ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-107
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-05-04-00001 - Arrêté portant mesures de police administrative
pour la journée du 04-05-2024 (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-04-00001
Arrêté portant mesures de police administrative
pour la journée du 04-05-2024
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E N ;PRÉFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité T
Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le samedi 4 mai 2024
; LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE ...
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le réglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à 'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code civil, notamment son article 1" ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 :
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préféte de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant la déclaration en date du 30 avril 2024, de l'association « Ouest Trans » et
« Nouveau Parti Anticapitaliste » qui appelle à une manifestation le samedi 4 mai 2024 de 17h30 à
20h30 sur la place de la République à Rennes « contre la transphobie : mobilisation contre les
violences exercées à l'encontre des personnes transgenres et la proposition de loi déposée le 19
mars 2024 au Sénat sur l'encadrement des pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en
charge des mineurs en questionnement de genre » ;
Considérant que la manifestation mentionnée ci-dessus pourrait constituer un prétexte de
mobilisation pour des membres de la mouvance révolutionnaire antifasciste de Rennes qui
pourraient être tentés, à cette occasion, d'entraîner des militants de l'ultra-gauche et des
féministes radicaux dans un cortège sauvage en direction de l'hyper centre ;
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Considérant que le 25 janvier 2024, un rassemblement sauvage prenant prétexte de la
protestation contre la loi asile et immigration s'est traduite par de multiples dégradations au cours
de la soirée (tags, bris de vitrines commerciales, pillages de magasins, dégradation d'un véhicule)
ainsi que par des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant qu'à l'issue de la manifestation du 1 mai 2024, trois cents personnes dont une
majorité d'activistes d'ultra-gauche se sont regroupées sur la place Sainte-Anne pour faire la fête
et consommer de l'alcool ; qu'ils ont mis, à cette occasion, le feu dans trois poubelles au centre de
la place Sainte-Anne, dansant autour et jetant tout ce qu'ils trouvaient pour l'alimenter : que les
services de police, contraints d'assurer la protection des sapeurs pompiers, ont été violemment
pris à partie par une trentaine d'individus ; qu'à leur départ, les forces de l'ordre ont essuyé des
jets de projectile (canettes, bouteilles en verre) ; qu'un membre des forces de l'ordre a été blessé ;
qu'après le départ des forces de l'ordre 150 à 200 individus ont investi de nouveau la place et ont
ralumé le feu; que durant ces événements plusieurs caméras de vidéoprotection ont été
dégradées ; ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l''indique le relèvement du plan
Vigipirate au niveau « urgence attentat » ; '
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à
troubler la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre
public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 : sont interdits à Rennes, le samedi 4 mai 2024 à partir 13h00 jusqu'a 23h59 le port et
le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif
légitime :—%e mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
— dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide
chlorhydrique ; —
— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié :
— d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
— d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
— des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier. ;
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Article 2 :Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de lasituation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la maire de Rennes, le directeur départementalde la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfè wectrice de cabinet,
Elise DABOUIS
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux. dans le délai de deux mois à compter de sa notification.devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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