PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-522
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral n°25-14 portant
renouvellement de l'agrément de M. René MONGIN en qualité de
garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA d'AURIGNAC (2
pages) Page 3
31-2025-09-08-00002 - Décision portant délégation de la
présidence de la commission de discipline Décision n°1293 (1 page) Page 6
2
PREFECTURE 31
31-2025-09-04-00011
Arrêté préfectoral n°25-14 portant
renouvellement de l'agrément de M. René
MONGIN en qualité de garde-pêche particulier
sur le territoire de l'AAPPMA d'AURIGNAC
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral n°25-14 portant renouvellement de l'agrément de M. René MONGIN en
qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA d'AURIGNAC 3
PREFET Sous-prefecture de Saint-GaudensDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25-14portant renouvellement de l'agrément de M. René MONGINen qualité de garde-pêche particulier sur le territoire del'AAPPMA d'AURIGNAC
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature aM. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens ;VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2020 reconnaissant l'aptitude technique de garde-pécheparticulier à M. René MONGIN ;VU la commission délivrée le 23 juin 2025 par M. Michel LACROIX, président de l'AAPPMAd'AURIGNAC en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément de garde-pêche particulier deM. René MONGIN, né le 16 octobre 1956 à Saint-Martory (31), de nationalité française,domicilié 125 rue d'Auté à Cassagnabère-Tournas (31), pour surveiller les biens situés sur sonterritoire.
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens,
Pôle Sécurité Citoyenneté PopulationDossier suivi par : Nathalie CANCELMél : pref-saint-gaudens-reglementation@haute-garonne.qouv.fr2 rue du Général Leclerc - BP 16931806 SAINT-GAUDENS cedexTél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral n°25-14 portant renouvellement de l'agrément de M. René MONGIN en
qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA d'AURIGNAC 4
Arréte :
Art. 1°: L'agrément de garde-pêche particulier de M. René MONGIN, né le 16 octobre 1956 aSaint-Martory (31), de nationalité française, domicilié 125 rue d'Auté a Cassagnabère-Tournas(31) est renouvelé afin de lui permettre de constater les infractions prévues et réprimées parle code pénal et celles prévues et réprimées par le code de l'environnement touchant auterritoire de l'AAPPMA d'AURIGNAC.Art. 2: M. René MONGIN est commissionné par M. Michel LACROIX, président de l'AAPPMAd'AURIGNAC, pour exercer ses fonctions sur le territoire de ladite association.Art. 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Art. 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. René MONGIN doit prêter serment devantle tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n'est pas applicable lorsquel'agrément est renouvelé (même commission) ou qu'un nouvel agrément est délivré(commission différente) dans le même ressort de tribunal.Art. 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. René MONGIN doit être porteur en permanencedu présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne quien ferait la demande.Art. 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Art. 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rueRaymond IV, BP 7007, 31069 Toulouse Cedex 7 ou par le biais de l'application informatiquehttps://www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deuxmois le délai pour exercer un recours contentieux.Art. 8 : Le sous-préfet de Saint-Gaudens est chargé de l'application du présent arrêté qui seranotifié à M. René MONGIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Gaudens, le 0.4 Str. wudPour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Lesous-prefet de Saint-GaudensGit munca?A
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral n°25-14 portant renouvellement de l'agrément de M. René MONGIN en
qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA d'AURIGNAC 5
PREFECTURE 31
31-2025-09-08-00002
Décision portant délégation de la présidence de
la commission de discipline Décision n°1293
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00002 - Décision portant délégation de la présidence de la commission de discipline Décision n°1293 6
MINISTERE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
CENTRE PENITENTIAIRE DE TOULOUSE SEYSSES
DECISION PORTANT DELEGATION DE LA PRESIDENCE DE LACOMMISSION DE DISCIPLINEDécision N° 1293
Objet : Présidence de la commission de discipline
En vertu de l'article R 234-2 du Code pénitentiaireJe soussigné Jimmy DELLISTE, Directeur, chef d'établissement du centre pénitentiaire deToulouse Seysses, décide par la présente de déléguer la présidence de la commission de disciplineaux personnels suivants nominativement désigné :- Madame Julie BOISSINOT, Directrice, Adjointe au Chef d'établissement- Madame Halima TSHIBANGU-NGANDU, Chef de détention- Monsieur Amaury JEZEQUEL, Directeur, Directeur de détention- Madame Noémie LAURANS, Directrice, directrice de détention- Monsieur Martin GIONNANE, Directeur, Directeur de détention- Monsieur Yves DELSOL, Directeur placé
Seysses dé608eet 2025
Destinataires :DIRECTIONCommandant Resp UHSA — UHSIChef de Détention et AdjointAffichage QD (salle CDD)Publication au recueil des actes administratifsRegistre des délégations
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00002 - Décision portant délégation de la présidence de la commission de discipline Décision n°1293 7