PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-111
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /
8-2025-09-05-00004 - Délégation de signature du Pôle de Contrôle et
d'Expertise au 05 septembre 2025 (2 pages) Page 3
8-2025-09-09-00001 - Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Vouziers au 09 septembre 2025 (2 pages) Page 6
8-2025-09-08-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises des Ardennes au 08 septembre 2025 (3 pages) Page 9
Préfecture des Ardennes /
8-2025-08-13-00004 - Désignation en qualité de présidents de la
commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires à
compter du 1er septembre compétents dans le ressort du TA51 (1 page) Page 13
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-09-09-00002 - AP 2025-581 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmisison d'images au moyen d'une caméra sur aéronef (4
pages) Page 15
8-2025-08-27-00004 - Convention de coordination entre la police
municipale de Fumay et la gendarmerie nationale (12 pages) Page 20
8-2025-08-27-00005 - Convention de coordination entre la police
municipale de Mouzon et la gendarmerie nationale (10 pages) Page 33
2
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2025-09-05-00004
Délégation de signature du Pôle de Contrôle et
d'Expertise au 05 septembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-05-00004 - Délégation de signature du Pôle de
Contrôle et d'Expertise au 05 septembre 2025 3
Ex SRÉPUBLIQUE | ,FFRANCAISE 1- |L'z'berté _ 'EgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESPOLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE DES ARDENNESCITÉ ADMINISTRATIVE2 ESPLANADE ROBERT BADINTERCS 5000408011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Delegatlon de SIgnature en matière de contentleux et de graCIeuxfiscalde M. JACINTO CARLOS,responsable par intérim du Pôle de Contrôle et d'.Expertise des ARDENNESLe responsable par intérim du pôle de contrôle et d'ekpertise des ARDENNES,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les artlcles'212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procedures_ flscàles, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portaht_ diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ; :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux serv._ices déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; _Arréte :'_ Article 1Délégation de signature est donnéeà l'effet de sngner1°) en matière de contentieux fiscal d' assiette, les dec15|ons d' admlssmn totale d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite preCIsee dans letableau ci-dessous;2°) en matière de gracieux flscal les décisions portant remise, moderatlon ou rejet dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous;aux agents désignés ci-après:L L Limite .Nom et prénom des : L Limitegrade des décisions PR ,,agents . des décisions gracieusescontentieuses .GRIFTI-LASSAUT Inspecteur | . 15000€ - 15 000 €Angélique 200 1-KOT David Inspecteur| * * 15000€ ' 15 000 €
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Contrôle et d'Expertise au 05 septembre 2025 4
; ' u Limite ..Nom et prénom des . B Limitegrade des décisions . . .agents - . des décisions gracieusess | | contentieuses B 7" HOURLIER Estelle | Inspecteur 10000£€,:s | 10000€PERRET Stéphane |Inspecteur| 15000€ } — 15 000 €RENOU Nicolas — |Contrôleur 10 000 € — 10 000 € ;GOMES D'OLIVIERA | Contrôleur 10 000 € 10 000 €Geoffroy — ° . - |PIRSON Rachelle | Contrôleur 10000€ | 10 000 €Article 2Le présen_t'ar_rêté sera affiché dans lés locaux du service.
A CHARLEVILLE-MEZIERES, le 05/09/2025Le responsable par intérim du pole decontrôle et d'expertise,l'inspecteur des finances publiques
Carlos JACIN
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-05-00004 - Délégation de signature du Pôle de
Contrôle et d'Expertise au 05 septembre 2025 5
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2025-09-09-00001
Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Vouziers au 09 septembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-09-00001 - Délégation de signature du Service de
Gestion Comptable de Vouziers au 09 septembre 2025 6
REPUBLIQUE | _. _ | FFRANCAISE - | |LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES DE VOUZIERS86, RUE GAMBETTA08400 VOUZIERS
Délégation de signature de M. Patrick ROBIN,responsable du SGC de Vouziers
Le comptable, 'responsable du SGC de Vouziers, -Vu le code général des impôts, et notamment les artlcles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et- L.257 A et sunvantsVu le décret n° 2008-309 du 3 avrll 2008 portant dlverses dlsposmons relatives à la directiongénérale des finances publiques; ;Vu le decret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgetalre et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnéeà :- M. Thierry MICHEL, inspecteur, adJomt au comptable charge du SGC de Vouziers, à l'effet designer au nom et_sot)s la responsabilité du _comptable soussigné,- Mme Mélissa LETAC, inspectrice, adjointe au comptable chargé du SGC de Vouziers, à l'effet de .signer au.nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, ' 'a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder N mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 €;b) I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise enrecouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice; '
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-09-00001 - Délégation de signature du Service de
Gestion Comptable de Vouziers au 09 septembre 2025 7
c) tous actes d'administration et de gestion du service. .
"... Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après; '2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que ester en justice; 'aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents 'grade | Durée et montant'Pascale BILLY Contrôleuse principale " 12 mois et 5 000 €_ Virginie DARCQ Contrôleuse 12 mois et 5 000 €Frédérique LHOTTE ; Contrôleuse principale 12 mois et 5 000 €[ Brice GEORGES Contrôleur — 12 mois et 5 000 €.Hervé LHOTTE Contrôleur 12 mois et 5 000 €Cédric MÀRIT ' Contrôleur principal 12 mois et 5 000 € |Mégane BEENEN Contractuelle B '72 mois et 5 000 €Fabienne POINSEL Agente administrative 6 mois et 2000 € || ' principale | _Sandy DUBOIS Agente administrative '6 mois et 2 000 €; principale * :Laetitia BOLZANI Contractuelle 6 mciâ et 2 000 €Agente administrativeMaryse BERNARD- principale6 mois et 2 000 €
Article3Le présent arrêté prend effet le 1" septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifsdu département des Ardennes.A Vouziers, le 01 septembre 2025," Le comptable, responsable 'du Service degestion comptable,
. Patrick ROBINInspecteur divisionnaire des finances publiques
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Gestion Comptable de Vouziers au 09 septembre 2025 8
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2025-09-08-00001
Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises des Ardennes au 08 septembre
2025
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-08-00001 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Entreprises des Ardennes au 08 septembre 2025 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES DE.CHARLEVILLE-MEZIERES..
Délégation de signature
de M. Grégory PLESSIEZ ,
responsable du service des impôts des entreprises des ARDENNES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des ARDENNES.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie LECOMTE, M Cédric ZENDER et M Patrick
CANAUX, inspecteurs des Finances Publiques adjoints au responsable du service des impôts des
entreprises des Ardennes , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
1
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-08-00001 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Entreprises des Ardennes au 08 septembre 2025 10
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
GEORGES
Bénédicte
contrôleuse 10 000 € 8 000 €
CHRISMENT
Marie-Christine
contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Valérie
BEAUCHET
contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Youssef BEN
SLAMA
Agent 2 000 € 2 000 €
Isabelle TONGLET contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
Jean-Michel
FAULHABER
Agent 2 000 € 2 000 €
Christine GANHY contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
Sandrine
GRISELAIN
Agente 2 000 € 2 000 €
Xavier LACOUME contrôleur 10 000 € 8 000 €
2
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-08-00001 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Entreprises des Ardennes au 08 septembre 2025 11
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Fabrice LECLET contrôleur 10 000 € 8 000 €
Sylvie
LESPAGNOL
Agente 2 000 € 2 000 €
Jennifer MALCUIT contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Faustine
PIEKAREK
contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Karelle PIERLOT contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Astrid POIRET contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Alexandra HIVER contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Alexia GRALL contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Dany BRONNER contrôleur 10 000 € 8 000 €
Mélody TA V ARES-
ESTIMA-DA
SILV A
Agente 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 8 septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratif
du département des Ardennes.
A CHARLEVILLE-MEZIERES, le 08/09/2025
Grégory PLESSIEZ
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises
3
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-08-00001 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Entreprises des Ardennes au 08 septembre 2025 12
Préfecture des Ardennes
8-2025-08-13-00004
Désignation en qualité de présidents de la
commission des impôts directs et des taxes sur le
chiffre d'affaires à compter du 1er septembre
compétents dans le ressort du TA51
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-13-00004 - Désignation en qualité de présidents de la commission des impôts directs et des
taxes sur le chiffre d'affaires à compter du 1er septembre compétents dans le ressort du TA51 13
LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
VU le code général des impôts, notamment son article 1651 ;
DECIDE :
Article 1": Sont désignés en qualité de présidents de la commission des impôts directs et destaxes sur le chiffre d'affaires, compétents dans le ressort du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à compter du 1 septembre 2025 :M. le président Antoine DESCHAMPSM. le premier conseiller Vincent TORRENTEM. le conseiller Oscar ALVAREZ
Article 2 : La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef du Tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne aux préfets de la Marne, des Ardennes et aux préfètesde l'Aube et de la Haute-Marne et à l'administrateur des finances publiques chargé du pôle degestion, pour insertion au recueil des actes.
Fait à Châlons-en-Champagne le 13 août 2025
25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex - Téléphone : 03.26.66.86.87
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-13-00004 - Désignation en qualité de présidents de la commission des impôts directs et des
taxes sur le chiffre d'affaires à compter du 1er septembre compétents dans le ressort du TA51 14
Préfecture des Ardennes
8-2025-09-09-00002
AP 2025-581 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmisison d'images au
moyen d'une caméra sur aéronef
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-09-00002 - AP 2025-581 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmisison d'images au
moyen d'une caméra sur aéronef 15
PREFETDES ARDENNES .Liberté Cabinet... Direction des sécurités
Arrêté n°2025 - 581Autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronefLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 8 septembre 2025, formée par la directrice départementale de lapolice nationale des Ardennes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre le mercredi 10 septembre 2025 de 8H00 à 22H00 à Charleville-Mézières, desimages au moyen de caméra installée sur drone aux fins de prévenir des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansI'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à latransmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de |'ordre public ;Considérant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans une opération visant àassurer le maintien de la sécurité et de l'ordre public à Charleville-Mézières dans le cadre dela mobilisation « Bloquons tout » prévue le 10 septembre 2025 ;Considérant les potentiels risques de blocages et de sabotages, notamment de sitesstratégiques, lors de la mobilisation « Bloquons tout » prévue le 10 septembre 2025 ;Considérant que ces risques génèrent un important sentiment d'insécurité ;Considérant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans le cadre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité desrassemblements, à la prévention d'actes de terrorisme et aux secours aux personnes ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-09-00002 - AP 2025-581 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmisison d'images au
moyen d'une caméra sur aéronef 16
Considérant 'ampleur de la zone à couvrir ;Considérant l'absence de caméras de vidéoprotection permettant de visualiser le périmètreconcerné;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins dans les mêmes délais ;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de l'opération, le mercredi 10 septembre 2025 de 8H00 à 22H00 à Charleville-Mézières, et que les lieux sont strictement limités au seul périmètre de l'opération ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n''apparaît pasdisproportionnée ; ARRETEArticle ler : la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directiondépartementale de la police nationale sont autorisés au titre des opérations de préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Article 2 : La caméra aéroportée déployée par la police nationale sera la suivante :- caméra type MAVIC 3TArticle 3 : la présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire àI'opération programmée et pour la durée limitée dans les conditions suivantes :Commune de Charleville-Mézières le 10 septembre 2025 de 8H00 à 22H00Article 4 : I'information du public est assurée comme suit :- publication de l'arrêté au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'EtatArticle 5 : le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'Etat dans le département des Ardennes à l'issue de l'opération.Article 6 : La directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrésde l'État. Charleville-Mgéztèces, le 9 septembre 2025
Chkistian CHASSAING
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-09-00002 - AP 2025-581 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmisison d'images au
moyen d'une caméra sur aéronef 17
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-09-00002 - AP 2025-581 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmisison d'images au
moyen d'une caméra sur aéronef 18
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-09-00002 - AP 2025-581 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmisison d'images au
moyen d'une caméra sur aéronef 19
Préfecture des Ardennes
8-2025-08-27-00004
Convention de coordination entre la police
municipale de Fumay et la gendarmerie
nationale
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-27-00004 - Convention de coordination entre la police municipale de Fumay et la gendarmerie
nationale 20
CONVENTION DE COORDINATIONENTRELA POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE FUMAYETLA GENDARMERIE NATIONALE
2025-2028Convention de Coordination des interventions du service de lapolice municipale et des forces de sécurité de l'État
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-27-00004 - Convention de coordination entre la police municipale de Fumay et la gendarmerie
nationale 21
Entre Monsieur le Préfet des Ardennes et,agissant au nom de l'état= Monsieur le Maire de FUMAY,agissant au nom de la commune,Après avis de Madame la Procureure de la République,près du Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et la gendarmerie nationale ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de FUMAY.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 51 2-4 du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'interventions des agents de la policemunicipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec cellede la Gendarmerie Nationale.Pour l'application de la présente convention, le responsable local de la gendarmerie nationaleest le commandant de la communauté de brigades de Revin.Article 1°" :L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la gendarmerienationale, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseillocal de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :e Sécurité routière,e Prévention de la violence dans les transports,e Lutte contre la toxicomanie et infractions à la législation sur les stupéfiants ;e Prévention des violences scolaires (trajets des habitants scolarisés) ;;e Protection des centres commerciaux,e ... Lutte contre les pollutions et nuisances.e Prévention des cambriolages ;e Prévention de l'ivresse publique manifeste ;e Les véhicules épaves et en stationnement abusif;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-27-00004 - Convention de coordination entre la police municipale de Fumay et la gendarmerie
nationale 22
e ... Les destructions et les dégradations volontaires de biens publics ou privés ;e Lesregroupements dans les espaces publics troublant la tranquillité publique ;e La législation sur les chiens et animaux errants (lutte contre la maltraitance animale) ;
TITRE ler :COORDINATION DES SERVICESChapitre ler :Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3 :3.1 : -La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :e École élémentaire du Centre, rue Anatole Francee École élémentaire du Charnois, 171 rue Jules Guesde3.2 : -La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivant :e College Les Aurains, 27 rue Anatole FranceArticle 4 :La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés enparticulier:e La Foire Saint Michel, dernier week-end de septembre,e Le marché traditionnel, tous les mercredis matin de 7h00 à 12h30, Place LambertHamaide, Place de l'Hobette et la Place François Mitterand.Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :e Cérémonies commémoratives,e La Fête de la musique,e Féte nationale,e La féérie Fantastique,e Larandonnée de l'ardoise...
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Article 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le commandant de la communauté de brigade de Revinet la responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les gendarmesde la communauté de brigade de Revin, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.
Article 6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévus à l'article 10.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officierde police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,par I'agent de police judiciaire, cheffe de la police municipale.Article 7 :La police municipale informe au préalable la communauté de brigades de Revin des opérationsde contrôle et constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancesur l'ensemble du territoire de la Ville de Fumay, (centre-ville et le quartier du Charnois) dansles créneaux horaires suivants :Du lundi au vendredi de :e 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00, hors vacances scolairese 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, vacances scolaires.e 7h15 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, tous les mercredis.Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le commandant de la communauté
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de brigade et le maire, dans un délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun desservices.
CHAPITRE Il :MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 10 :Le commandant de la communauté de brigade de Revin et la responsable de la policemunicipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes lesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune,en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ous'y fait représenter s'il estime nécessaire.Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matièrede sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les besoins de chacun.
Article 11 :Le commandant de la communauté de brigades de Revin et le responsable de la policemunicipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de la police municipale,pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de lacommune.
La responsable de la police municipale informe le commandant de la communauté de brigadesde Revin du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes les informations aux gendarmes de la communauté debrigades de Revin sur tout fait dont la connaissance peut étre utile à la préservation de l'ordrepublic et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le commandant de la communauté de brigades de Revin et le responsable de la policemunicipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sousl'autorité fonctionnelle du commandant de la communauté de brigades de Revin, ou ducommandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Revin.Le maire en est systématiquement informé.
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Article 12 :Dans le respect des dispositions de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, la gendarmerie et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptiblesd'étre identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'unepersonne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'Etat.
Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifi-cations des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou en-core aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 ducode de la route, les agents de la police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment unofficier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le commandant de la communauté de brigade de Revin et la responsable de lapolice municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entreeux en toutes circonstances.
Article 14 :Les communications entre la police municipale et la communauté de brigade de Revin pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservéeou par une liaison radiophonique, dans les conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.
Informations spécifiques échangéesAlinéa 1 : Procédures judiciairesLa police municipale transmet ses procédures (procès-verbaux et rapports d'infractions) si-multanément au Maire et au procureur de la République (ou l'Officier du Ministère Public).Elle en informe l'officier de police judiciaire (le commandant de la communauté de brigadesde REVIN territorialement compétente, article 21-2 du code de procédure pénale.Alinéa 2 : Mises à disposition de personnes
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En application de 'article 73 du Code de Procédure Pénale, toute personne interpellée seraimmédiatement conduite devant I'officier de police judiciaire de permanence de la commu-nauté de brigades de REVIN où l'accueil sera toujours assuré. Les policiers municipaux, à cetitre, lui remettent une fiche de mise à disposition et ensuite un rapport d'interpellation.Ce rapport est rempli et signé en double exemplaire par le fonctionnaire de la police munici-pale. La fiche de mise à disposition est signée par les personnels des deux services.Alinéa 3 : lvresse publique manifesteLorsque la police municipale interpelle une personne en état d'ivresse publique et manifeste,elle en avise l'officier de police judiciaire de permanence de la communauté de brigades deREVIN qui lui demande de lui présenter la personne directement. À charge pour la gendarme-rie Nationale de la faire visiter par un médecin, ou de faire application de l'article L.3341-1 ducode de la santé publique, puisque les policiers municipaux peuvent transporter l'individu endehors du territoire communal afin de se faire délivrer un certificat médical de non admission.Alinéa 4 : Contrôles de véhiculesLa gendarmerie Nationale donne à la police municipale, sur demande, les informations rela-tives au titulaire d'un certificat d'immatriculation et à la possession d'un permis de conduire,et ceci dans le cadre des articles L.225-5 et L.330-2 du code de la route, aux seules fins d'iden-tifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater. Uniquementpour les agents ne disposant pas d'un accès au SIV et au FNPC.Alinéa 5 : Dépistage de l'alcoolémieLorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article L.234-4 du code de la route, procè-dent à des épreuves de dépistages de l'alcoolémie, si ces mesures permettent de présumerl'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élèveconducteur de subir les épreuves de dépistage, ils rendent compte immédiatement à l'officierde police judiciaire de permanence de la communauté de brigades de REVIN qui peut alorsordonner sans délai de se faire présenter sur-le-champ la personne concernée. A défaut decet ordre, les policiers municipaux ne peuvent retenir le contrevenant.Alinéa 6 : Relevé d'identitéLorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article 78-6 du Code de Procédure Pénale,relèvent l'identité des contrevenants pour dresser les procés-verbaux concernant les contra-ventions que la loi et les règlements l'autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peu-vent constater en vertu d'une disposition législative expresse, ou se trouvent dans l'impossi-bilité de justifier de leur identité, ils doivent rendre compte immédiatement à l'officier de po-lice judiciaire de permanence de la communauté de brigades de REVIN. Si l'officier de policejudiciaire ordonne de lui présenter sur-le-champ le contrevenant, ils doivent l'y conduire sansdélai. A défaut de cet ordre, les policiers municipaux ne peuvent retenir le contrevenant.
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Alinéa 7 : Opération tranquillité vacances (O.T.V.)La police municipale est associée aux missions de surveillance dans le cadre des opérationstranquillité vacances (OTV) que la gendarmerie nationale pilote. Les enregistrements relatifsà cette tache seront échangés entre les services.
TITRE Il :COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 :Le préfet des Ardennes et le maire de la Ville de Fumay conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de Fumay et le groupement degendarmerie départementale des Ardennes, pour ce qui concerne la mise à disposition desagents de police municipale et de leurs équipements.Article 16 :En conséquence, le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes et la policemunicipale amplifient leur coopération dans les domaines :1. Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition,2. De l'information quotidienne et réciproque, dont ils disposent.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à I'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et desécurité routière.3. De la communication opérationnelle, par prêt exceptionnel de matériel radiopermettant I'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afind'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communicationindividuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un canal communpermettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alorsgéré par les forces de sécurité de l'État), ou par ligne téléphonique dédiée ou toutmoyen technique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique la retransmission immédiatedes sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun encas de crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par le préfet.
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Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditionset les modalités de contrôle de son utilisation ;4. De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à lasaisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine etd'accès aux images ;5. Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;6. De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situationde crise ;7. Dela sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en directionde publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dansle respect des instructions du Préfet et de madame la procureure de la République.Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité rou-tière enregistrés sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires dé-partementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) et au système national des permis de conduire(SNPC) ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dansle domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotectionpeuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise enœuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code la sécurité intérieure et deses textes d'application.8. Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les be-soins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment auregard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de con-duire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et miseen fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confis-cation du véhicule est encourue.9. Dela prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations desti-nées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs.10. De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre : manifestations sportives, culturelles ou festives...Article 17 :Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives de lagendarmerie nationale et de la police municipale par les moyens suivants :
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e Armement de catégorie B et D : matraque de type télescopique, révolver 38 SP, Bombelacrymogène de moins et plus de 100mle Procès-verbal électronique (PVE) depuis le PC situé dans le local de la policemunicipale.e Système de vidéoprotection et vidéoverbalisation.
Article 18 :La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations de perfectionnement et professionnalisation au profitde la police municipale.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus de la gendarmerienationale qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministrede l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territorial (C.N.F.P.T).
TITRE IH :DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le commandant de la communauté de brigade de Revin et le maire, surles conditions de mise en œuvre de la présente convention.Ce rapport est communiqué au préfet et au maire.Une copie est transmise au procureur de la République.
Article 20 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas lesdispositions relevant du titre Il (coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontreentre le préfet et le maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et yparticipe s'il le juge nécessaire.Article 21 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22 :Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de la Ville de Fumayet le préfet des Ardennes conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
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d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur,selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.
Faita, Cnarloilla- 1o 97 aquT 2025W&z eces
Préfet des Ardennes, Maire de FUMAY,
Mathieu SONNETMadame la Procureure de la République Commandant de groupement deprès le tribunal judiciaire gendarmerie départementalea Charleville-Méziéres des Ardennes,
vMagali JOSSE Colonel Richard PELATAN
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L-
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Convention de coordination entre la police
municipale de Mouzon et la gendarmerie
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AGfsville de -MOUZON
w Gendarmerie wnationale
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ETDES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
EntreMonsieur le préfet des Ardennes,agissant au nom de l'État,Et Monsieur RENARD Alain, maire de Mouzon,agissant au nom de la commune,après avis de Madame la procureure de la République,près le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières,il est convenu ce qui suit :La police municipale de Mouzon et la gendarmerie nationale ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
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La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure!, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de lagendarmerie nationale.Pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'État est la gendarmerie nationale.Le responsable de la gendarmerie nationale est le commandant de la communauté de brigades deCarignan territorialement compétente.Article 1°"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de L'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil localde sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :Sécurité routière ;Prévention de la violence dans les transports ;Lutte contre la toxicomanie ;Prévention des violences scolaires ;Protection des centres commerciaux ;Lutte contre les pollutions et nuisances ;Surveillance des voies publiques ;Surveillance des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des agressions de toutes sortes ;9. Protection des biens et des personnes
AN S R 99 S
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICESChapitre Ier : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3I. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :< École du centre (école élémentaire et école maternelle)e Place du Colombier 8h30 /11h30 et 13h30/16h30
ICode de la sécurité intérieure Livre V(Police municipales)/Titre Ier (Agents de police municipale)/Chapitre II(Organisation des services)/Section 2 : convention de coordination des intervention de la police municipale et desforces de sécurité de l'état.
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IL. La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :» Rue Albert Ollivet et« Avenue Moulin Lavigne.Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :e Marché de la Place de l'Hôtel de Ville : tous les jeudis matin de 7h à 13h30- Marché paysan chaque 4ème vendredi de chaque mois, Ancien cinéma de Mouzon, près de lahalte fluviale,ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment:e Journée nationale du souvenir de la guerre d'Algérie ;- Journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation ;< Commémoration de la victoire de 1945 ;« Journée nationale d'hommage « aux morts pour la France » en Indochine ;» Commémoration de l'Appel du 18 juin ;« Fête nationale du 14 juillet ;- Journée nationale aux Harkis et aux autres membres des formations supplétives ;e Armistice du 11 novembre 1918 ;« Fête patronale (août).
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévuesà l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de
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l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs (Mouzon, Amblimont, Villemontry) dans les créneaux horaires suivants :« Lundi, jeudi vendredi 8h/12h 13h/17h< Mardi 8h/12h 13h30/16h30e Mercredi 8h/12hArticle9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureurde la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions,il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :. une fois par mois a la gendarmerie de Mouzon. de façon informelle en cas de besoinArticle11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forcesde sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
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Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice deses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquementinformé. Article 12Dans le respect des dispositions de la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection despersonnes physiques à l'égard des traitements de données à caractères personnel et modifiant la Loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que la Loin°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles?, les gendarmes de lacommunauté de brigades de Carignan et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiéssur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lapolice municipale en informe la communauté de brigade de Carignan.
Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droitsà conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liéesà la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsablede la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre euxen toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou parune liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
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?Loi déclinant le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protectiondes personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données etabrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
TITRE II : COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15Le préfet du département des Ardennes et le maire de la commune de Mouzon conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Mouzon et les forces de sécuritéde l'État.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;« Un policier municipal* Un véhicule PEUGEOT BERLINGO (sérigraphie avec rampe lumineuse sans haut-parleur)2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :- messagerie électronique :e Police MUNICIPALE : police.mairie.mouzon08@orange.frGendarmerie de MOUZON : cob.carignan@gendarmerie.interieur.gouv.fr- téléphone :e Police municipale : 06-83-45-71-24e Gendarmerie de MOUZON : 03-24-26-10-66- rencontre physique :Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans lesdomaines suivants (à préciser) ;dégradations et incivilités sur la voie publique ;« délinquance générale ;e recherche de personne disparue ;» recherche de véhicule volé ;e recherche de l'auteur d'un délit ou d'un crime ;e recherche d'une personne impliquée dans une enquéte judiciaire en cours ;
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3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueilde la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informations opérationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autrecanal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors gérépar les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyentechnique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou degestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'unemention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans undocument annexé à la présente convention ;5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécuritéde l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalitésconcrètes d'engagement de ces missions ;6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) et au système national des permis de conduire (SNPC) ainsique les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contrel'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de lasécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du codede la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhiculesainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peinecomplémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue (à préciser) ;8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
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vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. Il peut s'agirnotamment:< de vérification ayant trait à l'Opération tranquillité vacances (OTV) avec passage lors despatrouilles aux domiciles des personnes absentes ;e de la surveillance des commerces avant les fermetures pour lutter contre les volsparticulièrement en périodes de fêtes (Opération tranquillité entreprise et commerces(OTEC)) ;e de rencontrer les seniors et personnes isolées lors des rondes (opération tranquillité seniors(OTS)).9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre.Article17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'État et de la police municipale, le maire de la commune de Mouzon précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants :° Arme de catégorie D Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel,comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectuedans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT) à Chalons en Champagne.Les formations peuvent notamment concerner :« la Maitrise sans arme (MSA)« les gestes et techniques professionnelles d'intervention (GTPI) ;- la formation d'entrainement au tir (FET).TITRE IM : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur dela République.Article20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, lors d'une rencontre
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entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participes'il le juge nécessaire.Article21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de la commune de Mouzonet le préfet du département des Ardennes, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur,selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
La présente convention entrera en vigueur ce jour.Fait à Mouzon, le 27 AQUT 202
Le Préfet des Ardennes,
La Procureure de la République Monsieur le commandant de groupement deprès le tribunal judiciaire gendarmerie départementale des Ardennesde CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
du_:_Madame Magali JOSSE Colonel Richard PELATAN
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