SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-246
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2026-07-01-00071 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD du CH Bois Petit à
Sotteville les Rouen. (3 pages) Page 8
76-2026-07-01-00060 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD La Buissonnière. (3 pages) Page 12
76-2026-07-01-00074 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD La Maison normande. (3
pages) Page 16
76-2026-07-01-00086 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Le Val Fleuri. (3 pages) Page 20
76-2026-07-01-00046 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Lemarchand d'Envermeu.
(3 pages) Page 24
76-2026-07-01-00085 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Les Jardins de Gournay. (3
pages) Page 28
76-2026-07-01-00078 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de Colisée France pour ses EHPAD. (3
pages) Page 32
76-2026-07-01-00057 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'association Ste Marie St Joseph pour ses
EHPAD. (3 pages) Page 36
76-2026-07-01-00067 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH de St Valéry en Caux. (3
pages) Page 40
76-2026-07-01-00058 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la Fondation Lamauve pour ses EHPAD. (3
pages) Page 44
76-2026-07-01-00066 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la Fondation Partage et Vie pour ses
EHPAD. (3 pages) Page 48
2
76-2026-07-01-00082 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la SAS Les Iliades Gestion pour ses EHPAD.
(3 pages) Page 52
76-2026-07-01-00050 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD A.F. Le Boultz. (3 pages) Page 56
76-2026-07-01-00051 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Albert Jean de Luneray. (3
pages) Page 60
76-2026-07-01-00055 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Castel St Joseph. (3 pages) Page 64
76-2026-07-01-00069 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH Asselin Hédelin
d'Yvetot. (3 pages) Page 68
76-2026-07-01-00068 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH de Gournay en Bray. (3
pages) Page 72
76-2026-07-01-00070 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH Durécu Lavoisier à
Darnétal. (3 pages) Page 76
76-2026-07-01-00077 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Etoile du Matin d'Etretat. (3
pages) Page 80
76-2026-07-01-00041 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD ETS public départemental
de Grugny. (3 pages) Page 84
76-2026-07-01-00048 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Fondation Beaufills à Forges
les Eaux. (3 pages) Page 88
76-2026-07-01-00061 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Foyer Saint Joseph. (3 pages) Page 92
3
76-2026-07-01-00045 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Gilles Martin à Buchy. (3
pages) Page 96
76-2026-07-01-00040 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Jean Ferrat au Tréport. (3
pages) Page 100
76-2026-07-01-00056 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD La Pommeraie. (3 pages) Page 104
76-2026-07-01-00075 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD La Roseraie à Sainte Adresse.
(3 pages) Page 108
76-2026-07-01-00083 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD La Source au Houlme. (3
pages) Page 112
76-2026-07-01-00081 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Bois Joli. (3 pages) Page 116
76-2026-07-01-00084 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Moulin des Prés au
Mesnil-Esnard. (3 pages) Page 120
76-2026-07-01-00073 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Telhuet de Port Jérôme.
(3 pages) Page 124
76-2026-07-01-00072 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Lecallier Leriche. (3 pages) Page 128
76-2026-07-01-00049 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Lefebvre-Blondel-Dubus. (3
pages) Page 132
76-2026-07-01-00080 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Bruyères. (3 pages) Page 136
4
76-2026-07-01-00065 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Hautes Bruyères. (3
pages) Page 140
76-2026-07-01-00088 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Matins Bleus. (3 pages) Page 144
76-2026-07-01-00063 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Pâquerettes. (3 pages) Page 148
76-2026-07-01-00064 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Terrasses à Bois
Guillaume. (3 pages) Page 152
76-2026-07-01-00059 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Ma Maison (3 pages) Page 156
76-2026-07-01-00054 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Maison St Joseph à
Rogerville. (3 pages) Page 160
76-2026-07-01-00044 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Massé de Cormeilles à
Blangy sur Bresle. (3 pages) Page 164
76-2026-07-01-00042 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Maurice Collet à Caudebec
en Caux. (3 pages) Page 168
76-2026-07-01-00087 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Mishkane. (3 pages) Page 172
76-2026-07-01-00062 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Pro BTP Le Château Blanc. (3
pages) Page 176
76-2026-07-01-00043 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD R2sidence du Duc d'Aumale.
(3 pages) Page 180
5
76-2026-07-01-00047 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Résidence Noury de la
Feuillie. (3 pages) Page 184
76-2026-07-01-00079 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Saint Antoine. (3 pages) Page 188
76-2026-07-01-00076 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de MEDOTELS pour ses EHPAD. (4 pages) Page 192
76-2026-07-02-00035 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du CH de Neufchatel en Bray pour son
EHPAD et son SSIAD. (4 pages) Page 197
76-2026-07-02-00037 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la Croix rouge française pour ses EHPAD
et SSIAD. (8 pages) Page 202
76-2026-07-02-00029 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la Fondation Filseine pour ses EHPAD et
son SSIAD à St Etienne du Rouvray. (4 pages) Page 211
76-2026-07-02-00028 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'association Office Personnes Agées
de Dieppe pour son EHPAD et son SSIAD. (3 pages) Page 216
76-2026-07-02-00025 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Bouic Manoury pour son
EHPAD et son SSIAD de Fauville en Caux. (3 pages) Page 220
76-2026-07-02-00030 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM des Escales-EHPAD publics du Havre pour
son EHPAD et son SSIAD. (3 pages) Page 224
76-2026-07-02-00024 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM des établissements et service du CHI
Elbeuf-Louviers-Val de Reuil. (3 pages) Page 228
76-2026-07-02-00033 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du CH d'Eu pour son EHPAD et son SSIAD. (4
pages) Page 232
6
76-2026-07-02-00031 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du CH de Barentin pour son EHPAD et son
SSIAD. (3 pages) Page 237
76-2026-07-02-00032 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du CH de Dieppe pour son EHPAD et son
SSIAD. (3 pages) Page 241
76-2026-07-02-00036 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du CH de St Romain de Colbosc pour son
EHPAD et son SSIAD. (3 pages) Page 245
76-2026-07-02-00038 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du CHG La Filandière pour son EHPAD et
son SSIAD. (3 pages) Page 249
76-2026-07-02-00034 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du CHI Caux Vallée de Seine pour son
EHPAD et son SSIAD. (3 pages) Page 253
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-07-06-00018 - commune de Malleville les Grès - arrêté
préfectoral d'honorariat de maire - JL CHAUVENSY (1 page) Page 257
76----00004 - A2026-0475 CCI SEINE ESTUAIRE - HOTEL D'ENTREPRISE
LE DRAKKAR (76600) (4 pages) Page 259
76-2026-07-06-00016 - commune de HAUSSEZ -arrêté préfectoral
honorariat de maire Marcel COAILLET (1 page) Page 264
76-2026-07-06-00017 - commune de Ricarville -arrêté préfectoral de
maire honoraire Gilbert LACHEVRE (1 page) Page 266
7
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00071
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD du
CH Bois Petit à Sotteville les Rouen.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00071 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 de l'EHPAD du CH Bois Petit à Sotteville les Rouen. 8
E =REPUBLIQUEFRANÇAISEa @ ) Agence Régionale de SantéLiberté .Égalité NormandieFraternité


DECISION TARIFAIRE N°20267197 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD CH DU BOIS PETIT - SOTTEVILLE - 760803023


Le Directeur Général de l'ARS Normandie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;

VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, OTT, Mathias en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH
DU BOIS PETIT - SOTTEVILLE (760803023) sise 8 AV DE LA LIBERATION 76301 Sotteville-
lès-Rouen et gérée par l'entité dénommée CH DU BOIS PETIT (760782425) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 12 659 262,06 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00071 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 de l'EHPAD du CH Bois Petit à Sotteville les Rouen. 9
Hébergement Permanent
12 042 695,73 97,82
UHR
229 767,53
PASA
137 058,04
Hébergement Temporaire
126 341,54 337,81
Accueil de jour
123 399,22 169,97
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 054 938,51 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 12 659 262,06 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
12 042 695,73 97,82
UHR
229 767,53
PASA
137 058,04
Hébergement
Temporaire
126 341,54 337,81
Accueil de jour
123 399,22 169,97
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 054 938,51 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00071 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 de l'EHPAD du CH Bois Petit à Sotteville les Rouen. 10
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DU BOIS PETIT (760782425) et à
l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00071 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 de l'EHPAD du CH Bois Petit à Sotteville les Rouen. 11
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00060
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD La
Buissonnière.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00060 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de
soins pour 2026 de l'EHPAD La Buissonnière. 12
E =REPUBLIQUEFRANÇAISEa @ ) Agence Régionale de SantéLiberté .Égalité NormandieFraternité


DECISION TARIFAIRE N°20267218 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LA BUISSONNIERE - 760790840


Le Directeur Général de l'ARS Normandie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;

VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, OTT, Mathias en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/06/2019 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
BUISSONNIERE (760790840) sise 49 IMP DE LA RONCE 76230 Isneauville et g érée par
l'entité dénommée SAS LA BUISSONNIERE (760014498) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 696 872,90 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00060 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de
soins pour 2026 de l'EHPAD La Buissonnière. 13
Hébergement Permanent
1 671 096,83 60,46
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
25 776,07 36,82
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 406,07 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 696 872,90 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 671 096,83 60,46
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
25 776,07 36,82
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 406,07 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00060 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de
soins pour 2026 de l'EHPAD La Buissonnière. 14
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LA BUISSONNIERE (760014498)
et à l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00060 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de
soins pour 2026 de l'EHPAD La Buissonnière. 15
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00074
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD La
Maison normande.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00074 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de
soins pour 2026 de l'EHPAD La Maison normande. 16
E =REPUBLIQUEFRANÇAISEa @ ) Agence Régionale de SantéLiberté .Égalité NormandieFraternité


DECISION TARIFAIRE N°20267194 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LA MAISON NORMANDE - 760913624


Le Directeur Général de l'ARS Normandie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;

VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, OTT, Mathias en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
MAISON NORMANDE (760913624) sise 154 LIEU DIT LA SALLE 76680 Saint-Martin-
Osmonville et g érée par l 'entité d énommée SARL EHPAD LA MAISON NORMANDE
(760009068) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 433 933,28 € au titre de
2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00074 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de
soins pour 2026 de l'EHPAD La Maison normande. 17
Hébergement Permanent
433 933,28 103,89
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 161,11 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 433 933,28 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
433 933,28 103,89
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 161,11 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00074 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de
soins pour 2026 de l'EHPAD La Maison normande. 18
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire SARL EHPAD LA MAISON
NORMANDE (760009068) et à l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00074 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de
soins pour 2026 de l'EHPAD La Maison normande. 19
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00086
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Le
Val Fleuri.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00086 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de
soins pour 2026 de l'EHPAD Le Val Fleuri. 20
E =REPUBLIQUEFRANÇAISEa @ ) Agence Régionale de SantéLiberté .Égalité NormandieFraternité


DECISION TARIFAIRE N°20267180 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LE VAL FLEURI - 760920066


Le Directeur Général de l'ARS Normandie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;

VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, OTT, Mathias en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
VAL FLEURI (760920066) sise R DU MOULIN TRAVERSIN 76890 Val-de-Saâne et gérée par
l'entité dénommée SAS BRIDGE SOCIAL (750062390) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 807 953,01 € au titre de
2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00086 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de
soins pour 2026 de l'EHPAD Le Val Fleuri. 21
Hébergement Permanent
807 953,01 61,33
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 329,42 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 807 953,01 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
807 953,01 61,33
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 329,42 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00086 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de
soins pour 2026 de l'EHPAD Le Val Fleuri. 22
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS BRIDGE SOCIAL (750062390) et
à l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00086 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de
soins pour 2026 de l'EHPAD Le Val Fleuri. 23
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00046
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD
Lemarchand d'Envermeu.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00046 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de
soins pour 2026 de l'EHPAD Lemarchand d'Envermeu. 24
E =REPUBLIQUEFRANÇAISEa @ ) Agence Régionale de SantéLiberté .Égalité NormandieFraternité


DECISION TARIFAIRE N°20267236 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LEMARCHAND D'ENVERMEU - 760782268


Le Directeur Général de l'ARS Normandie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;

VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, OTT, Mathias en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées d épendantes dénommée EHPAD
LEMARCHAND D'ENVERMEU (760782268) sise 10 PL DE L'EGLISE 76630 Envermeu et
gérée par l'entité dénommée EHPAD LEMARCHAND ENVERMEU (760000653) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 787 213,28 € au titre de
2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00046 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de
soins pour 2026 de l'EHPAD Lemarchand d'Envermeu. 25
Hébergement Permanent
761 308,60 69,21
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
25 904,68 64,76
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 601,11 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 787 213,28 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
761 308,60 69,21
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
25 904,68 64,76
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 601,11 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00046 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de
soins pour 2026 de l'EHPAD Lemarchand d'Envermeu. 26
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LEMARCHAND ENVERMEU
(760000653) et à l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00046 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de
soins pour 2026 de l'EHPAD Lemarchand d'Envermeu. 27
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00085
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Les
Jardins de Gournay.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00085 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de
soins pour 2026 de l'EHPAD Les Jardins de Gournay. 28
E =REPUBLIQUEFRANÇAISEa @ ) Agence Régionale de SantéLiberté .Égalité NormandieFraternité


DECISION TARIFAIRE N°20267181 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LES JARDINS DE GOURNAY - 760919886


Le Directeur Général de l'ARS Normandie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;

VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, OTT, Mathias en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées d épendantes dénommée EHPAD
LES JARDINS DE GOURNAY (760919886) sise 11 AV DES ANCIENS COMBATTANTS
76220 Gournay-en-Bray et gérée par l 'entité dénommée SAS LES JARDINS DE GOURNAY
(760009753) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 346 282,23 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00085 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de
soins pour 2026 de l'EHPAD Les Jardins de Gournay. 29
Hébergement Permanent
1 333 303,62 53,44
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
12 978,61 37,08
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 190,19 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 346 282,23 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 333 303,62 53,44
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
12 978,61 37,08
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 190,19 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00085 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de
soins pour 2026 de l'EHPAD Les Jardins de Gournay. 30
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire SAS LES JARDINS DE GOURNAY
(760009753) et à l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00085 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de
soins pour 2026 de l'EHPAD Les Jardins de Gournay. 31
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00078
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de Colisée France pour ses EHPAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00078 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Colisée France pour ses EHPAD. 32
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267188 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
COLISEE FRANCE - 330050899

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD RESIDENCE LES TROIS HAMEAUX - 760917005

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE DE LA VARENNE - 760023028

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD VILLA SAINT NICOLAS - 760023549


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/03/2024 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00078 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Colisée France pour ses EHPAD. 33

Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée COLISEE FRANCE (330050899), a été fixée à 5 282 191,23 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 5 282 191,23 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760023028
EHPAD RESIDENCE
DE LA VARENNE
1 811 270,07 0,00 0,00 38 934,44 0,00 0,00 0,00
760023549
EHPAD VILLA
SAINT NICOLAS
2 240 055,28 0,00 0,00 77 715,16 0,00 0,00 0,00
760917005
EHPAD RESIDENCE
LES TROIS HAMEAUX
1 114 216,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023028
EHPAD RESIDENCE
DE LA VARENNE
64,48 41,03 0,00 0,00
760023549
EHPAD VILLA
SAINT NICOLAS
62,72 50,69 0,00 0,00
760917005
EHPAD RESIDENCE
LES TROIS HAMEAUX
70,79 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 440 182,61 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 282 191,23 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 5 282 191,23 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760023028
EHPAD RESIDENCE
DE LA VARENNE
1 811 270,07 0,00 0,00 38 934,44 0,00 0,00 0,00
760023549
EHPAD VILLA
SAINT NICOLAS
2 240 055,28 0,00 0,00 77 715,16 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00078 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Colisée France pour ses EHPAD. 34
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760917005
EHPAD RESIDENCE
LES TROIS HAMEAUX
1 114 216,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023028
EHPAD RESIDENCE
DE LA VARENNE
64,48 0,00 0,00 0,00
760023549
EHPAD VILLA
SAINT NICOLAS
62,72 50,69 0,00 0,00
760917005
EHPAD RESIDENCE
LES TROIS HAMEAUX
70,79 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 440 182,61 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (COLISEE FRANCE 330050899) et aux
structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00078 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Colisée France pour ses EHPAD. 35
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00057
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'association Ste Marie St Joseph pour ses
EHPAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00057 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Ste Marie St Joseph pour ses EHPAD. 36
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267222 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION STE MARIE ST JOSEPH - 760037762

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA COMPASSION DE ROUEN - 760790642

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD CASTEL SAINT-JACQUES - 760790667

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD SACRE COEUR D'ERNEMONT - 760919498


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 20/06/2024 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00057 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Ste Marie St Joseph pour ses EHPAD. 37

Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION STE MARIE ST JOSEPH (760037762), a été fixée à
4 710 286,93 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 4 710 286,93 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760790642
EHPAD LA COMPASSION
DE ROUEN
1 672 152,80 0,00 0,00 27 193,72 0,00 0,00 0,00
760790667
EHPAD CASTEL
SAINT-JACQUES
1 631 031,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760919498
EHPAD SACRE COEUR
D'ERNEMONT
1 379 908,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790642
EHPAD LA COMPASSION
DE ROUEN
59,40 37,25 0,00 0,00
760790667
EHPAD CASTEL
SAINT-JACQUES
55,85 0,00 0,00 0,00
760919498
EHPAD SACRE COEUR
D'ERNEMONT
59,31 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 392 523,91 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 710 286,93 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 4 710 286,93 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760790642
EHPAD LA COMPASSION
DE ROUEN
1 672 152,80 0,00 0,00 27 193,72 0,00 0,00 0,00
760790667
EHPAD CASTEL
SAINT-JACQUES
1 631 031,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00057 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Ste Marie St Joseph pour ses EHPAD. 38
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760919498
EHPAD SACRE COEUR
D'ERNEMONT
1 379 908,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790642
EHPAD LA COMPASSION
DE ROUEN
59,40 37,25 0,00 0,00
760790667
EHPAD CASTEL
SAINT-JACQUES
55,85 0,00 0,00 0,00
760919498
EHPAD SACRE COEUR
D'ERNEMONT
59,31 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 392 523,91 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION STE MARIE ST JOSEPH
760037762) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00057 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Ste Marie St Joseph pour ses EHPAD. 39
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00067
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD du CH de St Valéry en Caux.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00067 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH de St Valéry en Caux. 40
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267202 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH SAINT VALERY EN CAUX - 760780031

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD HL SAINT-VALERY-EN-CAUX - 760802934


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/06/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l 'entité d énommée CH SAINT VALERY EN CAUX (760780031), a été fix ée à
2 571 976,51 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00067 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH de St Valéry en Caux. 41
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 571 976,51 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760802934
EHPAD HL SAINT-
VALERY-EN-CAUX
2 411 991,08 0,00 60 538,19 25 776,07 73 671,17 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802934
EHPAD HL SAINT-
VALERY-EN-CAUX
7,50 50,44 83,53 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 214 331,38 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 571 976,51 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 2 571 976,51 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760802934
EHPAD HL SAINT-
VALERY-EN-CAUX
2 411 991,08 0,00 60 538,19 25 776,07 73 671,17 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802934
EHPAD HL SAINT-
VALERY-EN-CAUX
7,50 50,44 83,53 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 214 331,38 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00067 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH de St Valéry en Caux. 42

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (CH SAINT VALERY EN CAUX
760780031) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00067 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH de St Valéry en Caux. 43
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00058
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la Fondation Lamauve pour ses EHPAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00058 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Lamauve pour ses EHPAD. 44
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267221 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LAMAUVE ROUEN - 760003459

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD FONDATION LAMAUVE - 760790659

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LE QUESNOT - 760915579


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00058 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Lamauve pour ses EHPAD. 45
par l'entité d énommée FONDATION LAMAUVE ROUEN (760003459), a été fix ée à
4 156 878,55 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 4 156 878,55 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760790659
EHPAD FONDATION
LAMAUVE
2 922 544,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760915579
EHPAD LE QUESNOT 1 234 333,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790659
EHPAD FONDATION
LAMAUVE
71,60 0,00 0,00 0,00
760915579
EHPAD LE QUESNOT 56,36 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 346 406,55 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 156 878,55 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 4 156 878,55 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760790659
EHPAD FONDATION
LAMAUVE
2 922 544,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760915579
EHPAD LE QUESNOT 1 234 333,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790659
EHPAD FONDATION
LAMAUVE
71,60 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00058 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Lamauve pour ses EHPAD. 46
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760915579
EHPAD LE QUESNOT 56,36 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 346 406,55 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (FONDATION LAMAUVE ROUEN
760003459) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00058 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Lamauve pour ses EHPAD. 47
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00066
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la Fondation Partage et Vie pour ses EHPAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00066 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Partage et Vie pour ses EHPAD. 48
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267209 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LES DAMES BLANCHES - 760801308

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD JACQUES BONVOISIN - 760028621

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD L'ARCHIPEL DE DUCLAIR - 760028894


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/06/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00066 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Partage et Vie pour ses EHPAD. 49

Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l 'entité d énommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560), a été fix ée à
5 637 619,89 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
-32 500,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 5 637 619,89 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760028621
EHPAD JACQUES
BONVOISIN
1 787 205,93 0,00 0,00 51 810,49 0,00 0,00 0,00
760028894
EHPAD L'ARCHIPEL
DE DUCLAIR
1 805 485,95 0,00 32 500,00 51 552,14 73 671,17 0,00 0,00
760801308
EHPAD LES
DAMES BLANCHES
1 809 489,53 0,00 0,00 25 904,68 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760028621
EHPAD JACQUES
BONVOISIN
61,57 50,70 0,00 0,00
760028894
EHPAD L'ARCHIPEL
DE DUCLAIR
63,25 50,44 66,97 0,00
760801308
EHPAD LES
DAMES BLANCHES
67,13 50,69 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 469 801,66 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 670 119,89 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 5 670 119,89 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760028621
EHPAD JACQUES BONVOISIN 1 787 205,93 0,00 0,00 51 810,49 0,00 0,00 0,00
760028894
EHPAD L'ARCHIPEL
DE DUCLAIR
1 805 485,95 0,00 65 000,00 51 552,14 73 671,17 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00066 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Partage et Vie pour ses EHPAD. 50
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760801308
EHPAD LES
DAMES BLANCHES
1 809 489,53 0,00 0,00 25 904,68 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760028621
EHPAD JACQUES BONVOISIN 61,57 50,70 0,00 0,00
760028894
EHPAD L'ARCHIPEL
DE DUCLAIR
63,25 50,44 66,97 0,00
760801308
EHPAD LES
DAMES BLANCHES
67,13 50,69 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 472 510,00 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (FONDATION PARTAGE ET VIE
920028560) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00066 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Partage et Vie pour ses EHPAD. 51
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00082
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la SAS Les Iliades Gestion pour ses EHPAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00082 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS Les Iliades Gestion pour ses EHPAD. 52
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267184 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LES ILIADES GESTION - 760009647

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LES ILIADES - 760919035

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA BOISERAIE - 760023572


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/05/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00082 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS Les Iliades Gestion pour ses EHPAD. 53
l'entité dénommée SAS LES ILIADES GESTION (760009647), a été fixée à 4 507 309,81 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 4 507 309,81 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760023572
EHPAD LA BOISERAIE 2 153 455,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760919035
EHPAD LES ILIADES 2 280 183,01 0,00 0,00 0,00 73 671,16 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023572
EHPAD LA BOISERAIE 60,95 0,00 0,00 0,00
760919035
EHPAD LES ILIADES 64,54 0,00 174,99 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 375 609,15 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 507 309,81 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 4 507 309,81 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760023572
EHPAD LA BOISERAIE 2 153 455,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760919035
EHPAD LES ILIADES 2 280 183,01 0,00 0,00 0,00 73 671,16 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023572
EHPAD LA BOISERAIE 60,95 0,00 0,00 0,00
760919035
EHPAD LES ILIADES 64,54 0,00 174,99 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00082 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS Les Iliades Gestion pour ses EHPAD. 54

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 375 609,15 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (SAS LES ILIADES GESTION
760009647) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00082 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS Les Iliades Gestion pour ses EHPAD. 55
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00050
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD A.F. Le Boultz.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00050 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD A.F. Le Boultz. 56
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267231 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD A.F LE BOULTZ - 760000711

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD A.F LE BOULTZ - 760782326


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 16/05/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD A.F LE BOULTZ (760000711), a été fixée à 3 896 812,77 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00050 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD A.F. Le Boultz. 57
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 896 812,77 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760782326
EHPAD A.F LE BOULTZ 3 788 383,22 0,00 0,00 25 776,07 82 653,48 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782326
EHPAD A.F LE BOULTZ 69,60 77,64 1 686,81 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 324 734,40 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 896 812,77 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 3 896 812,77 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760782326
EHPAD A.F LE BOULTZ 3 788 383,22 0,00 0,00 25 776,07 82 653,48 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782326
EHPAD A.F LE BOULTZ 69,59 77,64 1 686,81 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 324 734,40 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00050 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD A.F. Le Boultz. 58

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD A.F LE BOULTZ 760000711) et
aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00050 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD A.F. Le Boultz. 59
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00051
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Albert Jean de Luneray.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00051 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Albert Jean de Luneray. 60
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267230 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD ALBERT JEAN LUNERAY - 760000729

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD ALBERT JEAN DE LUNERAY - 760782342


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée EHPAD ALBERT JEAN LUNERAY (760000729), a été fixée à
2 162 869,54 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00051 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Albert Jean de Luneray. 61
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 162 869,54 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760782342
EHPAD ALBERT
JEAN DE LUNERAY
2 055 014,70 0,00 68 997,26 38 857,58 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782342
EHPAD ALBERT
JEAN DE LUNERAY
71,09 35,85 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 180 239,13 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 162 869,54 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 2 162 869,54 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760782342
EHPAD ALBERT
JEAN DE LUNERAY
2 055 014,70 0,00 68 997,26 38 857,58 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782342
EHPAD ALBERT
JEAN DE LUNERAY
71,09 35,85 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 180 239,13 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00051 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Albert Jean de Luneray. 62

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (EHPAD ALBERT JEAN LUNERAY
760000729) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00051 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Albert Jean de Luneray. 63
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00055
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Castel St Joseph.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00055 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Castel St Joseph. 64
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267224 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT - 750056368

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD CASTEL ST JOSEPH - 760782896


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/12/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité d énommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368), a été fix ée à
1 818 778,55 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00055 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Castel St Joseph. 65
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 818 778,55 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760782896
EHPAD CASTEL
ST JOSEPH
1 692 928,98 0,00 0,00 51 810,48 74 039,09 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782896
EHPAD CASTEL
ST JOSEPH
59,42 35,49 49,36 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 151 564,88 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 818 778,55 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 1 818 778,55 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760782896
EHPAD CASTEL ST JOSEPH 1 692 928,98 0,00 0,00 51 810,48 74 039,09 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782896
EHPAD CASTEL ST JOSEPH 59,42 35,49 49,36 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 151 564,88 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00055 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Castel St Joseph. 66

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT
750056368) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00055 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Castel St Joseph. 67
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00069
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD du CH Asselin Hédelin d'Yvetot.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00069 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH Asselin Hédelin d'Yvetot. 68
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267200 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH YVETOT - 760780254

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DU CH ASSELIN HEDELIN - 760802967


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée CH YVETOT (760780254), a été fixée à 6 695 035,23 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00069 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH Asselin Hédelin d'Yvetot. 69
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 6 695 035,23 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760802967
EHPAD DU CH
ASSELIN HEDELIN
6 173 528,04 255 694,27 129 460,79 12 952,90 123 399,23 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802967
EHPAD DU CH
ASSELIN HEDELIN
86,56 39,73 64,64 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 557 919,60 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 695 035,23 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 6 695 035,23 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760802967
EHPAD DU CH
ASSELIN HEDELIN
6 173 528,04 255 694,27 129 460,79 12 952,90 123 399,23 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802967
EHPAD DU CH
ASSELIN HEDELIN
86,56 39,73 64,64 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 557 919,60 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00069 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH Asselin Hédelin d'Yvetot. 70

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (CH YVETOT 760780254) et aux
structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00069 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH Asselin Hédelin d'Yvetot. 71
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00068
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD du CH de Gournay en Bray.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00068 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH de Gournay en Bray. 72
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267201 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH GOURNAY EN BRAY - 760780049

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD DU CH DE GOURNAY-EN-BRAY - 760802959


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CH GOURNAY EN BRAY (760780049), a été fixée à 2 872 171,42 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00068 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH de Gournay en Bray. 73
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 872 171,42 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760802959
EHPAD DU CH DE
GOURNAY-EN-BRAY
2 737 343,13 0,00 61 157,13 0,00 73 671,16 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802959
EHPAD DU CH DE
GOURNAY-EN-BRAY
67,43 0,00 65,54 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 239 347,62 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 872 171,42 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 2 872 171,42 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760802959
EHPAD DU CH DE
GOURNAY-EN-BRAY
2 737 343,13 0,00 61 157,13 0,00 73 671,16 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802959
EHPAD DU CH DE
GOURNAY-EN-BRAY
67,43 0,00 65,54 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 239 347,62 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00068 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH de Gournay en Bray. 74

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CH GOURNAY EN BRAY 760780049)
et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00068 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH de Gournay en Bray. 75
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00070
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD du CH Durécu Lavoisier à Darnétal.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00070 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH Durécu Lavoisier à Darnétal. 76
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267198 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH DURECU LAVOISIER - 760782227

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD HOSPITALIER DE DARNETAL - 760803007


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 05/05/2023 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CH DURECU LAVOISIER (760782227), a été fixée à 10 689 140,18 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00070 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH Durécu Lavoisier à Darnétal. 77
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 10 689 140,18 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760803007
EHPAD HOSPITALIER
DE DARNETAL
10 064 736,06 255 694,14 213 870,58 32 054,14 122 785,26 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760803007
EHPAD HOSPITALIER
DE DARNETAL
86,66 160,27 63,26 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 890 761,68 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 689 140,18 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 10 689 140,18 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760803007
EHPAD HOSPITALIER
DE DARNETAL
10 064 736,06 255 694,14 213 870,58 32 054,14 122 785,26 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760803007
EHPAD HOSPITALIER
DE DARNETAL
86,53 160,27 63,26 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 890 761,68 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00070 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH Durécu Lavoisier à Darnétal. 78

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CH DURECU LAVOISIER 760782227)
et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00070 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH Durécu Lavoisier à Darnétal. 79
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00077
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Etoile du Matin d'Etretat.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00077 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Etoile du Matin d'Etretat. 80
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267190 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
S.E.D.N.A. ETRETAT - 760012609

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD ETOILE DU MATIN D'ÉTRETAT - 760915405


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/03/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée S.E.D.N.A. ETRETAT (760012609), a été fixée à 1 260 913,17 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00077 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Etoile du Matin d'Etretat. 81
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 260 913,17 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760915405
EHPAD ETOILE DU
MATIN D'ÉTRETAT
1 260 913,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760915405
EHPAD ETOILE DU
MATIN D'ÉTRETAT
63,85 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 105 076,10 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 260 913,17 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 1 260 913,17 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760915405
EHPAD ETOILE DU
MATIN D'ÉTRETAT
1 260 913,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760915405
EHPAD ETOILE DU
MATIN D'ÉTRETAT
63,85 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 105 076,10 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00077 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Etoile du Matin d'Etretat. 82

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (S.E.D.N.A. ETRETAT 760012609) et
aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00077 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Etoile du Matin d'Etretat. 83
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00041
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD ETS public départemental de
Grugny.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00041 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD ETS public départemental de Grugny. 84
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267241 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL GRUGNY - 760000513

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD ETS PUB DEP GRUGNY - 760781633


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/01/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL GRUGNY (760000513), a été fixée
à 10 004 733,16 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00041 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD ETS public départemental de Grugny. 85
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 10 004 733,16 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760781633
EHPAD ETS PUB
DEP GRUGNY
9 336 853,91 247 154,11 72 596,58 50 905,29 148 079,31 149 143,96 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760781633
EHPAD ETS PUB
DEP GRUGNY
79,51 45,86 75,94 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 833 727,76 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 004 733,16 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 10 004 733,16 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760781633
EHPAD ETS PUB
DEP GRUGNY
9 336 853,91 247 154,11 72 596,58 50 905,29 148 079,31 149 143,96 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760781633
EHPAD ETS PUB
DEP GRUGNY
79,51 45,86 75,94 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 833 727,76 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00041 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD ETS public départemental de Grugny. 86

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL
GRUGNY 760000513) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00041 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD ETS public départemental de Grugny. 87
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00048
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Fondation Beaufills à Forges les Eaux.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00048 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Fondation Beaufills à Forges les Eaux. 88
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267233 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD FOND BEAUFILS FORGES LES EAUX - 760000695

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD FONDATION BEAUFILS - 760782300


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité d énommée EHPAD FOND BEAUFILS FORGES LES EAUX (760000695), a été
fixée à 4 793 063,28 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00048 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Fondation Beaufills à Forges les Eaux. 89
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 4 793 063,28 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760782300
EHPAD FONDATION
BEAUFILS
4 543 890,23 0,00 0,00 25 904,68 74 040,21 149 228,16 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782300
EHPAD FONDATION
BEAUFILS
83,83 70,97 66,28 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 399 421,94 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 793 063,28 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 4 793 063,28 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760782300
EHPAD FONDATION
BEAUFILS
4 543 890,23 0,00 0,00 25 904,68 74 040,21 149 228,16 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782300
EHPAD FONDATION
BEAUFILS
83,83 70,97 66,28 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 399 421,94 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00048 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Fondation Beaufills à Forges les Eaux. 90

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD FOND BEAUFILS FORGES LES
EAUX 760000695) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00048 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Fondation Beaufills à Forges les Eaux. 91
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00061
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Foyer Saint Joseph.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00061 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Foyer Saint Joseph. 92
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267216 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS ST JOSEPH ROUEN - 760003566

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD FOYER SAINT JOSEPH - 760790923


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/06/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS ST JOSEPH ROUEN (760003566), a été fixée à 3 084 504,25 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00061 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Foyer Saint Joseph. 93
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 084 504,25 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760790923
EHPAD FOYER
SAINT JOSEPH
2 806 692,37 0,00 129 681,61 25 345,01 122 785,26 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790923
EHPAD FOYER
SAINT JOSEPH
65,38 59,22 240,28 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 257 042,02 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 084 504,25 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 3 084 504,25 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760790923
EHPAD FOYER SAINT JOSEPH 2 806 692,37 0,00 129 681,61 25 345,01 122 785,26 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790923
EHPAD FOYER SAINT JOSEPH 65,38 59,22 240,28 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 257 042,02 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00061 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Foyer Saint Joseph. 94

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS ST JOSEPH ROUEN 760003566)
et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00061 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Foyer Saint Joseph. 95
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00045
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Gilles Martin à Buchy.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00045 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Gilles Martin à Buchy. 96
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267237 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD GILLES MARTIN BUCHY - 760000612

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD GILLES MARTIN - 760782201


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité d énommée EHPAD GILLES MARTIN BUCHY (760000612), a été fix ée à
1 260 398,52 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00045 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Gilles Martin à Buchy. 97
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 260 398,52 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760782201
EHPAD GILLES MARTIN 1 260 398,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782201
EHPAD GILLES MARTIN 70,12 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 105 033,21 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 260 398,52 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 1 260 398,52 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760782201
EHPAD GILLES MARTIN 1 260 398,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782201
EHPAD GILLES MARTIN 70,12 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 105 033,21 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00045 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Gilles Martin à Buchy. 98

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (EHPAD GILLES MARTIN BUCHY
760000612) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00045 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Gilles Martin à Buchy. 99
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00040
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Jean Ferrat au Tréport.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00040 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Jean Ferrat au Tréport. 100
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267242 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LE TREPORT - 760000505

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD JEAN FERRAT - 760781609


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2023 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD LE TREPORT (760000505), a été fixée à 1 933 447,09 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00040 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Jean Ferrat au Tréport. 101
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 933 447,09 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760781609
EHPAD JEAN FERRAT 1 830 726,72 0,00 63 862,79 38 857,58 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760781609
EHPAD JEAN FERRAT 56,74 185,04 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 161 120,59 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 933 447,09 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 1 933 447,09 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760781609
EHPAD JEAN FERRAT 1 830 726,72 0,00 63 862,79 38 857,58 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760781609
EHPAD JEAN FERRAT 56,74 185,04 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 161 120,59 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00040 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Jean Ferrat au Tréport. 102

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD LE TREPORT 760000505) et
aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00040 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Jean Ferrat au Tréport. 103
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00056
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD La Pommeraie.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00056 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD La Pommeraie. 104
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267223 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LA POMMERAIE-JEAN VANIER - 760804195

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA POMMERAIE - 760782904


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/04/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION LA POMMERAIE-JEAN VANIER (760804195), a été
fixée à 3 204 707,75 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00056 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD La Pommeraie. 105
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 204 707,75 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760782904
EHPAD LA POMMERAIE 2 608 642,39 0,00 74 506,79 25 904,40 123 399,23 372 254,94 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782904
EHPAD LA POMMERAIE 66,64 70,97 47,46 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 267 058,98 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 204 707,75 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 3 204 707,75 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760782904
EHPAD LA POMMERAIE 2 608 642,39 0,00 74 506,79 25 904,40 123 399,23 372 254,94 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782904
EHPAD LA POMMERAIE 66,64 70,97 47,46 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 267 058,98 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00056 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD La Pommeraie. 106

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LA POMMERAIE-JEAN
VANIER 760804195) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00056 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD La Pommeraie. 107
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00075
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD La Roseraie à Sainte Adresse.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00075 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD La Roseraie à Sainte Adresse. 108
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267193 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS COGERPA SAINTE-ADRESSE - 760009092

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA ROSERAIE - 760913731


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/06/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité d énommée ASS COGERPA SAINTE-ADRESSE (760009092), a été fix ée à
1 527 292,85 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00075 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD La Roseraie à Sainte Adresse. 109
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 527 292,85 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760913731
EHPAD LA ROSERAIE 1 527 292,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760913731
EHPAD LA ROSERAIE 57,43 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 127 274,40 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 527 292,85 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 1 527 292,85 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760913731
EHPAD LA ROSERAIE 1 527 292,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760913731
EHPAD LA ROSERAIE 57,43 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 127 274,40 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00075 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD La Roseraie à Sainte Adresse. 110

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (ASS COGERPA SAINTE-ADRESSE
760009092) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00075 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD La Roseraie à Sainte Adresse. 111
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00083
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD La Source au Houlme.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00083 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD La Source au Houlme. 112
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267183 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS LE HOULME - 760803536

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA SOURCE - 760919282


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CCAS LE HOULME (760803536), a été fixée à 1 217 210,68 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00083 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD La Source au Houlme. 113
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 217 210,68 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760919282
EHPAD LA SOURCE 1 217 210,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760919282
EHPAD LA SOURCE 60,04 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 101 434,22 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 217 210,68 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 1 217 210,68 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760919282
EHPAD LA SOURCE 1 217 210,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760919282
EHPAD LA SOURCE 60,04 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 101 434,22 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00083 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD La Source au Houlme. 114

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CCAS LE HOULME 760803536) et aux
structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00083 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD La Source au Houlme. 115
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00081
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Le Bois Joli.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00081 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Bois Joli. 116
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267185 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION BOIS JOLI GESTION-ANIMATIO - 760009597

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LE BOIS JOLI - 760918722


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/12/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION BOIS JOLI GESTION-ANIMATIO (760009597), a été
fixée à 1 256 703,36 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00081 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Bois Joli. 117
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 256 703,36 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760918722
EHPAD LE BOIS JOLI 1 243 750,46 0,00 0,00 12 952,90 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760918722
EHPAD LE BOIS JOLI 54,56 107,94 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 104 725,28 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 256 703,36 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 1 256 703,36 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760918722
EHPAD LE BOIS JOLI 1 243 750,46 0,00 0,00 12 952,90 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760918722
EHPAD LE BOIS JOLI 54,56 107,94 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 104 725,28 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00081 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Bois Joli. 118

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION BOIS JOLI GESTION-
ANIMATIO 760009597) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00081 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Bois Joli. 119
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00084
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Le Moulin des Prés au Mesnil-Esnard.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00084 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Moulin des Prés au Mesnil-Esnard. 120
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267182 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LE MOULIN DES PRES MESNIL ESNARD - 760014068

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LE MOULIN DES PRES - 760919647


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/04/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD LE MOULIN DES PRES MESNIL ESNARD (760014068), a
été fixée à 1 248 008,95 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00084 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Moulin des Prés au Mesnil-Esnard. 121
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 248 008,95 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760919647
EHPAD LE
MOULIN DES PRES
1 235 056,17 0,00 0,00 12 952,78 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760919647
EHPAD LE
MOULIN DES PRES
55,65 106,17 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 104 000,75 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 248 008,95 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 1 248 008,95 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760919647
EHPAD LE MOULIN DES PRES 1 235 056,17 0,00 0,00 12 952,78 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760919647
EHPAD LE
MOULIN DES PRES
55,65 106,17 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 104 000,75 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00084 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Moulin des Prés au Mesnil-Esnard. 122

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (EHPAD LE MOULIN DES PRES
MESNIL ESNARD 760014068) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00084 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Moulin des Prés au Mesnil-Esnard. 123
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00073
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Le Telhuet de Port Jérôme.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00073 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Telhuet de Port Jérôme. 124
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267195 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION COALLIA - 750825846

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LE TELHUET DE PORT JEROME - 760913590


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846), a été fixée à 1 529 066,87 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00073 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Telhuet de Port Jérôme. 125
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 529 066,87 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760913590
EHPAD LE TELHUET
DE PORT JEROME
1 431 456,75 0,00 71 704,92 25 905,20 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760913590
EHPAD LE TELHUET
DE PORT JEROME
55,06 70,97 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 127 422,24 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 529 066,87 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 1 529 066,87 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760913590
EHPAD LE TELHUET
DE PORT JEROME
1 431 456,75 0,00 71 704,92 25 905,20 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760913590
EHPAD LE TELHUET
DE PORT JEROME
55,06 70,97 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 127 422,24 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00073 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Telhuet de Port Jérôme. 126

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION COALLIA 750825846)
et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00073 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Telhuet de Port Jérôme. 127
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00072
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Lecallier Leriche.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00072 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Lecallier Leriche. 128
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267196 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LECALLIER LERICHE - 760783266

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LECALLIER LERICHE - 760803031


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 05/06/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l 'entité d énommée EHPAD LECALLIER LERICHE (760783266), a été fix ée à
7 923 374,53 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00072 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Lecallier Leriche. 129
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 7 923 374,53 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760803031
EHPAD LECALLIER
LERICHE
7 496 097,14 0,00 129 998,70 0,00 148 079,32 149 199,37 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760803031
EHPAD LECALLIER
LERICHE
87,10 0,00 62,22 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 660 281,21 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 923 374,53 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 7 923 374,53 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760803031
EHPAD LECALLIER LERICHE 7 496 097,14 0,00 129 998,70 0,00 148 079,32 149 199,37 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760803031
EHPAD LECALLIER LERICHE 87,10 0,00 62,22 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 660 281,21 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00072 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Lecallier Leriche. 130

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (EHPAD LECALLIER LERICHE
760783266) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00072 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Lecallier Leriche. 131
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00049
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Lefebvre-Blondel-Dubus.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00049 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Lefebvre-Blondel-Dubus. 132
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267232 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LEFEBVRE BLONDEL DUBUS - 760000703

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LEFEBVRE-BLONDEL-DUBUS - 760782318


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/12/2023 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD LEFEBVRE BLONDEL DUBUS (760000703), a été fixée à
1 613 922,21 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00049 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Lefebvre-Blondel-Dubus. 133
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 613 922,21 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760782318
EHPAD LEFEBVRE-
BLONDEL-DUBUS
1 613 922,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782318
EHPAD LEFEBVRE-
BLONDEL-DUBUS
74,44 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 134 493,52 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 613 922,21 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 1 613 922,21 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760782318
EHPAD LEFEBVRE-
BLONDEL-DUBUS
1 613 922,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782318
EHPAD LEFEBVRE-
BLONDEL-DUBUS
74,44 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 134 493,52 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00049 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Lefebvre-Blondel-Dubus. 134

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD LEFEBVRE BLONDEL DUBUS
760000703) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00049 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Lefebvre-Blondel-Dubus. 135
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00080
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Les Bruyères.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00080 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Bruyères. 136
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267186 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS POUR LA GESTION ANIMATION ACTION - 760920157

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LES BRUYERES - 760918250


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/03/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS POUR LA GESTION ANIMATION ACTION (760920157), a été
fixée à 1 407 219,59 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00080 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Bruyères. 137
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 407 219,59 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760918250
EHPAD LES BRUYERES 1 407 219,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760918250
EHPAD LES BRUYERES 60,35 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 117 268,30 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 407 219,59 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 1 407 219,59 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760918250
EHPAD LES BRUYERES 1 407 219,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760918250
EHPAD LES BRUYERES 60,35 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 117 268,30 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00080 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Bruyères. 138

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS POUR LA GESTION ANIMATION
ACTION 760920157) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00080 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Bruyères. 139
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00065
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Les Hautes Bruyères.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00065 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Hautes Bruyères. 140
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267210 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OMEG'AGE GESTION - 920039914

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LES HAUTES BRUYERES - 760800730


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/06/2023 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée OMEG'AGE GESTION (920039914), a été fixée à 2 325 015,70 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00065 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Hautes Bruyères. 141
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 325 015,70 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760800730
EHPAD LES
HAUTES BRUYERES
2 106 656,60 0,00 140 643,78 77 715,32 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760800730
EHPAD LES
HAUTES BRUYERES
56,93 118,11 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 193 751,31 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 325 015,70 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 2 325 015,70 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760800730
EHPAD LES
HAUTES BRUYERES
2 106 656,60 0,00 140 643,78 77 715,32 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760800730
EHPAD LES
HAUTES BRUYERES
56,93 118,11 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 193 751,31 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00065 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Hautes Bruyères. 142

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (OMEG'AGE GESTION 920039914) et
aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00065 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Hautes Bruyères. 143
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00088
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Les Matins Bleus.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00088 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Matins Bleus. 144
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267177 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS DE PETIT CAUX - 760918128

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LES MATINS BLEUS - 760921304


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 14/08/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CCAS DE PETIT CAUX (760918128), a été fixée à 1 460 046,23 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00088 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Matins Bleus. 145
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 460 046,23 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760921304
EHPAD LES
MATINS BLEUS
1 393 910,33 0,00 66 135,90 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760921304
EHPAD LES
MATINS BLEUS
57,86 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 121 670,52 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 460 046,23 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 1 460 046,23 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760921304
EHPAD LES MATINS BLEUS 1 393 910,33 0,00 66 135,90 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760921304
EHPAD LES MATINS BLEUS 57,86 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 121 670,52 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00088 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Matins Bleus. 146

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CCAS DE PETIT CAUX 760918128) et
aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00088 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Matins Bleus. 147
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00063
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Les Pâquerettes.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00063 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Pâquerettes. 148
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267213 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LES PAQUERETTES SASSETOT - 760003640

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LES PAQUERETTES - 760792044


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/06/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ASS LES PAQUERETTES SASSETOT (760003640), a été fixée à
1 914 202,75 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00063 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Pâquerettes. 149
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 914 202,75 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760792044
EHPAD LES
PAQUERETTES
1 784 740,71 0,00 129 462,04 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760792044
EHPAD LES
PAQUERETTES
53,52 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 159 516,90 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 914 202,75 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 1 914 202,75 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760792044
EHPAD LES PAQUERETTES 1 784 740,71 0,00 129 462,04 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760792044
EHPAD LES PAQUERETTES 53,52 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 159 516,90 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00063 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Pâquerettes. 150

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS LES PAQUERETTES SASSETOT
760003640) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00063 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Pâquerettes. 151
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00064
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Les Terrasses à Bois Guillaume.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00064 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Terrasses à Bois Guillaume. 152
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267212 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LES TERRASSES BOIS-GUILLAUME - 760003657

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LES TERRASSES - 760792200


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/04/2024 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS LES TERRASSES BOIS-GUILLAUME (760003657), a été fixée à
1 310 310,43 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00064 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Terrasses à Bois Guillaume. 153
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 310 310,43 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760792200
EHPAD LES TERRASSES 1 133 550,97 0,00 63 862,79 38 857,58 74 039,09 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760792200
EHPAD LES TERRASSES 57,73 35,58 91,18 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 109 192,54 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 310 310,43 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 1 310 310,43 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760792200
EHPAD LES TERRASSES 1 133 550,97 0,00 63 862,79 38 857,58 74 039,09 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760792200
EHPAD LES TERRASSES 57,73 35,58 91,18 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 109 192,54 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00064 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Terrasses à Bois Guillaume. 154

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (ASS LES TERRASSES BOIS-
GUILLAUME 760003657) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00064 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Terrasses à Bois Guillaume. 155
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00059
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Ma Maison
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00059 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Ma Maison 156
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267219 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 760010728

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD MA MAISON - 760790832


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/02/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité d énommée PETITES SOEURS DES PAUVRES (760010728), a été fix ée à
1 119 362,90 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00059 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Ma Maison 157
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 119 362,90 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760790832
EHPAD MA MAISON 1 119 362,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790832
EHPAD MA MAISON 49,91 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 93 280,24 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 119 362,90 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 1 119 362,90 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760790832
EHPAD MA MAISON 1 119 362,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790832
EHPAD MA MAISON 49,91 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 93 280,24 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00059 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Ma Maison 158

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (PETITES SOEURS DES PAUVRES
760010728) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00059 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Ma Maison 159
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00054
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Maison St Joseph à Rogerville.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00054 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Maison St Joseph à Rogerville. 160
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267225 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION SAINT JOSEPH DE ROGERVILLE - 760913046

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD MAISON SAINT JOSEPH - 760782755


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION SAINT JOSEPH DE ROGERVILLE (760913046), a été
fixée à 1 920 789,25 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00054 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Maison St Joseph à Rogerville. 161
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 920 789,25 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760782755
EHPAD MAISON
SAINT JOSEPH
1 907 901,21 0,00 0,00 12 888,04 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782755
EHPAD MAISON
SAINT JOSEPH
58,40 50,34 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 160 065,77 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 920 789,25 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 1 920 789,25 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760782755
EHPAD MAISON
SAINT JOSEPH
1 907 901,21 0,00 0,00 12 888,04 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782755
EHPAD MAISON
SAINT JOSEPH
58,40 50,34 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 160 065,77 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00054 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Maison St Joseph à Rogerville. 162

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (ASSOCIATION SAINT JOSEPH DE
ROGERVILLE 760913046) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00054 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Maison St Joseph à Rogerville. 163
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00044
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Massé de Cormeilles à Blangy sur
Bresle.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00044 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Massé de Cormeilles à Blangy sur Bresle. 164
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267238 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD BLANGY SUR BRESLE - 760000604

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD MASSE DE CORMEILLES - 760782193


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l 'entité d énommée EHPAD BLANGY SUR BRESLE (760000604), a été fix ée à
2 268 994,74 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00044 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Massé de Cormeilles à Blangy sur Bresle. 165
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 268 994,74 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760782193
EHPAD MASSE
DE CORMEILLES
2 174 013,45 0,00 63 862,79 31 118,50 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782193
EHPAD MASSE
DE CORMEILLES
78,33 170,05 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 189 082,90 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 268 994,74 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 2 268 994,74 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760782193
EHPAD MASSE
DE CORMEILLES
2 174 013,45 0,00 63 862,79 31 118,50 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782193
EHPAD MASSE
DE CORMEILLES
78,33 170,05 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 189 082,90 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00044 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Massé de Cormeilles à Blangy sur Bresle. 166

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (EHPAD BLANGY SUR BRESLE
760000604) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00044 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Massé de Cormeilles à Blangy sur Bresle. 167
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00042
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Maurice Collet à Caudebec en Caux.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00042 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Maurice Collet à Caudebec en Caux. 168
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267240 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD MAURICE COLLET CAUDEBEC EN CAUX - 760000562

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD MAURICE COLLET - 760782128


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/03/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD MAURICE COLLET CAUDEBEC EN CAUX (760000562), a
été fixée à 4 263 682,70 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00042 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Maurice Collet à Caudebec en Caux. 169
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 4 263 682,70 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760782128
EHPAD MAURICE
COLLET
4 120 645,46 0,00 68 997,31 0,00 74 039,93 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782128
EHPAD MAURICE
COLLET
73,67 0,00 79,44 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 355 306,89 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 263 682,70 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 4 263 682,70 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760782128
EHPAD MAURICE COLLET 4 120 645,46 0,00 68 997,31 0,00 74 039,93 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782128
EHPAD MAURICE COLLET 73,67 0,00 79,44 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 355 306,89 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00042 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Maurice Collet à Caudebec en Caux. 170

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (EHPAD MAURICE COLLET
CAUDEBEC EN CAUX 760000562) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00042 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Maurice Collet à Caudebec en Caux. 171
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00087
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Mishkane.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00087 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Mishkane. 172
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267179 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS CULTUREL ENTRAIDE ET BIENFAISANCE - 760009803

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD MISHKANE - 760920298


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS CULTUREL ENTRAIDE ET BIENFAISANCE (760009803), a été
fixée à 877 685,77 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois
et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00087 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Mishkane. 173
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 877 685,77 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760920298
EHPAD MISHKANE 877 685,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760920298
EHPAD MISHKANE 53,10 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 73 140,48 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 877 685,77 €. Elle se r épartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 877 685,77 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760920298
EHPAD MISHKANE 877 685,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760920298
EHPAD MISHKANE 53,10 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 73 140,48 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00087 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Mishkane. 174

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (ASS CULTUREL ENTRAIDE ET
BIENFAISANCE 760009803) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00087 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Mishkane. 175
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00062
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Pro BTP Le Château Blanc.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00062 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Pro BTP Le Château Blanc. 176
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267214 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES - 750034589

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD PRO BTP LE CHATEAU BLANC - 760790956


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/07/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES (750034589), a été fixée à
2 731 289,97 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00062 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Pro BTP Le Château Blanc. 177
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 731 289,97 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760790956
EHPAD PRO BTP LE
CHATEAU BLANC
2 656 783,67 0,00 74 506,30 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790956
EHPAD PRO BTP LE
CHATEAU BLANC
65,30 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 227 607,50 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 731 289,97 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 2 731 289,97 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760790956
EHPAD PRO BTP LE
CHATEAU BLANC
2 656 783,67 0,00 74 506,30 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790956
EHPAD PRO BTP LE
CHATEAU BLANC
65,30 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 227 607,50 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00062 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Pro BTP Le Château Blanc. 178

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES
750034589) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00062 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Pro BTP Le Château Blanc. 179
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00043
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD R2sidence du Duc d'Aumale.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00043 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD R2sidence du Duc d'Aumale. 180
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267239 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD AUMALE - 760000596

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD RESIDENCE DU DUC D'AUMALE - 760782185


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD AUMALE (760000596), a été fixée à 2 386 362,07 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00043 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD R2sidence du Duc d'Aumale. 181
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 386 362,07 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760782185
EHPAD RESIDENCE
DU DUC D'AUMALE
2 373 409,17 0,00 0,00 12 952,90 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782185
EHPAD RESIDENCE
DU DUC D'AUMALE
71,39 70,78 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 198 863,51 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 386 362,07 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 2 386 362,07 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760782185
EHPAD RESIDENCE
DU DUC D'AUMALE
2 373 409,17 0,00 0,00 12 952,90 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782185
EHPAD RESIDENCE
DU DUC D'AUMALE
71,39 70,78 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 198 863,51 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00043 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD R2sidence du Duc d'Aumale. 182

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD AUMALE 760000596) et aux
structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00043 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD R2sidence du Duc d'Aumale. 183
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00047
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Résidence Noury de la Feuillie.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00047 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Résidence Noury de la Feuillie. 184
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267234 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD NOURY LA FEUILLIE - 760000687

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD RESIDENCE NOURY DE LA FEUILLIE - 760782292


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l 'entité d énommée EHPAD NOURY LA FEUILLIE (760000687), a été fix ée à
1 731 907,08 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00047 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Résidence Noury de la Feuillie. 185
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 731 907,08 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760782292
EHPAD RESIDENCE
NOURY DE LA FEUILLIE
1 706 002,40 0,00 0,00 25 904,68 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782292
EHPAD RESIDENCE
NOURY DE LA FEUILLIE
78,02 64,76 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 144 325,59 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 731 907,08 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 1 731 907,08 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760782292
EHPAD RESIDENCE
NOURY DE LA FEUILLIE
1 706 002,40 0,00 0,00 25 904,68 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782292
EHPAD RESIDENCE
NOURY DE LA FEUILLIE
78,02 64,76 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 144 325,59 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00047 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Résidence Noury de la Feuillie. 186

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (EHPAD NOURY LA FEUILLIE
760000687) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00047 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Résidence Noury de la Feuillie. 187
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00079
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Saint Antoine.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00079 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Saint Antoine. 188
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267187 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL RESIDENCE SAINT ANTOINE - 760014118

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD SAINT ANTOINE - 760918052


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée SARL RESIDENCE SAINT ANTOINE (760014118), a été fixée à
1 005 160,57 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00079 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Saint Antoine. 189
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 005 160,57 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760918052
EHPAD SAINT ANTOINE 1 005 160,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760918052
EHPAD SAINT ANTOINE 56,85 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 83 763,38 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 005 160,57 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 1 005 160,57 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760918052
EHPAD SAINT ANTOINE 1 005 160,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760918052
EHPAD SAINT ANTOINE 56,85 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 83 763,38 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00079 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Saint Antoine. 190

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SARL RESIDENCE SAINT ANTOINE
760014118) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00079 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Saint Antoine. 191
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00076
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de MEDOTELS pour ses EHPAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00076 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de MEDOTELS pour ses EHPAD. 192
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267192 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MEDOTELS - 250015658

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD KORIAN LES CENT CLOCHERS - 760915173

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD KORIAN LES HAUTS DE L'ABBAYE - 760023259

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD KORIAN LA PORTE OCÉANE - 760025973

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD KORIAN LE JARDIN - 760790907

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD KORIAN VILLA SAINT DO - 760916312


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00076 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de MEDOTELS pour ses EHPAD. 193


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée MEDOTELS (250015658), a été fixée à 10 172 603,84 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 10 172 603,84 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760023259
EHPAD KORIAN LES
HAUTS DE L'ABBAYE
2 031 538,94 0,00 0,00 38 622,35 0,00 0,00 0,00
760025973
EHPAD KORIAN
LA PORTE OCÉANE
2 399 810,50 0,00 0,00 24 800,32 0,00 0,00 0,00
760790907
EHPAD KORIAN
LE JARDIN
1 234 992,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760915173
EHPAD KORIAN LES
CENT CLOCHERS
2 424 068,46 0,00 0,00 43 802,68 0,00 0,00 0,00
760916312
EHPAD KORIAN
VILLA SAINT DO
1 974 967,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023259
EHPAD KORIAN LES
HAUTS DE L'ABBAYE
67,99 35,27 0,00 0,00
760025973
EHPAD KORIAN
LA PORTE OCÉANE
58,14 152,15 0,00 0,00
760790907
EHPAD KORIAN
LE JARDIN
55,30 0,00 0,00 0,00
760915173
EHPAD KORIAN LES
CENT CLOCHERS
66,88 60,00 0,00 0,00
760916312
EHPAD KORIAN
VILLA SAINT DO
66,09 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 847 716,99 €.




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00076 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de MEDOTELS pour ses EHPAD. 194
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 172 603,84 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 10 172 603,84 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760023259
EHPAD KORIAN LES
HAUTS DE L'ABBAYE
2 031 538,94 0,00 0,00 38 622,35 0,00 0,00 0,00
760025973
EHPAD KORIAN
LA PORTE OCÉANE
2 399 810,50 0,00 0,00 24 800,32 0,00 0,00 0,00
760790907
EHPAD KORIAN LE JARDIN 1 234 992,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760915173
EHPAD KORIAN LES
CENT CLOCHERS
2 424 068,46 0,00 0,00 43 802,68 0,00 0,00 0,00
760916312
EHPAD KORIAN
VILLA SAINT DO
1 974 967,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023259
EHPAD KORIAN LES
HAUTS DE L'ABBAYE
67,99 35,27 0,00 0,00
760025973
EHPAD KORIAN
LA PORTE OCÉANE
58,14 152,15 0,00 0,00
760790907
EHPAD KORIAN LE JARDIN 55,30 0,00 0,00 0,00
760915173
EHPAD KORIAN LES
CENT CLOCHERS
66,88 60,00 0,00 0,00
760916312
EHPAD KORIAN
VILLA SAINT DO
66,09 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 847 716,99 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00076 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de MEDOTELS pour ses EHPAD. 195
Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (MEDOTELS 250015658) et aux
structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00076 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de MEDOTELS pour ses EHPAD. 196
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-02-00035
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du CH de Neufchatel en Bray pour son EHPAD et
son SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00035 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH de Neufchatel en Bray pour son EHPAD et son SSIAD. 197
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267796 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH NEUFCHATEL-EN-BRAY - 760780064

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD NEUFCASTEL - 760802918

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
- SSIAD CH NEUFCHATEL-EN-BRAY - 760808667


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00035 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH de Neufchatel en Bray pour son EHPAD et son SSIAD. 198
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/08/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l 'entité d énommée CH NEUFCHATEL-EN-BRAY (760780064), a été fix ée à
6 433 881,87 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 6 433 881,87 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760802918
EHPAD NEUFCASTEL 5 302 126,03 0,00 63 545,71 87 883,13 147 342,30 0,00 0,00
760808667
SSIAD CH
NEUFCHATEL-EN-BRAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 832 984,70


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802918
EHPAD NEUFCASTEL 79,72 80,26 62,97 0,00
760808667
SSIAD CH
NEUFCHATEL-EN-BRAY
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 536 156,82 €.


- personnes handicapées : 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760808667
SSIAD CH
NEUFCHATEL-
EN-BRAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760808667
SSIAD CH
NEUFCHATEL-
EN-BRAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00035 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH de Neufchatel en Bray pour son EHPAD et son SSIAD. 199

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 433 881,87 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 6 433 881,87 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760802918
EHPAD NEUFCASTEL 5 302 126,03 0,00 63 545,71 87 883,13 147 342,30 0,00 0,00
760808667
SSIAD CH NEUFCHATEL-
EN-BRAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 832 984,70


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802918
EHPAD NEUFCASTEL 79,72 80,26 62,97 0,00
760808667
SSIAD CH NEUFCHATEL-
EN-BRAY
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 536 156,82 €.

- personnes handicapées : 0,00  €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760808667
SSIAD CH
NEUFCHATEL-
EN-BRAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760808667
SSIAD CH
NEUFCHATEL-
EN-BRAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00035 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH de Neufchatel en Bray pour son EHPAD et son SSIAD. 200

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (CH NEUFCHATEL-EN-BRAY
760780064) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 02/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00035 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH de Neufchatel en Bray pour son EHPAD et son SSIAD. 201
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-02-00037
Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la Croix rouge française pour ses EHPAD et
SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00037 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix rouge française pour ses EHPAD et SSIAD. 202
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267792 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CROIX ROUGE FRANCAISE - 750721334

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA MARE AU CLERC - 760915397

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD - CROIX ROUGE CAEN - 140008202

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD HENRY DUNANT - 140016957

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LES EMBRUNS - PORT EN BESSIN - 140030198

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CRF LOUVIERS - 270008766

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
- SSIAD CRF FLEURY SUR ANDELLE - 270013618

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CRF VERNON - 270026248

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
- SSIAD - AVRANCHES-SARTILLY - 500014741

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD 76 CRF SAINT VALERY EN CAUX - 760800912

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD 76 CRF BACQUEVILLE EN CAUX - 760800979

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD 76 CRF LE HAVRE - 760802447

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
- SSIAD 76 CRF GOURNAY EN BRAY - 760802454

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA RUCHE D'ELBEUF - 760802686

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD
76 CRF NOTRE DAME DE GRAVENCHON - 760916155

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD ROUVRAY-CATILLON - 760916239

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CRF YERVILLE - 760918987


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00037 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix rouge française pour ses EHPAD et SSIAD. 203
Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/07/2022 prenant effet au
01/01/2021 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune
des établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie,
gérés par l 'entité d énommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334), a été fix ée à
24 053 680,23 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 24 053 680,23 €

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00037 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix rouge française pour ses EHPAD et SSIAD. 204

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140008202
SSIAD - CROIX
ROUGE CAEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 634 923,95
140016957
EHPAD HENRY DUNANT 1 612 899,31 0,00 0,00 0,00 21 065,52 0,00 0,00
140030198
EHPAD LES EMBRUNS
- PORT EN BESSIN
2 517 242,94 0,00 70 058,46 0,00 0,00 0,00 0,00
270008766
SSIAD CRF LOUVIERS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 261 655,27
270013618
SSIAD CRF FLEURY
SUR ANDELLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 955 366,78
270026248
SSIAD CRF VERNON 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 498 056,68
500014741
SSIAD - AVRANCHES-
SARTILLY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 334 862,55
760800912
SSIAD 76 CRF SAINT
VALERY EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 485 714,14
760800979
SSIAD 76 CRF
BACQUEVILLE EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 852 778,05
760802447
SSIAD 76 CRF LE HAVRE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 130 851,76
760802454
SSIAD 76 CRF
GOURNAY EN BRAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 006 795,78
760802686
EHPAD LA
RUCHE D'ELBEUF
1 820 879,39 0,00 0,00 51 552,26 0,00 0,00 0,00
760915397
EHPAD LA
MARE AU CLERC
2 302 159,47 0,00 129 460,79 155 429,54 148 079,32 0,00 0,00
760916155
SSIAD 76 CRF NOTRE
DAME DE GRAVENCHON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 002 828,94
760916239
SSIAD ROUVRAY-
CATILLON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 037 885,24
760918987
SSIAD CRF YERVILLE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 023 134,09


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140008202
SSIAD - CROIX
ROUGE CAEN
0,00 0,00 0,00 0,00
140016957
EHPAD HENRY DUNANT 57,24 0,00 0,00 0,00
140030198
EHPAD LES EMBRUNS
- PORT EN BESSIN
58,35 0,00 0,00 0,00
270008766
SSIAD CRF LOUVIERS 0,00 0,00 0,00 0,00
270013618
SSIAD CRF FLEURY
SUR ANDELLE
0,00 0,00 0,00 0,00
270026248
SSIAD CRF VERNON 0,00 0,00 0,00 0,00
500014741
SSIAD - AVRANCHES-
SARTILLY
0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00037 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix rouge française pour ses EHPAD et SSIAD. 205
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760800912
SSIAD 76 CRF SAINT
VALERY EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00
760800979
SSIAD 76 CRF
BACQUEVILLE EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00
760802447
SSIAD 76 CRF LE HAVRE 0,00 0,00 0,00 0,00
760802454
SSIAD 76 CRF
GOURNAY EN BRAY
0,00 0,00 0,00 0,00
760802686
EHPAD LA
RUCHE D'ELBEUF
62,83 39,23 0,00 0,00
760915397
EHPAD LA
MARE AU CLERC
64,36 41,26 59,71 0,00
760916155
SSIAD 76 CRF NOTRE
DAME DE GRAVENCHON
0,00 0,00 0,00 0,00
760916239
SSIAD ROUVRAY-
CATILLON
0,00 0,00 0,00 0,00
760918987
SSIAD CRF YERVILLE 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 2 004 473,37 €.


- personnes handicapées : 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008766
SSIAD CRF
LOUVIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500014741
SSIAD -
AVRANCHES-
SARTILLY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760800912
SSIAD 76 CRF
SAINT VALERY
EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802447
SSIAD 76 CRF
LE HAVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760916239
SSIAD
ROUVRAY-
CATILLON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008766
SSIAD CRF
LOUVIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500014741
SSIAD -
AVRANCHES-
SARTILLY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00037 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix rouge française pour ses EHPAD et SSIAD. 206
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760800912
SSIAD 76 CRF
SAINT VALERY
EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802447
SSIAD 76 CRF
LE HAVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760916239
SSIAD
ROUVRAY-
CATILLON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 24 053 680,23 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 24 053 680,23 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140008202
SSIAD - CROIX ROUGE CAEN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 634 923,95
140016957
EHPAD HENRY DUNANT 1 612 899,31 0,00 0,00 0,00 21 065,52 0,00 0,00
140030198
EHPAD LES EMBRUNS
- PORT EN BESSIN
2 517 242,94 0,00 70 058,46 0,00 0,00 0,00 0,00
270008766
SSIAD CRF LOUVIERS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 261 655,27
270013618
SSIAD CRF FLEURY
SUR ANDELLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 955 366,78
270026248
SSIAD CRF VERNON 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 498 056,68
500014741
SSIAD - AVRANCHES-
SARTILLY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 334 862,55
760800912
SSIAD 76 CRF SAINT
VALERY EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 485 714,14
760800979
SSIAD 76 CRF
BACQUEVILLE EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 852 778,05
760802447
SSIAD 76 CRF LE HAVRE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 130 851,76
760802454
SSIAD 76 CRF
GOURNAY EN BRAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 006 795,78
760802686
EHPAD LA RUCHE D'ELBEUF 1 820 879,39 0,00 0,00 51 552,26 0,00 0,00 0,00
760915397
EHPAD LA MARE AU CLERC 2 302 159,47 0,00 129 460,79 155 429,54 148 079,32 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00037 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix rouge française pour ses EHPAD et SSIAD. 207
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760916155
SSIAD 76 CRF NOTRE
DAME DE GRAVENCHON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 002 828,94
760916239
SSIAD ROUVRAY-CATILLON 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 037 885,24
760918987
SSIAD CRF YERVILLE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 023 134,09


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140008202
SSIAD - CROIX ROUGE CAEN 0,00 0,00 0,00 0,00
140016957
EHPAD HENRY DUNANT 57,24 0,00 0,00 0,00
140030198
EHPAD LES EMBRUNS
- PORT EN BESSIN
58,35 0,00 0,00 0,00
270008766
SSIAD CRF LOUVIERS 0,00 0,00 0,00 0,00
270013618
SSIAD CRF FLEURY
SUR ANDELLE
0,00 0,00 0,00 0,00
270026248
SSIAD CRF VERNON 0,00 0,00 0,00 0,00
500014741
SSIAD - AVRANCHES-
SARTILLY
0,00 0,00 0,00 0,00
760800912
SSIAD 76 CRF SAINT
VALERY EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00
760800979
SSIAD 76 CRF
BACQUEVILLE EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00
760802447
SSIAD 76 CRF LE HAVRE 0,00 0,00 0,00 0,00
760802454
SSIAD 76 CRF
GOURNAY EN BRAY
0,00 0,00 0,00 0,00
760802686
EHPAD LA RUCHE D'ELBEUF 62,83 39,23 0,00 0,00
760915397
EHPAD LA MARE AU CLERC 64,36 41,26 59,71 0,00
760916155
SSIAD 76 CRF NOTRE
DAME DE GRAVENCHON
0,00 0,00 0,00 0,00
760916239
SSIAD ROUVRAY-CATILLON 0,00 0,00 0,00 0,00
760918987
SSIAD CRF YERVILLE 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 2 004 473,37 €.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00037 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix rouge française pour ses EHPAD et SSIAD. 208
- personnes handicapées : 0,00  €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008766
SSIAD CRF
LOUVIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500014741
SSIAD -
AVRANCHES-
SARTILLY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760800912
SSIAD 76 CRF SAINT
VALERY EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802447
SSIAD 76 CRF
LE HAVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760916239
SSIAD ROUVRAY-
CATILLON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008766
SSIAD CRF
LOUVIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500014741
SSIAD -
AVRANCHES-
SARTILLY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760800912
SSIAD 76 CRF SAINT
VALERY EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802447
SSIAD 76 CRF
LE HAVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760916239
SSIAD ROUVRAY-
CATILLON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00037 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix rouge française pour ses EHPAD et SSIAD. 209
Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (CROIX ROUGE FRANCAISE
750721334) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 02/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00037 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix rouge française pour ses EHPAD et SSIAD. 210
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-02-00029
Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la Fondation Filseine pour ses EHPAD et son
SSIAD à St Etienne du Rouvray.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00029 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Filseine pour ses EHPAD et son SSIAD à St
Etienne du Rouvray.
211
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267807 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION FILSEINE - 760035923

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE DES SAPINS - 760790949

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE ST JOSEPH - 760790675

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD SAINTE ANNE - 760792978

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD SAINT ETIENNE DU ROUVRAY - 760919654


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00029 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Filseine pour ses EHPAD et son SSIAD à St
Etienne du Rouvray.
212


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION FILSEINE (760035923), a été fixée à 8 127 215,28 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 8 127 215,28 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760790675
EHPAD RESIDENCE
ST JOSEPH
3 160 917,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760790949
EHPAD RESIDENCE
DES SAPINS
2 482 130,97 0,00 63 545,06 43 942,06 73 671,15 0,00 0,00
760792978
EHPAD SAINTE ANNE 1 669 496,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760919654
SSIAD SAINT ETIENNE
DU ROUVRAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633 511,88


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790675
EHPAD RESIDENCE
ST JOSEPH
55,77 0,00 0,00 0,00
760790949
EHPAD RESIDENCE
DES SAPINS
70,52 102,67 122,79 0,00
760792978
EHPAD SAINTE ANNE 71,02 0,00 0,00 0,00
760919654
SSIAD SAINT ETIENNE
DU ROUVRAY
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 677 267,94 €.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00029 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Filseine pour ses EHPAD et son SSIAD à St
Etienne du Rouvray.
213



Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 127 215,28 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 8 127 215,28 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760790675
EHPAD RESIDENCE
ST JOSEPH
3 160 917,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760790949
EHPAD RESIDENCE
DES SAPINS
2 482 130,97 0,00 63 545,06 43 942,06 73 671,15 0,00 0,00
760792978
EHPAD SAINTE ANNE 1 669 496,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760919654
SSIAD SAINT ETIENNE
DU ROUVRAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633 511,88


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790675
EHPAD RESIDENCE
ST JOSEPH
55,77 0,00 0,00 0,00
760790949
EHPAD RESIDENCE
DES SAPINS
70,52 102,67 122,79 0,00
760792978
EHPAD SAINTE ANNE 71,02 0,00 0,00 0,00
760919654
SSIAD SAINT ETIENNE
DU ROUVRAY
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 677 267,94 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00029 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Filseine pour ses EHPAD et son SSIAD à St
Etienne du Rouvray.
214
Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION FILSEINE 760035923)
et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 02/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00029 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Filseine pour ses EHPAD et son SSIAD à St
Etienne du Rouvray.
215
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-02-00028
Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'association Office Personnes Agées de
Dieppe pour son EHPAD et son SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00028 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Office Personnes Agées de Dieppe pour son
EHPAD et son SSIAD.
216
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267809 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS OFFICE PERSONNES AGEES DIEPPE - 760004390

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD O VILLAGE OPAD - 760790758

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DIEPPE ASS OPAD - 760802462


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00028 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Office Personnes Agées de Dieppe pour son
EHPAD et son SSIAD.
217

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/11/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS OFFICE PERSONNES AGEES DIEPPE (760004390), a été fixée
à 3 012 835,92 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 012 835,92 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760790758
EHPAD O VILLAGE OPAD 1 762 950,27 0,00 0,00 64 762,25 74 039,09 0,00 0,00
760802462
SSIAD DIEPPE ASS OPAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 111 084,31


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790758
EHPAD O VILLAGE OPAD 54,82 44,36 57,84 0,00
760802462
SSIAD DIEPPE ASS OPAD 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 251 069,66 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 012 835,92 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 3 012 835,92 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760790758
EHPAD O VILLAGE OPAD 1 762 950,27 0,00 0,00 64 762,25 74 039,09 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00028 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Office Personnes Agées de Dieppe pour son
EHPAD et son SSIAD.
218
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760802462
SSIAD DIEPPE ASS OPAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 111 084,31


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790758
EHPAD O VILLAGE OPAD 54,82 44,36 57,84 0,00
760802462
SSIAD DIEPPE ASS OPAD 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 251 069,66 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (ASS OFFICE PERSONNES AGEES
DIEPPE 760004390) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 02/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00028 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Office Personnes Agées de Dieppe pour son
EHPAD et son SSIAD.
219
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-02-00025
Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Bouic Manoury pour son EHPAD et
son SSIAD de Fauville en Caux.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00025 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Bouic Manoury pour son EHPAD et son SSIAD de
Fauville en Caux.
220
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267812 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD BOUIC MANOURY FAUVILLE-EN-CAUX - 760000679

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD BOUIC MANOURY DE FAUVILLE - 760782284

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
- SSIAD EHPAD FAUVILLE EN CAUX - 760914168


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00025 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Bouic Manoury pour son EHPAD et son SSIAD de
Fauville en Caux.
221
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/03/2025 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD BOUIC MANOURY FAUVILLE-EN-CAUX (760000679), a été
fixée à 3 464 201,15 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 464 201,15 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760782284
EHPAD BOUIC
MANOURY DE FAUVILLE
2 418 334,62 0,00 68 997,76 27 777,08 122 785,26 149 228,27 0,00
760914168
SSIAD EHPAD
FAUVILLE EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 677 078,16


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782284
EHPAD BOUIC
MANOURY DE FAUVILLE
66,53 0,00 314,83 0,00
760914168
SSIAD EHPAD
FAUVILLE EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 288 683,43 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 464 201,15 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 3 464 201,15 €

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00025 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Bouic Manoury pour son EHPAD et son SSIAD de
Fauville en Caux.
222
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760782284
EHPAD BOUIC
MANOURY DE FAUVILLE
2 418 334,62 0,00 68 997,76 27 777,08 122 785,26 149 228,27 0,00
760914168
SSIAD EHPAD
FAUVILLE EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 677 078,16


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782284
EHPAD BOUIC
MANOURY DE FAUVILLE
66,53 0,00 314,83 0,00
760914168
SSIAD EHPAD
FAUVILLE EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 288 683,43 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD BOUIC MANOURY FAUVILLE-
EN-CAUX 760000679) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 02/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00025 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Bouic Manoury pour son EHPAD et son SSIAD de
Fauville en Caux.
223
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-02-00030
Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
des Escales-EHPAD publics du Havre pour son
EHPAD et son SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00030 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des Escales-EHPAD publics du Havre pour son EHPAD et son
SSIAD.
224
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267805 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU HAVRE - 760921395

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU HAVRE - 760800631

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LES ESCALES - 760028381


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00030 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des Escales-EHPAD publics du Havre pour son EHPAD et son
SSIAD.
225

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/03/2024 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU HAVRE (760921395), a été fixée
à 19 241 426,94 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
-133 333,33 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 19 241 426,94 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760028381
SSIAD LES ESCALES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 919 669,32
760800631
LES ESCALES - EHPAD
PUBLICS DU HAVRE
17 665 656,76 268 407,51 281 483,68 106 209,67 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760028381
SSIAD LES ESCALES 0,00 0,00 0,00 0,00
760800631
LES ESCALES - EHPAD
PUBLICS DU HAVRE
74,85 135,82 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 603 452,25 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 19 374 760,27 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 19 374 760,27 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760028381
SSIAD LES ESCALES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 919 669,32
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00030 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des Escales-EHPAD publics du Havre pour son EHPAD et son
SSIAD.
226
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760800631
LES ESCALES - EHPAD
PUBLICS DU HAVRE
17 798 990,09 268 407,51 281 483,68 106 209,67 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760028381
SSIAD LES ESCALES 0,00 0,00 0,00 0,00
760800631
LES ESCALES - EHPAD
PUBLICS DU HAVRE
75,42 135,82 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 614 563,36 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU
HAVRE 760921395) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 02/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00030 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des Escales-EHPAD publics du Havre pour son EHPAD et son
SSIAD.
227
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-02-00024
Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
des établissements et service du CHI
Elbeuf-Louviers-Val de Reuil.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00024 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des établissements et service du CHI Elbeuf-Louviers-Val de
Reuil.
228
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267813 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHI ELBEUF LOUVIERS VAL DE REUIL - 760024042

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LES COLLINES DE LA SEINE - 760035568

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DE LOUVIERS - 270008725

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD
CHI ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL - 760802504


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00024 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des établissements et service du CHI Elbeuf-Louviers-Val de
Reuil.
229
VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 07/06/2024 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CHI ELBEUF LOUVIERS VAL DE REUIL (760024042), a été fixée à
14 769 499,18 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 14 769 499,18 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
270008725
EHPAD DE LOUVIERS 6 197 044,15 0,00 74 136,29 41 665,66 147 342,30 0,00 0,00
760035568
EHPAD LES COLLINES
DE LA SEINE
6 122 321,93 269 392,79 0,00 108 705,57 0,00 0,00 0,00
760802504
SSIAD CHI ELBEUF-
LOUVIERS-
VAL DE REUIL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 808 890,49


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270008725
EHPAD DE LOUVIERS 77,74 63,42 70,16 0,00
760035568
EHPAD LES COLLINES
DE LA SEINE
76,79 82,73 0,00 0,00
760802504
SSIAD CHI ELBEUF-
LOUVIERS-
VAL DE REUIL
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 230 791,59 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 14 769 499,18 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00024 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des établissements et service du CHI Elbeuf-Louviers-Val de
Reuil.
230


-- personnes âgées : 14 769 499,18 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
270008725
EHPAD DE LOUVIERS 6 197 044,15 0,00 74 136,29 41 665,66 147 342,30 0,00 0,00
760035568
EHPAD LES COLLINES
DE LA SEINE
6 122 321,93 269 392,79 0,00 108 705,57 0,00 0,00 0,00
760802504
SSIAD CHI ELBEUF-
LOUVIERS-VAL DE REUIL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 808 890,49


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270008725
EHPAD DE LOUVIERS 77,74 63,42 70,16 0,00
760035568
EHPAD LES COLLINES
DE LA SEINE
76,79 82,73 0,00 0,00
760802504
SSIAD CHI ELBEUF-
LOUVIERS-VAL DE REUIL
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 230 791,59 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (CHI ELBEUF LOUVIERS VAL DE
REUIL 760024042) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 02/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00024 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des établissements et service du CHI Elbeuf-Louviers-Val de
Reuil.
231
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-02-00033
Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du CH d'Eu pour son EHPAD et son SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00033 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH d'Eu pour son EHPAD et son SSIAD. 232
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267798 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH EU - 760780056

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD CH EU - 760802892

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CH EU - 760918979


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00033 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH d'Eu pour son EHPAD et son SSIAD. 233

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 14/08/2024 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée CH EU (760780056), a été fixée à 4 789 404,81 €, dont 0,00 €
de cr édits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00  € de cr édits non
reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 4 789 404,81 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760802892
EHPAD CH EU 3 811 412,83 0,00 0,00 12 888,04 122 785,26 0,00 0,00
760918979
SSIAD CH EU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 842 318,68


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802892
EHPAD CH EU 80,95 35,31 84,68 0,00
760918979
SSIAD CH EU 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 399 117,06 €.


- personnes handicapées : 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760918979
SSIAD CH EU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760918979
SSIAD CH EU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00033 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH d'Eu pour son EHPAD et son SSIAD. 234


Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 789 404,81 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 4 789 404,81 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760802892
EHPAD CH EU 3 811 412,83 0,00 0,00 12 888,04 122 785,26 0,00 0,00
760918979
SSIAD CH EU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 842 318,68


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802892
EHPAD CH EU 80,95 35,31 84,68 0,00
760918979
SSIAD CH EU 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 399 117,06 €.

- personnes handicapées : 0,00  €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760918979
SSIAD CH EU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760918979
SSIAD CH EU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00033 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH d'Eu pour son EHPAD et son SSIAD. 235
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CH EU 760780056) et aux structures
concernées.

Fait à Caen, le 02/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00033 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH d'Eu pour son EHPAD et son SSIAD. 236
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-02-00031
Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du CH de Barentin pour son EHPAD et son
SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00031 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH de Barentin pour son EHPAD et son SSIAD. 237
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267801 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH BARENTIN - 760780213

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD CH DE L'AUSTREBERTHE - 760802868

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD SEINE CAUX AUSTREBERTHE - 760023879


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00031 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH de Barentin pour son EHPAD et son SSIAD. 238
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/06/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée CH BARENTIN (760780213), a été fixée à 8 104 610,63 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 8 104 610,63 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760023879
SSIAD SEINE CAUX
AUSTREBERTHE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 393 355,55
760802868
EHPAD CH DE
L'AUSTREBERTHE
5 989 035,26 268 407,51 136 460,04 45 441,77 122 785,26 149 125,24 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023879
SSIAD SEINE CAUX
AUSTREBERTHE
0,00 0,00 0,00 0,00
760802868
EHPAD CH DE
L'AUSTREBERTHE
90,01 244,31 73,04 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 675 384,22 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 104 610,63 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 8 104 610,63 €

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00031 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH de Barentin pour son EHPAD et son SSIAD. 239
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760023879
SSIAD SEINE CAUX
AUSTREBERTHE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 393 355,55
760802868
EHPAD CH DE
L'AUSTREBERTHE
5 989 035,26 268 407,51 136 460,04 45 441,77 122 785,26 149 125,24 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023879
SSIAD SEINE CAUX
AUSTREBERTHE
0,00 0,00 0,00 0,00
760802868
EHPAD CH DE
L'AUSTREBERTHE
90,01 244,31 73,04 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 675 384,22 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CH BARENTIN 760780213) et aux
structures concernées.

Fait à Caen, le 02/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00031 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH de Barentin pour son EHPAD et son SSIAD. 240
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-02-00032
Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du CH de Dieppe pour son EHPAD et son SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00032 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH de Dieppe pour son EHPAD et son SSIAD. 241
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267799 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH DIEPPE - 760780023

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE DU CHATEAU - 760802884

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CH DIEPPE - 760028779


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00032 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH de Dieppe pour son EHPAD et son SSIAD. 242

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 14/08/2024 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité d énommée CH DIEPPE (760780023), a été fix ée à 8  309  792,30  €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 8 309 792,30 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760028779
SSIAD CH DIEPPE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 023 126,77
760802884
EHPAD RESIDENCE
DU CHATEAU
6 844 783,93 0,00 74 136,30 0,00 218 532,91 149 212,39 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760028779
SSIAD CH DIEPPE 0,00 0,00 0,00 0,00
760802884
EHPAD RESIDENCE
DU CHATEAU
80,67 0,00 104,86 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 692 482,69 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 309 792,30 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 8 309 792,30 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760028779
SSIAD CH DIEPPE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 023 126,77
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00032 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH de Dieppe pour son EHPAD et son SSIAD. 243
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760802884
EHPAD RESIDENCE
DU CHATEAU
6 844 783,93 0,00 74 136,30 0,00 218 532,91 149 212,39 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760028779
SSIAD CH DIEPPE 0,00 0,00 0,00 0,00
760802884
EHPAD RESIDENCE
DU CHATEAU
80,67 0,00 104,86 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 692 482,69 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (CH DIEPPE 760780023) et aux
structures concernées.

Fait à Caen, le 02/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00032 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH de Dieppe pour son EHPAD et son SSIAD. 244
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-02-00036
Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du CH de St Romain de Colbosc pour son
EHPAD et son SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00036 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH de St Romain de Colbosc pour son EHPAD et son SSIAD. 245
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267795 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC - 760780759

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD CH SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC - 760802975

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD HL SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC - 760916171


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00036 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH de St Romain de Colbosc pour son EHPAD et son SSIAD. 246
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/06/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée CH SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC (760780759), a été fixée à
3 824 167,08 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 824 167,08 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760802975
EHPAD CH SAINT-
ROMAIN-DE-COLBOSC
3 232 051,46 0,00 66 612,08 25 840,94 0,00 0,00 0,00
760916171
SSIAD HL SAINT-
ROMAIN-DE-COLBOSC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 499 662,60


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802975
EHPAD CH SAINT-
ROMAIN-DE-COLBOSC
71,50 50,67 0,00 0,00
760916171
SSIAD HL SAINT-
ROMAIN-DE-COLBOSC
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 318 680,59 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 824 167,08 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 3 824 167,08 €

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00036 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH de St Romain de Colbosc pour son EHPAD et son SSIAD. 247
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760802975
EHPAD CH SAINT-
ROMAIN-DE-COLBOSC
3 232 051,46 0,00 66 612,08 25 840,94 0,00 0,00 0,00
760916171
SSIAD HL SAINT-
ROMAIN-DE-COLBOSC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 499 662,60


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802975
EHPAD CH SAINT-
ROMAIN-DE-COLBOSC
71,50 50,67 0,00 0,00
760916171
SSIAD HL SAINT-
ROMAIN-DE-COLBOSC
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 318 680,59 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (CH SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC
760780759) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 02/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00036 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH de St Romain de Colbosc pour son EHPAD et son SSIAD. 248
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-02-00038
Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du CHG La Filandière pour son EHPAD et son
SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00038 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHG La Filandière pour son EHPAD et son SSIAD. 249
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267786 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHG LA FILANDIERE - 760782235

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD CHG LA FILANDIERE - 760920413

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LA FILANDIERE - 760026336


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00038 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHG La Filandière pour son EHPAD et son SSIAD. 250

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CHG LA FILANDIERE (760782235), a été fixée à 6 810 844,86 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 6 810 844,86 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760026336
SSIAD LA FILANDIERE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 145 876,75
760920413
EHPAD CHG LA
FILANDIERE
5 427 085,01 0,00 63 545,71 51 552,14 122 785,25 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760026336
SSIAD LA FILANDIERE 0,00 0,00 0,00 0,00
760920413
EHPAD CHG LA
FILANDIERE
82,79 91,89 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 567 570,41 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 810 844,86 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 6 810 844,86 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760026336
SSIAD LA FILANDIERE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 145 876,75
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00038 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHG La Filandière pour son EHPAD et son SSIAD. 251
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760920413
EHPAD CHG LA FILANDIERE 5 427 085,01 0,00 63 545,71 51 552,14 122 785,25 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760026336
SSIAD LA FILANDIERE 0,00 0,00 0,00 0,00
760920413
EHPAD CHG LA FILANDIERE 82,79 91,89 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 567 570,41 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CHG LA FILANDIERE 760782235) et
aux structures concernées.

Fait à Caen, le 02/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00038 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHG La Filandière pour son EHPAD et son SSIAD. 252
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-02-00034
Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du CHI Caux Vallée de Seine pour son EHPAD et
son SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00034 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHI Caux Vallée de Seine pour son EHPAD et son SSIAD. 253
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267797 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHI CAUX VALLEE DE SEINE - 760780742

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD ROSENBERG - LILLEBONNE - 760802900

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD BOLBEC CHI CAUX VALLE DE SEINE - 760010603


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00034 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHI Caux Vallée de Seine pour son EHPAD et son SSIAD. 254
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l 'entité d énommée CHI CAUX VALLEE DE SEINE (760780742), a été fix ée à
9 894 030,04 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 9 894 030,04 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760010603
SSIAD BOLBEC CHI
CAUX VALLE DE SEINE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 057 919,62
760802900
EHPAD ROSENBERG
- LILLEBONNE
8 596 683,87 0,00 127 091,24 38 664,16 73 671,15 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760010603
SSIAD BOLBEC CHI
CAUX VALLE DE SEINE
0,00 0,00 0,00 0,00
760802900
EHPAD ROSENBERG
- LILLEBONNE
77,54 62,56 88,55 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 824 502,51 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 894 030,04 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 9 894 030,04 €

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00034 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHI Caux Vallée de Seine pour son EHPAD et son SSIAD. 255
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760010603
SSIAD BOLBEC CHI
CAUX VALLE DE SEINE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 057 919,62
760802900
EHPAD ROSENBERG
- LILLEBONNE
8 596 683,87 0,00 127 091,24 38 664,16 73 671,15 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760010603
SSIAD BOLBEC CHI
CAUX VALLE DE SEINE
0,00 0,00 0,00 0,00
760802900
EHPAD ROSENBERG
- LILLEBONNE
77,54 62,56 88,55 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 824 502,51 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (CHI CAUX VALLEE DE SEINE
760780742) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 02/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00034 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHI Caux Vallée de Seine pour son EHPAD et son SSIAD. 256
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-06-00018
commune de Malleville les Grès - arrêté
préfectoral d'honorariat de maire - JL
CHAUVENSY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-06-00018 - commune de Malleville les Grès - arrêté préfectoral d'honorariat
de maire - JL CHAUVENSY 257
PREFET .DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°1108 du 6 juillet 2026portant nomination de Monsieur Jean-Louis CHAUVENSYen qualité de maire honoraireLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquell'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Considérant que Monsieur Jean-Louis CHAUVENSY, élu dejuin 1995 à mars 2026, a exercé les fonctionsde maire durant 28 années au sein du conseil municipal de la commune de Malleville-Les-Gres.Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1°': Monsieur Jean-Louis CHAUVENSY, ancien maire de la commune de Malleville-Les-Gres, estnommé Maire honoraire.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.Fait à Rouen, le 6 juillet 2026
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036- 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-06-00018 - commune de Malleville les Grès - arrêté préfectoral d'honorariat
de maire - JL CHAUVENSY 258
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76----00004
A2026-0475 CCI SEINE ESTUAIRE - HOTEL
D'ENTREPRISE LE DRAKKAR (76600)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76----00004 - A2026-0475 CCI SEINE ESTUAIRE - HOTEL D'ENTREPRISE LE DRAKKAR
(76600) 259
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n°A2026-0475 du 12 août 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de viaéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a R.253-4;le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°26-043 du 8juillet 2026 portant délégation de signatureà Madame julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande présentée par le président de la CCI SEINE ESTUAIRE - HOTELD'ENTREPRISE LE DRAKKAR (76600) en vue d'être autorisé(e) à exploiter unsystème de vidéoprotection sis 1 Rue Pierre et Marie Curie, LE HAVRE (76600) ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard 02 32 76 50 00Courriel pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76----00004 - A2026-0475 CCI SEINE ESTUAIRE - HOTEL D'ENTREPRISE LE DRAKKAR
(76600) 260
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 12 août 2026 ;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Sur Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1 Le président de la CCI SEINE ESTUAIRE - HOTEL D'ENTREPRISE LE DRAKKAR(76600) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 11 août 2031,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,1 Rue Pierre et Marie Curie, LE HAVRE (76600), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20260723.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 1 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiantLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Seules les douanes, la police et la gendarmerie nationales peuvent installerdes dispositifs LAPI à des fins de prévention et de répression de certainesinfractions.Article 2 Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard . 02 32 76 50 00Courriel pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76----00004 - A2026-0475 CCI SEINE ESTUAIRE - HOTEL D'ENTREPRISE LE DRAKKAR
(76600) 261
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de ia Seine-Ma
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de ia lot « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans fa liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 29 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territoriatementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé a 30 jours, à compter de la date a laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.
ritime7 place de Ja Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76----00004 - A2026-0475 CCI SEINE ESTUAIRE - HOTEL D'ENTREPRISE LE DRAKKAR
(76600) 262
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de la Seine-Maritime et le maire de la communed'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 12 août 2026Pour le préfet et par délégation,L'adjointé à la cheffe du bureau des polices administratives
Emfmanudlle GARROCQ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecoursfr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard 02 32 76 5000Cournel: pref-videoprotection 76@seine-maritime gouv fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76----00004 - A2026-0475 CCI SEINE ESTUAIRE - HOTEL D'ENTREPRISE LE DRAKKAR
(76600) 263
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-06-00016
commune de HAUSSEZ -arrêté préfectoral
honorariat de maire Marcel COAILLET
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-06-00016 - commune de HAUSSEZ -arrêté préfectoral honorariat de maire
Marcel COAILLET 264
PREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°1106 du 6juillet 2026portant nomination de Monsieur Marcel COAILLETen qualité de maire honoraireLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquell'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Considérant que Monsieur Marcel COAILLET, élu de mars 1989 à mars 2026, a exercé les fonctions demaire durant 12 années au sein du conseil municipal de la commune de Haussez.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°': Monsieur Marcel COAILLET, ancien maire de la commune de Haussez, est nommé Mairehonoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.Fait à Rouen, le 6 juillet 2026
erénoit ALBERTINIPA
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-06-00016 - commune de HAUSSEZ -arrêté préfectoral honorariat de maire
Marcel COAILLET 265
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-06-00017
commune de Ricarville -arrêté préfectoral de
maire honoraire Gilbert LACHEVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-06-00017 - commune de Ricarville -arrêté préfectoral de maire honoraire
Gilbert LACHEVRE 266
EPRÉFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°1111 du 6juillet 2026portant nomination de Monsieur Gilbert LACHÈVREen qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquell'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Considérant que Monsieur Gilbert LACHÈVRE, élu de mars 1989 à mars 2026, a exercé les fonctions demaire et de maire délégué durant 18 années au sein du conseil municipal de la commune de Ricarville,désormais commune fusionnée de Terres-de-Caux.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1%: Monsieur Gilbert LACHEVRE, ancien maire de la commune de Ricarville, désormaiscommune fusionnée de Terres-de-Caux, est nommé Maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.Fait à Rouen, le 6 juillet 2026
MK ALBERTINI/
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-06-00017 - commune de Ricarville -arrêté préfectoral de maire honoraire
Gilbert LACHEVRE 267