HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-059
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
DRAAF Occitanie /
65-2025-03-03-00004 - Arrêté portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de Lescurry pour la période
2024-2043. (2 pages) Page 3
65-2025-03-03-00005 - Arrêté portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt syndicale de la Vallée-De-Saint-Savin pour
la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier. (2 pages) Page 6
DREAL Occitanie /
65-2025-03-03-00006 - AP portant prescriptions complémentaires
relatives à la clôture de l'étude de dangers
du barrage du LIZON
(5 pages) Page 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2025-03-04-00001 - Arrêté relatif au Certificat de compétences PAE
FPSC (candidats du 1erRHP) (2 pages) Page 15
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-03-06-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l' auto école LA PYRENEENNE à Tarbes (2 pages) Page 18
65-2025-03-05-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour la promotion
des sports Azereix/Ossun (4 pages) Page 21
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DRAAF Occitanie
65-2025-03-03-00004
Arrêté portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Lescurry pour la période 2024-2043.
DRAAF Occitanie - 65-2025-03-03-00004 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de
Lescurry pour la période 2024-2043. 3
E # Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternitéDépartement : HAUTES-PYRÉNÉESForêt communale de LESCURRYContenance cadastrale : 25,2630 haSurface de gestion : 25,26 haRévision d'aménagement : 2024-2043
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Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Lescurry pour la période 2024-2043Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;le schéma régional d'aménagement «Plaines et collines du Sud-Ouest», en coursd'approbation ;l'arrêté préfectoral en date du 27/11/2007 réglant l'aménagement de la forêt communale deLESCURRY pour la période 2007 - 2021 :la délibération du conseil municipal de LESCURRY en date du 09/10/2024, déposée à lapréfecture de TARBES le 29/10/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestierqui lui a été présenté ;le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 09/01/2025 ;l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation designature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt ;l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,Arrête :Art. 1%: La forêt communale de LESCURRY (HAUTES-PYRÉNÉES), d'une contenance de 25,26 ha,est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction sociale, tout enassurant sa fonction écologique et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 25,13 ha, actuellement composée de Chênepédonculé (77%), Frêne commun (13%), Autres feuillus (7%), Charme (2%) et Châtaignier (1%).
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n°65-2025-03-03-00004
DRAAF Occitanie - 65-2025-03-03-00004 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de
Lescurry pour la période 2024-2043. 4
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 19,55 ha et en Futaie irrégulière dont conversion en futaieirrégulière sur 5,58 ha.Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Chêne pédonculé (19,55 ha), le Chêne sessile (2,79 ha) et le Chêne pu-bescent (2,79 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées oucomme essences d'accompagnement.Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :* Un groupe de régénération, d'une contenance totale de 1,94 ha, au sein duquel 1,73 ha serontà terminer en régénération et 0,21 ha seront laissés au repos :* Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 17,74 ha dont 0,13 ha en horssylviculture ;* Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 5,58 ha.- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de LESCURRY del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 27/11/2007, réglant l'aménagement de la forêt communale deLESCURRY pour la période 2007 - 2021, est abrogé.Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes HAUTES-PYRÉNÉES.
Fait à Toulouse, le O03 wars 2095 Pour le préfet et par délégation,reid Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Gwenaëlle BIZET
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Lescurry pour la période 2024-2043. 5
DRAAF Occitanie
65-2025-03-03-00005
Arrêté portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt syndicale de la
Vallée-De-Saint-Savin pour la période 2023-2042
avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier.
DRAAF Occitanie - 65-2025-03-03-00005 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt syndicale de la
Vallée-De-Saint-Savin pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 6
E # Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternitéDépartement : HAUTES-PYRÉNÉESForêt syndicale de la VALLÉE-DE-SAINT-SAVINContenance cadastrale : 3744,0371 haSurface de gestion : 3744,04 haRévision d'aménagement : 2023-2042
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Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt syndicale de la Vallée-De-Saint-Savin pour la période 2023-2042avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier :les articles L341-1 et R341-9 du Code de l'Environnement ;les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :le schéma régional d'aménagement « Forêts pyrénéennes » arrêté en date du 11juillet 2006 :le décret de création du Parc national des Pyrénées n° 2009 - 406 du 15 avril 2009 et le décretn° 2012 - 1542 du 28 décembre 2012 portant approbation de la charte du Parc national desPyrénées ;l'avis du Parc National des Pyrénées en date du 22/10/2024 ;l'arrêté ministériel de création du site classé « bassin de CAUTERETS », comprenant les valléesdes gaves de Lutour, de Gaube, du Jéret, du Marcadau et du Cambasque du 28 juillet 1928 ;l'arrêté préfectoral en date du 13/03/2008 réglant l'aménagement de la forêt Syndicale de laforêt Syndicale de VALLEE-DE-SAINT-SAVIN pour la période 2008 - 2022 :la délibération de la Commission Syndicale de la VALLÉE-DE-SAINT-SAVIN en date du04/06/2024, déposée à la sous-préfecture d'Argelés-Gazost le 07/06/2024, donnant son accordau projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articlesL122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 05/06/2024 ;l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation designature a Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt ;l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt :SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,1/2
n° 65-2025-03-03-00005
DRAAF Occitanie - 65-2025-03-03-00005 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt syndicale de la
Vallée-De-Saint-Savin pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 7
Arrête :Art. 1° : La forêt Syndicale de la forêt Syndicale de VALLEE-DE-SAINT-SAVIN, d'une contenance de3744,04 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale, tout enassurant sa fonction de production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestiondurable multifonctionnelle.Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 2475,70 ha, actuellement composée de Sapinpectiné (36%), Pin à crochets (18%), Hêtre (19%), Pin sylvestre (14%), Chêne sessile (8%), etFeuillus divers (5%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière sur 84,74 ha,qui correspond à la surface totale à enjeu de production de bois.Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Sapin pectiné et le Hêtre (84,74 ha). Les autres essences serontmaintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :* Un groupe de Futaie irrégulière, d'une contenance totale de 84,74 ha;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d'une contenance totale de 3659,30 ha.- L'Office National des Forêts informera régulièrement la Communauté de Communes PYRENEESVALLEES DES GAVES de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra enœuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant etsuivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans dechasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâtsconstatés sur les peuplements.Art. 4 : L'arrêté préfectoral en date du 13/03/2008, réglant l'aménagement de la forêt Syndicale de laforêt Syndicale de VALLEE-DE-SAINT-SAVIN pour la période 2008 - 2022, est abrogé.Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des HAUTES-PYRÉNÉES.Fait à Toulouse, le 03 MAES 2025 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du-service régional de la forêt et du bois
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Gwenaélle BIZET
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DRAAF Occitanie - 65-2025-03-03-00005 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt syndicale de la
Vallée-De-Saint-Savin pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 8
DREAL Occitanie
65-2025-03-03-00006
AP portant prescriptions complémentaires
relatives à la clôture de l'étude de dangers
du barrage du LIZON
DREAL Occitanie - 65-2025-03-03-00006 - AP portant prescriptions complémentaires relatives à la clôture de l'étude de dangers
du barrage du LIZON 9
- Direction régionale de l'environnement,PREFET ;DES HAUTES- de l'aménagement et du logementPYRÉNÉES d'OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-03-03-00006portant prescriptions complémentaires relatives à la clôture de l'étude de dangersdu barrage du LIZONLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L181-14, R181-45,R181-47, R.214-115 à 117 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers desbarrages et en précisant le contenu ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à lasécurité des barrages ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrageshydrauliques autorisés ou concédés ;Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de construction d'un barrage sur le Lizon endate du 12 septembre 2003 notifié à la compagnie d'aménagement des coteaux deGascogne (CACG) dans le cadre d'une convention publique d'aménagement signée le 18décembre 2002 entre le conseil départemental des Hautes-Pyrénées et la CACG ;Vu l'arrêté préfectoral de classement du barrage du 17 mars 2011 notifié à la CACG ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture desHautes-Pyrénées ;Vu l'acte de rétrocession du barrage du Lizon, de la CACG au profit du conseildépartemental des Hautes-Pyrénées, constaté par acte notarial du 15 juin 2011 ;Vu l'étude de dangers du barrage du Lizon référencée EDD du barrage du Lizon, indice 1,datée du 21 octobre 2014 transmise en décembre 2014 ;Préfecture des Hautes-PyrénéesPlace du Général Charles De Gaulle, 65 000 TARBESTél : 05 62 56 65 65www.occitanie.gouv. fr
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du barrage du LIZON 10
Vu l'avis sur le contrôle de l'étude de dangers établi par la DREAL Occitanie le 7 octobre2020 demandant des compléments auprés du conseil départemental ;Vu le rapport d'auscultation du barrage du Lizon relatif à la période 2017-2021 transmis à laDREAL par courrier du 24 novembre 2022 ;Vu le rapport de surveillance du barrage du Lizon relatif à la période 2020-2022 et letableau récapitulant les propositions d'échéances répondant aux observationsformulées dans les rapports de surveillance, d'auscultation et de visite techniqueapprofondie, transmis à la DREAL par courrier du 19 décembre 2023 ;Vu la note hydraulique actualisée référencée CACG-Février 2024-V3 produite par ledépartement des Hautes-Pyrénées à la DREAL par courrier électronique du 22 mars2024 ; |Vu le projet d'arrêté préfectoral porté le 15 janvier 2024 à la connaissance du départementdes Hautes-Pyrénées ;Vu la réunion technique entre le département des Hautes-Pyrénées, le bureau d'étudesagréé et la DREAL du 5 mars 2024 ;Vu les observations émises par le département des Hautes-Pyrénées sur le projet d'arrêtépréfectoral par courrier du 4 avril 2024 ;Vu les observations émises par le département des Hautes-Pyrénées sur le projet d'arrêtépréfectoral par courrier électronique du 14 février 2025 adressé à la DREAL Occitanie ;Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessairesles consultations prévues par les articles R181-18 et R181-21 à R181-32 du code del'environnement, ni la sollicitation de l'avis du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude de dangers complétée par la notehydraulique actualisée référencée CACG-Février 2024-V3 susvisée, les revanchesminimales présentes au-dessus de la cote de retenue normale du barrage et au-dessusde la cote des plus hautes eaux en crue exceptionnelle sont suffisantes au regard desrègles de l'art et des dispositions de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 précité ;Considérant que sur la base des conclusions de l'étude de dangers, il est nécessaire deprocéder à une étude de stabilité et de comportement du barrage au risque sismiqueau regard des caractéristiques géométriques du barrage, et aux investigationsgéotechniques permettant de caractériser les matériaux en place ;Considérant que cette étude peut être intégrée à l'actualisation réglementaire de l'étude dedangers prévue pour le 31 décembre 2029 ;Considérant que l'étude de dangers est proportionnée à la complexité de l'ouvrage et à. l'importance des enjeux pour la sécurité des biens et des personnes ;Considérant l'acte de rétrocession du 15 juin 2011, il y a lieu, au titre de l'article R181-47-III ducode de l'environnement, de transférer les actes administratifs autorisant l'exploitationdu barrage du Lizon de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne auprofit du département des Hautes-Pyrénées ;
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du barrage du LIZON 11
Considérant que les prescriptions du présent arrété garantissent la protection des intérétsvisés aux articles L.211-1 et L.211-3 du code de l'environnement, notamment laprévention des inondations et la sécurité des ouvrages hydrauliques, et satisfont auxexigences de la salubrité publique et de la sécurité civile ;Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 - Destinataire de l'acteLe département des Hautes-Pyrénées, dont le siège social est situé Hôtel du département - 6,rue Gaston-Manent CS 71 324 - 65 013 TARBES Cedex 09, ci-après dénommé le propriétaire,est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté pour le barrage du Lizon qu'il exploitesur les communes de Bonnefont et d'Orieux.L'arrêté préfectoral portant autorisation de construction d'un barrage sur le Lizon en date du12 septembre 2003 et l'arrêté préfectoral de classement du 17 mars 2011 sont transférés audépartement des Hautes-Pyrénées, en tant que propriétaire du barrage.Le département des Hautes-Pyrénées constitue le bénéficiaire de l'autorisationenvironnementale autorisant l'exploitation du barrage du Lizon au titre du code del'environnement.Article 2 - Conformité aux dossiers déposésLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objets du présentarrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniquescontenus dans les différentes pièces de l'étude de dangers déposée par l'exploitant.En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et lesréglementations autres en vigueur.Article 3 - ModificationsEn application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, toutemodification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation. Toute autremodification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avantsa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
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du barrage du LIZON 12
Article 4 - Mesures d'amélioration. Le propriétaire du barrage procède au plus tard le 1° octobre 2025 a:+ la réalisation d'un hydrocurage et d'une inspection caméra de tous les drains du systèmede drainage du barrage ;+ la vérification de l'étanchéité, reprise et nettoyage par pompage des piézomètres PZ4et PZ6. |Il met en place une surveillance a minima bimestrielle de la mouillère en rive droite àproximité de PZ4 et PZ5, sur le parement aval, et du comportement du piézomètre PZ8(mesure de hauteur d'eau). Cette surveillance est formalisée dans les fiches de visites desurveillance. Un avis annuel sur la surveillance effectuée et l'évolution des relevéspiézométriques et de drainage, émis par un bureau d'étude agréé, est transmis au service encharge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL en décembre dechaque année. Cet avis propose en tant que de besoin des actions correctives avecéchéancier associé, en fonction des constats effectués.Article 5 - Actualisation de l'étude de dangersL'étude de dangers actualisée est transmise au préfet au plus tard avant le 31 décembre 2029.Elle répond aux observations formulées par le service en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL, lors de l'examen de l'étude de dangers initiale référencéeEDD du barrage du Lizon, indice 1, datée du 21 octobre 2014.Elle comprend notamment une étude de stabilité et de comportement du barrage au risquesismique qui répond aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé, auxcaractéristiques géométriques actualisées du barrage et aux caractéristiques des matériaux enplace, établies sur la base d'investigations géotechniques. |L'étude de dangers comprend un examen exhaustif de l'état des ouvrages, réaliséconformément à une procédure adaptée à la situation des ouvrages et de la retenue. L'étudeévalue les conséquences des dégradations constatées sur la sécurité. Elle comprend égalementun résumé non technique présentant la probabilité, la cinétique et les zones d'effets desaccidents potentiels ainsi qu'une cartographie des zones de risques significatifs.Cette procédure est transmise au préfet au moins trente-six (36) mois avant la transmission del'étude de dangers, soit avant le 31 décembre 2026.Article 6 - SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant lesmesures de police prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
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Article 7 - Publication et exécutionMesdames et messieurs :+ la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;+ la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui faitl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et qui est notifié au bénéficiaire.Une copie est adressée pour information à :° au directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;° au directeur du SIDPC de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;* aux maires des communes de Bonnefont et d'Orieux.Fait à TARBES, le —~ 3 MARS 2025
athalie GUILLOT-JUIN
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Pau :+ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative ;¢ par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité,conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut présenter un recoursgracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-03-04-00001
Arrêté relatif au Certificat de compétences PAE
FPSC (candidats du 1erRHP)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-04-00001 - Arrêté relatif au Certificat de compétences PAE FPSC (candidats du 1erRHP) 15
| 3PREFETDES HAUTES-PYRENEESBae ARRETE N° 65-2025-03-04-00001FraternitéArrété relatif au Certificat de compétencesde formateur en prévention et secours civiques
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif a la formation de moniteur despremiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation auxpremiers secours;Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives ausecourisme et modifiant le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation demoniteur des premiers secours ;Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domainedes premiers secours ;Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques deniveau 1»;Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi deformateur en prévention et secours civiques »,Vu le procès-verbal du jury de l'examen de dossiers (candidats du 1% RHP) relatif aucertificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques organisé lejeudi 27 février 2025 à l'école départementale SDIS 65 à Bordères sur l''EchezSur proposition de la directrice des services du cabinet ; ©
ARRETEARTICLE 1 - Le certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiquesest délivré aux candidats suivants :Cassy BACONNIER Xavier BASTIN Marissa JAUMEMelvyn RISSE Thomas PERON Sylvain SENTAGNEAlexis NEVEU Franck FERON
prefecturé@hautes-ovrenees.gouv.!
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-04-00001 - Arrêté relatif au Certificat de compétences PAE FPSC (candidats du 1erRHP) 16
ARTICLE 2 -Mme. la directrice de cabinet, Mme la cheffe du service interministériel dedéfense et de protection civiles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 04 mars 2025Le PréfetPour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
Sophie MIEGEVILLE
prefecture@hautes-pvrenées gouv.f
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-03-06-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l' auto école LA PYRENEENNE à Tarbes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-06-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l' auto école LA
PYRENEENNE à Tarbes 18
| 3PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéalain Arrété n° 65-2025-03-06-00001portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, a titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« AUTO-ECOLE LA PYRENEENNE »Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUSO100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dla sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national del'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-02-24-004 du 24 février 2020, portant agrément d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, autorisant Monsieur Thierry SEMPASTOUS à exploiter sous len° E 20 065 000 1 l'établissement « AUTO-ECOLE LA PYRENEENNE », situé rue Youri Gagarine,centre de gros à Tarbes (65000) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément pour l'établissement susmentionnéprésentée par M. Thierry SEMPASTOUS ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1°: M. Thierry SEMPASTOUS est autorisé à exploiter, sous le n° E 20 065 0001, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE LA PYRENEENNE », situé rue Youri Gagarine,centre de gros à Tarbes (65000) ;Tél! : 05 62 566565Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-06-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l' auto école LA
PYRENEENNE à Tarbes 19
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3: L'établissement est habilité à dispenser les formations pour les catégories depermis : AM Cyclo - A1- A2 - A - B/B1/AM Quadri léger - B96 -BE-C-CE-DArticle 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et desprofessions réglementées.Article 9: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 TarbesCedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deuxmois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effetsuspensif.Article 10: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme ladéléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront adressées àM. le maire de Tarbes, M. le directeur départemental des finances publiques et M. le directeurdépartemental de la police nationale et dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Tél 05 62 56 65 65Courriel . prefecture@hautes-pyrenees_ gouv.fr4 Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 2/2
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-03-05-00002
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal à vocation
unique pour la promotion des sports
Azereix/Ossun
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intercommunal à vocation unique pour la promotion des sports Azereix/Ossun 21
| =PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant modification des statuts dusyndicat intercommunal à vocation unique pour la promotion des sports Azereix/OssunLe Préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-20 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie Guillot-Juin enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à MadameNathalie Guillot-Juin, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2000 portant création d'un syndicat pour la promotion dessports Azereix/Ossun et les arrêtés qui l'ont modifié ;Vu la délibération prise le 23 décembre 2024 par le comité syndical du syndicatintercommunal à vocation unique pour la promotion des sports Azereix/Ossun approuvantl'adoption de statuts modifiés ainsi que sa transformation en syndicat intercommunal àvocation multiple ;Vu les délibérations favorables prises par les communes d'Azereix (05/02/25) et d'Ossun(27/01/25);Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - La modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pourla promotion des sports Azereix/Ossun est approuvée. Cette modification entraîne satransformation en syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM).ARTICLE 2 - Les nouveaux statuts joints en annexe du présent arrêté abrogent et remplacentles précédents.
Cournel prefecture@hautes-pvrenees qouv fiPlace Charles de Gaulle -- CS 61360 65013 TARBES Cede
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ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées,Monsieur le président du syndicat intercommunal a vocation multiple Azereix/Ossun,Messieurs les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Fait à Tarbes, le = 5 MARS 2225
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire £érérale,
alie GUILLOT-JUIN
Délais et voies et movens de recours (aoplication de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAUCEDEX ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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intercommunal à vocation unique pour la promotion des sports Azereix/Ossun 23
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLEAZEREIX - OSSUNARTICLE 1 Constitution du Syndicat et périmètreEn application des articles L.5212-1 et L 5212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il estformé entre les communes d'Azereix et d'Ossun, un Syndicat Intercommunal à vocation multiple(SIVOM) qui prend la dénomination de SIVOM « Azereix-Ossun ».ARTICLE 2 : Objet compétenceLe SIVOM « Azereix — Ossun » est habilité à exercer pour le compte de ses membres les compétencesdéfinies comme suit :Equipements sportifs liés à la pratique du tennis sur les deux communes :Aménagement et réalisation des installations de tennisExploitation et maintenance de ces installationsAttribution et fixation des conditions d'utilisation de ces installations.Micro-crèche située 1 rue d'Azereix à OssunInvestissement et fonctionnement de la micro-crèche située 1 rue d'Azereix à Ossun.ARTICLE 3 : Mode de réalisation de l'objet du syndicatLe SIVOM exerce l'ensemble de ses compétences dans le cadre du transfert de compétence.Il a la possibilité de conclure avec des tiers toutes convention de prestation de service, de maîtrised'œuvre, de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage ainsi que des délégationsde service public.Le syndicat pourra faire appel, pour ses missions, au personnel des deux communes membres,moyennant paiement suivant le barème présenté par les communes et approuvé par le bureau dusyndicat. Dans ce cas une convention interviendra entre la commune concernée et le syndicat.ARTICLE4 : Siège du SyndicatLe siège du SIVOM « Azereix-Ossun » est fixé à la Mairie d'Ossun - 2 place de la Mairie 65380 OSSUNARTICLE 5 : Durée du SyndicatLe syndicat est institué pour une durée illimitéeARTICLE 6 : Le Comité Syndical |Le SIVOM est administré par un organe délibérant, le comité syndical composé de délégués élus par lesconseils municipaux des communes membres.En application de l'article L.5212-6 du CGCT, les présents statuts dérogent aux dispositions de l'articleL.5212-7 du CGCT, en fixant le nombre et la répartition des sièges au comité syndical : |Ainsi le comité syndical est composé de 10 délégués répartis comme ci-dessous :- 4 pour la commune d'Azereix- 6- Pour la commune d'OssunLe comité syndical élit en son sein, au scrutin secret :Un présidentUn ou des vice -présidentsLes membres du comité syndical sont élus pour la durée de leur mandat municipal.
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' ARTICLE 7 Contribution financières des communes aux dépenses du syndicatLa contribution de chaque commune membre aux dépenses de fonctionnement et d'investissement duSyndicat est calculée selon la clé de répartition suivante :Soit 70 % pour OSSUNSoit 30 % pour AZEREIX.Ces pourcentages ont été déterminées en fonction des populations respectives des communesmembres au jour de sa constitution. èil est précisé que tous les travaux de voirie, à réaliser sur les voies dépendant du domaine public del'une ou l'autre des communes membres resteront à la charge exclusive de cette dernière.ARTICLE 8 : Règles comptables et budgétairesLes règles relatives à la comptabilité et à l'établissement des budgets, prévues par le code général descollectivités territoriales, sont applicables au syndicat.Les fonctions de receveur sont assurées par le comptable local désigné à cet effet.
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