AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-017
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-01-12-00003 - DDT 2023 MODIFICATION NBI (5 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-01-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites. (10 pages) Page 9
01-2024-01-17-00002 - arretes video et ordre du jour valides par la CDV le 17
01 2024. (142 pages) Page 20
2
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-01-12-00003
DDT 2023 MODIFICATION NBI
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4-PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté
portant la liste des emplois relevant du MTECT éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de
l'enveloppe NBI DURAFOUR
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances
sociales, et notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les
fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère
administratif ;
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à
certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace modifié ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement ;
Vu les décrets n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 créant le nouvel emploi de conseiller
d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable et n° 2008-1447 du 30
décembre 2008 portant attribution d'une NBI de 40 points aux fonctionnaires nommés dans l'emploi
de CAEDAD à compter du 1er janvier 2009 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de
l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains
services techniques et dans certains services à compétence nationale, du ministère de la transition
écologique et solidaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole
Durafour ;
Secrétariat général commun départemental
Bureau interministériel des ressources humaines
Direction départementale
des territoires
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Vu la lettre-circulaire du 26 octobre 2009 relative à l'utilisation des points NBI des CAEDAD ;
Vu l'arrêté de M. le préfet de l'Ain n° 2020-13 fixant la liste des postes éligibles au titre des 6ème et
7ème tranches de l'enveloppe NBI Durafour ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2020 portant modification de l'organisation de la direction
départementale des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2024 de Mme la Préfète de l'Ain portant délégation de signature à
M. Vincent Patriarca, directeur de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
Vu l'avis du comité social d'administration émis lors de sa réunion du 15 juin 2023 ;
Considérant qu'une liste des fonctions ouvrant à droit à la nouvelle bonification indiciaire est
fixée en annexe du décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 modifié ;
Considérant que la nouvelle bonification indiciaire est répartie en fonction du niveau de
responsabilité des postes ou du niveau de technicité de ceux-ci, et ce dans la limite d'une
enveloppe budgétaire ;
ARRETE
Article 1 er :
La liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI Durafour est fixée
comme suit :
- pour les catégories A conformément à l'annexe 1,
- pour les catégories B conformément à l'annexe 2
- pour les catégories C conformément à l'annexe 3
Les annexes 1, 2 et 3 sont jointes au présent arrêté.
Article 2 :
L'arrêté n° 2020-13 fixant la liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de
l'enveloppe NBI Durafour est abrogé.
Article 3 : M. le d irecteur d épartemental des territoires de l'Ain est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg en Bresse, le 12 janvier 2024
Par délégation de la préfète,
Le directeur,
Signé : Vincent PATRIARCA
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Annexe 1
Catégorie A
Désignation de l'emploi Service Date de fin du droit Nombre de points NBI
A+ Chef de cabinet DIR 01/03/21 33
A Chef de l'unité Nature SPGE SPGE 01/09/21 21
A SHC 01/01/22 27
A Chef de l'unité prévention des risques SUR 01/11/19 14/06/23 21
A Chef de l'unité prévention des risques SUR 15/06/23 27
A+ DIR 01/01/23 27
A+ Chef de l'unité affaires juridiques DIR 01/01/23 33
Total 168
Niveau de
l'emploi
Date d'ouverture
du droit
Adjoint au chef du service, chef de l'unité politique de
soutien au logement
Adjointe au chef du service protection et gestion de
l'environnement
Rappel dotation : 6 emplois pour 168 points (Arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle
bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la
transition écologique et solidaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour)
Par délégation de la préfète,
Le directeur,
Signé : Vincent PATRIARCA
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-12-00003 - DDT 2023 MODIFICATION NBI 6
Annexe 2
Catégorie B
Désignation de l'emploi Service Date de fin du droit
B Adjoint au chef de l'unité qualité de la construction SHC 01/01/10 15
B Chef de pôle ADS fiscalité SUR 01/07/13 16
B Chef du bureau administratif SUR 01/07/12 31/08/23 15
B Mission d'assistant de prévention DIR 01/01/17 15
B SUR 01/09/23 14
B Responsable du secrétariat de direction DIR 01/09/23 15
B Chef-fe du pôle milieux aquatiques SPGE 01/01/23 15
Total 90
Niveau de
l'emploi
Date d'ouverture
du droit Nombre de points NBI
Chef de l'unité « mission coordination et appui »
Rappel dotation : 7 emplois pour 105 points (Arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle
bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère
de la transition écologique et solidaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour)
Par délégation de la préfète,
Le directeur,
Signé : Vincent PATRIARCA
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Annexe 3
Catégorie C
Désignation de l'emploi Service Date de fin du droit
C Assistante de direction DIR 01/01/17 15
C Assistante défense gestion de crise Dir / GCT 01/01/15 31/01/23 15
C SPGE 01/02/23 15
Total 30
Niveau de
l'emploi
Date d'ouverture
du droit Nombre de points NBI
Binôme référent comptable (assistante d'études espaces
naturels)
Rappel dotation : 2 emplois pour 30 points (Arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle
bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère
de la transition écologique et solidaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour)
Par délégation de la préfète,
Le directeur,
Signé : Vincent PATRIARCA
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-12-00003 - DDT 2023 MODIFICATION NBI 8
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-01-25-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites. 9
ExPRÉFÈTEDE L'AINLibertéÉgalitéFraternitéDirection des collectivitéset de l'appui territorialBureau de l'aménagement, de l'urbanismeet des installations classéesRéférences : PC
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites.La préfète de IYAinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.341-16 et R. 341-16 à R.341 -25 et R.553-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2006 modifié par les arrêtés préfectorauxdes 28 avril 2016 et 4 juin 2019, portant création de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2022, modifié par les arrêtés des 18 janvier 2023,22 juin 2023, et 10 novembre 2023 fixant la composition de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites ; :Vu la lettre du 29 novembre 2023 par laquelle la société Clear Channel propose ladésignation de M. Stéphane VAUQUELIN, en qualité membre titulaire et de M. XavierFRANCOISE en qualité de membre suppléant pour siéger au sein du collège des personnescompétentes de la formation dite de la « publicité » de la CDNPS :Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de cette instance ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 7 juin 2022 modifié, est remplacépar l'article suivant :«La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, estcomposée comme suit :
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites. 10
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites. 11
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites. 12
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- 10 -
Article 2 : La secrétaire generale de la prefecture est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux membres des six formations de la de la CDNPS, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 janvier 2024
La préfète,Pour la préfète,La secrétaire générale,
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
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arretes video et ordre du jour valides par la CDV
le 17 01 2024.
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COMMISSION DE VIDEOPROTECTIONdu mercredi 17 Janvier 2024$$ dossitasOrdre du Jour
. Dossier 20120228 - CIC - 23 rue DE LYON - MEXIMIEUXCatégorie : Demande de modification par télédéclarationActivité : BanqueEnvlmnnàment : Protection intérieure d'un lleu ou d'un établlsfiement relevant d'une personne privée -Cam. Int. : 11 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie. : O - Délai conservation des Images (en jour): 30 - Population : 6918Avis de la commission :. Dossier 20130324 - CIC LYONNAISE DE BANQUE - place DE LA MAIRIE - PERONNASCaœgôflo : Demande de modification par télédéclarationActivité : BanqueEnvironnement : Protection Intérieurè d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaired'un établlssement relévant d'une personne privée -Cam. Int. : 7 - Cam. ext. : 2 - Cam. vole. : 0 - Délai conservation des images (en jour): 30 - Population : 5840Avis de [a commission :. Dossier 20130472 - CREDIT MUTUEL - 23 rue DE GENEVE - SAINT-GENIS-POUILLYCatégorie : Demande de renouvellement par télédéclarationActivité : BanqueEnvironnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -Cam. int. : 40 - Cam. ext. : 2 - Cam. vole. : 0 - Délai conservation des images (en jour): 30 - F;opulaflon : 7380Avis de la commission :. Dossier 20130299 - BANQUE BNP PARIBAS - ILOT BAUDIN RUE ST JEAN - BELLEYCatégorie : Demande de renouvellement par télédéclarationActivité : BanqueEnvironnement : Protection Intérleure d'un lleu ou d'un établlssement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaired'un établlssement relevant d'une personne privée -Cam. Int. : 2 - Cam, ext. : 1 - Cam, voie, : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 8473Avis de la commission :. Dossier 20140365 - BANQUE RHONE-ALPES - 161 rue du Général Degoute - MIRIBELCatégorie : Demande de renouvellement par télédéclarationActivité : BanqueEnvironnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection Intérieure d'ünlisu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personneprivée - Protectlon bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -Cam. Int. : 2 - Cam. ext. : 1 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 8600Avis de la commission :Dossier 20140215 - SARL ORIGINAL FIT - 176 allée DU THIOUDET ZAC DE MONTERNOZ" - PERONNAS
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10.
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Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclarationActivité : Autre commerce sauf grande surfaceEnvironnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -Cam. Int. : Ÿ; Cam. ext. : 0 - Cam. voie. : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 15 - Population : 5840Avis de la commission :. Dossier 20230532 - SARL ORIGINAL FIT - 68 rue du revermont - VIRIATCatégorie : Demande d'autorisation par télédéclarationActivité : Autre commerce sauf grande surfaceEnvironnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établlmmant.relevant d'une personne privée -Cam. Int. j- Cam. ext. : 0 - Cam. voie. : 0 - Délai conservation des images (en jour): 15 - Population : 5420Avis de la commission :. Dossier 20230464 - BASIC FIT II - 115 avenue Amédée Mercier - BOURG-EN-BRESSECatégorie : Demande d'autorisation par télédéclarationActivité : Autre lleu ouvert au public relevant d'une personne privée (centre de conférence, centre culturel ou d'exposition, villagede vacances, ...)Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -Cam. Int. : 1 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 43008Avis de la commission :Dossier 20230039 - COMMERCE MATERIAUX POINT P BMRA - 897 avenue Léon Blum -" AMBERIEU-EN-BUGEY .Catégorie : Demande d'autçrlsaflon par télédéclarationActivité : Autre commerce sauf grande surfaceEnvironnement : Protection Intérieure d'un Ileu ou d'un 6mbllsœment relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaired'un établissement relevant d'une personne privée -Cam. Int. : 7 - Cam. ext. : 3 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Imagés (en jour): 30 - Population : 11927Avis de la commission :Dossier 20120317 - MR BRICOLAGE sarl 2c bricolage - 22 avenue jean jaurès -CHATILLON-SUR-CHALARONNECatégorie : Demande d'autorisation d'un systèmeActivité : Grande surface - hypermarché - supermarché (sauf centre commerclal)Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaired'un établissement relevant d'une personne privée -Cam. Int. : 33 - Cam. ext. : 8 - Cam. voie. : 0 - Délai conservation des images (en jour): 1È-Population : 5023Avis de la commission :Dossier 20230487 - CORBERON LOCATION NACELLES - 276 rue COMBE DEVEYLES -REPLONGESCatégorie : Demande d'autorisation par télédéclarationActivité : Autre commerce sauf grande surface-Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 4 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 2898Avis de la commission :
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12 Dossier 20180279 - COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE - 67 avenue de" la Libération - AMBERIEU-EN-BUGEYCatégorle : Demande de renouvellement par télédéclarationActivité : Autre commerce sauf grande surfaceEnvironnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaired'un établissament relevant d'une personne privée -Cam. Int. : 5 - Cam. ext. : 2 - Cam. vole. : 0 - Délal coñservation &es images (en jour): 15 - Population : 11927Avis de la commission :13, Dossier 20180361 - GALERIE MARCHANDE DU CENIRE COMMERCIAL VAL THOIRY -' ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE VAL THOIRY -(p&rimétr3 vidéoprotégé (1) - THOIRYCatégorie : Demande de modification par télédéclaration\&GQ |'Q"Qï"w Activité : Centre commercialŸ v € \e Environnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne prlvbo - Protection bâtimentaire-
r
d'un établissement relevant d'une personne privée -W Cam. int. : 85 - Cam. ext. : 50 - Cam. vole. : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 21 - Population : 4107Q;SX' Avis de la commission :P d
14. Dossier 20130347 - CARREFOUR MARKET - CHEMIN DU FIGUIER - MIRIBELCatégorie : Demande de modification par télédéclarationActivité : Grande surface - hypermarché - supermarché (sauf centre commerclal)Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaired'un établissement relevant d'une personne privée -Cam. Int. : 18 - Cam. ext. : 8 - Cam. veie. : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 10 - Population : 8600Avis de la commission :Dossier 20140349 - CARREFOUR MARKET - 596 AVENUE DE TREVOUX - SAINT-DENIS-" LES-BOURGCatégorie : Demande de modification par télédéclarationActivité : Grande surface - hÿpormarché - supermarché (sauf centre commerclal)Environnement : Protection Intérisure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaired'un établlssement relevant d'une personne privée -Cam. Int. : 21 - Cam. ext. : 8 - Cam. vole. : 0 --Délai conservation des images (en Jour): 10 - Population : 5028Avis de la commission :Dossier 20230517 - Pompes Funèbres Lamartine - rue fle de Varambon - ZA Sud - PONT-D'AINCatégorie : Demande d'autorlsation par télédéclaration16.
'Activité : Autre commerce sauf grande surfaceEnvironnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaired'un établissement relevant d'une personne privée -Cam. int. : t - Cam. ext. : 3 - Cam. vole. : 0 - Délai conservation des images (en Jour): 30 - Population : 2360Avis de la commission :17. Dossier 20230421 - KUNZ PRESSING - 22 avenue VOLTAIRE - FERNEY-VOLTAIREÔaægàrl_e : Demande d'autorisation par télédéclarationActivité : Autre commerce sauf grande surfaceEnvironnement : Protection intérieure d'un lleu ou d'un établlssement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaired'un établissement relevant d'une personne privée - 'Cam. int. : 2 - Cam. ext.: 0 - Cam. vole.: - Délal conservation des images (en Jour): 30 - Population : 7652
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Avis de la commission :18. Dossier 20230489 - GIE GERP - 247 chemin de Bellevue - PERONNASTloison Qes EttrelacsesCatégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration -Activité : Autre lleu ouvert au public relevant d'une personne privée (centre de conférence, centre culturel ou d'exposition, villagede vacances, ...) 'Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement 'relwant d'une personne privée -Cam. Int. : 0 - Cam. ext : S- Cam. vole. : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 5§40Avis de la commission :Dossier 20230462 - BOUCHERIE LIBRE SERVICE CASIERS SAS MAISON MARION -- 1352 avenue de Lyon - PERONNASCatégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration19
Activité : Autre commerce sauf grande surfaceEnvlmnnem_ent : Protection intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -Cam. Int. : 2 - Cam. ext. : 0 - Cam, vole. : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 5940Avis de la commission :Dossier 20180320 - CUISINES IXINA SARL FANVER - 300 rue du Mont Rond - SAINT-" GENIS-POUILLYCatégorie : Demande de renouvellement par télédéclarationActivité : Autre commerce sau_f grande surface .Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaired'un établissement relevant d'une personne privée -Cam. Int. : 2 - Cam. ext. : _À- Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 7380Avis de la commission :54 Dossier 20130418 - SOCIETE DU CASINO D'HAUTEVILLE LOMPNES ( périmètre" vidéoprotégé (2) - PLATEAU DOEHAUTEVILLE -Catégorle : Demande de renouvellement par télédéciarationActivité : Casinos, salles de JeuxQê*æy.)( ¢ Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection Intérieure d'un10N __' - lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection batimentalre d'un établissement relevant d'une personne" privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -& Cam. Int. : 50 - Cam, ext. : 16 - Car_n. voie. : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 28 - Population : 3785Avis de la commission :22. Dossier 20230453 - KIABI VETEMENTS - 1401 rue de la gare - THOIRYCatégorie : Demande d'autorisation par télédéciarationActivité : Grande surface - hypermarché - supermarché (sauf centre commercial)Environnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -Cam. Int, : 12 - Cam. ext. : 0 - Cgm. vole. : 0 - Délal conservation des images (en jour): 30 - Population : 4107Avis de la commission :23. Dossier 20130436 - TABAC LE CARILLON - 4 RUE DE GENEVE - MEXIMIEUXCatégorie : Demande d'autorisation d'un systèmeActivité : Débit de tabac, bar-tabacEnvironnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
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Cami. int. : 4 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des images {en jour): 15 - Population : 6918Avis de la commission :'Dossier 20230471 - DEBIT TABAC LE MELIAN - 12 avenue Alsace lorraine - BOURG-EN-BRESSECatégorie : Dernande d'autorisation par télédéclarationActivité : Débit de tabac, bar-tabac
24,
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -Cam. Int. : 4 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie. : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 43008Avis de la commission :Dossier 20230461 - K DESTOCKAGE DISCOUNT SASU - DGD DESTOCKAGE - 65avenue de la liberation - AMBERIEU-EN-BUGEYCatégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
25.
Activité : Grande surface - hypermarché - supermarché (sauf centre oàmmerclal)Environnement : Protection intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaired'un établissement relevant d'une personne privée -Cam. int. : 3 - Cam. ext. : 1 - Cam. vole. : 0 - Délai œùemfion des images (en jour): 15 - Population : 11927Avis de la commission :Dossier 20230435 - GERARD BRUNO - LA PTITE CASSE - 2599 route de Pougny -FARGES 'Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
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Activité : Autre commerce sauf grande surfaceÈnvlronnement : Protection intérieure d'un lleu ou d'un'établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaired'un établissement relevant d'une personne privée - Ç .Cam. int. : 0 - Cam, ext. : 2 - Carh. vole. : 0 - Délal conservation des images (en jour): 15 - Population : 785Avis-de la commission :27. Dossier 20230463 - INTECH DEVELOPPEMENT SARL - 1860 Grand Rue - FEILLENSfi
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration\ Activité : Autre commerce sauf grande surfaceEnvironnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaired'un établissement relevant d'une personne privée -Cam. Int. : A- Cam. ext. : - Cam. voie. : 0 - Délai conservation des images (en Jour): 15 - Population : 2989Avis de la commission :28 Dossier 20230433 - FRED DEPANNAGE AMBERIEU SAS - 1 Marius Berliet -" AMBERIEU-EN-BUGEYW\l (&)& Activité : Autre commerce #éuf grande surfaceCam. int. #" Cam. ext. : À- Cam. voie. ;Avis de la commission : : 15 - Population : 11927
Dossier 20230457 - GARAGE KURT AUTO SARL - 1140 avenue du Général Andréa -29. ARBENTCatégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-17-00002 - arretes video et ordre du jour valides par la CDV le 17 01 2024. 25
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Activité : Autre commerce sauf grande surfaceEnvironnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaired'un établissement relevant d'une personne privée -Cam. int. } Cam. ext. : 1 - Cam, vole. : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 15 - Population : 3693Avis de la commission :Dossier 20230454 - GARAGE LA BOITE A PNEUS SAS - 57 rue de l'artisanat - THOIRYCatégorie : Demande d'autorisation par télédéclerationActivité : Autre commerce sauf grande surfaceEnvironnement : Protection batimentalre d'un établissement relevant d'uns personne privée -Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 3 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 15 - Population : 4107Avis de la commission :Dossler 20230450 - GARAGE FAURAX MAG AUTO - 13 route de Lyon - VALSERHONECatégorie : Demande d'autorisation par télédéclarationActivité : Autre commerce sauf grande surfaceEnvironnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établlssement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire .d'un établlssement relevant d'une personne privée - -Cam. int. : 0 - Cam; ext. fl,cam. vole. : 0 - Délai conservation des images (en Jour): 15 - Population : 11329Avis de la commission :Dossier 20230448 - CONSIGNE Mondial Relay N° 21871 - 0057 Rue Brillat Savarin 01100Oyonnax - OYONNAXCatégorie : Demande d'autorisation pàr télédéclarationActivité : Autre commerce sauf grande surfaceEnvironnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 2 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 24636Avis de la commission :Dossier 20120332 - BOUTIQUE TELEPHONIE ORANGE - 20 avenue VOLTAIRE -FERNEY-VOLTAIRECatégorie : Demande de renouvellement par télédéclarationActivité ; Autre commerce sauf grande surfaçeEnvironnement : Rmtectloñ Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -Cam. Int. : 7 - Cam. ext. : 0 - Cam.' vole. : 0 - Délai conservation des Images (en jôurj: 30 - Population : 7652Avis de la commission :. Dossier 20230452 - BOUTIQUE TÈLEPHONIE ORANGE - 19 rue Saint Martin - BELLEYCatégorie : Demande d'autorisation par télédéclarationActivité : Autre commerce sauf grande surfaceEnvironnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -Cam. Int. : .- Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des images (en Jour): 30 - Population : 8473Avis de la commission :Dossier 20230438 - COMMERCE FROMAGE LES BREBIS DE JULIEN EARL - La Planche- Amareins - FRANCHELEINSCatégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
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Activité : Autre Ii)eu ouvert au public relevant d'une personne privée (centre de conférence, centre culturel ou'd'exposition, villagede vacances, ...Environnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaired'un établlssement relevant d'une personne privée -Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 4 - Cam. vole. : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 15 - Population : 1162Avis de la commission :Dossier 20230436 - DEPOT VENTE VETEMENTS OCCASION MY SHOWROOM - avenuede la Gare - GEXCatégorie : Demande d'autorisation par télédéclarationActivité : Autre commerce sauf grande surfaceEnvirènnement : Protection intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -Cam. Int, : 2 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie. : 0 - Délal conservation des images (en jour): 15 - Population : 7844Avis de la commission :Dossier 20230434 - DAMBRIERE FLEURS SARL - WESTERN FLEURS - 30 avenue RogerSalengro - AMBERIEU-EN-BUGEYCatégorie : Demande d'autorisation par télédéclarationActivité : Autre commerce sauf grande surfaceEnvironnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -Cam. Int. : 1 - Cam. ext, : 0 - Cam. voie. : 0 -Délal conservation des images (en jour): 15 - Population : 11927Avis de la commission :'Dossier 20230502 - NOCIBE PARFUMERIE - centre commercial du bugey, Rue rogervaillant - AMBERIEU-EN-BUGEY eCatégorie : Demande d'autorisation par télédéclarationActivité : Autre commerce sauf grande surfaceEnvironnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établlmmeni relevant d'une personne privée -Cam. int. : 6 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images ;en jour): 30 - Popùlatlon : 11927.Avis de la commission :Dossier 20230456 - GRANDE PHARMACIE AMBERIEU CENTRE SELARL - 39 rueAlexandre Berard - AMBERIEU-EN-BUGEYCatégorie : Demande d'gutorlsaflon par télédéclarationActivité : PharmacieEnvironnement : Protection Intérleure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -Cam. int. : 4 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 15 - Population : 11827Avis de la commission :Dossier 20230497 - Pharmacie des Bords de I'ain - 16 rue du 1er septembre 1944 - PONT-D'AINCatégorie : Demande d'autorisation par télédéclarationActivité : PharmacieEnvironnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire,d'un établissement relevant d'une personne privée -Cam. int, : 5 - Cam. ext. : O - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 15 - Population : 2360Avis de la commission :
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Dossier 20230512 - PERIMETRE 4 ANGLEFORT - périmètre vidéoprotégé (4) -ANGLEFORTCatégorie : Demande d'autorisation par télédéclarationActivité : Collectivité territorialeEnvironnement : Vole publique de'type vole de circulation - Vole publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...)Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : ¥ . Déjal conservation des images (en jour): 15 - Population : 782Avis de la commission :Dossier 20190065 - SECTEUR PLACE FELTIN PONCIN - adresses(1) - PONCINCatégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration" Activité : Collectivité territorialeEnvironnement : Voie publlqua autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -Cam, int. : 0 - Cam. ext, : O - cam vole. : 1 - Délal conservation des Images (en Jour): 15 - Population : 1443Avis de la commission :Dossier 20230513 - SECTEUR PLACE BOUVENT - place BOUVENT - PONCINCatégorie : Demande d'autorisation par télédéclarationActivité : Collectivité territorialeEnvironnement : Voie publique de type vole de circulation -Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 0 --Cam. vole. : 1 - Délal conservation des images (eh jour): 15 - Popuiatlon : 1443-Avis de la commission :Dossier 20230510 - DECHETTERIE PONCIN - Zone Artisanale de Poncin Sous la Côte -PONCINCatégorie : Demande d'autorisation par télédéclarationActivité : Etablissement public de coopération intercommunaleEnvironnement : Protection Intérieure d'une administration, d'un lieu ou d'un établissement ouvert au public relevant d'unepersonne publique -Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 4 - Cam, vole. : 0 - Délal conservation des lrñages {en Jour): 30 - Population : 1443.Avis de la commission :Dossier 20230509 - DECHETTERIE JUJURIEUX - ZA le Grand Champ - JUJURIEUXCatégorie : Demande d'autorisation par télédéclarationActivité : Etablissement public de coopération intercommunaleEnvironnement ! Protection intériaure d'une adminlstraflon d'un Beu ou d'un établissomont ouvert au public relevant d'unepersonne publique -Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 6 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 1734Avis de la commission :Dossier 20110317 - NEYRON LE BAS 1 PERIMETRE - périmétre vidéoprotégé (6) -NEYRONCatégorie : Demande de renouvellement par télédéclarationActivité : Collectivité territorialeEnvlronnement Vole publique de type vole de clroulatlon Vole publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...)Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. '8 - Délal conservation des images (en Jour): 30 - Population : 2174Avis de la commission :
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Dossier 20160168 - pe7'mp Le ek z A çæmf:l\à("'oo..._ @»w...äî—:g" NEYRONCatégorie : Demande de renouvellement par télédéclarationActivité : Collectivité territorialeEnvironnement : Vole publique de type voie de circulation - Voie publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...)Cam. int. : 0 - Cam. ext, : 0 - Cam, voie. :@ - Délal conservation des images {en jour): 30- Populâtlon : 2174Avis de la commission :Dossier 20230491 - Médiathèque Aimé Césaire Ville de Bourg en Bresse - adresses(1) -" BOURG-EN-BRESSE 'Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration -Activité : Lieu ouvert au public relevant d'une-personne publique (admlnl'atratlon ouverte au public, lieux d'accueil du public,musée municipal, piscine, ...)Environnement : Protection Intérieure d'une admlniutratlon. d'un-lleu ou d'un établissement ouvert au public relevant d'unepersonne publique - 'Cam. Int. : 1 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie. : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 15 - Population : 43008Avis de la commission :Dossier 20120050 - PARKING DES FONTANETTES VILLE DE BOURG EN BRESSE - -* BOURG-EN-BRESSECatégorie : Demande de renouvellement pàr télédéclarationActivité : Lieu ouvert au public relevant d'une personne publique (administration ouverte au public, lieux d'accueil du public,musée municipal, piscine, ...)Environnement : Protection intérieure d'une administration, d'un lieu ou d'un établissement ouvert au public relevant d'unepersonne publique - 'Cam. int. : 20 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 0 - Délal conservation des images (en Jour): 15 - Popuiation : 43008Avis de la commission :. Dossier 20230492 - LOCAL MAIRIE + PAV + VIDEO VP - 497 route de Bereyziat - JAYATCatégorie : Demande d'autorisation par télédéclarationActivité : Collectivité territorlaleEnvironnement : Protection Intérieure d'une administration, d'un lieu ou d'un établissement ouvert au public relevant d'unepersonne publique - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne publique -Cam. int. : 0 - Cam. ext. Ê? Cam. vole. :€)- Délai conservation des Images (en jour): 30 - Population : 927Avis de la commission :Dossier 20170355 - SECTEUR FOYER COMMUNAL - adresses(1) - SAINT-ETIENNE-DU-" BOIS 'Catégorle : Demande de modification par télédéclarationActivité : Collectivité territorialeEnvironnement : Protection Intérieure d'une administration, d'un lieu ou d'un établlssement ouvert au public relevant d'unepersonne publique - Vole publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) - Voie publique de type parkingextérieur, ports - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne publique -c_am. Int : 1 - Cam..ext. : 'i Cam. vole. fi Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 2091Avis de la commission :Dossier 20230484 - SECTEUR 321 CHEMIN DU STADE - adresses(1) - SAINT-ETIENNE-" DU-BOISCatégorie : Demande d'autorisation par télédéclarationActivité : Collectivité territoriale
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Environnement : Protection Intérieure d'une administration, d'un lleu ou d'un établissement ouvert au public relevant d'unepersonne publique - Voie publique autre que voie de circulation routière (rue, boulevard...} - Vole publique de type parkingextérieur, ports - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne publique - _Cam. Int. : 0 - Cam. ext. :4- Cam. vole. : )- Délal conservation des images (en Jour): 30 - Population : 2081Avis de la commission :Dossier 20230485 - SECTEUR 700 RUE CENTRALE - adresses(1) - SAINT-ETIENNE-DU-" BOISCatégorle : Demande d'autorisation par télédéclaraflonActivité : Collectivité territorialeEnvironnement : Protection intérieure d'une administration, d'un lieu ou d'un établisssment ouvert au bublic relevant d'unepersonné publique - Voie publique autre que voie de circulation routière (rue, boulevard...) - Voie publique de type parkingextérieur, ports - Protection batimentaire d'un établissement relevant d'une personne publique -Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 2 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 2091Avis de la commission :
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54. Dossier 20210358 - SECTEUR 7 GRANDE RUE - adresses(1) - MISERIEUXCatégorie : Demande de modification par télédéclarationActivité : Collectivité territorialeEnvironnement : Vole publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -Cam, Int, : 0 - Cam, ext. : 0 - Cam, vole. : 3 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 1821Avis de la commission :55. Dossler 20210361 - ANGLE F TREYVE/GDE RUE - adresses(1) - MISERIEUXCatégorie : Demande de modification par télédéclaration-Activité : Collectivité territorialeEnvironnement : Vole publique autre que vole de circulation routiére (rue, boulevard...) -Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 2 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 1821Avis de la commission :56. Dossier 20210363-- SECTEUR CHEMIN DU PICOU - adresses(1) - MISERIEUXCatégorie : Demande de modification par télédéclarationActivité : Collectivité territorialeEnvironnement : Vole publique de type vole de circulation - Vole publique autre que vole de dirculation routiére (rue, boulevard...)Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 5 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 1821Avis de la commission :57. Dossier 20230328 - SECTEUR RUE DES HERONS - rue hérons - VILLARS-LES-DOMBESCatégorie : Demande d'autorisation par télédéclarationËV Activité : Collectivité territorialeEnvironnement : Vole publique autre que voie de circulation routière (rue, boulevard...) -Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 1 - Délal conservation des Images (en Jour): 30- Popuiation : 4250Avis de la commission : -58. Dossier 20230440 - FRANS : SECTEUR CH DE LA BORNE - adresses(1) - FRANSCatégorie : Demande d'autorisation par télédéclarationActivité : Etablissement public de coopération Intercommunale
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Environnement : Voie publique de typo voie de circulation -Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 2 - Délai conservation des images (en Jour): 30 - Population : 1874Avis de la commission :59. Dossier 20230441 - FRANS : 1 PERIMETRE - adresses(1) périmètres(1) - FRANS-Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclarationActivité : Collectivité territorialeEnvironnement : Voie publique autre qùe voie de circulation routière (rue, boulevard...) -Cam.Int.: 0 - Cam. ext. : 10 - Cam.. vole. : 2 - Délal conservation des images (en Jour): 30 - Population : 1874Avis de la commission :60. Dossier 20230442 - FRANS : SECTEUR CH DE LA POYAT - adresses(1) - FRANSCatégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration !__,;.-s-Activité : Collectivité territorialeEnvironnement : Voie publique de type vole de circulation -Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie. : 1 - Délai conservation des Images (en jour): 30 - Population : 1874Avis de la commission :61. Dossier 20230443 - SECTEUR RUE DU 19/03/1962 - adresses(1) - FRANSCatégorie : Demande d'autorisation par télédéclarationActivité : Collectivité territorialeEnvironnement : Vole publique de type vole de circulation -Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole. : 1 - Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 1874Avis de la commission : -62. Dossier 20230444 - SECTEUR RTE BIESSE - adresses(1) - FRANSCatégorie : Demande d'autorisation par @MéclaraflonActivité : Collectivité territoriale 'Environnement : Vole publique de type vole de circulation -Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam, vole. : 1 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 1874Avis de la commission :63. Dossier 20230445 - SECTEUR CH. CYPRES/ZAC PARDY - adresses(1) - FRANSCatégorie : Demande d'autorisation par télédéclarationActivité : Collectivité territorialeEnvironnement : Vole publique de type vole de clrculation -Cam. int, : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie. : 1 - Délai conservation des images (en Jour): 30 - Population : 1874Avis de la commi_ssion :g4, Dossier 20210024 - UN PERIMETRE SAINT JEAN LE VIEUX - périmètre vidéoprotégé (8) -* SAINT-JEAN-LE-VIEUXŸ Catégorie : Demande de modification par télédéclarationRActivité : Collectivité territorialeEnvironnement : Protection intérieure d'une administration, d'un lieu ou d'un établissement ouvert au public relevant d'unepersonne publique - Vole publique de type vole de circulation - Vole publique autre que vole de circulation routière (rue,boulevard...) - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne publique -
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Cam. int. : 0 - Cam, ext. : 0 - Cam. vole. j'- Délal conservation des Images (en jour): 15 - Population : 1517Avis de la commission :65. Dossier 20230493 - GIMNASE BRIORD - adresses(1) - BRIORDCatégorie : Demande d'autorisation par télédéclarationActivité : Collectivité territorialeEnvironnement : Protection intérieure d'une administration, d'un fleu ou d'un établissement ouvert au public relevant d'unepersonne publique - Proteetion baumerrlalre d'un établissement relevant d'une personne publique -Cam. int. : £4- Cam. ext. : à Cam voie. : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 692Avis de la commission :
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= é. Cabinet de la préféteETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLibertéPt Arrêté préfectoral n° 20130299portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBNP PARIBAS à BELLEY_ La préfète de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du '3 août 2007 portant définiton des normes techniques des systèmes devudéoprotectlonVu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection -présentée par le responsable duservice sécurité BNP Paribas 14 bd poissonnière 75009 Paris, dans l'agence bancaire sise rue St-Jean — llôtBaudin 01300 Belley et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtVu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ; ARRETEArticle 1*: Le responsable du service sécurité BNP Paribas est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au' dossier présenté etcomprenant : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Secours à personnes — défense contre l'incendie- Prévention d'actes terroristesIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifArticle 3 : Les' caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégone de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relévent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et.présentée; en cas de contrôle par la Cnil.Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès dulieu surveillé, de l'existence d'un système de .vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél, 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@Prefet01
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intérieure, et les références des textes en vigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 6 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le responsable du service sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant(e) des personnes susoeptlbles d'intervenir dans I'explontatlon ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la we privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concemées.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle. autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl''échéance de ce délai via I'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. -Article 9: Sans préjudloe des sanctions pénales appllcables la présente autorisation, peut, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont-un exemplaire sera adressé :- au sous-préfet de Belley,- au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-17-00002 - arretes video et ordre du jour valides par la CDV le 17 01 2024. 34
Œ È- Cabinet de la préfètePRÉFÈTE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLébertéÉgalietFraternité
Arrêté préfectoral n° 20140365 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBANQUE RHÔNE ALPES (BRA) à MIRIBEL_ La préfète de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur, .Officler de l'ordre national du Mérite, -Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre 1l, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définiton des normes technlques des systémes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 autorisant l'installation d'un dlSpOSltlf de wdéoprotecnon dansl'établissement de la Banque Rhône Alpes sis 161 rue du Général Degoute 01700 Miribel jusqu'au 30septembre 2025 ;Vu la-demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le correspondant logistiquede la BRA, 74 avenue Tony Garnier 69007 Lyon installé dans I'agence bancaire sise 161 rue du.GénéralDegoute 01700 Miribel et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janviék 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ; ARRETEArticle 1* : L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 est abrogé ;.Article 2 : Le correspondant logistique de la BRA est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 camérasintérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant.Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités-suivantes :- Sécurité des personnes= Préventi_on de_s_ atteintes aux biensIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 4: Les caméras installées dans des zones pnvatlves réservées à une catégorle de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la-loi n° 78-17 du 6 janvier 1978'modifiée relative à I'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système.sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le45, avenue Alsace-Lorraine — Quartler Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex" Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@Prefet01
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nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité.intérieure, et les références des textes en vigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4. 'Article 6 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 7 : Le correspondant logistique de la BRA, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.'Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel-doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un . dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : un dossier complet devra étre transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quelintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification dés conditions au vu desquelles cette.autorisation a été délivrée. 'Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié. aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,-Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,Lamine SADOUDI-
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= ñ Cabinet de la préfètePREFETE Direction des sécurités-DE L'AIN Bureau des polices administrativesLidertéPs Arrêté préfectoral n° 20120228portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCIC LYONNAISE DE BANQUE à MEXIMIEUXLa préfète de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre natlonal du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre H, titre II, notamment ses artiéles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à.R. 2534 ; -Vu l'arrêté mlmstérlel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu. l'amété préfectoral du 22 juin' 2022 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dansI'établissement bancaire CIC Lyonnaise de Banque sis 23 rue de Lyon 01800 Meximieux jusqu'au 22 juin2027 ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection portant sur l'enièvement du distributeurautomatique extérieur et de la caméra présentée par le chargé de sécurité du groupe CIC Lyonnaise deBanque. 37 rue Sergent Michel Berthet 69009 Lyon, installé dans l'agence bancaire sise 23 rue de Lyon 01800Meximieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la odmmissiqn départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1" : L'arrêté préfectoral du 22 juin 2022 est abrogê ;Article 2 : Le chargé de sécurité du groupe CIC Lyonnaise de Banque est autorisé pour une durée de cinqans renouvelable à compter de la date du présent arrété dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 11 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publlque et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant.Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Secours à personnes — défense contre l'incendieIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominafif.Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le-champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bouré-en—Bmsse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.. Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de I'existence d'un système devidéoprotection; au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir-le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à |.. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum. de 30 jours.Article 7 : Le chargé de sécurité responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'explmtatlon ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concemées.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concemé devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cmq ans : un dossier complet devra étre transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. .Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes admlnlstratlfs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunial administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de maniére dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 12: La directrice de cabinet est chargée de _l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :- au sous-préfet de Belley,- au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,Lamine SADOUDI
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= ñ Cabinet de la pr_éfètaPREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLiberté 'ÉgaliedFraternité
Arrété préfectoral n° 20130324portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCIC LYONNAISE DE BANQUE à PERONNAS— - Lapréfète de l'AIn,Chevaller de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre natlonal du Mérite,Vu le code de Ia sécurité intérieure, livre Il tltre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R:251-1 àR. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé desécurité du groupe CIC Lyonnaise de Banque 37 rue Sergent Michel Berthet 69009 Lyon, dans l'agencebancaire sise place de la mairie 01960 Peronnas et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôtVu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;'Sur proposition de la directrice de cabinet ; ARRETEArticle 1*: Le chargé de sécurité du groupe CIC Lyonnaise de Banque est autorisé pour une durée de cinqans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre'en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent.pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage Iecas échéant.Article 2: Ce disbbsifif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Secours à personnes — défense contre l'incendieIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégone de personnesn'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relévent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à I'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéréssée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @ Prefet01
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intérieure, et les référenqes des textes en vigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une mformatlonjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le chargé de sécurité responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concemées.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de 'demande d'autorisation complet transmis via - l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8 : Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation: administrative préalable auterme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être.transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via I'application de vidéoprotection www. televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice 'des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1- à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète, .Pour ia préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,Lamine SADOUDI
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E .1 Cabinet de la préfètePRÉFÊTE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLéberté 'ÉgalitéPnetoysité
Arrêté préfectoral n° 201 30472 portant autorisation d'un système de vldéoprotectlonCREDIT MUTUEL a SAINT-GENIS-POUILLYLa préféte de l'Ain,Chevaller de la Léglon d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre 1I, titre !!, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 253-4 ;Vu lamété ministérie! du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dansI'agence bancaire du Crédit Mutuel sise 23 rue de Genève 01630 St-Genis-Pouilly jusqu'au 27 janvier 2024 ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité duCrédit Mutuel 37 rue Sergent Michel Berthet 69265 Lyon cedex 09, installé dans l'agence bancaire sise 23 ruede Genève 01630 St-Genis-Pouilly et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale dè vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1°"! L'arrêté préfectoral du 28 _déc'erhbre 2018 est abrogé ;Article 2 : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrété dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 10 camérasintérieures et 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publlque et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant.Article 3 : Ce dispositif pours__uit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Secours à personnes — défense contre l'incendie- Prévention d'actes terroristesIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier.nominatif.Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégone de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Uñe étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32,30,00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@ Prefet01
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Article -5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de I'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affi ches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire. valoir le droit d'accès prévu à I'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du méme code, articles L. 223-1_ à L. 2239, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 6 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquète préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 7 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(,e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'explontaflon ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concemées.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concemé devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du- délai des cmq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via I'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de môdification des'conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autonsatlon sera publlée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et -pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :- au sous-préfet de Gex,- au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,Lamine SADOUDI
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Arrété préfectoral n° 20140215 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCLUB DE SPORT ORIGINAL FIT SARL à PERONNASLa préfète de I'Aln,Chevaller de la Léglon d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation. d'un système de vidéoprofec_tion présentée pf lapétitionnaire Mme Emilie FERRARI gérante de la sarl Original Fit salle de sport 176 allée.du Thioudetzac de Monternoz 01960 Peronnas et ayant fait l'objet d''un récépissé de dépôêt ;Vu l'avis émis par la.commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable à compter de la- date du présent arrété dans les conditions fixées dans cet arrêté, àmettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et comprenant : 2 caméras intérieures visionnant l'entrée et l'accueil accessibles à toutpublic.Prescription :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doiventêtre équipées d'un système de masquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Secours à personnes — défense contre l'incendie- Prévention des atteintes aux biensIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,adhérents et personnel(salles de sport zone détente)n entrent pas dans le champ d'application de laloi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique auxfichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impactqui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvré toutes lesmesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas decontrôle par la Cnil. '45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex' Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet :-www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existeñce d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant une caméra et mentionnant le nomet/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toutepersonne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 ducode de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L.223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4. -Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de_15 jours.Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garantedes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à. la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concemées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d''autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant ' l''échéance de ce délai via l'application 'de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de' la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la-préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. 'Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de Péronnas.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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! Cabinet de la préfète-1 Direction des sécuritésPREFETE Bureau des polices administrativesDE L'AINEyhfiFraternitéArrêté préfectoral n° 20230532 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCLUB DE SPORT ORIGINAL FIT SARL à VIRIATLa préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre I!, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lapétitionnaire Mme Emilie FERRARI gérante de la sarl Original Fit salle de sport 68 rue du revermont01440 Viriat et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, àmettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et comprenant - 1 caméra intérieure visionnant l'accueil accessible à tout public.Prescription : -Les caméras ne doivent pas. visionner-la voie publique depuis. l'intérieur de l'établissement et doiventêtre équipées d'un système de masquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Secours à personnes — défense contre l'mœndle- Prévention des atteintes aux biensIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées aux adhérents et au personneldu club(salles de sport)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de laloi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sontpas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantirla confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS,80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.qouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant une caméra et mentionnant le nomet/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprés duquel toutepersonne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5.ducode de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L.223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis ie cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garantedes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des afteintes à la vie privée qu'elles. peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les berso'nnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction. . 'Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concéré devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via -l'application de - vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 2534 du code de la sécurité intérieure ou encore en.cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. 'Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de Viriat.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour là préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
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' Cabinet de l:épréfäeDirection d [PRË'ÈTE Bureau des ptmca: ';d;slnls:r::l\i:sDE L'AINË.gubüFraternitéArrété préfectoral n° 20230464 .portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBASIC FIT II - CLUB DE SPORT à BOURG-EN-BRESSELa préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 253-4 :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directricegénérale de la société Basic Fit Il, la pétitionnaire, dont le siège social est situé 40 rue de la vague59650 Villeneuve d'Ascq dans son établissement situé 115 avenue Amédée Mercier 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1" : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, àmettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dosslerprésenté et comprenant : 1 caméra intérieure située dans le sas d'entrée accessible à tout public.Prescription :La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doit êtrééquipée d'un système de masquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Secours à personnes — défense contre l'incendie- Prévention des atteintes aux biensIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées aux adhérents et au personneldu club (toutes les zones d'entraînement et les accès aux salles, la salle informatique)n'entrent pasdans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à I'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées. dans ladécision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00-— Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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personnes, et à metire en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité desimages, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 4 : Le public est informé, à chaque point'd'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de I'autorité ou de lapersonne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droitd'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes envigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une énquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : La directrice générale, responsable de la mise en œuvre du système doit sé portergarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'appllcatlon devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de ... vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Saris préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L 253-5 et R. 251-1 à R. 2534 du code 'de la sécurité intérieure où encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois & compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. |Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au maire de fa commune.Fait à Bourg-en-Bresse, 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
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Arrêté préfectoral n° 20230039 -portant autorisation d'un système de vidéoprotectionPOINT P BMRA MATERIAUX à AMBERIEU-EN-BUGEY_ La préféte de l'Ain,Chevalier de la Léglon d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre ll, titre 1, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lepétitionnaire Mme Béatrice LARONDE gérante de la société Point P BMRA dont le siège social estsitué 2080 avenue des Landiers 73000 Chambéry dans son établissement situé 897 avenue Léon Blum01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1°" : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, àmettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et comprenant : 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans les zonesaccessibles au public.Prescription :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes.- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(bureau, zones préparation fleurs, entrée du personnel)n'entrent pas dans le champ d'application de laloi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique auxfichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impactqui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site intemet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en casde contrôle par la Cnil.Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de I'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et ie numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garantedes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles . peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance ' de ce délai via l'application de — vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en.cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrété qui seranotifié à la pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Belley,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
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' Cabl:let :e la préf:::sDirect éPRÉËTE Bureau des p;.ilîo:':ld:nsinsls't:rl;tlvesDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 20120317portant autorisation d'un système de vidéoprotectionM. BRICOLAGE à CHATILLON-SUR-CHALARONNELä préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officler de I'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2534 ; 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lepétitionnaire M. Loïc BOURGEOIS directeur de l'établissement M. Bricolage situé 22 avenue JeanJaurès 01400 Chatillon-sur-Chalaronne et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 :Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1" : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrété, à mettre en ceuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 33 caméras intérieures et 8 caméras extérieures situées dans les zones accessibles aupublic. 'Prescription :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Secours à personnes défense contre l'incendie- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(bureau, entrée du personnel, zone livraisons par exemple)n'entrent pas dans le champ d'applicationde la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatiqueaux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étuded'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet ; www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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toutes les mesures -utiles pour garantir la confidentialité 'des images, doit être -réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de I'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de là sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255—1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'expl0|tat|on ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l''application de ... vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L..252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 2534 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes .administratifs de iapréfecture de I'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.Fait & Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
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Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesE .'PRE{ÈTEDE L'AINLibertéÉgalité ;Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230487portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCORBERON LOCATIONS DE NACELLES à REPLONGES; La préféte de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre natlonal du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ; 'Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lepétitionnaire M. Pierre CORBERON directeur de la société Corberon Location de Nacelles (auxprofessionnels et aux particuliers) 8 rue Bas Musats 89100 Malay-le-Grand dans son établissement sis276 rue de Combe de veyles 01750 Replonges et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission dépàrtementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 :Sur proposition de la directrice de cabinet :ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrété, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 4 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public:Prescription :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifArticle 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(bureau, entrée du personnel, .zone livraisons par exemple)n'entrent pas dans le champ d'applicationde la loi. Ces caméras relévent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatiqueaux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étuded'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvretoutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, encas de contrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accés du lieu surveillé, de l'existencé d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprés duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquète préliminaire ou d'une.information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du systéme doit se porter' garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'explmtatlon ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance. du système mis en place. Des oonslgnes trés précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : un dossier complet devra étre transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprésque l'intéressé aura été mis & même de présenter ses observations, .étre retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de maniéredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrété qui seranotifié à la pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
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[ & Cabinet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesotFreternitif
Arrêté préfectoral n° 20130347portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCARREFOUR MARKET a MIRIBEL. La préféte de 'Aln,Chevaller de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre [1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définiton des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral du 4 'octobre 2023 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans lesupermarché Carrefour Market situé chemin du figuier 01700 Miribel jusqu'au 4 octobre 2028 ;.Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection portant sur I'ajout de caméras intérieures etextérieures présentée par le pétitionnaire le directeur du supermarché Carrefour Market situé chemin dufiguier 01700 Miribel et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ; -Vu l'avis émis par la commission départementale de vîdéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1°": L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé ;Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus, responsable de la mise en œuvre du système est autorisé pourune durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées danscet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément audossier présenté et comprenant : 16 caméras intérieures et 8 caméras extérieures situées dans les zonesaccessibles au public.Les caméras ne doivent bas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant.Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnue- Secours à personnes - défense contre l'incendie- Prévention d'actes terroristesIl ne devra pàs être destiné à alimenter un fichier nominatif.Articie 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(réserves, bureau, accès et parking personnel, livraison, coffre...) n'entrent pas dans le champ d'application dela loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichierset aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.couv.fr — twitter — facebook : @ Prefe101
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évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 7 : Le pétitionhaire gérant de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit seporter garant(e) des personnes susoeptlbles d'intervenir dans l'explmtatlon ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des. consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : Touté modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. 'Article 9 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. -Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à même. de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de I'exécution du présent arrêté qùi sera notifié aupétitionnaire gérant de I'établissement et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024
La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
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= Ë'E Cabinet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLibertéBpulitdFraternité
Arrêté préfectoral n° 20140349portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCARREFOUR MARKET à SAINT-DENIS-LES-BOURGLa préfète de I'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définiton des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le-supermarché Carrefour Market situé 596 avenue de Trévoux jusqu'au 22 février 2028 ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection portant sur I'ajout de caméras extérieuresprésentée par le pétitionnaire le directeur du supermarché Carrefour Market situé 596 avenue de Trévoux01000 Saint-Denis-les-Bourg et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ; ARRETEArticle 1*: L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé ;Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus, responsable dé la mise en œuvre du système est autorisé pourune durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées danscet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément audossier présenté et comprenant : 21 caméras intérieures et 8 caméras extérieures situées dans les zonesaccessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant.Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la-démarque inconnue- Secours à personnes — défense contre I'incendie- Prévention d'actes terroristesIl ne devra pas étre destiné.à alimenter un fichier nominatif.Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(réserves, bureau, accès et parking personnel livraison, coffre...) n'entrent pas-dans le'champ d'application dela loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique aux fichierset aux libertés et ne sont pas comptablllsées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à45 avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.zouv.fr — twitter — facebook : @ Prefet01
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évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité-des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article & : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter -garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes.très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concemées. 'Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. * . - 'Article 9 : Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis. à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 4 L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en.cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. 'Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Ain etpourra faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens_.tel_erecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé. de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire gérant de l'établissement et dont un exemplaire sera-adressé au maire de la-commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le. 17 janvier 2024
La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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' É-E Cabinet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLiberté ...ÉgalitéFraternitéArrôté préfectoral n° 20230517portant autorisation d'un système de vidéoprotectionPOMPES FUNEBRES LAMARTINE — SUBLIMATORIUM FLORIAN LECLERCà PONT-D'AIN :- La préféte de I'Aln,Chevalier de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lepétitionnaire M. Anthony DUPRE gérant de la société Pompes Funèbres Lamartine sise rue fle deVarambon za sud 01160 Pont-d'Ain et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelableà compter de la date du présent arrété dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier - présenté etcomprenant : 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures situées dans les zones accessibles aupublic.P ription :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent étre équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces.caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur lespersonnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartler Bourg Centre CS 80 400 01012 Bourg-en-Bresse cedex. .32.30. Si et: f b Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au- moyen d'affiches comportant une caméra et mentionnant le nomet/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toutepersonne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 ducode de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du méme code, articles L.223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.-Article & : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 ! Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via -l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. -251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :à la sous-préfète de Nantua,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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z Cabinet de la préfètePREËEÏ Direction des sécuritésDE N Bureau des polices administrativesflgalld Arrêté préfectoral n° 20180361portant autorisation d'un système de vidéoprotectionGALERIE MARCHANDE CENTRE COMMERCIAL VAL THOIRY à THOIRYUN PERIMETRELa préfète de l'Ain,Chevalier de la Léglon d'honneur,Officier de l''ordre national.du Mérite,Vu le code de la'sécurité intérieure, livre I, tltre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de wdéoprotectlon dans lagalerie marchande du centre commercial du Val Thoiry sis rue de la gare 01710 Thoiry, jusqu'au 2 décembre2025; ® -Vu la demande de modification portant sur le délai de conservation des images qui passe de 15 à 21 jours etsur l'ajout de caméras au sein des périmètres présentée par la présidente (ou le président) de l'Associationsyndicale.libre Val Thoiry et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ; -Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ; ARRETEArticle 1*: L'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 est abrogé ;Article 2 : La présldente (ou le président) de I'association syndicale-libre Val Thoiry est autorisée pour unedurée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cetarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et comprenant : un périmètre intérieur pour la galerie marchande et un périmètre extérieur pour leparking du centre commercial.Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au publlc n'entrent pas dans le champd'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant. -Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnue- Secours à personnes — défense contre l'incendie- Prévention d'actes terroristesIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsaoe -Lorraine — Quart:.er Bourg Cenl:re Cs 80 400 01012 Bourg-en Bresse cedexTél , S : puv.fr tter — f refet01
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Article 4 : Le public est informé à chaque point d'accès du périmétre, de l'existence d'un système devidéoprotection et de I'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images.Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra etmentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 6 : La(e) président(e), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article-7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse auvu d'un dossier de demande d'autorisation complet via I'application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr —toutes les démarches — vidéoprotection).Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des clnq ans : un dossier complet devra ètre présenté à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.Article 9 : Sans préjudloe des sanctions pénales appllcables la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actés administratifs de la préfecture de l'Ainet pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunai administratif de Lyon dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Gex et de Nantua,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024
La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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Cabinet de la préféte— Direction des sécuritésPREFETE Bureau des polices administrativesDE L'AINLibertéEgalitéFraternitéArrété préfectoral n° 20230421portant autorisation d'un système de vidéoprotectionKUNZ PRESSING & FERNEY-VOLTAIRE_ La préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre natlonal du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectiori présentée par lepétitionnaire M. Sylvain DIZERENS gérant de la société - Kunz Pressing située 22 avenue Voltaire01210 Ferney-Voltaire et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéopi'otection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition-de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1°' : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 2 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.Prescription :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système. demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensI ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1878 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur lespersonnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existénce d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant une caméra et mentionnant le nomet/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toutepersonne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 ducode- de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du méme code, articles L.'223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534,Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de_30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préclses sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concermnées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau'préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire I'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande- d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture.quatre mois. avant l'échéance .de ce délai via l'application de ... vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. -Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Gex,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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' l Cabinet de la préfètePREFETE " Directlon des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLzhm'ÉgalitéFraternitéArrété préfectoral n° 20230489portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMAISON DES ENTREPRISES à PERONNASLa préfète de l'Aln,Chevaller de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la .demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lepétitionnaire M. Christian MAGNON directeur de la Maison des Entreprises sise 247 chemin deBellevue 01960 Peronnas et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 5 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.Prescription :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent. être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensIl ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras iristallées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(arrière bâtiment)n'éntrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1878 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidencesdu système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir laconfidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un systèmede vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualitéet le numéro de téléphone non surtaxé du responsable _auprès duquel toute personne intéressée peut45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80'400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L.251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.-Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil. des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. 'Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
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P-k êTE Cabinet de la préféI::sDirection d éDE L'AI N Bureau des porîl:::o:nad;lsll:lsïrua:lvesÉg«hfiFraternitéArrété préfectoral n° 20230462portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSAS MAISON MARION BOUCHERIE CASIERS EN LIBRE SERVICE à PERONNASLa préfète de l'Ain,Chevalier de la Léglon d'honneur,Officier de l'ordre natlonal du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre !I, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le.pétitionnaire M. Aymeric MARION gérant de la société Boucherie Maison Marion sise 1352 avenue deLyon 01960 Peronnas et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 2 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.P:gcr_lmlgn :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Prévention des atteintes aux biensIl ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(bureau, réserve par exemple)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces camérasrelèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et auxlibertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste àévaluer les incidences du'système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utilespour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par laCnil.Article 4 ; Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de I'existence d'un systèmede vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualitéet le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site intemet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L.251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de_30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préclses sur la confidentialitédes images captées aulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle 'autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l''échéance de ce .délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprésque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité.intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de maniéredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour ia préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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' d Cabinet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLiberté ...ÉgalitéFraternitéArrété préfectoral n° 20180320portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCUISINES IXINA SARL FANVER à SAINT-GENIS-POUILLYLa préfète de l'Ain,Chevalier de la Léglon d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1aR. 2534 ; . 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation' d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lepétitionnaire M. Patrick VERNHES gérant de la Sarl Fanver Cuisines IXINA sise 300 rue du Mont Rond01630 Saint-Genis-Pouilly et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément 'au dossier présenté etcomprenant : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles aupublic.Prescri n:Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relévent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur lespersonnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystéme de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant une caméra, mentionnant le nom, la -qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprés duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à I'article L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du méme code, articles L. 223-1 à L.223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.Article & : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de_30 jours.Article 8 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préclses sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre.si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle-analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à'la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécunté intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de 'lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrété qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Gex,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète, .Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
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' d Cablnet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLibertéÉgalité 'FraternitéArrété préfectoral n° 20130418portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSOCIETE DU CASINO D'HAUTEVILLE LOMPNESPLATEAU D'HAUTEVILLE 'La préfète de I''Aln,Chevalier de la Léglon d'honneur,Officler de l'ordre natlonal du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lepétitionnaire le directeur de la société du Casino d'Hauteville sur le site de son établissement sur unpérimètre intérieur et extérieur délimité par les rues suivantes 380 bd Frédéric Dumarest, rue JeanMiguet 01110 Plateau-Hauteville et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1°" : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant un périmètre intérieur et extérieur.Prescription :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif' poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur lespersonnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, & chaque point d'accès du lieu surveillé, de I'existence d'un-système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant une caméra &t mentionnant le nomet/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toutepersonne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 ducode de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L.223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.Article 6 : Le directeur de I'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit seporter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises surla confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à 'la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction..Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de'vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : un dossier oomplet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de ... vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de -apréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Belley,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète, .Pour la préféte,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
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! . Cabinet de la préfètePRÉFÈTE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 20230453 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionKIABI VETEMENTS à THOIRY'. La préféte de I'Aln,Chevaller de la Léglon d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2534 : 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lapétitionnaire la directrice adjointe de la société Kiabi dans son établissement sis 1401 rue de la gare01710 Thoiry et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, àmettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et comprenant : 12 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.Prescription :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,'n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1878 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur lespersonnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site intemet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du: lieu surveillé, de I'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant une caméra et mentionnant le nomet/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toutepersonne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 ducode de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L.223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4. -Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de_30 jours.Article 6 : La directrice adjointe, responsable de la misé en œuvre du système doit se portergarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi-que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie -privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devrdéopnotectlon www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de ... vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-14L 253-5 et R. 251-1 à R. 2534 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Gex,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinàt adjoint,Directeur des sécurités,
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' Cabinet de la préfétePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 20130436 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionDEBIT DE TABAC LE CARILLON à MEXIMIEUXLa préfète de l'Ain,Chevaller de la Léglon d'honneur,Officier de l'ordre natlonal du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre !l, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2534 ; 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation .d'un système. de vidéoprotection présentée par lapétitionnaire Mme Farida KOULALA épouse KHAILI gérante du débit de tabac Le Carillon sis 4 rue deGenéve 01800 Meximieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 "Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1" : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, àmettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et comprenant : 4 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.Prescription :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équi'pées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur lespersonnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant une caméra et mentionnant le nomet/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toutepersonne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès- prévu à l'article L. 253-5 ducode de la sécurité.intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L.223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiçiaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de_15 jours.Article 6 : La gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du.système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées. 'Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées & accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit fairé l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un. dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection. www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le 'système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via- l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. .Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le sité citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Belley,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préféte,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
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Cabinet de la préfètePRÉ FÈTE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 20130471 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionDEBIT DE TABAC LE MELIAN à BOURG-EN-BRESSELa préfète de I'Ain,Chevaller de la Léglon d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre !l, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection -présentée par lepétitionnaire M. Florian GARNAVAULT gérant du débit de tabac Le Melian sis 12 avenue AlsaceLorraine 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1TM : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 4 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.Prescription :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensI ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(réserves, entrée secondaire)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras reléventde la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et nesont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantirla confidentialité des images, doit être réaiisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de I'existence d'unsystème 'de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant une caméra et mentionnant le nomet/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toutepersonne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du-code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L.223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exp|0|tat|on ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction. -Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une nouvelleanalyse au vu-d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection. interieur. gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cind'ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé.au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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' Cabinet de la ËréfbtoDirection d ritésPRÊ!ETE Bureau des p:;i:o:nadïl:ls't:rl:tlvuDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
, _ Arrété préfectoral n° 20230461portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCOMMERCE ALIMENTAIRE K DESTOCKAGE DISCOUNT - DGD DESTOCKAGEà AMBERIEU-EN-BUGEYLa préfète de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel. du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes. devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lepétitionnaire M. Yassine BENADDAD gérant de la société K Destockage Discount - DGD Destockagesise 65 avenue de la libération 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1° : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 3 caméras intérieures et 1 caméra extériéure situées dans les zones accessibles aupublic.Pœscrigfl_on :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(zone stockage)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n®78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique aux fichiers st aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir laconfidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant le .nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes trés'précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concemées.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéancé de ce délai -via l'application de ... vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. 'Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprés-que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrété qui seranotifié à la pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Belley,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
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Ex Dll:abl:lot de la gnéf:::tiondPREFETE Bureau des p;îlîe:nadä:ls:;tlv:sDE L'AINLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 20230435 ;portant autorisation d'un système de vidéoprotectionDEMOLITION AUTOS — GARAGE LA P'TITE CASSE à FARGESLa préfète de l'Ain,Chevaller de la Léglon d'honneur,Officier de I'ordre natlonal du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre |!, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation 'd'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le. pétitionnaire M. Bruno GERARD gérant du garage La P'tite Casse Démolition Autos sis 2599 route dePougny 01500 Farges et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépét ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet :ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.Prescription :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux.biens- Lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur lespersonnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTel. 04.74.32.30.00 — Site internet ; www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystéme de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant.le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprés duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concemé devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce. délai via l'application. de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas. demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R: 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore.en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présenté .autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Gex,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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Cablnet de la préfète= Direction des sécuritésPRÉFÈTE Bureau des polices administrativesDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°.20180279portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCOMPTOIR GENERAL DES FERS ET QUINCAILLERIE à AMBERIEU-EN-BUGEYLa préfète de l'Aln,Chevaller de la Léglon d'honreur,Officier de I'ordre natlonal du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre 1l, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portarit définition des normes techniques des systémes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lepétitionnaire M. Rachel MICHELON gérant de la société Comptoir Général des Fers et Quincailleriesise 67 avenue de la libération 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait I'objet d''un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrété dans les conditions fixées dans cet arrété, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles aupublic.Prescription :Les caméras ne doivent pas wsmnner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominafif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision préfectorale. Une étude d'impact qui corisiste à évaluer les incidences du système sur les'personnes, et à-méttre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil. '45, avenue Alsace-Lorrame Quartier Bourg Centre CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex. 04.74,32.30. ite internet : -ain. fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de I'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprés duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant-délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des conslgnes trés précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de. demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois. avant l'échéance de ce délai via- l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas -demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de-Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de maniéredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé -au sous-préfet de Belley,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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' Cablnet de la Ëcréfèl::.Direction d| Ë'TE Bureau des p;îlcoznadren'l:lstru:tlvosDE L'AINLibertéÉgalité -FraternitéArrêté préfectoral n° 20230463portant autorisation d'un système de vidéoprotectionGARAGE INTECH DEVELOPPEMENT SARL à FEILLENSLa préfète de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre II; notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lepétitionnaire M. Cyril NEVEU gérant du garage Intech Developpement Sarl sis 1860 grande rue 01570Feillens et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1*" : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrété, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 1 caméra intérieure visionnant dans les zones accessibles au public.Prescription :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce'dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif,Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(atelier, cour arrière bâtiment)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras reléventde la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et nesont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantirla confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrdle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-17-00002 - arretes video et ordre du jour valides par la CDV le 17 01 2024. 85
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprés duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articiesR. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des i images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des oons:gnes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou' de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié à.la pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
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' Cabinet de la Êréfè::« Direction d ÎDE L'AINLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 20230457portant autorisation d'un système de vidéoprotectionGARAGE KURT AUTO à ARBENTLa préfète de l'Ain,Chevaller de la Léglon d"honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1I, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; |Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectioh présentée par lepétitionnaire M. Ahmet KURT gérant.du garage Kurt Auto sis 1140 avenue du Général Andréa 01100Arbent et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1"" : Le pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure située dans les zones accessibles au public.Prescription :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant. 'Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(atelier)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relévent de la loi n° 78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidencesdu systéme sur les personnes, et à metire en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir laconfidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet ; www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprés duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 2534,Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans'la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées-ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concemeées.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objét d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier oomplet devra étre transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via. l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprésque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Articie 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :à la sous-préfète de Nantua,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
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' Cabinet de la Ër"èœrltésDirection dPRÈ%TE Bureau des pt':i'l'::e:nadom'::is:ruatl\iesDE L'AINLibertéÉgalitéFraternitéArrété préfectoral n° 20230454portant autorisation d'un système de vidéoprotectionGARAGE LA BOITE A PNEUS a THOIRYLa préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lepétitionnaire M. Ayrton LARANJEIRA gérant du garage La Boîte à Pneus sis 57 rue de l'artisanat 01500Ambérieu-en—_Bugey. et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1" : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrété dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.Prescription :Les caméras visionnant I'entrée et le côté droit du bâtiment ne doivent pas visionner la voie publique etdoivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(côté gauche du bâtiment)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relévent dela loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sontpas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantirla confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartler Bourg Centre CS 80 400 01012 Bourg-en-Bresse cedex. .ain. Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de I'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la' qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprés duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 2534,Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,-ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application .de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articies L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois. à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est'chargé de I'exécution du présent arrété qui seranotifié à la pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Gex,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
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' Dfab:lnet de la préfè::d écuriPRË%TE Bureau des p;îlî:e:nadïlnslstruativ:sDE L'AIN
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Arrêté préfectoral n° 20230450portant autorisation d'un système de vidéoprotectionGARAGE FAURAX MAG AUTO à VALSERHÔNELa préféte de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre !!, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection' présentée par lepétitionnaire M. Philippe FAURAX gérant du garage Faurax Mag Auto sis 13 route de Lyon 01200Valserhône et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.Prescription :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent étre équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas être destiné à alimenter un f_ichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(arrière et côté zone stockage véhicules)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Cescaméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers etaux libertés et ne sont pas.comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact quiconsiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes lesmesures utiles pour garantir la. confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de-contrôle par la Cnil. ' '45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.qouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches. comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références.des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255- 1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 253-4.Article & : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquète préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 :-Le pétitionnaire, rèsponsable de la mise en œuvre du systéme doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des conslgnes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes ies personnes concernées.Article 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre. mois avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprésque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de maniéredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :à la sous-préfète de Nantua,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
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' Cabinet de la préfèteDirection des sécurités| PRÊ-ETE Bureau des polices administrativesDE L'AINLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 20230448portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCONSIGNE MONDIAL RELAY N° 21871 à OYONNAX' La préfète de l'Ain,Chevaller de la Léglon d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérlto,_Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeurgénéral de la société Mondial Relay 1 avenue de I'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigneMondial Relay installée 57 rue Brillat Savarin 01100 Oyonnax et ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de'vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1" :Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, àmettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.Prescriptions :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégone de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site intemet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité desimages, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de I'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de lapersonne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accèsaux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur ducode de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et desarticles R. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerrié devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier oomplet devra étre transmis à la préfecturequatre -mois avant l'échéance de ce délai via - I'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois @ compter de la date de sa notification, ou de maniéredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :- à la sous-préfète de Nantua,- au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pourla préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
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Cabinet de la préféte« Direction des sécuritésPRÉFÈTE Bureau des pollces administrativesDE L'AINLibertéÉgalité .Fraternité
; Arrêté préfectoral n° 20120332portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBOUTIQUE TELEPHONIE ORANGE à FERNEY-VOLTAIRELa préfète de l'Ain,Chevalier de la Léglon d'honneur,Officler de l'ordre natlonal du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation - d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lapétitionnaire la directrice de I'agence de distribution Auvergne Rhéne Alpes Orange dont le siège estsitué 18 rue du Général Mouton Duvernet 69003 Lyon 3 dans son établissement situé 20 avenueVoltaire 01210 Femey-Voltaire et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépét ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable à compter de la date du présent arrété dans les conditions fixées dans cet arrêté, àmettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et comprenant : 7 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.Prescription :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensIl ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur lespersonnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accés du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affichés comportént un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 253-4. 'Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. .Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garantedes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 :-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article. 8: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de ... vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. 'Article 9 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprésque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L, 252-1 à L. 2526, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 2534 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,. ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Gex, .au maire de la commune.Fait a Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préféte,Pour la préféte,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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l Cabinet de la zréf::zsDirection dDE L'AINLsbertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 20230452portant autorisation d'un système de vidéoprotection .BOUTIQUE ORANGE GENERALE DE TELEPHONE à BELLEYLa préfète de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre i, titre I, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2534 ; 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systérhes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lepétitionnaire le directeur de la prospective et du développement des magasins Orange Générale deTéléphone dont le siège est situé 50 avenue du Président Wilson bât 134 93214 La-Plaine-Saint-Denisdans son établissement sis 19 rue Saint-Martin 01300 Belley et ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1°" : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 2 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.Prescription :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(réserve)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras reièvent de la loi n°°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative à linformatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site !'ntemet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir laconfidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 2534.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête. préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concemé devra faire l'objet d'uné nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via I'application * de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. ' 'Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L..252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la 'sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de maniéredématérialisée sur le site citoyens.telerecours. fr.Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrété qui seranotifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Belley,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète, -Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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Cabinet de la préféteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesäÊËTEDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 20230438 portant autorisation d'un 5ystème de vidéoprotectionLES BREBIS DE JULIEN (vente de produits laltiers à la ferme)à AMAREINS-FRANCHELEINS-CESSEINSLa préfète de l'Ain,Chevaller de la Léglon d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2634 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lepétitionnaire M. Julien THETE gérant de la société Les Brebis de Julien vente de produit laitiers à laferme sise la Planche Amareins 01090 Amareins-Francheleins-Cesseins et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt ; -Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 :Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au 'dossier présenté et'comprenant : 4 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public. |Prescription :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publiqué et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre [a démarque inconnueIl ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision 'préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confi dentialité desimages, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant une caméra et mentionnant le nomet/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toutepersonne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 ducode de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L.223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquète préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préclses sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande .d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concemé devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois - avant l'échéance de ce délai via [I'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil. des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrété qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
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l & D::ablnet :o la :réffèl::| . tiPDIÈ |_lîA-|rf5 Bureau des p:.llî:o:nadän.ls't:;tlv:sLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 20230436 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMY SHOWROOM VETEMENTS D'OCCASION à GEXLa préfète de l'Ain,Chevalier de la Léglon d'honneur,Officler de l'ordre natlonal du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2534 :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;'Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lepétitionnaire M. Quentin DELBECQ gérant du commerce de vêtements 'd'occasions My ShowroomVêtements Occasion sis avenue de la gare 01170 Gex et ayant fait 'objet d''un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis parla commissiçn départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 :Sur proposition de la directrice de cabinet ;- ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en ceuvre àl'adresse sus-indiquée, un système 'de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 2 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.Prescription :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi-n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à I'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur lespersonnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : '
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accés du lieu surveillé, de l'existence d'unsystéme de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant une caméra et mentionnant le nomet/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprés duquel toutepersonne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 ducode de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L.223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de_15 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des i images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéréssé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditioris au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr,Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Gex,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesŒPREFETEDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 20230434portant autorisation d'un système de vidéoprotectionDAMBRIERE FLEURS SARL - WESTERN FLEURS à AMBERIEU-EN-BUGEYLa préféte de I'Ain, -Chevalier de la Léglon d'honneur,Officler de l'ordre natlonai du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 pt_:rt_ant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lepétitionnaire M. Romain DAMBRIERE gérant de la société Dambrière Fleurs — Western Fleurs sise 30avenue Roger Salengro 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 1 caméra intérieure située dans les zones accessibles au public.Prescription :La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de masquage lecas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur lespersonnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,doit être réalisée et présentée, en casde contrôle par la Cnil. -45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de I'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprés duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 2534.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des conslgnes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concermnées.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande, d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas deModification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution 'du présent arrêté qui seranotifié à la pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Belley,au maire de-la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024 -La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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! (l:abinet :e la 6pr6fèl::DirectlPRÊ%TE Bureau des pälce:':idänsisärtlv:sDE L'AINLtber_fi |Fraternité
Arrété préfectoral n° 20230502portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionPARFUMERIE NOCIBE à AMBERIEU-EN-BUGEYLa préfète de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre I, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2534 ; 'Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lepétitionnaire le responsable travaux et maintenance de la société Nocibé dont le siège social est situé 2rue Ticleni 59650 Villeneuve-d'Ascq dans son établissement sis rue Roger Vaillant — centre commercialdu Bugey 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépét ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àladresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 6 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.Prescription :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnue :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominalif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision préfectorale. Une éfude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur lespersonnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : .ain. fr — twitter — facebook :
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de I'existence d'unsystéme de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprés duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 2534.Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie - privée qu'elles peuventéventuellement-impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire I'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. |Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois -avant. l'échéance de ce délai via l'applicaton de . vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprésque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L 253-5 et R. 251-1-à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil .des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un.recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de déux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Belley,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
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' Cabinet de la préfèltoPRÉFÈTE Bureau doslî:;îlä:na:än.lä;rflï:sDE L'AINLibertéÉgalité .Fraternité
Arrété préfectoral n° 20230456portant autorisation d'un système de vidéoprotectionGRANDE PHARMACIE AMBERIEU CENTRE à AMBERIEU-EN-BUGEYLa préfète de I'Ain,Chevaller de la Léglon d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre I, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lapétitionnaire Mme Marielle LETONDEL gérante de la Grande Pharmacie Ambérieu Centre sise 39 rueAlexandre Bérard 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 :Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : La pétitionnaire' désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, àmettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au' dossierprésenté et comprenant : 4 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.Prescription :Les'caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes .- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur lespersonnes, et à mettre en.œuvre toutes les mesures utiles pour.garantir la confidentialité des images,doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un.système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprés duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1, à R. 2534.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en osuvre du système doit se porter garantedes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.Article 7 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le systétme concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint' est chargé de I'exécution du présent arrété qui seranotifié à la pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé .au sous-préfet de Belley,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
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Cablinet de la prèfèteDirection des sécuritésBureau des polices administratives"PREFETEDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 20230497portant autorisation d'un système de vidéoprotectionPHARMACIE DES BORDS DE L'AIN à PONT-D'AINLa préfète de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,:Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2534 ; 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systéme de vidéoprotection présentée par lapétitionnaire Mme Sophie JAILLETTE gérante de la Pharmacie des Bords de l'Ain sise 16 rue du 1*septembre 1944 01160 Pont-d'Ain et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de viâéoprôtection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1" : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable à compter de ia date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, àmeftre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et comprenant : 5 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.Prescription :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publiquè et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(parking livraisons)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relévent de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidencesdu système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir laconfidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil. '45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twittér — facebook : @Prefet01
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Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de' vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant le nom .et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprés duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 2534.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garantedes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutés les personnes concernées.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande -d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :à la sous—préfète'de Nantua,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des'sécurités,
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Cablinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral n° 20230512portant autorisation d'uri système de vidéoprotectionCOMMUNE D'ANGLEFORT - UN PERIMETRELa préfète de l'Ain,Officier de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre ll notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maired'Anglefort sur un périmètre délimité par les rues suivantes : chemin de Mansin, chemin de sur lesterres, chemin sous Champrion, route des Alpes 01350 Anglefort et ayant fait l'objet d'un récépisséde dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvreaux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant un périmètre délimité par les rues suivantes : chemin de Mansin, chemin de sur lesterres, chemin sous Champrion, route des Alpes 01350 Anglefort.Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées -d'unsystème de masquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiantsIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie depersonnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relévent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.couv.fr — twitter — facebook : @ Prefet01
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incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès de la commune ou du lieu surveillé, deI'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas deconstatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant une:caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du'responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le: droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1'à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 253-4. 'Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesà la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de.police municipale territorialement- compétents pourront accéder 'et consulter les imagesenregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation desimages (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale. -Article 8 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire 'l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-5, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens,telerecours.fr.Rd "
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Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la commune et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Belley.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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E ÈI Cabinet de la préfétePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLibertditArrôté préfectoral n°20190065 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSECTEUR PLACE FELTIN a PONCINLa préféte de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre natlonal du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre iI, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du -3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur un secteursitué Place Feltin 01450 Poncin ;Vu la demande de modification d'un systéme de vidéoprotection portant sur I'ajout de la finalité « Constatationdes infractions aux règles de la circulation »pour vidéoverbaliser en direct des infractions aux régles de lacirculation prévies dans le cadre de la vidéoverbalisation présentée par le maire de Poncin et ayant fait I'objetd'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ; ARRETEArticle 1* : L'arrété préfectoral du 4 mars 2019 est abrogé ;Article 2 : Le maire de Poncin est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date duprésent arrété dans les conditions fixées dans cet.arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra voie publique.La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système de masquage le caséchéant. -Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristes- Protection des bâtiments publics- Prévention du trafic de stupéfiants- Constatation, en direct. des infractions aux règles de la circulation prévues dans le cadre de lavidéoverbalisationIl ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominat.Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex- Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01 _
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mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès de la commune ou du lieu surveillé, de I'existenced'un. système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation desinfractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant une caméra et mentionnant le nomet/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 6 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Articie 7 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit'sè porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. .Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction. 'Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfètepar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie.nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents. de police municipaleterritorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout momentdans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale. 'Article 9 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vudun dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Le système concemé devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme_du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantI'échéance de ce délai via I'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 13 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de lacommune et dont un exemplaire sera adressé à la sous-préfète de Nantua.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète, .Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,Lamine SADOUDI
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u â Cabinet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLibertéPArrété préfectoral n°20230513 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSECTEUR PLACE BOUVENT à PONCINLa préfète de I'Aln,Chevaller de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I[, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 2534 ;Vu l'arrôté ministériel du 3 août 2007 portant définiton des normes techniques -des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Poncinsur un secteur sis place Bouvent 01450 Poncin et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis _émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le maire de Poncin est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date duprésent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra voie publique.La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit 8tre équipée d'un système de masquage le caséchéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristes- Protection des bâtiments publics- Prévention du trafic de stupéfiantsIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès de la commune ou du'lieu surveillé, de l'existenced'un systéme de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation . desinfractions aux régles de la circulation) au moyen d'affiches comportant une caméra et mentionnant le nom -et/ou' la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@ Prefet01
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intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534,Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se-porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou lé visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfètepar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerienationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipaleterritorialement compétents pourront accéder et consulter ies images enregistrées localement, à tout momentdans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vudun dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéarice de ce délai via I'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales .applicables, la présente autorisation, peut, aprés quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. 'Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunai administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de lacommune et dont un exemplaire sera adressé à la sou_s'—préfètç de Nantua.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024
La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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Ex - Cabinet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLéberté |PtArrété préfectoral n°20230509 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionDECHETTERIE INTERCOMMUNALE à JUJURIEUXLa préfète de I'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 2534 ;Vu l'arrêôté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la.demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de lacommunauté de communes Rives de l'Ain Pays du Cerdon sur le site de la déchetterie intercommunale siszone d'activités Le Grand Champ 01640 Jujurieux et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ; ARRETEArticle 1°": Le président de la communauté de communes Rives de l'Ain Pays du Cerdon est autorisé pourune durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées danscet arrêté, à mettre. en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément audossier présenté et comprenant : 6 caméras extérieures. |Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et les habitations privées. Elles doivent être équipéesd'un système de masquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accés du lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotection au moyen d'affiches comportant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et lenuméro de téléphone rion surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresserpour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, etles référencesdes textes en vigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et desarticles R. 251-1 à R. 253-4.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @ Prefet01
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Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le président de la communauté de communes Rives de I'Ain Pays du Cerdon, responsable de lamise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction.' _Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfètepar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerienationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipaleterritorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout momentdans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autôrisation complet transmis via l''application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative. préalable auterme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantI'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.inte_rieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quelintéressé aura été mis à même de présenter sés observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au présidentde la communauté de communes Rives de I'Ain Pays du Cerdon et dont un exemplaire sera adressé à lasous-préfète de Nantua.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024
La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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ë ÈI Cabinet de la préfètePRÉFÈTE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesiFratentité
Arrêté préfectoral n°20230510 portant autorisation d'un système de vldéobrotectionDECHETTERIE INTERCOMMUNALE à PONCINLa préféte de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 2534 ;Vu lamété ministériel du 3 août 2007 portant définition des 'normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de lacommunauté de communes Rives de l'Ain Pays du Cerdon sur le site de la déchetterie intercommunale siszone artisanale Sous la Côte 01450 Poncin et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1*': Le président de la communauté de communes Rives de l'Ain Pays du Cerdon est autorisé pourune durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées danscet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément audossier présenté et comprenant : 4 caméras extérieures.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et les habitations privées. Elles doivent être équipéesd'un système de masquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3: Les caméras installées dans des zones: privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de I'existence d'un système devidéoprotection au moyen d'affiches comportant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et lenuméro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresserpour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les référencesdes textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et desarticles R. 251-1 à R. 253-4.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@Prefet()1
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Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant-délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le président de la communauté de communes Rives de I'Ain Pays du Cerdon, responsable de lamise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la.maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfètepar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerienationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipaleterritorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout momentdans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvellé analyse au vud'un dossier. de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. _Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation admini'strative préaiable auterme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via I'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quelintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au présidentde la communauté de communes Rives de l'Ain Pays du Cerdon et dont un exemplaire sera adressé à lasous-préfète de Nantua.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024
La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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E d Cabinet de la préfètePREFETE Direction des sécurités .DE L'AIN Bureau des polices administrativesoFrateraité
Arrété préfectoral n°20160168 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionNEYRON LE HAUT- UN PERIMETRELa préfète de I'Aln,Chevaller de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre natlonal du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre !!, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 autorisant l'installation -d'un dispositif de vidéoprotection sur un'périmétre délimité par les rues suivantes : route départementale 71 route de Rillieux le Mas Rillier, rue dugrand Lyon, chemin de Sermenaz, route départementale 71 H rue de St-Didier 01700 Neyron 01700 Neyron.-Vu la demande de miodification d'un système de vidéoprotection portant sur I'extension du périmètre existantprésentée par la mairesse de Neyron et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission dépanementàle de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1"" : L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 est abrogé ;Article 2 : La mairesse de Neyron est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrété dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre aux adressesmentionnées ci-dessous, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenantun périmètre délimité par les rues suivantes : 1 voie communale porte du grand Lyon, 3 bis route de Rillieux, 4chemin de Fontamaret, 2 bis chemin de la roche, 119 montée neuve, 9 et 37 chemin de Sermenaz 01700Neyron.Les caméras .ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristes- Prévention du trafic de stupéfiants- Constatation en direct. des infractions aux règles de la circulation prévues dans le cadre de lavidéoverbalisationIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à I'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.couv.fr — twitter — facebook : @ Prefet01
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mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir-la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 5: Le public est informé, à chaque point d'accès de la commune ou du lieu surveillé, de l'existenced'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation pat caméras dans le cas de constatation desinfractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant une caméra et mentionnant le nomet/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprés duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à I'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérièure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 6 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 7 : La mairesse de la commune, responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garantedes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par-leur identité et leur fonction. .Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfètepar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerienationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les-agents de police municipaleterritorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout momentdans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale: 'Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via I'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quelintéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisa compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 13 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la mairessede la commune. 'Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La'préfète, _Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,Lamine SADOUDI
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iF æ Cabinet de la préfètePREFETE _ Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesHoukotFrateraité
Arrêté préfectoral n°20110317 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionNEYRON LE BAS - UN PERIMETRE. La préfète de l'Ain,Chevalier de la Léglon d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 2534 ;Vu l'arrêté _miriist_ériel 'du 3 août 2007 portant définiton des normes techniques des systèmes de-vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur unpérimètre délimité par les rues suivantes : 80 à 120 route de Genève, montée de la grande côte, rue de lagare, montée neuve 01700 Neyron .Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection portant sur l'extension du périmètre existantprésentée par la mairesse de Neyron et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 jarivier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ; ARRETEArticle 1": L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 est abrogé ;Article 2 : La mairesse de Neyron est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre aux adressesmentionnées ci-dessous, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenantun périmètre délimité par les rues suivantes : 90 à 120 route de Genève, 3 chemin du lavoir, 500 rue duRhône, 14 rue de la gare, 1 montée neuve, 5 montée des écoles, 43 montée petite côte 01700 Neyron.Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristes- Prévention du trafic de stupéfiants- Constatation en direct, des infractions aux régles de la circulation prévues dans le cadre de lavidéoverbalisationIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet ; www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : '@Prefet01
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mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrdle par la Cnil.Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès de la commune ou du lieu surveillé, de l'existenced'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation desinfractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant une caméra et mentionnant le nomet/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4. :Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 7 : La mairesse de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garantedes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données ätoutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction. _Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfètepar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier. 'Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerienationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipaleterritorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout momentdans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale. 'Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. -Article 10 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables; la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou ericore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr. ;Article 13 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à la mairessede la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour ia préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,Lamine SADOUDI
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äâTEDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 20230491 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMEDIATHEQUE CESAIRE à BOURG-EN-BRESSELa préfète de l'Ain,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; -Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le mairede Bourg-en-Bresse sur le site de la médiathèque Césaire sise 1 place Jean-Michel Bertrand -4Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ; .ARRETEArticle 1" : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvreà l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 1 caméra intérieure visionnant les zones accessibles au public.La caméra ne doit pas visionner les habitations privées depuis l'intérieur de l'établissement et doitêtre équipée d'un système de masquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes,Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominat.Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie depersonnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la 16i. Ces caméras relèvent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à 'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une 'étude d'impact qui consiste à évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Chil,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex" - Tél 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@ Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-17-00002 - arretes video et ordre du jour valides par la CDV le 17 01 2024. 127
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accés du lieu surveillé, de I'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant une caméra et mentionnant le nomet/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toutepersonne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 ducode de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du méme code, articles L.223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 : Le maire'de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le'visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du systdme mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent étre signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents depolice municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les imagesenregistrées localement, à tout moment dans la limite du 'délai maximum de conservation desimages (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application - de ' vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudicé des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions-au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens.telerecours.fr.Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète, .Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-17-00002 - arretes video et ordre du jour valides par la CDV le 17 01 2024. 128
PREFETEDE L'AINLibertéÉgalieéFraternité
Cabinet de la préfèteDirection des sécurités .Bureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 20120050 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionPARKING DES BONS ENFANTS à BOURG-EN-BRESSELa préfète de I'Ain,Officler de la Légion d'honneur, .Officier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes technîque_s des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le mairede Bourg-en-Bresse sur le site du parking des Bons Enfants sis place des Bons Enfants à Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;'Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1°" : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent-arrêté dans.les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvreà l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 20 caméras intérieures visionnant les zones accessibles au public. .Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées depuis l'intérieur de l'établissementet doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,Prévention du trafic de stupéfiants, Secours à personnes — défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie depersonnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relévent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne'sont-pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex, Tél. 04,74.32.30.00 — Site internet : www.ain.vouv.fr — twitter — facebook : (@Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accés du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant une caméra et mentionnant le nomet/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toutepersonne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 ducode de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du méme code, articles L.223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 5: Hormis le cas d'uné enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées. au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou degendarmerie nationalés, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents depolice municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les imagesenregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation desimages (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle -analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra étre transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application 'de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens.telerecours.fr. CArticle 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,Lamine SADOUDI
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PRÈFEPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préféteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 20230492 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLOCAL COMMUNAL - PAV à JAYAT-La préfète de l'Ain,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, livre !l, titre I|, notamment ses articles L.251-1. à L.255-1 et-R.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un sysiéme de vidéoprotection présentée par le mairede Jayat sur le site du batiment communal sis 497 route de Bereyziat 01340 Jayat et ayant faitI'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable àcompter-de la date du présent arrété dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvreà l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 3 caméras extérieures.Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'unsystème de masquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie depersonnes (arrière bâtiment), n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces camérasrelèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et auxlibertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact quiconsiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes lesmésures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en casde contrôle par la Cnil,Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant une caméra et mentionnant le nom45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet ; www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @ Prefet01
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et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toutepersonne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 2535 ducode de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L.223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'eliespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par ie responsable du dispositif de vidéoprotection par-écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et doment habilités des-services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents depolice municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les imagesenregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation desimages (1 mois), sans- préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre. mois avant l'échéance. de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr._Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens.telerecours.fr.Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,Lamine SADOUDI
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EZPRäTEDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Cablnet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral n° 20170355 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionFOYER COMMUNAL ET ABORDS à SAINT-ETIENNE-DU-BOISLa préfète de l'Ain,Officler de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, livre li, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R. 253-4 :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le mairede Saint-Etienne-du-Bois sur le site du foyer communal sis 321 rue du Revermont 01370 Saint-Etienne-du-Bois et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par'la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* ! Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrété dans les conditions fixées dans cet arrêté; à mettre en oeuvreà l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 1 caméra intérieure, 4 caméras extérieures et 1 caméra visionnant la voie publique.Les caméras ne doivent pas visionner les habltatlons privées et 'doivent étre équipées d'unsystème de masquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Protection des bâtiments publics, Prévention dutrafic de stupéfiants, Constatation en direct, des infractions aux régles de la circulation prévuesdans le cadre de la vidéoverbalisation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie depersonnes, n'entrent pas dans ie champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accés de la commune ou du lieu surveillé, del'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le casconstatation des infractions aux régles de la circulation) au moyen d'affiches comportant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone .non surtaxé duresponsable auprés duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en. œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou-des services d'incendie et de secours, les agents- depolice municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les imagesenregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de 'conservation desimages (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. |Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérisure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens.telerecours.fr.Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la commune. |Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour ia préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,Lamine SADOUDI
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I"fiffiTEDE L'AINLibertéÉgalitéFrateriité
Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 20230484 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSECTEUR 321 CHEMIN DU STADE à SAINT-ETIENNE-DU-BOIS. La préfète de l'Ain,Officler de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I!, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R. 2534 :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le mairede Saint-Etienne-du-Bois sur un secteur sis 321 chemin du stade 01370 Saint-Etienne-du-Bois etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier2024 ; 'Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1*' : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvreà l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 4 caméras extérieures et 1 caméra visionnant la voie publique.Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équlpées d'unsystème de masquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Protection des bâtiments publics, Prévention dutrafic de stupéfiants, Constatation en direct, des infractions aux 'régles de la circulation prévuesdans le cadre de la vidéoverbalisation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifArticle 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie depersonnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées 'dans la décision préfectorale. Une étude .d'impact qui consiste à évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : '@Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accés de la commune ou du lieu surveillé, del'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas deconstatation des infractions aux régles de la circulation) au moyen d'affiches comportant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprés duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le. droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 253-4. 'Article & : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Articie 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la: vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de_police muniçipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les imagesenregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation desimages (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale. 'Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande . d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions figurant-aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens.telerecours.fr.Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la commune. ' 'Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète, |Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-17-00002 - arretes video et ordre du jour valides par la CDV le 17 01 2024. 136
EPREFETEDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 20230485 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSECTEUR 700 RUE CENTRALE SALLE DES FETES à SAINT-ETIENNE-DU-BOISLa préfète de l'Ain,Officler de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVule code de la sécurité intérieure, livre Il, titre !!, notamment.ses articles L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le mairede Saint-Etienne-du-Bois sur un secteur sis 700 rue centrale — salle des fêtes 01370 Saint-Etienne-du-Bois et ayant fait l'obj_et d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet :ARRETEArticle 1* : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvreà l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 2 caméras visionnant la voie publique.Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'unsystème de masquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Protection des bâtiments publics, Prévention dutrafic de stupéfiants, Constatation en direct, des infractions aux règles de la circulation prévuesdans le cadre de la vidéoverbalisation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie depersonnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la' décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, & chaque point d'accés de la commune ou du lieu surveillé, deI'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas deconstatation des infractions aux régles de la circulation) au moyen d'affiches comportant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une'information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le maire de-la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi. que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes coricemées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction. . _ 'Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet parle responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents depolice municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les imagesenregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation desimages (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d''autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis & méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. - 'Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Ain et pourra faire l'objet.d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens.telerecours.fr.Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la commune. ;Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,Lamine SADOUDI
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& È' Cablnet de la préfètePREFETE | Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLidersi¥Arrêté préfectoral n°20210358 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSECTEUR 7 GRANDE RUE à MISERIEUXLa préfète de l'Ain," Chevaller de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de [a sécurité intérieure, livre II, titre |, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 253-4 ;Vu l'amété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémés devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 autorisant I'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur unsecteur sis 7 grande rue 01600 Misérieux ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection portant sur l'ajout de la finalité « Constatationdes infractions aux règles de la circulation »pour vidéoverbaliser en direct des infractions aux règles de lacirculation prévues dans le cadre de la vidéoverbalisation présentée par le maire de Misérieux et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 est abrogé ;Article 2 : Le maire de Misérieux est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la datedu présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à I'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras visionnant la voiepublique. 'Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.-Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :Sécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens,Prévention d'actes terroristes, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention dutrafic de stupéfiants, Constatation en direct, des infractions aux régles de la circulation prévues dans le cadrede la vidéoverbalisation. 'Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil. _45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@Prefet01
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Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès de la commune. ou du lieu surveillé, de I'existenced'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation desinfractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant une caméra et mentionnant le nomet/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à I'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 6 : Hormis le cas d'une enquête- de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 7 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enreglstrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont meritionnées dans le cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfètepar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerienationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipaleterritorialement oompétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout momentdans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des clgg ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 11 : Sans préjudlœ des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 13 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la'commune. .Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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Œ é' Cabinet de la préfètePRÉFÈTE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLiberté 'ÉgaliséFnetsrnité
Arrôté préfectoral n°20210363 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSECTEUR CHEMIN DU PICOU à MISERIEUXLa préféte de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le-code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I!, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 2534 ;Vu l'amété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral du 29 septembre 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur unsecteur sis chemin du Picou 01800 Misérieux ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection portant sur I'ajout de la finalité « Constatationdes infractions aux règles de la circulation »pour vidéoverbaliser en direct des infractions aux règles de lacirculation prévues dans le cadre de la vidéoverbalisation présentée par le maire de Misérieux et ayant faitI'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticie 1°": L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 est abrogé ;Article 2 : Le maire de Misérieux est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la datedu présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à I'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 5 caméras visionnant la voiepublique.Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :Sécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens,Prévention d'actes terroristes, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention dutrafic de stupéfiants, Constatation en direct, des infractions aux régles de la circulation prévues dans le cadrede la vidéoverbalisation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégone de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTéi. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.couv.fr — twitter — facebook : (@ Prefet01
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Article 5 ! Le public est informé, & chaque point d'accès de la commune ou du lieu surveillé, de I'existenced'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation desinfractions aux règles de la'circulation) au moyen d'affiches comportant une .caméra et mentionnant le nomet/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable 'auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 6 : Hormis le cas d'une enquéte -de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. .Article 7 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes-les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfètepar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerienationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipaleterritorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout momentdans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unè nouvelle analyse au vu'd'un dossier de .demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme. du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 11 : Sans' préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 13 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de lacommune. Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préféte,Pour la préféte, -Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
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À ê' Cabinet de la préfèteTE Direction des sécuritésDE LAIN Bureau des polices administrativesePraternité
Arrêté préfectoral n°20210361 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSECTEUR ANGLE F. TREYVE / GRANDE RUE à MISERIEUXLa préféte de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre H, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à'R. 2534 :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définiton des normes techniques des systèmes devidéoprotection :Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 autorisant I'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur unsecteur sis angle F. Treyve - grande rue 01600 Misérieux ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection portant sur l'ajout de la finalité « Constatationdes infractions aux régles de la circulation »pour vidéoverbaliser en direct des infractions aux règles de lacirculation prévues dans le cadre de la vidéoverbalisation présentée par le maire de Misérieux et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 :Sur proposition de la directrice de-cabinet ; ARRETEArticle 1* : L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 est abrogé ;Article 2 : Le maire de Misérieux est autorisé pour uné durée de cinq ans renouvelable à compter de la datedu présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras visionnant la voiepublique.Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 3 : Ce dispositif poursuit ies finalités suivantes :Sécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens,Prévention d'actes terroristes, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention dutrafic de stupéfiants, Constatation en direct, des infractions aux.régles de la circulation prévues dans le cadrede la vidéoverbalisation.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 4: Les caméras instaliées dans des zones privatives réservées & une catégone de personnes;n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude.d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.435, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : '@Prefet01
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Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès de la commune ou du lieu surveillé, de I'existenced''un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation desinfractions aux régles de la circulation) au moyen d'affiches comportant une caméra et mentionnant le nomet/ou la .qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprés duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à larticle L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 7 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'explontatlon ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des i images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serorit données àtoutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre sinecessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction. -Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfètepar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerienationales, des douanes ou des services 'd'incendie et de secours, les agents de police municipaleterritorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout momentdans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des néœssltés de leurconservation pour les besoms d'une procédure pénale.Article 9 : Toute modifi catlon présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quelintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des-conditions au vu desquelles cette-autorisation a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain étpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 13 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de lacommune. Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préféte,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
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PRÉFTEDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral n° 20230441 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionUN PERIMETRE à FRANSLa préfète de l'Ain, .Officler de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le mairede Frans sur un périmètre délimité par les rues suivantes : rue des écoles, rue du Creuzot, chemindes Verchères, rue des gagères, chemin de la Joncères, chemin fleuri 01480 Frans et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu'l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en ceuvreà l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant un périmètre délimité par les rues suivantes : rue des écoles, rue du Creuzot, chemindes Verchères, rue des gagères, chemin de la Joncères, chemin fleuri 01480 Frans.La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalltés suivantes : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Préventiondu trafic de stupéfiants, Prévention d''actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3: Les caméras. installées dans des zones privatives réservées à une catégorie depersonnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°78-17 du 6 jahvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@ Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès de la commune ou du lieu surveillé, del'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas deconstatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprés duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 2534,Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être slgnaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents depolice municipale territorialement compétents pourront accéder et .consulter les imagesenreglstrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation desimages (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : un dossier oomplet devra être transmis à la préfecturequatre 'mois avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales 'applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens.telerécours.fr.Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la commune. |Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète, -Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,Lamine SADOUDI
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E NPREFETEDE L'AINÉ:al::æFraternité
Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 20230444 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSECTEUR ROUTE DE BIESSE à FRANSLa préfète de l'Ain,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l''ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le mairede Frans sur un secteur sis route de Biesse 01480 Frans et ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1" : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable àcompter de la date du présent arrété dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvreà l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursult les finalités sulvantes : Prévention des atteintes aux biens,Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie depersonnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès de la commune ou du lieu surveillé, deI'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain:z« uv.fr — twitter — facebook : ' Prefet01
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constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprés duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès -prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquète préllmlnalre ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre'si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent étre signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents depolice municipale territorialement compétents pourrant accéder et consulter les .imagesenreglstrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation desimages (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale. 'Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier.de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier oomplet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à-R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa -notification, sur le sitecitoyens.telerecours.fr.Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent -arrêté qui sera notifié aumaire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préféte, -Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,Lamine SADOUDI
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ËSPREFETEDE L'AINLibertéFraternité
Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral n° 20230440 portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionSECTEUR CHEMIN DE LA BORNE à FRANSLa préfète de l'Ain,Officler de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le mairede Frans sur un secteur sis chemin de la borne 01480 Frans et ayant fait 'objet d'un récépissé dedépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvreà l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 2 caméras visionnant la voie publique. 'Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'unsystème de masquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des afteintes aux biens,Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routièr, Prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie depersonnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès de la commune ou du lieu surveillé, deI'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.couv.fr — twitter — facebook : (@ Prefet01 -
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constatation des infractions aux régles de la circulation) au moyen d'affiches comportant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprés duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 253-4. -Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformatioh judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles-sont désignées par leur identité et leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents depolice . municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les imagesenregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des-images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de- lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens.telerecours.fr.Articie 12 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjomtDirecteur des sécurités,Lamine SADOUDI
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Œ :PRE'ËTEDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 20230445 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSECTEUR CHEMIN DES CYPRES / ZAC PARDY à FRANSLa préfète de l'Ain,Officler de ia Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieurs, livre Il, titre I!, notamment ses articles L.251-1 & L.255-1 etR.251-1 à R. 253-4 ; 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le mairede Frans sur un secteur sis chemin des cyprès — zac du Pardy 01480 Frans et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet :ARRETEArticle 1*" : Le maire de la commune est autorisé, pour une. durée de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrété dans les conditions fixées dans cet arrété, à mettre en oeuvreà l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et-comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique. 'La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités sulvantes : Prévention des atteintes aux biens,Régulation du trafic routier.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie depersonnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès de la commune ou du lieu surveillé, deI'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier. Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.couv.fr — twitter — facebook : @ Prefet01
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constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité .intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 2534.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le maire de la oommune responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises .sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dosslerArticle 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents depolice municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les imagesenregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation desimages (1 mois), sans préjudloe des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation oomplet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article.10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: La présente 'autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens.telerecours.fr.Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au'maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,Lamine SADOUDI
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PREFETEDE L'AINLibertéÉgalitéFratersité
Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 20230442portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSECTEUR CHEMIN DE LA POYAT à FRANSLa préfète de I'Ain,Officler de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articies L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 'portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le mairede Frans sur un secteur sis chemin de la Poyat 01480 Frans et ayant fait I'objet d'un récépissé dedépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1% : Le maire de la commune est autorisé, pour une dùrée_ de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrété dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvreà l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursult les finalités suivantes : Prévention des atteintes aux biens,Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées a une catégorie depersonnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relévent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste. à évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en.œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès de la commune ou du lieu surveillé, del'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@ Prefet01
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constatation des infractions aux régles de la circulation) au moyen d'affiches comportant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprés duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à Particle L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 253-4.Article & : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 'Les personnes habilitées & accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur päpier libresi néoessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent étre signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents depolice municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les imagesenregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation desimages (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de _vidéoprotectionwww.televideoprétection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-8, L. 253-1à L 253-5 et R. 251-1 à R. 2534 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des -actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon 'dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens.telerecours.fr.Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aumaire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,Lamine SADOUDI
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Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral n° 20230443 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSECTEUR RUE DU 19 MARS 1962 à FRANSLa préfète de I'Ain, -Officler de ia Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre |, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R. 253-4 :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le mairede Frans sur un secteur sis rue du 19 mars 1962 01480 Frans et ayant fait I'objet d'un récépisséde dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet :ARRETEArticle 1°" : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvreà l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système demasquage le cäs échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités sulvantes : Prévention des atteintes aux biens,Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. -Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie depersonnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces-caméras relèvent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès de la commune ou du lieu surveillé, del'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32,30.00 — Site internet: www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@ Prefet01
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constatation des infractions aux régles de la circulation) au moyen d'affiches comportant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du'responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 2534,Article 5 ! Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du systéme doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction.- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de-gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents depolice municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les imagesenregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation desimages (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Artlcle 8: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d''autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concemé devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.-Article 11 : La présente autorisation sera publiée au -recueil des actes administratifs -de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens.telerecours.fr. 'Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,Lamine SADOUDI
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Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral n° 20210024 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionEXTENTION D'UN PERIMETRE à SAINT-JEAN-LE-VIEUX. La préfète de l'Ain,. Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection surun périmètre délimité par les rues suivantes : chemin de Lournalon, chemin des fins, rue de lagare, route de Lyon, grande rue, rue des Harpilles, chemin. de la bataille, chemin de Dissier,chemin de la passe, chemin du Grenet 01640 St-Jean-le-Vieux :Vu la demande de modification portant sur l'extension du périmètre existant présentée par le mairede la commune et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier2024 ; 'Sur proposition de la directrice de cabinet :ARRETEArticle 1°": L'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 est abrogé ;Article 2 : Le maire de St-Jean-le-Vieux est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrété, à mettre en œuvreaux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant un périmètre délimité par les rues suivantes : 36 chemin de Dissier, 56 chemin de labetaille, 70 rue des harpilles, 91 route de Lyon, 169 rue de la gare, 111 chemin des fins; 60chemin de journalons, 127 allée des érables, 71 chemin des écoles, 139 route de Genève, 211chemin de la batteuse 01640 St-Jean-le-Vieux ;'Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'unsystème de masquage le cas échéant.Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalltés suivantes : sécurité des personnes, secours àpersonnes — défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, protection desbâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions relatives àFabandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Constatation en direct, desinfractions aux règles de la circulation prévues dans le cadre de la vidéoverbalisation.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS'80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.couv.fr — twitter — facebook : (@ Prefet01
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie - de'personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impaet qui consiste à évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en'œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès de la commune ou du lieu surveillé, del'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas deconstatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 2534. -Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.'Article 7 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du systéme doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, lés agents depolice municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les imagesenregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation desimages (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale. -Article 9 : Toute niod_iflcation présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Le système concerné devra faire 'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du.délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre _mois _ avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de .vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. 'Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens.telerecours.fr.
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Article 13 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrété qui sera notifié aumaire de la commune et dont un exemplaire sera adressé à la sous-préfète de Nantua.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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= È': Cabinet de la préfètePRÉFÈTE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLiderthÉpatiséFraternité
Arrôté préfectoral n°20230493 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionGYMNASE DU COLLEGE DE BRIORDLa préfète de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Ii, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président duSIVOM Rhône Chartreuse de Portes sur le site du gymnase situé 330 rue du savoir 01470 Briord et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection eñ sa séance du 17 jñvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1°": Le président du SIVOM Rhône Chartreuse de Portes est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 4 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et les habitations privées. Elles doivent être équipéesd'un système de masquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poufsuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants ;Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominalif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont.pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil. : 'Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de I'existence d'un système devidéoprotection au moyen d'affiches comportant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et lenuméro de téléphone non surtaxé du résponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresserpour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les référencesdes textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et desarticles R. 251-1.à R. 253-4.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@Prefet01
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Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le président du SIVOM Rhône Chartreuse de Portes, responsable de la mise en œuvre dusystème doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des oons:gnes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder -aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfètepar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerienationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipaleterritorialement oompétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout momentdans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des. nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des gmg ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application'de vidéoprotection . www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans -préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à mêmé de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. -Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au présidentprésident du SIVOM Rhône Chartreuse de Portes et dont un exemplaire sera adressé à la sous-préfète deNantua. Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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