| Nom | Recueil 071-2026-06 |
|---|---|
| Administration | Préfecture des Alpes-Maritimes |
| Date | 11 mars 2026 |
| URL | https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/58988/450720/file/recueil-071-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 11 mars 2026 à 11:40:16 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 11 mars 2026 à 12:06:46 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°071-2026-06
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP 2026-043 TDS GAEC DU PRAT (6 pages) Page 3
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- AP portant démission d'office de M. Yves Juhel du mandat de maire de
Menton (2 pages) Page 10
Secrétariat général commun départemental des Alpes-Maritimes /
Service achats, immobilier, logistique / Bureau du courrier et de l'accueil
- AP 2026.350 Délégation signature DRIM Mme Mercier (13 pages) Page 13
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-043 TDS GAEC DU PRAT
3
E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces
naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2026 - 043 Nice, le 11/03/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant le GAEC DU PRAT
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6
et R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111.2 et L113-1 et
suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus ) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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Vu l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructions peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-413 du 20 décembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus
ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans
le département des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-419 du 17/12/2024, portant délimitation des zones
d'éligibilité au dispositif d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation pour l'année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-230 du 18/12/2025, portant délimitation des zones
d'éligibilité au dispositif d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation pour l'année 2026 ;
Vu l'arrêté n°2024-13 du 20/12/2024, relatif à la délimitation du cercle 0 pour l'année 2025 ;
Vu l'arrêté n°2025-359 du 19/12/2025, relatif à la délimitation du cercle 0 pour l'année
2026 ;
Vu le décret du 28/04/2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 09/06/2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à compter du 26/06/2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 portant délégation de signature à Monsieur Eric
LEFEBVRE directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n°2025-1859 portant subdélégation de signature et de représentation aux
cadres de la direction départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 10/03/2026 par laquelle le GAEC DU PRAT sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection
de son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la
responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité
(OFB) dont a été informé le GAEC DU PRAT ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024
concernant l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification
de la lumière ou la détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser
les opérations à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide
des mains ;
Considérant que le GAEC DU PRAT a mis et met en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73. 16 du Plan Stratégique
National 2023-2027 susvisé, consistant, pour les troupeaux, en une garde renforcée de jour
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assurée par l'éleveur-berger et le berger , et de nuit par le berger , ainsi qu'en un
regroupement nocturne des troupeaux réalisé soit dans des parcs permanents électrifiés,
soit en bergerie ; six chiens de protection sont présents en permanence, permettant ainsi
de satisfaire aux options obligatoires à mettre en œuvre en cercles 0 et 1 dans le cadre de
l'aide à la protection des troupeaux ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DU PRAT
: sur les communes visées par le présent arrêté, son élevage a subi dix attaques
indemnisables au titre de la prédation du loup en 2025 — à Castellar les 9 février , 21 mai,
27 juin, 9 juillet, 5 août et 21 octobre, et à Sospel les 8, 11 et 20 juillet ainsi que le 8 août —
ayant causé respectivement treize et cinq victimes ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
DU PRAT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien
du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans
la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le GAEC DU PRAT est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par les arrêtés ministériels modifiés 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection,
maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction
d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la
protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes,
sous réserve qu'ils soient assurés pour l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
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chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des
lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 :
Les tirs de défense peuvent être réalisés sur les pâturages mis en valeur par le GAEC DU
PRAT à proximité immédiate de son troupeau sur les communes de : Castellar et Sospel.
Dans le cas où les pâturages mis en valeur par le GAEC DU PRAT seraient localisés en zone
coeur du parc national du Mercantour , les tirs ne sont pas autorisés dans cette zone.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière
ou la détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser
les opérations est autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en
oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireur(s), tels que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place
volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de
louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des opérations
de tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
7
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
DDTM. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet,
entre le 1er et le 31 janvier de l'année n+1.
Article 8 :
Le GAEC DU PRAT informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un
loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il
n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU PRAT informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et organise
la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU PRAT informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et prend en
charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie
peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2030 .
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de NICE.
8
Elias CHOULI
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB
des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Article 15 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP portant démission d'office de M. Yves Juhel
du mandat de maire de Menton
10
| Direction des élections et de la légalitéPREFET Bureau des affaires juridiques et de la légalitéDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 4,1 MARS 20%
___ ARRÊTÉ PORTANT PORTANT DÉMISSION D'OFFICEDE MONSIEUR YVES JUHEL DE SON MANDAT DE MAIREDE LA COMMUNE DE MENTONLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 230 et L. 236 ;Vu le code pénal, notamment ses articles L. 131-26 et suivants, L. 432-15 etL. 471;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur LaurentHOTTIAUX en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le jugement n° 24016000227 du 6 mars 2026 du Tribunal correctionnel deMarseille condamnant monsieur Yves JUHEL à une peine de trois ans :d'emprisonnement dont deux ans avec sursis simple avec obligationd'indemniser les parties civiles, assortie des peines complémentairesd'inéligibilité pendant dix ans avec exécution provisoire et d'interdictiond'exercer une fonction publique pendant cinq ans avec exécution provisoire ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - @ 04 93 72 20 00
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ARRETE
Article 1er: En application de l'article L. 236 du code électoral, monsieur YvesJUHEL, est déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de maire de lacommune de Menton.Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes estchargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié _au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,RÉCEPTION LE1 1 MARS 2026MAIRIE DE MENTONSERVICE ACCUEIL / COURRIERQU \ Na WA? , Av' 30Le Diredteur Général s Services
Laurent SEMAVOINE
12
Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026.350 Délégation signature DRIM Mme
Mercier
13
| Secrétariat Général CommunPREFET : immobilier. logistiDES ALPES- Service achats, immobilier, logistiqueMARITIMES Bureau du courrier et de l'accueilÉpeliéFraternité
Réf, : 2026- 350 Nice, le JO mont +046
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Mme Elisabeth MERCIER,directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrationsLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 août 2022 portant nomination de MmeElisabeth MERCIER, attachée d'administration hors classe, dans un emploi à forteresponsabilité (EFR) en qualité de directrice de la réglementation, de l'intégration et desmigrations, à compter du 1° septembre 2022 ;
CA
14
Vu l'arrété préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice; ARRETEArticle 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Elisabeth MERCIER, di-rectrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations pour les actes et documentsci-après relevant de la compétence de la direction :¢ la délivrance des titres, documents, autorisations, certificats et récépissés afférents àla direction ;¢ _ l'utilisation des crédits de fonctionnement (bons de commandes, certification desétats et factures, relevant du centre de responsabilité DRIM) ;e les correspondances courantes ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportantà la gestion des bureaux de la direction ;¢ les convocations aux réunions fixées par les membres du corps préfectoral ;e les comptes-rendus des commissions et des comités dont il assure la présidence, enqualité de représentant du préfet ;+ les avis et notifications d'arrétés et décisions ;¢ la communication, pour leur exécution, des directives données par les membres ducorps préfectoral aux directeurs et chefs de service départementaux.Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme ElisabethMERCIER, directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations pour signer :a) pour le domaine de compétence du droit des étrangers, concurremment avec les membresdu corps préfectoral :e les récépissés de demande de titre de séjour ;e les autorisations provisoires de séjour ;e les décisions d'admissions au séjour ;¢ les titres de séjour (premières demandes, renouvellement);¢ les refus de renouvellement des attestations du demandeur d'asile ;e les sauf-conduits ;¢ les attestations, pour les prestations CAF, indiquant que les enfants sont entrés sur leterritoire francais en même temps que l'un des parents admis au séjour ;¢ les attestations de séjour pour l'obtention des droits aux prestations sociales ou lesrefus de délivrance de ces attestations ;° les refus et acceptation de prolongation de « visas » ;¢ les décisions de refus de délivrance de protection temporaire ;
CA
15
¢ les réponses aux demandes de communication des motifs des décisions implicites derefus de séjour ;¢ les obligations à quitter le territoire français assorties ou non d'un départ volontaire ;° les refus de séjour ;e les assignations à résidence ;¢ les régularisations au titre des demandes présentées dans le cadre de demandesd'autorisations exceptionnelles au séjour ;¢ les décisions relatives au regroupement familial ;¢ les autorisations de travail pour les ressortissants étrangers ;¢ les visas de convention de stage d'un étranger ;° les délivrances et refus de cartes de résident ;° la représentation de la préfecture des Alpes-Maritimes devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;¢ les mesures d'éloignement, les décisions de placement ou de maintien en rétentionadministrative dans les locaux non pénitentiaires, ou les décisions de sortie de ceslocaux, ainsi que les décisions de refus de séjour avec obligation de quitter le territoireprises suite à interpellation ou pour mise à exécution à la sortie de maisons d'arrêt, lesdécisions d'assignation à résidence ainsi que les interdictions de retour sur le territoirefrançais;¢ les décisions fixant le pays de renvoi, y compris en exécution d'une interdiction duterritoire national prononcée par l'autorité judiciaire ;e les décisions rapportant l'ensemble de ces mesures ;¢ les prolongations de rétention des réadmissions relevant des accords de Dublin ;¢ les réponses aux courriers émanant des étrangers ou de leurs représentants (conseils,associations), dont notamment les recours gracieux ;* les actes de saisine des tribunaux judiciaires aux fins de prolongation ou de prorogationde la rétention ;° la signature des mandats de représentation préfectorale devant les juridictionsadministratives et judiciaires ;* les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires se rapportant auxmesures d'éloignement, d'assignation à résidence, d'interdictions de retour sur leterritoire français et au contentieux du séjour, d'indemnisation et de la contributionforfaitaire (emploi d'étrangers en situation irréguliére), tant en procédure d'urgencequ'en procédure normale, en premiére instance et en dernier ressort ;e les décisions de transfert relevant des accords de Dublin ;¢ les demandes d'autorisation auprès du juge des libertés et de la détention a requérir lesservices de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afinde s'assurer de sa présence et de le reconduire a la frontière ;¢ les interdictions de circulation sur le territoire français ;° les laissez-passer européens ;¢ les décisions de réadmission dans le cadre de la convention de Schengen.b) pour le domaine de compétence de la plate-forme de naturalisation, concurremment avecles membres du corps préfectoral :
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les avis préfectoraux motivés des demandes de naturalisation et déclarations denationalité francaise ;les refus des demandes de naturalisation ;les mémoires devant les juridictions administratives ;les classements sans suite des demandes de naturalisation et déclarations denationalité francaise ;les déclarations de nationalité francaise enregistrées par la plate-forme .c) pour le domaine de compétence des affaires réglementaires et de proximité,concurremment avec les membres du corps préfectoral :
CA
les décisions d'agrément des contréleurs techniques ;les décisions d'agrément d'établissements de contrôle technique de véhicules ;les conventions d'habilitation au SIV des professionnels de l'automobile etcommissaires de justice, ainsi que les refus d'habilitation au SIV ;les arrêtés d'agrément des gardiens de fourrière et de leurs installations ;les décisions d'acceptation ou de refus des cartes professionnelles du transport publicparticulier de personnes (T3P) ;les agréments des écoles et centres de formation du T3P ;les agréments des médecins siégeant en et hors commission médicale primaired'aptitude à la conduite ;l'enregistrement des déclarations des centres psychotechniques d'aptitude médicale àla conduite ;les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite (carnets médicaux) ;les décisions relatives aux passeports d'urgence ;les décisions relatives aux cartes professionnelles de transport public particulier depersonnes (T3P) et cartes professionnelles du T3P (VTC, taxis, 2-3 roues)et àl'organisation de la commission locale du T3P et de ses sous-commissions ;les décisions d'opposition à sortie du territoire ;les réponses à réquisition ;les agréments des domiciliataires d'entreprises ;les décisions de reconnaissance de la qualité de maître restaurateur ;les cartes professionnelles de guide conférencier ;les attestations de délivrance initiale des permis de chasser original ou d'un duplicata ;les accusés de réception relatifs au calendrier des courses et sociétés hippiques ;les récépissés concernant les appels publics à la générosité ;les mises en demeure dans le cadre du contrôle des hébergements collectifs ;les courriers et avis dans le cadre de l'instruction des dossiers de classement des officesde tourisme, dénomination des communes touristiques et classement des stations detourisme ;les courriers relatifs à l'instruction des dossiers des casinos et cercles de jeux ;en matière de réglementation funéraire: les arrêtés d'habilitation des entreprises depompes funèbres, de transport de corps, les arrêtés de dérogation aux délaisd'incinération et d'inhumation et les autorisations d'inhumation en terrain privé ;
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les récépissés et courriers relatifs aux actes régissant les associations loi 1901 et 1907,les associations reconnues d'utilité publique, les fondations, les congrégations, lesassociations agréées pour la protection de l'environnement, les associations localesd'usagers, les associations d'intérét général et d'assistance, les associations cultuelles,les oppositions en matiére de dons et legs, les récépissés relatifs aux fonds de dotation,et fondation d'entreprises ;les récépissés de déclaration de foires et salons (manifestations commerciales) ;les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) ;les déclarations et courriers relatifs au droit d'option franco-algérien, franco-suisse etfranco-israélien ;les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédured'urgence qu'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jullian ARBEY, chef du bureau du séjour àl'effet de signer :les correspondances courantes se rapportant à la gestion de son bureau ;les copies et ampliations des arrêtés et décisions du préfet ;les récépissés de demande de titre de séjour ;les autorisations provisoires de séjour ;les titres de séjour ;les délivrances et prorogations de visas ;les documents de circulation pour étrangers mineurs ;les attestations de séjour pour l'obtention des droits aux prestations sociales ou lesrefus de délivrance de ces attestations ;les refus de séjour simples ou décisions défavorables simples en matière de séjour.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jullian ARBEY, chef du bureau du séjour, délégationde signature est donnée à :o Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau des examens spécialiséso M. Nazario BEVILACQUA, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux duséjourà l'effet de signer les actes et documents relevant du domaine de compétence du bureau duséjour et prévus au présent article.Délégation de signature est donnée, concurremment avec le chef du bureau et son adjointe etsous leurs directives à :
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o Mme Marion BISCEGLIE, cheffe du pôle de l'admission, et Mme Ryzlène BOURABAA,son adjointe, à l'effet de signer :les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;les récépissés de demande de titre de séjour ;les autorisations provisoires de séjour ;
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les cartes de séjour temporaires, les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes derésident ;o Mme Anissa AIT BARA, Mme Julie ANDRIANARIVO, M. Laurent MARCELLINO, etM. Imam-Guéri SAIDOULAEV rédacteurs au sein du pôle de l'admission, a l'effet designer :+ les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;les récépissés de demande de titre de séjour ;les autorisations provisoires de séjour ;¢ les cartes de séjour temporaires et les cartes de séjour pluriannuelles ;o Mme Émily AKPOMEDAH-GRANT, Mme Elise SUZZONI Mme Nessrine AJANI,Mme Morgane SCHWERGOLD, Mme Laetitia OLLIVIER, Mme Justine HERVE, MmeKarolina BALTRAMSIUNIETIE, Mme Lalla-Aicha EL JAOUHARI et M. CédricGENNARINO, agents de guichet instructeurs au sein du pôle de l'admission, àl'effet de signer :¢ les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;les récépissés de demande de titre de séjour ;° les renouvellements de cartes de séjour temporaires et de cartes de séjourpluriannuelles (renouvellements de titres à l'identique, sans changement du supportdu droit au séjour) ;© Mme Ania REZZIK, cheffe du pôle de l'attractivité et des résidents, M. ChristianBRILLANT, rédacteur-instructeur polyvalent au sein du pôle de l'attractivité et desrésidents, et Mme Zahia RHODAS, cheffe du pôle de l'appui au public, a l'effet designer:¢ les correspondances courantes se rapportant à la gestion de leur pôle ;¢ les documents de circulation pour étrangers mineurs ;°__ les récépissés de demande de titre de séjour ;e les autorisations provisoires de séjour ;¢ les titres de séjour portant les mentions suivantes : étudiant, talents, jeune au pair,recherche d'emploi ou création d'entreprise, travailleurs temporaires et salariésainsi que les renouvellements des titres de résident, les duplicatas et lesmodifications de titre de séjour ;o Mme Jessica YOUNES, Mme Karine MION, Mme Souhaila BARDAI-BOUJOUF, Mme Maya FIEDLERS et M. Sébastien HEBERT , agents de guichetinstructeurs au sein du pôle de l'attractivité et des résidents à l'effet de signer :¢ les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle de l'attractivité etdes résidents ;e les récépissés de demande de titre de séjour.Délégation de signature est donnée, concurremment avec la cheffe du pôle de l'attractivité etdes résidents, Mme Ania REZZIK, la cheffe du pôle de l'appui au public, Mme Zahia RHODAS, et
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la cheffe du pôle de l'admission, Mme Marion BISCEGLIE, dans le cadre du traitement desdemandes de titres de séjour sur l'application ANEF (administration numérique des étrangersen France) et pour la prise de décision et la délivrance des attestations de prolongationd'instruction par les agents dont le profil est « instructeur/valideur », a :- pour le pôle de l'admission et les titres de séjour portant les mentions « visiteur »,« ressortissant européen », « membre de famille d'un ressortissant européen », « famille deFrancais », « travailleur saisonnier », « vie privée et familiale : regroupement familial, attachesfortes avec la France, vulnérabilités » : Mme Emily AAPOMEDAH-GRANT, Mme Elise SUZZONI,Mme Nessrine AJANI, Mme Julie ANDRIANARIVO, M. Imam-Guéri SAIDOULAEV, MmeMorgane SCHWERGOLD, Mme Laetitia OLLIVIER, Mme Catherine VIEIRA, Mme Zahia RHODAS,Mme Justine HERVE, Mme Alexandra BARBE, Mme Karolina BALTRAMSIUNIETIE , Mme Lalla-Aicha EL JAQUAHARI , M. Cédric GENNARINO et Mme Anissa AIT-BARA;- pour le pôle de l'appui au public et les demandes de titres de séjour portant les mentions« visiteurs », « ressortissant européen », « membre de famille d'un ressortissant européen »,« famille de Français », « travailleur saisonnier », « vie privée et familiale : regroupementfamilial, attaches fortes avec la France, vulnérabilités », « talents », « étudiants » et lesdemandes de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM) : Mme Catherine VIEIRA ;- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et les demandes de titres de séjour «étudiant»:Mme Jessica YOUNES, Mme Maya FIEDLERS et Mme Souhaila BARDAI-BOUJOUF ;- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et le pôle de l'appui au public et lesrenouvellements à l'identique des titres de séjour « résident » : M. Sébastien HEBERT, MmeSamia BARZOUK, Mme Ludivine VANZETTA, Mme Alexandra BARBE, Mme Catherine VIEIRA,Mme Maya FIEDLERS, Mme Jessica YOUNES, Mme Souhaila BARDAI-BOUJOUF, et Mme KarineMION ;- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et le pôle de l'appui au public et les demandesde document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) : Mme Salima CHAFQANI, MmeSamia BARZOUK, Mme Ludivine VANZETTA, Madame Paola SERRA .
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau desexamens spécialisés, concurremment avec Mme Marine LE GALLO, son adjointe à l'effet designer :¢ les correspondances courantes se rapportant à la gestion du service ;e les récépissés de demande de titre de séjour ;° les récépissés et attestations de demande d'asile ;¢ les autorisations provisoires de séjour ;¢ les documents de circulation, les titres de voyage ;¢ les titres de séjour ;* les réponses aux demandes de communication des motifs des décisions implicites derefus de séjour ;
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les refus de renouvellement des attestations du demandeur d'asile ;les refus simples ;les refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre de l'asile envertu des décisions défavorables de l''OFPRA et de la CNDA ;les refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre d'étrangermalade en vertu des décisions défavorables de l'OFII ;les décisions de refus de délivrance de protection temporaire ;les assignations à résidence.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mélanie COLLETIN, délégation de signature estdonnée, concurremment à M. Jullian ARBEY, chef du bureau du séjour et M. NazarioBEVILACQUA, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour et sous lesdirectives de Mme Elisabeth MERCIER et sous son contrôle à l'effet de signer les actes etdocuments relevant du domaine de compétence du bureau des examens spécialisés et prévusau présent article.Délégation de signature est donnée, concurremment avec la cheffe du bureau et sous sesdirectives à :o Mme Emilie FALCONE, cheffe du pôle admission exceptionnelle au séjour, attachéed'administration, à Mme Myriam HUTIN, secrétaire administrative de classenormale, à Mme ROCHER Estelle, secrétaire administrative de classe normale, àM. Julien RIOM, chef du pôle asile, secrétaire administratif de classeexceptionnelle et M. Frantz HUREAU, adjoint au chef du pôle asile à l'effet designer:les correspondances courantes se rapportant à la gestion du service ; récépissés dedemande de titre de séjour ;les récépissés et attestations de demande d'asile ;les autorisations provisoires de séjour.o M. Julien RIOM, chef du pôle asile, secrétaire administratif de classeexceptionnelle et M. Frantz HUREAU, adjoint au chef du pôle asile à l'effet designer :les premières demandes et les renouvellements des titres de voyages étrangers (TVE)(sans changement du support du droit au séjour (TSE)) ;les premières demandes et les renouvellements des titres de séjour liés au statut debénéficiaire de la protection internationale (BPI);les refus de délivrance d'attestation de demandeur d'asile qui sont réalisés a partir dela 2ème demande de réexamen (RDS-OQTF asile notifié au guichet).© Mme Emilie FALCONE, cheffe du pôle admission exceptionnelle au séjour,attachée d'administration,les cartes de séjour temporaires liées à l'admission exceptionnelle au séjour.
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Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Nazario BEVILACQUA chef dubureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, concurremment avec M. FedericoMARCONI son adjoint, à Mme Julia HACHANI, cheffe du pôle contentieux, à Mme VirginiePRUFER, cheffe du pôle éloignement, et à Mme Naomie-Linh HEUDE-DUSSAUTOIR, cheffe dupôle ordre public à l'effet de signer :+ les mesures d'éloignement, les décisions de placement ou de maintien en rétentionadministrative dans les locaux non pénitentiaires, ou les décisions de sortie de ceslocaux, ainsi que les décisions de refus de séjour avec obligation de quitter leterritoire prises suite à interpellation ou pour mise à exécution à la sortie desmaisons d'arrêt, les décisions d'assignation à résidence ainsi que les interdictions deretour sur le territoire français ;e les refus de séjour assortis le cas échéant d'une mesure d'éloignement assortie ounon de départ volontaire prononcée lors de recours introduits devant les juridictionsadministratives ou lors d'injonctions de réexamen décidées par ces mêmesjuridictions ;¢ les obligations de quitter le territoire prises à la suite d'interpellations ;¢ les décisions rapportant l'ensemble de ces mesures ;¢ les décisions de réadmission dont le cadre de la convention de Schengen ;e les interdictions de circulation sur le territoire français ;e les décisions fixant le pays de renvoi, y compris en exécution d'une interdiction duterritoire national prononcée par l'autorité judiciaire ;° les mémoires aux tribunaux administratifs ;e les mémoires aux tribunaux administratifs en procédure d'urgence ;¢ les mémoires aux cours d'appel ;e les actes de saisine des tribunaux judiciaires aux fins de prolongation ou deprorogation de la rétention ;e les sauf conduits ;e les correspondances courantes relatives à la gestion du service ;° les courriers courants non décisionnels et les avis et notifications d'arrétés oudécisions ;¢ les copies conformes de documents ou extraits de documents ;e les décisions de transfert relevant des accords de Dublin ;¢ les demandes d'autorisation auprès du juge des libertés et de la détention à requérirles services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile del'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ;¢ les laissez-passer européens .En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nazario BEVILACQUA, de M. Federico MARCONI,de Mme Julia HACHANI, de Mme Virginie PRUFER et de Mme Naomie-Linh HEUDE-DUSSAUTOIR délégation de signature est donnée à Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureaudes examens spécialisés et à M. Jullian ARBEY, chef du bureau du séjour.Lors des permanences organisées les week-ends et les jours fériés, en cas d'absence de M.Nazario BEVILACQUA, de M. Federico MARCONI, de Mme Julia HACHANI, de Mme Virginie
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PRUFER et de Mme Naomie-Linh HEUDE-DUSSAUTOIR délégation de signature est donnée aMme Natacha GIACOBETTI, adjointe au chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public de ladirection des sécurités du cabinet du Préfet, 4 M. Samy BENLAKHDAR, adjoint au chef duservice achats immobilier logistique et à Mme Charlyne DOLLA, adjointe au chef du pôle ordrepublic du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour concurremment et sous lesdirectives de Mme Elisabeth MERCIER, pour signer les actes et documents relevant dudomaine de compétence du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour et prévus auprésent article.
Article 6 : Délégation de signature est donnée pour les demandes d'acquisition de lanationalité française, à Mme Muriel CARCUAC, cheffe du bureau d'accès à la nationalitéfrançaise (BANF), à son adjoint M. Stéphane MILANO et en cas d'absence ou d'empéchement,à Mme Amandine COMMEAU, cheffe du bureau des affaires réglementaires et de proximité(BARP), à effet de signer :° les courriers courants ;° les notifications, copies et ampliations d'arrétés ou de décisions ;+ les avis préfectoraux favorables des déclarations d'acquisition de la nationalitéfrançaise.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Amandine COMMEAU, cheffe du bureaudes affaires réglementaires et de proximité (BARP), et en cas d'absence ou d'empéchement, àMme Muriel CARCUAC, cheffe du bureau de l'accès à la nationalité française, à effet de signer :¢ les titres, certificats, attestations, autorisations et récépissés ;¢ les correspondances courantes ;e les convocations aux réunions fixées par le corps préfectoral ;e les comptes-rendus des commissions dont le chef de bureau assure la présidence,en qualité de représentant du préfet.Pôle de la réglementation et des usagers :° les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original oud'un duplicata ;¢ les accusés de réception relatifs au calendrier des courses et sociétés hippiques ;+ les récépissés concernant les appels publics à la générosité, les courriers relatifs à laprocédure de contrôle des hébergements collectifs ;e les cartes professionnelles de guide conférencier ;¢ les accusés de réception et courriers dans le cadre de l'instruction des dossiers declassement des offices de tourisme, dénomination des communes touristiques etclassement des stations de tourisme ;* les courriers relatifs à l'instruction des dossiers des casinos et cercles de jeux ;* en matière de réglementation funéraire: les arrêtés d'habilitation des entreprises depompes funèbres, de transport de corps, les arrêtés de dérogation aux délaisd'incinération et d'inhumation et les autorisations d'inhumation en terrain privé ;
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+ les récépissés de déclarations de foires et salons (manifestations commerciales);e les récépissés en matière d'associations loi 1901, associations et fondations reconnuesd'utilité publique, fondations, congrégations, associations agréées pour la protection del'environnement, associations locales d'usagers, associations d'intérêt général etd'assistance et associations cultuelles, les attestations de non opposition aux dons etlegs, les récépissés relatifs aux fonds de dotation, fondations d'entreprise ;e les courriers dans le cadre de l'instruction des dossiers d'agrément des entreprisesdomiciliataires ;e les déclarations et courriers relatifs au droit d'option franco-algérien, franco-suisse etfranco-israélien ;¢ les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) ;e les courriers relatifs à l'instruction des dossiers de maitres-restaurateurs ;¢ les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédured'urgence qu'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort.Péle des activités de transport :° en matière de réglementation des fourrières : arrêtés d'agrément des gardiens defourrière et de leurs installations ;¢ les décisions d'agrément des contrôleurs techniques des véhicules ;¢ les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite (carnets médicaux);¢ les engagements des crédits de fonctionnement de la commission médicale ;¢ les courriers relatifs à l'instruction des dossiers en vue de l'agrément des médecins ;¢ les décisions d'acceptation ou de refus des cartes professionnelles du transport publicparticulier de personnes (T3P): VTC, Taxis, 2-3 roues;e les décisions d'agrément des écoles et centres de formation du T3P ;¢ les décisions relatives aux passeports d'urgence ;¢ les décisions d'opposition à sortie du territoire ;e les réponses aux réquisitions ;° les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédured'urgence qu'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort.Délégation de signature est donnée, concurremment avec le chef du bureau desaffaires réglementaires de proximité, et sous ses directives à :o Mme Sabrina DE-THILLOT cheffe du pôle des activités de transport, à l'effet designer les attestations, récépissés et correspondances non décisionnelles portant surles identifications, justifications, attestations de propriété (police d'assurances),copies des cartes grises à usage administratif, le courrier en retour, les transmissionsdes demandes de documents spécifiques, les notifications et fournitures concernantson pôle et, en cas d'absence ou d'empéchement du chef du bureau des affairesréglementaires et de proximité, à l'effet de signer : les titres, certificats, attestations,autorisations et récépissés, les correspondances courantes, et, en cas d'absence oud'empéchement simultanés du chef du bureau des affaires réglementaires et deproximité et du chef du pôle de la réglementation et des usagers, les dérogations
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aux délais d'inhumation et les autorisations de transport funéraire et d'inhumationen terrain privé ainsi que les cartes professionnelles de guide conférencier ;o Mme Valérie MARREAUD-BOUCHET, cheffe du pôle de la réglementation desusagers, a l'effet de signer les attestations, récépissés et correspondances nondécisionnelles, les transmissions des demandes de documents spécifiques ainsi queles courriers en retour, notifications et fournitures concernant son pôle et, en casd'absence ou d'empéchement du chef du bureau des affaires réglementaires et deproximité, à l'effet de signer les dérogations aux délais d'inhumation, et lesautorisations de transport funéraire et d'inhumation en terrain privé ainsi que lescartes professionnelles de guide conférencier et, en cas d'absence oud'empéchement simultanés du chef du bureau des affaires réglementaires et deproximité et du chef du pôle des activités du transport, les attestations préfectoralesd'aptitude à la conduite (carnets médicaux) et les décisions relatives aux passeportsd'urgence.o Mme Édith BERARD, adjointe au chef du pôle de la réglementation des usagers, àl'effet de signer les attestations, récépissés et correspondances non décisionnelles,les transmissions des demandes de documents spécifiques, et en cas d'absence oud'empéchement du chef du pôle de la réglementation des usagers, les dérogationsaux délais d'inhumation, les autorisations de transport funéraire et d'inhumation enterrain privé, ainsi que les cartes professionnelles de guide conférencier.
Article 8 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés pour les dépenses relevant du programme 216 (contentieux) et du programme 303(frais d'interprétariat), à Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, del'intégration et des migrations, à M. Nazario BEVILACQUA chef du bureau de l'éloignement etdu contentieux du séjour, à M. Federico MARCONI adjoint au chef de bureau de l'éloignementet du contentieux du séjour, à Mme Julia HACHANI, cheffe du pôle contentieux, ainsi que, sousleur autorité et leur contrôle, à Mme Virginie DUPLESSIS et à Mme Muriel RICCI.
Article 9 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'État aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés pour les dépenses relevant du programme 176 (police nationale) relatives auxfourrières automobiles, à Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, del'intégration et des migrations, à Mme Amandine COMMEAU, cheffe du BARP, et à MmeSabrina DE-THILLOT, cheffe du pôle des activités du transport.
Article 10 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
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Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 12 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice etla directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le préfet des Alpes-
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