Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Août 2024 - édition du 03/09/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Ar
© D Agence Régionale de Sante
DECISION TARIFAIRE N°14111 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE IME SAINT JEANNET(EP)-IEPS - 060791894
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
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VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
Le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
18 juillet 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 18 juillet 2024 ;
L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME SAINT JEANNET(EP)-IEPS
(060791894) sise 390 RTE DE GATTIERES 06640 ST JEANNET 06640 Saint-Jeannet et
gérée par l'entité dénommée AFPJR (060780137);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 13870 en date du 26 Juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME SAINT
JEANNET(EP)-IEPS — 060791894
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée a
2 245 300,85 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1

GROUPES FONCTIONNELS pen us heEN EUROS
Groupe | 360 224,84
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 1 916 492,43
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 21 000
Groupe Ill 386 625,15
Dépenses afférentes a la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 663 342,42
Groupe |
Produits de la tarification 24187 08
- dont imputable à l'Assurance Maladie 2 245 300, 85
Groupe Il 90 100,08
Autres produits relatifs à l'exploitationRECETTE | Groupe ill F 26 584,77
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 128 280,54
TOTAL Recettes 2 663 342,42
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 187 108,40 €.
Le prix de journée globalisée est de 198,16 €.
Le prix de journée internat : 269,49€
Le prix de journée semi-internat : 171,68€
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globalisée 2025: 2 525 657,59 €
(douzième applicable s'élevant à 210 471,47 €)
* prix de journée de reconduction de 222,90 €
Prix de journée reconductible Internat : 284,76€
Prix de journée reconductible Semi-internat : 178,05€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFPJR (060780137) et
à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 01 Août 2024
Jérômé RAIBAUT

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@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°14133 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD SIAGNE ET LOUP - 060792710
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
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VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
Parrété du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
Le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
18 juillet 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 18 juillet 2024 ;
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SIAGNE ET LOUP
(060792710) sise, AV DU DOCTEUR MAURICE DONAT 06700 Saint-Laurent-du-Var
et gérée par l'entité dénommée UNISAD (060798865);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12559 en date du 05 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD SIAGNE ET
LOUP - 060792710

Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5DECIDE
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 94 743,71 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes handicapées : 94 743,71 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 7 895,31 €). Le prix de journée est fixé à 51,91 €.
A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 86 032,97 €.:
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNISAD (060798865)
et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 02 août 2024
Pour le directeur général et par délégation,
27 \
|
Pour le Dirartarrr Général
et par Géiégeuon
Le Directeur Dé Jartement Adjoint
des A!ses-Maritimes
Jérôme RAIBAUT

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@ » Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°14136 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE CPO ACTES - 060007929
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
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VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
Le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
18 juillet 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 18 juillet 2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/06/2005 de la structure
Etablissement et Service de Préorientation dénommée CPO ACTES (060007929) sise 1 BD
PAUL MONTEL 06200 Nice et gérée par l'entité dénommée FONDATION DE NICE PSP
ACTES (060791399);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12545 en date du 04 juillet 2024 portant fixation du
Articleprix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée CPO ACTES -
060007929
DECIDE
1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
662 428,48 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS ENEUROS
Groupe I 47 110,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 528 642,97
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe TIT 122 838,00
Dépenses afférentes a la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 698 590,97
Groupe IProduits de la tarification . G62 428,58
- dont CNR. 0,00
Groupe IT 12 500,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 10 478,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 13 184,49
TOTAL Recettes 698 590,97
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit 4 55 202,37 €. Soit un prix de
journée globalisé de 172,64 €.
Article 2 A compter du I* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globalisée 2025: 675 612,97 €
(douzième applicable s'élevant à 56 301,08 €)
* prix de journée de reconduction de 176,08 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE NICE
PSP ACTES (060791399) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 02 août 2024
Pour le directeur général par intérim et par délégation,
ns
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Pour le Directeur Général
et par délégationLe Directeur sam
des Alpes-Maritimes
Jérôme RAIBAUT

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© > Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°14217 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EAM L'OISEAU-LYRE - 060016128
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
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VU
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VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
18 juillet 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 18 juillet 2024 ; ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/07/2023 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM L'OISEAU-
LYRE (060016128) sise CHE DE LA MADONE _ 06670 Levens et gérée par l'entité
dénommée AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12500 en date du 04 juillet 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EAM L'OISEAU-
LYRE- 060016128
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 020 649,28 € au titre
de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 168 387,44 €.
Soit un forfait journalier de soins de 142,27 €
1

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
* forfait annuel global de soins 2025: 2 020 649,28 € (douzième applicable s'élevant
à 168 387,44 €)
° forfait journalier de soins de reconduction de 142,27 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 132 BD DE PARIS
13331 MARSEILLE dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de I' ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AUTISME
APPRENDRE AUTREMENT (060013448) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 08 août 2024
Pour le Directeur Général
Et par délégat

PREFET Direction Départementale de la Protection des Populations
DES ALPES- Service santé protection animales
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP 2024- #55
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Elisa SCANNAVINO
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6 R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 04/07/1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19/11/1990 et
par le décret n° 2003-768 du 01/08/2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13/09/2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12/02/2019 portant nomination de Mme Véronique
FAJARDI, directrice départementale de la protection des populations des
Alpes-Maritimes à compter du 18/02/2019;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-802 du 10/10/2023, portant délégation de signature à
Mme Véronique FAJARDI, directrice départementale de la protection des populations
des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire reçue le 21/07/2024, présentée par
Mme Elisa SCANNAVINO docteur vétérinaire (n°34034), pour le département:
Alpes-Maritimes (06), administrativement domiciliée à l'adresse suivante: 9 avenue du
Capitaine Scott 06300 Nice.
Considérant le fait que Mme Elisa SCANNAVINO, docteur vétérinaire, remplit les
conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des
Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
ddpo@alpes-maritimes gouv.fr

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la
pêche maritime susvisé, est attribuée à Mme Elisa SCANNAVINO administrativement
domiciliée à l'adresse suivante: 9 avenue du Capitaine Scott 06300 Nice.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette
habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement
reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque
période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 3 : Mme Elisa SCANNAVINO s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 4 Mme Elisa SCANNAVINO pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente
habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles
R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé
a la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.
Le vétérinaire peut renoncer a son habilitation, sous réserve d'en informer la direction
départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes, au moins trois
mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté est notifiée à l'intéressée par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter sa
notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
ddpp@alpes-maritimes. gouv.fr

des Alpes-Maritimes.
Nice, le 08/08/2024
Pour la directrice départementale
de la protection des populations
Cc D 3
. ee
D éronique FAJARDI
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
*__ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes ;
* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de
l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS
CEDEX 15) ;
* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de
réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté
(décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ddpp@alpes-maritimes.gouv.fr


PREFET Direction Départementale de la Protection des Populations
DES ALPES- Service santé protection animales
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP 2024- 857
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Déborah PETIT
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6 R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 04/07/1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19/11/1990 et
par le décret n° 2003-768 du 01/08/2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13/09/2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12/02/2019 portant nomination de Mme Véronique
FAJARDI, directrice départementale de la protection des populations des
Alpes-Maritimes à compter du 18/02/2019;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-802 du 10/10/2023, portant délégation de signature à
Mme Véronique FAJARDI, directrice départementale de la protection des populations
des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire reçue le 29/07/2024, présentée par
Mme Déborah PETIT docteur vétérinaire (n°32974), pour les départements:
Alpes-Maritimes (06), Alpes de Haute Provence (04), Var (83) administrativement
domiciliée à l'adresse suivante: Clinique des Baous, 34 ancienne route de la Gaude,
06640 Saint Jeannet.
Considérant le fait que Mme Déborah PETIT, docteur vétérinaire, remplit les
conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des
Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
ddpov@alpes-maritimes.gouv.fr

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la
pêche maritime susvisé, est attribuée à Mme Déborah PETIT administrativement
domiciliée à l'adresse suivante: Clinique des Baous, 34 ancienne route de la Gaude,
06640 Saint Jeannet.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette
habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement
reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque
période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 3 : Mme Déborah PETIT s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 4 Mme Déborah PETIT pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire.
Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente
habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles
R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé
à la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction
départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes, au moins trois
mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté est notifiée à l'intéressée par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter sa
notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
ddpp@alpes-maritimes.gouv.fr

du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes.
Nice, le 12/08/2024
Pour la directrice départementale
de la protection des populations
om : EP ml
i
4 [/ à | G>- a
Dr Vre Véromique FAJARDI
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
* Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes ;
* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de
l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS
CEDEX 15) ;
* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de
réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté
(décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ddpp@alpes-maritimes.gouv.fr
min


En Direction Départementale de
£ l'EmploiPRÉFET ,
DES ALPES- du Travail et des Solidarités
MARITIMES des Alpes-Maritimes
pai
Fraternité
RÉCÉPISSÉ de DECLARATION
d'un organisme de services a la personne
In° 2024- 34S
Services a la personne
Cue LA Raison sociale : Entrepreneur individuel
To . Enseigne ou nom commercial : LERICHE CHARLES
rte (ll Siret :980 676 662 00011
® : 0493 72 27 56
[ NUMERO DE DECLARATION : SAP980676662 |
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la légion d'honneur
VU _ le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
"VU la loi n°: 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté n° 2024-733 du 24 juin 2024 portant délégation de signature 4 Monsieur Pascal Nappey
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes par
intérim à compter du 01 juillet 202
VU l'arrêté n° 2024-742 du 28 juin 2024 portant subdélégation de signature aux cadres de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel LERICHE Charles ;
après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel, sous le n°
SAP980676662 avec effet à compter du 01/08/2024 ;
toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera le
récépissé initial ;

la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activité déclarée sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale ;
la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait de
façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article
R.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du code du travail
et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 01/08/2024
Le die térim
cal NAPPEY
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3

PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Services à la personne
Affaire suivie par :
Christine LAVAL
mel :
christine.laval @alpes-
maritimes.gouv.fr
® : 04 93 72 27 56
VUDirection Départementale de
l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Alpes-Maritimes
Récépissé de modification d'une déclaration!
au titre des services à la personne
n° 2024 +$$6
Raison sociale : SAS NOUNOULAND
Enseigne ou nom commercial :
Siret : 844499707 00033
| NUMERO DE DECLARATION : SAP 844499707 |
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la légion d'honneur
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement À
le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
l'arrêté n° 2024-733 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Nappey
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes par
intérim à compter du 01 juillet 2024 ;
Parrété n° 2024-742 du 28 juin 2024 portant subdélégation de signature aux cadres de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes ;
le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n°2019-46 de la SAS
NOUNOULAND dont le siège social est situé 348 Chemin de la Sainte Colombe — 06140
VENCE ;
la décision de refus de renouvellement d'agrément pour la garde d' enfants de moins de 3ans et
de moins de 18 ans handicapés 4 domicile et accompagnement des enfants de moins de 3 ans
ou de moins de 18 ans handicapés en date du 09 août 2024
CONSTATE
la liste des activités de la SAS NOUNOULAND s'établit désormais comme suit :
activité déclarée sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :
DDETS — 147 Roulevard di Mercantour — Immenbhle « Mant des Merveillec 5 — CAN AM NAIRA Nice Cedev 2

- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours 4 domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Entretien de la maison et travaux ménagers
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale ;
la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait de
façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article
R.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du code du travail
et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 09/08/2024
Le diract rintérim
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » -CADAM 06286 Nice Cedex 3

PREFET Direction de la réglementation
DES ALPES- de l'intégration et des migrations
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle de la réglementation et des usagers
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024/15
portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005,
relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de
blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et
R123-166-1 à R123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à
L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
l'agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises délivré le
22 novembre 2011 et renouvelé le 28 mai 2018 sous le numéro 2018/08 à la
SARL A. SEMERIA ET ASSOCIES ;
la demande de renouvellement d'agrément présentée par Mme Alexia ROSSI
épouse VERGNANO, agissant en qualité de gérante, pour le compte de la
SARL A. SEMERIA ET ASSOCIES, sise à Nice (06200) - 14, rue Dunoyer de
Segonzac en date du 21 juin 2024 ;
la déclaration de la SARL A. SEMERIA ET ASSOCIES en date du 12 juin 2024 ;
les attestations sur l'honneur des représentants légaux en date des 12 et
14 juin 2024 ;
les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et
pour l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés
détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote ;
CONSIDERANT que la SARL A. SEMERIA ET ASSOCIES dispose d'un établissement
principal sis à Nice (06200) - 14, rue Dunoyer de Segonzac ;
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
htto://www.alnes-maritimes.pref.gouv.fr

De
CONSIDERANT que la SARL A. SEMERIA ET ASSOCIES dispose en ses locaux, d'une
pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à
disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration où de la
surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la
conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits
par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R123-168
du code de commerce, à son siège sis à Nice (06200) - 14, rue Dunoyer de
Segonzac ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article ter : la SARL A. SEMERIA ET ASSOCIES est agréée pour l'exercice de
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :l'activité de domiciliation sous le numéro 2024/15.
la SARL A. SEMERIA ET ASSOCIES est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation pour l'établissement principal sis à Nice (06200) - 14, rue
Dunoyer de Segonzac.
le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de
la notification du présent arrêté.
tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article
R123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissement
secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance
du préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditions prévues à l'article
R123-166-4 du même code.
dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2
du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est
suspendu ou retiré.
le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur
départemental de la sécurité publique, le Commandant du
groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au requérant et au Maire de Nice, et dont la
publication sera faite au recueil des actes administratifs.
Fait à Nice, le — g AQUT 2024
Pour le préfet,
Secrétaire Général
SG 4522
A
Philippe LOOS

Aout 2024 03/09/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Sante.................................................................2
DT 14111 IEPS JEANNET............................................2
DT 14133 PHASE 2 SSIAD SIAGNE et LOUP............................4
DT 14136 PHASE 2 CPO ACTES.......................................6
DT 14217 PHASE 2 EAM OL..........................................8
D.D.I...........................................................................10
D.D.P.P....................................................................10
sante protection animale environnement................................10
AP 2024.853 SCANNAVINO Elisa Habilitation sanitaire..............10
AP 2024.857 PETIT Deborah Habilitation sanitaire.................14
DDETS Alpes−Maritimes......................................................18
Emploi services aux personnes − Agremt − Retrait......................18
RD 2024.845 LERICHE CHARLES......................................18
RD 2024.886 MODIF DECLA NOUNOULAND...............................20
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................22
DRIM BARP PRU..............................................................22
Reglementation........................................................22
AP 2024.15 SARL A. Semeria et Associes...........................22
Index Alphabétique
AP 2024.15 SARL A. Semeria et Associes...........................22
AP 2024.853 SCANNAVINO Elisa Habilitation sanitaire..............10
AP 2024.857 PETIT Deborah Habilitation sanitaire.................14
DT 14111 IEPS JEANNET............................................2
DT 14133 PHASE 2 SSIAD SIAGNE et LOUP............................4
DT 14136 PHASE 2 CPO ACTES.......................................6
DT 14217 PHASE 2 EAM OL..........................................8
RD 2024.845 LERICHE CHARLES......................................18
RD 2024.886 MODIF DECLA NOUNOULAND...............................20
D.D.P.P....................................................................10
DDETS Alpes−Maritimes......................................................18
DRIM BARP PRU..............................................................22
Delegation Departementale des AM...........................................2
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................10
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................22