PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°008 DU 07/01/2026
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
Direction de l'Administration Pénitentiaire - Direction Interrégionale des
services pénitentiaires du Grand Est / Centre Pénitentiaire de
TROYES-LAVAU
- Arrêté CPTL 2026-001 du 5 janvier 2026 - Portant délégation de
signature pour les élections (1 page) Page 3
Direction de l'Administration Pénitentiaire - Direction Interrégionale des
services pénitentiaires du Grand Est / Centre de détention de
Villenauxe-la-Grande
- arrêté portant délégation de signature CD VILLENAUXE LA
GRANDE (4 pages) Page 5
- arrêté portant délégation de signature pour Elections CD
VILLENAUXE LA GRANDE (1 page) Page 10
- Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code
pénitentiaire et d'autres textes (18 pages) Page 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- 2025-DREAL-EBP-0231 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos du martinet
noir accordée à la SA HLM Mon Logis. (7 pages) Page 31
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Service interministériel de
défense et de protection civiles
- AP -Arrêté de levée d' Interdiction de circulation des véhicules de
transports de marchandises dont le poids total en charge est supérieur
à 3 (3 pages) Page 39
- AP -Arrêté de levée de stockage des véhicules de transports de
marchandises dont le poids total en charge est supérieur à 3 (3 pages) Page 43
2
Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
Arrêté CPTL 2026-001 du 5 janvier 2026 - Portant
délégation de signature pour les élections
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires du Grand-EstCentre Pénitentiaire de Troyes-Lavau
À LavauLe 05/01/2026
ARRETE CPTL 2026-0001 du OS janvier 2026Portant délégation de signature pour les élections.- Wu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vul'arrété du ministre de la justice en date du 11/02/2022 nommant Madame Danièle BOILLEE enqualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Troyes-Lavau
Le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Troyes-Lavau
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à Madame Louise GUÉRY, Directrice des servicespénitentiaires, Directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Troyes-Lavau, à l'effet de signer toutesdécisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales etau vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : Madame Louise GUERY, Directrice des services pénitentiaires, Directrice de détention au CentrePénitentiaire de Troyes-Lavau, assiste en tant que de besoin le chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Troyes-Lavau dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature àl'article 1° de l'arrêté du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Troyes-Lavau lui donnantdélégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à LavauLe 5 janvier 2026
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Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
arrêté portant délégation de signature CD
VILLENAUXE LA GRANDE
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| = DirectionMINISTERE aie ; ,DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg Grand-EstCentre de détention de Villenauxe-la-Grande
A Villenauxe-la-GrandeLe 05/01/2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu la décision du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg en date du17/12/2025 nommant Madame Hélène DUMONT en qualité de cheffe d'établissement par intérim duCentre de détention de Villenauxe-la-Grande.
Madame DUMONT Hélène, chef d'établissement par intérim du Centre de détention de Villenauxe-la-Grande ARRETE :Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Victoria NAVARRO, Directricedes services pénitentiaires du Centre de détention de Villenauxe-la-Grande aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gérald QUEANT, CommandantPénitentiaire au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame FRANCOMME Nadine,Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Matthias SCHUBEL, Attachéd'administration au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antonio ASSOUMAYA,Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
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Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur BOSSEHI Axel, CapitainePénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MARIE-LUCE Thierry, CapitainePénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MENNEVREZ Michel, CapitainePénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PELIGRI Jérôme, CapitainePénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur NATIVEL Rudy, CapitainePénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GAILLARD Nelly, CapitainePénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur IPPOLITO Yohann, CapitainePénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DE BATS DE CUGNAC Olivier,Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame SIMON Amélie, majorencadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CARMONA Thierry, majorencadrement au Centre de détention de Villenauxe La grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline BOYET, majorencadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BRUNEAU Enric, Brigadier-Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
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Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame NOUVILLE Nathalie, Brigadier-Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEGENDRE Yann, Brigadier-Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-jointArticle 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur KARPENKO Olivier, Major,filière encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEFEVRE Thierry, Brigadier-Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LANDEAU Mathieu, Brigadier-Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VANTIEGHEM JohannBrigadier-Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 24 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aubeet affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
arrêté portant délégation de signature pour
Elections CD VILLENAUXE LA GRANDE
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de StrasbourgCentre de détention de Villenauxe-la-GrandeÀ Villenauxe-la-GrandeLe 05/01/2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17 décembre 2025 nommant Mme Hélène DUMONTen qualité de cheffe d'établissement par interim du centre de détention de Villenauxe-la-Grande.
La cheffe d'établissement par interim du centre de détention de Villenauxe-la-Grande
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à M. Matthias SCHUBEL, responsable administratif etfinancier au centre de détention de Villenauxe-la-Grande, à l'effet de signer toutes décisions et documentsse rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: M. Matthias SCHUBEL assiste en tant que de besoin la cheffe d'établissement par interim dansles attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° du présent arrêté.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Villenauxe-la-Grande,Le 05/01/2026
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Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
Décisions du chef d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature en vertu
des dispositions du code pénitentiaire et
d'autres textes
recueil n°008 du 07/01/2026 12
MDEJ GRAND EST- Mis a jour 05/01/2026Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesDécisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Mme NAVARRO Victoria , Directrice de détention,Mr SCHUBEL Matthias, Attaché d'administration,Mr QUEANT Gérald, Commandant Pénitentiaire,Mme FRANCOMME Nadine, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Monsieur ASSOUMAYA Antonio, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Monsieur BOSSEHI Axel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Monsieur MARIE-LUCE Thierry, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Monsieur MENNEVREZ Michel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Monsieur PELIGRI Jérôme, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Monsieur NATIVEL Rudy, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Monsieur IPPOLITO Yohan, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Monsieur DE BATS DE CUGNAC Olivier, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Madame GAILLARD Nelly, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Madame BOYET Caroline, Major -Filière encadrementMonsieur BRUNEAU Enric, Brigadier-Chef encadrementMonsieur LEGENDRE Yann, Brigadier-Chef encadrementMonsieur KARPENKO Olivier, Major, filière encadrementMonsieur LEFEVRE Thierry, Brigadier-Chef encadrementMonsieur CARMONA Thierry, Major, filière encadrementMonsieur LANDEAU Mathieu, Brigadier-Chef encadrementMonsieur VANTIEGHEM Johann, Brigadier-Chef encadrementMadame SIMON Amélie, Major, filière encadrementMadame NOUVILLE Nathalie, Brigadier-Chef encadrement
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MDEJ GRAND EST- Mis a jour 05/01/2026
Décisions concernées Articles 1
Visitesde l'établissement: i a R. 113-66er | Isit 'établ snitentiair XAutoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222-2Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à R 132-1 xtout moment à leur visite pour des motifs de sécurité |Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des R 132-2 xmotifs tenant au bon ordre et à la sécurité |
| Re R. 112-22t adapter | I :Elaborer e pter le règlement intérieur type LR 112-23 Xxa: ; L. 211-5 «Elaborer le parcours d'exécution de la peine XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention L. 211-4 xdifférenciés + D.211-36
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MDEJ GRAND EST- Mis ajour 05/01/2026Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X XPp > ; . ; R. 113-66rendre les mesures d' affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) X X x XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X x x XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 x X Xx xAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 x X xFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 xX X XxAutoriser les personnels masculins a accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X XMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse D. 215-5 x x xou devant être particulièrement surveillée ;Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le servicecentral des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant D.215-17 X x xnommément ceux des agents figurant sur la liste précitée |
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie R. 227-6 X X XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps deschefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X | XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une R. 113-66 x x X x
2D)
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= MDEJ GRAND EST - Mis à jour 05/01/2026l'agression OÙ UNE ÉVASION = sssts—CSsS + R.221-4 CERetirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité fe L ; 4 X X X XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécuritéou de propreté | | _R. 332-35 x _x [| x SaalRetirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d' ordre et de sécurité ' ea X X X XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue _ R. 332-4] X X xXInterdire a une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X XDécider de procéder à la fouille des personnes détenues à aa X X X XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné R 225.4 x x xd'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne ; | ieDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte É Ia X x x XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction i pon X X x xDiscipline # ne glee+Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs Le, es R. 234-8 x x XDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D.234-11 X Xx XPlacer un détenu à titre préventifen cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X XxEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X XPrésider la commission de discipline R. 234-2 x X xPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 x X X
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MDEJ GRAND EST- Mis à jour 05/01/2026Ordonner et révoquer le sursis 4 exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 aR.234-40
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41
IsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23R. 213-27R. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 213-21Lever la mesure d'isolement R. 213-29R. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition 4 la DISP lorsque la décision reléve de la compétencede la DISP ou du ministre de la justice R. 213-21R. 213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolementR. 213-24R. 213-25R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité despersonnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime dedétention ordinaire R. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartierd'isolement R. 213-18
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MDEJ GRAND EST - Misa jour 05/01/2026 || Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X
| Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la mesure R 224-6 xconstitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement |Désigner un interprète pour les personnes détenues qui rie comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 224-5 x
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 x
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de ' UDV R. 224-4 X CxDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des R. 224-4 ximpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent |
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 xX
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R 224-16 xDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des R. 224-17 X6
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MDEJ GRAND EST- Mis a jour 05/01/2026impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
Quartier sécurisé QLCODésigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue R. 224-38française ru
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38
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MDEJ GRAND EST - Mis à jour 05/01/2026E Quartier mineurPlacer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu'il ne peut bénéficier d'un encellulement individuel |. , ; ; ; a ee x Art. R.124-2pour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale, apprécié le cas échéant au regard de son état CJPM X Xde santé.. ue . nn , . x a we a Art.9 al. 2 deAutoriser, a titre exceptionnel, la participation d'une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dans Pannexe R x xI'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l'intérêt du mineur le justifie 124-3 CJPMArt. 9 al. | deProposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus annexe R. X X124-3 CJPMArt. 10 al. 1 dePrendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ annexe R. X x124-3 CJPMNote DAP du' 'dr x XMise en œuvre d'une mesure de bon ordre 19/03/2012Art. 13 al. |Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle de l'annexe R. X X124-3 CJPMPrésider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur CJPM X XSignaler au procureur de la République et à la direction de la PJJ le mineur faisant l'objet d'une mesure éducative Judiciaire àP'issue de son placement en détention provisoire, afin qu'il soit pris en charge et conduit sans délai par les services de la PJJ| D.124-7 CJPM | X xauprès de la personne ou de I' institution chargée de la mesureSaisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas de manquement R.124-16 x xà la discipline CJPM. nn — . , R.124-19Aviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur détenu CJPM X XRapporter à la CAP et à l'équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et de toute R.124-22 x xsanction de cellule disciplinaire prononcée à l'encontre d'un mineur CJPM
recueil n°008 du 07/01/2026 20
MDEJ GRAND EST- Mis ajour 05/01/2026Constituer le dossier d' orientation R.124-38CJPMInformer le magistrat et le service de la PJJ de la décision d'affectation ou de changement d'affectation du mineur détenu ainsique de son transfert D.124-39CJPMGestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son comptenominatif R. 322-12Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissementpénitentiaire R. 332-38Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenuessont porteuses R. 332-28Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatifR. 332-3Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visiteR. 332-3Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulierR. 332-3Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement soussurveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommesconstituant le pécule de libération D. 424-3Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatifD. 332-17Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matérielscausés en détention D. 332-18Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'unepersonne détenue D. 332-19
recueil n°008 du 07/01/2026 21
MDEJ GRAND EST - Mis a jour 05/01/2026
Fixer les prix pratiqués en cantine=e 'Mal bait PO Sa ae7 où " | 7 4 LIN Vv
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Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 XA La a . . . . 4 l alRefuser 4 une personne détenue de se procurer un équipement informatique pee4-30 XRefuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en R. 332-33 Xcantine D. 332-34 X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 XSuspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 XInstruire.les. demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 XSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de lPagrément sur la base d'un R. 313-8 xrapport adressé au DISuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au D.115-17 xrèglement intérieur | ,Autoriser l'accès a l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 XAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation D. 115-19 Xpour la santé .Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la D. 115-20 xprise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite :D. 414-4 X
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recueil n°008 du 07/01/2026 22
MDEJ GRAND EST - Mis a jour 05/01/2026Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR. 352-8Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécuritéet du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 352-9R. 332-44Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14R.313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier> >public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré leqpermis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leurdroit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de laprocédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235-1]R. 341-13Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15R. 341-16Retenir la correspondance écrite, tant recue qu'expédiéegue q R. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnéeR. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6+R.345-14(pour lescondamnés)+ R.224-37
recueil n°008 du 07/01/2026 23
MDEJ GRAND EST- Mis à jour05/01/2026(pour les i |EE _ ne QLCO)Entrée et sortie d'objets— STE ere DES IC CESSEAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X xXNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X x XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X x—3 FR ar =: | + - —— -—
D Activités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre R 413-6 x x xde la formation professionnelle ;Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre R 413-2 x x xde l'enseignement | |Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans |' établissement D. 413-4 X X XFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X x xSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parR. 361-3 x x xcorrespondance des personnes détenues, définies par'le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du codeélectoral.
recueil n°008 du 07/01/2026 24
MDEJ GRAND EST - Mis a jour 05/01/2026Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue aprés avis de la commissionpluridisciplinaire unique L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le caséchéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412-8R. 412-14Mettre fin a affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaireg PSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordrelorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire(service général) L. 412-15R. 412-33
recueil n°008 du 07/01/2026 25
MDEJ GRAND EST- Mis a jour 05/01/2026Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse R 412-34 x x xtemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-16 x x xpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est administration R. 412-38pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins R. 412-39 X X Xdu service après convocation à un entretien préalable R.412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif! R.412-43 x x xéconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-45| Interventions dans le cadre de l'activité de travail 1Dn eee eee : RTE = —— SX PA a a a aaAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en D. 412-7 x x xproduction) |Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R 412-27 x x xOrganiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité surles lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X xProcéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de ladéclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X XSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux D. 412-71 x x xeffectués par les personnes détenues ,Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de D. 412-71 x x x|l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
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recueil n°008 du 07/01/2026 26
MDEJ GRAND EST - Mis a jour 05/01/2026Obligations en matiére de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenuesconformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration dessituations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation desrisques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans lecontrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté àl'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier ~Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviD. 412-73
Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dés constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en casd'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR. 412-82
Administratif
recueil n°008 du 07/01/2026 27
__MDEJ GRAND EST- Mis a jour 05/01/2026Certifier conforme des copies de piéces et légaliser une signature D. 214-25 X X X b
= — CL = = = —
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles _Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesL. 632-1placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesà la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la + D. 632-5 x Xmesure de contrôle : —Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admisesau régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant L. 424-1 x | xpas à l'équilibre de la mesure de contrôle |Saisirle JAP au fin de retrait de CRPen cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention | L. 214-6 x | xStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une premiére permission de sortir a L. 424-5 x xété accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat + D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X XProcéderà la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des D. 424-6 x xrègles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident |Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoireet saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du D. 214-21 x | xcondamné pendant sa détention provisoire.
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recueil n°008 du 07/01/2026 28
MDEJ GRAND EST - Mis a jour 05/01/2026
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) L. 212-7afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates L. 512-3d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions L. 212-8sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706- L 512453-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée |
Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres R. 332-26mandataires parmi le personnel de l'établissement |Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R 332-28
Ressources humainesAutoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom,y compris en casd'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il exerce| L. -3-1évoluent R. 1 IDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7
recueil n°008 du 07/01/2026 29
MDEJ GRANDEST - Mis a jour 05/01/2026
\ 4
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie descompies nominatifs, en charge de l'encadrement: les personnels de surveillance: les agents du SPIP ; les agents de la PJJ : lesagents de l'éducation nationale: les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée: lespersonnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missionsR. 240-5 x
recueil n°008 du 07/01/2026 30
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2025-DREAL-EBP-0231 - Arrêté préfectoral du 22
décembre 2025 portant dérogation à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos du martinet noir accordée à la SA HLM
Mon Logis.
recueil n°008 du 07/01/2026 31
PREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0231
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou
de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos du Martinet Noir
accordée à la SA HLM Mon Logis
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025252-0001 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;
VU l'arrêté n° DREAL-SG-2025-45 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par la SA HLM Mon Logis en date du 29 juillet 2025 ;
VU l'avis défavorabl e du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 3 octobre
2025 ;
VU la notice complémentaire établie par le pétitionnaire en date du 14 décembre 2025 ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL
Grand-Est du 15 au 30 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de rénovation projeté par la SA HLM Mon Logis sur un ensemble de
trois immeubles à Troyes sont de nature à entraîner la destruction d'habitats de l'espèce protégée
Martinet noir (Apus apus) ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, pris en application de l'article L.411-1 du Code
de l'environnement, interdit la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et
des aires de repos des animaux des espèces qu'il liste, dont le Martinet noir ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
recueil n°008 du 07/01/2026 32
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L.411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] Dans l'intérêt
de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement. » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « les dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que le présent projet s'inscrit dans le cadre de la loi Climat et Résilience du 22 août
2021, visant à réduire la consommation énergétique et à lutter contre les passoires thermiques ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur et qu'il
n'existe pas d'alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet
proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté
garantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition
naturelle ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction d'impact complémentaires, prévues par le
pétitionnaire en réponse aux recommandations émises par le CSRPN, permettent d'éviter tout impact
des travaux sur d'autres espèces protégées que celles visées par la demande de dérogation ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.163-5 du code de l'environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1 sont géolocalisées et
décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet. Les
maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la
bonne tenue de cet outil par ces services ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites
de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ;
ARRÊTE  :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SA HLM Mon Logis, sise 44 avenue général Galliéni,
10 300 Sainte-Savine, représentée par son directeur général.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos du Martinet noir (Apus apus).
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la rénovation d'un ensemble de trois immeubles
d'habitation et des garages, 11 rue Gustave Masson, 10 000 Troyes.
recueil n°008 du 07/01/2026 33
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles
4 à 7 . Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 – Mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet
Mesures générales   :
Les prestataires et ouvriers du chantier sont sensibilisés avant toute intervention et informés des
dispositions à prendre en cas de découverte d'une espèce protégée.
Un écologue sera présent pour assurer le suivi en phase amont et en phase travaux notamment pour la
condamnation des zones de nidification si nécessaire, la pose des nichoirs, et le suivi du maintien de
l'intégrité des dispositifs de protection.
Avifaune   :
Phasage et organisation du chantier :
Le chantier est réalisé selon un phasage successif des interventions sur la période comprise entre
janvier 2026 et mars 2027 . Afin de garantir le maintien de conditions favorables à la reproduction des
espèces protégées durant la période de nidification, un immeuble sur trois est temporairement exclu
du périmètre opérationnel à chaque phase du chantier.
Calendrier des interventions par immeuble
Les interventions extérieures sont limitées aux périodes suivantes :
• Immeuble n°0030/01 (Halls A et B) : du 1er décembre 2025 au 1er avril 2026 ;
• Immeuble n°0040/02 (Halls C, D et E) : du 1er mars au 30 septembre 2026 ;
• Immeuble n°0040/03 (Halls F, G, H et I) : du 15 août 2026 au 1er mars 2027 .
Mise en inaccessibilité des façades avant la période de nidification
Pour tout immeuble faisant l'objet d'interventions durant la période de nidification, un filet à mailles
très fines est posé sur l'intégralité des échafaudages, avant le début de la période de nidification, afin
d'empêcher toute installation d'individus. La rigidité et la tension de ces dispositifs doivent garantir
l'absence de risque de piégeage pour l'avifaune.
Pour le bâtiment du groupe 0040/02, cette mise en inaccessibilité est effective au plus tard le 31 mars
2026.
Dispositifs temporaires de maintien de la colonie
Lors du montage des échafaudages en mars 2026, deux nichoirs triples seront installés à titre
temporaire sur les échafaudages de la façade nord du bâtiment du groupe 0040/02.
Cette mesure, combinée au maintien de l'accès aux sites de reproduction du bâtiment du groupe
0030/01 et 0040/03 visant à assurer la continuité fonctionnelle de la colonie sur le site pendant la durée
des travaux.
recueil n°008 du 07/01/2026 34
Dispositions spécifiques au groupe 0040/03
Pour le groupe de bâtiments 0040/03, les deux derniers niveaux de façade ne peuvent être équipés
d'échafaudages avant la fin de la saison de reproduction 2026, afin d'éviter toute atteinte aux sites de
nidification existants.
Respect des délais d'intervention
Les périodes d'intervention comprennent la pose des échafaudages, la réalisation des travaux et la
dépose des échafaudages.
Pour le bâtiment n°0030/01, le respect strict des délais prescrits constitue une mesure d'évitement
essentielle, conditionnant la mise à disposition d'une zone de nidification définitive et permettant
d'éviter tout impact significatif sur les espèces protégées concernées.
Chiroptères   :
Compte tenu de l'absence de gîte identifié, mais de l'utilisation avérée du site et de ses abords comme
zone de chasse et de transit, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
• vérification systématique et condamnation des anfractuosités susceptibles de constituer des
gîtes potentiels, une fois les échafaudages mis en place ;
• vigilance particulière lors du remplacement des menuiseries et de la pose de volets roulants,
avec un calfeutrage immédiat et soigné, afin d'éviter la création de gîtes accidentels.
Article 5 – Mesures de compensation des impacts
La mesure compensatoire suivante est mise en œuvre :
• Installation de vingt-quatre nichoirs intégrés à l'isolation thermique par l'extérieur (ITE),
spécifiquement destinés au Martinet noir.
Les nichoirs sont installés conformément à la répartition naturelle de l'espèce, avec au minimum douze
nichoirs implantés sur le bâtiment n°0030/01, qui accueille la majorité de la colonie. Une attention
particulière est portée à la mise en œuvre de l'enduit, afin de garantir que les orifices d'entrée
demeurent propres, fonctionnels et parfaitement dégagés.
Les nichoirs sont installés sur les façades Nord et Est, de manière à éviter les risques de surchauffe et
l'exposition aux vents dominants d'ouest.
La mise en œuvre des mesures compensatoires sur le bâtiment n°003001 est effective au plus tard le
1er 
avril 2026, afin de permettre à l'espèce d'accomplir son cycle de reproduction. La mise en œuvre de
l'ensemble des autres mesures compensatoires sera effective au plus tard le 1er 
avril 2027 .
Un compte rendu détaillé du déroulement des travaux et de la mise en œuvre des mesures prévues aux
articles 4 et 5 sera transmis au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est.
Article 6 – Mesures d'accompagnement
Le porteur du projet met en œuvre des mesures d'accompagnement destinées à renforcer la prise en
compte de la faune protégée sur le site.
recueil n°008 du 07/01/2026 35
Mesures en faveur des chiroptères
Deux gîtes artificiels pour chiroptères, de type « Plan Climat », sont implantés comme suit :
• un gîte sur la façade ouest du bâtiment n°0030/01 ;
• un gîte sur la façade sud du bâtiment n°0040/03.
Information et sensibilisation des résidents
Des panneaux pédagogiques sont installés afin d'informer et de sensibiliser les résidents à la nécessité
de protéger les Martinets et les chiroptères.
Article 7 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe sous 15 jours le service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-
Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que de la date
d'achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d'incident affectant les
milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées, objets
de la présente dérogation, font l'objet d'un suivi scientifique aux échéances suivantes  : 2027 (année
N+1), 2029 (année N+3) et 2031 (année N+5) :
• pour les Martinets noirs, deux passages sont réalisés, le premier fin mai / début juin et le
deuxième début juillet ;
• pour les chiroptères, deux passages sont réalisés, le premier en juin et le deuxième début
septembre.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service chargé de la
protection des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre de l'année
concernée. Le rapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des
mesures compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à obligation de résultats. Le
bénéficiaire de la dérogation s'engage ainsi à respecter les mesures correctrices qui lui seront
préconisées.
Article 8 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée du 1er
décembre 2025 jusqu'au 1er
avril 2027 .
Les aménagements réalisés en application de l'article 5 et 6 sont entretenus et maintenus fonctionnels
sans limitation de durée.
Les prescriptions de l'article 7 sont applicables jusqu'à l'expiration des délais prévus à ce même article.
recueil n°008 du 07/01/2026 36
Article 9 – Transmission des données environnementales
Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la protection des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux générateurs d'impact
environnemental ou au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect
des dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté  : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au
format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 7 .
Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-
1 A du code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice
créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt
légal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une
dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sont
concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement
de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
Article 10 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
recueil n°008 du 07/01/2026 37
Article 11 – Sanction
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à la SA HLM Mon Logis ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
•
Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 décembre 2025
Pour le préfet, par subdélégation
du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
l'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé
si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
recueil n°008 du 07/01/2026 38
Préfecture de l'Aube
AP -Arrêté de levée d' Interdiction de circulation
des véhicules de transports de marchandises
dont le poids total en charge est supérieur à 3
recueil n°008 du 07/01/2026 39
PREFET Direction départementaleDE SAVEE des territoires de l'AubeLibertEgalitéFraternité
Arrété n° DDT-SRRC-BRC-CRISE-2026-007-004de levée de stockage des véhicules de transport de marchandises dont le poids totalautorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et des transports de matièresdangereuses sur l'ensemble du département de l'Aube
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la défense, et notamment les articles R1311-33 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2215-1 ;VU le code de la route et notamment l'article R411-18 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article R122-52 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment l'article 34;VU le décret n° 2004-374 du 29 août 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voieterrestre (dit « arrêté TMD »);VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports demarchandises à certaines périodes ;VU l'arrêté préfectoral zonal n°2025-11/EMIZ du 15 octobre 2025 relatif à la gestion des évènementszonaux de crises routières ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2022094-0001 du 04 avril 2022 portant approbation du planintempéries départemental de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral N° SRRC-BRC-CRISE-2026-006-005 du 06 janvier 2026 portant interdiction decirculation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge estsupérieur à 3,5 tonnes et les transports de matières dangereuses dans le département de l'Aube ;
recueil n°008 du 07/01/2026 40
VU l'arrêté N°2026-08/EMIZ du 7janvier 2026 levant partiellement l'interdiction de circulation ;VU l'arrêté n°DDT-SRRC-BRC-CRISE-2026-007-003 de stockage des véhicules de transport demarchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et les transports dematières dangereuses sur la route départementale n° 610 sur les communes de Saint-Parres-aux-Tertreset Villechétif ;VU l'arrêté n°DDT-SRRC-BRC-CRISE-2026-007-002 de stockage des véhicules de transport demarchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et les transports dematières dangereuses sur la route départementale n° 960 ;VU la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière: préparation etgestion des situations de crises routières ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;VU l'instruction complémentaire du 20 décembre 2013 relative à la gestion des crises hivernalesimpliquant les transports ;CONSIDÉRANT l'amélioration de l'état général des conditions de circulation et de la levée partielle del'interdiction de circulation par la zone de défense ;
ARRÊTE
Article 1°: Les aires de stockage mentionnés dans l'arrêté n°DDT-SRRC-BRC-CRISE-2026-007-003 destockage des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge estsupérieur à 3,5 tonnes et les transports de matières dangereuses sur la route départementale n° 610 surles communes de Saint-Parres-aux-Tertres et Villechétif et dans l'arrêté n°DDT-SRRC-BRC-CRISE-2026-007-002 de stockage des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en chargeest supérieur à 3,5 tonnes et les transports de matières dangereuses sur la route départementale n° 960sont levées à compter de 16h30 cejour.
Article 2 : L'arrêté n°DDT-SRRC-BRC-CRISE-2026-007-003 de stockage des véhicules de transport demarchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et les transports dematières dangereuses sur la route départementale n° 960 et l'arrêté n°DDT-SRRC-BRC-CRISE-2026-007-002 de stockage des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge estsupérieur à 3,5 tonnes et les transports de matières dangereuses sur la route départementale n° 610 surles communes de Saint-Parres-aux-Tertres et Villechétif, sont abrogés.
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, leprésident du Conseil départemental de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie del'Aube, le directeur départemental de la police nationale de l'Aube, le directeur départemental desterritoires de l'Aube, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
recueil n°008 du 07/01/2026 41
Une ampliation sera adressée a:le préfet de la Haute-Marne,le président de la région Grand Est,les maires de Saint-Parres-aux-Tertres, Villechétif, Saint-Léger-sous-Brienne, Saint-Christophe-Dodinicourt,le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aube,les présidents des organisations professionnelles de transporteurs routiers de marchandisesprésents dans l'Aube,le président de l'organisation professionnelle de transport routier de voyageurs présent dansl'Aube,les présidents de la chambre des métiers et de la chambre de commerce et d'industrie del'Aube,le directeur du service d'aide médicale urgente de l'Aube.A Troyes, le 07/01/2026Le préfet
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne. Ce recours peut être assorti d'un recours en référé, en vertude l'article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet de l'Aube, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut êtrecontestée devant le tribunal administratif.
recueil n°008 du 07/01/2026 42
Préfecture de l'Aube
AP -Arrêté de levée de stockage des véhicules
de transports de marchandises dont le poids
total en charge est supérieur à 3
recueil n°008 du 07/01/2026 43
PREFET Direction départementaleDE SAVEE des territoires de l'AubeLibertEgalitéFraternité
Arrété n° DDT-SRRC-BRC-CRISE-2026-007-004de levée de stockage des véhicules de transport de marchandises dont le poids totalautorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et des transports de matièresdangereuses sur l'ensemble du département de l'Aube
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la défense, et notamment les articles R1311-33 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2215-1 ;VU le code de la route et notamment l'article R411-18 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article R122-52 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment l'article 34;VU le décret n° 2004-374 du 29 août 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voieterrestre (dit « arrêté TMD »);VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports demarchandises à certaines périodes ;VU l'arrêté préfectoral zonal n°2025-11/EMIZ du 15 octobre 2025 relatif à la gestion des évènementszonaux de crises routières ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2022094-0001 du 04 avril 2022 portant approbation du planintempéries départemental de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral N° SRRC-BRC-CRISE-2026-006-005 du 06 janvier 2026 portant interdiction decirculation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge estsupérieur à 3,5 tonnes et les transports de matières dangereuses dans le département de l'Aube ;
recueil n°008 du 07/01/2026 44
VU l'arrêté N°2026-08/EMIZ du 7janvier 2026 levant partiellement l'interdiction de circulation ;VU l'arrêté n°DDT-SRRC-BRC-CRISE-2026-007-003 de stockage des véhicules de transport demarchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et les transports dematières dangereuses sur la route départementale n° 610 sur les communes de Saint-Parres-aux-Tertreset Villechétif ;VU l'arrêté n°DDT-SRRC-BRC-CRISE-2026-007-002 de stockage des véhicules de transport demarchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et les transports dematières dangereuses sur la route départementale n° 960 ;VU la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière: préparation etgestion des situations de crises routières ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;VU l'instruction complémentaire du 20 décembre 2013 relative à la gestion des crises hivernalesimpliquant les transports ;CONSIDÉRANT l'amélioration de l'état général des conditions de circulation et de la levée partielle del'interdiction de circulation par la zone de défense ;
ARRÊTE
Article 1°: Les aires de stockage mentionnés dans l'arrêté n°DDT-SRRC-BRC-CRISE-2026-007-003 destockage des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge estsupérieur à 3,5 tonnes et les transports de matières dangereuses sur la route départementale n° 610 surles communes de Saint-Parres-aux-Tertres et Villechétif et dans l'arrêté n°DDT-SRRC-BRC-CRISE-2026-007-002 de stockage des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en chargeest supérieur à 3,5 tonnes et les transports de matières dangereuses sur la route départementale n° 960sont levées à compter de 16h30 cejour.
Article 2 : L'arrêté n°DDT-SRRC-BRC-CRISE-2026-007-003 de stockage des véhicules de transport demarchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et les transports dematières dangereuses sur la route départementale n° 960 et l'arrêté n°DDT-SRRC-BRC-CRISE-2026-007-002 de stockage des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge estsupérieur à 3,5 tonnes et les transports de matières dangereuses sur la route départementale n° 610 surles communes de Saint-Parres-aux-Tertres et Villechétif, sont abrogés.
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, leprésident du Conseil départemental de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie del'Aube, le directeur départemental de la police nationale de l'Aube, le directeur départemental desterritoires de l'Aube, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
recueil n°008 du 07/01/2026 45
Une ampliation sera adressée a:le préfet de la Haute-Marne,le président de la région Grand Est,les maires de Saint-Parres-aux-Tertres, Villechétif, Saint-Léger-sous-Brienne, Saint-Christophe-Dodinicourt,le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aube,les présidents des organisations professionnelles de transporteurs routiers de marchandisesprésents dans l'Aube,le président de l'organisation professionnelle de transport routier de voyageurs présent dansl'Aube,les présidents de la chambre des métiers et de la chambre de commerce et d'industrie del'Aube,le directeur du service d'aide médicale urgente de l'Aube.A Troyes, le 07/01/2026Le préfet
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne. Ce recours peut être assorti d'un recours en référé, en vertude l'article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet de l'Aube, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut êtrecontestée devant le tribunal administratif.
recueil n°008 du 07/01/2026 46