| Nom | Arrêté n° 2675 du 12 DEC 2024 portant accord pour l'augmentation de capital de la Société d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 12 décembre 2024 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45770/343483/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202675%20du%2012%20DEC%202024%20portant%20accord%20pour%20l%27augmentation%20de%20capital%20de%20la%20Soci%C3%A9t%C3%A9%20d%27Habitations%20%C3%A0%20Loyer%20Mod%C3%A9r%C3%A9%20de%20la%20R%C3%A9union.pdf |
| Date de création du PDF | 12 décembre 2024 à 15:06:21 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 05:17:10 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET _ Direction de l'environnementDE LA RÉGION de l'aménagement et du logementRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 12 DEC. 2024
Arrêté n° 2675portant accord pour l'augmentation de capitalde la Société d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R.4221 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en qualité de Préfetde la région et du département de La Réunion ;
VU la signature de la convention d'utilité sociale de la SHLMR du 30 décembre 2019 valant agrément;
VU le pacte des actionnaires constituant I'actionnaire de référence modifié le 28 juillet 2017 ;
VU l'extrait du conseil d'administration de la SHLMR du 26 avril 2024;
VU la demande du 08juillet 2024 adressée par la SHLMRà la Préfecture de la Région Réunion ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale mixte de la SHLMR du 21 juin 2024 ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement, et sur sa pro-position;
ARRÊTE
Article 1": Est autorisée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, I'augmentation decapital de 1 323 576 € par l'émission de 42 696 actions nouvelles de 31 euros chacune, adoptée en tantque quatorzieme résolution de l'assemblée générale du 21 juin 2024 préalablement à la période de sous-cription et ayant entraîné la rédaction suivante des statuts :
« Le capital social est fixé à la somme de 41 870 305 €. Il est divisé en 1350 655 actions de 31 € chacune,toutes de même catégorie, entièrement libérées ».
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Article 2 : L€ secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion.
Le Préfet
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribu-nal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2 rue Juhette Dodu — CS 4100897743 Saint-Denis cedex 9Standard : 02 62 40 28 26vaww reunion.developpement-durable gouv fr 22