ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-177
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-06-21-00019 - AP N° 2024-173-030 du 21 juin 2024 fixant la liste des
secteurs de présence avérée du castor d'eurasie pour la periode du 1 er
juillet 2024 au 30 juin 2025 (4 pages) Page 4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du Cabinet
04-2024-06-21-00018 - AP N° 2024-173-003 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (6 pages) Page 9
04-2024-06-21-00011 - AP N° 2024-173-009 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 16
04-2024-06-21-00004 - AP N° 2024-173-010 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 19
04-2024-06-21-00007 - AP N° 2024-173-011 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 22
04-2024-06-21-00005 - AP N° 2024-173-013 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 25
04-2024-06-21-00009 - AP N° 2024-173-014 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 28
04-2024-06-21-00001 - AP N° 2024-173-015 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 31
04-2024-06-21-00002 - AP N° 2024-173-016 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 34
04-2024-06-21-00003 - AP N° 2024-173-017 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 37
04-2024-06-21-00010 - AP N° 2024-173-017 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 40
04-2024-06-21-00015 - AP N° 2024-173-018 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 43
04-2024-06-21-00016 - AP N° 2024-173-019 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 46
04-2024-06-21-00012 - AP N° 2024-173-020 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 49
04-2024-06-21-00006 - AP N° 2024-173-021 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 52
04-2024-06-21-00017 - AP N° 2024-173-022 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 55
04-2024-06-21-00008 - AP N° 2024-173-023 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 58
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04-2024-06-21-00013 - AP N° 2024-173-024 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 61
04-2024-06-21-00014 - AP N° 2024-173-025 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 64
04-2024-06-21-00020 - AP N° 2024-173-026 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 67
04-2024-06-21-00021 - AP N° 2024-173-027 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 70
04-2024-06-21-00022 - AP N° 2024-173-028 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 73
04-2024-06-21-00023 - AP N° 2024-173-029 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 76
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-21-00019
AP N° 2024-173-030 du 21 juin 2024 fixant la liste
des secteurs de présence avérée du castor
d'eurasie pour la periode du 1 er juillet 2024 au
30 juin 2025
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00019 - AP N° 2024-173-030 du 21 juin 2024 fixant la liste des secteurs de
présence avérée du castor d'eurasie pour la periode du 1 er juillet 2024 au 30 juin 2025 4
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Environnement
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains,le 2 ] JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 202 €-7192-020
fixant la liste des secteurs de présence avérée du castor d'Eurasie pour la période du ter juillet 2024 au
30 juin 2025
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 425-2, R 427-6, R 427-8, R 427-13 a R 427-18
et R 427-25;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles, en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, réunie en séance
plénière le 24 mai 2024 ;
VU la consultation du public organisée du 29 mai au 19 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature a Mme
Catherine GAILDRAUD, Directrice départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir les secteurs où la présence du castor d'Eurasie est avérée dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que le prescrit l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2
septembre 2016 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la présence du castor d'Eurasie est avérée dans certains secteurs du département
des Alpes-de-Haute-Provence (données du réseau Castor - OFB);
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Article 1:
Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, les secteurs où la présence du castor d'Eurasie est
avérée sont reportés sur la carte annexée au présent arrêté. En complément, Un adou d'un cours d'eau
ainsi désigné comme secteur de présence avérée fait partie de fait du secteur de présence.
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
htto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00019 - AP N° 2024-173-030 du 21 juin 2024 fixant la liste des secteurs de
présence avérée du castor d'eurasie pour la periode du 1 er juillet 2024 au 30 juin 2025 5
Article 2:
En application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, et de l'article 2
de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié qui fixe notamment les catégories de pièges autorisés,
l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais,
canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à
oeuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres, dans les
secteurs où la présence du castor d'Eurasie est avérée.
Article 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois :
-- par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence,
- par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des
Territoires (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 31 rue Jean-François Leca
13235 Marseille CEDEX 02
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4 :
Mmes la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice
Départementale des Territoires, la Sous-Préfète de Forcalquier, MM. Les Sous-Préfets de Barcelonnette
et de Castellane, le Président de la Fédération pour la Pêche et la protection des milieux aquatiques, le
président de l'association des piégeurs agréés des Alpes-de-Haute-Provence, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, le Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
les lieutenants de louveterie, ainsi que toutes les autorités habilitées à assurer la Police de la Chasse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
| D
La Dirsetfés D Sarementale
erritoires,
erine GAILDRAUD
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00019 - AP N° 2024-173-030 du 21 juin 2024 fixant la liste des secteurs de
présence avérée du castor d'eurasie pour la periode du 1 er juillet 2024 au 30 juin 2025 6
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00019 - AP N° 2024-173-030 du 21 juin 2024 fixant la liste des secteurs de
présence avérée du castor d'eurasie pour la periode du 1 er juillet 2024 au 30 juin 2025 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00019 - AP N° 2024-173-030 du 21 juin 2024 fixant la liste des secteurs de
présence avérée du castor d'eurasie pour la periode du 1 er juillet 2024 au 30 juin 2025 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-21-00018
AP N° 2024-173-003 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00018 - AP N° 2024-173-003 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 9
E |
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2.1 JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- A + ?- 9 9%
Portant prescriptions spécifiques
relatives à des travaux de réalisation d'une tranchée dans le ravin « Les Idoules » Chemin de Restugaud
sur la commune de Saint-Etienne-Les-Orgues dans le cadre du raccordement du PPV de CRUIS
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L.214-3, R. 181-13 et suivants, R.181-45,
R181-46, R. 214-1;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE)
2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature a Madame
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-107-034 du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 13 mai 2024 présenté par ENEDIS SA enregistré sous le N° 0100045425 et relatif à
l'opération suivante : réalisation d'une tranchée dans le ravin « Les Idoules » Chemin de Restugaud sur
la commune de Saint-Etienne-Les-Orgues dans le cadre du raccordement du PPV de CRUIS ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 4 juin 2024 sur ce dossier de déclaration ;
VU la réponse de ENEDIS par messagerie électronique daté du 17 juin 2024, sur le projet d'arrêté de
prescriptions spécifiques envoyé pour avis le 17 juin 2024 ;
CONSIDERANT qu'il convient de réaliser l'aménagement le plus adapté afin de réduire les impacts sur
le milieu naturel et notamment sur le cours d'eau ravin « Les Idoules » Chemin de Restugaud ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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système de vidéoprotection 10
ARRETE
Titre |: OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1: Autorisation des travaux
ENEDIS désigné le permissionnaire, est autorisé à réaliser une tranchée dans le ravin « Les Idoules »
Chemin de Restugaud sur la commune de Saint-Etienne-Les-Orgues, conformément au dossier de
demande sus-visé et sous réserve du respect des prescriptions indiquées aux articles suivants.
Article 2 : Nomenclature
Arrété de
Rubri Intitulé Vol Rési prescriptions
ubriques | Intitulé olume et égime générales
conne correspondant
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans |6 m° Déclaration | Arrêté du 30
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).septembre
2014
Article 3 : Durée de l'autorisation
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement l'exécution des travaux, doit
intervenir dans un délai de 3 ans a compter de la date du récépissé de déclaration.
Titre IL: CARACTERISTIQUES DES INSTALLATIONS TRAVAUX ET ACTIVITÉS
Article 4 : Caractéristique des travaux
Réalisation d'une tranchée ouverte de 3 m, a une profondeur moyenne d'environ 2,5 m par rapport a la
côte du fond du lit mineur du ravin « Les Idoules » Chemin de Restugaud.
Article 5 : Calendrier prévisionnel des travaux
Le calendrier prévisionnel du chantier prévu dans le dossier se situe durant le premier semestre 2024
pour une durée d'environ 5 jours. En cas de changement, les services en charge de la Police de l'eau en
sont informés immédiatement.
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système de vidéoprotection 11
Titre III : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT, D'ÉVITEMENT ET DE REDUCTION
Article 6 : Avant le démarrage du chantier
Au moins cing jours avant le démarrage du chantier, le permissionnaire adresse au service de police de
l'eau un plan de chantier adapté à la dimension du projet, qui comprend à minima: le calendrier
prévisionnel, le mode opératoire des travaux, la liste des produits utilisés, les installations de chantier,
les mesures prises pour protéger l'environnement. II propose également à l'OFB une réunion préalable
de chantier permettant de définir précisément les mesures environnementales à prendre le cas
échéant.
Article 7 : En phase chantier
* Aucune traversée de cours d'eau avec les engins du chantier ne sera réalisée,
+ Les travaux sont effectués durant une période d'assec du ravin,
* Une désinfection, avant travaux, des engins de chantier est réalisée afin de ne pas introduire
d'espèces invasives,
* Le pétitionnaire prend en considération les prescriptions particulières, en vue de la préservation
des milieux naturels applicables aux travaux, établies par le Service départemental des Alpes de
Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité,
* Les modalités de réalisation du projet sont adaptées aux enjeux biodiversité présents.
* Les services de la Direction Départementale des Territoires et de l'Office Français de la
Biodiversité sont informés de la période des travaux et de l'avancée du chantier.
Article 8 : Fin de chantier
* Les déchets potentiellement générés par ces travaux sont réglementairement évacués,
+ le lit mineur du cours d'eau et les berges devront être remis, dans leur état d'origine
+ A l'issue des travaux un compte-rendu d'exécution est adressé par voie postale et électronique
au service de police de l'eau de la DDT. Ce compte-rendu comprendra le récapitulatif du
déroulement du chantier ainsi qu'un plan de récolement, comportant notamment la
profondeur du câble par rapport au lit du ravin. Il devra être en adéquation avec les plans
projet du dossier.
Titre IV: MOYENS DE SURVEILLANCE ET D'INTERVENTION
Article 9: Suivi administratif et technique du chantier
Les services de l'État chargés de la Police de l'Eau sont les interlocuteurs privilégiés du permissionnaire
pour toutes les questions relatives à la prise en compte des objectifs de préservation de la ressource en
eau et des écosystèmes aquatiques définis par le code de l'environnement.
Le pétitionnaire les informe de l'évolution du chantier et en particulier :
- de toutes difficultés particulières rencontrées pour respecter les contraintes imposées par l'arrêté
préfectoral d'autorisation des travaux, installations et activités liées au projet ;
- de toutes modifications à apporter par rapport au projet autorisé par arrêté préfectoral ;
- sans délai, de tous les accidents ou incidents survenus sur le chantier et susceptibles de porter
atteinte aux éléments mentionnés à l'article L211-1 du code de l'Environnement.
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système de vidéoprotection 12
Les agents de la Direction Départementale des Territoires et de l'Office Français de la Biodiversité sont
informés du démarrage du chantier.
Article 10: Information en cas d'accident
En cas de problémes ou d'incident, les services de la Direction Départementale des Territoires et de
l'Office Français de la Biodiversité sont prévenus dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L.211-5 et R.214-1 du code de l'environnement, le permissionnaire est tenu
de déclarer au Préfet et au Maire de la commune concernée, tout incident ou accident survenu dans
l'exploitation des équipements autorisés par arrêté préfectoral, et en particulier de tout rejet
accidentel qui surviendrait en dépit des dispositifs de protection mis en place.
Titre V : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIFIQUES
Article 11 : Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels
indiqués dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté. Ces prescriptions ont été fournies avec le
récépissé de déclaration du dossier.
Article 12: Prescriptions particulières de chantier.
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions particulières en vue de la préservation des milieux
aquatiques applicables aux travaux en rivière du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité. Ces prescriptions ont été fournies avec le récépissé de déclaration du dossier.
Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de
chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a
prises pour respecter les prescriptions de chantier, ainsi que les effets de son aménagement sur le
milieu et sur l'écoulement des eaux qu'il a identifiés.
En fin de chantier, le déclarant propose une réunion en présence des entreprises pour valider les
modalités de remise en état. Il adresse au service chargé de la police de l'eau, dans un délai d'un mois,
un compte-rendu final de chantier comprenant le plan de récolement du nouvel ouvrage.
La profondeur d'enfouissement prévue devra être réelle par rapport à la côte du fond du lit du ravin
« Les Idoules » Chemin de Restugaud et ne devra pas créer d'infranchissable en cas d'incision du lit du
cours d'eau.
Titre VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : Contrôles
Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à
l'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 dudit code.
Article 14 : Sanction administrative
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
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système de vidéoprotection 13
Article 15 : Sanction pénale
Selon l'article L173-3 du code de l'environnement, le fait de réaliser un ouvrage, d'exploiter une
installation, de réaliser des travaux ou une activité soumise à autorisation, à enregistrement ou a
déclaration, sans satisfaire aux prescriptions fixées par l'autorité administrative lors de
l'accomplissement de cette formalité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende.
Selon l'article R.216-12 - |, est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe :
- le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer une activité soumis à
autorisation sans satisfaire aux prescriptions édictées par arrêté ministériel ou fixées par le préfet dans
l'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires ;
- le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées par arrêté ministériel en application des articles
L. 211-2, L. 214-1 et L. 214-3, qui sont attachées à la déclaration de l'ouvrage, de l'installation, des
travaux ou de l'activité, ou de ne pas respecter les prescriptions modificatives ou complémentaires
édictées par le préfet.
Article 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément, réservés.
Article 17: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 18 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
* une copie du présent arrêté est déposé dans la mairie de SAINT-ETIENNE-LES-ORGUES et
peut y être consultée ;
* _unextrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de
SAINT-ETIENNE-LES-ORGUES. Un certificat de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
+ le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes de Haute-
Provence pendant une durée minimale de six mois.
Cette décision est également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes de
Haute-Provence
Article 19 : Voies et délais de recours et droit des tiers
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R181-50 du code de
l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00018 - AP N° 2024-173-003 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 14
+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de
la dernière formalité accomplie.
I.— La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 19 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Départementale
des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le chef du service départemental de l'OFB ainsi que le
maire de la commune de SAINT-ETIENNE-LES-ORGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à ENEDIS.
Cette décision est envoyée pour information à Monsieur le Président de la communauté de communes
Pays de Forcalquier-Montagne de Lure.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Cheffe de Service
Environnement ct Risques _
Le Chef du Service Adjoi
Vincent MAYEN
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00018 - AP N° 2024-173-003 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-21-00011
AP N° 2024-173-009 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00011 - AP N° 2024-173-009 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 16
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Egat
Digne-les-Bains,le 9 { J{JIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Ne 20.244 —173- 017
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;
VU l'arrêté IOCD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n22024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature a
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la maire de
la commune de Mézel, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°' : La maire de la commune de Mézel est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer quatre caméras de vidéoprotection à Mézel,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes aux biens
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de la commune auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http.//www alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00011 - AP N° 2024-173-009 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 17
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4: La maire de la commune de Mézel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Francois-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressée ou de sa publication.
Article 8: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale et la maire de la commune de Mézel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. |
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00011 - AP N° 2024-173-009 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-21-00004
AP N° 2024-173-010 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00004 - AP N° 2024-173-010 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 19
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCEro
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22 024.-44 4-010
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre |! ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;
VU l'arrêté 1I0OCD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin
BENAULT, représentant l'établissement Mondial Relay, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
9 février 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: M. Quentin BENAULT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cing ans renouvelable, à installer deux caméras de vidéoprotection 1, rue du Docteur-Pierre-
Groues à Barcelonnette, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- sécurité des personnes et des biens
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00004 - AP N° 2024-173-010 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 20
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4: M. Quentin BENAULT, responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et enregistrées, et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont
données a toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée à la maire de la commune de Barcelonnette.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
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Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00004 - AP N° 2024-173-010 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 21
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-21-00007
AP N° 2024-173-011 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00007 - AP N° 2024-173-011 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 22
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Beale
Fraternité
Digne-les-Bains, le 21 JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 209 |. -AFZ—04A
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté IOCD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature a
MTS MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin
BENAULT, représentant l'établissement Mondial Relay, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
9 février 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: M. Quentin BENAULT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer deux caméras de vidéoprotection 3, impasse de la Fenière à
Peipin, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes et des biens
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél: 0492 36 72 00 - http //www alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @PrefetO4 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00007 - AP N° 2024-173-011 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 23
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4 : M. Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au maire de la commune de Peipin.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Le
——
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|
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00007 - AP N° 2024-173-011 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 24
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-21-00005
AP N° 2024-173-013 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00005 - AP N° 2024-173-013 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 25
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCEBeale
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 1 JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 O2; -442-043
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre ll ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté I0OCD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin
BENAULT, représentant l'établissement Mondial Relay, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
22 février 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2024;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu :
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : M. Quentin BENAULT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer deux caméras de vidéoprotection 940, boulevard Fernand-
Faissole à Annot, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes et des biens
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00005 - AP N° 2024-173-013 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 26
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4 : M. Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et enregistrées, et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont
données a toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée à la maire de la commune d'Annot.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
om, D— ...
Fabienne MO MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00005 - AP N° 2024-173-013 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 27
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-21-00009
AP N° 2024-173-014 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00009 - AP N° 2024-173-014 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 28
E =
PRÉFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
ide SE
ARRÊTÉ PREFECTORALN2 2.0.24. —4 F$3— 0414
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre |! ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature a
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin
BENAULT, représentant l'établissement Mondial Relay, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
22 février 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°": M. Quentin BENAULT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer deux caméras de vidéoprotection 50, rue du Tribunal à
Manosque, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes et des biens
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1", le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 + http://www alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00009 - AP N° 2024-173-014 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 29
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4: M. Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au maire de la
commune de Manosque.
Pour le Préfet et par délégation,
la rie de cabinet,
msES
~ Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00009 - AP N° 2024-173-014 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 30
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-21-00001
AP N° 2024-173-015 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00001 - AP N° 2024-173-015 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 31
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Égulité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 ] JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORALN2 024-492-0645
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté IOCDO762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systemes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature a
M" MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de la
commune de Chateau-Arnoux-Saint-Auban et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 mai 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2024;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: Le maire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer trente-deux caméras de
vidéoprotection à Château-Arnoux-Saint-Auban, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1", le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de la commune auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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système de vidéoprotection 32
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4 : Le maire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban, responsable de la mise en œuvre
du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le maire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
ET
A
Fabienne MONMARSON
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système de vidéoprotection 33
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-21-00002
AP N° 2024-173-016 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00002 - AP N° 2024-173-016 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 34
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCEie
Fraternité
Digne-les-Bains, le 21 JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORALNe 20-2 — 443-0AG
portant autorisation d'un systeme de vidéoprotection
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;
VU l'arrêté 1|OCDO762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de
la commune de Cruis, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 mai 2024;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : Le maire de la commune de Cruis est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer neuf caméras de vidéoprotection à Cruis,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de la commune auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 . http.//www alpes-de-haute-provence.gouv fr — Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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système de vidéoprotection 35
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4: Le maire de la commune de Cruis, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le maire de la commune de Cruis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
ee
Fabienne MONMARSON
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système de vidéoprotection 36
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-21-00003
AP N° 2024-173-017 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00003 - AP N° 2024-173-017 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 37
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Beale
Fraternité
2 1 JUIN 2024Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PREFECTORALN2 2.0) Oi, — 444-042
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté IOCD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systemes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n22024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature a
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin
BENAULT, représentant l'établissement Mondial Relay, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
9 février 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: M. Quentin BENAULT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer deux caméras de vidéoprotection 83, avenue des Chalus à
Forcalquier, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes et des biens
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
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système de vidéoprotection 38
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4: M. Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et enregistrées, et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au maire de la commune de Forcalquier.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
— Fabienne MONMARSON
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système de vidéoprotection 39
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-21-00010
AP N° 2024-173-017 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00010 - AP N° 2024-173-017 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 40
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE- |
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 | JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORALNe 024 -443-5 Og
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté 1|OCDO762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature a
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin
BENAULT, représentant l'établissement Mondial Relay, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
2 février 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: M. Quentin BENAULT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer deux caméras de vidéoprotection 575, avenue Frédéric-
Mistral à Manosque, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes et des biens
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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système de vidéoprotection 41
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4: M. Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et enregistrées, et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont
données a toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au maire de la
commune de Manosque.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
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système de vidéoprotection 42
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-21-00015
AP N° 2024-173-018 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00015 - AP N° 2024-173-018 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 43
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 { J{JJN 2074
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024. —AF4—OAR
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre || ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté I0OCD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature a
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
MTS Claudie DECONIHOUT, maire de la commune de Puimichel représentant l'agence postale
communale, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 mai 2024;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2024 ;
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1°: MT Claudie DECONIHOUT est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cing ans renouvelable, à installer une caméra de vidéoprotection 7, place Delphine-
de-Signe à Puimichel , conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes et des biens
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00015 - AP N° 2024-173-018 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 44
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4: M" Claudie DECONIHOUT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressée ou de sa publication.
Article 8: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale et la maire de la commune de Puimichel sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Jf —_—.— a
A |
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00015 - AP N° 2024-173-018 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 45
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-21-00016
AP N° 2024-173-019 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00016 - AP N° 2024-173-019 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 46
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Vol; =473- 049
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre |! ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté IOCD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de
la commune de Saint-André-les-Alpes, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 mai 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2024;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : Le maire de la commune de Saint-André-les-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer quatre caméras de
vidéoprotection à Saint-André-les-Alpes, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- prévention des atteintes aux biens
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de la commune auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE » 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00016 - AP N° 2024-173-019 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 47
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4: Le maire de la commune de Saint-André-les-Alpes, responsable de la mise en ceuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le maire de la commune de Saint-André-les-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSONx"
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système de vidéoprotection 48
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-21-00012
AP N° 2024-173-020 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00012 - AP N° 2024-173-020 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 49
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Egat
Fraternité
Digne-les-Bains, le ? 1 JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORALN2 25.2]; = 44 3=—020
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre || ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté IOCD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de
la commune de Sigonce, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mai 2024;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE :
Article 1°: Le maire de la commune de Sigonce est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer huit caméras de vidéoprotection à
Sigonce, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de la commune auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 0492 36 72 00 - http //www alpes-de-haute-provence gouv:fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00012 - AP N° 2024-173-020 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 50
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de quinze jours.
Article 4 : Le maire de la commune de Sigonce, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le maire de la commune de Sigonce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Us Co ETRE.
LA — em
LED sit
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00012 - AP N° 2024-173-020 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 51
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-21-00006
AP N° 2024-173-021 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00006 - AP N° 2024-173-021 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 52
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 21 JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NE 024 = À 0214
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté IOCD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature a
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de
la commune de Montfort, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 mai 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°': Le maire de la commune de Montfort est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer six caméras de vidéoprotection à
Montfort, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de la commune auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http.//www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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système de vidéoprotection 53
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4: Le maire de la commune de Montfort, responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, sont données a toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le maire de la commune de Montfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
CT
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00006 - AP N° 2024-173-021 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 54
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-21-00017
AP N° 2024-173-022 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00017 - AP N° 2024-173-022 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 55
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE- ©
PROVENCE
Feat
Fraternité
Digne-les-Bains,le 2 | JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORALN2 2024. —-A4F 4-020.
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté IOCD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°22024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature a
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de
la commune de Senez, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 mai 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : Le maire de la commune de Senez est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer deux caméras de vidéoprotection à Senez,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon des ordures ménagères, de déchets,
de matériaux et autres objets
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr — Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00017 - AP N° 2024-173-022 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 56
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de la commune auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4: Le maire de la commune de Senez, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification a
l'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le maire de la commune de Senez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
D ca
, ——# —
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00017 - AP N° 2024-173-022 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 57
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-21-00008
AP N° 2024-173-023 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00008 - AP N° 2024-173-023 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 58
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCEie
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 | JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORALNS 202i — 473 027
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté IOCD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature a
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M" Julie
PACE, représentant l'établissement Optique Forcalquier, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
27 mai 2024:
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2024;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°": MTM Julie PACE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer trois caméras de vidéoprotection 13, rue Berluc-Perussis à
Forcalquier, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes et des biens
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 . http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr — Twitter @PrefetO4 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00008 - AP N° 2024-173-023 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 59
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de quinze jours.
Article 4: M" Julie PACE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et enregistrées, et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont
données a toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressée ou de sa publication.
Article 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au maire de la commune de Forcalquier.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00008 - AP N° 2024-173-023 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 60
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-21-00013
AP N° 2024-173-024 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00013 - AP N° 2024-173-024 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 61
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCErot
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 | JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Jo Qh = 173% Olu
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il ;
VU le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté I0OCD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n22024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Patrice
BALUSSOU, représentant son entreprise individuelle, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
26 mars 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2024;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : M. Patrice BALUSSOU est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer six caméras de vidéoprotection dans son établissement situé
5, place de la Ricaude à Villeneuve, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- sécurité des personnes et des biens
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1", le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @Prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00013 - AP N° 2024-173-024 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 62
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de dix jours.
Article 4 : M. Patrice BALUSSOU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au maire de la commune de Villeneuve.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
| Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00013 - AP N° 2024-173-024 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 63
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-21-00014
AP N° 2024-173-025 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00014 - AP N° 2024-173-025 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 64
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 { J{JIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 202k — 177-025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre |! ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté 1OCDO762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature a
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le maire
de la commune d'Allemagne-en-Provence, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 29 mai 2024;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: Le maire de la commune d'Allemagne-en-Provence est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer huit caméras de
vidéoprotection à Allemagne-en-Provence, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit
les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- régulation du trafic routier
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 : http://www alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00014 - AP N° 2024-173-025 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 65
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4: Le maire de la commune d'Allemagne-en-Provence, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7: L'arrêté préfectoral n°2021-189-012 du 8 juillet 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le maire de la commune d'Allemagne-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
= ré Sra
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00014 - AP N° 2024-173-025 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 66
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-21-00020
AP N° 2024-173-026 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00020 - AP N° 2024-173-026 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 67
| |
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains,le 2 4 JJIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25), 492-026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le maire
de la commune d'Allos, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mai 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 29 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : Le maire de la commune d'Allos est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer vingt-deux caméras de vidéoprotection à Allos,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- régulation du trafic routier
- constatation des infractions aux règles de la circulation
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00020 - AP N° 2024-173-026 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 68
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4 : Le maire de la commune d'Allos, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n?2022-214-037 du 2 aout 2022 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le maire de la commune d'Allos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00020 - AP N° 2024-173-026 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 69
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-21-00021
AP N° 2024-173-027 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00021 - AP N° 2024-173-027 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 70
| :
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2./ JUIN 2024 LA
# Em à
ARRÊTÉ PREFECTORALN? 173-027
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le maire
de la commune de Céreste-en-Luberon, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 29 mai 2024;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : Le maire de la commune de Céreste-en-Luberon est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer vingt-cinq caméras de
vidéoprotection à Céreste-en-Luberon, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- régulation du trafic routier
- constatation des infractions aux règles de la circulation
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 - http://www alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00021 - AP N° 2024-173-027 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 71
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1", le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de trente jours.
Article 4: Le maire de la commune de Céreste-en-Luberon, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016
Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un changement
dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°2022-214-057 du 2 aout 2022 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 3 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 4: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le maire de la commune de Céreste-en-Luberon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
alet
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00021 - AP N° 2024-173-027 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 72
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-21-00022
AP N° 2024-173-028 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00022 - AP N° 2024-173-028 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 73
PREFET | DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Fea
Fraternité
Digne-les-Bains,le 2 ! JUIN 2024
} 'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Wo bb 173-025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre || ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté IOCD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-183-0032 du 2 juillet 2014 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (renouvelé par l'arrêté préfectoral n° 2019-284-026 du 11 octobre 2019) ;
VU la demande de renouvèlement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Bruno MARECCHIA, représentant l'établissement Lidl, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
17 mai 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 29 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE :
Article 1°: M. Bruno MARECCHIA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer treize caméras de vidéoprotection 3, impasse de la Fenière à
Peipin, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes et des biens
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de quinze jours.
Article 4: M. Bruno MARECCHIA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images. —
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée au maire de la commune de Peipin.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
ME
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-21-00023
AP N° 2024-173-029 du 21 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00023 - AP N° 2024-173-029 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
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PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Beale
Fraternité
Digne-les-Bains, le 21 JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL NE 24 432-020
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre |l ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;
VU l'arrêté I0OCD0762353A du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance, notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-183-0033 du 2 juillet 2014 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (renouvelé par l'arrêté préfectoral n°2019-284-027 du 11 octobre 2019) ;
VU la demande de renouvèlement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Bruno MARECCHIA, représentant l'établissement Lidl, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
17 mai 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 29 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: M. Bruno MARECCHIA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer douze caméras de vidéoprotection quartier des Terres-
Neuves à Saint-Pons, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes et des biens
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http. //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
- de l'existence du système de vidéoprotection ;
- des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de quinze jours.
Article 4: M. Bruno MARECCHIA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 252-11 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée au maire de la commune de Saint-Pons.
~~ Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-21-00023 - AP N° 2024-173-029 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
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