PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-394
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-122 du 3 juillet
2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Pauline MONADIER (2
pages) Page 3
31-2025-07-03-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-129 du 3 juillet
2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léa CAILLABA (2
pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2025-07-03-00004
Arrêté préfectoral n° 31-2025-122 du 3 juillet
2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Pauline MONADIER
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-122 du 3 juillet 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Pauline MONADIER 3
PREE AH AUTE Direction départementaleGARONNE de la protection des populationsLibertéFrateraité
Arrété préfectoral n° 31-2025-122 du 3 juillet 2025attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Pauline MONADIER
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Pauline MONADIER, née le 17 septembre 2000 etdomiciliée administrativement 1855 chemin de couloume 31600 SEYSSES :Considérant que Madame Pauline MONADIER remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr4/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-122 du 3 juillet 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Pauline MONADIER 4
Arréte:Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue a l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Pauline MONADIER docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 1855 chemin de couloume 31600 SEYSSES et inscrite sous lenuméro national 40739 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Pauline MONADIER s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4. :Madame Pauline MONADIER pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du coderural et de la pêche maritime.Art. 5.:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la péche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait a Toulouse, le 3 juillet 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnementRP ne
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-122 du 3 juillet 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Pauline MONADIER 5
PREFECTURE 31
31-2025-07-03-00005
Arrêté préfectoral n° 31-2025-129 du 3 juillet
2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Léa CAILLABA
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-03-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-129 du 3 juillet 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Léa CAILLABA 6
ey RH AUTE Direction départementaleGARONNE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFratereité
Arrêté préfectoral n° 31-2025-129 du 3 juillet 2025attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léa CAILLABA
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Léa CAILLABA, née le 25 mai 1999 et domiciliéeadministrativement 38 chemin de Ramelet Moundi Appartement 23 31000 TOULOUSE ;Considérant que Madame Léa CAILLABA remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-03-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-129 du 3 juillet 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Léa CAILLABA 7
Arrête :Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Léa CAILLABA docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 38 chemin de Ramelet Moundi Appartement 23 31000TOULOUSE et inscrite sous le numéro national 35131 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3.:Madame Léa CAILLABA s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4. :Madame Léa CAILLABA pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait a Toulouse, le 3 juillet 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnementLAURENTee"—— —
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