SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-192
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2024-09-20-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE
SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE
2024 (91 pages) Page 4
76-2024-10-02-00011 - DECISION DU 2 OCTOBRE 2024 PORTANT
MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE L'AUTORISATION DE LA
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE
DIEPPE (3 pages) Page 96
76-2024-09-27-00003 - DECISION DU 27 SEPTEMBRE 2024 PORTANT
AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE PREPARATION DES
DISPOSITIFS MEDICAUX STERILES AU SEIN DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DES
HAUTES FALAISES A FECAMP (3 pages) Page 100
76-2024-10-02-00010 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UN LIEU
DE RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE DENOMME SITE
CLINIQUE PEDIATRIQUE DU CENTRE D'INVESTIGATION CLINIQUE
INSERM U 1404 AU PROFIT DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
ROUEN (3 pages) Page 104
Centre Hospitalier du Rouvray / Affaires générales
76-2024-10-01-00018 - Décision 2024 10 04 n°12-2024 direction des
ressources humaines en charge du personnel médical (2 pages) Page 108
76-2024-10-01-00019 - Décision 2024 10 04 n°09-2024 direction de la
qualité, gestion des risques et des relations avec les usagers (2 pages) Page 111
76-2024-10-01-00020 - Décision 2024 10 04 n°10-2024 direction de
cabinet et bureau des admissions des usagers (4 pages) Page 114
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2024-05-07-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. ADENIYI TOYIN ORGANISME ADEMAX
NETTOYAGE (2 pages) Page 119
76-2024-01-25-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME JACQUES CINDY ORGANISME SOUTIEN
D'ANTAN (2 pages) Page 122
76-2024-04-30-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME MASSERON MAGALI (2 pages) Page 125
76-2024-06-01-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME TABESSE BLANDINE ORGANISME LES
SERVICES DE BLANDINE (2 pages) Page 128
2
76-2024-05-12-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME BEASSE GLADYS (2 pages) Page 131
76-2024-05-30-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME KRAMP CLELIA (2 pages) Page 134
76-2024-10-10-00020 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME PASCAL KERNACKER (2 pages) Page 137
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2024-10-07-00005 - ARRÊTÉ DU 07 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 09 OCTOBRE
AU 10 OCTOBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TESTS DE CHARGE
SUR LE VIADUC D'ACCÈS AU PONT DE TANCARVILLE (3 pages) Page 140
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-10-11-00012 - AP 24-24 en date du 11 octobre 2024_ interventions
sur plage de Veules-les-Roses (4 pages) Page 144
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-10-07-00007 - AP plan d'eau cadastré au OA0043/0044 à la
Ferte-saint-Samson (8 pages) Page 149
76-2024-10-07-00006 - AP plan d'eau cadastré OA0051/0052/0044/0199
sur la commune de la Ferté-saint-Samson (8 pages) Page 158
76-2024-10-11-00010 - Arrêté du 11/10/2024 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs
arbres d'un allée ou d'un alignement d'arbres situé sur la RD 138 à
Saint Léger du Bourg Denis (2 pages) Page 167
Maison d'arrêt de Rouen /
76-2024-10-01-00021 - Arrêté de délégation permanente globale du
01-10-2024 (3 pages) Page 170
76-2024-10-01-00022 - tableau délégations signature CE MA ROUEN
03-10-2024 (15 pages) Page 174
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2024-10-11-00011 - Arrêté du 11 octobre 2024 portant surclassement
démographique de la commune de Lillebonne (2 pages) Page 190
76-2024-10-04-00008 - Arrêté interpréfectoral du 4 octobre 2024
portant extension de périmètre et changement de nom de la FDE 80 (3
pages) Page 193
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-10-09-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique, au profit de l'Etablissement Public Foncier de
Normandie, les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement du parc naturel urbain de
Repainville sur les communes de Rouen et Darnétal.
(10 pages) Page 197
3
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-09-20-00015
ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES
TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR
LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE
2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-20-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
2080
A@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE
DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME
POUR LES MOIS D'OCTOBRE, NOVEMBRE, DECEMBRE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1er, chapitre II, transports sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
VU le décret n° 2022 -631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur
un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde
prévue à l'article R.6312-19 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et
missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2022 du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie fixant
le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents dans le département de Seine Maritime ;
VU l'arrêté du 13 septembre 2023 du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
modifiant l'arrêté du 12 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la
réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Seine Maritime ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-20-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
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VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;
VU la décision du 26 juin 2024 nommant M. François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU la décision du 2 6 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la proposition de l'association de transports sanitaires urgents (ATSU 76) de Seine Maritime
conformément à l'article R 6312 -21 du code de la santé publique, concernant les tableaux de garde en
date du 16 septembre 2024 ;
VU l'avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine Maritime après consultation et vote
électronique du 16 au 20 septembre 2024 ;


ARRETE

Article 1 : La garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du d épartement
de Seine Maritime est organisée pour les mois d'octobre, novembre et décembre conformément aux
tableaux validés par le sous-comité des transports sanitaires.
Article 2 : La garde s'effectuera en fonction des horaires déterminés pour chaque secteur.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'association de transports sanitaires (ATSU 76) de Seine
Maritime, aux services d'aide médicale urgente (SAMU), à la caisse primaire d'assurance maladie de
Seine Maritime chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires et au
service départemental d'incendie et de secours (SDIS).
Article 4 : Conformément au cahier des charges suscité, l'ATSU 76 communique le tableau de garde
départementale aux entreprises de transport sanitaire du département.
Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille 14050 CAEN Cedex 4 ;
2) d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, DGOS,
bureau des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;
3) d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr
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En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai
franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 6 : Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Seine Maritime.

Fait à Caen, le 20 septembre 2024
Le Directeur général,


François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-20-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 7
1PS e de gard égionee2RAL Ligne 1e 1RAISE e 11ANDI e 2e 2e 1Ligne 1Ligne 2Ligne 1RAL Ligne 1e 1RAISE e 11ANDI e 2e 1e 2RAL Ligne 1Ligne 2Ligne 1RAL Ligne 1e 1RAISE e 11ANDI e 2e 1e 2RAISE e 1e 1e 2RAL Ligne 1e 1RAISE e 21ANDI e 1e 2e 1e 1e 1e 2
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Date De 01/1001/1001/01/10)1/10/2024 1)1/10/2024 101/1001/1001/1002/1002/1002/02/10)2/10/2024 1)2/10/2024 102/1002/1002/03/1003/1003/03/10)3/10/2024 1)3/10/2024 103/1003/10)3/10/2024 204/1004/1004/04/10J4/10/2024 1J4/10/2024 104/1004/1004/1005/1005/10
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Entreprise N°AM du PSLigne de gardeRégion Département Secteur Date Debut Date de Fin
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Amb LE HAVRE HAVRAISESLigne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE 01/10/2024 10:00 01/10/2024 20:00
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AMB DE L ESTUAIRE Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE 01/10/2024 19:00 02/10/2024 07:00
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Amb LE HAVRE CENTRAL Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE 02/10/2024 08:00 02/10/2024 18:00
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Amb LE HAVRE HAVRAISESLigne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE 02/10/2024 10:00 02/10/2024 20:00
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 10
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 12
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-20-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 13
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-20-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 15
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 16
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-20-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 17
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 18
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-20-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 19
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 20
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LE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRE
26/26/1126/26/11/2024 126/1126/1126/11/2024 227/1127/1127/27/1127/27/11/2024 127/1127/1127/1128/1128/1128/28/1128/28/11/2024 128/1128/1128/11/2024 229/1129/1129/29/1129/29/11/2024 129/1129/1129/11/2024 230/1130/1130/30/1130/
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-20-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 21
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LE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRE
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-20-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 22
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-20-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 23
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 24
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13/12/2024 113/1213/1213/14/1214/1214/12/2024 014/1214/114/14/1214/1214/1215/1215/1215/12/2024 015/1215/115/1215/1215/1215/1216/1216/1216/16/1216/16/12/2024 116/1216/1216/12/2024 217/1217/1217/17/1217/17/12/2024 117/1217/12
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-20-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 25
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-20-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 26
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-20-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 27
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 28
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-20-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 29
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-20-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 30
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 35
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 41
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 45
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AMB AUMALOISES Ligne 1 NORM 76 TSU 76-06 NEUFCHATEL_EN_BRAY 16/10/2024 20:00 17/10/2024 08:00
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AMBULANCES VENTOISESLigne 1 NORM 76 TSU 76-06 NEUFCHATEL_EN_BRAY 18/10/2024 08:00 18/10/2024 18:00
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AMB ST SAENS Ligne 1 NORM 76 TSU 76-06 NEUFCHATEL_EN_BRAY 19/10/2024 20:00 20/10/2024 08:00
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-20-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 47
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 48
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-20-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 49
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 54
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-20-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 62
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 63
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-20-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 64
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 65
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 66
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 68
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 70
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 71
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 72
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-20-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 74
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 75
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 82
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-20-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 83
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-20-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 86
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-20-00015 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 88
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 89
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AMB BOSC LE HARD Ligne 1 NORM 76 TSU 76-11 TOTES_CLERES 18/12/2024 20:00 19/12/2024 08:00
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ALLIANCE AMBULANCES 76 BARENTINLigne 1 NORM 76 TSU 76-11 TOTES_CLERES 20/12/2024 20:00 21/12/2024 08:00
ALLIANCE AMBULANCES 76 BARENTINLigne 1 NORM 76 TSU 76-11 TOTES_CLERES 21/12/2024 08:00 21/12/2024 20:00
ALLIANCE AMBULANCES 76 BARENTINLigne 1 NORM 76 TSU 76-11 TOTES_CLERES 21/12/2024 20:00 22/12/2024 08:00
ALLIANCE AMBULANCES 76 BARENTINLigne 1 NORM 76 TSU 76-11 TOTES_CLERES 22/12/2024 08:00 22/12/2024 20:00
ALLIANCE AMBULANCES 76 BARENTINLigne 1 NORM 76 TSU 76-11 TOTES_CLERES 22/12/2024 20:00 23/12/2024 08:00
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AMB BARENTIN Ligne 1 NORM 76 TSU 76-11 TOTES_CLERES 29/12/2024 08:00 29/12/2024 20:00
AMB BARENTIN Ligne 1 NORM 76 TSU 76-11 TOTES_CLERES 29/12/2024 20:00 30/12/2024 08:00
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AMB BARENTIN Ligne 1 NORM 76 TSU 76-11 TOTES_CLERES 30/12/2024 20:00 31/12/2024 08:00
AMB BOSC LE HARD Ligne 1 NORM 76 TSU 76-11 TOTES_CLERES 31/12/2024 20:00 01/01/2025 08:00
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AMB FAUVILLAISES Ligne 1 NORM 76 TSU 76-12 FECAMP 02/10/2024 20:00 03/10/2024 08:00
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AMB GODERVILLE COQUELETLigne 1 NORM 76 TSU 76-12 FECAMP 06/10/2024 08:00 06/10/2024 20:00
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 91
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 92
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024 93
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-10-02-00011
DECISION DU 2 OCTOBRE 2024 PORTANT
MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE
L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE
DIEPPE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-02-00011 - DECISION DU 2 OCTOBRE 2024 PORTANT MODIFICATION
SUBSTANTIELLE DE L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE 96
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
- 2080
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •






DECISION DU 2 OCTOBRE 2024 PORTANT MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE L'AUTORISATION DE LA
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27
à R. 5126-33 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;

VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 1948 autorisant la création d'une pharmacie à usage
intérieur (licence n°286) située dans l'enceinte du centre hospitalier de Dieppe ;

VU la décision du 30 novembre 2023 portant autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au sein
du centre hospitalier de Dieppe pour les activités de base et à risques particuliers pour la
réalisation de préparations hospitalières à partir de matières premières ou spécialités
pharmaceutiques et la préparation des dispositifs médicaux stériles et la préparation de doses à
administrer ;

VU la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU la demande du 8 avril 2024 du Directeur du centre hospitalier de Dieppe déclarée recevable le
29 mai 2024 par l'Agence régionale de santé de Normandie, en vue de la desserte du centre
hospitalier de EU par la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Dieppe ;

VU le rapport du 16 septembre 2024 établi par le pharmacien inspecteur de santé publique de
l'Agence régionale de santé de Normandie ;
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VU l'avis du 1er octobre 2024 de la section H de l'Ordre national des pharmaciens ;

CONSIDERANT que conformément à l'article R. 5126-28 la pharmacie à usage intérieur dispose de moyens
en équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions prévues aux articles L.
5126-1, L. 5126 -5 à L. 5126 -8 et L. 5126 -10 ainsi que les activités prévues à l'article R. 5126 -9 ; qu'une
convention entre le centre hospitalier de Dieppe et le centre hospitalier de Eu est établie et décrit les
modalités de cette sous-traitance ;

CONSIDERANT que lors de l'instruction, il est apparu que l'établissement devait se mettre en conformité
sur les points suivants :

- Actualisation de la rédaction et de la diffusion du manuel qualité ;
- Rédaction d'une cartographie des risques inhérente à la nouvelle activité ;
- Validation et diffusion des documents de travail fournis (fiches de poste, procédures) ;
- Adéquation des effectifs pharmaciens à la nouvelle activité, incluant les activités de pharmacie ;
- Adéquation de la superficie des locaux à la nouvelle activité, incluant la demande d'autorisation
en cas d'extension des locaux ;
- Rétrocession ;

CONSIDERANT que d'autres points notés dans le rapport du pharmaciens inspecteur ont été relevés , il
sera nécessaire que ces points soient mis à jour et puissent être présentés à l'autorité de contrôle ;

CONSIDERANT que l'organisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Dieppe peut
être considérée comme satisfaisan t aux exigences du code de santé publique et aux bonnes pratiques
opposables ; que ce faisant, il lui est permis la réalisation de la desserte d'un nouveau site d'implantation
de l'établissement, du service, de l'organisme ou du groupement dont elle relève, à savoir
l'approvisionnement en médicaments et dispositifs médicaux au profit du centre hospitalier de Eu ,
établissement appartenant au Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) « Caux Maritime », dont le
centre hospitalier de Dieppe est l'établissement support ;

CONSIDERANT que c ette demande s'inscrit dans le projet médico -soignant partagé du GHT Caux
Maritime décrivant le déploiement d'une PUI de territoire.

D E C I D E

ARTICLE 1er : La demande du centre hospitalier de Dieppe en vue d'obtenir une modification substantielle
de son autorisation de la pharmacie à usage intérieur afin de desservir le centre hospitalier de Eu pour
l'approvisionnement en médicaments et dispositifs médicaux est accordée.

ARTICLE 2 : La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de
la gérance ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant
dans cette pharmacie.

ARTICLE 3 : Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est
substantielle, en application de l'article R. 5126 -32 du cod e de la santé publique, ou d'une déclaration
préalable dans les autres cas.

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ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès d e la Ministre de la Santé et de l'accès aux soins , Direction
générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen - 53
avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN La saisine du tribunal administratif peut se faire via
Télérecours citoyens www.telerecours.fr.

Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 5 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs
de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.

ARTICLE 6 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale d e santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.



A Caen, le 02/10/2024


Le Directeur général





François MENGIN LECREULX


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Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-09-27-00003
DECISION DU 27 SEPTEMBRE 2024 PORTANT
AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE
PREPARATION DES DISPOSITIFS MEDICAUX
STERILES AU SEIN DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR DU CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DU PAYS DES HAUTES
FALAISES A FECAMP
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-27-00003 - DECISION DU 27 SEPTEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION
D'EXERCER L'ACTIVITE DE PREPARATION DES DISPOSITIFS MEDICAUX STERILES AU SEIN DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DES HAUTES FALAISES A FECAMP
100
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
2080
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION DU 27 SEPTEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE PREPARATION
DES DISPOSITIFS MEDICAUX STERILES AU SEIN DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DES HAUTES FALAISES A FECAMP


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE



VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième partie
(parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27 à R. 5126-33 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU le décret du 26 juin 202 4 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;

VU l'arrêté du 3 juillet 1948 du Préfet de la Seine -Maritime accordant une licence en vue de l'ouverture
d'une pharmacie dans les locaux de l'hôpital de Fécamp.

VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

VU l'arrêté provisoire du 27 décembre 2004 du Directeur de l'Agence régionale de l'Hospitalisation de
Haute Normandie autorisant la pharmacie à usage intérieur de l'h ôpital intercommunal du Pays des
Hautes Falaises à Fécamp à l'exercice de vente au public de médicaments ;

VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et
aux médicaments dans les établissements de santé ;

VU la décision du 17 septembre 2007 du Directeur de l'Agence régionale de l'Hospitalisation de Haute
Normandie autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur de l'h ôpital intercommunal du Pays
des Hautes Falaises à Fécamp ainsi que l'exercice de vente au public de médicaments ;

VU la décision du 21 juillet 2023 de la Directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé relative aux bonnes pratiques de préparation ;



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Vu la décision du 20 novembre 2023 prise par le Directeur général de l'ARS de Normandie autorisant La
pharmacie à usage intérieur du Groupement Hospitalier du Havre à assurer la réalisation de la sous -
traitance des préparations des chimiothérapies au profit du Centre Hospitalier Intercommunal Pays des
Hautes Falaises, situé à Fécamp.

VU la décision du 6 mai 2024 portant autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au sein du Centre
Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises à Fécamp , pour son propre compte et pour le
compte du GCS « Pôle de Santé chirurgical de Fécamp ». ;

VU la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale
de santé de Normandie ;

VU la demande en date du 25 juin 2024 du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Pays des
Hautes Falaises situé 100 avenue François Mitterand à Fécamp, déclarée recevable le 4 juillet 2024 par
l'Agence régionale de santé de Normandie, en vue d'obtenir une autor isation d'exercer l'activité de
préparation des dispositifs médicaux stériles de la pharmacie à usage intérieur (PUI) pour son compte et
pour le compte du GCS « Pôle de Santé chirurgical de Fécamp » ;

VU le rapport du 23 septembre 2024 établi par le pharmacien de l'Agence R égionale de Santé de
Normandie ;

VU l'avis du 21 août 2024 établi par la section H de l'Ordre National des Pharmaciens ;

CONSIDERANT qu'en ce qui concerne la préparation des disp ositifs médicaux , il est constaté que
l'organisation retenue, et l'implication de l'équipe permet pour la préparation des dispositifs médicaux
stériles le respect des dispositions du décret modifié n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à
usage intérieur et des bonnes pratiques opposables

CONSIDERANT qu'il ressort de l'instruction des points non conformes :

- L'existence d'une communication non sécurisée entre la stérilisation et les bloc s
- La gestion du stock de l'arsenal stérile

CONSIDERANT que d'autres points à améliorer ont été relevés ; qu'il sera nécessaire que ces points ainsi
que les mises à jour de certaines procédures soient effectués dans les 6 mois suivant l'autorisation ; que
passé ce délai, les mises à jour seront comptabilisées comme ayant été effectuées et devront pouvoir être
présentées à l'autorité de contrôle ;
CONSIDERANT qu'il est demandé à l'établissement de :

- Sécuriser l'accès entre la stérilisation et les blocs afin de contrôler les entrées et sorties du
personnel extérieur
- Mettre en place une organisation permettant de sécuriser la gestion de l'arsenal







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D E C I D E


ARTICLE 1er : La demande du Centre Hospitalier Intercommunal Pays des Hautes Falaises situé 100 avenue
François Mitterand à Fécamp en vue d'obtenir pour sa pharmacie à usage intérieur l'autorisation d'exercer
l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles pour son compte et pour le compte du GCS
« Pôle de Santé chirurgical de Fécamp » est acceptée.

ARTICLE 2 : Cette autorisation prend effet au 27 septembre 2024 pour une durée de 7 ans.

ARTICLE 3 : Le temps de présence du pharmacien pour l'activité de stérilisation est de 0.5 ETP.

ARTICLE 4 : Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est
substantielle, en application de l'article R. 5126 -32 du cod e de la santé publique, ou d'une déclaration
préalable dans les autres cas.

ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recour s hiérarchique auprès d e Madame La Ministre de la Santé et de l'Accès aux Soins ,
Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce
recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen - 53
avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN La saisine du tribunal administratif peut se faire via
Télérecours citoyens www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs
de la région Normandie et du département de Seine Maritime.

ARTICLE 7 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.

Fait à CAEN, le 27 septembre 2024

Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX


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Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-10-02-00010
DECISION PORTANT AUTORISATION D'UN LIEU
DE RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE
HUMAINE DENOMME SITE CLINIQUE
PEDIATRIQUE DU CENTRE D'INVESTIGATION
CLINIQUE INSERM U 1404 AU PROFIT DU
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
ROUEN
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-02-00010 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UN LIEU DE RECHERCHES
IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE DENOMME SITE CLINIQUE PEDIATRIQUE DU CENTRE D'INVESTIGATION CLINIQUE INSERM U
1404 AU PROFIT DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
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DECISION PORTANT AUTORISATION D'UN LIEU DE RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE
HUMAINE DENOMME SITE CLINIQUE PEDIATRIQUE DU CENTRE D'INVESTIGATION CLINIQUE
INSERM U 1404 AU PROFIT DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1121 -1 à L 1121 -17 et R 1121 -11 à R
1121-16 ;

VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital
et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences
régionales de santé, modifiée par la loi n° 2014 -1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016 -
41 du 26 janvier 2016 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin
2024 ;

VU l'arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R 1121 -11 devant figurer
dans la demande d'autorisation des lieux de recherches biomédicales prévues à l'article L
1121-13 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2010, modifié le 6 mai 2011 fixant les conditions d'aménagement,
d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du
personnel intervenant dans les lieux de recherches biomédicales devant faire l'objet d'une
autorisation selon l'article L. 1121-13 du code de la santé publique ;

VU la décision du 15 octobre 202 1 du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie octroyant l'autorisation d'un lieu de recherches biomédicales au CIC de
pédiatrie-INSERM 1404 pour une durée de 3 ans à compter du 15 octobre 2021 ;

VU la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie ;






Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-02-00010 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UN LIEU DE RECHERCHES
IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE DENOMME SITE CLINIQUE PEDIATRIQUE DU CENTRE D'INVESTIGATION CLINIQUE INSERM U
1404 AU PROFIT DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN
105

)

VU la demande présentée le 11 juin 2024, déclarée recevable par l'Agence Régionale de Santé
de Normandie le 19 juin 2024, par Monsieur David MALLET, Directeur de la délégation à la
recherche clinique et à l'innovation du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen en vue
d'obtenir l'autorisation d'un lieu de recherches impliquant la personne humaine,
dénommé « site clinique pédiatrique du Centre d'Investigation Clinique INSERM 1404 », au
profit du département de pédiatrie de médecine de l'enfant et de l'adolescent du pôle
Femme-Mère Enfant (FME) du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, 1 rue de Germont
à Rouen (76000), placé sous la responsabilité de Madame le Docteur Mireille CASTANET ;

VU les compléments d'informations fournis par l'établissement le 4 septembre 2024 ;

VU le rapport du 1er octobre 2024 de Monsieur le Docteur Romain LAFITTE, Médecin de santé
publique, et de Madame Monique VIENNE, Pharmacien inspecteur de santé publique, tous
deux affectés à l'Agence régionale de santé de Normandie ;

CONSIDERANT que le lieu de recherches impliquant la personne humaine envisagé dispose des
moyens humains, matériels et techniques adaptés à la recherche et compatibles avec les impératifs
de sécurité des personnes qui s'y prêtent ;

CONSIDERANT que le lieu de recherche impliquant la personne humaine a signé des protocoles
d'accord avec le Service d'Accueil et des Urgences de Pédiatrie , l e Service d'Anesthésie -
Réanimation Chirurgicale pédiatrique et le Service de Pédiatrie Néonatale et Réanimation
Neuropédiatrie du CHU de Rouen ;

CONSIDERANT qu'une charte de fonctionnement de l'antenne pédiatrique du CIC est en cours de
rédaction pour formaliser le circuit de mise en place d'un essai et l'organisation de celui -ci ;
CONSIDERANT que la procédure institutionnelle de gestion des urgences avec appel du 15 est à
formaliser.

D E C I D E


ARTICLE 1 : L'autorisation d'un lieu de recherches impliquant la personne humaine au profit du
Centre d'Investigation Clinique pédiatrique (CIC-INSERM 1404) du Centre Hospitalier Universitaire
de Rouen sis 1 rue de Germont à Rouen (76000) est accordée.

ARTICLE 2 : Le lieu de recherches impliquant la personne humaine est placé sous la responsabilité
de Madame le Docteur Mireille CASTANET.

ARTICLE 3 : Le lieu de recherches impliquant la personne humaine est localisé dans le bâtiment
DEBRE du site de l'Hôpital Charles Nicolle, rue de Germont à Rouen (76000). Il comporte une zone
au 1er étage dans l'unité d'hospitalisation de jour du Département de Pédiatrie Médicale de
l'Hôpital d'Enfants et plateau technique pédiatrique puis une zone au 3ème et 5ème étage dans le
Département de Pédiatrie Médicale et Médecine de l'Adolescent.

ARTICLE 4 : Le Centre d'Investigation Clinique - pédiatrique INSERM 1404 réalise des recherches
conduites chez les volontaires malades ou sains mineurs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-02-00010 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UN LIEU DE RECHERCHES
IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE DENOMME SITE CLINIQUE PEDIATRIQUE DU CENTRE D'INVESTIGATION CLINIQUE INSERM U
1404 AU PROFIT DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN
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)
Le champ des recherches envisagées porte sur les produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et
les produits à finalité cosmétique mentionnés à l'article L5311 -1 du code de la santé publique à
l'exception des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, les produits destinés à l'entretien ou à
l'application des lentilles de contact, les lentilles oculaires non correctrices, les procédés et
appareils destinés à la désinfection des locaux et des véhicules et les produits de tatouage.
Les recherches sur les médicaments portent sur les phases I à IV et peuvent comporter l'étude de
première administration à l'homme.
ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de 3 ans à compter du 15 octobre 2024.
Toute modification ultérieure devra faire l'objet d'une nouvelle demande.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès d u Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14050 Caen Cedex 4
- d'un recours hiérarchique auprès d e la Ministre de la Santé et de l'accès aux soins ,
direction générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07
- d'un recours contentieux d evant le Tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert,
76000 Rouen . La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr.

Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 7 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
région Normandie.

Fait à CAEN, le 2 octobre 2024
Le Directeur général,






François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-02-00010 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UN LIEU DE RECHERCHES
IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE DENOMME SITE CLINIQUE PEDIATRIQUE DU CENTRE D'INVESTIGATION CLINIQUE INSERM U
1404 AU PROFIT DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN
107
Centre Hospitalier du Rouvray
76-2024-10-01-00018
Décision 2024 10 04 n°12-2024 direction des
ressources humaines en charge du personnel
médical
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-10-01-00018 - Décision 2024 10 04 n°12-2024 direction des ressources humaines en charge du
personnel médical 108
(2CF'H FP :SD[ alierRouvray
Délégation de signature à la Direction des ressources humainesen charge du personnel médicalDécision n° 12/2024
LE DIRECTEURVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la nomination de M. Franck ESTEVE au poste de directeur, sur la direction commune du CentreHospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit a compter du 21 septembre 2022Vu La nomination de Mme Isabelle PHILIPPONNET sur la fonction de directrice des ressources humainesen charge du personnel médical à compter du 1°" octobre 2024,
DECIDE:
Article 1Mme Isabelle PHILIPPONNET, directrice adjointe, exerce les fonctions de directrice des ressources humainesen charge du personnel médical.Au Centre Hospitalier du Bois Petit, elle apporte son appui fonctionnel ainsi que celui des services du CentreHospitalier du Rouvray placés sous son autorité, au directeur délégué et à ses collaborateurs, sur demande deceux-ci ou de manière permanente en application de la convention ad hoc.La directrice des ressources humaines en charge du personnel médical a autorité hiérarchique sur lespersonnels en charge des affaires médicales du Centre Hospitalier du Rouvray, afin d'assurer la gestionadministrative des personnels médicaux.
Article 2Mme Isabelle PHILIPPONNET reçoit délégation permanente pour signer tous les documents et décisionsentrant dans le champ de ses compétences listées ci-dessous.— Tous actes et/ou décisions relevant de la gestion des médecins statutaires— Toutes décisions relevant de la gestion des médecins contractuels— Suivi des effectifs et tableaux de bord sociaux (absentéisme, turn-over, etc)— Suivi des tableaux de service et des gardes et astreintes médicales— Formation médicale— Gestion Prévisionnelle des Effectifs et des Compétences médicale— Recrutements médicauxElle reçoit délégation de signature pour tous les actes de gestion administrative courante se rapportant à sadirection, à l'exception des documents d'une particulière importance.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle PHILIPPONNET, Directrice des ressources humaines encharge du personnel médical, Mme Amandine LE BOULCH, attachée d'administration hospitalière, Responsabledu suivi des affaires médicales, reçoit délégation de signature dans les mêmes conditions.
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-10-01-00018 - Décision 2024 10 04 n°12-2024 direction des ressources humaines en charge du
personnel médical 109
Article 3La présente décision annule et remplace la décision n° 28/2022 en date du 4 novembre 2022, elle prend effet àcompter du 1°" octobre 2024 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre Hospitalierdu Rouvray. Une ampliation sera adressée au trésorier de l'établissement.Article 4La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement de la Seine Maritime, et sera notifiée au délégataire et subdélégataire.
ouen, le 1°" octobre 2024Monsieur Franck, ESTEVE
Signatures attestant des notifications :
Mme Isabelle PHILIPPONNET Mme Amandine LE BOULCH
Destinataires :- _ Publication au Recueil des Actes Administratifs- Délégataires- Trésorier
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-10-01-00018 - Décision 2024 10 04 n°12-2024 direction des ressources humaines en charge du
personnel médical 110
Centre Hospitalier du Rouvray
76-2024-10-01-00019
Décision 2024 10 04 n°09-2024 direction de la
qualité, gestion des risques et des relations avec
les usagers
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-10-01-00019 - Décision 2024 10 04 n°09-2024 direction de la qualité, gestion des risques et des
relations avec les usagers 111
Centre Hospitalierdu Rouvray
Délégation de signature direction de la qualité , gestion desrisques et des relations avec les usagersDécision n° 09/2024
LE DIRECTEURVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la nomination de M. Franck ESTEVE au poste de directeur, sur la direction commune du CentreHospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit à compter du 21 septembre 2022Vu la nomination de Mme Marie-Hélène ROUX, cadre supérieur de santé, sur la fonction de directrice dela qualité et relations des usagers à compter du 1° octobre 2024,DECIDE:
Article 11.1 - La direction de la qualité et de la gestion des risques recouvre les domaines suivants :— Pilotage de la politique qualité et de la gestion des risques- Mise en place et suivi des procédures de certification- Mise en œuvre du plan d'action qualitéPilotage et coordination des travaux des différentes commissions relatives à la qualité— _ Gestion des fiches d'événements indésirables (FEI), de la documentation et du logiciel APTA-YESRéalisation des enquêtes de satisfaction des patients et aide technique1.2 — La direction des relations avec les usagers recouvre les domaines suivants :— La promotion des droits des usagers auprès des patients, de leurs proches et des professionnels— Les relations avec les usagers, maison des usagers— _ Le partenariat avec les représentants des usagers— L'écoute des usagers : satisfaction, expérience patient / usagerAu Centre Hospitalier du Bois Petit, Mme Marie-Hélène ROUX apporte son appui fonctionnel ainsi que celui desservices du Centre Hospitalier du Rouvray placés sous son autorité pour la direction de la qualité et de lagestion des risques, au directeur délégué et à ses collaborateurs, sur demande de ceux-ci ou de manièrepermanente en application de la convention ad hoc.Article 2Mme Marie-Hélène ROUX exerce la fonction de directrice de la qualité et de la gestion des risques ainsi que desrelations avec les usagers et reçoit délégation permanente pour signer tous les documents et décisions entrantdans le champ de ses compétences visées ci-dessus. Elle reçoit délégation de signature pour tous les actes degestion administrative courante se rapportant à sa direction.
Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène ROUX :3.1 - Pour la direction de la qualité et de la gestion des risques Mme Wanda EVANO, ingénieure, responsabledu service qualité et gestion des risques reçoit délégation de signature à effet de signer tous les actes degestion courante, relevant de son champ de compétences visées ci-dessous :
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-10-01-00019 - Décision 2024 10 04 n°09-2024 direction de la qualité, gestion des risques et des
relations avec les usagers 112
- Encadrement des agents et coordination des activités du service— Fiches d'évaluations— Congés des personnels3.2 - Pour la direction des relations avec les usagers Mme Clélia LOYER, attachée d'administration hospitalière,adjointe à la directrice des relations avec les usagers reçoit délégation à effet de signer tous les actes de gestioncourante relevant du champ de ses compétences visées ci-dessous :—- Encadrement des agents et coordination des activités du service— Fiches d'évaluations—- Congés des personnels
Article 4La présente décision prend effet à compter du 1°" octobre 2024. Elle sera portée à la connaissance du Conseilde surveillance du Centre Hospitalier du Rouvray. Une ampliation sera adressée au trésorier de l'établissement.Article 5La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement de la Seine Maritime, et sera notifiée au délégataire et aux subdélégataires.
guen, le 1°" octobre 2024
Signatures attestant des notifications :Mme Mari —Hélèrje ROUX Mme Wanda EVANO
Mme Clélia LOY
Destinataires :- Publication au Recueil des Actes Administratifs- Délégataires- Trésorier
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-10-01-00019 - Décision 2024 10 04 n°09-2024 direction de la qualité, gestion des risques et des
relations avec les usagers 113
Centre Hospitalier du Rouvray
76-2024-10-01-00020
Décision 2024 10 04 n°10-2024 direction de
cabinet et bureau des admissions des usagers
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-10-01-00020 - Décision 2024 10 04 n°10-2024 direction de cabinet et bureau des admissions
des usagers 114
(22Centre Hospitalierdu Rouvray
Délégation de signature à la Directrice de cabinet du directeurgénéral et du bureau des admissions des usagersDécision n° 10/2024
LE DIRECTEURVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray etle Centre hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,Vu la nomination de M. Franck ESTEVE au poste de directeur, sur la direction commune du CentreHospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit & compter du 21 septembre 2022Vu I'arrété de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 2 août 2019 portant nomination deMme Camille ABOKI, Directrice adjointe, sur la direction commune des Centres Hospitaliers duRouvray et du Bois Petit,DECIDE:Article 1Mme Camille ABOKI, directrice adjointe, exerce les fonctions de directrice de cabinet du directeur général duCentre Hospitalier du Rouvray. A ce titre elle a autorité hiérarchique sur les personnels en charge des activitéssuivantes :— Affaires générales et juridiques— Culture et mécénatAu Centre Hospitalier du Bois Petit, elle apporte son appui fonctionnel ainsi que celui des services du CentreHospitalier du Rouvray placés sous son autorité, au directeur délégué et a ses collaborateurs, sur demande deceux-ci ou de manière permanente en application de la convention ad hoc.Article 2Mme Camille ABOKI reçoit délégation permanente afin de signer :Au titre de ses fonctions de directrice de cabinet, tout acte ou décision assurant la continuité et la suppléancede la conduite de l'établissement en l'absence du Directeur à l'exception des transactions conclues enapplication de l'article 2044 du code civil, des actes prévus à l'article L. 6143-7 3TM al. et de la conclusion desacquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans,ainsi que les baux emphytéotiques et contrats de partenariat cités au même article.Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille ABOKI, Mme Ingrid FONTAINE, attachéed'administration hospitalière, adjointe à la directrice de cabinet, reçoit délégation à effet de signer tous lesactes de gestion courante relevant du champ de ses compétences listées ci-dessous :— La composition et préparation des travaux des instances, en particulier le conseil de surveillance et ledirectoire,— La coordination avec les autres instances (CME, CSIRMT, CTE, CHSCT)— La culture à l'hôpital : activités et prestations culturelles (suivi du budget), conventions avec lesprestataires, suivi budgétaire, subventions (Pièces jaunes, Culture et santé)— _ L'établissement et la mise à jour des délégations de signatures et de leur publication au recueil desactes administratifs
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-10-01-00020 - Décision 2024 10 04 n°10-2024 direction de cabinet et bureau des admissions
des usagers 115
- L'établissement et la mise à jour des décisions de nomination des responsables de structures internes- La gestion des congés de l'équipe de direction
Article 4Mme Camille ABOKI, directrice adjointe, exerce les fonctions de directrice du bureau des admissions desusagers, du Centre Hospitalier du Rouvray. A ce titre elle a autorité hiérarchique sur les personnels en chargedes activités suivantes :—- Bureau des admissions des usagersAu Centre Hospitalier du Bois Petit, elle apporte son appui fonctionnel ainsi que celui des services du CentreHospitalier du Rouvray placés sous son autorité, au directeur délégué et à ses collaborateurs, sur demande deceux-ci ou de manière permanente en application de la convention ad hoc.Article 5Mme Camille ABOKI reçoit délégation permanente afin de signer tous les documents et décisions entrant dansle champ de ses compétences visées ci-dessous:« La gestion administrative des patients (admissions, sorties, mouvements, recueil de l'activitéadministrative)= L'identitovigilance« Les actes relatifs à la loi du 5 juillet 2011 et à la loi du 27 septembre 2013 concernant les mesuresde soins sous contrainte en psychiatrie« Les actes relatifs à l'application de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 article L3222-5-1concernant le contrôle des mesures d'isolement et de contention.= — Saisie des dossiers médicaux« Accompagnement des agents lors des convocations par les autorités judiciaires dans le cadre dela protection fonctionnelle« Déclarations en cas de fugue de patients hospitalisés sous contrainteArticle 6En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille ABOKI,3.1. Mme Clélia LOYER, attachée d'administration hospitalière, adjointe à la directrice du bureau desadmissions des usagers reçoit délégation à effet de signer tous les actes de gestion courante relevant du champde ses compétences visées ci-dessous := — La gestion administrative des patients (admissions, sorties, mouvements, recueil de l'activitéadministrative)« L'identitovigilance« _ Les actes relatifs à la loi du 5 juillet 2011 et à la loi du 27 septembre 2013 concernant les mesuresde soins sous contrainte en psychiatrie« Les actes relatifs à l'application de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 article L3222-5-1concernant le contrôle des mesures d'isolement et de contention.« Saisie des dossiers médicaux« — Accompagnement des agents lors des convocations par les autorités judiciaires dans le cadre dela protection fonctionnelle« Déclarations en cas de fugue de patients hospitalisés sous contrainte— Encadrement des agents et coordination des activités du service.3.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clélia LOYER, Mme Hélène DOUBET, adjoint des cadres, auservice de l'accueil, reçoit délégation à effet de signer tous les actes de gestion courante relevant du champ deses compétences visées ci-dessous :« La gestion administrative des patients (admissions, sorties, mouvements, recueil de l'activitéadministrative)« _ Lesactes relatifs à la loi du 5 juillet 2011 et à la loi du 27 septembre 2013 concernant les mesuresde soins sous contrainte en psychiatrie
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" Les actes relatifs à l'application de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 article L3222-5-1concernant le contrôle des mesures d'isolement et de contention.= Saisie des dossiers médicaux« Déclarations en cas de fugue de patients hospitalisés sous contrainte— Encadrement des agents et coordination des activités du service.Article 7Cette décision annule et remplace les décisions 07/2023 et 04/2024 et prend effet à compter du 1er octobre2024. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Rouvray. Uneampliation sera adressée au trésorier de I' établissement
Article 8La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement de la Seine Maritime, et sera notifiée au délégataire et aux subdélégataires.
-
Mme Clélia LOYER
Mme Ingrid FONTAINE Mme Hélène DOUBE
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des usagers 118
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-05-07-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. ADENIYI
TOYIN ORGANISME ADEMAX NETTOYAGE
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ADENIYI TOYIN ORGANISME ADEMAX NETTOYAGE 119
E.PREFETDE LA SEINE- | Direction DépartementaleËÎÆRITIME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité ; de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne'enregistré sous le N°SAP894488907Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 7 mai 2024, par Monsieur ADENIYI Toyin, en qualité de dirigeant, pour l'organismeADENIYI Toyin (nom commercial : ADEMAX NETTOYAGE), dont l'établissement principal est situé 28allée des Laminoirs 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N°SAP894488907 pour les activités suivantes
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à cbmpter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. 'Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ADENIYI TOYIN ORGANISME ADEMAX NETTOYAGE 120
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 7 mai 2024POpE E ÉÉELELRALAWAdÉlégationLe Duect@uridd travaild:reeteurdepart memal accin;LL ATPascal DÉSILLE-LEG:La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un 'reçours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication aupres du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par | appllcatlon mformathue « Telerecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hlerarchlque ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-25-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME JACQUES
CINDY ORGANISME SOUTIEN D'ANTAN
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME JACQUES CINDY ORGANISME SOUTIEN D'ANTAN 122
PREFETDE LA SEINE- Direction Départementale';.:QRIT'ME de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP983598921Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 janvier 2024, par Madame JACQUES Cindy, en qualité de dirigeante, pour l'organismeJACQUES Cindy (nom commercial: Soutien d'Antan), dont l'établissement principal est situé 20 routedu Mont Sauveur 76780 ARGUEIL et enregistré sous le N°SAP983598921 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagers. Petits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileSoins et promenades d'animaux pour personnes dépendantesAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions flxees aux artlcles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 25 janvier 2024Le Directeur d ':î'avan. |directeuf départemental adiointot
('\\' , f- Pascal DÉSILLE-LELa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13. :Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert —- 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-04-30-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME MASSERON
MAGALI
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MASSERON MAGALI 125
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME de I''Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP928307446Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 30 avril 2024, par Madame MASSERON Magali, en qualité de dirigeante, pour l'organismeMASSERON Magali, dont l'établissement principal est situé 18 Route de la Gare 76730 GUEURES etenregistré sous le N°SAP928307446 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. '
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MASSERON MAGALI 126
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 30 avril 2024Pour le préfet et p",a'rtsg'bdélégationPour le Prèîet__,et-pa_r\subde çga ion,# du.travail\Le Difecteur kodirecteur%partemen'ca\ adjoint, - | e pc GEAY ; |La présente décision peut, à compter de sa publication, Ffam\l@fiÊËtLË'b% recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-30-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MASSERON MAGALI 127
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-06-01-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME TABESSE
BLANDINE ORGANISME LES SERVICES DE
BLANDINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-01-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME TABESSE BLANDINE ORGANISME LES SERVICES DE BLANDINE 128
PREFET |DE LA SEINE- Direction DépartementaleËÊÉRIT...E de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP838302651Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 16 mai 2024, par Madame TABESSE Blandine, en qualité de dirigeante, pour l'organismeTABESSE Blandine (nom commercial: LES SERVICES DE BLANDINE), dont l'établissement principal estsitué 5 Route de Luneray 76730 BRACHY - dont l'activité commence le 1°" juin 2024 -- et enregistrésous le N°SAP838302651 pour les activités suivantes : 'Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L' enreglstrement de la déclaration peut être retiré dans les condltlons fixées aux artlcles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-01-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME TABESSE BLANDINE ORGANISME LES SERVICES DE BLANDINE 129
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 1* juin 2024J .Pour le préfet et par subdélégationp p | g/
Pour lé{réfet et par sg'ad'elggatsorl,wLe Directeurdudavail sdirecteur dépar'tementgl adjointLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adrÈ%sS% auministhechatgé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marcîwands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-01-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME TABESSE BLANDINE ORGANISME LES SERVICES DE BLANDINE 130
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-05-12-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
BEASSE GLADYS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-12-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME BEASSE GLADYS 131
PREFET |DE LA SEINE- | - Direction DépartementaleËÊËR...ME | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP927745158Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 avril 2024, par Madame BEASSE Gladys, en qualité de dirigeante, pour l'organismeBEASSE Gladys, dont l'établissement principal est situé 43 rue Eugène lavoisier 76160 SAINT LEGER DUBOURG DENIS - dont l'activité commence le 12 mai 2024 -- et enregistré sous le N°SAP927745158pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME BEASSE GLADYS 132
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 12 mai 2024Pour le réfet et E)ar subdélégationour le réfet et par subdélégation,Le D:recteur u travaildirecteur départe emal adjointÇ \ ;\____ÿ__à::«——«——".———Pascal DESIIäE -LEGEAYLa présente décision peut à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13. -Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-12-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME BEASSE GLADYS 133
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-05-30-00015
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
KRAMP CLELIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-30-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME KRAMP CLELIA 134
PREFET | ' |DE LA SEINE- Direction DépartementaleËîéRITIME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP929352433Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 30 mai 2024, par Madame KRAMP Clélia, en qualité de dirigeante, pour l'organismeKRAMP Clélia, dont l'établissement principal est situé 372 avenue du Chartrier 76500 ELBEUF etenregistré sous le N°SAP929352433 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-30-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME KRAMP CLELIA 135
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Rouen, le 30 mai 2 24Ëguqçelprpë&fe@ëî" i %uëdelegatlonduLe pirecteur Rdirecteur dèpariç_:me '\a\ adjoiPaSÆËÎLLE-LÈGÊÀ |La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13. 'Elle peut également faire l'objet d'un recours contentleux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-30-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME KRAMP CLELIA 136
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-10-10-00020
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
PASCAL KERNACKER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-10-00020 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME PASCAL KERNACKER 137
EJx Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésI?'IIIE\II-RIATfIEIII?lE- - de la Seine-MaritimeL}'bertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929931848
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée 9 juillet 2024 par Monsieur Pascal KERNACKER pourl'Entreprise Individuelle Pascal KERNACKER, située 12 rue du Bailly Bec 76630 ST OUEN SOUS BAILLY;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 juillet 2024 par M. KERNACKER PASCAL en qualité de dirigeant,pour l'organisme Pascal KERNACKER dont l'établissement principal est situé 12 rue du Bailly Bec76630 ST OUEN SOUS BAILLY et enregistré sous le N° SAP929931848 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. '
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME PASCAL KERNACKER 138
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen; t obre 202&{\; Pour le Préfet-e sû tlon, àDirection Départementale te-DFéseur @...gflf_ \de I'Emploi, du Travail et des Solidarités directeur départemenial adjointde la Seine-MaritirneImimeuble Hastings27 rue du 744m2 rénisent d'infantarie' : - Pascal DESILLE-LEGEAYAT S 75e u e* m
Le présent récépissé peut, à tompter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification aupres dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-10-00020 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME PASCAL KERNACKER 139
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-07-00005
ARRÊTÉ DU 07 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 09 OCTOBRE AU 10 OCTOBRE
2024 DURANT LA RÉALISATION DES TESTS DE
CHARGE SUR LE VIADUC D'ACCÈS AU PONT DE
TANCARVILLE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-07-00005 - ARRÊTÉ DU 07 OCTOBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 09 OCTOBRE AU 10 OCTOBRE 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TESTS DE CHARGE SUR LE VIADUC D'ACCÈS AU PONT DE TANCARVILLE
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 07 OCTOBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 09 OCTOBRE AU 10 OCTOBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TESTS DE
CHARGE SUR LE VIADUC D'ACCÈS AU PONT DE TANCARVILLE
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre
l'État et la Chambre de Commerce et d'Industrie du Havre (CCIH), pour la construction,
l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie, et relatif aux restrictions de circulation sur les
ponts de Normandie et de Tancarville et le viaduc du Grand Canal ;
Vu le décret n° 2015-1642 du 11 décembre 2015 portant création de la Chambre de Commerce et
d'Industrie territoriale Seine Estuaire (CCISE) en lieu et place de la CCIH ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur
le pont de Tancarville en date du 7 avril 2020 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-07-00005 - ARRÊTÉ DU 07 OCTOBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 09 OCTOBRE AU 10 OCTOBRE 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TESTS DE CHARGE SUR LE VIADUC D'ACCÈS AU PONT DE TANCARVILLE
141
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 en date du 12 juillet 2024 portant délégation de signature en matière
d'activité à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 24-024 en date du 26 août 2024, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique et de la cohésion du territoire
fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire en date du 20 septembre
2024 ;
Vu l'avis favorable de la gendarmerie en date du 16 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 19
septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Société des Autoroutes Paris-Normandie en date du 16 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Tancarville en date du 17 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Marais-Vernier en date du 16 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de L'Eure en date du 23 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de La Seine-Maritime en date du 26 septembre 2024
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des tests de charge sur le viaduc d'accès au pont de Tancarville ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 7 avril 2020 pour le pont de Tancarville :
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des tests de charge sur viaduc d'accès du pont de Tancarville, du 09 octobre 19h30 au
10 octobre 2024 06h00, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : Fermeture du Pont de Tancarville pour une nuit du 09 octobre 19h30 au
10 octobre 2024 06h00.
• Mesures d'exploitation :
Pendant toute la durée du chantier :
A la suite de la fermeture du pont de Tancarville, des itinéraires de déviation seront mis en place :
Sens Paris vers Le Havre :
Pour les véhicules sur A131 : sortie n°30 obligatoire vers Beuzeville (RD6178), prendre D180 suivre la
direction Pont de Normandie, puis prendre l'A29 direction Pont de Normandie.
Pour les véhicules sur l'A13 : suivre la direction Pont de Normandie, prendre la sortie Le Havre par l'A29.
Sur l'A13, un message sur un PMV devra indiquer aux conducteurs de prendre la direction A29/Pont de
Normandie.
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RÉALISATION DES TESTS DE CHARGE SUR LE VIADUC D'ACCÈS AU PONT DE TANCARVILLE
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Sens Le Havre > Paris :
Pour les véhicules venant de l'A131/N182/D910 sortie obligatoire sur échangeur n° 31 (vers RD910), faire
demi-tour au giratoire direction Tancarville puis au giratoire suivant prendre direction Le Havre par
l'A 131, prendre la direction Pont de Normandie (A29).
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par l 'entreprise AXIMUM, conformément à la réglementation en vigueur
édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé par l'arrêté
du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent du service exploitation des Ponts de la CCISE, assistés des forces de gendarmerie
territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
le pont de Tancarville.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 7 octobre 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 09 OCTOBRE AU 10 OCTOBRE 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TESTS DE CHARGE SUR LE VIADUC D'ACCÈS AU PONT DE TANCARVILLE
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-11-00012
AP 24-24 en date du 11 octobre 2024_
interventions sur plage de Veules-les-Roses
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-11-00012 - AP 24-24 en date du 11 octobre
2024_ interventions sur plage de Veules-les-Roses 144
PDIÈÉË I-EEEINE Direction départementaleMARITIME ' des territoires et de la merL,z'berte'EgalitéFraternité
ARRETE 24-24 — du 11 octobre 2024Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de lamer (plage de Veules-les-Roses), pour le compte de la Commune de Veules-les-RosesSous-Préfecture de DieppeAffaire suivie par : Yann MINIOUTél. : 02 76 78 32 46Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVu le Code de I'environnement, notamment l'article L 321-9 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime — Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI ;Vu I'arrété préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulationdes véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameAudrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;Vu la demande en date du 30 septembre 2024, par laquelle la Commune de Veules-les-Roses,représentée par son Maire, Monsieur Yves TASSE, sollicite l'autorisation de circuler sur la plagede Veules-les-Roses ;CONSIDÉRANT :Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime.Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel deSeine-Maritime, approuvée le 7 décembre 2023.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 1/5www.seine-maritime.gouv.fr7 place de la Madeleine, CS1603676 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-11-00012 - AP 24-24 en date du 11 octobre
2024_ interventions sur plage de Veules-les-Roses 145
ARRETEArticle 1° - OBJETLa Commune de Veules-les-Roses, Mairie, 7 avenue du Docteur Michel — 76 980 Veules-les-Rosesreprésentée par son Maire, Monsieur Yves TASSE (ci-dessous dénommée «le bénéficiaire »), estautorisée a faire circuler des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime en vue desopérations définies à l'article 4.Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALESLe bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurerla sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhiculesutilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérationsde maintenance / ravitaillement des véhicules.Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la securlte desopérations.La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres reglementatlons envigueur.Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pourlequel elle a été accordée.Article 3- VÉHICULE AUTORISÉSeule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, Ia circulation des véhicules nécessaires auxoperatlons définies à l'article 4 :° Tracteur, John Deere , immatriculé : GB 840 XY. Camion benne, Volkswagen, immatriculé : CR 281 KL° Express Van, Renault, immatriculé : CD 673 TY° Berlingo, Citroën, immatriculé : CC 624 MV
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONSL'autorisation est accordée à compter du 15 octobre 2024 pour une durée de un an.Elle expirera le 14 octobre 2025La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre pour la plage de Veules-les-Roses :x _ la période du 1* juin au 30 juin 2025 pour l'opération de pose des bouées de balisage ;x la période du 1° septembre au 30 septembre 2025 pour l'opération de dépose des bouées debalisage ;x ponctuellement au besoin, sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPMpour une intervention : 'e de remise en état des dispositifs précités;< de ramassage des poubelles sur la digue ;° de retrait de galets sur la digue promenade suite à tempéte ;° d''enlèvement de carcasse de mammifère marin échoué ;* d'enlevement de déchets lourds échoués sur la plage ;Le bénéficiaire devra, au moins 3 semaines avant la date d'expiration, faire la demande durenouvellement, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant les périodes, siconnues, pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
ëeol' Î:iîe?çaïdfeîî 3rî 76eî?e0r?fiaritime ouv.fr 2/5 ' ? plave de la Madéleine, CHIGDIEwrriel : prefecturegseine. cSO A R ' 76 036 ROUEN CEDEXwwWw.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-11-00012 - AP 24-24 en date du 11 octobre
2024_ interventions sur plage de Veules-les-Roses 146
Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLa circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection del'environnement. Elle ne doit occasionner :- -aucune dégradation sur l'estran ;» aucune pollution de quelque nature que ce soit ;- aucun dérangement d'espéces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur oude carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le rempllssage de fluides sur leDPM.La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toutedestruction du milieu.Article 6 - RESPONSABILITE DU BENEFICIAIREAucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes lesmesures seront prises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et destiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présenteautorisation, qu''il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédierimmédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le servicegestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.Article 7 — POLICEToute |nfract|on constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 8 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTIONLe directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié par ses soins au bénéficiaire.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Selne Maritime.Fait à Dieppe, le 11/10/2024Pour le préfet et par délégation,
rey BACONNAIS-ROSEZ* 02ÊÎ)ILJÎrtiîrlïîjaïîfèîguîîcâîeisr?e(—)rîar't'me uv.fr 3/5 7 place de la Madeleine, CS16036- prefect : BMEL0UY . 76 036 ROUEN CEDEXWWW.sSeIne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-11-00012 - AP 24-24 en date du 11 octobre
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ExNËËËÈ&'ËE' AP de circulation - interventions communales
cs e e— Naturelle (figée) '
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-11-00012 - AP 24-24 en date du 11 octobre
2024_ interventions sur plage de Veules-les-Roses 148
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-07-00007
AP plan d'eau cadastré au OA0043/0044 à la
Ferte-saint-Samson
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PDIÈÉIŒEEINE | Direction départementaleMARITIME — - des territoires et de la mer
Fraternité arrêTény | 77 OCT. 202hPORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRE AU OA 0043 ET OA 0044À LA FERTE-SAINT-SAMSON
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
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-Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;le code rural et de la pêche maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et departementsle décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêchemaritime ;l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestiondes eaux (SDAGE) ;l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /.13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu l'arrété préfectoral n° 24-024 du 26 août 2024, portant subdélégation de signature en matièred'activités ; ._Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;Vu _ les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrété en date du 13 septembre 2024 ;Vu _ l'absence de réponse du pétitionnairé.en date du 4 octobre 2024.CONSIDÉRANT :- que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales OA 0043 et OA 0044 appartenantà monsieur Emile Desmons est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référencen° 76-2024-00468 ;- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;- que le plan d'eau est situé en zone humide ;- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sanspompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via oudans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Objet de la déclaration _Il est donné acte à monsieur Emile Desmons demeurant 50 rue d'Arras à Marconne (62140), de ladéclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du pland'eau situé sur la commune de La Ferté-Saint-Samson avec les caractéristiques suivantes :Plan d'eau (76-2024-00469)Parcelles cadastrales OA 0043 / OA 0044Surface totale (en m°) 5580Profondeur maximale (en cm) " |non connueMasse d'eau impactée AndelleNature, forme ' complexeUsage du plan d'eau agrément-loisirsLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération, sont les suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 027678 3200 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Rubrique Intitulé Arrétés de prescriptionsgénérales correspondant3.2.30 |Plans d'eau, permanents ou non :1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; Arrêté du 9 juin 20212° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).3.31.0 |Asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :1° supérieure ou égale à 1 ha (A); '2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).Article 2 - Prescriptions spécifiques2-1- Alimentation _Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eauautre que par une action de pompage.Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptionsdes arrétés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographiqueconnecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la policede l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum leséléments suivants :— capacité de la pompe ;- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du pomt de pompage et lelieu de la pompe, s'il est différent ;— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;— référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;— coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnéestéléphoniques et courriel.De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'uneinformation auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier del''année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que lesvolumes prélevés en mètre cube.2-2 - VidangeDans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,vers une pature. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eauest interdite du 1" novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % desmatières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange estinterdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (températuresupérieure à 30° C):De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débitmoyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès dubureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusionde matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présenced'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une péche desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.2-3 - Mode d'entretienToutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiquesdéfinies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police del'eau (DDTM) en amont des travaux. |Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandirla surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver lesespèces amphibiennes durant les périodes sèches.Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banquede graines contenues dans le sol.Espèces invasivesDans l'objectif de la préservation des mllleux aquathues et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnairesurveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre lesméthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissementdu plan d'eau, piégeage et péche.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :-les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;— les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevissede Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manièregénérale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.Réglementation curageL'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire departemental qui prévoit que« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et deseaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiquesqu'elles peuvent contenir ».Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.Entretien du plan d'eauL'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés àl'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs etdes établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et dusystème d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou encrevant la bâche, s'il en existe une.L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pourconforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zoneshumides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de'la police de I'eau (DDTM).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération estréalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre.Utilisation des produits phytosanitairesLes produits phytosanltalres sont interdits sur une bande non traitée de largeur mlnlmale de 5 mètresautour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et devidange.Incidences sur les espèces protégéesS'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, unedemande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.Article 3 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux planset contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualitédu signataire de la déclaration.La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, faitl'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification duprésent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier.Article 4 - Caractère de l'autorisation administrativeL'autorisation. administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités del'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code del'environnement. :Il en est de méme dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuiteI'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y étre préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 5 - Durée de l'autorisation administrativeLa présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de lanotification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors duretour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d''ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives oudes conditions hydrauliques.Article 6 —- Déclaration des incidents et accidentsLe bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de I' actlwteou de l'exécution des travaux et de I'aménagement.En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.Article 7 - Accès aux installationsLes agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditionsfixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. lls peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 8 - Sanctions _En cas de non-respect des prescriptions du présent arrété, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.Article 11 - Publication et information des tiersLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitéependant une durée minimale d'un mois.Un proces verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire ettransmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 12 —- Exécution |La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de La Ferté-Saint-Samson, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié aupétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondes milieux aquatiques,— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (dulundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,— directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le -7 Û[:Ï. 2024Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationL'Adjoint au Responsable du ServiceTransitions, Ressources et MilieuxCyril TEILLET
Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours. fr
)
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mer de la Seine-Maritime
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AP plan d'eau cadastré OA0051/0052/0044/0199
sur la commune de la Ferté-saint-Samson
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OA0051/0052/0044/0199 sur la commune de la Ferté-saint-Samson 158
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ARRÊTÉ DU - 7 0T, 2024PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE| L'ENVIRONNEMENT,DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU OA 0051/OA 0052/OA 0044/OA 0199À LA FERTE-SAINT-SAMSON
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêchemaritime ; 'Vu l'arrété ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestiondes eaux (SDAGE) ; ' 'Vu l'arrêté préfec:toral n° 24-034 du 12 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Cité administrative, 2 rué Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-024 du 26 août 2024, portant subdélégation de signature en matièred'activités ; : :Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;Vu _ les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 13 septembre 2024 ; |Vu _ l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 4 octobre 2024.
CONSIDÉRANT :- que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales OA 0051/OA 0052/OA 0044/OA 0199 appartenant à monsieur Emile Desmons est reconnue au titre du code del'environnement sous la référence n° 76-2024-00463 ;- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;- que le plan d'eau est situé en zone humide ;- que l'alimentation gravitaire, c'est-a-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sanspompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via oudans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle Ter —- Objet de la déclaration :Il est donné acte à monsieur Emile Desmons demeurant 50 rue d'Arras à Marconne (62140), de ladéclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du pland'eau situé sur la commune de La Ferté-Saint-Samson avec les caractéristiques suivantes :Plan d'eau (76-2024-00464)Parcelles cadastrales |OA 0051/OA 0052/OA 0044/OA 0199Surface totale (en m?) 24000 |Profondeur maximale (en cm) | non connueMasse d'eau impactée AndelleNature, forme ' complexeUsage du plan d'eau agrément-loisirsLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette. opération, sont les suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 3200 ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Rubrique Intitulé Arrétés de prescriptionsgénérales correspondant3.2.30 |Plansd'eau, permanents ou non :1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; Arrêté du 9 juin 20212° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).3.310 | Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).Article 2 - Prescriptions spécifiques2-1 - AlimentationToute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eauautre que par une action de pompage.Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptionsdes arrétés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographiqueconnecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la policede l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum leséléments suivants :— capacité de la pompe ;- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;— lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et lelieu de la pompe, s'il est différent ;— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;— référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;— coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;—-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnéestéléphoniques et courriel.De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'uneinformation auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier deI'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que lesvolumes prélevés en metre cube.2-2 - VidangeDans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eauest interdite du 1° novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % desmatières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange estinterdite vers un cours d'eau (dlrectement ou indirectement) en cas de canicule (températuresuperleure à 30° C).De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débitmoyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès dubureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusionde matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1 mars et le 31 juillet, une vérification de présence .d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.2-3 —- Mode d'entretienToutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiquesdéfinies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police deI'eau (DDTM) en amont des travaux.' Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandirla surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrété.Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver lesespèces amphibiennes durant les périodes sèches.Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banquede graines contenues dans le sol.Espèces invasivesDans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnairesurveille l'éventuelle apparltlon d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre lesméthodes curatives qui s'imposent : arrachages mecanlques et manuels des plantes après abaissementdu plan d'eau, piégeage et pêche.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :—les especes végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;— les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevissede Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manièregénérale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.Réglementation curageL'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et deseaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques- qu'elles peuvent contenir ».Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.Entretien du plan d'eauL'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;-— l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés àl'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs etdes établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et dusystème d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou encrevant la bâche, s'il en existe une. |L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pourconforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zoneshumides. Toute autre réutilisation fait 'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge dela police de l'eau (DDTM).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 4/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espéces animales et végétales, l'opération estréalisée sur une période comprise entre le 1°" août et le 30 novembre.Utilisation des produits phytosanitaires ;Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 métresautour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et devidange. 'Incidences sur les espéces protégéesS'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, unedemande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.Article 3 - Conformité au dossier et modifications 'Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux planset contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualitédu signataire de la déclaration.La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, faitl'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification duprésent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier. 'Article 4 - Caractère de l'autorisation administrativeL'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités del'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, 'administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code del'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuiteI'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 5 - Durée de l'autorisation administrativeLa présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de lanotification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors duretour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)"http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives oudes conditions hydrauliques.Article 6 - Déclaration des incidents et accidentsLe bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet de la présente autorisation administrative quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier. 'Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l''aménagement.En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.Article 7 - Accès aux installationsLes agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditionsfixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrété.Article 8 — SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Autres réglementations _Le présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres.réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.Article 11 - Publication et information des tiersLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitéependant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire ettransmis au service en charge de la police de |'eau à la direction départementale des territoires et de lamer. 'Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 12 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de La Ferté-Saint-Samson, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont copie leur est adressée et qui est notifié aupétitionnaire. Copie de cet arrété est adressée au (à la) :— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondes milieux aquatiques,— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
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— chef de la brigade départementale de |'office français de la biodiversité,— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,— directrice du secteur aval de I'agence de l'eau Seine-Normandie,— directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement.
Fait a Rouen, le - 7 ÜCL 2024Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationL'Adjoint au Re sable du S'e'_r'viceidôns, Ressoûrces et Milieux
—e
Cyril TEILLET
Voies et délais de recours :'Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR514-3-1 du code de l'environnement : '1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-11-00010
Arrêté du 11/10/2024 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'un allée ou d'un alignement d'arbres situé sur
la RD 138 à Saint Léger du Bourg Denis
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autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'un allée ou d'un alignement d'arbres situé sur la RD 138 à Saint Léger du Bourg Denis
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PDËE{ ËEEIN E. Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrêté du Î i %,::f:q 2"24 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre oude compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbresd'une allée ou d'un alignement d'arbres situé sur la RD 138 à Saint Léger du Bourg Denis
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu . le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit' . ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision n° 24-024 du 26 août 2024 portant subdélégation de signature en matiéred'activités ; _Vu la demande exprimée par la Métropole Rouen Normandie en date du 1" octobre 2024, relativeà une autorisation d'abattage de neuf tilleuls dans des allgnements situés sur la RD 138 à SaintLéger du Bourg Denis ;Vu l'avis favorable du bureau des Paysages de la DREAL Normandie en date du 8 octobre 2024 ;
Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment les localisations ainsi que les photos desarbres concernesque la demande porte sur l'abattage de neuf tilleuls dans le but'de réaliser des aménagementsliés à la réalisation d'une piste cyclable entre Saint Léger du Bourg Denis et Franqueville SaintPierre dans le cadre du déploiement de l'itinéraire n° 8 du Réseau Express Vélo ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'un allée ou d'un alignement d'arbres situé sur la RD 138 à Saint Léger du Bourg Denis
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que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;que les arbres visés par la demande font partie d'alignements au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature àpermettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie ;le remplacement des arbres abattus par la plantation de neuf tilleuls à titre de compensation.Huit tilleuls plantés au niveau de la rue du Vert Buisson, en contre-bas de la RD 138 et le derniertilleul planté à proximité du tilleul abattu, à proximité de l'intersection entre la RD 138 et laroute de Mesnil Esnard ;que le bureau du paysage de la DREAL n'est pas favorable à la proposition de la métropole pourremplacer le tilleul du deuxième alignement. Ce bureau indique qu'il est préférable de ne pas lereplanter puisque cette replantation ne respectant pas l'écartement initial entre les arbres del'alignement, le résultat ne serait pas satisfaisant du point de vue paysager.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - La Métropole Rouen Normandie est autorisée à abattre les arbres identifiés dans le dossierde demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1"mars 2025.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer. - 'Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux sujets sera réalisée.Huit tilleuls seront plantés au niveau de la rue du Vert Buisson, en contre-bas de la RD 138.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deSaint Léger du Bourg Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs.POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONL'Adjoint au Responsable du ServiceTransitions, Re_s/s/ggrce et Milieux> -
Cyril TEILLETVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ' -BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture :8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 ' (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr . 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'un allée ou d'un alignement d'arbres situé sur la RD 138 à Saint Léger du Bourg Denis
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Maison d'arrêt de Rouen
76-2024-10-01-00021
Arrêté de délégation permanente globale du
01-10-2024
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-10-01-00021 - Arrêté de délégation permanente globale du 01-10-2024 170
Ex ; DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires deRennesMaison d'arrêt de RouenN°2024-11 A Rouen, le 01 octobre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 juillet 2024 portant nomination deMonsieur Pascal VION en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes àcompter du 1°" octobre 2024 ;Vu l'arrêté du 1 octobre 2024 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des ServicesPénitentiaires de Rennes, portant délégation de signature à Madame Elise THEVENY en qualité decheffe d'établissement de la maison d''arrét de Rouen.
ARRÊTE :Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine LAUNAY, adjointe àla cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noémie ROUSSEL, directriceadjointe à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noura BERBACHI, directriceadjointe à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire VARIN, Attachéed'administration d'Etat à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document; correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémie GOLYNSKI, directeurtechnique à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Noël STA, capitainepénitentiaire classe supérieure et chef de détention à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Manuella NIPHON, capitainepénitentiaire classe supérieure et adjointe au chef de détention à la maison d'arrêt de Rouen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie SCHMITZ,commandante pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric TAMBURINI,commandant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Annabelle AFIF-HASSANI,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée uniquement dans le cadre despermanences à Monsieur Timothée BAZIN, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia BLEAS, capitainepénitentiaire à la maison d''arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Emmanuei COLIN,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel COURTOIS,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain DESFAVRIES,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DEMARCY, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine EMON, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck GALIEN, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marius KAVEGE, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamid KHIRI, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie LANDIN, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LAUNAY, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fateh LEMZERI capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien MESLARD, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Said MORSLI, capitainepénitentiaire à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy MUSSARD, capitainepénitentiaire à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice ROGER, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Joaquim VERBEECK,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Bernadette ZOUHAL, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel ADATO, brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BOUBET, brigadier--chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins dé signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DUVAL, brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François LECIGNE,brigadier-chef à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura NOEL, brigadiére-cheffeà la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David OXFORD, brigadier-chef à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à-Madame Valérie POELAERT brigadière-cheffe à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud QUENELLE,brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic SEBBAH, brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 39 : Toute disposition antérieure est abrogée.Article 40 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège à savoir la préfecture de la Seine-Maritime et affiché au sein del'établissement pénitentiaire.
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Maison d'arrêt de Rouen
76-2024-10-01-00022
tableau délégations signature CE MA ROUEN
03-10-2024
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-10-01-00022 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 03-10-2024 187
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-10-01-00022 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 03-10-2024 188
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-10-01-00022 - tableau délégations signature CE MA ROUEN 03-10-2024 189
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-10-11-00011
Arrêté du 11 octobre 2024 portant surclassement
démographique de la commune de Lillebonne
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-11-00011 - Arrêté du 11 octobre 2024 portant surclassement démographique de la
commune de Lillebonne 190
E 3 | Direction de la citoyennetéPRÉFET | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de I'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « intercommunalité, administration générale descollectivités et fonction publique territoriale »
Arrêté du 1 | OCT. 2024portant surclassement démographique de la commune de Lillebonne
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur 'Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2151-1 et suivants |Vu le code de la fonction publique, notamment son article L. 313-3 ;Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets a Iorganlsatlon età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville dans les départements métropolitains ;Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville dans les départements métropolitains ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2024 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la délibération n° D.43/03.24 du 28 mars 2024 du conseil municipal de Lillebonne autorisant lamaire à formuler une demande de surclassement démographique de la commune auprès dureprésentant de l'Etat dans le département ;Vu le courrier de demande de surclassement démographique de la maire de la commune deLillebonne du 17 avril 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 Place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-11-00011 - Arrêté du 11 octobre 2024 portant surclassement démographique de la
commune de Lillebonne 191
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que toute commune comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville peutétre surclassée dans une catégorie démographique supérieure ;que les données de l'INSEE font état, pour la commune de Lillebonne, d'une populationtotale de 8 870 habitants (chiffres INSEE recensement 2023 - population légale envigueur à compter du 1°" janvier 2024);que le quartier du Clairval a été défini comme quartier prioritaire de la politique de laville (QPV) par décret du 28 décembre 2023 et que ce quartier dispose d'une populationQPV de 1619 habitants authentifiée par arrêté du 16 juillet 2024 ;que I"importance démographique de toute commune comportant au moins un quartierprioritaire de la politique de la ville ou de tout établissement public de coopérationintercommunale compétent à l'égard d'au moins un quartier prioritaire de la politique dela ville peut, pour l'application des dispositions qui sont fonction de cette importancedémographique, être mesurée par référence à la population totale obtenue enmultipliant par deux la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville oudes parties de quartiers prioritaires de la commune et permettre un surclassementdémographique ;que ce surclassement démographique présente un intérêt particulier pour la communedans la mesure où le surclassement lui permet de franchir un seuil supplémentaire pourainsi avoir des effets sur les niveaux de recrutement des cadres ;que les conditions nécessaires au surclassement démographique de la commune deLillebonne dans la catégorie des communes de plus de 10 000 habitants sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1: La commune de Lillebonne est surclassée dans la catégorie démographique des communesde plus de 10 000 habitants par référence a sa population totale évaluée a 10 489 habitants.Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, la maire de Lillebonne, ledirecteur régional des finances publiques de Normandie, le président du centre de gestion de lafonction publique territoriale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrété estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens accessible par le site : www.telerecours.fr. '
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-11-00011 - Arrêté du 11 octobre 2024 portant surclassement démographique de la
commune de Lillebonne 192
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-10-04-00008
Arrêté interpréfectoral du 4 octobre 2024
portant extension de périmètre et changement
de nom de la FDE 80
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-04-00008 - Arrêté interpréfectoral du 4 octobre 2024 portant extension de
périmètre et changement de nom de la FDE 80 193
ExPREFETDE LA SOMMELibertéÉvalitéFrateraité
ARRÊTÉ
Portant changement de dénominationde la Fédération Départementale d'Énergie de la SommeLE PRÉFET DE L'AISNECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE ORDRE NATIONAL DU MÉRITELE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PREFET DE LA REGION NORMANDIE,PREFET DE LA SEINE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE ORDRE NATIONAL DU MÉRITELE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 1% février 2021 nommant M. Alain NGOUOTOsous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;_ Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCAMPEAUX en qualité de préfet de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFANsecrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date'du 20 juillet 2022 portant nomination de M. JacquesBILLANT en qualité de préfet du Pas de Calais (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 9 mai 2023 nommant M. Christophe MARX en qualité de secrétaire général de lapréfecture du Pas de Calais ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-04-00008 - Arrêté interpréfectoral du 4 octobre 2024 portant extension de
périmètre et changement de nom de la FDE 80 194
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité de préfet de laSomme ; |Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD sous-préfet hors classe,secrétaire général de la Préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 1969 modifié portant création de la FDE 80 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Christophe MARX,Secrétaire général de la Préfecture du Pas de Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. le Secrétaire général dela Préfecture de la Somme ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, Secrétaire générale de la Préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 autorisant la communauté de communes du Vimeu à adhérer àdes syndicats mixtes ;Vu la délibération du conseil syndical de la FDE 80 en date du 17 avril 2024 approuvant la demanded'adhésion de la communauté de communes du Vimeu ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Vimeu en date du26 juin 2024 sollicitant son adhésion à la FDE 80 pour la compétence optionnelle « Maîtrise de lademande en énergie » ;Vu la délibération du conseil syndical de la FDE 80 en date du 16 février 2024 proposant la modificationde la dénomination du syndicat mixte fermé ;Vu les avis émis par les collectivités membres de la FDE 80 sur le projet de modification dedénomination du syndicat mixte fermé ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont remplies ;Sur proposition des Secrétaires généraux des prefectures de l'Aisne, du Pas de Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme ;
ARRETENT
Article 1°. - A compter de la date du présent arrété, la Fédération Départementale d' Energae de laSomme (FDE 80) est désormais dénommée :« Territoire d'Energie Somme (TE80)»
Article 2.-La communauté de communes du Vimeu adhère à ce syndicat mixte ferme pour lacompétence « Maîtrise de la demande en énergie ».
Article 3. - Le présent arrêté Peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par. l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-04-00008 - Arrêté interpréfectoral du 4 octobre 2024 portant extension de
périmètre et changement de nom de la FDE 80 195
Article 4. — Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le secrétaire général de la préfecture del'Aisne, le secrétaire général de la préfecture du Pas de Calais, la secrétaire générale de la préfecture dela Seine-Maritime, le président du syndicat mixte fermé Territoire d'Energie Somme (TE80) et lesmembres du syndicat mixte fermé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne, de lapréfecture dv Pas de Calais, de la préfecture de la Seine-Maritime et de la préfecture de la Somme.
Amiens, le — à QCT, 20
Le Préfet de l'Aisne, ' Le Préfet du Pas de CalaisPour ko Préfet, et par délégation,'&äæ: Secrèlaire Géndral, 7 XA Jaoques BILDANTrrrrrrrr -~ p ' j{,/»'\
Le Préfet de I Seine-Maritime, Le Préfet de la Somme
Pour le Préfet ot par déléga'ionLe Se faire Général- . â:g,- TINI | P OHJean-Benoît ALBER" | MEmmanuc! MOULARD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-04-00008 - Arrêté interpréfectoral du 4 octobre 2024 portant extension de
périmètre et changement de nom de la FDE 80 196
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-10-09-00008
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique, au profit de l'Etablissement Public
Foncier de Normandie, les travaux et acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement du parc naturel urbain de
Repainville sur les communes de Rouen et
Darnétal.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-09-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au profit
de l'Etablissement Public Foncier de Normandie, les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement du parc naturel urbain de Repainville sur les communes de Rouen et Darnétal.
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Ex DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'utilité publique etde l'environnementAffaire suivie par Mohamed BENAISSATél. : 02.32.76.53.92
Arrêté préfectoral du 03 oct. 202 portant déclaration d'utilité publique, au profit del'Etablissement Public Foncier de Normandie, les travaux et acquisitions foncières nécessaires à laréalisation du projet d'aménagement du parc naturel urbain de Repainville sur les communes deRouen et Darnétal.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu larrété préfectoral n°24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la délibération du 21 décembre 2023 du Conseil Municipal de Rouen relative au projetd'aménagement du parc naturel urbain de Repainville sur les communes de Rouen etDarnétal, et sollicitant l'ouverture d'une enquéte publique conjointe en vue de la déclarationd'utilité publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 prescrivant l'ouverture d''une enquête publique conjointepréalable à une déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire relatives au projetd'aménagement du parc naturel urbain de Repainville sur les communes de Rouen etDarnétal ;Vu les enquêtes qui se sont déroulées du lundi 22 avril 2024 au mardi 7 mai 2024 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 20 juin 2024 ;Vu la demande de l'Etablissement Public Foncier de Normandie du 23 septembre 2024 sollicitantun arrêté de déclaration d'utilité publique nécessaire à la réalisation du projet ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-09-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au profit
de l'Etablissement Public Foncier de Normandie, les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement du parc naturel urbain de Repainville sur les communes de Rouen et Darnétal.
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Considérant :que le projet de Parc Naturel Urbain participe à la mise en œuvre de documents cadres deplanification urbaine, tels que le SCOT de la Métropole Rouen Normandie et le PLUi de la MétropoleRouen Normandie ; 'le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur du 20 juin 2024, qui émet des avis favorableset sans réserve à la déclaration d'utilité publique et au parcellaire pour le projet d'aménagement duParc Naturel Urbain de Repainville sur les communes de Rouen et Darnétal ;que l'acquisition des parcelles cadastrées ME 5 et AV 478 nécessaires à la réalisation du projet n'ontpu être acquises par voie amiable ;que le projet d'aménagement du Parc Naturel Urbain de Repainville sur les communes de Rouen etDarnétal présente un caractère d'utilité publique et qu'il ne peut être réalisé, dans des conditionséquivalentes, sans recourir à l'expropriation ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1 - Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier de Normandie,le projet d'aménagement du Parc Naturel Urbain de Repainville sur les communes de Rouen etDarnétal, tel qu'il est défini dans le dossier soumis à enquête publique.L'état parcellaire et le plan parcellaire sont annexés au présent arrêté.Article 2 — L'acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération est réalisée par voieamiable ou à défaut par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur général del'Etablissement Public Foncier de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et affiché à la mairie de Rouen pendant deux mois.Fait à Rouen, le09 NCT. 794
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal peut étre saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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de l'Etablissement Public Foncier de Normandie, les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement du parc naturel urbain de Repainville sur les communes de Rouen et Darnétal.
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de l'Etablissement Public Foncier de Normandie, les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement du parc naturel urbain de Repainville sur les communes de Rouen et Darnétal.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-09-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au profit
de l'Etablissement Public Foncier de Normandie, les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement du parc naturel urbain de Repainville sur les communes de Rouen et Darnétal.
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