Nom | Recueil-r93-2024-056_23 février 2024 |
---|---|
Administration | Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur |
Date | 23 février 2024 |
URL | https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/irecontenu/telechargement/114174/853444/file/Recueil-r93-2024-056_23%20f%C3%A9vrier%202024.pdf |
Date de création du PDF | 23 février 2024 à 15:02:28 |
Date de modification du PDF | 23 février 2024 à 16:02:42 |
Vu pour la première fois le | 26 août 2024 à 01:08:30 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-056
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-02-16-00050 - 83 - CH DE HYERES Arrêté portant fixation des
montants de l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 (3 pages) Page 5
R93-2024-02-16-00051 - 83 - CH DE ST-TROPEZ Arrêté portant fixation des
montants de l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 (3 pages) Page 9
R93-2024-02-16-00052 - 83 - CHI FREJUS Arrêté portant fixation des
montants de l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 (3 pages) Page 13
R93-2024-02-16-00053 - 83 - CHI TOULON Arrêté portant fixation des
montants de l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 (3 pages) Page 17
R93-2024-02-16-00054 - 83 - POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC Arrêté
portant fixation des montants de l'activité de MCO pour le mois de
décembre 2023 (3 pages) Page 21
R93-2024-02-16-00055 - 84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté portant fixation
des montants de l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 (3
pages) Page 25
R93-2024-02-16-00075 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation des
montants de l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 (3 pages) Page 29
R93-2024-02-16-00056 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation des
montants de l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 (3 pages) Page 33
R93-2024-02-16-00057 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté portant
fixation des montants de l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023
(3 pages) Page 37
R93-2024-02-16-00058 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant
fixation des montants de l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023
(3 pages) Page 41
R93-2024-02-16-00059 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant
fixation des montants de l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023
(3 pages) Page 45
R93-2024-02-16-00060 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant
fixation des montants de l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023
(3 pages) Page 49
R93-2024-02-16-00061 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté portant
fixation des montants de l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023
(3 pages) Page 53
R93-2024-02-16-00062 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté
portant fixation des montants de l'activité de MCO pour le mois de
décembre 2023 (3 pages) Page 57
2
R93-2024-02-16-00013 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté portant
fixation des montants de l'activité de HAD pour le mois de décembre 2023
(3 pages) Page 61
R93-2024-02-16-00076 - 84 - HL DE GORDES Arrêté portant fixation des
montants de l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 (3 pages) Page 65
R93-2024-02-16-00077 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté portant
fixation des montants de l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023
(3 pages) Page 69
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2024-01-29-00009 - Arrêté portant sub délégation de signature aux
Directeurs des services pénitentiaires en Gestion déléguée complète (7
pages) Page 73
R93-2024-01-29-00003 - Arrêté portant sub délégation de signature
CHORUS DT à l'ensemble des personnels de la DISP de Marseille (5 pages) Page 81
R93-2024-01-29-00004 - Arrêté portant sub délégation de signature
CHORUS Formulaires pour l'ensemble des personnels de la DISP de
Marseille (5 pages) Page 87
R93-2024-01-29-00006 - Arrêté portant sub délégation de signature
financière aux Chefs d'établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille
(3 pages) Page 93
R93-2024-01-29-00005 - Arrêté portant sub délégation de signature
financière aux Directeurs fonctionnels de la DISP de Marseille (3 pages) Page 97
R93-2024-01-29-00007 - Arrêté portant sub délégation de signature RH aux
Chefs d'établissement (hors catégories A) de la DISP de Marseille (6 pages) Page 101
R93-2024-01-29-00010 - Arrêté portant sub délégation de signature RH aux
Directeurs des services pénitentiaires en gestion déléguée restreinte de la
DISP de Marseille (7 pages) Page 108
R93-2024-01-29-00008 - Arrêté portant sub délégation de signature RH aux
Directeurs des Services Pénitentiaires en gestion publique de la DISP de
Marseille (7 pages) Page 116
R93-2024-01-29-00011 - Arrêté portant sub délégation de signature RH aux
Directeurs fonctionnels des SPIP de la DISP de Marseille (7 pages) Page 124
R93-2024-01-29-00012 - Arrêté portant sub délégation de signature
spécifique aux personnels du Département des Ressources Humaines de la
DISP de Marseille essources (2 pages) Page 132
R93-2024-01-29-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS DT à l'ensemble des personnels de la DISP de Marseille (5 pages) Page 135
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité /
R93-2024-02-22-00001 - Arrêté d'abrogation N° 121 dépts 09-31-652 (1 page) Page 141
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-02-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour les affaires
régionales
en tant que responsable de budget opérationnel de
programme délégué,
responsable d□unité opérationnelle de programme
délégué,
pour l□ordonnancement secondaire
des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État
en tant que délégué
territorial de l□Agence de l□environnement
et de la maîtrise de l□énergie
(ADEME) (5 pages) Page 1433
R93-2024-02-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour les affaires régionales
(3 pages) Page 149
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-16-00050
83 - CH DE HYERES Arrêté portant fixation des
montants de l'activité de MCO pour le mois de
décembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00050 - 83 - CH DE HYERES Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
MCO pour le mois de décembre 2023 5
2 I : ARRETE DU 16 février 2024@ D Agence Régionale de Santé
Ërôc:vegæ»m pes
e ur . " ; e è è
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à
partir de la période janvier 2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2022 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE HYERES
FINESS JURIDIQUE : 830100533
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-25 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2023, par l'établissement CH DE HYERES ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00050 - 83 - CH DE HYERES Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
MCO pour le mois de décembre 2023 6
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1er de I'arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale est de :
LibelléMontant de référence
annuel
(pour information)Montant dû pour la
période *Montant à verser ou à
reprendre pour le mois
**
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)38 233 719,00 € 37 223 441,81 € 3 363 862,53 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat *** 34 789,00 € 48 573,75 € 3 977,55 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) *** 14 050,00 € 15 934,31 € 3 113,94 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) *** 666,00 € 967,52 € 114,34 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisalion cumulée pour la période, soil 100% valorisation cumulée pour |a période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations
externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE
et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
; la sécurité jal156 575,14 €
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 8,58 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou àLibellé :reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 39 483,26 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 922141 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 30 261,85 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 5779 4 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 577,94 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des0,00 €
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00050 - 83 - CH DE HYERES Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
MCO pour le mois de décembre 2023 7
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise à garantie de financement 2022 :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de : _
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**: ,
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de l'activité hors aide médicale de I'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus '
dont forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris transports 0.00 €
et PO) ,
Dont Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2 0,00 €
1 et suivants du code de la sécurité sociale *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) * ;
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de I'activité Soins urgents (SU) * '
|Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation du RAC détenus est de * ,
Dont séjours ë 0,00€
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
; Montant à verser ou àLibellé Nreprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (sejours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
; 0,00 €
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE HYERES et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution. '
Marseille, le 16 février 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction dè l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00050 - 83 - CH DE HYERES Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
MCO pour le mois de décembre 2023 8
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-16-00051
83 - CH DE ST-TROPEZ Arrêté portant fixation
des montants de l'activité de MCO pour le mois
de décembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00051 - 83 - CH DE ST-TROPEZ Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
MCO pour le mois de décembre 2023 9
2 I ARRETE DU 16 février 2024@ D Agence Régionale de Santé
E 0* -
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmétre du mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins a
'partir de la période janvier 2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2022 transmise en LAMDA)
Arrété portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE ST-TROPEZ
FINESS JURIDIQUE : 830100590
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162—22—1 0, L. 162-25 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ; -
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; -
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2023, par l'établissement CH DE ST-TROPEZ ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00051 - 83 - CH DE ST-TROPEZ Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
MCO pour le mois de décembre 2023 10
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale est de :
LibelléMontant de référence
annuel
(pour information)Montant dû pour la
période *Montant à verser ou à
reprendre pour le mois
**
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 7 646 172,00 € 7 434 873,38 € 649 458,36 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat *** 27 074,00 € 24 977,36 € 2031,30 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) *** 7 991,00 € 12 106,74 € 3 982,49 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) *** 178,00 € 124,60 € 10,38 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*" est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations
externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE
et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
ri80 788,90 €
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* esl égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à
Libellé Ireprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 62 337,35 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 62 337,35 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
I'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des0,00 €
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00051 - 83 - CH DE ST-TROPEZ Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
MCO pour le mois de décembre 2023 11
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de I'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise à garantie de financement 2022 :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2022
Le montant dû ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de : ;
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
|Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de I'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de l'activité hors aide médicale de I'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus ;
dont forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris transports ' 0.00 €
et PO) .
Dont Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2 0,00 €
1 et suivants du code de la sécurité sociale *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de I'activité aide médicale de l'Etat (AME) * ?
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de l'activité Soins urgents (SU) * '
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation du RAC détenus est de * : ,
Dont séjours 0,00 €
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) ' 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation . 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ) '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) ,( 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des; 0,00 €soins urgents (SU) est de : .
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle d
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE ST-TROPEZ et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 16 février 2024
Pour le Directeur général, empéché et par délégation
Le Directeur de la Direction de.l'Organisation des Soins,
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00051 - 83 - CH DE ST-TROPEZ Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
MCO pour le mois de décembre 2023 12
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-16-00052
83 - CHI FREJUS Arrêté portant fixation des
montants de l'activité de MCO pour le mois de
décembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00052 - 83 - CHI FREJUS Arrêté portant fixation des montants de l'activité de MCO
pour le mois de décembre 2023 13
g I Ç ARRETE DU 16 février 2024
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur A ; z ; e A AFixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à
partir de la période janvier 2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2022 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CHI FREJUS
FINESS JURIDIQUE : 830100566
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-25 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation corresbondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; '
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2023, par l'établissement CHI FREJUS ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00052 - 83 - CHI FREJUS Arrêté portant fixation des montants de l'activité de MCO
pour le mois de décembre 2023 14
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale est de :
LibelléMontant de référence
annuelMontant dû pour laMontant à verser ou à
reprendre pour le mois
période * g
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 64 392 315,00 € 66 062 838,13 € 6 042 486,49 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat *** 156 119,00 € 181 719,66 € 14 738,84 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) *** 28 686,00 € 75 897,07 € 8 378,77 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) *** 5279,00 € 2 955,34 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations
externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE
et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
iv écurité ial283 219,00 €
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 4,91 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant dû ou à
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU1125 883,84 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 807 226,27 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle117 992,91 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 193 554,02 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0.00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 7 110,64 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de
l'aide médicale d'Etat (AME) est de :9 086,90 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 9 086,90 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) est de :0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)0,00 €
" est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00052 - 83 - CHI FREJUS Arrêté portant fixation des montants de l'activité de MCO
pour le mois de décembre 2023 15
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise à garantie de financement 2022 :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus Ÿ
dont forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris transports 0.00 €
et PO) i
Dont Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2 0,00 €
1 et suivants du code de la sécurité sociale *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de I'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de I'activité aide médicale de l'Etat (AME) * ;
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de l'activité Soins urgents (SU) * %
[Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation du RAC détenus est de * : . ,
Dont séjours 0,00 €
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. ' 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé ; e*reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU : 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
; 0,00 €
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle Ç '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI FREJUS et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 16 février 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Di rganisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00052 - 83 - CHI FREJUS Arrêté portant fixation des montants de l'activité de MCO
pour le mois de décembre 2023 16
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-16-00053
83 - CHI TOULON Arrêté portant fixation des
montants de l'activité de MCO pour le mois de
décembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00053 - 83 - CHI TOULON Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
MCO pour le mois de décembre 2023 17
g I ' ARRETE DU 16 février 2024
@ D Agence Régionale de Santé
Êr({vecrluÂez Alpes
ôte ur " 2 ; à e . .
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à
partir de la période janvier 2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2022 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de I'activité de MCO du
CHI TOULON
FINESS JURIDIQUE : 830100616
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à.L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-25 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à I'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2023, par l'établissement CHI TOULON ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00053 - 83 - CHI TOULON Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
MCO pour le mois de décembre 2023 18
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale est de :
LibelléMontant de référence
annuel
(pour information)Montant dû pour la
période *Montant à verser ou à
reprendre pour le mois
**
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 159 994 307,00 € 158 234 682,16 € 14 139 426,90 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat *** 679 526,00 € 703 185,80 € 58 100,50 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) *** 3747,00 € 2 622,90 € 218,57 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) *** 49 092,00 € 45 365,74 € 3 631,79 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** esl égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmétres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations
externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE
et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
ivan969 758,70 €
! te de la sécuri |
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 7 108,85 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 2 515 753,68 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 1877 369,40 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 260 561 61 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 370792,19 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 7 030,48 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 57 104.35 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : d
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 57 104,35 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d''accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des 0.00 €
soins urgents (SU) est de : . '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle 4
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00053 - 83 - CHI TOULON Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
MCO pour le mois de décembre 2023 19
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de I'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise à garantie de financement 2022 :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
' Montant a verser ou a
Libellé reprendre pour le
mois**:
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de l'activité hors aide médicale de I'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus !
dont forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris transports 0.00€
et PO) '
Dont Forfaits D (alternative a dialyse en centre), IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2 0,00 €
1 et suivants du code de la sécurité sociale *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) " ;
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de l'activité Soins urgents (SU) * '
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation du RAC détenus est de * : . '
Dont séjours 0,00 €
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. ' 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
: Montant à verser ou à
Libellé dreprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ' '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : ?
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des0,00 €
soins urgents (SU) est de : ë
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI TOULON et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 16 février 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00053 - 83 - CHI TOULON Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
MCO pour le mois de décembre 2023 20
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-16-00054
83 - POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC Arrêté
portant fixation des montants de l'activité de
MCO pour le mois de décembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00054 - 83 - POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC Arrêté portant fixation des montants
de l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 21
2 I ARRETE DU 16 février 2024@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes <
Côte d'Azur ; 2 A ä F . £
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à
partir de la période janvier 2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2022 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC
FINESS JURIDIQUE : 830200523
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-25 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrété du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2023, par l'établissement POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00054 - 83 - POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC Arrêté portant fixation des montants
de l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 22
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1er de I'arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale est de :
LibelléMontant de référence
annuel
(pour information)Montant dû pour la
période *Montant à verser ou à
reprendre pour le mois
**
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)13 193 187,00 € 17 530 224,66 € 1 463 906,53 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ...... 5 190,00 € 5 422,28 € 2 818,75 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) *** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) *** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des enlités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations
externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE
et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
ivan la sécurité ial81 384,38 €
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à
Libellé SR
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 59 473,64 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 3 743,91 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 55 729,73 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle J
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant desA 0,00 €soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* esl égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00054 - 83 - POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC Arrêté portant fixation des montants
de l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 23
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise à garantie de financement 2022 :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus ?
dont forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris transports 0.00 €
et PO) ;
Dont Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2 0,00 €
1 et suivants du code de la sécurité sociale *
1Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) * £
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de l'activité Soins urgents (SU) * ?
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation du RAC détenus est de * : ;
Dont séjours 0,00 €
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à I'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Libellé Montant à verser ou_à*
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
|Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle )
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des0,00 €
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 16 février 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction dell'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00054 - 83 - POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC Arrêté portant fixation des montants
de l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 24
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-16-00055
84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté portant fixation
des montants de l'activité de MCO pour le mois
de décembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00055 - 84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté portant fixation des montants de l'activité
de MCO pour le mois de décembre 2023 25
g l : ARRETE DU 16 février 2024@ D Agence Régionale de Santé
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmétre du mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins a
partir de la période janvier 2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2022 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE CARPENTRAS
FINESS JURIDIQUE : 840000046
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-25 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé; [
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
. VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2023, par l'établissement CH DE CARPENTRAS ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00055 - 84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté portant fixation des montants de l'activité
de MCO pour le mois de décembre 2023 26
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1er de I'arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à I'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale est de :
LibelléMontant de référence
annuel
(pour information)Montant dû pour la
période *Montant a verser ou a
reprendre pour le mois
**
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)19 443 918,00 € 20 005 595,27 € 1893 480,66 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat *** 73 362,00 € 58 521,16 € 6 577,93 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) *** 19 467,00 € 5 465,51 € -2 703,94 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) *** 178,00 € 1 543,97 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisalion cumulée pour [a période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'artièle L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou àLibellé $
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations
externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE
et forfaits techniques non facturés dans les 109 992,70 €
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spéciâlités pharmaceutiques mentionnées à I'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Libellé Montant dû oP à ;
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 35 350,28 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 35 350,28 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle i
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.01 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,01 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès comp_assionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
; 0,00 €soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00055 - 84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté portant fixation des montants de l'activité
de MCO pour le mois de décembre 2023 27
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de I'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise à garantie de financement 2022 :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022 ;
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus ,
dont forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris transports 0.00 €
et PO) ,
Dont Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2 0,00 €
1 et suivants du code de la sécurité sociale *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de I'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de I'activité aide médicale de l'Etat (AME) * !
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de I'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de l'activité Soins urgents (SU) * d
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de laicati " 0,00 €
valorisation du RAC détenus est de * : è
Dont séjours 0,00 €
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du méme code et n'ayant pas fait I'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : i
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) ' 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'acces compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ' '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des 0.00 €
soins urgents (SU) est de : ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) ' 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) ' 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE CARPENTRAS et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 16 février 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de J'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00055 - 84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté portant fixation des montants de l'activité
de MCO pour le mois de décembre 2023 28
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-16-00075
84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation des
montants de l'activité de MCO pour le mois de
décembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00075 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
MCO pour le mois de décembre 2023 29
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu@ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 16 février 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à partir de la période
janvier 2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur
(activité 2022 transmise en LAMDA) '
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
CH DE VALREAS
FINESS JURIDIQUE : 840000129
déclarée au mois de Décembre 2023
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financiéres relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ; '
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2023, par l'établissement CH DE VALREAS
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00075 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
MCO pour le mois de décembre 2023 30
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant a verser ou_ à".
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 363 596.12 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de I'activité de séjours MCO aide médicale de I'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus - séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:Libellé
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 83 031,87 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé .
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins 2 337 53 €
MCO hors AME/SU 4
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 2337,53 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accés compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les 0.00 €
prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : ,
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel
et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les 0.00 €
prestations relevant des soins urgents (SU) est de : !
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel
et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00075 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
MCO pour le mois de décembre 2023 31
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année
2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
0,00 €Libellé
- |Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus — séjours *
* Pour les établissements dont I'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement CH DE VALREAS et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 16 février 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00075 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
MCO pour le mois de décembre 2023 32
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-16-00056
84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation
des montants de l'activité de MCO pour le mois
de décembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00056 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation des montants de l'activité
de MCO pour le mois de décembre 2023 33
2 I — ARRETE DU 16 février 2024
@ D Agence Régionale de Santé
P%(:ve&îæ -Alpes
e . - . . - -Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à
partir de la période janvier 2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2022 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DU PAYS D'APT
FINESS JURIDIQUE : 840000012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-25 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financiéres
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établlssements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2023, par I'établissement CH DU PAYS D'APT ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00056 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation des montants de l'activité
de MCO pour le mois de décembre 2023 34
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par |'article 1er de I'arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de I'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale est de :
LibelléMontant de référence
annuelMontant dû pour laMontant à verser ou à
reprendre pour le mois
période * d
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y ;
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 8 097 474,00 € 7 776 349,39 € 653 706,38 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de I'Etat *** 937,00 € 3 415,49 € 54,66 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) *** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) *** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisalion d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de |'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations
externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE
et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et172 777,10 €
suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à
Libalté reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 86 129,28 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 69 391,41 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés précoce, autorisation 16 737.87 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des; 0,00 €soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle A
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00056 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation des montants de l'activité
de MCO pour le mois de décembre 2023 35
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise à garantie de financement 2022 :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de : ;
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
|Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus '
dont forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris transports 0.00 €
et PO) '
Dont Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2 0,00 €
1 et suivants du code de la sécurité sociale * .
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de I'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de l'activité aide médicale de I'Etat (AME) * ?
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de I'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de l'activité Soins urgents (SU) * '
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de I'établissement au titre de lai o 0,00 €
valorisation du RAC détenus est de * :
Dont séjours 0,00 €
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
; Montant à verser ou àLibellé iatsreprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ë
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
|Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : ä
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des; 0,00 €soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) ; 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DU PAYS D'APT et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 16 février 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction del'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00056 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation des montants de l'activité
de MCO pour le mois de décembre 2023 36
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-16-00057
84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté
portant fixation des montants de l'activité de
MCO pour le mois de décembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00057 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté portant fixation des montants
de l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 37
g I s _ ARRETE DU 16 février 2024@ D Agence Régionale de Santé
Ct A
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à
partir de la période janvier 2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2022 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH HENRI DUFFAUT AVIGNON
FINESS JURIDIQUE : 840006597
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-25 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2023, par l'établissement CH HENRI DUFFAUT AVIGNON ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00057 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté portant fixation des montants
de l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 38
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale est de :
LibelléMontant de référence
annuel
(pour information)Montant dû pour la
période *Montant à verser ou à
reprendre pour le mois
**
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)166 260 570,00 € 165 016 657,64 € 19 513 529,11 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat *** 736 622,00 € 861 497,75 € 134 850,63 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) *** 56 795,00 € 187 594,28 € -36 548,31 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) *** 49 631,00 € 61 783,25 € 13 875,37 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
"* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations
externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE
et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale844 784,89 €
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 7 234,24 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant dû ou à
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 2 519 651,78 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 1 846 524,42 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle140 584,70 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 512 149,67 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 20 392,99 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de :Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de50 023,45 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 49 014,32 €
prescription compassionnelleDont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de1009,13€
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
soins urgents (SU) est de :Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des-30 077,79 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -30 077,79 €
prescription compassionnelleDont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* esl égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00057 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté portant fixation des montants
de l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 39
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise à garantie de financement 2022 :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2022
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application'des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
|Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus ï
dont forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris transports 0.00 €
et PO) ,
Dont Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2 0,00 €
1 et suivants du code de la sécurité sociale * _
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) * ; 2
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de l'activité Soins urgents (SU) * !
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de lasq . 0,00 €valorisation du RAC détenus est de * :
Dont séjours 0,00 €
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceuthueé mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à I'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente. "
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de : .
Montant a verser ou a
s/Rene reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'acces compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des 0.00 €
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à I'établisàement CH HENRI DUFFAUT AVIGNON et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 16 février 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction-d l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00057 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté portant fixation des montants
de l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 40
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-16-00058
84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté
portant fixation des montants de l'activité de
MCO pour le mois de décembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00058 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 41
2 I - _ ARRETE DU 16 février 2024@ D Agence Régionale de Santé
Corea R
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à
partir de la période janvier 2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2022 transmise en LAMDA)
Arrété portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH LOUIS GIORGI D'ORANGE
FINESS JURIDIQUE : 840000087
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-25 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2023, par l'établissement CH LOUIS GIORGI D'ORANGE ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00058 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 42
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu'de la comparaison prévue par l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale est de :
LibelléMontant de référence
annuel
(pour information)Montant dû pour la
période *Montant à verser ou à
reprendre pour le mois
*k
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)32 979 195,00 € 31 951 189,15 € 2 951 227,30 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat *** 52 840,00 € 54 635,00 € 5 053,26 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) *** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) *** 0,00 € 437,05 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dd — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à I'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations
externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE
et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
ivan la sécurité i254 748,41 €
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou àLibellé oreprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 128 976,39 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 82 401,51 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 46 574,88 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des2 0,00 €soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00058 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 43
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise à garantie de financement 2022 :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois*":
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de I'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de I'activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus ?
dont forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris transports 0.00 €
et PO) :
Dont Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2 0,00 €
1 et suivants du code de la sécurité sociale *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de l'activité aide médicale de I'Etat (AME) * ;
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de I'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de I'activité Soins urgents (SU) * !
[Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation du RAC détenus est de * : !
Dont séjours 0,00 €
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé Areprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des 0.00 €
soins urgents (SU) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH LOUIS GIORGI D'ORANGE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution. '
Marseille, le 16 février 2024
êché et par délégation
'Organisation des Soins,
,Pour le Directeur général, e
Le Directeur dÿ;fio de
Anthony V
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00058 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 44
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-16-00059
84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant
fixation des montants de l'activité de MCO pour
le mois de décembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00059 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 45
g I ' ARRETE DU 16 février 2024
@ D Agence Régionale de Santé
Ëg)tveât'cAe—Alpes
e zur . 3 . . * è
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à
partir de la période janvier 2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice
antérieur (activité 2022 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH VAISON LA ROMAINE
FINESS JURIDIQUE : 840000111
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-25 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à I'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2023, par l'établissement CH VAISON LA ROMAINE ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00059 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 46
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1er de I'arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à I'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale est de :
LibelléMontant de référence
annuelMontant dû pour laMontant à verser ou à
reprendre pour le mois
période * i
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 5 374 085,00 € 5417 959,05 € 515 187,06 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat *** 103,00 € 0,00 € -66,09 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) *** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) *** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au monlant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entilés géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations
externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE
et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
v I _—rr jal62 111,49 €
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,01 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à
Libellé E tsreprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU - 416 891,35 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 416 891,35 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des; 0,00 €soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00059 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 47
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de I'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise à garantie de financement 2022 :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant dû ou à r,epfendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la ' 0.00 €
valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus 2
dont forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris transports 0.00 €
et PO) ;
Dont Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2 0,00 €
1 et suivants du code de la sécurité sociale *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de I'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) * ,
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de l'activité Soins urgents (SU) * '
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation du RAC détenus est de * : '
Dont séjours 0,00 €
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente. _
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Libellé Montant à verser ou_à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des; 0,00 €soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle .
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH VAISON LA ROMAINE et à la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 16 février 2024
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00059 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 48
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-16-00060
84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant
fixation des montants de l'activité de MCO pour
le mois de décembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00060 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 49
2 I ARRETE DU 16 février 2024@ D Agence Régionale de Santé
Proven_ce—m pes ,
Côte d'Azur ; . . ï e dx R
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à
partir de la période janvier 2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2022 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CHI CAVAILLON-LAURIS
FINESS JURIDIQUE : 840004659
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE-SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-25 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2023, par l'établissement CHI CAVAILLON-LAURIS ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00060 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 50
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale est de :
LibelléMontant de référence
annuelMontant dû pour laMontant à verser ou à
reprendre pour le mois
période * 25
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 15 448 578,00 € 15 207 995,46 € 1 443 781,62 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat *** 56 768,00 € 52 398,75 € 4 204,36 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) *** 700,00 € 1041,37 € 40,83 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour) *** 1124,00 € 1011,66 € 226,33 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
"* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmétres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations
externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE
et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
; ja:céqurité jal339 041,75 €
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à
Libellé sSreprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 210 478,69 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 172 702,37 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 10 643.92 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 27 132,40 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ' '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des; 0,00 €soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00060 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 51
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) : '
1) Au titre de l'activité de MCO soumise à garantie de financement 2022 :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
[Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus â
dont forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris transports 0.00 €
et PO) _ ,
Dont Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2 ' 0,00 €
1 et suivants du code de la sécurité sociale *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) * ?
lÎontant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de l'activité Soins urgents (SU) * ;
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation du RAC détenus est de * : !
Dont séjours 0,00 €
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. ; 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
. Montant a verser ou a
Libellé iet-reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'acces compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle 4 '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des; 0,00 €soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle .
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) : 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI CAVAILLON-LAURIS et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 16 février 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction dé l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00060 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 52
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-16-00061
84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté
portant fixation des montants de l'activité de
MCO pour le mois de décembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00061 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 53
gl v " ARRETE DU - 46 février 2024@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes *
Côte d'Azur ; 3 < ; s uE ; A
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à
partir de la période janvier 2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2022 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CLINIQUE SAINTE CATHERINE
FINESS JURIDIQUE : 840000350
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-25 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2023, par l'établissement CLINIQUE SAINTE CATHERINE ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00061 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 54
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale est de :
LibelléMontant de référence
annuelMontant dû pour laMontant à verser ou à
reprendre pour le mois
période * 0
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 40 977 168,00 € 43 339 769,00 € 3 948 344,91 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat *** 45 812,00 € 50 338,44 € 12 294,38 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) *** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) *** 214,00 € 0,04 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmétres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations
externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE
et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et5 206,61 €
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 9,15€
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant dû ou à
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 3 077 331,11 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 2 257 765,60 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle SRSURSI E
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des0,00 €
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00061 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 55
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de I'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise à garantie de financement 2022 :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus ä
dont forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris transports 0.00 €
et PO) ;
Dont Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2 0,00 €
1 et suivants du code de la sécurité sociale *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de l'activité aide médicale de I'Etat (AME) * '
lMontant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de I'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de l'activité Soins urgents (SU) * '
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation du RAC détenus est de * : ?
Dont séjours 0,00 €
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
RIDore reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
|Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des 0.00 €
soins urgents (SU) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE SAINTE CATHERINE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 16 février 2024
Pour le Directeur général, e
Le Directeur de la Direction depêché et par délégation
''Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00061 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 56
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-16-00062
84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté
portant fixation des montants de l'activité de
MCO pour le mois de décembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00062 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté portant fixation des
montants de l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 57
g I : ARRETE DU 16 février 2024@ D Agence Régionale de Sante-
Ërävenîä -Alpes 4
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à
partir de la période janvier 2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice
antérieur (activité 2022 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX
FINESS JURIDIQUE : 840019053
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-25 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2023, par l'établissement GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00062 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté portant fixation des
montants de l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 58
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale est de :
LibelléMontant de référence
annuelMontant dû pour laMontant à verser ou à
reprendre pour le mois
période * p
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 267 864,00 € 260 798,26 € 25 078,13 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de I'Etat *** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) *** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) *** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
"* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations
externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE
et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et0,00 €
suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à I'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou àLibellé 2reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'acces compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des 0.00 €
soins urgents (SU) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle | !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dù — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00062 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté portant fixation des
montants de l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 59
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise à garantie de financement 2022 :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant dû ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
|Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de l'activité hors aide médicale de I'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus ?
dont forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris transports 0.00 €
et PO) o ;
Dont Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2 0,00 €
1 et suivants du code de la sécurité sociale *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) * '
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation de l'activité Soins urgents (SU) * '
[Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la 0.00 €
valorisation du RAC détenus est de * : >
Dont séjours 0,00 €
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
; Montant à verser ou à
Libelic reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle )
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des; 0,00 €soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
|Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au,mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 16 février 2024
Pour le Directeur général, ?
Le Directeur de la Direction (e
/pêché et par délégation
l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00062 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté portant fixation des
montants de l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 60
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-16-00013
84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté
portant fixation des montants de l'activité de
HAD pour le mois de décembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00013 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de décembre 2023 61
Vu
Vu
VuAV@ Agerce Réginae de Santé — à ARRETE DU 16 février 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à partir de la période janvier
2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2022 transmise en LAMDA)
HAD AVIGNON ET SA REGION
Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Décembre 2023
HAD AVIGNON ET SA REGION
FINESS JURIDIQUE : 840011340
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ; "
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à I'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2023, par l'établissement HAD AVIGNON ET SA REGION
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00013 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de décembre 2023 62
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1" de I'arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Montant de référence annuel
Libellé
(pour information)Montant dû pour la période *Montant à verser ou à reprendre
pour le mois **
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 9 391 428,00 €10 153 309,37 € 1070 253,84 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 11 932,31 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
""est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmétres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé &
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins
HAD hors AME 519 304,38 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 519 304,38 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
compassionnel et cadre de prescription compassionnelleautorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 200s
Montant dû ou à rep'rendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations 0.00 €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : !
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0,00 €
* est éagal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de I'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
1) Au titre de I'activité de HAD soumise à garantie de financement :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant du ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de I'Etat
(AME)0,00€
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
I'établissement au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME)0,00 €
*ast égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00013 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de décembre 2023 63
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du méme code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est
de :
Libellé Montant dû 01_1 à lîprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD 0.00 €
hors AME ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, ;
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations 0.00 €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : =
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00€
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le pi'ésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrété est notifié à I'établissement HAD AVIGNON ET SA REGION et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 16 février 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Orgahisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00013 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de HAD pour le mois de décembre 2023 64
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-16-00076
84 - HL DE GORDES Arrêté portant fixation des
montants de l'activité de MCO pour le mois de
décembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00076 - 84 - HL DE GORDES Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
MCO pour le mois de décembre 2023 65
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuA@ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 16 février 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à partir de la période
janvier 2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur
(activité 2022 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL DE GORDES
FINESS JURIDIQUE : 840000061
déclarée au mois de Décembre 2023
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2023, par l'établissement HL DE GORDES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00076 - 84 - HL DE GORDES Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
MCO pour le mois de décembre 2023 66
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à"-
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 43 827 79 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de I'activité de séjours MCO aide médicale de I'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de I'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00€
Valorisation du RAC détenus - séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou àLibellé e*reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-] 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ce
Hbefé mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins ' 0.00€
MCO hors AME/SU ,
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les 0.00 €
prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel
et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les 0.00 €
prestations relevant des soins urgents (SU) est de : ä
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel
et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00076 - 84 - HL DE GORDES Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
MCO pour le mois de décembre 2023 67
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année
2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait I'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de : '
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
0,00 €Libellé
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)
Valorisation de I'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus - séjours *
* Pour les établissements dont I'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL DE GORDES et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 16 février 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00076 - 84 - HL DE GORDES Arrêté portant fixation des montants de l'activité de
MCO pour le mois de décembre 2023 68
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-16-00077
84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté portant
fixation des montants de l'activité de MCO pour
le mois de décembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00077 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 69
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vvu
Vu
Vu
Vuar@ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 16 février 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à partir de la période
janvier 2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2022 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL DE L'ISLE SUR SORGUE
FINESS JURIDIQUE : 840000079
déclarée au mois de Décembre 2023
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ; .
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ; '
I'arrété du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2023, par l'établissement HL DE L' ISLE SUR SORGUE
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00077 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 70
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A ' Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 104 529.90 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) d
Valorisation de I'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de I'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus - séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
"* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé i
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins
MCO hors AME/SU
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00€
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les 0.00 €
prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : ?
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel
et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les 0.00 €
prestations relevant des soins urgents (SU) est de : !
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel
et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00077 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 71
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année
2023 : .
Ce montant se décompose comme suit au titre de I'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de I'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un réglement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser m{ à"
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de I'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus - séjours *
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL DE L'ISLE SUR SORGUE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 16 février 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de lOrganisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00077 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté portant fixation des montants de
l'activité de MCO pour le mois de décembre 2023 72
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-01-29-00009
Arrêté portant sub délégation de signature aux
Directeurs des services pénitentiaires en Gestion
déléguée complète
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00009 - Arrêté portant sub délégation de signature
aux Directeurs des services pénitentiaires en Gestion déléguée complète 73
îÜ Directi
MINISTÈRE de l'administration pénitgre\:ialiîzDE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
A rn
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26
octobre 2021 ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11
mars 2022 ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30
mars 2023 ;
Vu l'arrété du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié par
décret du 21 mars 2022 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnes
auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 :
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
et des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l''Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
[l D C
DISP de Marseille
l4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00009 - Arrêté portant sub délégation de signature
aux Directeurs des services pénitentiaires en Gestion déléguée complète 74
Art
ler
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121ARRETE
: Subdélégation de signature est donnée aux DSP, chefs d'établissement :
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des
services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire,
attachés d'administration du ministére de la justice, commandants
pénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e octroi des congés annuels ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de I'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
« octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale :
e Octroi des congés pour formation syndicale ;
e OCtroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e Octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroi temps partiel thérapeutique :
e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
e Octroi des congés sur autorisation ;
e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'office
pour raison de santé :
e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à I exception des refus ;
e disponibilité de droit ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
« arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle :
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) :
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, hors
commandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de la
justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de
l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration
2 1 3777 MARSEILLE C'edex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00009 - Arrêté portant sub délégation de signature
aux Directeurs des services pénitentiaires en Gestion déléguée complète 75
pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de I'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie :
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle :
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés :
octroi des congés pour formation syndicale ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi du congé parental et prolongation :
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ; _
réintégration dans la méme résidence administrative après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence
administrative ; '
arrêté accordant le bénéfice des prestations de I'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour. convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.873
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aux Directeurs des services pénitentiaires en Gestion déléguée complète 76
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :
e décisions de temps partiels, à I'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à
temps complet ;
e Mise en disponibilité de droit :
e octroi des congés annuels ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
e Octroi des congés de représentation ;
e Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
< imputation au service des maladies ou accidents ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
* mise en disponibilité d'office aprés épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
° relntegratlon dans la même résidence administrative, après congé de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique :
e décisions de congé formation, à I'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence
administrative ;
e octroi des congés pour formation syndicale :
e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e admission à la retraite ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroi du congé parental et prolongation ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
* accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
DISP de Marseille - 44, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00009 - Arrêté portant sub délégation de signature
aux Directeurs des services pénitentiaires en Gestion déléguée complète 77
D - Pour les agents non titulaires :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :
e octroi des congés annuels ; |
e octroi des congés sur autorisation ;
e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargne
temps ;
« octroi ou renouvellement des congés de grave maladie :
e octroi des congés de maternité ou d'adoption :
e Octroi des congés de paternité ;
e octroi des congés de présence parentale ;
e octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
e octroi des congés pour formation syndicale :
e octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,
exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la
compétence de I'administration centrale.
»Art2 : e S'agissant des décisions visées à l'article 1° paragraphe A et qui
concernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de la
compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille.
e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne
concerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement
(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'une
période d'intérim.
Art3 _ : En leur absence, les chefs d'établissement (DSP) peuvent déléguer la signature
prévue à l'article 1 du présent arrêté à leurs subordonnés de catégorie A ou, à
defaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
DISP de Marseille
5 4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00009 - Arrêté portant sub délégation de signature
aux Directeurs des services pénitentiaires en Gestion déléguée complète 78
Art4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art5 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agents
rattachés à la CIRP de Marseille.
Art6 : Le présent arrété prend effet à compter du 31 janvier 2024 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 29 janvier 2024
Signé
Le Directeur Interrégional
DISP de Marseille
64, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00009 - Arrêté portant sub délégation de signature
aux Directeurs des services pénitentiaires en Gestion déléguée complète 79
ANNEXE RH au 29 janvier 2024
ETABLISSEMENTS -subordonnésChefs d'Etablissements et
FONCTIONS
directeur, chef d'établissement
directrice, adjointe CE
{BALANDRAS Stéphanie directrice, responsable RH
BRUNO Julie AAE, responsable des services administratifs et financiers
KARA Ahmed AAE, responsable suivi gestion déléguée
iLE PUIL François AAE, responsable des services administratifs et financiers
BOUQUET Alexandre directeur, chef dfétablissement
IHATTINGUAIS Alexis 'Idirecteur, adjoint CE
iLE REUN Karine directrice
!CASTETS Rémi - |directeur
POLGAIRE Bénédicte directrice
{FONTANIEU Olivier AAE, responsable des services administratifs et financiers
{BOULET Florence ; directrice, cheffe d'établissement
ISOUILHAT Anne directrice, adjointe CE, Intérim CE
| PECH Pierre directeur,
DISSARD isabelle AAE, responsable des services administratifs et financiers
| MARTY Olivier AAE, responsable gestion déléguée
{DOUCET Claire directrice, cheffe d'établissement
{BENHAMOUDA Radia directeqr, adjoint CE
!BOUGHERARI Cécile directrice
MATHON Stéphane directeur
IGILLIOT François AAE, responsable des services administratifs
DESIRE Jean François directeur, chef d'établissement
IRIDOUX Anne Laure directrice, adjointe au CE
{FLORENTIN Nathalie 1AAE, responsable des services administratifs et financiers
{GONTIERS Fabienne directrice, cheffe d'établissement
CUSANNO Bérangère directrice, adjointe au CE
!FROC Estelle directrice
IGARCIA-TIMEUS Cloé directrice ;
.COCY Anne Sandra AAE, responsable des services administratifs et financiers
!CHARPENTIER TITY directeur, chef d'établissement
ARDUCA Sandrine dvirectrice, adjointe au CE, CE intérim
!LAMOUREUX Quitterie directrice adjointe
{CHARPENTIER TITY Nathalie AAE, responsable des services administratifs et financiers
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00009 - Arrêté portant sub délégation de signature
aux Directeurs des services pénitentiaires en Gestion déléguée complète 80
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-01-29-00003
Arrêté portant sub délégation de signature
CHORUS DT à l'ensemble des personnels de la
DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00003 - Arrêté portant sub délégation de signature
CHORUS DT à l'ensemble des personnels de la DISP de Marseille 81
_
Liberté » Égpl'ile' » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Arrêté du 29 janvier 2024portant subdélégation de signature du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille pour la validation des ordres de mission, état de frais et relevés d'opérations pour les frais de mission et de formation dans l'application CHORUS DT
Le Directeur Interrégional,
Vu la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques modifiant la Loi Organique n° 2001-692 du 1e' août 2001 relative aux lois de finances modifiées par la Loi Organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à I'application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution modifiée par la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ;
Vu le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public (GBCP et ses arrêtés subséquents)
Vu le décret n°2022-1357 en date du 26.10.2022 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et notamment l'article 39 (modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010) relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et des Libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du Ministère de la Justice ;
Vu le décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des Directions Interrégionales des Services Pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ; -
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du Budget, des Comptes Public de la Fonction Publique et de la réforme de l'État pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n°309 : « entretien des bâtiments de I'Etat » ; toujours en vigueur
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00003 - Arrêté portant sub délégation de signature
CHORUS DT à l'ensemble des personnels de la DISP de Marseille 82
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juin 2019 portant -nomination de MonsieurThierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à compter du15 juin 2019 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant délégation de signature du Directeur de I'Administration Pénitentiaire àMonsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional'des services pénitentiaires de Marseille ;
Vu l'arrêté du 24 août 2020 de Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant délégation de. signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur ThierryALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ; -
Vu la note du Secrétariat Général du Ministère de la Justice et des Libertés du 13 avril 2012 concernant l'élaboration et le fonctionnement des plates-formes interministérielles :
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés dans le tableau ci-après (annexe 1), à l'effet de valider les ordres de mission, les états de frais, et les relevés d'opération dans I'application CHORUS DT concernant les frais de mission et de formation.
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque Préfecture situéedans la région administrative PACA/Corse.
Fait à Marseille
Le 29 janvier 2024
Signé
Thierry ALVES
Directeur Interrégional
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00003 - Arrêté portant sub délégation de signature
CHORUS DT à l'ensemble des personnels de la DISP de Marseille 83
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEDISP PACA/CORSE - DBF- DS|
Annexe à l'arrêté en datRVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
e du 29 janvier 2024 Liste des agents intervenant dans l'application Chorus déplacements temporaires (CHORUS DT) en qualité de valideur des ordres de mission, des état. s de frais et des relevés d'opération
MOUREN Marjorie Cheffe d'établissement EPM Marseille Oui Qui Non- ROBIT Q Arnaud Àdjolnt Cheffe d'établissement Q EPM Marseille Oui Oui NonORLANDO— " Valérie Responsable administratif EPM Marseille. Oui Oul NonVALENTIN Virginie Econome EPM Marseille Oui Oui NonALIBERT Emmanuelle Economat EPM Marseille Oui Oui NonBOULET 1 ï Florence 7 Cheffe d'établissement MA Draguignan Qui Non| SOUILHAT Anne Adjointe Cheffe d'établissement | MA Draguignan Oui Non Pierre Directeur j MA Draguignan Oui Oui NonDISSARD Isabelle Attachée SAF MA Draguignan Oui Oui Non| BOUCHARD 7 Fanny 7 Cheffe d'établissement MA Nice L Oui Oui Non '—DICÔNNE Audrey q Adjointe Cheffe d'établissement MA Nice Oui Oui NonBOUCHARD | Fabrce | Attaché SAF MANice | Oui Oui NonPIGNATA - | odie Econome MA Nice Oui Oui Non 'GRIMALDI c7 Stéphanie Agent économat MA Nice c Oui Oui NonBEGUINEL c0 Anne-Sophie Agent économat MA Nice Oui Oui NonDESIRE Jean-François Chef d'établissement CD Salon Æ Oui- Oui RIDOUX __—Ànne-Laure Adjointe Cheffe d'établissement CD SalonFLORENTIN | Nathalie Attachée .CD SalonKOUBI Marjorie Econome CD SalonHUGEL Fanny Adjointe économe CD SalonCHARPENTIERTITY | Jean-Plerre Chef d'établissement CP ToulonËIÊF'EŒŒ Nathalie _Attachée ; CP Toulon Oui NonARDUCA Sandrine Adjointe Cheffe établissement CP Toulon j Oui Oui NonLAMOUREUX Quitterie Directrice CP Toulon [ Oui Oui NonMARCO- PLANAT Christine Econome - CP Toulon Oui Non |BOISSOU Nathalie Cheffe d'établissement CD Casabianda Q Oui Non __'LANGLOIS Vincent Adjoint CE CD Casabianda Oui Oui NonMASSON_ Jean-Christian | Attaché SAF CD Casabianda Oui NonDEZERT
RAMASSAMY
SAEZOlivier
VéroniqueEconome
Responsable RH
Agent économat
LOCATELL
PLACE: Nathalie
LAGIER = 7 Kerine
| À Catherine
Véronique
. ëatherîne
Dominique
Christine
MaximeDEL BOVE
BERGEOT —
MARIEL
souquet
| HAÏTINGUAIS —
( LEREUN
CASTETS
POLGAIRE
FONTANIEU |
SABBANE
D)ANCUO
DOUCET —P_ËENHAMOUDA o
MATHONOlivier
Abdelatif
! Claire
Stéphane
BOUGHERARI Cécile -
- GILLIOT François
| GONTIERS \ Fabienne
| CUSANNO | Bérangère
[ GARCIA-TIMEUS Chloé j
'; cocy Anne-Sandra
GRANDHAYE 4 Bénédicte
VIDAL Ëne .
ESTEFFE Cédric
TË/EËNI _ Donation
DISP_PACA_CORSEResponsable Economat.
Cheffe d'établissement
Directrice
Attachée SAF
Adjointe SAF
gestionnaire écÎonÎnat
Econome L- es d SS E* _— r e
__ Alexandre Chef d'établissement
Alexis Adjoint Chef d'établissement
Directrice
Directeur
Directeur
Directrice
Attachée
Econome
- Agent économat _
Chef d'établissement
Adjoint Chef d'éta bIÏSÆnentAdjoihte Chef d'établissement
Adjointe Chef d'établissement__ '©D Casabianda
CD Casabianda
CD Casabianda
MA Gap
MA GAP
CP Marseille
CP Marseille
CP Marseille
CP Marseille
CP Marseille
— CP Marseille
| CP Marseilie_f' CP Avignon
CP Avignon
CP Avignon
-CP Avignon
CP Avignon
CP Avignon
CP Avignon
MA Grasse
MA Grasse
MA Grasse
MA Grasse
CD Tarascon
CD Tarascon
à = CDT. arasconCP Avignon
CD Tarascon
CD Tarascon
CD Tarascon
CP Borgo
CP Borgo .Oul Oui
janvier 2024 _ Annexe _Liste_Util CHORUS DT _BAG.xis -
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00003 - Arrêté portant sub délégation de signature
CHORUS DT à l'ensemble des personnels de la DISP de Marseille 84
BARBOT
BARLOT
LASSALE
MALLET
| MALOUDA
* CHIOCCA
| COCHARD
HRAIECH
| ORSATTI
LOBE
MARTINA
DELON
| JoLY
JUILLAN
BIANCHI
DESCAMPS
| MONTERO
NICOLAS
| RAVERA
GAGNEUX
| DEFRADE
| RACCHINI
MOUSSAOUI
RISS '
ROCHE
| CHAZAL
LUPO
| DECERF
CHEVALIER
| BERTHET
GANAYE
" PAGNON
| JESOPHE
RODE-CROUZILLES
| HARANGER
PORTESSENY
LAGHOUATI
DE VOISINS
BRUNO
KARA
LE-PUIL
| MEKIDICHE
COLLIN
COLOMBI
COSTY
| DURAN
ERNSTBERGER
GLADYSZ
GRUCKERT
| GANDIT
OLLIER
PADOVANI
LAMI
LAURENDOT
| GRIMBERT
ALVES
GADOIN
CHARBONNIER
PEDINIELLI
HANOTEAU
COUDAL
BIGNON
RODRIGUES
PETIN
| VAUDAINE
| HERY
TIDJANI-SERPOS
TANGUY
CLERGUE
COULON
RASSEK
RONGEOT
PERNICENI
ERNST
LE GARGEAN
DOKOVIC
DISP_PACA_CORSEThibault
Cécile
| Christelle
Franck
Jean-Philippe
Christophe
Yannis
| Abel
Gino
Valérie .
Franck
Fabrice
Gwenael
Phifi)pe
Marc
Marc
C Jon
Virginie-Annie
; Céline .
Florence
Delphine
Chÿstelle
Rabiaa
| Jean-Philippe
Nicolas
_' Stéphanie
Marie-Line
Isabelle
Carole
| Roland
Marie-Anne
Laurence
Jenna
Marig-Emmanueile
| Candie
; Julien
Malika
NIRINA
| Julie
: Ahmed
| Frangoise
| Aminna
Rachel
Magali
Pierre
Denis
Jérome
Philippe
Mickael
EÎnmanuelle
Marc
Barbara
Sylvie
Yves
Mélodie
. Thierry
Pierre
Christine
Ludivine
Camille
| Claudine
Philippe
'Steve
Alexandre
Julien
Stéphanie
Femi
Anne
Jérome
Aurore
Didier
Coline
Claire
Jean-Marc
' Adeline
VanjaDISP PACA/CORSE - DBF- DSI
Directeur CP Borgo
| Attachée SAF CP Borgo| Econome CP Borgo
Chef détention CP Bt;rgo
| Adjoint chef détention CP Borgo| Responâable_ OMAP CP Borgb
Responsable Infra CP Borgo
Gradé C}' Borëo
Gradé CP Borgo| Secrétariat direction cP Bîargo
Gradé CP Borgo
Chef d'éiablissement MA Dignë| Adjoint Chef d'établissement MA Digne
| DFSPIP SPIP 83: Directeur Adjoint fonctionne! SPIP 83Attaché SPIP 83| Adjoint DFSPIP SPIP 20| Responsable budgétaire SPIP20
Economat intérim - SPIP20
DFSPIP SPIP 04/05
DPIP SPIP 04/05
Gestionnaire SPIP 04/05| Responsable budgétaire SPIP 54/05| DFSPIP SPIP 84
Adjoint DFSPIP SPIP 84| Attachée SPIP 84
: Responsable budgétaire SPIP 84
gestionnaire SPIP 84| DFSPIP SPIP 13
| Adjoint DFSPIP SPIP 13
Directrice MLRV SPIP13
| Aftachée SPIP13
: Responsable budgétaire SPIP13
DFSPIP SPIP06
| Adjoint DFSPIP SPIP 06
| Attaché SPIPO6' Responsable budgétaire SPIPO6
Gestionnaire RH SPIPO6
| Attachée SAF CP Aix| Attaché GD CP Aix
| Attaché CP Aix
Secrétaire administrative CP Aix: Cheffe d'établissement | CP Aix
Adjointe Cheffe d'établissement CP Aix
Directeur CNE | CP Aix
Gestionnaire CP Aix
| Chef d'établissement MA Ajaccio
Adjoint Chef d'établissement MA Ajaccio
__ Chef détention MA Ajaccio
Econome MA Ajaccio| Chef d'établissement MC Arles
| Adjointe Cheffe d'établissement MC Arles
| Attachée SAF MC Arles
Attaché GD MC Arles
| Directrice MC Arles
Directeur Interrégional DISP Siège
Adjoint Directeur Interrégional DISP Siège
Secrétaire Générale DISP Siège
Coordonatrice régionale DISP Siège
Adjdinte Coordonatrice régionale DISP Siège
Cheffe du Département RH DISP Siège
| Adjoint Cheffe Département RH DISP Siège
Chef DSI DISP Siège
Adjoint-Chef DSI . DISP Siège
| Psychologue régional DISP Siège
DISP DISP Siège
DISP DISP Siège
Cheffe DAI DISP Siège
Adjoin Cheffe DAI DISP Siège
| Cheffe DIPPR DISP Siège
UPR DISP Siège
Cheffe DSD DISP Siège
Adjointe Cheffe DSD DISP Siège
| Directeur ARPEJ DISP Siège
| Adjoint chef ARPEJ DISP Siège
responsable ARPEJ DISP SiègeOui
oul
VNon
Non
NonNon
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
-Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
janvier 2024 - Annexe _Liste_Uti! CHORUS DT _BAG.xls
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00003 - Arrêté portant sub délégation de signature
CHORUS DT à l'ensemble des personnels de la DISP de Marseille 85
THIBAUT
BOUKHANA
PELLERIN
FOURNIER
MARTINEZ
BARBASTE
| TRUC
NICOLAS
PORTETS
RASTELLI
| TOTARO
| CAPOZZO
MADIONA
FAUVARQUE
ANNUNZIATA
BOSIO
WIART
DISP_PACA_CORSERomain
Zahra
Sébstien
| " Chantal
Anne
Hélène
Catherine
Sandrine
| Christiane
| Stéphanie
Magali
Olivia
Estelle
Florence
Djamila
Marine
PatrickDISP PACA/CORSE - DBF- DSI
ARPEJ
ARPEJ
ARPEJ
Responsable BAG
| BAG
BAG
Cheffe DBF
| Adjointe Cheffe DBF
Respohsab!e pGIÎAG-DBF
| UGMG-DEF
Respoqsable Pôle SFACT
| Adjointe Responsable Péle SFACT
Gestionnaire SFACT
| Gestionnaire SFACT
GesfionnËire SFACT
UGMG-DBF
Directeur Mission OneDISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP SiègeOui
Oui
Qui
OuiNon
Non
Non
Non
Qui
non
janvier 2024_ Annexe _Liste_Util_CHORUS DT _BAG.xls
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00003 - Arrêté portant sub délégation de signature
CHORUS DT à l'ensemble des personnels de la DISP de Marseille 86
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-01-29-00004
Arrêté portant sub délégation de signature
CHORUS Formulaires pour l'ensemble des
personnels de la DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00004 - Arrêté portant sub délégation de signature
CHORUS Formulaires pour l'ensemble des personnels de la DISP de Marseille 87
=4
Liberté * Égalill + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Arrêté du 29 janvier 2024
portant subdélégation de signature du Directeur Interrégional
des services pénitentiaires de MARSEILLE
Le Directeur Interrégional,
Vu la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la modernisation de la gestion des
finances publiques modifiant la Loi Organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances
modifiées par la Loi Organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à I'application des articles 34-1, 39 et 44
de la constitution modifiée. par la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la
modernisation de la gestion des finances publiques ;
le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable public (GBCP et ses arrêtés subséquents) ;
Vu le décret n°2022-1357 en date du 26.10.2022 Ènodifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et
notamment l'article 39 (modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010) relatif au pouvoir des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et des
Libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n°2008-689 du. 9 juillet 2008 relatif à
l'organisation du Ministère de la Justice;
Vu le décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des Directions Interrégionales
des Services Pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009
portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus
dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au Ministére du Budget, des Comptes Public de
la Fonction Publique et de la réforme de l'État pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs
délégués relevgnt du ministére de la Justice et des Libertés sur le programme n° 309 : « entretien des
bâtiments de l'Etat » ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du
ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00004 - Arrêté portant sub délégation de signature
CHORUS Formulaires pour l'ensemble des personnels de la DISP de Marseille 88
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juin 2019 portant nomination de MonsieurThierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille, à compter du15 juin 2019 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant délégation de signature du Directeur de l'AdministrationPénitentiaire à Monsieur' Thierry ALVES, Directeur Interrégional des services pénitentiaires deMarseille ;
Vu l'arrêté du 24 août 2020 de Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à MonsieurThierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
Vu la note du Secrétariat Général du Ministère de la Justice et des Libertés du 13 avril 2012 concernantl'élaboration et de fonctionnement des plates-formes interministérielles ;
Décide :
Article 1: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dansles limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budgetopérationnel du programme 107 (tout titre) : -
- GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjoint
- CHARBONNIER Christine, Secrétaire Générale
Article 2: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dansles limites fixées par | 'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs aux dépenses depersonnel Titre Il du programme 107: -
- GADOIN Pierre, Directeur Interrégional Adjoint L- CHARBONNIER Christine, Secrétaire Générale ; _- COUDAL Claudine, Responsable du Département des Ressources Humaines et des Relations Sociales(DRHRS)
- BIGNON Philippe, Adjoint au Responsable du DRHRS
- RYCKELYNCK Marion, Responsable de l'unité de gestion administrative et financière.
- LECA PIEDINOVI Bruno, adjoint cheffe d'unité gestion administrative et financière- SUELVES Frank, responsable unité recrutement, formation et qualification
Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limitesfixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'État (signature du bon decommande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs au budget prévisionnel du programme 107 Titre IH,V et VI :
Titre III, VI _
- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- NICOLAS Sandrine, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
Titre V
- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DAI)- CLERGUE Jérôme, Adjoint au chef de département DAI
Subdélégation est également donnée aux agents susnommés pour le programme 723 « opérationsimmobilières déconcentrées »
Article 4 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limitesfixées par l'arrêté préfectoral susvisé, 'ensemble des actes d'engagement de I'Etat (signature du bon de
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Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00004 - Arrêté portant sub délégation de signature
CHORUS Formulaires pour l'ensemble des personnels de la DISP de Marseille 89
dépenses de I'Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus et travail dans le
cadre pénitentiaire» :
- GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjoint
- CHARBONNIER Christine, Secrétaire Générale
TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
- NICOLAS Sandrine, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
Article 5 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à I'effet de signer les marchés de l'État :
Montant inférieur ou égal à 300 000 euros du budget
Titre IIl
- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
- NICOLAS Sandrine, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
-Titre V
- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DA
- CLERGUE Jérôme, Adjoint au chef de département DAI
Montant supérieur à 300 000 euros
Titre ll et V
- GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjoint
- CHARBONNIER Christine, Secrétaire Générale
ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des
clauses administratives générales.
Article 6 : Délégation de gestion est donnée par le Directeur Interrégional à Monsieur Gilbert SODI, chéf du
DAEBC pour exécuter en son nom la réalisation d'ordonnancement de recettes et de dépenses des
programmes 107, 309, 310, 723 et 912.
Article 7 : Habilitation à valider les demandes d'achat (DA) et les demandes de subvention (DS) dans
Chorus Formulaire est donnée aux agents pénitentiaires désignés
Annexe 1
Article 8 : Habilitation à constater et bertifier le « service fait-» (SF) dans Chorus Formulaire est donnée aux
agents pénitentiaires désignés
Annexe 1
Article 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque Préfecture située
dans la région administrative PACA/CORSE.
Fait à Marseille
Le 29 janvier 2024
Signé
Thierry ALVES
Directeur interrégional
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Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00004 - Arrêté portant sub délégation de signature
CHORUS Formulaires pour l'ensemble des personnels de la DISP de Marseille 90
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLEDISP PACA/CORSE - DBF- DSI
Annexe à l'arrêté en date du 29 janvier 2024
Liste des agents intervenant en qualité de valideur des Demandes d'Achats (DA), des Demandes de Subventions (DS), des EJHM
et/ou de la Constatation et Certification des Services Faits (SF) et des référents SFACT dans CHORUS Formulaire
TRUC Catherine Agent DI - Ccfp DI SIEGE Qui Oui
NICOLAS Sandrine Agent DI - Ccfp DI SIEGE Oui Oui
RASTELLI Stéphanie Agent DI — Ccfp référent SFACT | DI SIEGE Oui Oui
CORNEVIN Anthony Agent DI — Ccfp DI SIEGE e Oui Oui
PORTETS Chfistlane Agent DI — Ccfp Di SIEGE Oui Oui
BOSIO Marine Agent D! — Ccfp DI SIEGE Oui Oui
FAUVARQUE Florence ' B Agent DI - Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui Oui
CAPOZZO Olivia J Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui Qui
ANNUNZIATA Djamila Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE 1 Oui Qui
MADIONA Estelle Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE [ Oui Oui |
TOTARO Magali Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui Oui
CURY | Anne Agent DI DI SIEGE oul Oui
BRU Jean-Pierre Agent DI — Ccfp DI SIEGE Qui Oui
CORTES juana-simone DAI T D! SIEGE Qui Oui
CHARDIN Séverine Agent DI - Cefp DI SIEGE Oui Oui -
îEKI DICHE Aminna Responsable économat - MAAIX e Oui Oui
BRUNO "Julie - Aftachée SAF _ MA AIX Oui Oui
KARA Ahmed Attaché GD - MA AIX Oui Oul
FILOSA Sylvia Agent Economat MA AIX B Oui Oui
PADRE Elodie Agent économat , MA AIX Oui | Oui
HAMADI Dorian Agent économat MA AIX Oui '{ Qui
MENOTTI Kevin Agent économat MA AIX ] Oui Y! Qui
ARAUJO Vanessa Agent Economat MA AIX Oui Oui
ERNSTBERGER Jérôme Directeur MA AJACCIO Oui Oui
ADATTE Virginie Gestionnaire MAAJACCIO | Oui oul
GANDIT Emmanuelle Responsable économat T MA AJACCIO Oui Oui
LAMI Sylvie Attachée MC ARLES Oui Oul
TAZAMOUCHT Sarah Responsable économat MC ARLES Oui Oui
LAMBERT-MAROUZET | Anne Agent Economat fic ARLES Oui Oui
SIDOLLE Elisabeth | Agent Economat MC ARLES Oui Oui
TSOURIA-BELAID Leïa _ Agent Economat MC ARLES - Qui Oui
COLLOMB Carla Agent Economat MC ARLES Oui Oui = c4
LAURENDOT Yves Attaché GD 1 MC ARLES Oui Oui
FONTANIEU _ Olivier " Attaché ' CP AVIGNON-LE-PONTET | _ Oui Oui
SABBANE Abdelatif Responsable économat CP AVIGNON-LE-PONTET . Oui Oui
DANCUO Gilbert | Agent Economat | .CP AVIGNON-LE-PONTET Oui Oui
CLAIRANT Stéphanie | Agent Economat CP AVIGNON-LE-PONTET Non T Oui
BARLOT Cécile - Attachée SAF CP BORGO Oui Oui
LASSALE Christelle Responsable économat CP BORGO CT Oui Oui
BRASSEUR Franceline Agent Economat CP BORGO Oui Oul B
MASSON Jean-Christian Attaché SAF CD CASABIANDA Qui Oui
DEZERT - Olivier Ï Responsable économat CD CASABIANDA Oui Qui
| SAEZ 1 'Jaiië Agent Economat CD CASABIANDA Oui Oui
DELON Fabrice Chef d'établissement MA DIGNE Oui Oul
JOLY Gwenaël Adjoint Chef d'établissement | MADIGNE — Oui ou 2
BENDAHMANE Fathia® Responsable économat MA DIGNE Oui oui _
BOIX-MARTINEZ Patricia | Agent Economat MA DIGNE oul Oui
DISSARD Isabelle | Attachée SAF MA DRAGUIGNAN oui Oui
ZERAH Emmanuelle B Responsable économat MA DRAGUIGNAN q Oui Oui
- GUILLEMN Emmeline Agent Economat MADRAGUIGNAN | Won Oui
VALENTIN e | Virginie Responsable économËt B | __ EPM MARSEILLE Oui Qui _ |
| ORLANDO | Valérie Responsable administratif | EPM MARSEILLE Oui Oui
BOUZIANE Karima Economat _ Y EPM MARSEILLE Qui Oui
LOCATELLI Edth _ Adjointe Chef d'établissement | MA GAP Oui oul
PLACE " | Nathalie Responsable économat MA GAP Oui Oui
DEMARIA Raphaël Régisseur MA GAP - Qui Oui
GILLIOT - | François Attaché MA GRASSE Oui ou _
LAMPERT . | Amne | Agent Economat MA GRASSE - Oui oul N
GERMAN-RENARD | Isabelle Responsable économat MA GRASSE T Oui Oui -
CHAMKHIA N Hafaf Agent Economat MA GRASSE _ Qui Oui B
PASTOR Catherine Attachée SAF CP MARSEILLE Oui Oui _ÿ
" DEL BOVE Dominique adjointe SAF _ CP MARSEILLE Oui Oui
BERGEOT Christine gestionnaire economat CP MARSEILLE Oui Oui B
MARIEL Maxime Responsable économat CP MARSEILLE Oui Oui
GARCIA Norbert | Agent Economat CP MARSEILLE Oui 1 Oui 0
DE WEESCHAUWEZ Claudie 1 Agent Economat CP MARSEILLE Non ; Oui
__BOUCHARD | Fabrice Atlach:ë MA NICE | H Oui
_ GUERIN | Dominique | Agent Economat MA NICE J - Non Oui
DISP_PACA_CORSE 1mail du 17/01 par etb
Copie de janvier 2024_ Annexe _Liste_Utl CHORUS Formulaires.xIs
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00004 - Arrêté portant sub délégation de signature
CHORUS Formulaires pour l'ensemble des personnels de la DISP de Marseille 91
PIGNATA
BEGUINEL
BAIZIDI
FLORENTIN
KOUBI
LIZANA
cocy
GRANDHAYE
VIDAL
CHARPENTIER-TITY
REISTER
MARCO-PLANAT
GAGNEUX
DEFRADE
MOUSSAOUI
RACCHINI
PORTESSENY
LAGHOUATI
PAGNON
JESOPHE _
HADJER
MOUHIEDDINE
NICOLAS
RAVERA
DEVILLE
BROSETTE
%EUNIER
JUILLAN
GUIDICELLI
DESCAMPS
CHAZAL
LUPO
DECERF-
T
|Odile
Anne-Sophie
Zohra
Nathalie
Marjorie
Anne-Sophie
| Anne-Sandra
Bénédicte
Carine
Nathalie
Marie-Claude
Christine
Florence
Delphine
Rabiaa -
Christelle
Jutien
Malika
Laurence
Jenna
Ramatoulaye
Fawzia
Virginie-Annie
| Céline
Céline
Elise
Anais
Philippe
Christèle
Marc-Paul
Stéphanie
| _Maryline
| Isabelle
DISP_PACA_CORSEResponsablé économat
Agent Economat
Agent Economat
Attachée
Responsable économat
Agent économat
Attachée
Responsable économat
Agent Economat
Attachée
Agent Economat
Responsable économat
DFSPIP
DSPIP/adjoint
Responsable économat
Gestionnaire
Attaché
Responsable économat
Attachée
Responsable économat
Agent économat
Agent économat
Responsable de pôle
Economat intérim
Agent SPIP Casabianda
Agent SPIP Ajaccio
Agent SPIP Borgo
DFSPIP
Responsable économat
| Attaché
Attachée
Responsable économat
Agent SPIPDISP PACA/CORSE - DBF- DSI
MA NICE
MA NICE
MA NICE
CD SALON
CD SALON
CD SALON
CD TARASCON
CD TARASCON
CD TARASCON _
CP TOULON LA FARLEDE
CP TOULON LA FARLEDE
CP TOULON LA FARLEDE
SPIP DES ALPES
SPIP DES ALPES
SPIP DES ALPES
SPIP DES ALPES .
SPIP ALPES-MARITIMES
SPIP ALPES-MARITIMES
SPIP MARSEILLE
SPIP MARSEILLE
SPIP MARSEILLE
SPIP MARSEILLE
SPIP CORSE
SPIP CORSE
SPIP CORSE
SPIP CORSE
SPIP CORSE
SPIP VAR
SPIP VAR
SPIP VAR
SPIP VAUCLUSE
. SPIP VAUCLUSE
SPIP VAUCLUSEQui Oui
Oui Oui
Oui Oui
Oui Oui
Oui Oui
Oui Dui
Oui Oui
Oui Oui
Non Oui
Oui Oul
Oui Oui
Oui | Oui
Oui | Oui
Oui Qui
Oui " Oui
Qui Oui
Oui Oui
Oui Oui
Oui Oui
Qui Oui
Non Oui
Non Oui
Oui Oui
Oul Oui
Non OQui
Non Oui
Non Qui
Oui Oui
Qui Oui
Oui Oui
Bul Oui
Oui Qui
Oui Oui
Copie de janvier 2024_ Annexe _Liste_Uti! CHORUS Formulaires.xls
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00004 - Arrêté portant sub délégation de signature
CHORUS Formulaires pour l'ensemble des personnels de la DISP de Marseille 92
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-01-29-00006
Arrêté portant sub délégation de signature
financière aux Chefs d'établissements
pénitentiaires de la DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00006 - Arrêté portant sub délégation de signature
financière aux Chefs d'établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille 93
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille
Responsable du Budget Opérationnel de Programme
| Responsable d'unité opérationnelle
Pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
le Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu les articles 228 (modifié par une loi n°97-1239 en date du 29.12.1997 de finances rectificatives
pour 1997) et 229 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la compatibilité
publique
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vule décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666
de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce
«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire»
le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics
la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés
publics de l'Etat '
l'Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du
ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués
l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce
« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués :
l'arrété du 12 juin 2019 de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à
compter du 15 juin 2019 ;
l'arrêté du 30 mars 2021 du Directeur de I'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature
à Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
l'arrêté du 24 août 2020 de Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00006 - Arrêté portant sub délégation de signature
financière aux Chefs d'établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille 94
ARRETE
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 :
1 — aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsable decentre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des dépenses relatives à l'établissement dont il a lacharge, dans la limite des crédits qui lui sont alloués :
- dans la limite de 10 000 € h.t.pour les engagements (commandes) réalisés hors cadre de marchéspublics formalisés ;
* sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchéspublics formalisés ; '
2 — aux chefs d'établissement, en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et laliquidation des recettes relatives à I'établissement dont il a la charge.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est accordée sur le compte de commerce 912 à :
aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsable de centrede coûts, pour l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses relatives à l'établissement dont ellea la charge.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'établissement, subdélégation est accordée dans lesmêmes conditions définies dans les articles 1 et 2, à ses adjoints ainsi qu'à leurs subordonnés de catégorieÀ ou à défaut de catégorie B, visés en annexe.
ARTICLE 4
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5
Le présent arrêté prend effet à compter du 31 janvier 2024 et sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 29 janvier 2024
Signé
Le Directeur interrégional
Thierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00006 - Arrêté portant sub délégation de signature
financière aux Chefs d'établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille 95
ANNEXE financiére au 29 janvier 2024
COLLIN Rachel Directrice, Cheffe d'établissement
COLOMEI Magali directrice, adjointe CE
Maison d'Arrêt Aix-Luynes BALANDRAS Stéphanie directrice, responsable RH
BRUNO Julie AAE, responsable des services administratifs et financiers
KARA Ahmed ' AAE, responsable des services administratifs et financlers
LE PUIL François attaché, adjoint responsable RH
Maison d'Arrêt d'Ajaccio ERNSTBERGER Jérôme CSP,chef d'établissement
' . GLADYSZ Philippe CSP, adjoint CE
OLLIER Marc directeur, chef d'établissement
Maison Centrale d'ArlesPADOVANI Barbara directrice, adjointe CE
|GRIMBERT Mélodie directrice
AAE, responsable gestion déléguée
AAE, responsable des services administratifs et financiers
BOUQUET Alexandre directeur, chef d'établissement
HATTINGUAIS Alexis directeur, adjoint CE .
o LE REUN Karine directrice Centre Pénitentiaire d'Avignon Le Pontet CASTETS Rém] rs
POLGAIRE Bénédicte directrice
FONTANIEU Olivier AAE, responsable des services administratifs et financiers
ESTEFFE Cédric directeur, chef d'établissement
TRAVERSINI Donatien directeur, adjoint CE Centre pénitentiaire de Borgo
BARBOT Thibault directeur
BARLOT Cécile AAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre de Détention de CasabiandaBOISSOU Nathalie directrice, cheffe d'établissement
LANGLOIS Vincent
MASSON Jean-Christiandirecteur, adjoint CE
AAE, responsable des services administratifs et financlers
Maisan d'Arrêt de DigneDELON Fabrice CSP, chef d'établissement
JOLY Gwenaël CSP, adioint au CE
Maison d'Arrêt de DraguignanBOULET Florence directrice, cheffe d'établissement
SOUILHAT Anne directrice, adjointe CE, intérim CE
PECH Pierre directeur, responsable détention
DISSARD isabelle AAE, responsable des services administratifs et financiers
MARTY Olivier AAE, responsable gestion délégué
Maison d'Arrét de GapCSP, chef d'établissement
LOCATELLI Edith CSP, adjoint au CE
DOUCET Claire. directrice, cheffe d'établissement
BENHAMOUDA Radia directrice, adjointe CE
Maison d'Arrêt de Grasse BOUGHERARI Cécile directrice, resposnable RH
MATHON Stéphane directeur responsable détention
GILLIOT François AAE, responsable des services administratifs
LAGIER Karine directrice, cheffe d'établissement
GAY.GIAT Catherine directrice, adjointe au CE
Centre Pénitentiaire des Baumettes ABI RACHED Véronique 'directrice détention
directrice RH
PASTOR Catherine AAE, responsable des services administratifs et financiers
BOUCHARD Fanny directrice, cheffe d'établissement
Maison d'Arrêt de Nice DICONNE Audrey directrice, adjointe à la CE
BOUCHARD Fabrice AAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre de Détention de Salon de ProvenceDESIRE Jean françois directeur, chef d'établissement
RIDOUX Anne Laure directrice, adjointe au CE
FLORENTIN Nathalie AAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre de Détention de TarasconGONTIERS Fabienne directrice, cheffe d'établissement
CUSANNO Bérangère directrice, adjointe au CE
directrice
GARCIA-TIMEUS Cloé directrice
COCY Anne Sandra AAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre Pénitentiaire de-Toulon La FarlèdeCHARPENTIER TITY Jean Pierre directeur, chef d'établissement
ARDUCA Sandrine directfice, adjointe au CE
LAMOUREUX Quitterie directrice adjointe
CHARPENTIER TITY Nathalie AAE, responsable des services administratifs et financiers
EPM MarseilleMOUREN Marjorie directrice, cheffe d'établissement
ROBIT Arnaud directeur, adjoint au CE
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financière aux Chefs d'établissements pénitentiaires de la DISP de Marseille 96
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-01-29-00005
Arrêté portant sub délégation de signature
financière aux Directeurs fonctionnels de la DISP
de Marseille
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financière aux Directeurs fonctionnels de la DISP de Marseille 97
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICEL |
Arrété de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille
Responsable du Budget Opérationnel de Programme
" Responsable d'unité opérationnelle
Pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
Vu le Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la. gestion budgétaire et comptable publique
Vu les articles 228(modifié par une loi n°97-1239 en date du 29.12.1997 de finances rectificatives pour 1 997) et 229 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la compatibilité publique
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vule décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666 de finances pour 2007 et relatif à | organisation administrative et financière du compte de commerce «cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire»
le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics
Ja circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat
l'Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués :
l'arrêté du 12 juin 2019 de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant nomination de Monsieur Thierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 15 juin 2019 ;
l'arrété du 30 mars 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
l'arrêté du 24 août 2020 de Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d ordonnancement secondaire à Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00005 - Arrêté portant sub délégation de signature
financière aux Directeurs fonctionnels de la DISP de Marseille 98
ARRETE
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 :
1 — aux directeurs(tr_ices),fonctionnels(les) des services pénitentiaires d'insertion et de probation dela DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsables de centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des dépenses relatives aux sites dont il a la charge, dans la limite des crédits qui lui estalloués :
- dans la limite de 10 000 € h.t.pour les engagements (commandes) réalisés hors cadre de marchés publics formalisés :
* Sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchés publics formalisés :
2 — aux dîrecteurs(trices) fonctionnels(les) des services pénitentiaires d'insertion et de probation dela DISP de Marseille, en qualité de responsables de centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation desrecettes relatives à l'établissement dont ils ont la charge
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs(trices) fonctionnels(les) des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la DISP de Marseille, subdélégation est accordée dans les mêmes conditions définies dans les articles 1 et 2, à leurs subordonnés de catégorie À ou, à défaut de catégorie B (annexe 1).
ARTICLE 3
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 31 janvier 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 29 janvier 2024
Signé
Le Directeur interrégional
Thierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00005 - Arrêté portant sub délégation de signature
financière aux Directeurs fonctionnels de la DISP de Marseille 99
ANNEXE AU 29 janvier 2024
HAUTES-ALPES 04 et
ALPES DE HAUTES PROVENCE 05directrice fonctionnelle
DEFRADE Delphinecontractuelle
MOUSSAOUI Rabiaaadjointe administrative
ALPES MARITIMES 06RODE CROUZILLES Marie Emmanuelledirectrice fonctionnelle
{Candie HARANGER{DPIP, directrice adjointe
PORTESSENY JulienAAE, responsable des services administratifs et financiers
BOUCHES-DU-RHONE 13CHEVALIER CaroleDirectrice fonctionnelle
BERTHET RolandDPIP, directeur adjoint
GANAYE Marie Annedirectrice
PAGNON LaurenceAAE, responsable des services administratifs et fina nciers
HUILLAN Philippedirecteur fonctionnel
VAR 83 BIANCH! Marc directeur adjoint
DESCAMPS Marc AAE, responsable des services administratifs et financiers
RISS Jean Philippe directeur fonctionnel
VAUCLUSE 84 ROCHE Nicolas directeur adjoint
CHAZAL Stéphanie - AAE, responsable des services administratifs et financiers
directeur fonctionnel SPIP 20
MONTERO Joan directeur adjoint
AAE : attaché d'Administration de I'Etat
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00005 - Arrêté portant sub délégation de signature
financière aux Directeurs fonctionnels de la DISP de Marseille 100
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-01-29-00007
Arrêté portant sub délégation de signature RH
aux Chefs d'établissement (hors catégories A) de
la DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00007 - Arrêté portant sub délégation de signature
RH aux Chefs d'établissement (hors catégories A) de la DISP de Marseille 101
MIN ISTÈ RE _ | Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
r 0065
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26
octobre 2021 ;
" Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de I'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11
mars 2022 ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30
mars 2023 ;
Vu larrété du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié par
décret du 21 mars 2022 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnes
auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice et des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional
des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 :
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille :
PGS 2S
DISP de Marseille
14, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91 40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00007 - Arrêté portant sub délégation de signature
RH aux Chefs d'établissement (hors catégories A) de la DISP de Marseille 102
ARRETE
Art 1% : Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'établissement (officiers ou
CSP) :
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires
administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de
la justice, adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, s'agissant des
actes de gestion suivants :
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation :
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de I'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 :
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie :
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
octroi des congés de paternité ;
octroi du congé parental et prolongation ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie :
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
réintégration dans la même résidence administrative après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office :
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence
administrative : '
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00007 - Arrêté portant sub délégation de signature
RH aux Chefs d'établissement (hors catégories A) de la DISP de Marseille 103
e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e décisions de temps partiels, à I'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à
temps complet ;
e mise en disponibilité de droit ;
e octroi des congés annuels ;
e Octroi des congés sur autorisation ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e octroi des congés de représentation ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
e imputation au service des maladies ou accidents :
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
e Octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
e réintégration dans la même résidence administrative, après congé de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office :
e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
e -décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence
administrative ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e Ooctroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
DISP de Marseille 3
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.51.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00007 - Arrêté portant sub délégation de signature
RH aux Chefs d'établissement (hors catégories A) de la DISP de Marseille 104
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi du congé parental et prolongation ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et remtegratlon
dans la méme résidence administrative ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
C — Pour les agents non titulaires :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargne
temps ; |
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation.
D — Pour les personnels de santé :
Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,
exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la
compétence de l'administration centrale.
Art2 : °
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87S'agissant des décisions visées à l'article 1" paragraphe A et qui
concernent aux chefs d'établissement (officiers ouACSP), elles restent de
la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille.
S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne
4
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00007 - Arrêté portant sub délégation de signature
RH aux Chefs d'établissement (hors catégories A) de la DISP de Marseille 105
Art 3
Art 4
Art 5
Art 6
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09concerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement
(officiers ou CSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes
d'une période d'intérim.
: En leur absence, les chefs d'établissement (officiers ou CSP) peuvent déléguer
la signature prévue à l'article 1* du présent arrêté à ses subordonnés de
catégorie B (cf annexe récapitulative)
: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
: Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agents
rattachés à la CIRP de Marseille.
: Le présent arrêté prend effet à compter du 29 janvier 2024 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 26 janvier 2024
Signé
Le Directeur Interrégional
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00007 - Arrêté portant sub délégation de signature
RH aux Chefs d'établissement (hors catégories A) de la DISP de Marseille 106
ERNSTBERGER Jérôme CSP, chef d'établissement
GLADYSZ Philippe CSP, adjoint CE
DELON Fabrice CSP, chef d'établissement
JOLY Gwenaël " CSP, adjoint au CE
CSP, chef d'établissement
LOCATELLI Edith CSP, adjoint au CE
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00007 - Arrêté portant sub délégation de signature
RH aux Chefs d'établissement (hors catégories A) de la DISP de Marseille 107
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-01-29-00010
Arrêté portant sub délégation de signature RH
aux Directeurs des services pénitentiaires en
gestion déléguée restreinte de la DISP de
Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00010 - Arrêté portant sub délégation de signature RH
aux Directeurs des services pénitentiaires en gestion déléguée restreinte de la DISP de Marseille 108
E.
E
DirectiMINISTERE de I'administration pénitler::ialic:':DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
aréréreé
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26
octobre 2021 ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11
mars 2022 ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30
mars 2023 ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié par
décret du 21 mars 2022 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnes
auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux_, Ministre de la Justice
et des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
L dn CC t 9
DISP de Marseille
14, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00010 - Arrêté portant sub délégation de signature RH
aux Directeurs des services pénitentiaires en gestion déléguée restreinte de la DISP de Marseille 109
Art e
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121ARRETE
: Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'établissement (DSP) :
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des
services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire,
attachés d'administration du - ministère de a justice, commandants
pénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e octroi des congés annuels :
e autorisations ' d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
« octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
« octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
e Octroi des congés pour formation syndicale ;
« octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e OCtroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité :
e Octroi des congés sur autorisation :
« octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'office
pour raison de santé ; 1
e octroitemps partiel thérapeutique :
* octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 :
e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à I'exception des refus ;
e disponibilité de droit :
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assuränce invalidité :
e Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle :
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement |
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, hors
commandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de la
justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens del'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration
pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00010 - Arrêté portant sub délégation de signature RH
aux Directeurs des services pénitentiaires en gestion déléguée restreinte de la DISP de Marseille 110
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e mise en disponibilité de droit ;
e octroi des congés annuels ;
e octroi des congés sur autorisation :
e. autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e octroi des congés de représentation ;
e Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie :
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle :
» octroi ou renouvellement des congés de longue maladie :
e OCtroi ou renouvellement des.congés de longue durée ;
e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
« autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
e Octroi de congés non rémunérés :
* octroi des congés pour formation syndicale ;
e admission à la retraite :
* octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité :
e octroi du congé parental et prolongation ;
e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
e réintégration dans la même résidence administrative après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence.
administrative ; _
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité :
e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) :
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement etDISP de Marseille
34, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00010 - Arrêté portant sub délégation de signature RH
aux Directeurs des services pénitentiaires en gestion déléguée restreinte de la DISP de Marseille 111
d'application 'du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; —
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration àtemps complet ; |
mise en disponibilité de droit :
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation :
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ; |
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement .des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;
réintégration dans la méme résidence administrative, aprés congé delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office :
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sontmotivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés :
admission à la retraite :
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité :
octroi du congé parental et prOlongation ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie :
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) :
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00010 - Arrêté portant sub délégation de signature RH
aux Directeurs des services pénitentiaires en gestion déléguée restreinte de la DISP de Marseille 112
D — Pour les agents non titulaires :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels :
octroi des congés sur autorisation :
octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;
décisions d'ouverture, de versement et d''utilisation du compte épargne
temps ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés de présence parentale :
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Art2 : °Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,
exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la
compétence de l'administration centrale.
S'agissant des décisions visées à l'article e paragraphe A et qui
concernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de la
compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille.
S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne
concerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement
(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'une
période d'intérim.
Art3 : En leur absence, les chefs d'établissement (DSP) peuvent déléguer la signature
prévue à larticle 1 du présent arrêté à ses subordonnés de catégorie A ou, à
défaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
Art4 _ : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00010 - Arrêté portant sub délégation de signature RH
aux Directeurs des services pénitentiaires en gestion déléguée restreinte de la DISP de Marseille 113
Art5 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agents
rattachés à la CIRP de Marseille.
Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 31 janvier 2024 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 29 janvier 2024
Signé
Le Directeur Interrégional
DISP de Marseille
6 4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00010 - Arrêté portant sub délégation de signature RH
aux Directeurs des services pénitentiaires en gestion déléguée restreinte de la DISP de Marseille 114
{OLLIER Marc directeur, chef d'établissement
}PADOVANI Barbara directrice, adjointe CE
| GRIMBERT Mélodie directrice
AAE, responsable
! LAMI Sylvie AAE, responsable des services administratifs et financiers
ILAGIER Karine directeur, chef d'établissement -
GAY GIAT Catherine directrice, adjointe au CE
diréctrice RH
ABI RACHED Véronique directrice de détention
iPASTOR Catherine AAE, responsable des services administratifs et financiers
MOUREN Marjorie directrice, cheffe d'établissement
ROBIT Arnaud directeur, adjoint au CE
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00010 - Arrêté portant sub délégation de signature RH
aux Directeurs des services pénitentiaires en gestion déléguée restreinte de la DISP de Marseille 115
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-01-29-00008
Arrêté portant sub délégation de signature RH
aux Directeurs des Services Pénitentiaires en
gestion publique de la DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00008 - Arrêté portant sub délégation de signature
RH aux Directeurs des Services Pénitentiaires en gestion publique de la DISP de Marseille 116
!'
MIN |STÈ RE Direction
DE LA ]U STICE | de I'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
s22065
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26
octobre 2021 ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1.994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11
mars 2022 ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30
mars 2023 ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié par
décret du 21 mars 2022 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnes
auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
et des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur -de l'Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
e S
DISP de Marseille
;
1d, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00008 - Arrêté portant sub délégation de signature
RH aux Directeurs des Services Pénitentiaires en gestion publique de la DISP de Marseille 117
Art 1€
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121ARRETE
: Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'établissement (DSP) :
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de
directeurs des services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration
penitentiaire, attachés d'administration du ministère de la justice,
commandants pénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :
e octroi des congés annuels ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de I'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 :
e Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e Octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie :
e Octroi des congés de maternité ou pour adoption :
e octroi des congés de paternité ;
e Octroi des congés sur autorisation ;
e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
e Octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'office
pour raison de santé ;
« octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus :
e disponibilité de droit ;
e octroi temps partiel thérapeutique ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, hors
commandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de la
justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de
l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration
pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00008 - Arrêté portant sub délégation de signature
RH aux Directeurs des Services Pénitentiaires en gestion publique de la DISP de Marseille 118
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels :
octroi des congés sur autorisation ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de I'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 :
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle :
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie :
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
admission à la retraite ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi du congé parental et prolongation ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
réintégration dans la même résidence administrative après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence
administrative ; |
arrêté accordant le bénéfice des prestations de I'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
décisions de temps partiels, à I'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) :
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 12]
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91 40.08.873
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00008 - Arrêté portant sub délégation de signature
RH aux Directeurs des Services Pénitentiaires en gestion publique de la DISP de Marseille 119
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à
temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
autorisations d'absence ' sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents :
octroi ou renouvellement des congés: liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie :
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office aprés épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office :
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à I'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
admission à la retraite ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi du congé parental et prolongation :
arrêté accordant le bénéfice des prestations de I'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00008 - Arrêté portant sub délégation de signature
RH aux Directeurs des Services Pénitentiaires en gestion publique de la DISP de Marseille 120
D — Pour les agents non titulaires :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de-la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e Octroi des congés annuels ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation :
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargne
temps ;
e octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
e Octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
e Octroi des congés de paternité ;
e octroi des congés de présence parentale ;
e octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
* autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
e octroi des congés pour formation syndicale :
« octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
e Pour I'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,
exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la
compétence de l'administration centrale.
Art2 : e S'agissant des décisions visées à l'article 1¢ paragraphe A et qui
concernent les chefs d'établissement (DSP),l elles restent de la
compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
Marseille.
e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne
concerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement
(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'une
période d'intérim.
Art3 : En leur absence, les chefs d'établissement (DSP) peuvent déléguer la signature
prévue à l'article 1" du présent arrêté à ses subordonnés de catégorie A ou, à
défaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
DISP de Marseille
5 4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00008 - Arrêté portant sub délégation de signature
RH aux Directeurs des Services Pénitentiaires en gestion publique de la DISP de Marseille 121
Art4 _ : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ArtS : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agents
rattachés à la CIRP de Marseille.
Art6 : Le présent arrété prend effet à compter du 31 janvier 2024 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 29 janvier 2024
Signé
Le Directeur Interrégional
DISP de Marseille
6 4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00008 - Arrêté portant sub délégation de signature
RH aux Directeurs des Services Pénitentiaires en gestion publique de la DISP de Marseille 122
ESTEFFE Cédric directeur, chef d'établissement
ITRAVERSINI Donatien directeur, adjoint CE
{BARBOT Thibault directeur
! BARLOT Cécile AAE, responsable des services administratifs et financiers
BOISSOU Nathalie directrice, cheffe d'établissement
|LANGLOIS Vincent directeur, adjoint CE
MASSON Jean-Christian AAE, responsable des services administratifs et financiers
iBOUCHARD Fanny directrice, cheffe d'établissement
{VANNUCCI Emilie directrice, adjointe au CE
BOUCHARD Fabrice AAE, responsable des services administratifs et financiers
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00008 - Arrêté portant sub délégation de signature
RH aux Directeurs des Services Pénitentiaires en gestion publique de la DISP de Marseille 123
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-01-29-00011
Arrêté portant sub délégation de signature RH
aux Directeurs fonctionnels des SPIP de la DISP
de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00011 - Arrêté portant sub délégation de signature RH
aux Directeurs fonctionnels des SPIP de la DISP de Marseille 124
MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
L O 0
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu l'ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant législative du code
général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire modifié par décret du 26
octobre 2021 ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les d ispositions communes applicables
aux stagiaires de I'Etat et de ses établissements publics modifié. par décret du 11
mars 2022 ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant du ministère de la justice modifié par décret du 30
mars 2023 ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire modifié par
arrêté du 21 mars 2022 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnes
auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;
Vu l'arrété en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice et des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional
des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;
Vu larrété en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de I'Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
RS PGy
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
1 13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00011 - Arrêté portant sub délégation de signature RH
aux Directeurs fonctionnels des SPIP de la DISP de Marseille 125
Art 1=
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121ARRETE
: Subdélégation de signature est donnée aux Directeurs/Directrices
Fonctionnels(les) des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation :
A . - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps de directeurs
d'insertion et de probation de I'administration pénitentiaire, des conseillers
d'insertion et de probation, et des assistants sociaux s 'agissant des actes de
gestion suivants:
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :
e octroi des congés annuels ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 :
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
« Octroi ou renouvellement du congé de présence parentale :
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés :
e OCtroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption :
e Octroi des congés de paternité ;
e octroi temps partiel thérapeutique ;
e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
e octroi des congés sur autorisation :
e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'office
pour raison de santé ;
e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;
e disponibilité de droit ;
e imputation au service des maladies ou acadents ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
I'assurance invalidité ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle :
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps des secrétaires
administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de
la justice, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e mise en disponibilité de droit :
e octroi des congés annuels ;
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél, : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00011 - Arrêté portant sub délégation de signature RH
aux Directeurs fonctionnels des SPIP de la DISP de Marseille 126
e octroi des congés sur autorisation ;
« autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de I'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 :
« octroi des congés de représentation :
e Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie :
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
e OCtroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
* mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
-durée ;
« autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
e octroi de congés non rémunérés ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 :
e admission à la retraite ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité :
* octroi du congé parental et prolongation
e Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
e réintégration dans la même résidence administrative après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office :
e décisions de congé formation, à I'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence
administrative : _
* arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité :
e décisions de temps partiels, à I'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet :
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
DISP de Marseille
34, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00011 - Arrêté portant sub délégation de signature RH
aux Directeurs fonctionnels des SPIP de la DISP de Marseille 127
e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à
temps complet ;
e mise en disponibilité de droit :
e octroi des congés annuels :
e octroi des congés sur autorisation ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
; application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
« octroi des congés de représentation :
e OCtroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
« octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle :
e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
e mise en disponibilité d'office apres épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
e réintégration dans la même résidence administrative, après congé de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
e décisions de congé formation, à l''exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence
administrative ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
« Octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e admission à la retraite :
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité :
e Octroi du congé octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif
1
e parental et prolongation ;
e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
D - Pour les agents non titulaires :
DISP de Marseille
44, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00011 - Arrêté portant sub délégation de signature RH
aux Directeurs fonctionnels des SPIP de la DISP de Marseille 128
e ' décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :
e octroi des congés annuels ;
e octroi des congés sur autorisation :
e Octroitemps partiel de droit, et sur autorisation :
e décision d'ouverture, de versement, et d'utilisation du compte épargne
temps ;
e octroi ou renouvellement des congés de grave maladie :
e octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroi des congés de présence parentale ;
e octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles :
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
* autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi de congés de représentation.
Art2 : e S'agissant des décisions visées à l'article 1 paragraphe A et qui
concernent les Directeurs/Directrices Fonctionnels(les) des Services
Pénitentiaires d'Insertion et de Probation, de la DISP de Marseille, visés
en annexe, elles restent de la compétence du Directeur Interrégional des
Services Pénitentiaires Sud Est. !
e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne
concerne pas les demandes formulées par les Directeurs/Directrices
Fonctionnels(les) des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation
ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'une période
d'intérim.
Art3 : En leur absence, les Directeurs/Directrices Fonctionnels(les) des Services
Pénitentiaires d'Insertion et de Probation peuvent déléguer la signature prévue
à l'article 1" du présent arrêté à leurs subordonnés de catégorie A ou, à défaut
de catégorie B. (cf annexe récapitulative)
Art4 _ : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art5 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agents
rattachés à la CIRP de Marseille.
DISP de Marseille
5 4, traverse de Rabat - BP {21
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00011 - Arrêté portant sub délégation de signature RH
aux Directeurs fonctionnels des SPIP de la DISP de Marseille 129
Art6 : Le présent arrété prend effet à compter du 31 janvier 2024 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 29 janvier 2024
Signé
Le Directeur interrégional
Thierry ALVES
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00011 - Arrêté portant sub délégation de signature RH
aux Directeurs fonctionnels des SPIP de la DISP de Marseille 130
HAUTES-ALPES 04 et
ALPES DE HAUTES PROVENCE 05GAGNEUX Florence directrice fonctionnelle
DEFRADE Delphine contractuelle
MOUSSAOUI Rabiaa adjointe administrative
ALPES MARITIMES 06RODE CROUZILLES Marie Emmanuelle directrice fonctionnelle
Candie HARANGER DPIP, directrice adjointe
PORTESSENY Julien AAE, responsable des services administratifs et financiers
BOUCHES-DU-RHONE 13CHEVALIER Carole Directrice fonctionnelle
BERTHET Roland - - DPIP, directeur adjoint
GANAYE Marie Anne directrice
PAGNON Laurence AAE, responsable des services administratifs et financiers
JUILLAN Philippe directeur fonctionnel
VAR 83 BIANCHI Marc directeur adjoint
DESCAMPS Marc AAE, responsable des services administratifs et financiers
RISS Jean Philippe directeur fonctionnel
VAUCLUSE 84 ROCHE Nicolas directeur adjoint
CHAZAL Stéphanie AAE, responsable des services administratifs et financiers
directeur fonctionnel
SPIP 20 -
MONTERO Joan directeur adjoint
AAE : attaché d'Administration de l'Etat
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00011 - Arrêté portant sub délégation de signature RH
aux Directeurs fonctionnels des SPIP de la DISP de Marseille 131
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-01-29-00012
Arrêté portant sub délégation de signature
spécifique aux personnels du Département des
Ressources Humaines de la DISP de Marseille
essources
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00012 - Arrêté portant sub délégation de signature
spécifique aux personnels du Département des Ressources Humaines de la DISP de Marseille essources 132
MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice, en son article 5 ;
Vu l'Arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration
pénitentiaire ;
Vu l'Arrêté du 10 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, portant
nomination de Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille à compter du 15/06/2019 ;
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de I'Administration Pénitentiaire
portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, Directeur lnterreglonal des
Services Pénitentiaires de Marseille.
ARRETE
Art Ter : Délégation de signature est donnée à Madame Claudine COUDAL, attachée
principale d'administration de l'état, cheffe du département des ressources humaines pour
prendre les décisions et actes administratifs relevant de mes attributions au titre de la
gestion des personnels pénitentiaires.
Art 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Claudine COUDAL, la délégation qui
lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe BIGNON, attaché
principal d'administration de l'état, adjoint à la cheffe du département des ressources
humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Claudine COUDAL, et de
Monsieur Philippe BIGNON, la délégation qui leur est consentie pourra être exercée par
Madame Marion RYCKELYNCK, attachée d'administration de l'état, cheffe de l'unité de la
Tél: 04 91 40 86 45
Mél : sec.disp-marseille@justice.fr
4, Traverse de Rabat, 13009 Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00012 - Arrêté portant sub délégation de signature
spécifique aux personnels du Département des Ressources Humaines de la DISP de Marseille essources 133
gestion administrative et financière, Monsieur Frédéric ARNOUX, attaché principal
d'administration de l'état, chef de l'unité de suivi de la masse salariale, emplois et effectifs,
ou Madame Marie CAQUEUX, attachée d'administration de l'état, cheffe de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ou Monsieur Frank SUELVES, Chef de l'unité
recrutement, formation et qualification.
Art 3 : Les délégations sont accordées aux fonctionnaires mentionnées dans les articles 1 et 2,
à l'exclusion : ;
. des récompenses et des punitions,
. des notes de portées générales rédigées à I'attention des chefs d'établissement et des
directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation,
. des courriers adressés nominativement aux membres du Gouvernement, au Ministre
de la Justice et des Libertés et aux membres de son cabinet, à la Directrice de
l'Administration Pénitentiaires et à ses Sous-directeurs,
. des courriers adressés nominativement aux Préfets et aux magistrats ayant rang de
chef de Cour, |
. des courriers adressés nominativement aux Directeurs Régionaux des administrations
publiques,
. des courriers aux personnalités politiques ou adressés à toute personne au titre de son
mandat électif,
ë des courriers signalés par le bureau des affaires générales.
Art4: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 31 janvier 2024 et sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 29 janvier 2024
Signé
Le Directeur Interrégional,
Thierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00012 - Arrêté portant sub délégation de signature
spécifique aux personnels du Département des Ressources Humaines de la DISP de Marseille essources 134
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-01-29-00002
Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS DT à l'ensemble des personnels de la
DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS DT à l'ensemble des personnels de la DISP de Marseille 135
_
Liberté » Égpl'ile' » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Arrêté du 29 janvier 2024portant subdélégation de signature du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille pour la validation des ordres de mission, état de frais et relevés d'opérations pour les frais de mission et de formation dans l'application CHORUS DT
Le Directeur Interrégional,
Vu la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques modifiant la Loi Organique n° 2001-692 du 1e' août 2001 relative aux lois de finances modifiées par la Loi Organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à I'application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution modifiée par la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ;
Vu le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public (GBCP et ses arrêtés subséquents)
Vu le décret n°2022-1357 en date du 26.10.2022 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et notamment l'article 39 (modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010) relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et des Libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du Ministère de la Justice ;
Vu le décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des Directions Interrégionales des Services Pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ; -
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du Budget, des Comptes Public de la Fonction Publique et de la réforme de l'État pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n°309 : « entretien des bâtiments de I'Etat » ; toujours en vigueur
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS DT à l'ensemble des personnels de la DISP de Marseille 136
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juin 2019 portant -nomination de MonsieurThierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à compter du15 juin 2019 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant délégation de signature du Directeur de I'Administration Pénitentiaire àMonsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional'des services pénitentiaires de Marseille ;
Vu l'arrêté du 24 août 2020 de Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant délégation de. signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur ThierryALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ; -
Vu la note du Secrétariat Général du Ministère de la Justice et des Libertés du 13 avril 2012 concernant l'élaboration et le fonctionnement des plates-formes interministérielles :
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés dans le tableau ci-après (annexe 1), à l'effet de valider les ordres de mission, les états de frais, et les relevés d'opération dans I'application CHORUS DT concernant les frais de mission et de formation.
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque Préfecture situéedans la région administrative PACA/Corse.
Fait à Marseille
Le 29 janvier 2024
Signé
Thierry ALVES
Directeur Interrégional
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS DT à l'ensemble des personnels de la DISP de Marseille 137
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEDISP PACA/CORSE - DBF- DS|
Annexe à l'arrêté en datRVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
e du 29 janvier 2024 Liste des agents intervenant dans l'application Chorus déplacements temporaires (CHORUS DT) en qualité de valideur des ordres de mission, des état. s de frais et des relevés d'opération
MOUREN Marjorie Cheffe d'établissement EPM Marseille Oui Qui Non- ROBIT Q Arnaud Àdjolnt Cheffe d'établissement Q EPM Marseille Oui Oui NonORLANDO— " Valérie Responsable administratif EPM Marseille. Oui Oul NonVALENTIN Virginie Econome EPM Marseille Oui Oui NonALIBERT Emmanuelle Economat EPM Marseille Oui Oui NonBOULET 1 ï Florence 7 Cheffe d'établissement MA Draguignan Qui Non| SOUILHAT Anne Adjointe Cheffe d'établissement | MA Draguignan Oui Non Pierre Directeur j MA Draguignan Oui Oui NonDISSARD Isabelle Attachée SAF MA Draguignan Oui Oui Non| BOUCHARD 7 Fanny 7 Cheffe d'établissement MA Nice L Oui Oui Non '—DICÔNNE Audrey q Adjointe Cheffe d'établissement MA Nice Oui Oui NonBOUCHARD | Fabrce | Attaché SAF MANice | Oui Oui NonPIGNATA - | odie Econome MA Nice Oui Oui Non 'GRIMALDI c7 Stéphanie Agent économat MA Nice c Oui Oui NonBEGUINEL c0 Anne-Sophie Agent économat MA Nice Oui Oui NonDESIRE Jean-François Chef d'établissement CD Salon Æ Oui- Oui RIDOUX __—Ànne-Laure Adjointe Cheffe d'établissement CD SalonFLORENTIN | Nathalie Attachée .CD SalonKOUBI Marjorie Econome CD SalonHUGEL Fanny Adjointe économe CD SalonCHARPENTIERTITY | Jean-Plerre Chef d'établissement CP ToulonËIÊF'EŒŒ Nathalie _Attachée ; CP Toulon Oui NonARDUCA Sandrine Adjointe Cheffe établissement CP Toulon j Oui Oui NonLAMOUREUX Quitterie Directrice CP Toulon [ Oui Oui NonMARCO- PLANAT Christine Econome - CP Toulon Oui Non |BOISSOU Nathalie Cheffe d'établissement CD Casabianda Q Oui Non __'LANGLOIS Vincent Adjoint CE CD Casabianda Oui Oui NonMASSON_ Jean-Christian | Attaché SAF CD Casabianda Oui NonDEZERT
RAMASSAMY
SAEZOlivier
VéroniqueEconome
Responsable RH
Agent économat
LOCATELL
PLACE: Nathalie
LAGIER = 7 Kerine
| À Catherine
Véronique
. ëatherîne
Dominique
Christine
MaximeDEL BOVE
BERGEOT —
MARIEL
souquet
| HAÏTINGUAIS —
( LEREUN
CASTETS
POLGAIRE
FONTANIEU |
SABBANE
D)ANCUO
DOUCET —P_ËENHAMOUDA o
MATHONOlivier
Abdelatif
! Claire
Stéphane
BOUGHERARI Cécile -
- GILLIOT François
| GONTIERS \ Fabienne
| CUSANNO | Bérangère
[ GARCIA-TIMEUS Chloé j
'; cocy Anne-Sandra
GRANDHAYE 4 Bénédicte
VIDAL Ëne .
ESTEFFE Cédric
TË/EËNI _ Donation
DISP_PACA_CORSEResponsable Economat.
Cheffe d'établissement
Directrice
Attachée SAF
Adjointe SAF
gestionnaire écÎonÎnat
Econome L- es d SS E* _— r e
__ Alexandre Chef d'établissement
Alexis Adjoint Chef d'établissement
Directrice
Directeur
Directeur
Directrice
Attachée
Econome
- Agent économat _
Chef d'établissement
Adjoint Chef d'éta bIÏSÆnentAdjoihte Chef d'établissement
Adjointe Chef d'établissement__ '©D Casabianda
CD Casabianda
CD Casabianda
MA Gap
MA GAP
CP Marseille
CP Marseille
CP Marseille
CP Marseille
CP Marseille
— CP Marseille
| CP Marseilie_f' CP Avignon
CP Avignon
CP Avignon
-CP Avignon
CP Avignon
CP Avignon
CP Avignon
MA Grasse
MA Grasse
MA Grasse
MA Grasse
CD Tarascon
CD Tarascon
à = CDT. arasconCP Avignon
CD Tarascon
CD Tarascon
CD Tarascon
CP Borgo
CP Borgo .Oul Oui
janvier 2024 _ Annexe _Liste_Util CHORUS DT _BAG.xis -
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS DT à l'ensemble des personnels de la DISP de Marseille 138
BARBOT
BARLOT
LASSALE
MALLET
| MALOUDA
* CHIOCCA
| COCHARD
HRAIECH
| ORSATTI
LOBE
MARTINA
DELON
| JoLY
JUILLAN
BIANCHI
DESCAMPS
| MONTERO
NICOLAS
| RAVERA
GAGNEUX
| DEFRADE
| RACCHINI
MOUSSAOUI
RISS '
ROCHE
| CHAZAL
LUPO
| DECERF
CHEVALIER
| BERTHET
GANAYE
" PAGNON
| JESOPHE
RODE-CROUZILLES
| HARANGER
PORTESSENY
LAGHOUATI
DE VOISINS
BRUNO
KARA
LE-PUIL
| MEKIDICHE
COLLIN
COLOMBI
COSTY
| DURAN
ERNSTBERGER
GLADYSZ
GRUCKERT
| GANDIT
OLLIER
PADOVANI
LAMI
LAURENDOT
| GRIMBERT
ALVES
GADOIN
CHARBONNIER
PEDINIELLI
HANOTEAU
COUDAL
BIGNON
RODRIGUES
PETIN
| VAUDAINE
| HERY
TIDJANI-SERPOS
TANGUY
CLERGUE
COULON
RASSEK
RONGEOT
PERNICENI
ERNST
LE GARGEAN
DOKOVIC
DISP_PACA_CORSEThibault
Cécile
| Christelle
Franck
Jean-Philippe
Christophe
Yannis
| Abel
Gino
Valérie .
Franck
Fabrice
Gwenael
Phifi)pe
Marc
Marc
C Jon
Virginie-Annie
; Céline .
Florence
Delphine
Chÿstelle
Rabiaa
| Jean-Philippe
Nicolas
_' Stéphanie
Marie-Line
Isabelle
Carole
| Roland
Marie-Anne
Laurence
Jenna
Marig-Emmanueile
| Candie
; Julien
Malika
NIRINA
| Julie
: Ahmed
| Frangoise
| Aminna
Rachel
Magali
Pierre
Denis
Jérome
Philippe
Mickael
EÎnmanuelle
Marc
Barbara
Sylvie
Yves
Mélodie
. Thierry
Pierre
Christine
Ludivine
Camille
| Claudine
Philippe
'Steve
Alexandre
Julien
Stéphanie
Femi
Anne
Jérome
Aurore
Didier
Coline
Claire
Jean-Marc
' Adeline
VanjaDISP PACA/CORSE - DBF- DSI
Directeur CP Borgo
| Attachée SAF CP Borgo| Econome CP Borgo
Chef détention CP Bt;rgo
| Adjoint chef détention CP Borgo| Responâable_ OMAP CP Borgb
Responsable Infra CP Borgo
Gradé C}' Borëo
Gradé CP Borgo| Secrétariat direction cP Bîargo
Gradé CP Borgo
Chef d'éiablissement MA Dignë| Adjoint Chef d'établissement MA Digne
| DFSPIP SPIP 83: Directeur Adjoint fonctionne! SPIP 83Attaché SPIP 83| Adjoint DFSPIP SPIP 20| Responsable budgétaire SPIP20
Economat intérim - SPIP20
DFSPIP SPIP 04/05
DPIP SPIP 04/05
Gestionnaire SPIP 04/05| Responsable budgétaire SPIP 54/05| DFSPIP SPIP 84
Adjoint DFSPIP SPIP 84| Attachée SPIP 84
: Responsable budgétaire SPIP 84
gestionnaire SPIP 84| DFSPIP SPIP 13
| Adjoint DFSPIP SPIP 13
Directrice MLRV SPIP13
| Aftachée SPIP13
: Responsable budgétaire SPIP13
DFSPIP SPIP06
| Adjoint DFSPIP SPIP 06
| Attaché SPIPO6' Responsable budgétaire SPIPO6
Gestionnaire RH SPIPO6
| Attachée SAF CP Aix| Attaché GD CP Aix
| Attaché CP Aix
Secrétaire administrative CP Aix: Cheffe d'établissement | CP Aix
Adjointe Cheffe d'établissement CP Aix
Directeur CNE | CP Aix
Gestionnaire CP Aix
| Chef d'établissement MA Ajaccio
Adjoint Chef d'établissement MA Ajaccio
__ Chef détention MA Ajaccio
Econome MA Ajaccio| Chef d'établissement MC Arles
| Adjointe Cheffe d'établissement MC Arles
| Attachée SAF MC Arles
Attaché GD MC Arles
| Directrice MC Arles
Directeur Interrégional DISP Siège
Adjoint Directeur Interrégional DISP Siège
Secrétaire Générale DISP Siège
Coordonatrice régionale DISP Siège
Adjdinte Coordonatrice régionale DISP Siège
Cheffe du Département RH DISP Siège
| Adjoint Cheffe Département RH DISP Siège
Chef DSI DISP Siège
Adjoint-Chef DSI . DISP Siège
| Psychologue régional DISP Siège
DISP DISP Siège
DISP DISP Siège
Cheffe DAI DISP Siège
Adjoin Cheffe DAI DISP Siège
| Cheffe DIPPR DISP Siège
UPR DISP Siège
Cheffe DSD DISP Siège
Adjointe Cheffe DSD DISP Siège
| Directeur ARPEJ DISP Siège
| Adjoint chef ARPEJ DISP Siège
responsable ARPEJ DISP SiègeOui
oul
VNon
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Non
Non
Non
Non
Non
janvier 2024 - Annexe _Liste_Uti! CHORUS DT _BAG.xls
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS DT à l'ensemble des personnels de la DISP de Marseille 139
THIBAUT
BOUKHANA
PELLERIN
FOURNIER
MARTINEZ
BARBASTE
| TRUC
NICOLAS
PORTETS
RASTELLI
| TOTARO
| CAPOZZO
MADIONA
FAUVARQUE
ANNUNZIATA
BOSIO
WIART
DISP_PACA_CORSERomain
Zahra
Sébstien
| " Chantal
Anne
Hélène
Catherine
Sandrine
| Christiane
| Stéphanie
Magali
Olivia
Estelle
Florence
Djamila
Marine
PatrickDISP PACA/CORSE - DBF- DSI
ARPEJ
ARPEJ
ARPEJ
Responsable BAG
| BAG
BAG
Cheffe DBF
| Adjointe Cheffe DBF
Respohsab!e pGIÎAG-DBF
| UGMG-DEF
Respoqsable Pôle SFACT
| Adjointe Responsable Péle SFACT
Gestionnaire SFACT
| Gestionnaire SFACT
GesfionnËire SFACT
UGMG-DBF
Directeur Mission OneDISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP Siège
DISP SiègeOui
Oui
Qui
OuiNon
Non
Non
Non
Qui
non
janvier 2024_ Annexe _Liste_Util_CHORUS DT _BAG.xls
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-01-29-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS DT à l'ensemble des personnels de la DISP de Marseille 140
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-02-22-00001
Arrêté d'abrogation N° 121 dépts 09-31-652
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-22-00001 - Arrêté d'abrogation N° 121 dépts 09-31-652 141
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
ARRETE D'ABROGATION
ARRETE N°
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône,
Vu le code de la dé fense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411 -18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié rel atif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la
gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 avr il 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous -préfet hors classe, secrétaire général d e la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93 -2022 -12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signat ure à
Monsieur Olivier MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud, auprès du préf et de la région Provence -Côte -d 'azur , préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ) ;
Considérant l'amélioration des conditions météorologiques et de circulation sur les départements
de l'Ariège (09), de la Haute -Garonne (31 ) et des Hautes Pyrénées (65 ).
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° 120 est abrogé.
Article 2 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des
Groupements de Gendarmerie Départementale, les Dir ecteurs Départementaux des Territoires, le ou les
Président(s) du Conseil Départemental/des Conseils Départementaux des départements concernés, les
Directeurs Inter départementaux des Routes concerné es, les directeurs des sociétés Vinci -Autoroutes
des sect eurs concernés sont chargés, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions
Provence -Alpes Côte d'Azur et Occitanie.
Fait à Marseille le 22 février 2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef du COZ Sud
Signé
Commandant Éric CHATELON Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-22-00001 - Arrêté d'abrogation N° 121 dépts 09-31-652 142
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-02-23-00001
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour les affaires régionales
en tant que responsable de budget opérationnel
de programme délégué,
responsable d□unité opérationnelle de
programme délégué,
pour l□ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État
en tant que délégué territorial de l□Agence de
l□environnement
et de la maîtrise de l□énergie (ADEME)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour les affaires régionales
en tant que responsable de budget opérationnel de programme délégué,
responsable d□unité opérationnelle de programme délégué,
pour l□ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
en tant que délégué territorial de l□Agence de l□environnement
et de la maîtrise de l□énergie (ADEME) 143
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour les affaires régionales
en tant que responsable de budget opérationnel de programme délégué,
responsable d'unité opérationnelle de programme délégué,
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
en tant que délégué territorial de l'Agence de l'environnement
et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUla loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VUla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VUVu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;
VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et inter
régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VUle décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de
l'État ;
VU le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales modifié par le décret n°2015-1894 du 29 décembre 2015;
VUle décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VUle décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour les affaires régionales
en tant que responsable de budget opérationnel de programme délégué,
responsable d□unité opérationnelle de programme délégué,
pour l□ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
en tant que délégué territorial de l□Agence de l□environnement
et de la maîtrise de l□énergie (ADEME) 144
VUle décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VUl'arrêté du 23 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services
généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
VUl'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022 nommant
M. Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale,
secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
à compter du 21 mars 2022
VUl'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 avril 2022 nommant
M. Olivier TEISSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au
secrétaire général pour les affaires régionales, en charge du pôle politiques publiques, auprès
du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
VUl'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 décembre 2022 nommant
M. Slimane CHERIEF, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au secrétaire
général pour les affaires régionales, en charge du pôle modernisation et moyens, auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
VUl'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VUla circulaire 11-009 du 10 janvier 2011 et son annexe du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration relative au périmètre de déploiement de la
vague 6 de Chorus dans les préfectures de métropole ;
VUla circulaire du Ministre de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 relative à la
désignation du préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme
pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
SURproposition du secrétaire général pour les affaires régional es :
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation est accordée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales, à l'effet
de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme
dont le préfet de région est responsable :
1)104 Intégration et accès à la nationalité française
2)112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
3)172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
4)207 - Sécurité et éducation routières
5)303 Immigration et asile
6)354 Administration territoriale de l'État
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour les affaires régionales
en tant que responsable de budget opérationnel de programme délégué,
responsable d□unité opérationnelle de programme délégué,
pour l□ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
en tant que délégué territorial de l□Agence de l□environnement
et de la maîtrise de l□énergie (ADEME) 145
7)CAS 723 "opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de l'État"
8)348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
9)380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds Vert »
Et à l'effet de :
-recevoir les crédits des programmes,
-répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (unités opérationnelles) après
consultation du Comité de l'Administration Régionale (CAR)
-procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
ARTICLE 2
Délégation est accordée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales, en qualité
de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'État concernant les programmes suivants :
Programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du
territoire » pour l'unité régionale et l'unité opérationnelle chargée de la gestion du
massif Alpin, Titres 3 et 6
Programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupements"
Programme 121 « Concours financiers aux régions »
Programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes »
Programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaire »
Programme 174 « Énergie, climat et après-mines »
Programme 148 « Fonction publique »
Programme 209 : « solidarité à l'égard des pays en développement »
Programme 232 « Vie politique, culturelle et associative »
Programme 349 : "Fonds pour la transformation de l'action publique"
Programme 354 Administration territoriale de l'Etat-UO mutualisée
Programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise
sanitaire »
Programme 362 « Ecologie »
Programme 363 « Compétitivité »
Programme 364 « Cohésion »
Programme 723 (CAS) "opérations immobilières déconcentrées et entretien des
bâtiments de l'Etat"
Programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux
multi-occupants "
Programme de développement rural régional 2014-2022
Plan stratégique national de la PAC 2023-2027
Programme national "Fonds social européen" (FSE+) Emploi, inclusion jeunesse
et compétences (FSE00)
Programme national "Fonds pour une transition juste" (FTJ) Emploi –
Compétences (FTJ00)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 3
Délégation est accordée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales, pour
contresigner les conventions conclues entre l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
(ADEME) et les collectivités territoriales et leurs groupements, pour un montant de subventions
n'excédant pas 200 000 euros.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour les affaires régionales
en tant que responsable de budget opérationnel de programme délégué,
responsable d□unité opérationnelle de programme délégué,
pour l□ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
en tant que délégué territorial de l□Agence de l□environnement
et de la maîtrise de l□énergie (ADEME) 146
ARTICLE 4
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Didier MAMIS, la délégation qui lui est conférée par le
présent arrêté est exercée par M. Slimane CHERIEF et Monsieur M. Olivier TEISSIER, adjoints au
SGAR.
M. Didier MAMIS pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 5
La compétence de pilotage des BOP définie à l'article 1 sera exercée, après examen préalable par le
comité de l'administration régionale (CAR) de la programmation des opérations relevant des
programmes cités à l'article 1, et après accord définitif du préfet de région.
ARTICLE 6
M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales, établira un compte-rendu
d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire qui sera adressé annuellement à l'autorité chargée
du contrôle budgétaire régional dans le cadre des dialogues de gestion relatifs aux BOP visés à
l'article 1.
Ce compte-rendu retracera, notamment, le détail de la programmation, des engagements et des
mandatements réalisés pour la période, ventilés par actions et par services en charge de l'exécution
(unités opérationnelles).
Délégation de signature est accordée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires
régionales, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et
accords cadres.
ARTICLE 7
Mme Aude BEGARIN, responsable du CSPR Chorus PACA et M. Jean-Luc ALTEAS, adjoint au
responsable du CSPR Chorus PACA sont habilitées, dans le cadre de la mutualisation des fonctions
supports financières, à signer les documents relatifs aux opérations comptables pour les crédits
régionaux :
au titre du ministère de l'Intérieur,
au titre du ministère de la Transition écologique et solidaire
au titre du ministère de la Justice
au titre du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
au titre du ministère des Armées
au titre du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
au titre du ministère des Solidarités et de la Santé
au titre du ministère de l'Économie, des Finances et de la relance
au titre du ministère de la Culture
au titre du ministère du Travail, de l'emploi et de l'insertion
au titre du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports
au titre du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
au titre du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour les affaires régionales
en tant que responsable de budget opérationnel de programme délégué,
responsable d□unité opérationnelle de programme délégué,
pour l□ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
en tant que délégué territorial de l□Agence de l□environnement
et de la maîtrise de l□énergie (ADEME) 147
ARTICLE 8
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l'avis donné;
les ordres de réquisition du comptable public;
les décisions de passer outre.
ARTICLE 9
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 10
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 23 février 2024
Le préfet,
SIGNE
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour les affaires régionales
en tant que responsable de budget opérationnel de programme délégué,
responsable d□unité opérationnelle de programme délégué,
pour l□ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
en tant que délégué territorial de l□Agence de l□environnement
et de la maîtrise de l□énergie (ADEME) 148
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-02-23-00002
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour les affaires régionales
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour les affaires régionales149
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour les affaires régionales
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VUle décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et
interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales modifié par le décret n°2015-1894 du 29 décembre 2015;
VUle décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat;
VUle décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VUl'arrêté du Premier ministre du 16 janvier 2004 désignant le préfet de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur chargé de la coordination du massif des Alpes ;
VUl'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022 nommant M. Didier
MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, secrétaire
général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à
compter du 21 mars 2022 ;
VUl'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 avril 2022 nommant M. Olivier
TEISSIER, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, adjoint au secrétaire général
pour les affaires régionales, en charge du pôle politiques publiques, auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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VUl'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 décembre 2022 nommant
M. Slimane CHERIEF, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au secrétaire
général pour les affaires régionales, en charge du pôle modernisation et moyens, auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
VUl'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfecture des Bouches-du-Rhône ;
SURproposition du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires
régionales, en toutes matières relevant du secrétariat général pour les affaires régionales et
notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs de services déconcentrés des administrations
civiles de l'État dans la région, ainsi que des missions exercées au titre de la coordination du massif
des Alpes et de la coordination sur la façade maritime méditerranée.
Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires
régionales, à l'effet de signer les décisions prises dans le cadre de la mise en œuvre de l'arrêté-cadre
interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien.
Délégation de signature est également accordée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales, à l'effet de signer l'octroi des congés annuels, RTT et autorisations d'absence du
personnel du secrétariat général pour les affaires régionales.
ARTICLE 2
Délégation de signature est accordée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires
régionales, à l'effet de rendre exécutoires les titres de recette dès leur émission.
ARTICLE 3
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Didier MAMIS, la délégation qui lui est conférée par le
présent arrêté est exercée par M. Slimane CHERIEF et par M. Olivier TEISSIER, adjoints au SGAR.
M. Didier MAMIS pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature
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ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de région, délégation de signature est accordée à
M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales, à l'effet de signer tout acte lui
permettant d'assurer sa suppléance.
Une délégation de signature est également accordée pour assurer la suppléance du préfet en sa
compétence de préfet coordonnateur de façade maritime Méditerranée et du massif des Alpes, et de
signer les décisions prises dans le cadre de la mise en œuvre de l'arrêté-cadre interdépartemental
relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau.
ARTICLE 5
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre
en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 23 février 2024
Le préfet,
SIGNE
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature
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