PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-441
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2024-06-19-00016 - Décision tarifaire n° 5539 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de EHPAD FOYER DES ISRAELITES REFUGIES
750800666 (3 pages) Page 5
75-2024-07-03-00020 - Décision tarifaire n° 5554 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de LA VIE EN MAUVE 750054785 (2 pages) Page 9
75-2024-07-03-00018 - Décision tarifaire n° 5560 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de CAJ MADELEINE MEYER 750048340 (2 pages) Page 12
75-2024-07-03-00019 - Décision tarifaire n° 5562 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN-750048324
(2 pages) Page 15
75-2024-07-03-00012 - Décision tarifaire n° 5566 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de CAJ Aurélie Jousset 750045791 (2 pages) Page 18
75-2024-07-03-00014 - Décision tarifaire n° 5568 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de CAJ CASA DELTA 7 18E 750044224 (2 pages) Page 21
75-2024-07-03-00015 - Décision tarifaire n° 5579 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de CAJ CASA DELTA 7 19E - HEROLD 750039299
(2 pages) Page 24
75-2024-07-03-00017 - Décision tarifaire n° 5583 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de CAJ JOSEPH WEILL 750030298 (2 pages) Page 27
75-2024-07-03-00016 - Décision tarifaire n° 5596 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de CAJ EDITH KREMSDORF 750008278 (2 pages) Page 30
75-2024-06-19-00015 - Décision tarifaire n° 5891 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
APSSAD 750026528 (4 pages) Page 33
75-2024-07-03-00013 - Décision tarifaire n° 9846 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de CASA DELTA 7 17E 750030249 (2 pages) Page 38
75-2024-07-19-00015 - Décision tarifaire n°10163 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 EHPAD VILLA DANIELLE TORELLI
750057101 (3 pages) Page 41
75-2024-07-19-00014 - Décision tarifaire n°10802 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
APSSAD JOUR ET NUIT 750026528 (4 pages) Page 45
75-2024-07-03-00021 - Décision tarifaire n°5577 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de CAJ LES PORTES DU SUD 750040669 (2 pages) Page 50
2
75-2024-07-03-00022 - Décision tarifaire n°5588 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS -
750023129

DT 2024 CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS 750023129 (2 pages) Page 53
75-2024-07-03-00023 - Décision tarifaire n°5880 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD isatis - 750801375 (2 pages) Page 56
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-07-22-00002 - Arrêté n° 2024-01052 du 22 juillet 2024
modifiant l'arrêté n° 2024-00894 du 02/07/2024 réglementant la
circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies
réservées, les voies de délestage et les voies concourantes
parisiennes (2 pages) Page 59
75-2024-07-22-00006 - Arrêté n° 2024-01057 portant mesures de police
applicables à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux
Olympiques de Paris le 26 juillet 2024
(5 pages) Page 62
75-2024-07-20-00001 - Arrêté n°2024-01051 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du relais de la flamme le
dimanche 21 juillet 2024 dans le département du Val-de-Marne (94)
(4
pages) Page 68
75-2024-07-22-00003 - Arrêté n°2024-01053 du 22 juillet
2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion du relais de la flamme les 25 et 26 juillet 2024 dans le
département de Seine-Saint-Denis (93)
(5 pages) Page 73
75-2024-07-22-00007 - Arrêté n°2024-01059 du 22 juillet
2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le
site de l'Arena Bercy à Paris 12ème
(6 pages) Page 79
75-2024-07-22-00008 - Arrêté n°2024-01060 du 22 juillet
2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le
site de l'ARENA LA DEFENSE (92)
(6 pages) Page 86
75-2024-07-22-00009 - Arrêté n°2024-01061 du 22 juillet
2024
portant mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de
Paris du samedi 27 juillet au vendredi 09 août 2024 sur le site du stade
Yves du Manoir (92)
(6 pages) Page 93
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2024-07-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 226 du 22 juillet
2024 portant mesures transitoires relatives aux conditions de circulation et
de stationnement des véhicules terrestres à moteur durant les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 à proximité du Pavillon de
Réception de l'aéroport Paris - Charles de Gaulle
(3 pages) Page 100
3
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-07-22-00005 - Arrêté n° 2024T14470 du 22 juillet 2024 portant
modification des conditions de circulation sur certaines voies concourant
au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris
dans les 7e et 8e arrondissements
(3 pages) Page 104
4
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-19-00016
Décision tarifaire n° 5539 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de EHPAD FOYER DES
ISRAELITES REFUGIES 750800666
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00016 - Décision tarifaire n° 5539 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de EHPAD FOYER DES ISRAELITES REFUGIES 750800666 5
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Egalté Île-de-France
Fratersité
1

DECISION TARIFAIRE N°5539 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD FOYER DES ISRAELITES REFUGIES - 750800666


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
FOYER DES ISRAELITES REFUGIES (750800666) sise 5, R, DE VARIZE, 75016, Paris
16e Arro ndissement et gérée par l'entité dénommée FOYER DES ISRAELITES
REFUGIES (750803686);



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00016 - Décision tarifaire n° 5539 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de EHPAD FOYER DES ISRAELITES REFUGIES 750800666 6
2

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 782 330,53 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 194,21 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins
Hébergement Permanent 782 330,53
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 782 330,53 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins
Hébergement Permanent 782 330,53
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00


Accueil de jour 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 194,21 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publi cation ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au r ecueil des actes administratifs .
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00016 - Décision tarifaire n° 5539 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de EHPAD FOYER DES ISRAELITES REFUGIES 750800666 7
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FOYER DES ISRAELITES REFUGIES
(750803686) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 19 juin 2024





Tanguy BODIN


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France





#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00016 - Décision tarifaire n° 5539 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de EHPAD FOYER DES ISRAELITES REFUGIES 750800666 8
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-07-03-00020
Décision tarifaire n° 5554 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de LA VIE EN MAUVE
750054785
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00020 - Décision tarifaire n° 5554 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de LA VIE EN MAUVE 750054785 9
REPUBLIQUE
erate @ DAverce Régional de Senté
Été Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N° 5554 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
CAJ LA VIE EN MAUVE - 750054785


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/02/2013 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LA VIE EN MAUVE (750054785)
sise 10 R ANNIE GIRARDOT, 75013 , Paris 13e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846);




DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00020 - Décision tarifaire n° 5554 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de LA VIE EN MAUVE 750054785 10
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 226 769,62 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 18 897,47 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 forfait de soins 2025: 261 730,62 € (douzième applicable s'élevant à
21 810,89 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication o u, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA
(750825846) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 03 juillet 2024


Lucie DUFOUR





La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00020 - Décision tarifaire n° 5554 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de LA VIE EN MAUVE 750054785 11
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-07-03-00018
Décision tarifaire n° 5560 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de CAJ MADELEINE
MEYER 750048340
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00018 - Décision tarifaire n° 5560 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de CAJ MADELEINE MEYER 750048340 12
REPUBLIQUE
erate @ DAverce Régional de Senté
Été Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N° 5560 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
CAJ MADELEINE MEYER - 750048340


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/08/2010 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ MADELEINE MEYER (750048340)
sise 14 R SKOBTSOV, 75015 , Paris 15e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE (750000127) ;




DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00018 - Décision tarifaire n° 5560 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de CAJ MADELEINE MEYER 750048340 13
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 24 137,72 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 2 011,48 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 forfait de soins 2025: 193 998,72 € (douzième applicable s'élevant à
16 166,56 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour le s
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRE SECOURS AUX
ENFANTS OSE (750000127) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 03 juillet 2024


Lucie DUFOUR





La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France


#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00018 - Décision tarifaire n° 5560 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de CAJ MADELEINE MEYER 750048340 14
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-07-03-00019
Décision tarifaire n° 5562 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de CAJ FOYER
DOCTEUR JEAN COLIN-750048324
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00019 - Décision tarifaire n° 5562 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN-750048324 15
REPUBLIQUE
erate @ DAverce Régional de Senté
Été Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N° 5562 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN - 750048324


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/08/2010 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN
(750048324) sise 49 AV THEOPHILE GAUTIER, 75016 , Paris 16e Arrondissement et gérée
par l'entité dénommée FOYER DE S ISRAELITES REFUGIES (750803686);




DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00019 - Décision tarifaire n° 5562 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN-750048324 16
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 141 529,45 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 11 794,12 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 forfait de soins 2025: 258 464,45 € (douzième applicable s'élevant à
21 538,70 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication o u, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FOYER DES ISRAELITES
REFUGIES (750803686) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 03 juillet 2024


Lucie DUFOUR





La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00019 - Décision tarifaire n° 5562 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN-750048324 17
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-07-03-00012
Décision tarifaire n° 5566 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de CAJ Aurélie Jousset
750045791
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00012 - Décision tarifaire n° 5566 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de CAJ Aurélie Jousset 750045791 18
REPUBLIQUE
erate @ DAverce Régional de Senté
Été Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N° 5566 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
CAJ ESPACE AURELIE JOUSSET - 750045791


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
dépa rtemental de PARIS en date du 25/06 /2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/02/2009 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ ESPACE AURELIE JOUSSET
(750045791) sise 108 AV EMILE ZOLA, 75015 , Paris 15e Arrondissement et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION DES DAMES DU CALVAIRE (750000143);




DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00012 - Décision tarifaire n° 5566 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de CAJ Aurélie Jousset 750045791 19
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 452 430,94 €,
dont 35 879,29 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 702,58 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 Forfait de soins 2025: 516 747,84 € (douzième applicable s'élevant à
43 062,32 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication o u, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DES DAMES DU
CALVAIRE (750000143) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 03 juillet 2024


Lucie DUFOUR





La Direct rice Adjointe de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France


#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00012 - Décision tarifaire n° 5566 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de CAJ Aurélie Jousset 750045791 20
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-07-03-00014
Décision tarifaire n° 5568 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de CAJ CASA DELTA 7
18E 750044224
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00014 - Décision tarifaire n° 5568 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de CAJ CASA DELTA 7 18E 750044224 21
REPUBLIQUE
erate @ DAverce Régional de Senté
Été Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N° 5568 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
CAJ CASA DELTA 7 18E - 750044224


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ CASA DELTA 7 18E (750044224)
sise 5 R TRISTAN TZARA, 75018 , Paris 18e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION DELTA 7 (750044216);




DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00014 - Décision tarifaire n° 5568 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de CAJ CASA DELTA 7 18E 750044224 22
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 310 632,36 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 25 886,03 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 forfait de soins 2025: 322 563,36 € (douzième applicable s'élevant à
26 880,30 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour le s
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DELTA 7
(750044216) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 03 juillet 2024


Lucie DUFOUR





La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00014 - Décision tarifaire n° 5568 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de CAJ CASA DELTA 7 18E 750044224 23
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-07-03-00015
Décision tarifaire n° 5579 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de CAJ CASA DELTA 7
19E - HEROLD 750039299
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00015 - Décision tarifaire n° 5579 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de CAJ CASA DELTA 7 19E - HEROLD 750039299 24
REPUBLIQUE
erate @ DAverce Régional de Senté
Été Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N° 5579 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
CAJ CASA DELTA 7 19E - HEROLD - 750039299


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/11/2007 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ CASA DELTA 7 19E - HEROLD
(750039299) sise 66 R DU GENERAL BRUNET, 75019 , Paris 19e Arrondissement et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIAT ION DELTA 7 (750044216);




DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00015 - Décision tarifaire n° 5579 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de CAJ CASA DELTA 7 19E - HEROLD 750039299 25
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 197 551,21 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 16 462,60 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 forfait de soins 2025: 195 055,21 € (douzième applicable s'élevant à
16 254,60 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DELTA 7
(750044216) et à l'établissement concerné.

Fait à Saint -Denis, Le 03 juillet 2024


Lucie DUFOUR





La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00015 - Décision tarifaire n° 5579 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de CAJ CASA DELTA 7 19E - HEROLD 750039299 26
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-07-03-00017
Décision tarifaire n° 5583 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de CAJ JOSEPH WEILL
750030298
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00017 - Décision tarifaire n° 5583 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de CAJ JOSEPH WEILL 750030298 27
REPUBLIQUE
erate @ DAverce Régional de Senté
Été Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N° 5583 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
CAJ JOSEPH WEILL - 750030298


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/10/2006 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ JOSEPH WEILL (750030298) sise 30
R SANTERRE, 75012 , Paris 12e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée OEUVRE
SECOURS AUX ENFANTS OSE (750000127);




DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00017 - Décision tarifaire n° 5583 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de CAJ JOSEPH WEILL 750030298 28
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 324 533,46 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 27 044,46 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 forfait de soins 2025: 508 968,46 € (douzième applicable s'élevant à
42 414,04 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour le s
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRE SECOURS AUX
ENFANTS OSE (750000127) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 03 juillet 2024


Lucie DUFOUR





La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France


#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00017 - Décision tarifaire n° 5583 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de CAJ JOSEPH WEILL 750030298 29
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-07-03-00016
Décision tarifaire n° 5596 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de CAJ EDITH
KREMSDORF 750008278
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00016 - Décision tarifaire n° 5596 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de CAJ EDITH KREMSDORF 750008278 30
REPUBLIQUE
erate @ DAverce Régional de Senté
Été Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N° 5596 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
CAJ EDITH KREMSDORF - 750008278


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/02/2002 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ EDITH KREMSDORF (750008278)
sise 16 R DU PONT AUX CHOUX, 75003 , Paris 3e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE (75 0000127);




DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00016 - Décision tarifaire n° 5596 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de CAJ EDITH KREMSDORF 750008278 31
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 227 806,81 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 18 983,90 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 forfait de soins 2025: 335 208,81 € (douzième applicable s'élevant à
27 934,07 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRE SECOURS AUX
ENFANTS OSE (750000127) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, Le 03 juillet 2024


Lucie DUFOUR





La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00016 - Décision tarifaire n° 5596 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de CAJ EDITH KREMSDORF 750008278 32
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-19-00015
Décision tarifaire n° 5891 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de APSSAD
750026528
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00015 - Décision tarifaire n° 5891 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APSSAD 750026528 33
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Egalté Île-de-France
Fratersité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°5891 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APSSAD - 750026338

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service autonomie aide et soins (SAAS) - SPASAD APSSAD JOUR - 750026528

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD APSSAD NUIT - 750063547


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU





VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/01/2020, prenant effet au
01/01/2020;



DECIDE



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00015 - Décision tarifaire n° 5891 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APSSAD 750026528 34
2
Article 1er

A compter du 01/01/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APSSAD (750026338), a été fixée à 9 410 905,94 €, dont 0,00 € à
titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 9 055 491,29 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750026528 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7733028.96
750063547 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1322462.33

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personn es âgées, s'établit à 754 624,27 €.

-personnes handicapées: 355 414,65 €

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75002652
8 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 185 888,30
75006354
7 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 169 526,35


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
29 617,89 €

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00015 - Décision tarifaire n° 5891 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APSSAD 750026528 35
3

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 410 905,94 €. Elle se r épartit de la
manière suivante :

- personnes âgées : 9 055 491,29 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750026528 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 733 028,96
750063547 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 322 462,33


Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 754 624,27 €

-personnes handicapées : 355 414,65 €


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750026528 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 185 888,30
750063547 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 169 526,35

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
29 617,89 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00015 - Décision tarifaire n° 5891 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APSSAD 750026528 36
4
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APSSAD 750026338) et aux
structures concernées.


Fait à Saint -Denis, Le 19 juin 2024





Tanguy BODIN


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France




#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00015 - Décision tarifaire n° 5891 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APSSAD 750026528 37
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-07-03-00013
Décision tarifaire n° 9846 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de CASA DELTA 7 17E
750030249
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00013 - Décision tarifaire n° 9846 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de CASA DELTA 7 17E 750030249 38
REPUBLIQUE
erate @ DAverce Régional de Senté
Été Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N° 9846 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
CAJ CASA DELTA 7 17E - 750030249


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/10/2006 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ CASA DELTA 7 17E (750030249)
sise 51 AV DE SAINT OUEN 75017 Paris 17e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION DELTA 7 (750044216);




DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00013 - Décision tarifaire n° 9846 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de CASA DELTA 7 17E 750030249 39
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 862 041,00 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 836,75 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 forfait de soins 2025: 862 041,00 € (douzième applicable s'élevant à
71 836,75 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour le s
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DELTA 7
(750044216) et à l'établissement concerné.

Fait à Saint -Denis, Le 03 juillet 2024


Lucie DUFOUR





La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00013 - Décision tarifaire n° 9846 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de CASA DELTA 7 17E 750030249 40
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-07-19-00015
Décision tarifaire n°10163 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 EHPAD VILLA
DANIELLE TORELLI 750057101
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-19-00015 - Décision tarifaire n°10163 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 EHPAD VILLA DANIELLE TORELLI 750057101 41
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Egalté Île-de-France
Fratersité
1

DECISION TARIFAIRE N°10163 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD VILLA DANIELLE TORELLI - 750057101


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/08/2012 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
VILLA DANIELLE TORELLI (750057101) sise 31, R, OLIVIER DE SERRES , 75015,
Paris 15e Ar rondissement et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS
(940017304);



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-19-00015 - Décision tarifaire n°10163 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 EHPAD VILLA DANIELLE TORELLI 750057101 42
2

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 479 385,1 2 € au titre de
2024, dont -69 423,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 282,09 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 246 198,43
UHR 0,00
PASA 69 422,75
Hébergement Temporaire 163 763,94
Accueil de jour 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à t itre transitoire, à 1 548 808,12 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 315 621,43
UHR 0,00
PASA 69 422,75
Hébergement Temporaire 163 763,94


Accueil de jour 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 067,34 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au r ecueil des actes administratifs .
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-19-00015 - Décision tarifaire n°10163 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 EHPAD VILLA DANIELLE TORELLI 750057101 43
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 19 juin 2024





Tanguy BODIN


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France





#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-19-00015 - Décision tarifaire n°10163 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 EHPAD VILLA DANIELLE TORELLI 750057101 44
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-07-19-00014
Décision tarifaire n°10802 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de APSSAD
JOUR ET NUIT 750026528
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-19-00014 - Décision tarifaire n°10802 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APSSAD JOUR ET
NUIT 75002652845
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°10802 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APSSAD - 750026338

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service autonomie aide et soins (SAAS) - SPASAD APSSAD JOUR - 750026528

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD APSSAD NUIT - 750063547


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU





VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'O bjectifs et de Moyens conclu le 22/01/2020, prenant effet au
01/01/2020;



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-19-00014 - Décision tarifaire n°10802 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APSSAD JOUR ET
NUIT 75002652846
2
Article 1er

A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APSSAD (750026338), a été fixée à 8 924 674,44 €, dont 0,00 € à
titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 8 569 259,79 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750026528 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 246 797.46
750063547 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 322 462.33

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 714 104,98 €.

-personnes handicapées: 355 414,6 5 €

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750026528 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 185 888,30
750063547 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 169 526,35

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
29 617,89 €

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-19-00014 - Décision tarifaire n°10802 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APSSAD JOUR ET
NUIT 75002652847
3
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 410 905,94 €. Elle se répartit de la
manière suivante :

- personnes âgées : 9 055 491,29 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750026528 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 733 028,9 6
750063547 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 322 462,33

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 754 624,27 €

-personnes handicapées : 355 414,65 €


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750026528 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 185 888,30
750063547 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 169 526,35

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
29 617,89 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-19-00014 - Décision tarifaire n°10802 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APSSAD JOUR ET
NUIT 75002652848
4

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( APSSAD 750026338) et aux
structures concernées.


Fait à Saint -Denis, Le 19 juin 2024




Tanguy BODIN




Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-19-00014 - Décision tarifaire n°10802 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APSSAD JOUR ET
NUIT 75002652849
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-07-03-00021
Décision tarifaire n°5577 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de CAJ LES PORTES DU
SUD 750040669
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00021 - Décision tarifaire n°5577 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de CAJ LES PORTES DU SUD 750040669 50
REPUBLIQUE
erate @ DAverce Régional de Senté
Été Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N° 5577 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
CAJ LES PORTES DU SUD - 750040669


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2026;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/02/2008 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LES PORTES DU SUD (750040669)
sise 16 AV LEON BOLLEE, 75013 , Paris 13e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304);




DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00021 - Décision tarifaire n°5577 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de CAJ LES PORTES DU SUD 750040669 51
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 333 352,26 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 27 779,36 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 forfait de soins 2025: 391 381,26 € (douzième applicable s'élevant à
32 615,11 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication o u, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304)
et à l'établissement concerné.

Fait à Saint -Denis, Le 03 juillet 2024


Lucie DUFOUR





La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France


#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00021 - Décision tarifaire n°5577 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de CAJ LES PORTES DU SUD 750040669 52
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-07-03-00022
Décision tarifaire n°5588 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de CAJ MEMOIRE PLUS
ISATIS - 750023129
DT 2024 CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS 750023129
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00022 - Décision tarifaire n°5588 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS - 750023129
DT 2024 CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS 75002312953
REPUBLIQUE
erate @ DAverce Régional de Senté
Été Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N° 5588 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS - 750023129


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du C ode de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 26/01/2023;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/08/2005 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS
(750023129) sise 127 R FALGUIERE, 75015 , Paris 15e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304);




DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00022 - Décision tarifaire n°5588 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS - 750023129
DT 2024 CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS 75002312954
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 286 452,50 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 23 871,04 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 forfait de soins 2025: 340 382,50 € (douzième applicable s'élevant à
28 365,21 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication o u, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304)
et à l'établissement concerné.

Fait à Saint -Denis, Le 03 juillet 2024


Lucie DUFOUR





La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France


#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00022 - Décision tarifaire n°5588 portant fixation du forfait de soins pour
2024 de CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS - 750023129
DT 2024 CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS 75002312955
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-07-03-00023
Décision tarifaire n°5880 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD
isatis - 750801375
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00023 - Décision tarifaire n°5880 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD isatis - 750801375 56
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Egalté Île-de-France
Fratersité
1

DECISION TARIFAIRE N°5880 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ISATIS - 750801375

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU L'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation
de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Direc teur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ISATIS (750801375)
sise 5 AV D'ITALIE 75013 Paris 13e Arrondissement et gérée par l'entité dénom mée
ASSOCIATION ISATIS (940017304);



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00023 - Décision tarifaire n°5880 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD isatis - 750801375 57
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale d e soins est fixée à 1 811 879,22 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 759 136,84 € (fraction forfaitaire s'élevant à
146 594,74 €).

- pour l'accueil de p ersonnes handicapées : 52 742,38 € (fraction forfaitaire s'élevant à
4 395,20 €).


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à t itre transitoire, à 2 576 503,22€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 2 523 760,84 € (douzième applicable s'élevant
à 210 313,40 €).


- pour l'accueil de p ersonn es handicapées : 52 742,38 € (douzième applicable
s'élevant à 4 395,20 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304)
et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 03 juillet 2024


Lucie DUFOUR






La Direct rice Adjointe de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-03-00023 - Décision tarifaire n°5880 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD isatis - 750801375 58
Préfecture de Police
75-2024-07-22-00002
Arrêté n° 2024-01052 du 22 juillet 2024
modifiant l'arrêté n° 2024-00894 du 02/07/2024
réglementant la circulation, le stationnement et
les permis de stationnement sur les voies
réservées, les voies de délestage et les voies
concourantes parisiennes
Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00002 - Arrêté n° 2024-01052 du 22 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-00894 du 02/07/2024
réglementant la circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage et les voies
concourantes parisiennes59
( 1|\ Î |[Ut \TU h \bi?" |Wallieni Ill(oh|milWee"halalnih) gry Thalli. atlbhi ra à

CABINET DU PREFET




2024-01052

Arrêté n° 2024-01052


modifiant l'arrêté n° 2024-00894 du 02/07/2024 ré glementant la circulation, le
stationnement et les permis de stationnement sur le s voies réservées, les voies de
délestage et les voies concourantes parisiennes

Le Préfet de police,

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu l'arrêté n°2024-00894 du 02 juillet 2024 régleme ntant la circulation, le
stationnement et les permis de stationnement sur le s voies réservées, les voies de
délestage et les voies concourantes parisiennes;



ARRÊTE

Art. 1 er . – A l'article 40 de l'arrêté du 02 juillet 2024 s usvisé, le troisième alinéa est
ainsi rédigé :

« Sous réserve de l'article 37, les contre-terrasses installées sur les places de
stationnement des voies formant le parcours des épr euves sur route restent
autorisées à la condition qu'elles ne soient pas ex ploitées pendant les jours des
épreuves préparatoires et des compétitions et que l eur mobilier soit rangé la veille
des épreuves à zéro heure. »


Art. 2. – Le tableau de l'annexe 3 de l'arrêté du 0 2 juillet 2024 susvisé est ainsi
modifié:

1°. - Il est inséré une première ligne ainsi rédigé e :

Paris
Centre Les Halles 11 août

2° À la ligne 12, avant « 2 août », insérer : « 26 juil. / 30 juil. / », après « 6 août », insérer :
« 9 août / 13 août / », après « 30 août », insérer : « 3 sept. / 6 sept. » ;

3° À la ligne 9, à la place de : « 26 », lire : « 27 » ;

4° À la ligne 10, avant « 27 juil. », insérer : « 24 juil. / » ;
Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00002 - Arrêté n° 2024-01052 du 22 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-00894 du 02/07/2024
réglementant la circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage et les voies
concourantes parisiennes60

2
2024-01052 5° - La ligne 28 est supprimée ;

6° - La ligne 38, à la place de : « 26 juil. / 30 juil. / 2 août / 6 août / 9 août / 13 août / 30 août /
3 sept. / 6 sept. », lire : « 26 juil. ».



Art. 3. – La préfète, directrice du cabinet, la sou s-préfète, directrice adjointe de
cabinet, la secrétaire générale de la Ville de Pari s, le directeur de l'ordre public et de
la circulation, la directrice de la sécurité de pro ximité de l'agglomération parisienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du dépar tement de Paris ainsi que sur le
portail des publications administratives de la Vill e de Paris.

Le présent arrêté sera également consultable sur le site internet de la préfecture de
police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Paris, le 22 juillet 2024
Signé
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00002 - Arrêté n° 2024-01052 du 22 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-00894 du 02/07/2024
réglementant la circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage et les voies
concourantes parisiennes61
Préfecture de Police
75-2024-07-22-00006
Arrêté n° 2024-01057 portant mesures de police
applicables à l'occasion de la cérémonie
d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris le 26
juillet 2024
Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00006 - Arrêté n° 2024-01057 portant mesures de police applicables à l'occasion de la cérémonie
d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris le 26 juillet 2024 62
Mist(.) vm illullmisi mf LU À

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024-01057
portant mesures de police applicables à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux
Olympiques de Paris le 26 juillet 2024

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et L. 211-
2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application de l'article L.122- 1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge de l'ordre public à Paris,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'en
application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce
dans les départements des Hauts-de-Seine et du Val- de-Marne les missions de police Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00006 - Arrêté n° 2024-01057 portant mesures de police applicables à l'occasion de la cérémonie
d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris le 26 juillet 2024 63
2024-01057 2administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15
septembre 2024 ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que se tiendront à Paris du 26 juillet au 11 août 2024 les Jeux de la XXXIIIème
olympiade ; que la cérémonie d'ouverture se déroulera le vend redi 26 juillet 2024 le long
de la Seine devant plusieurs centaines de milliers de spectateurs ; qu'à raison de sa nature,
de sa localisation et de l'ampleur de sa fréquentat ion, la cérémonie d'ouverture constitue
un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands
évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de
foules et l'accueil de personnalités publiques, con stituent des cibles de choix pour des
actions terroristes ; que les Jeux de Paris 2024 et plus spécifiquement la cérémonie
d'ouverture font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition de la France et la
présence de nombreuses délégations étrangères ; qu'il existe un risque que des
rassemblements de nature à troubler l'ordre public surviennent à l'occasion de la
cérémonie d'ouverture ;

Considérant que les services de police et de gendar merie seront mobilisés d'une manière
inédite à Paris et partout en Ile-de-France le vend redi 26 juillet 2024, sans préjudice de
leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation d e la cérémonie d'ouverture et des sites
olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sens ibles dans un contexte de menace
terroriste élevée ayant conduit au relèvement du pl an VIGIPIRATE au niveau « Urgence
attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'éga rd de rassemblements présentant des Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00006 - Arrêté n° 2024-01057 portant mesures de police applicables à l'occasion de la cérémonie
d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris le 26 juillet 2024 64
2024-01057 3risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens ;

ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE LORS DE LA CEREMONIE D 'OUVERTURE
DES JEUX OLYMPIQUES DE PARIS 2024

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdit s à Paris,
dans les Hauts-de-Seine et le Val-de-Marne le samed i 26 juillet 2024 dans le périmètre
délimité géographiquement conformément au plan join t en annexe.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er , sont interdits le 26 juillet 2024 aux
abords et au sein des cortèges, défilés et rassembl ements le port et le transport par des
particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète du Val-de- Marne, la préfète, directrice
du cabinet du préfet de police, le directeur de l'o rdre public et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris, de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la
préfecture du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Nanterre et de Créteil.

Fait à Paris, le 22 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00006 - Arrêté n° 2024-01057 portant mesures de police applicables à l'occasion de la cérémonie
d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris le 26 juillet 2024 65
2024-01057 4Annexe de l'arrêté n° 2024-01057 du 22 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00006 - Arrêté n° 2024-01057 portant mesures de police applicables à l'occasion de la cérémonie
d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris le 26 juillet 2024 66
2024-01057 5
Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00006 - Arrêté n° 2024-01057 portant mesures de police applicables à l'occasion de la cérémonie
d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris le 26 juillet 2024 67
Préfecture de Police
75-2024-07-20-00001
Arrêté n°2024-01051 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion du relais de la flamme le dimanche 21
juillet 2024 dans le département du
Val-de-Marne (94)
Préfecture de Police - 75-2024-07-20-00001 - Arrêté n°2024-01051 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du relais de la flamme le dimanche 21 juillet 2024 dans le département
du Val-de-Marne (94)68
Ex
PREFECTURE ap
DE POLICE
Liberté à 4
Egalité
Fraternité

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2024-01051
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du relais de la flamme le dimanche 21 juillet 2024
dans le département du Val-de-Marne (94)

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les Jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 19 juillet 2024 formées pa r la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 2 caméras installées sur des aér onefs télé-pilotés, afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
dans le département du Val-de-Marne, le dimanche 21 juillet 2024 à l'occasion du relais de
la flamme olympique dans plusieurs communes du Val- de-Marne ;
Préfecture de Police - 75-2024-07-20-00001 - Arrêté n°2024-01051 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du relais de la flamme le dimanche 21 juillet 2024 dans le département
du Val-de-Marne (94)69
Arrêté n°2024-01051
2 Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécuri té des rassemblements de personnes sur
la voie publique ainsi que l'appui des personnels a u sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, l a prévention d'actes de terrorisme et la
régulation des flux de transport; que le recours à ces dispositifs est autorisé dans le
département du Val-de-Marne;

Considérant que se tiendront, dimanche 21 juillet 2 024, les festivités du relais de la flamme
olympique dans plusieurs communes du département du Val-de-Marne ; qu'à cette
occasion, un nombre très important de spectateurs a insi que des personnalités seront
présents ; qu'il importe de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, les risques
d'actes de terrorisme, les troubles à l'ordre publi c à cette occasion et de réguler les flux de
transport ; que les Jeux Olympiques se dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué
par la menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans
le cadre du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire
national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de 2 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les fin alités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportio nnée au regard de ces mêmes finalités ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,


ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département du Val-de-Marn e à
l'occasion du relais de la flamme aux titres de :

• la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
• la sécurité des rassemblements ;
• la prévention d'actes de terrorisme ;
• la régulation des flux de transport .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique aux communes d'Ormesson, Chènevières-
sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Champigny, Vincen nes, Fontenay-sous-bois, Nogent –sur-
Marne, Joinville-le-Pont, Maison-Alfort, Villejuif, Vitry et Créteil le dimanche 21 juillet 2024.
Préfecture de Police - 75-2024-07-20-00001 - Arrêté n°2024-01051 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du relais de la flamme le dimanche 21 juillet 2024 dans le département
du Val-de-Marne (94)70
Arrêté n°2024-01051
3 Article 4 – La présente autorisation est délivrée le dimanch e 21 juillet 2024 de 07h00 à 21h00
pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs des départements de Paris et d e la préfecture du Val-de-Marne, sa mise
en ligne sur le site internet de la préfecture de p olice, ainsi que par une information sur les
réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète du Val-de-Marne, la préfète, directri ce du cabinet du préfet de police et le
directeur de l'ordre public et de la circulation so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r à compter de son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris et
de la préfecture du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 20 juillet 2024
SIGNE
Pour le Préfet de police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2024-07-20-00001 - Arrêté n°2024-01051 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du relais de la flamme le dimanche 21 juillet 2024 dans le département
du Val-de-Marne (94)71
Arrêté n°2024-01051
4 Annexe de l'arrêté n°2024-01051 du 20 juill et 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2024-07-20-00001 - Arrêté n°2024-01051 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du relais de la flamme le dimanche 21 juillet 2024 dans le département
du Val-de-Marne (94)72
Préfecture de Police
75-2024-07-22-00003
Arrêté n°2024-01053 du 22 juillet 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du relais
de la flamme les 25 et 26 juillet 2024 dans le
département de Seine-Saint-Denis (93)
Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00003 - Arrêté n°2024-01053 du 22 juillet 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
relais de la flamme les 25 et 26 juillet 2024 dans le département de Seine-Saint-Denis (93)73
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CABINET DU PREFET




Arrêté n°2024-01053
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du relais de la flamme les 25 et 26 juillet 2024 dans
le département de Seine-Saint-Denis (93)

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu les demandes en date du 18 juillet 2024 formées par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de c apter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 2 caméras installées sur des aér onefs télé-pilotés, afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme , la régulation des flux de transport et
le secours aux personnes dans le département de Sei ne-Saint-Denis, les jeudi 25 et
vendredi 26 juillet 2024 à l'occasion du relais de la flamme olympique dans plusieurs
communes de la Seine-Saint-Denis ; Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00003 - Arrêté n°2024-01053 du 22 juillet 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
relais de la flamme les 25 et 26 juillet 2024 dans le département de Seine-Saint-Denis (93)74
Arrêté n°2024-01053
2
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ainsi que l'appui de s personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publi c lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'or dre public, la prévention d'actes de
terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes ; que le recours
à ces dispositifs est autorisé dans le département de Seine-Saint-Denis ;

Considérant que se tiendront, du jeudi 25 au vendre di 26 juillet 2024, les festivités du
relais de la flamme olympique dans plusieurs commun es du département de Seine-Saint-
Denis ; qu'à cette occasion, un nombre très importa nt de spectateurs ainsi que des
personnalités seront présents ; qu'il importe de pr évenir les atteintes aux personnes et aux
biens, les risques d'actes de terrorisme, les troub les à l'ordre public à cette occasion et de
secourir les personnes ; que les Jeux Olympiques se dérouleront par ailleurs dans un
contexte marqué par la menace terroriste qui sollic ite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRAT E « Urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de 2 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œ uvre les finalités susvisées ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas dis proportionnée au regard de ces
mêmes finalités ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,


ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département de Seine-Saint-Denis
à l'occasion du relais de la flamme aux titres de :

• la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
• la sécurité des rassemblements ;
• la prévention d'actes de terrorisme ;
• la régulation des flux de transport ;
• le secours aux personnes.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00003 - Arrêté n°2024-01053 du 22 juillet 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
relais de la flamme les 25 et 26 juillet 2024 dans le département de Seine-Saint-Denis (93)75
Arrêté n°2024-01053
3 Article 3 – La présente autorisation s'applique aux communes de Seine-Saint-Denis
suivantes : Noisy-le-Grand, Neuilly-sur-Marne, Mont reuil, Bagnolet, Les Lilas, Romainville,
Pantin, La Courneuve, Aubervilliers, Stains, Pierre fitte, Bobigny, Sevran, Drancy, Tremblay-
en-France le jeudi 25 juillet 2024 et aux communes de Saint-Denis et Aubervilliers le
vendredi 26 juillet 2024.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée le jeudi 2 5 juillet 2024 de 06h00 à 23h00
et le vendredi 26 juillet 2024 de 06h00 à 16h00 pou r l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs des départements de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-
Denis, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police, ainsi que par une
information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, dire ctrice du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la c irculation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui e ntrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, se ra publié aux recueils des actes
administratifs des départements de Paris et de la p réfecture Seine-Saint-Denis et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 22 juillet 2024
SIGNE
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00003 - Arrêté n°2024-01053 du 22 juillet 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
relais de la flamme les 25 et 26 juillet 2024 dans le département de Seine-Saint-Denis (93)76
Arrêté n°2024-01053
4
Annexe de l'arrêté n°2024-01053 du 22 juillet 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00003 - Arrêté n°2024-01053 du 22 juillet 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
relais de la flamme les 25 et 26 juillet 2024 dans le département de Seine-Saint-Denis (93)77
Arrêté n°2024-01053
5 Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00003 - Arrêté n°2024-01053 du 22 juillet 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
relais de la flamme les 25 et 26 juillet 2024 dans le département de Seine-Saint-Denis (93)78
Préfecture de Police
75-2024-07-22-00007
Arrêté n°2024-01059 du 22 juillet 2024
portant mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du
samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le
site de l'Arena Bercy à Paris 12ème
Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00007 - Arrêté n°2024-01059 du 22 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le
site de l'Arena Bercy à Paris 12ème79
a| 7 \(i. )9 f Mn" ))a»)thL"euHe
FoESSrr àA Il |

CABINET DU PREFET




Arrêté n°2024-01059
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du
samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le s ite de l'Arena Bercy à Paris 12 ème


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et L. 211-
2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122- 1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif légitime au Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00007 - Arrêté n°2024-01059 du 22 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le
site de l'Arena Bercy à Paris 12ème80
Arrêté n°2024-01059
2sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; que les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique , leur concentration de foules et
l'accueil de personnalités publiques, constituent d es cibles de choix pour des actions
revendicatives ; qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du d éroulement des épreuves,
un risque que surviennent des rassemblements destin és à troubler l'ordre public ;

Considérant que se dérouleront à l'Arena Bercy, du samedi 27 juillet 2024 au dimanche 11
août 2024, plusieurs épreuves des Jeux Olympiques 2 024 ; que les services de police et de
gendarmerie seront mobilisés d'une manière inédite à Paris et partout en Ile-de-France
pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024, sans pré judice de leurs sujétions habituelles,
pour la sécurisation des sites olympiques, institut ionnels ou gouvernementaux sensibles et
des autres évènements de voie publique dans un cont exte de menace terroriste élevée
ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au n iveau « Urgence attentat » depuis le
24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'éga rd de rassemblements présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens ;
Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00007 - Arrêté n°2024-01059 du 22 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le
site de l'Arena Bercy à Paris 12ème81
Arrêté n°2024-01059
3

ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE SUR LE SITE DE L 'ARENA BERCY

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdit s à Paris
dans le périmètre délimité géographiquement conform ément au plan joint en annexe, aux
jours et périodes mentionnés ci-après :
- le samedi 27 juillet 2024 de 08h30 à 23h30 ;
- le dimanche 28 juillet 2024 de 07h00 à 23h50 ;
- le samedi 03 août 2024 de 13h00 à 19h00 ;
- le dimanche 04 août 2024 de 12h30 à 18h25 ;
- du samedi 10 août 2024 de 08h30 au dimanche 11 août 2024 à 01h00 ;
- le dimanche 11 août 2024 de 09h00 à 19h00.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
• d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
• d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
• dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébent hine, les solvants ;
• d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00007 - Arrêté n°2024-01059 du 22 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le
site de l'Arena Bercy à Paris 12ème82
Arrêté n°2024-01059
4site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr )
et transmis à la procureure de la République près l e tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 22 juillet 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00007 - Arrêté n°2024-01059 du 22 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le
site de l'Arena Bercy à Paris 12ème83
Arrêté n°2024-01059
5

Annexe de l'arrêté n°2024-01059 du 22 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00007 - Arrêté n°2024-01059 du 22 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le
site de l'Arena Bercy à Paris 12ème84
Wi
la bot rermer Aller-retmn
Arrêté n°2024-01059
6

Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00007 - Arrêté n°2024-01059 du 22 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le
site de l'Arena Bercy à Paris 12ème85
Préfecture de Police
75-2024-07-22-00008
Arrêté n°2024-01060 du 22 juillet 2024
portant mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du
samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le
site de l'ARENA LA DEFENSE (92)
Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00008 - Arrêté n°2024-01060 du 22 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le
site de l'ARENA LA DEFENSE (92)86
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Cabinet du préfet



Arrêté n°2024-01060
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du
samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le s ite de l'ARENA LA DEFENSE (92)


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et L. 211-
2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00008 - Arrêté n°2024-01060 du 22 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le
site de l'ARENA LA DEFENSE (92)87
Arrêté n°2024-01060
2Considérant qu'en application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département des Hauts-de-S eine les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15
septembre 2024 ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; que les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique , leur concentration de foules et
l'accueil de personnalités publiques, constituent d es cibles de choix pour des actions
revendicatives ; qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du d éroulement des épreuves,
un risque que surviennent des rassemblements destin és à troubler l'ordre public ;

Considérant que se dérouleront à l'Arena La Défense à Nanterre (92), du samedi 27 juillet
2024 au dimanche 11 août 2024, plusieurs épreuves d es Jeux Olympiques 2024 ; que les
services de police et de gendarmerie seront mobilis és d'une manière inédite à Paris et
partout en Ile-de-France pendant les Jeux Olympique s de Paris 2024, sans préjudice de
leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation d es sites olympiques, institutionnels ou
gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte
de menace terroriste élevée ayant conduit au relève ment du plan VIGIPIRATE au niveau
« urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoi re national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'éga rd de rassemblements présentant des Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00008 - Arrêté n°2024-01060 du 22 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le
site de l'ARENA LA DEFENSE (92)88
Arrêté n°2024-01060
3risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens ;


ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE SUR LE SITE DE L 'ARENA LA DEFENSE (92)

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits dans les
Hauts-de-Seine dans le périmètre délimité géographi quement conformément au plan joint
en annexe aux jours et périodes mentionnés ci-après :
- le samedi 27 juillet 2024 de 08h30 à 23h30 ;
- le dimanche 28 juillet 2024 de 08h30 à 23h30 ;
- le lundi 29 juillet 2024 de 08h30 à 23h30 ;
- le mardi 30 juillet 2024 de 08h30 à 23h30 ;
- le mercredi 31 juillet 2024 de 08h30 à 23h30 ;
- le jeudi 1 er août 2024 de 08h30 à 23h30 ;
- le vendredi 02 août 2024 de 08h30 à 23h30 ;
- le samedi 03 août 2024 de 08h30 à 23h30 ;
- le dimanche 04 août 2024 de 16h00 à 21h30 ;
- le lundi 05 août 2024 de 09h30 à 23h59 ;
- le mardi 06 août 2024 de 11h30 à 23h00 ;
- le mercredi 07 août 2024 de 11h30 à 23h00 ;
- le jeudi 08 août 2024 de 10h30 à 22h00 ;
- le vendredi 09 août 2024 de 10h30 à 22h00 ;
- le samedi 10 août 2024 de 06h30 à 22h00 ;
- le dimanche 11 août 2024 de 06h30 à 16h50.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
• d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
• d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ; Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00008 - Arrêté n°2024-01060 du 22 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le
site de l'ARENA LA DEFENSE (92)89
Arrêté n°2024-01060
4• dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébent hine, les solvants ;
• d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice de cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation et la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes admi nistratifs du département de Paris et de la
préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le s ite internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à la procureure de la République près
le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Nanterre.


Fait à Paris, le 22 juillet 2024



SIGNE
Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00008 - Arrêté n°2024-01060 du 22 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le
site de l'ARENA LA DEFENSE (92)90
Arrêté n°2024-01060
5Annexe de l'arrêté n°2024-01060 du 22 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00008 - Arrêté n°2024-01060 du 22 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le
site de l'ARENA LA DEFENSE (92)91
| = LL
Arrêté n°2024-01060
6

Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00008 - Arrêté n°2024-01060 du 22 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le
site de l'ARENA LA DEFENSE (92)92
Préfecture de Police
75-2024-07-22-00009
Arrêté n°2024-01061 du 22 juillet 2024
portant mesures de police à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au
vendredi 09 août 2024 sur le site du stade Yves
du Manoir (92)
Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00009 - Arrêté n°2024-01061 du 22 juillet 2024
portant mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au vendredi 09 août 2024 sur le site du stade
Yves du Manoir (92)93
/PA| TN
\im) \| I ui" }sajm yi(a 7Cd)es'flai ciony û(il hn odd

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2024-01061
portant mesures de police à l'occasion des Jeux Oly mpiques de Paris du samedi 27
juillet au vendredi 09 août 2024 sur le site du sta de Yves du Manoir (92)

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et L. 211-
2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département des Hauts-de-S eine les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00009 - Arrêté n°2024-01061 du 22 juillet 2024
portant mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au vendredi 09 août 2024 sur le site du stade
Yves du Manoir (92)94
Arrêté n°2024-01061 2département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15
septembre 2024 ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; que les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique , leur concentration de foules et
l'accueil de personnalités publiques, constituent d es cibles de choix pour des actions
revendicatives ; qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du d éroulement des épreuves,
un risque que surviennent des rassemblements destin és à troubler l'ordre public ;

Considérant que se dérouleront au Stade Yves du Man oir à Colombes (92), du samedi 27
juillet 2024 au vendredi 09 août 2024 plusieurs épr euves des Jeux Olympiques 2024 ; que
les services de police et de gendarmerie seront mob ilisés d'une manière inédite à Paris et
partout en Ile-de-France pendant les Jeux Olympique s de Paris 2024, sans préjudice de
leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation d es sites olympiques, institutionnels ou
gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte
de menace terroriste élevée ayant conduit au relève ment du plan VIGIPIRATE au niveau «
Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ens emble du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'éga rd de rassemblements présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens ;
Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00009 - Arrêté n°2024-01061 du 22 juillet 2024
portant mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au vendredi 09 août 2024 sur le site du stade
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Arrêté n°2024-01061 3

ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE SUR LE SITE DU STADE YVES DU MANOIR
(92)

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits dans les
Hauts-de-Seine dans le périmètre délimité géographi quement conformément au plan joint
en annexe aux jours et horaires suivants :
- le samedi 27 juillet 2024 de 07h30 à 23h30 ;
- le dimanche 28 juillet 2024 de 07h30 à 23h30 ;
- le lundi 29 juillet 2024 de 07h30 à 23h30 ;
- le mardi 30 juillet 2024 de 07h30 à 23h00 ;
- le mercredi 31 juillet 2024 de 07h30 à 23h30 ;
- le jeudi 1 er août 2024 de 07h30 à 23h30 ;
- le vendredi 02 août 2024 de 07h30 à 23h30 ;
- le samedi 03 août 2024 de 07h30 à 23h00 ;
- le dimanche 04 août 2024 de 07h30 à 23h30 ;
- le lundi 05 août 2024 de 07h30 à 23h30 ;
- le mardi 06 août 2024 de 11h30 à 22h00 ;
- le mercredi 07 août 2024 de 11h30 à 22h00 ;
- le jeudi 08 août 2024 de 11h30 à 22h30 ;
- le vendredi 09 août 2024 de 11h30 à 23h30.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
• d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
• d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
• dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébent hine, les solvants ; Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00009 - Arrêté n°2024-01061 du 22 juillet 2024
portant mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au vendredi 09 août 2024 sur le site du stade
Yves du Manoir (92)96
Arrêté n°2024-01061 4• d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice de cabinet du préfet de police et la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomér ation parisienne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs
du département de Paris et de la préfecture des Hau ts-de-Seine et consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris et au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Nanterre.

Fait à Paris, le 22 juillet 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00009 - Arrêté n°2024-01061 du 22 juillet 2024
portant mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au vendredi 09 août 2024 sur le site du stade
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Arrêté n°2024-01061 5Annexe de l'arrêté n°2024-01061 du 22 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00009 - Arrêté n°2024-01061 du 22 juillet 2024
portant mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au vendredi 09 août 2024 sur le site du stade
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Arrêté n°2024-01061 6



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portant mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au vendredi 09 août 2024 sur le site du stade
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Préfecture de Police
75-2024-07-22-00004
Arrêté préfectoral n° 2024 - 226 du 22 juillet
2024 portant mesures transitoires relatives aux
conditions de circulation et de stationnement
des véhicules terrestres à moteur durant les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 à
proximité du Pavillon de Réception de l'aéroport
Paris - Charles de Gaulle
Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 226 du 22 juillet 2024 portant mesures transitoires relatives
aux conditions de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur durant les jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 à proximité du Pavillon de Réception de l'aéroport Paris - Charles de Gaulle100
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DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2024 - 226

Portant mesures transitoires relatives aux conditio ns de circulation et de
stationnement des véhicules terrestres à moteur dur ant les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 à proximité du Pavillon de Ré ception de l'aéroport Paris –
Charles de Gaulle,

Le Préfet délégué,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulati on
pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2022-786 du 4 mai 2022 modifié fixan t la liste des voies et portions réservées à certai ns
véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Jérôme HARNOIS est nommé préfet délégué pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroport uaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2024-00737 du 3 juin 2024 portant dé légation au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Ch arles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Or ly;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-4112 du 9 septembre 2005 modifié, réglementant la circulation sur les
voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Ch arles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-210 du 8 juillet 202 4, portant mesures transitoires relatives aux
conditions de circulation et de stationnement des v éhicules terrestres à moteur durant les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 sur l'emprise d e l'aéroport Paris – Charles de Gaulle,


Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 226 du 22 juillet 2024 portant mesures transitoires relatives
aux conditions de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur durant les jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 à proximité du Pavillon de Réception de l'aéroport Paris - Charles de Gaulle101
2 ARRETE
Article 1 er :

L'article 12 de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2 024 susvisé est modifié comme suit :
« Le stationnement sur le parking sud du restaurant i nter-entreprise du groupe Aéroports de Paris
situé route des anniversaires est interdit du mercr edi 24 juillet 2024 au dimanche 28 juillet 2024
inclus. »

Article 2 :

La circulation et le stationnement dans la rue du L ièvre de Mars et dans la partie Est de la rue du Mi roir
sont interdits du jeudi 25 juillet 2024 au dimanche 28 juillet 2024 inclus (cf. plan joint).

Article 3 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée e t poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.

Article 4 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfe t de police – Délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Ce dex ;
- soit par voie de recours contentieux auprès du trib unal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil.

Article 5 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, le directeur de la direction de l'ordre public et de
la circulation de la préfecture de police et la dir ectrice de la sécurité de proximité de l'agglomérat ion
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publi é
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police.


Paris-Charles de Gaulle, le 22 juillet 2024


Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûret é
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le directeur des sécurités et des opérations pour P aris –
Charles de Gaulle et Le Bourget


Signé


Léopold GRAMAIZE







Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 226 du 22 juillet 2024 portant mesures transitoires relatives
aux conditions de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur durant les jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 à proximité du Pavillon de Réception de l'aéroport Paris - Charles de Gaulle102
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3
Annexe 1 :
Plan de circulation, rue du Lièvre de Mars et parti e est de la rue du Miroir de l'aéroport Paris –
Charles de Gaulle Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 226 du 22 juillet 2024 portant mesures transitoires relatives
aux conditions de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur durant les jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 à proximité du Pavillon de Réception de l'aéroport Paris - Charles de Gaulle103
Préfecture de Police
75-2024-07-22-00005
Arrêté n° 2024T14470 du 22 juillet 2024 portant
modification des conditions de circulation sur
certaines voies concourant au déroulement des
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à
Paris dans les 7e et 8e arrondissements
Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00005 - Arrêté n° 2024T14470 du 22 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation sur certaines voies concourant au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris dans les 7e et 8e
arrondissements 104
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

1

Direction des usagers
et des polices administratives




Arrêté n° 2024T14470
du 22 juillet 2024
portant modification des conditions de circulation sur certaines voies concourant au
déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris dans les 7 e et 8 e
arrondissements

Le Préfet de Police,


VU l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée re lative aux voies réservées et
à la police de la circulation pour les Jeux Olympiq ues et Paralympiques de 2024,
notamment son article 2 ;

VU le décret n°2022-191 du 16 février 2022 portant app lication de l'ordonnance
n°2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à circuler sur les voies et
portions de voies réservées pour les Jeux Olympique s et Paralympiques de 2024 ;

VU le décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voies
réservées à certains véhicules pour les Jeux Olympi ques et Paralympiques de 2024 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 74-16716 du 4 décembre 197 4 modifié portant création et
utilisation de voies de circulation réservées à cer tains véhicules ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024T14171 du 24 juin 2024 déterminant les voies
et portions de voies parisiennes qui concourent au déroulement des jeux Olympiques
et Paralympiques de 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024T14261 du 28 juin 2024 portant modification des
conditions de circulation des véhicules à Paris sur les voies définies par le décret
n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à
certains véhicules pour le jeux Olympiques et Paral ympiques de 2024 ;

CONSIDERANT la fonction de desserte des sites olympiques de com pétition et des
voies réservées au sens de l'article 1 er de l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019
qu'assurent certaines portions de la rue Fabert, du boulevard de la Tour-Maubourg et
des avenues Franklin Delano Roosevelt et de la Mott e-Picquet ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer la continuité du rés eau des voies d'accès
à certains sites olympiques en réservant l'usage d' une partie de la chaussée de ces Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00005 - Arrêté n° 2024T14470 du 22 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation sur certaines voies concourant au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris dans les 7e et 8e
arrondissements 105
2
quatre rues à certaines catégories de véhicules ;

SUR proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;

A R R Ê T E

Article 1 er :

Du 15 juillet au 13 août 2024, et du 22 août au 11 septembre 2024, la circulation est
interdite :
- Rue Fabert, à Paris dans le 7 ème arrondissement, depuis la rue Saint
Dominique vers la rue de l'Université ;
- Boulevard de la Tour-Maubourg, à Paris dans le 7 ème arrondissement,
dans le couloir de bus, depuis le quai d'Orsay jusq u'à l'avenue de la
Motte-Picquet ;
- Avenue de la Motte-Picquet, à Paris dans le 7ème arrondissement, dans
le couloir de bus, depuis l'avenue Bosquet jusqu'au boulevard de la
Tour-Maubourg ;
- Avenue Franklin Delano Roosevelt, à Paris dans le 8ème arrondissement,
dans les couloirs de bus, depuis l'avenue du Généra l Eisenhower
jusqu'au rond-point des Champs Elysées – Marcel Das sault, dans les
deux sens.
Article 2 :

Cette interdiction ne s'applique pas aux catégories de véhicules suivantes qui sont
seules autorisées à circuler sur ces portions de vo ies :
- les véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation
des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 dans l es conditions
définies par l'article 1 er du décret du 16 février 2022 susvisé et
porteurs de la signalisation mentionnée par le même décret ;
- les véhicules d'intérêt général prioritaires me ntionnés au 1°) et les
véhicules des services de l'Etat mentionnés au 3°) de l'article 2 de ce
même décret ;
- les autobus affectés au transport urbain régulie r des voyageurs opérés
par la régie autonome des transports parisiens, à c ondition qu'ils ne
marquent pas d'arrêts de desserte sur le parcours d e ces voies
réservées ;
- les taxis;
- les véhicules destinés à favoriser le transpo rt des personnes à mobilité
réduite dans l'incapacité d'emprunter les transport s en commun au
sens du 7° du I de l'article L.1241-2 du code des t ransports.

Les dispositions de l'arrêté n° 74-16716 susvisé so nt suspendues pendant la durée
de la mesure en ce qui concerne les couloirs de bus mentionnés à l'article 1 er du
présent arrêté.

Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00005 - Arrêté n° 2024T14470 du 22 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation sur certaines voies concourant au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris dans les 7e et 8e
arrondissements 106


3

Article 3 :

La circulation d'un véhicule en infraction aux disp ositions du présent arrêté est punie
par une contravention de 4 e classe conformément aux dispositions de l'article R. 412-7
du code de la route.

Article 4 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police, le directeur de la voirie et des déplacements et
le directeur de la police municipale et de la préve ntion de la Ville de Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du dépar tement de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de Police (www.prefe cturedepolice.interieur.gouv.fr) et
sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.


Fait à Paris, le 22 juillet 2024






Signé : Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00005 - Arrêté n° 2024T14470 du 22 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation sur certaines voies concourant au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris dans les 7e et 8e
arrondissements 107