PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-033
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-01-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature (PCRP
rectificatif) (2 pages) Page 3
75-2026-01-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux,
d'évaluations domaniales et de fonction de commissaire du
gouvernement (2 pages) Page 6
75-2026-01-14-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (Cadres A Direction IP-iDIV)
(3 pages) Page 9
75-2026-01-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (Cadres A rédacteurs
Direction ) (8 pages) Page 13
75-2026-01-05-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal et d'action en recouvrement
(SDE St Hyacinthe) (4 pages) Page 22
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-01-14-00002
Arrêté portant délégation de signature (PCRP
rectificatif)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-01-14-00002 - Arrêté portant
délégation de signature (PCRP rectificatif) 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des finances publiques en date du
20 décembre 2024 fixant au 1 er janvier 2025 la date d'installation de
M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-01-14-00002 - Arrêté portant
délégation de signature (PCRP rectificatif) 4
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom, prénom et grade sont mentionnés
ci-dessous, à effet de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de
délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts :
Prénom - Nom Grade
M. Cyril AUDRAS Inspecteur principal des Finances Publiques
Mme Catherine BALLANGER Inspecteur principal des Finances Publiques
M. Pierre-Henri CHAINET Inspecteur principal des Finances Publiques
Mme Sophie CHAMBON Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
M. Christophe DEFORGE Inspecteur principal des Finances Publiques
Mme Martine GRAVIERE CSA des Finances Publiques
M. Marc JACQUEMET Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
Mme Carole MANFE Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
M. Christophe RETALI Inspecteur principal des Finances Publiques
Mme Sophie ENSENAT Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
Mme Brigitte VAPPEREAU Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
Mme Marie-Laure TELLIEZ Inspecteur principal des Finances Publiques
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Île-de-France et de Paris.
Il annule et remplace celui publié le 12 janvier 2026 au recueil des actes administratifs
spécial de la Préfecture d'Île de France et de Paris n° 75-2026-027 .
A Paris, le 14 janvier 2026
Le directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-01-14-00002 - Arrêté portant
délégation de signature (PCRP rectificatif) 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-01-13-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'assiette et de recouvrement des
produits domaniaux, d'évaluations domaniales et
de fonction de commissaire du gouvernement
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-01-13-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement
6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE-DE-FRANCE
ET DE PARIS
Service local du Domaine de Paris
94, rue Réaumur 75104 PARIS CEDEX 02
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES PRODUITS DOMANIAUX ,
D'ÉVALUATIONS DOMANIALES ET DE FONCTION DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
L'administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.1212-12, D.1212-25,
D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;
Vu les articles R.212-1 et R.311-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. Hugues BIED-
CHARRETON, administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques du 20 décembre 2024 portant désignation du
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris et fixant au 1 er janvier 2025 son
installation ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Didier PIERRON, administrateur de l'État du 2 ème grade, responsable
du Pôle Gestion publique État et Mme Ingrid ROY, administratrice de l 'Etat du 2 ème grade , responsable du
département Domaine de Paris et M. Olivier MAGNIN, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à
la responsable du Département Domaine de Paris, à l'effet :
- d'émettre et de signer, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens
de l'État ;
- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable spécialisé du
Domaine (3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, article R. 2331-5 du
code général de la propriété des personnes publiques et article R.2331-6 du code général de la propriété des
personnes publiques).
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-01-13-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement
7
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Monique LENORMAND, prote principale, responsable du pôle de
gestion domaniale, Mme Nathalie LEFEVRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques et M. Marc
GUTIERREZ , inspecteur divisionnaire des finances publiques dans les conditions et limites fixées par la
présente, à l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion des biens de l'État jusqu'à
300 000 € annuels, limite supérieure comprise ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine
(3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, article R. 2331-5 du code
général de la propriété des personnes publiques et article R. 2331-6 du code général de la propriété des
personnes publiques).
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Lucienne LEGROS, inspectrice divisionnaire hors classe des
finances publiques, responsable du pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions et limites fixées par la
présente, à l'effet de signer les avis donnés au nom de l'administration :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 20 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 2 000 000 €, limite supérieure comprise.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane ROSSI, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
évaluateur-expert au pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à
l'effet de signer les avis donnés au nom de l'administration :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 15 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 1 500 000 €, limite supérieure comprise.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Mme Inès CAPIAN, M. Gwelle CHEMINEL, M. Fabien LOISEAU,
Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN, Mme Margaux NASO, M. David POUILLAUDE, Mme Fanny PROVILLE,
M. Charles RICARD, Mme Chloé RISACHER et Mme Ximena ROSAS, évaluateurs au pôle d'évaluation
domaniale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de signer les avis donnés au nom
de l'administration :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 5 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 500 000 €, limite supérieure comprise.
Article 6
Mme Lucienne LEGROS, responsable du pôle d'évaluation domaniale, M. Stéphane ROSSI, évaluateur expert,
Mme Inès CAPIAN, M. Gwelle CHEMINEL, M. Fabien LOISEAU, Mme Margaux NASO, M. David POUILLAUDE,
Mme Fanny PROVILLE, M. Charles RICARD, Mme Chloé RISACHER et Mme Ximena ROSAS, évaluateurs au pôle
d'évaluation domaniale, sont habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès du
juge de l'expropriation et à signer les documents afférents à cette fonction.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de Paris.
A Paris, le 13/01/2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-01-13-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement
8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-01-14-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(Cadres A Direction IP-iDIV)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-01-14-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Cadres A Direction IP-iDIV) 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de
remises et transactions et de rescrits fiscaux ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du département
de Paris ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de Hugues BIED-CHARRETON, administrateur
de l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des finances publiques en date du 20 décembre 2024 fixant au
1er janvier 2025 la date d'installation de Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à l'annexe 1, à effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 300 000€ ;
Direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-01-14-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Cadres A Direction IP-iDIV) 10
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale sans limitation de montant et dans la limite de 700 000 €
en matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts dans la limite de 300 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 300 000€;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 305 000€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la P réfecture d'Île-de-France et de
Paris.
A Paris, le 14/01/2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-01-14-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Cadres A Direction IP-iDIV) 11
ANNEXE N° 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Prénom - Nom Grade
Mme Valérie ALLARD Inspecteur principal
Mme Laetitia BALLIS Inspecteur principal
M. Jean Pierre CASTET Inspecteur principal
Mme CONTOUT-COGNET Carole Inspecteur principal
Mme Marie-Noëlle DAVID Inspecteur principal
M. Vincent DAUDONNET Inspecteur principal
Mme Cristina FAVA Inspecteur principal
Mme Valérie GUEDJ Inspecteur principal
Mme Joëlle HAAS Inspecteur principal
M. Fabien HAMEL Inspecteur principal
M. Sébastien LABARRERE Inspecteur principal
Mme Gabrielle LE GRIN-TARDIF Inspecteur principal
M. Jean-Marie LUTZ Inspecteur principal
M. Maël MANDIN Inspecteur principal
Mme Marie-Laure MORISOT Inspecteur principal
Mme Marie-Christine NORMAND Inspecteur principal
M. Aurélien PERRIER Inspecteur principal
Mme Françoise PREVOST Inspecteur principal
Mme Sabine SCHMITT Inspecteur principal
M Dominique SERGI Inspecteur principal
Mme Lisa SERRA-SEGUI Inspecteur principal
Mme Nelly TARDIVEL Inspecteur principal
M. Pascal AYMERIC Inspecteur divisionnaire
Mme Martine BRANCON Inspecteur divisionnaire
M. Renaud DROZDEK Inspecteur divisionnaire
M. Eric GLADIEU Inspecteur divisionnaire
M. Patrice GRIFFI Inspecteur divisionnaire
Mme Véronique JEAN Inspecteur divisionnaire
Mme Sophie MADEC Inspecteur divisionnaire
M. Manuel PEREIRA Inspecteur divisionnaire
Mme Nathalie QUIQUELY Inspecteur divisionnaire
M. Rémi ROUSSET Inspecteur divisionnaire
M. Vincent SAFRA Inspecteur divisionnaire
Mme Gaëlle SIMON Inspecteur divisionnaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-01-14-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Cadres A Direction IP-iDIV) 12
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-01-14-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(Cadres A rédacteurs Direction )
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-01-14-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Cadres A rédacteurs Direction ) 13
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l'État
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des finances publiques en date du
20 décembre 2024 fixant au 1 er janvier 2025 la date d'installation de
M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents en poste au sein des pôles fiscaux parisiens
dont les noms et grades sont mentionnés en annexe afin de signer les décisions prises sur les
demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions
Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-01-14-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Cadres A rédacteurs Direction ) 14
du II de l'article 1691 bis du code général des impôts dans la limite de 100 000 € et dans la limite
des montants définis en annexe :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, en matière de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet ;
4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales:
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Île-de-France et de Paris.
A Paris, le 14/01/2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-01-14-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Cadres A rédacteurs Direction ) 15
ANNEXE N° 1
Nom Grade Limite visée
aux 1er et 2e
de l'article 1
Limite visée
au 3e et 4e
de l'article 1
Contentieux des particuliers
Mme Gladys ANNEROSE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Fabrice BRESSON Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Sandrine CHARBONNIER Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M François CUSIN Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Cécile D'ABOVILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Alain DIENE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Louise DUPUICH Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Paul HAMEL Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Ophélie JALLAS Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Nicole MAZET Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Sandrine NOVAULT Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Manuel QUEMENER Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Rachid ROCHDI Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Amandine SENOCQ Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Milton SRIDYKHAN Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Yvon TAKORIAN Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Youcef ZOUAG Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Sophie ABADIE-DACIER Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
M Philippe BOUISSOU Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Mme Corinne FRAILLON Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Mme Corinne LANDREAU Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
M. Guillaume RIEB Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-01-14-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Cadres A rédacteurs Direction ) 16
ANNEXE N° 1 (suite)
Nom Grade Limite visée
aux 1er et 2e
de l'article 1
Limite visée
au 3e et 4e
de l'article 1
Contentieux des professionnels
Mme Narima ABBAD Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Didier ALBERT Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Simon ANIDJAR Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Philippe BEGHI Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Lynda BENTABET Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Hélène BEURY Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Maryvonne BOUET Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Séverine BOURDEIX Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Frédéric BRUNET Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Jérémy COLIN Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Florence DEBES Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Marion DESVAUX Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Mathide DOLLADILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Jade FAYOL Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Yves GARAUDE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Jacqueline INFANTE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Jean LASSERRE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Johann MALNUIT Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Sylvie METTE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Firmin NKONDI Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Isabelle OURIET Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Sophie PERRINE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Pascale PRADIE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Anne SALDUCCI Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Doïna SPATARU Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Emma TAHMIZIAN Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Dominique TAILAME Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Alain VERGNE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
ANNEXE N° 1 (suite)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-01-14-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Cadres A rédacteurs Direction ) 17
Contentieux des professionnels Nom Grade Limite visée
aux 1er et 2e
de l'article 1
Limite visée
au 3e et 4e
de l'article 1
Mme Naban BONDODET Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Mme Christine BROUSSE Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Mme Frédérique DUTREUIL Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
M . Mikael GUENNOU Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Mme Sophie LAPEYRE Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Mme Marie-Alice LAURENCE Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-01-14-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Cadres A rédacteurs Direction ) 18
ANNEXE N° 1 (suite)
Nom Grade Limite visée
aux 1er et 2e
de l'article 1
Limite visée
au 3e et 4e
de l'article 1
Mme Sylvie BODIOU Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Aurélien BOULANGER Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Sabrina ADIL Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Cyril AUFFRET Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Isabelle CHOISY Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Laurent FALHER Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Max GALVANI Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Cyril GOUTALAND Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. David HEBERT Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Cécilia KIOSSEFF-CESSOU Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Salimata MAIGA-DJIGANDE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Marlène MONTEIRO TEIXEIRA Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Ngozi-Caroline ONYIBO-
CHUPEAU
Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M François PIROLLI Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Angélique RIGAL Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Hélène SINGEOT Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-01-14-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Cadres A rédacteurs Direction ) 19
ANNEXE N° 1 (suite)
Pôle gestion fiscale
Nom Grade Limites
visées au 2°
de l'article 1
Limites
visées au 1°
et 3° et 4e
de l'article 1
Mme Claire BERTHAULT Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
Mme Stéphanie BRECHON Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
Mme Yvette CAIRO Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
M. Laurent CARDONA Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
Mme Marie-Louise CEREZO-CHRETIEN Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M.Stéphane COMPAIN Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Alexandre CORRE Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Christelle DOUARINOU Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Gilles DUCASSE Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
M. Jean-Michel DUPIC Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
M. Bruno DUPUY Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Ludovic FOLIO Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Sylvie GARIN Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
M. Raphaël GAZON Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Isabelle GENSANE Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Honoré IRADUKUNDA Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Christine LACOURPAILLE Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Justine LUIS Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Cécile PADIOU Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Jean Michel PLANTIER Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
Mme Hélène QUINTON Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Sophie ROUILLON Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Fabian SOULIER Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Pierrick STEPHAN Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Marie-Claude TOURNEUR Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Aurélie VERDIER Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Baptiste ZEMMAM Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-01-14-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Cadres A rédacteurs Direction ) 20
ANNEXE N° 1 (suite et fin)
Pôle gestion fiscale
Nom Grade Limites
visées au 2°
de l'article 1
Limites
visées au
1° et 3° et
4e de
l'article 1
Mme Séverine ALDEBERT Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Sabine AIGUEPERSE Contrôleur des finances publiques 150 000 € 40 000 €
Mme Amra ATTOUMANI Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Marie Judex BASS Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Pascale CABRERA MURCIA Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Stéphane COUASNON Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Philippe CUZIOL Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Najlaa EL AATTACHI Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Frédéric GARRIER Contrôleur des finances publiques 150 000 € 40 000 €
Mme Sophie GEFFROY Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Eliane GOURGEON Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Philippe HENRY Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Marie-Pierre IMPIERI Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Wafida KASMI Agent contractuel de catégorie B 150 000 € 40 000 €
Mme Pascale LAMARQUE Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Isabelle LANDEAU Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Miguel LOPEZ Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Jean-Paul LE MAGUER Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M Paul Lucas Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Ludovic MARCOS Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Magali MILOME Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Ondine PELAGE Contrôleur des finances publiques 150 000 € 40 000 €
M. Alexis THIEBAUT Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Peggy TRAVAILLEUR Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Cécile VOURY Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-01-14-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Cadres A rédacteurs Direction ) 21
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-01-05-00011
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal et
d'action en recouvrement (SDE St Hyacinthe)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-01-05-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et d'action en recouvrement (SDE St Hyacinthe) 22
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Régionale des Finances Publiques
d'île de France et de Paris
Service Départemental de l'Enregistrement
PARIS SAINT-HYACINTHE
6 rue Saint-Hyacinthe
75042 PARIS CEDEX 01
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE
GRACIEUX FISCAL ET D'ACTION EN RECOUVREMENT
Le responsable du Service Départemental de l'Enregistrement de PARIS SAINT HYACINTHE, M. Frédéric DUBOIS,
Inspecteur principal des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à Mme Isabelle CHENAVAS, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de la
somme de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations de
créances, ainsi que pour ester en justice ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-01-05-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et d'action en recouvrement (SDE St Hyacinthe) 23
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-01-05-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et d'action en recouvrement (SDE St Hyacinthe) 24
Article 2
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques figurant dans le tableau ci-dessous à
l'effet de signer :
Prénom - Nom Grade Limite des décisions
contentieuses gracieuses
Sabine COUCHY-ROMAIN Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Lauréna TETIA Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière dede gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de la
somme de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations de
créances, ainsi que pour ester en justice ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie B dont les noms et prénoms figurent dans le tableau ci-
dessous à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
Prénom - Nom Grade Limite des décisions
contentieuses gracieuses
Sylvie OLIBAS Contrôleuse principale des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Andrée DUARTE Contrôleuse principale des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Sylvie FLORUS Contrôleuse des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Fabienne VELARDE LARICO Contrôleuse principale des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Jean-Marc COUSIN Contrôleur des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Karim TAHRAT Contrôleur des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Inès DE SOUSA TEIXERA Contrôleuse des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-01-05-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et d'action en recouvrement (SDE St Hyacinthe) 25
Prénom - Nom Grade Limite des décisions
Catherine JANSSEN Contrôleuse des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris et d'Île de France.
A Paris, le 5 janvier 2026
Le responsable du Service Départemental
de l'Enregistrement de PARIS SAINT- HYACINTHE
Signé
Frédéric DUBOIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-01-05-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et d'action en recouvrement (SDE St Hyacinthe) 26