SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-183
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-10-01-00017 - Arrêté du 1er octobre 2024 portant
déclassement du domaine public de l'État du bureau de police des
Sapins sis place Alfred de Musset sur le territoire de la commune de Rouen
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76-2024-10-04-00007 - Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Mesnil-Esnard - Grand-Quevilly à
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-10-01-00017
Arrêté du 1er octobre 2024 portant
déclassement du domaine public de l'État du
bureau de police des Sapins sis place Alfred de
Musset sur le territoire de la commune de Rouen
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-01-00017 - Arrêté du 1er octobre 2024 portant
déclassement du domaine public de l'État du bureau de police des Sapins sis place Alfred de Musset sur le territoire de la commune
de Rouen
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PDIÈÉIÎËÉINE - ; Direction régionale des finances publiquesMARITIME de Normandie et du départementbt . | - de la Seine-Maritimegalité . -Fratemz'té _Pôle reglonal de la pollthue |mmob|l|erede l'Etat
Arrêté du 0 Î @ m'&portant déclassement du domaine public de l'Etat du bureau de police des Sapins sis placeAlfred de Musset sur le territoire de la commune de RouenLe Préfet de la reglon Normandie, Préfet de la Selne Mar|t|me,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritew. l'article L2141-1 du code gé'néral de la propriété des personnes publiques ;Vu l'article 19 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets a- l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu _ l'article 7 du décret n° 2008-1248 du 1" décembre 2008 relatif à l'utilisation des lmmeublesdomaniaux par I'Etat et ses serVIces publics ;:Vu ' le décret du Président de Ia République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 se.ptembre 2024 portant délégation de signature à" Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la décision de désaffectation et d'inutilité du bien ci-dessous désigné en date du23 septembre 2024 signée par le préfet, delegue à la défense et à la sécurité de la zoneOuest ;ConSIderant -que le bien ci- dessous de5|gne n'étant plus affecté à un service public ou à l'usage directdu public, il ne fait.en conséquence plus partie de son domaine public, en application del'article L2141-1 du code general de la proprlete des personnes publiques ;que le projet de renovatlon urbaine du quartier Châtelet porte par la ville de Rouen a étéretenu par l'ANRU le 4 octobre 2021 et prévoit la création d'un nouveau bureau de police;que pour réaliser ce prOJet les locaux identifiés ci-dessous qUI abritaient le bureau de pohcedoivent être cédés en vue de leur destruction ; :Sur proposition de la secrétaire-générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArtic'l'e 1°" - L'immeuble domanial dont la désignation suit est déclassé du domaine public de l'Etat :Rouen (Seine-Maritime), Place Alfred de Musset,parcelle cadastrée DP n° 149 d'une contenance de 231 m°.Cet immeuble est recensé au référentiel patrimonial CHORUS RE-FX sous le site n°138252/208452.Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 —Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr °
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Article 2 - Le bien visé ci-avant a été remis au pôle régional de I'immobilier de I'Etat de Normandie,en vue de son aliénation. | ; -Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture. de la Seine-Maritime et le directeur. régional desfinances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime sont chargés, 'chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil 'des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le | ; | |01 oct, ML | | - Lepréfet,; ' Pour le préfet et par délégation,| La secrétaire générale56
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admmlstratlf peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Pendant ce même délai, un recours gracieux peut être formulé auprès de l'autorité préfectorale, qui dispose de deux mois- pour statuer sur la demande. En cas de rejet implicite né du silence de I'administration, I'intéressé pourra saisir le tribunaladministratif dans un nouveau délai de deux mois. :
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-10-04-00007
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de
Mesnil-Esnard - Grand-Quevilly à compter du
04/10/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-04-00007 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Mesnil-Esnard - Grand-Quevilly à compter du 04/10/2024 6
EnREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIEET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMESGC DE MESNIL-ESNARD —- GRAND-QUEVILLY36 rue de la République - BP 2776240 LE MESNIL-ESNARD
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLEDU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MESNIL-ESNARD - GRAND-QUEVILLYLe comptable, responsable du service de gestion comptable de MESNIL-ESNARD - GRAND-QUEVILLYVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 7 décembre 2021ARRÊTEArticle 1erDélégation générale de signature est donnée à : Madame Frédérique LE BLEVENNEC, inspectrice divisionnaire declasse normale, Madame Christelle CASTILLO, inspectrice, et Monsieur Nicolas LOISEAU, inspecteur; adjoints aucomptable ; à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes etdocuments d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour esteren justice.Article 2Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents gradeNAVARRETE Joaquim Durée et Montant12 mois et 10 000 €Contrôleur PrincipalBOURGETEAU LaurentContrôleur12 mois et 10 000 €ALI Bibi Contrôleur12 mois et 10 000 €BIEMY SylvieAgent administratif12 mois et 10 000 €BOCQUET LeslieAgent administratif12 mois et 10 000 €ZRI Nora Agent administratif12 mois et 10 000 €LEJEUNE VirginieAgent Contractuel12 mois et 10 000 €A Le Mesnil-Esnard, le 04 Octobre 2024Le comp'çî,lî)la
Philigpé GUERIN\
CSC 2e catégorie
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