondation et submersion marine d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ ;Vu l'avis tacite de l'autorité environnementale (Ae) du 19 avril 2024 ;
Piace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-04-16-00004 - Arrêté portant approbation du Plan de prévention des risques d'inondation et submersion marine
d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ 79
Vu la consultation des services et des collectivités prévue à |'article R.562-7 du Code del'environnement, dont les avis ont été consignés et annexés au registre de l'enquêtepublique ;Vu l'avis favorable du conseil municipal d'ERQUY du 26 septembre 2024 ;Vu le coui'riçr du 10 septembre 2024 avec un avis réservé du conseil municipal de PLÉNEUF-VAL-ANDRE sur le plan de prévention des risques d'inondation et de submersion marined'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Cotes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu |'arrété préfectoral du 21 novembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiqueau titre du code de l'environnement concernant le plan de prévention des risquesd'inondation et de submersion marine d'ERQUY et PLENEUF-VAL-ANDRE.Vu le rapport du commissaire enquéteur désigné à l'enquête publique relatif au présentplan, ses conclusions ainsi que son avis favorable en date du 16 février 2025 ;Considérant que les communes d'ERQUY et PLENEUF-VAL-ANDRE sont exposées aux aléasd'inondation et de submersion marine ; |Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :ARRÊTE :Article 1*: Le plan de prévention des risques d'inondation et de submersion marine descommunes d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRE est approuvé tel qu''il est annexé au présentarrêté.Article 2: Le plan de prévention des risques d'inondation et de submers:on marined'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ comprend :- une note de présentation ;- les études techniques et la cartographie des aléas, des enjeux et de la vulnérabilité ;- un règlement ;- Un zonage réglementaire.Article 3: Conformément à l'article L.562-4 du Code de l'environnement, le plan deprévention des risques d'inondation et de submersion marine des communes d'ERQUY etPLENEUF-VAL-ANDRE vaut servitude d'utilité publique.Le maire annexe, sans délai, le présent arrêté et le plan de prévention des risquesd'inondation et de submersion marine qui lui est joint au plan local d'urbanisme,
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d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ 80
conformément aux dispositions de l'article L153-60 du Code de l'urbanisme.L'arrêté de mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme, prévu à I'article R.153-18 duCode de l'urbanisme, sera communiqué par les mairies d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRE àla direction départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor.Article 4: le présent arrêté ainsi que les mesures relatives à la consultation du dossierapprouvé feront l'objet :* d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtesd'Armor ;* d'une mention en caractères apparents dans les journaux « Ouest France » et « LeTélégramme » ; . ;< d'un affichage en mairie des communes d'ERQUY et PLENEUF-VAL-ANDRE pendantun mois minimum.< au siège l'établissement public de coopération intercommunale compétent pourI'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire duquel plan est applicable.
Article 5 : Le plan de prévention des risques d''inondation et de submersion marine de lacommune d'ERQUY et PLENEUF-VAL-ANDRE approuvé doit être tenu à la disposition dupublic :- _ aux mairies d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ ;- à la préfecture des Côtes d'Armor (direction départementale des territoires et de lamer — service Risque Sécurité Batiment/unité risques et nuisances) ;< et sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtesd'Armor, les recours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions del'article R. 4211 et suivants du Code de justice administrative :* Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Côtes d'Armor ;< un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche ;* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif soit par voie postale(Hôtel de Bizen 3, contour de la Motte —- CS44416 — 35044 Rennes Cedex) ou soit parvoie électronique (via l'application informatique Télérecours ou le site internetwww.telerecours.fr). .Dans le cadre d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux de deux mois estprorogé et ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 7 : Une copie du présent arrété sera adressée :- M. le maire d'ERQUY,- M. le maire de PLENEUF-VAL-ANDRE,- M. le président de LAMBALLE TERRE & MER,- M. le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement,- M. le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor,- M. le président de la chambre d'agriculture des Cétes-d'Armor,- M. le président de la commission locale des eaux,- le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Cotes-d'Armor.3/4
DDTM 22 - 22-2025-04-16-00004 - Arrêté portant approbation du Plan de prévention des risques d'inondation et submersion marine
d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ 81
Article 8 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :- le secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor ;- les maires des communes désignées à l'article premier ci-dessus ;- le président de LAMBALLE TERRE & MER ;- le directeur des territoires et de la mer des Cétes-d'Armor.
Saint-Brieuc,le 1 6 AVR 2025Le PŸ" ot
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Fran %o.'s de KEREVER
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DDTM 22 - 22-2025-04-16-00004 - Arrêté portant approbation du Plan de prévention des risques d'inondation et submersion marine
d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ 82
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-07-00008
Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de
Fréhel et les forces de sécurité de l'État
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-07-00008 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police
municipale de Fréhel et les forces de sécurité de l'État 83
CABINET DU PRÉFET / DIRECTION DES SÉCURITÉS
Convention de coordination de la police municipale de FRÉHEL
et des forces de sécurité de l'État
En application des articles L512-4 à L512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI),
le préfet des Côtes-d'Armor, la maire de FRÉHEL, le procureur de la République
auprès du tribunal judiciaire de Saint-Malo et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ont signé, le 7février 2025, une
convention régissant la coordination des interventions dela police municipale de
la commune et des forces de sécurité de l'État. Elle est conclue pour une durée de
trois ans.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-07-00008 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police
municipale de Fréhel et les forces de sécurité de l'État 84
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-18-00002
Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de l'étude de
réalisation de l'inventaire et de la cartographie
des végétations des sites Natura 2000 "Rivière
Ellé" et "Rivière Scorff, Forêt de Pont-Calleck,
Rivière Sarre" par le Syndicat Mixte Blavet Scorff
Elle-Isole-Laïta (SMBSEIL) sur les communes de
Glomel, Lescouet-Gouarec, Mellionnec, Paule
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'étude de réalisation de l'inventaire et de la cartographie des végétations des sites Natura 2000 "Rivière Ellé" et "Rivière Scorff, Forêt
de Pont-Calleck, Rivière Sarre" par le Syndicat Mixte Blavet Scorff Elle-Isole-Laïta (SMBSEIL) sur les communes de Glomel,
Lescouet-Gouarec, Mellionnec, Paule
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PREFET , _DES CÔTES- Direction des RelationsD'ARMOR - avec les CollectivitésÊËÂÎ«Ë TerritorialesFraternité
Arrêtéd'autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesdans le cadre de l'étude de réalisation de I'inventaire etde la cartographie des végétations des sites Natura 2000« Rivière Ellé » et « Rivière Scorff, Forêt de Pont-Calleck, Rivière Sarre »par le Syndicat Mixte Blavet Scorff Elle-Isole-Laïta (SMBSEIL)- sur les communes de Glomel, Lescouët-Gouarec, Mellionnec, Paule
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée par I'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre2019, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travauxpublics; 'Vu la n°43-374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée au 1" mars 1994, relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, borneset repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant n,omina'tion de M. François De KERÉVER, préfetdes Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à M. GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;Vu la demande du vice-président du SMBSEIL en date du 7 avril 2025, reçue le 15 avril2025; |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC cedexwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22 -
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'étude de réalisation de l'inventaire et de la cartographie des végétations des sites Natura 2000 "Rivière Ellé" et "Rivière Scorff, Forêt
de Pont-Calleck, Rivière Sarre" par le Syndicat Mixte Blavet Scorff Elle-Isole-Laïta (SMBSEIL) sur les communes de Glomel,
Lescouet-Gouarec, Mellionnec, Paule
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ARRÊTE :Article 1°" : Les fonctionnaires et agents du SMBSEIL, ou leurs représentants ainsi que lespersonnes auxquelles celui-ci déléguerait ses droits, sont autorisés à pénétrer, y comprisavec tous engins utiles, dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion del'intérieur des maisons d'habitations), situées sur les communes de Glomel, Lescouét-Gouarec, Mellionnec et Paule, afin d'effectuer les études pour la réalisation de l''inventaireet de la cartographie des sites Natura 2000 « Rivière Elle » et « Rivière Scorff, Forêt dePont-Calleck, Rivière Sarre ».Ces fonctionnaires et employés de sociétés pourront effectuer les études réglementaireset les travaux cartographiques, topographiques, et toutes opérations de bornage, toussondages, mesures, essais, prélèvements nécessaires à la détermination du périmètre duprojet susvisé. IIs pourront notamment planter des piquets et des bornes, lesquellespourront être scellées dans le sol, apposer des marques de repère sur les objets fixes duvoisinage, et, au besoin, implanter des repères. —Article 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire à l'intérieurdes maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire quecing jours après la notification de l'arrêté au proprretarre ou, en son absence, au gardren dela propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui desa mise à exécution.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne courraqu'a partir de la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, sipersonne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêtépourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaireexerçant sur le territoire de la commune. :Il ne pourra étre fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie,avant qu'ait été établi un accord amiable sur leur valeur ou, qu'a défaut de cet accord, aitété rédigé un état des lieux contradictoire destiné a fournir les éléments nécessaires pourune évaluation ultérieure des dommages.Article 3 : Si par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter desdommages, l'indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable et, si un accord ne peutêtre obtenu, elle sera fixée par le tribunal administratif de Rennes, conformement auxdispositions de l'article R.312-14 du code de justice administrative.Article 4: Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1 de l'arrêté,trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ilsinstalleront.En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel auxagents de la force publique.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet affiché immédiatement dans les mairies concernées, et il sera justifié del'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage qui sera adressé enPréfecture (DRCT, bureau du développement durable).
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'étude de réalisation de l'inventaire et de la cartographie des végétations des sites Natura 2000 "Rivière Ellé" et "Rivière Scorff, Forêt
de Pont-Calleck, Rivière Sarre" par le Syndicat Mixte Blavet Scorff Elle-Isole-Laïta (SMBSEIL) sur les communes de Glomel,
Lescouet-Gouarec, Mellionnec, Paule
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Les opérations ne pourront commencer qu'a l'expiration d'un délai de dix jours au moins àcompter de la date d'affichage en mairie du present arrêté (ce délai ne comprenant ni lejour d'affichage ni celui de la mise à exécution) qui sera périmé de plein droit si, dans lessix mois, il n'est pas suivi d'exécution.Chacun des agents visés à l'article 1 de l'arrêté sera tenu de présenter à toute réquisition,la copie de l'arrêté.Article 6 : Les maires concernés devront, s'il y a lieu, prêter leur concours et I'appui de leurautorité aux agents visés à l'article 1 de l'arrêté.Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX). Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.Le Tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application« Télérecours citoyen » accessible à partir du site Internet : www.telerecours.fr
Article 8: Le secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le président duSMBSEIL, les maires concernés, et le commandant du groupement de la gendarmerie desCôtes d'Armor, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc,le 1 8 AVR. 2075Pour Le Préfet, et par délégation,Le Sçç-réfä:ffë_'généra |-( - /"/?P d P dE A
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'étude de réalisation de l'inventaire et de la cartographie des végétations des sites Natura 2000 "Rivière Ellé" et "Rivière Scorff, Forêt
de Pont-Calleck, Rivière Sarre" par le Syndicat Mixte Blavet Scorff Elle-Isole-Laïta (SMBSEIL) sur les communes de Glomel,
Lescouet-Gouarec, Mellionnec, Paule
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-14-00001
Arrêté en date du 14 avril 2025 portant résiliation
du contrat d'association N°76 école privée du
Sacré Coeur de SAINT-NICOLAS DU PELEM
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-14-00001 - Arrêté en date du 14 avril 2025 portant résiliation du contrat d'association N°76
école privée du Sacré Coeur de SAINT-NICOLAS DU PELEM 89
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PRÉFET | [ . _ ,DES CÔTES- | Direction des relationsD'ARMOR " avec les collectivités-b ' ° e ,r territorialesFraternité
ARRÊTÉportant résiliation du contrat d'association n°76 deI'école primaire privée du Sacré Coeur de SAINT-NICOLAS-DU-PELEMLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de I'Education, notamment les articles L.442-1 à -20 relatifs aux dispositionscommunes aux établissements liés à l'État par contrat et R.442-62 concernant larésiliation des contrats ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOUde KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ; _le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAUN,Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et sous-préfet de Saint-Brieuc ; ' 00le décret du 25 mars 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric FABRE,directeur académique des services de I'Education nationale des Côtes-d'Armor ;l'arrêté rectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à MonsieurFrédéric FABRE ; 'l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Georges SALAUN ; 'le contrat d'association n°76 conclu le 08 juin 1995 entre le Préfet des Côtes-d'Armor et le chef d'établissement de l'école primaire privée du Sacré Coeur deSAINT-NICOLAS-DU-PELEM ;la décision de fermeture de l'école primaire privée du Sacré Coeur de SAINT-NICOLAS-DU-PELEM annoncée par courrier du 4 mars 2025 par Monsieur leDirecteur diocésain de I'enseignement catholique ;l'avis favorable du directeur académique des services de l'Education nationale desCôtes-d'Armor du 9 avril 2025 pour la résiliation du contrat d'association n°76 ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 y Prefet221/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-14-00001 - Arrêté en date du 14 avril 2025 portant résiliation du contrat d'association N°76
école privée du Sacré Coeur de SAINT-NICOLAS DU PELEM 90
ARRETE
Article 1°" : Le contrat d'association n°76 est résilié à compter du 1°" septembre 2025.Article 2 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date depublication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture. Lerecours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien,3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex. .Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le Directeuracadémique des services départementaux de l'Education nationale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée auDirecteur diocésain de l'enseignement catholique, au chef d'établissement et au maire deSAINT-NICOLAS-DU-PELEM.
Fait à Saint-Brieuc, le Le Préfet des Côtes-d'Armor,Es—— e \——-"Francois de KEREVER
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-14-00001 - Arrêté en date du 14 avril 2025 portant résiliation du contrat d'association N°76
école privée du Sacré Coeur de SAINT-NICOLAS DU PELEM 91
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-15-00003
Arrêté portant agrément préfectoral n° 2025-01
autorisant la SAS ALTERSECOURS à délivrer les
formations SSIAP 1, 2 et 3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-15-00003 - Arrêté portant agrément préfectoral n° 2025-01 autorisant la SAS
ALTERSECOURS à délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3 92
| # _ | CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDES CÔTES- Service interministériel de Défense etD'ARMOR | de Protection Civile
Fraternité
Arrêté portant agrément préfectoral n° 2025-01 autorisant la SASALTERSECOURS à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3des personnels des services de sécurité incendie des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le Préfet des Cotes-d'Armor
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;VU l'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétantet modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public etdes immeubles de grande hauteur ; -VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE en qualité dedirectrice de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. GUILLOTOU DE KERÉVER,préfet des Cotes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 portant délégation de signature àMme Émeline BARRIERE, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;VU la demande présentée par la SAS ALTERSECOURS déposée à la préfecture le 10 février2025 ;VU l'avis favorable en date du 11 avril 2025 émis par le directeur départemental desservices d'incendie et de secours des Cotes-d'Armor ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-15-00003 - Arrêté portant agrément préfectoral n° 2025-01 autorisant la SAS
ALTERSECOURS à délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3 93
ARRETEArticle 1% : L'agrément préfectoral n° 2025-01 est délivré, pour assurer les formations« Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes » (SSIAP), au centre deformation :- ALTERSECOURS- situé 6, La Ville Roblin —- 22510 Trébry, ;- représenté légalement par M. Vincent MENARD, dont le bulletin n°3 du casierjudiciaire est vierge de toute condamnation,-ayant une police d'assurance n° 316250782000, contractée auprès de GANAssurance, en date du 1" mai 2024,-ayant pour numéro de déclaration d'activité enregistrée auprès du préfet de larégion Bretagne : 53220940822,-ayant pour attestation de forme juridique : SAS immatriculée sous le n° SIRET849 154 786 00057.Cet agrément est délivré au vu des éléments transmis par ALTERSECOURS, reçus le10 février 2025 à la préfecture des Côtes-d'Armor et à la direction départementale desservices d'incendie et de secours des Cotes-d'Armor.
Article 2 : Les formations sont organisées dans les locaux du Centre Commercial duPlateau — 22190 PLERIN avec lequel l'organisme de formation ALTERSECOURS a passé uneconvention en date du 24 janvier 2025. _La SAS ALTERSECOURS signale sans délai à la préfecture des Côtes-d'Armor toutchangement dans ces dispositions matérielles.
Article 3 : Le formateur de la SAS ALTERSECOURS est :- M. Bruno BEUNEUX, titulaire du SSIAP 1, 2 et 3.La SAS ALTERSECOURS s'assure que ce formateur reste à jour de ses obligationsréglementaires en termes de formation et de recyclage.La SAS ALTERSECOURS signale sans délai à la préfecture des Cotes-d'Armor toutchangement intervenant au sein de la formation. |Le centre de formation devra prendre en compte les référentiels pédagogiquesmentionnés dans l'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diversesdispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-15-00003 - Arrêté portant agrément préfectoral n° 2025-01 autorisant la SAS
ALTERSECOURS à délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3 94
Article 4 : Les formations pouvant étrédispensées sont :- programme SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3,- programme de remise à niveau SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3,- programme de recyclage SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3.
Article 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté.Le dossier de demande de renouvellement doit être adressé, en double exemplaire, aupréfet du département deux mois au moins avant la date anniversaire du précédentagrément.Les courriers émanant du centre de formation agréé doivent comporter le numéro d'ordrecité à l'article 1°". |Le centre de formation doit communiquer à l'autorité préfectorale le planning prévisionnelde formation pour l'année N*', au mois de décembre.
Article 6 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieude formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayantdélivré I'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 7 : Les examens doivent être organisés conformément aux dispositions desarticles 8 et 9 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité. La date de l'examen nesera effective qu'apres validation et confirmation écrite du président du jury.
Article 8 : Tout centre ayant cessé son activité doit :
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-15-00003 - Arrêté portant agrément préfectoral n° 2025-01 autorisant la SAS
ALTERSECOURS à délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3 95
Article 9 : Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par décision motivée del''autorité préfectorale dans les conditions définies à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 2mai 2005 modifié précité.
Article 10 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, estchargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Côtes-d'Armor et qui sera notifié à la SAS ALTERSECOURS et, pourinformation, au directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 1 5 AVR, 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
&'ÿ.../Ÿ_ÂÉmelin&BARRIÈRE
La présente décision peut faire I'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine deforclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps-//www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieuxauprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-15-00003 - Arrêté portant agrément préfectoral n° 2025-01 autorisant la SAS
ALTERSECOURS à délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3 96
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-15-00004
Arrêté portant agrément préfectoral n° 2025-02
autorisant le GRETA des Côtes-d'Armor à
délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-15-00004 - Arrêté portant agrément préfectoral n° 2025-02 autorisant le GRETA des
Côtes-d'Armor à délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3 97
| =3 | CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDES CÔTES- | Service interministériel de Défense etD'ARMOR de Protection Civile
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Arrêté portant agrément préfectoral n° 2025-02 autorisant le GRETA-CFAdes Côtes-d'Armor à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3des personnels des services de sécurité incendie des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le Préfet des Cotes-d'Armor
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;VU l'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétantet modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public etdes immeubles de grande hauteur ;VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité dedirectrice de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. GUILLOTOU DE KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 portant délégation de signature àMme Emeline BARRIERE, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;VU la demande présentée par le GRETA-CFA des Cdtes-d'Armor réceptionnée à lapréfecture le 20 février 2025 ;VU l'avis favorable en date du 11 avril 2025 émis par le directeur départemental desservices d'incendie et de secours des Cotes-d'Armor ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-15-00004 - Arrêté portant agrément préfectoral n° 2025-02 autorisant le GRETA des
Côtes-d'Armor à délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3 98
ARRETEArticle 1° : L'agrément préfectoral n° 2025-02 est délivré, pour assurer les formations« Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes » (SSIAP), au centre deformation :- du GRETA-CFA des Côtes-d'Armor- situé 6, allée Chaptal - 22000 Saint-Brieuc,- représenté legalement par Mme Mireille LE CORNEC, dont le bulletin n° 3 du casierjudiciaire est vierge de toute condamnation,- ayant une police d'assurance n° 1322011T, contractée auprès de la MAIF, en date du1°" janvier 2025,- ayant pour numéro de déclaration d'activité enregistrée auprès du préfet de larégion Bretagne : 5335P001022,- étant immatriculé au répertoire SIRENE sous le n° SIRET 192 200 582 00034.Cet agrément est délivré au vu des éléments transmis par le GRETA-CFA des Côtes-d'Armor, reçus le 20 février 2025 à la préfecture des Côtes-d'Armor et à la directiondépartementale des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor.
Article 2 : Les formations sont organisées dans les locaux du lycée Le Dantec - rue desCodiers — 22300 LANNION et du lycée Chaptal - 6 allée Chaptal - 22000 SAINT-BRIEUCqui ont accordé, pour chacun d'entre eux, une autorisation administrative de mise àdisposition des locaux à l'organisme de formation LE GRETA-CFA des Côtes-d'Armor, endate du 21 janvier 2025.Le GRETA-CFA des Côtes-d'Armor signale sans délai à la prefecture des Cotes-d'Armor toutchangement dans ces dispositions matérielles.
Article 3 : L'équipe pédagogique du GRETA-CFA des Cotes-d'Armor est constituée par :- M. Anthony TISSERON, titulaire du SSIAP 1, 2 et 3,- M. Manuel CAROFF, titulaire du SSIAP 1, 2 et 3.Le GRETA-CFA des Côtes-d'Armor s'assure que ces formateurs restent à jour de leursobligations réglementaires en termes de formation et de recyclage.Le GRETA-CFA des Côtes-d'Armor signale sans délai à la préfecture des Cotes-d'Armor toutchangement intervenant au sein de la formation.Le centre de formation devra prendre en compte les référentiels pédagogiquesmentionnés dans l'arrêté du 5novembre 2010 portant approbation de diversesdispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-15-00004 - Arrêté portant agrément préfectoral n° 2025-02 autorisant le GRETA des
Côtes-d'Armor à délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3 99
Article 4 : Les formations pouvant étre dispensées sont :- programme SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3,- programme de remise a niveau SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3,- programme de recyclage SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3.
Article 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date designature du présent arrété.Le dossier de demande de renouvellement doit étre adressé, en double exemplaire, aupréfet du département deux mois au moins avant la date anniversaire du précédentagrément.Les courriers émanant du centre de formation agréé doivent comporter le numéro d'ordrecité à l'article 1.Le centre de formation doit communiquer à l'autorité préfectorale le planning prévisionnelde formation pour I'année N*', au mois de décembre.
Article 6 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieude formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayantdélivré l'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 7 : Les examens doivent être organisés conformément aux dispositions desarticles 8 et 9 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité. La date de l'examen nesera effective qu'après validation et confirmation écrite du président du jury.
Article 8 : Tout centre ayant cessé son activité doit :- en aviser le préfet du département dans lequel il est agréé,- lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité desdiplômes délivrés, |- ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'ildiffuse. - | |
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-15-00004 - Arrêté portant agrément préfectoral n° 2025-02 autorisant le GRETA des
Côtes-d'Armor à délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3 100
Article 9 : Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par décision motivée deI'autorité préfectorale dans les conditions définies à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 2mai 2005 modifié précité. '
Article 10 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Cotes-d'Armor, estchargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Côtes-d'Armor et qui sera notifié au GRETA-CFA des Côtes-d'Armoret, pour information, au directeur départemental des services d''incendie et de secours desCotes-d'Armor. |
Saint-Brieuc, le 1 5 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Æ sAEm BARRIERE
La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine deforclusion, étre enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehitps /www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieuxauprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'a compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-15-00004 - Arrêté portant agrément préfectoral n° 2025-02 autorisant le GRETA des
Côtes-d'Armor à délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3 101