PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-598
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-13-00004 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la
Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) (2
pages) Page 4
31-2024-12-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP520327438 (2 pages) Page 7
31-2024-12-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP931436448 (2 pages) Page 10
31-2024-12-13-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP481628162 (2 pages) Page 13
31-2024-11-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP512285388 (3 pages) Page 16
31-2024-12-02-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP848764379 (1 page) Page 20
31-2024-11-29-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP903272995 (2 pages) Page 22
31-2024-11-29-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP903831980 (1 page) Page 25
31-2024-12-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP911508919 (1 page) Page 27
31-2024-12-02-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP911558237 (1 page) Page 29
31-2024-12-02-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP911695260 (2 pages) Page 31
31-2024-12-02-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP912039716 (2 pages) Page 34
31-2024-11-29-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP928106152 (2 pages) Page 37
31-2024-12-13-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP928242940 (2 pages) Page 40
31-2024-12-02-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP930650924 (1 page) Page 43
31-2024-12-02-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP931443667 (1 page) Page 45
31-2024-11-29-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP931766539 (2 pages) Page 47
31-2024-12-13-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP932350143 (1 page) Page 50
2
31-2024-12-02-00024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP932411200 (1 page) Page 52
31-2024-12-02-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP932746506 (1 page) Page 54
31-2024-12-02-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP932916091 (2 pages) Page 56
31-2024-12-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP977800978 (1 page) Page 59
31-2024-12-02-00026 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP979188901 (1 page) Page 61
31-2024-12-02-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP980458020 (1 page) Page 63
3
PREFECTURE 31
31-2024-12-13-00004
Arrêté modificatif portant sur la constitution de
la Commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA)
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00004 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la Commission départementale d'orientation
de l'agriculture (CDOA) 4
SELAH AUTE- Direction départementale
GARONNE des territoires
lié
Fraternité
Arrêté modificatif portant sur la constitution
de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l'article 2 :
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions L
Vu le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou
organismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2019 portant habilitation dans le département de la Haute-
Garonne des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles en application des
décrets n°90-187 et 2000-139 susvisés :
Vu les désignations prononcées par les différents organismes membres de la CDOA L
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Service économie agricole
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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de l'agriculture (CDOA) 5
Arréte :
Art. 1° - Larticle 1 de l'arrété préfectoral du 4 septembre 2019 portant constitution de la CDOA de
la Haute-Garonne est modifié comme suit :
Le représentant d'un établissement public de coopération intercommunale :
Monsieur JOUBE Raymond, Titulaire
Art. 2 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice départementale
des Territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse le A? (A2 /2025 Pour le préfet
et par délégation :
Par subdélégation
du directeur départemental des territoires,
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00004 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la Commission départementale d'orientation
de l'agriculture (CDOA) 6
PREFECTURE 31
31-2024-12-13-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP520327438
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP520327438 7
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP520327438
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ruquet Alan, 2 Impasse du Flaget 31410
LAVERNOSE-LACASSE, le 22/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 22/09/2024 par M. Ruquet Alan en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Ruquet Alan dont l'établissement principal est situé 2 Impasse du Flaget 31410 LAVERNOSE-LACASSE
et enregistré sous le N° SAP520327438 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP520327438 8
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 13/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale djointe
de l'emploi du travail et des
de la Haute-Gar
sy MA TINOU
. 14
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP520327438 9
PREFECTURE 31
31-2024-12-25-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP931436448
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP931436448 10
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP931436448
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme La Belle Rosée Nettoyage, 42 avenue des
Pyrénées 31880 La Salvetat Saint Gilles, le 10/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 10/09/2024 par Mme Tchelingerian Tatiana en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme La Belle Rosée Nettoyage dont l'établissement principal est situé 42 avenue des Pyrénées
31880 La Salvetat Saint Gilles et enregistré sous le N° SAP931436448 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP931436448 11
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 29/11/2024
Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP931436448 12
PREFECTURE 31
31-2024-12-13-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP481628162
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP481628162 13
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP481628162
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Isgro Victorien, 9BIS CHEMIN
BORDENEUVE 31380 MONTASTRUC LA CONSEILLERE, le 23/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 23/09/2024 par M. Isgro Victorien en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Isgro Victorien dont l'établissement principal est situé 9BIS CHEMIN BORDENEUVE 31380
MONTASTRUC LA CONSEILLERE et enregistré sous le N° SAP481628162 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP481628162 14
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 13/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP481628162 15
PREFECTURE 31
31-2024-11-26-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP512285388
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP512285388 16
PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
iri et des solidarités
Egalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512285388
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; |
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Vu l'agrément en date du 21 octobre 2019 à l'organisme AUXI'LIFE 31;
Vu l'échéance de l'agrément au 20 octobre 2024;
Vu l'absence de demande de renouvellement d'agrément;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Garonne en application de
l'article 47 de la loi ASV,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Que la déclaration d'activités de services à la personne, en l'absence de dépôt d'une
demande de renouvellement d'agrément au service instructeur de la DDETS de la Haute-
Garonne par Monsieur NATAF Frank en qualité de Dirigeant, pour l'organisme AUXI'LIFE
31 dont l'établissement principal est situé 31 Allée des Soupirs 31000 TOULOUSE et
enregistré sous le N° SAP512285388, concerne à compter du 20 octobre 2024 les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode
d'intervention Prestataire)
5, Esplanade Compans Caiffarelli — BP 98015 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
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N°SAP512285388 17
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
«+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation :
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire) - (31)
« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) - (31)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) - (31)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - Direction générale des
entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services marchands
- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171
- 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP512285388 18
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 26 novembre 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Garonne,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP512285388 19
PREFECTURE 31
31-2024-12-02-00018
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP848764379
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP848764379 20
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP848764379
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HEGOBURU Ines, 57 chemin des baccarets
31550 Cintegabelle, le 14/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 14/09/2024 par Mme HEGOBURU Ines en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme HEGOBURU Ines dont l'établissement principal est situé 57 chemin des baccarets 31550
Cintegabelle et enregistré sous le N° SAP848764379 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 02/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du travail et des solidarités

PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP848764379 21
PREFECTURE 31
31-2024-11-29-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP903272995
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP903272995 22
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP903272995
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Rakotonarivo Carole, 146 Avenue De
Labarthe 31810 Vernet, le 11/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 11/09/2024 par Mme Rakotonarivo Carole en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Rakotonarivo Carole dont l'établissement principal est situé 146 Avenue De Labarthe
31810 Vernet et enregistré sous le N° SAP903272995 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP903272995 23
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 29/11/2024
Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP903272995 24
PREFECTURE 31
31-2024-11-29-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP903831980
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP903831980 25
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP903831980
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GAUMART Juliette, 23 rue des Moulins 31000
TOULOUSE, le 12/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 12/09/2024 par Mme GAUMART Juliette en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme GAUMART Juliette dont l'établissement principal est situé 23 rue des Moulins 31000
TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP903831980 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 29/11/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du travail et des solidarités

PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP903831980 26
PREFECTURE 31
31-2024-12-13-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP911508919
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP911508919 27
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP911508919
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mnr sport santé, 115 impasse de lissard
31620 Fronton, le 20/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 20/09/2024 par M. Monier Mikaél en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Mnr sport santé dont l'établissement principal est situé 115 impasse de lissard 31620 Fronton et
enregistré sous le N° SAP911508919 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 13/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du travail et des Sdolidarités

PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP911508919 28
PREFECTURE 31
31-2024-12-02-00019
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP911558237
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP911558237 29
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP911558237
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Magisciences, 2 impasse moulins 31290
Villenouvelle, le 14/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 14/09/2024 par M. RUAULT Frederic en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Magisciences dont l'établissement principal est situé 2 impasse moulins 31290 Villenouvelle et
enregistré sous le N° SAP911558237 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 02/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du travail et des solidarités

PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP911558237 30
PREFECTURE 31
31-2024-12-02-00022
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP911695260
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP911695260 31
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP911695260
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RESIDENCE AQUARELIA AUCAMVILLE,
414 AVENUE DE FRONTON 31200 TOULOUSE, le 16/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 16/09/2024 par M. SOUSTELLE Olivier en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme RESIDENCE AQUARELIA AUCAMVILLE dont l'établissement principal est situé 414 AVENUE
DE FRONTON 31200 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP911695260 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP911695260 32
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 02/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP911695260 33
PREFECTURE 31
31-2024-12-02-00023
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP912039716
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP912039716 34
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP912039716
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RESIDENCE AQUARELIA MURET, 4 RUE
DU COL D'ASPIN 31600 MURET, le 16/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 16/09/2024 par M. SOUSTELLE Olivier en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme RESIDENCE AQUARELIA MURET dont I'établissement principal est situé 4 RUE DU COL
D'ASPIN 31600 MURET et enregistré sous le N° SAP912039716 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP912039716 35
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 02/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP912039716 36
PREFECTURE 31
31-2024-11-29-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP928106152
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP928106152 37
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP928106152
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Aksil kbk, 157 Chemin Salade panson
31400 Toulouse, le 11/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 11/09/2024 par M. Mahiddine Koseila en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Aksil kbk dont l'établissement principal est situé 157 Chemin Salade panson 31400
Toulouse et enregistré sous le N° SAP928106152 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP928106152 38
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 29/11/2024
Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP928106152 39
PREFECTURE 31
31-2024-12-13-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP928242940
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP928242940 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP928242940
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Taupinet, 22 chemin D'engindre 31480
COX, le 23/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 23/09/2024 par Mme Taupiac Alexandra en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Taupinet dont l'établissement principal est situé 22 chemin D'engindre 31480 COX et
enregistré sous le N° SAP928242940 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP928242940 41
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 13/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP928242940 42
PREFECTURE 31
31-2024-12-02-00025
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP930650924
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP930650924 43
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP930650924
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HOSNI Sahra, 2 Impasse Du Général
Baurot 31500 Toulouse, le 28/11/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 28/11/2024 par Mme HOSNI Sahra en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
HOSNI Sahra dont l'établissement principal est situé 2 Impasse Du Général Baurot 31500 Toulouse et
enregistré sous le N° SAP930650924 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 02/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du travail et des solidarités
de la Haute-Gar
LL
4
Sylvie MARTINOU

PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP930650924 44
PREFECTURE 31
31-2024-12-02-00021
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP931443667
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP931443667 45
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP931443667
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mvomo Julie, 10 Impasse Chèvrefeuille
31790 St jory, le 16/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 16/09/2024 par Mme Mvomo Julie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Mvomo Julie dont l'établissement principal est situé 10 Impasse Chèvrefeuille 31790 St jory et
enregistré sous le N° SAP931443667 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 02/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du travail et des solidarités

PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP931443667 46
PREFECTURE 31
31-2024-11-29-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP931766539
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP931766539 47
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP931766539
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Hitchy clean, 1 rue Vestrepain 31100
TOULOUSE, le 10/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 10/09/2024 par M. Adjmaoui Mohamed Hicham en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Hitchy clean dont l'établissement principal est situé 1 rue Vestrepain 31100 TOULOUSE et
enregistré sous le N° SAP931766539 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP931766539 48
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 29/11/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du travail et des
de la Haute-Gar
sy A TINOU
/
4
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP931766539 49
PREFECTURE 31
31-2024-12-13-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP932350143
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP932350143 50
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP932350143
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MARON-NADALIN Elodie, 1658 route
route de la céte rouge 31330 MERVILLE, le 23/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 23/09/2024 par Mme MARON-NADALIN Elodie en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme MARON-NADALIN Elodie dont l'établissement principal est situé 1658 route route de la
côte rouge 31330 MERVILLE et enregistré sous le N° SAP932350143 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 13/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du travail et des solidarités

PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP932350143 51
PREFECTURE 31
31-2024-12-02-00024
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP932411200
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP932411200 52
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP932411200
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PETILLON REGNIER Karen, 38 RUE de la
Negrette 31620 FRONTON, le 16/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 16/09/2024 par Mme REGNIER Karen en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme PETILLON REGNIER Karen dont l'établissement principal est situé 38 RUE de la Negrette
31620 FRONTON et enregistré sous le N° SAP932411200 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 02/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du travail et des solidarités

PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP932411200 53
PREFECTURE 31
31-2024-12-02-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP932746506
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP932746506 54
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP932746506
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ly Grégory, 76 Rue de la Colombette
31000 Toulouse, le 14/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 14/09/2024 par M. Ly Grégory en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Ly
Grégory dont l'établissement principal est situé 76 Rue de la Colombette 31000 Toulouse et enregistré
sous le N° SAP932746506 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 02/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du travail et des solidarités

PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP932746506 55
PREFECTURE 31
31-2024-12-02-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP932916091
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP932916091 56
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP932916091
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Begue Angeline, 1 Impasse Simone veil
appart 7 31860 Pins justaret, le 13/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 13/09/2024 par Mme Begue Angeline en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Begue Angeline dont l'établissement principal est situé 1 Impasse Simone veil appart 7
31860 Pins justaret et enregistré sous le N° SAP932916091 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
° Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP932916091 57
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 02/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP932916091 58
PREFECTURE 31
31-2024-12-13-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP977800978
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP977800978 59
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP977800978
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Omega Cleaners, 149 rue faubourg
bonnefoy 31500 Toulouse, le 20/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 20/09/2024 par M. COUSTENOBLE Thaddée en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Omega Cleaners dont l'établissement principal est situé 149 rue faubourg bonnefoy 31500
Toulouse et enregistré sous le N° SAP977800978 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 13/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du travail et des solidarités

PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP977800978 60
PREFECTURE 31
31-2024-12-02-00026
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP979188901
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00026 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP979188901 61
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP979188901
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ETRE&AVOIR, 34 passage Albert Camus
31100 TOULOUSE, le 19/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 19/09/2024 par Mme AZIZI Nassima en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme ETRE&AVOIR dont l'établissement principal est situé 34 passage Albert Camus 31100
TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP979188901 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 02/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du travail et des solidarités

PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00026 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP979188901 62
PREFECTURE 31
31-2024-12-02-00020
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP980458020
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP980458020 63
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP980458020
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Senol Léa, 125 avenue du Marquisat 31170
Tournefeuille, le 14/09/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 14/09/2024 par Mme Senol Léa en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Senol Léa dont l'établissement principal est situé 125 avenue du Marquisat 31170 Tournefeuille et
enregistré sous le N° SAP980458020 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 02/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du travail et des solidarités

PREFECTURE 31 - 31-2024-12-02-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP980458020 64