TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-095
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-03-25-00010 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation CEDACOM (2 pages) Page 3
81-2025-03-25-00011 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation CEDACOM SUD (2 pages) Page 6
81-2025-03-25-00009 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation COMMERCITE (2 pages) Page 9
81-2025-03-25-00012 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation NOUVEAU TERRITOIRE (2 pages) Page 12
81-2025-03-25-00013 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation URBANISTICA (2 pages) Page 15
Sous-Préfecture de Castres / Bureau des collectivités et du
développement local
81-2025-04-15-00001 - Arrêté autorisant la vente de la parcelle I 645,
propriété de la section de commune "La Planquette" à M. Jean-Louis
Fraysse (2 pages) Page 18
2
Préfecture du Tarn
81-2025-03-25-00010
CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation CEDACOM
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-25-00010 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation CEDACOM 3
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° Al-81-2025-07 portant renouvellement de I'habilitation à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet du Tarn,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN), notamment ses articles 163 et 166 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn,Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 portant habilitation de la SARL CEDACOM à réaliser l'analysed'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn,Vu la demande de renouvellement déposée le 28 mai 2024 par M. Patrick DELPORTE, représentant laSARL CEDACOM ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn;ArrêteArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 habilitant la SARL CEDACOM est abrogé.Article 2: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble duterritoire du département du Tarn est accordée à :* Identité de l'organisme habilité : SARL CEDACOM* Adresse : 105 boulevard Eurvin Bâtiment E 62200 BOULOGNE-SUR-MER* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- MM. Patrick DELPORTE, Nicolas LEDEZ, Matthieu MAGNIER, Mme Marine CALON* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-81-2025-07
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-25-00010 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation CEDACOM 4
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite et estvalable sur l'ensemble du territoire du département du Tarn.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :~ dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et notifié au demandeur.Fait à Albi, le 25 mars 2025
Le secrétaire général,
ebastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soitpar courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http: /wwwtelerecours.fr dans les deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-25-00010 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation CEDACOM 5
Préfecture du Tarn
81-2025-03-25-00011
CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation CEDACOM SUD
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-25-00011 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation CEDACOM SUD 6
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° AI-81-2025-08 portant renouvellement de I'habilitation à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet du Tarn,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN), notamment ses articles 163 et 166 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn,Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L752-6 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn,Vu la demande de renouvellement déposée le 28 février 2025 par Mme Charlotte MOKRARA,représentant la SARL CEDACOM SUD ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn ;ArrêteArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 habilitant la SARL CEDACOM SUD est abrogé.Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble duterritoire du département du Tarn est accordée à :* Identité de l'organisme habilité : SARL CEDACOM SUD* Adresse : 1 rue Henri Dunant 31600 MURET* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Mme Charlotte MOKRARA* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-81-2025-08
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-25-00011 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation CEDACOM SUD 7
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite et estvalable sur l'ensemble du territoire du département du Tarn.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et notifié au demandeur.Fait à Albi, le 25 mars 2025
Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
ébastien SIMOES—
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soitpar courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http:/www.telerecours.fr dans les deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-25-00011 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation CEDACOM SUD 8
Préfecture du Tarn
81-2025-03-25-00009
CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation COMMERCITE
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-25-00009 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation COMMERCITE 9
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° Al-81-2025-06 portant renouvellement de l'habilitation à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet du Tarn,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN), notamment ses articles 163 et 166 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn,Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 portant habilitation de la SARL COMMERCITE à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au Ili de l'article L752-6 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn,Vu la demande de renouvellement déposée le 10 septembre 2024 par M. David SARRAZIN,représentant la SARL COMMERCITE ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn ;ArrêteArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 habilitant la SARL COMMERCITE est abrogé.Article 2: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble duterritoire du département du Tarn est accordée a:* Identité de l'organisme habilité : SARL COMMERCITE* Adresse : 29 Cours Tolstoi 69100 VILLEURBANNE* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :— MM. David SARRAZIN, Arnaud ERNST, Mme Myriam MAGAND* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-81-2025-06
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-25-00009 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation COMMERCITE 10
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite et estvalable sur l'ensemble du territoire du département du Tarn.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :— dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, a quel titre ou stade que ce soit,— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et notifié au demandeur.Fait à Albi, le 25 mars 2025
Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
Sébastien SIMOESNY et"
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soitpar courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site Dttp://www.telerecours./r dans les deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-25-00009 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation COMMERCITE 11
Préfecture du Tarn
81-2025-03-25-00012
CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation NOUVEAU TERRITOIRE
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-25-00012 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation NOUVEAU TERRITOIRE 12
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° Al-81-2025-09 portant renouvellement de l'habilitation à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet du Tarn,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN), notamment ses articles 163 et 166 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn,Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L752-6 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2020 portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE àréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature a Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn,Vu la demande de renouvellement déposée le 16 janvier 2025 par M. Sébastien DELATTRE,représentant la SARL NOUVEAU TERRITOIRE ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn;ArrêteArticle 1" : L'arrêté préfectoral du 1er avril 2020 habilitant la SARL NOUVEAU TERRITOIRE est abrogé.Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble duterritoire du département du Tarn est accordée à :* Identité de l'organisme habilité : SARL NOUVEAU TERRITOIRE* Adresse : 9 place de la Préfecture 62000 ARRAS* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Sébastien DELATTRE, Mme Laure LEBLOND* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-81-2025-09
Tél O5 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-25-00012 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation NOUVEAU TERRITOIRE 13
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite et estvalable sur l'ensemble du territoire du département du Tarn.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et notifié au demandeur.Fait à Albi, le 25 mars 2025
Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soitpar courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr dans les deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-25-00012 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation NOUVEAU TERRITOIRE 14
Préfecture du Tarn
81-2025-03-25-00013
CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation URBANISTICA
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-25-00013 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation URBANISTICA 15
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° Al-81-2025-10 portant renouvellement de I'habilitation à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet du Tarn,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN), notamment ses articles 163 et 166 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn,Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2020 portant habilitation de la SARL URBANISTICA à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
xVu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature a Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn,Vu la demande de renouvellement déposée le 3 janvier 2025 par M. François-Xavier FRAPPIER,représentant la SARL URBANISTICA ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn ;ArréteArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 1er avril 2020 habilitant la SARL URBANISTICA est abrogé.Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble duterritoire du département du Tarn est accordée à :* Identité de l'organisme habilité : SARL URBANISTICA* Adresse : 16 avenue des Atrébates 62000 ARRAS* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :— M. François-Xavier FRAPPIER* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-81-2025-10
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-25-00013 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation URBANISTICA 16
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite et estvalable sur l'ensemble du territoire du département du Tarn.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, a quel titre ou stade que ce soit,- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et notifié au demandeur.Fait à Albi, le 25 mars 2025
Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soitpar courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http:/www.telerecours.fr dans les deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-25-00013 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation URBANISTICA 17
Sous-Préfecture de Castres
81-2025-04-15-00001
Arrêté autorisant la vente de la parcelle I 645,
propriété de la section de commune "La
Planquette" à M. Jean-Louis Fraysse
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-04-15-00001 - Arrêté autorisant la vente de la parcelle I 645, propriété de la section de commune
"La Planquette" à M. Jean-Louis Fraysse 18
=mPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 15 avril 2025 ©autorisant la vente de la parcelle 1645,propriété de la section de commune «La Planquette»à M. Jean-Louis FRAYSSE.
Le préfet du Tarn,
Vu les articles L. 2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, relatifs auxsections de commune;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du préfet du Tarn du 21 octobre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Boissezon du 27 mars 2025,émettant un avis favorable au projet de vente à monsieur Jean-Louis FRAYSSE gérant dugroupement forestier de Boissezon Noailhac ;Vu la liste des membres et électeurs de la section de commune « La Planquette » portant lamention « néant », établie par madame la maire de Boissezon ;Considérant que la vente de cette parcelle permettra son nettoyage et d'enrayer ledépérissement des parcelles aux alentours, dû a des attaques de scolytes ;Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article L 2411-16 du code général descollectivités territoriales, selon lequel en l'absence d'électeur dans une section de commune,les conditions sont réunies pour que le représentant de l'Etat statue par arrêté motivé surcette vente ; |
ARRÊTEArticle 1°': Est autorisée la vente à monsieur Jean-Louis FRAYSSE gérant du groupementforestier de Boissezon Noailhac d'une partie des biens de la section de commune « LaPlanquette» située sur le territoire de la commune de Boissezon, soit la parcelle cadastrée :- 1645 d'une contenance de 19 478m°.
Tél: OG RA AGRA
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-04-15-00001 - Arrêté autorisant la vente de la parcelle I 645, propriété de la section de commune
"La Planquette" à M. Jean-Louis Fraysse 19
Article 2 : Le sous-préfet de Castres et la maire de Boissezon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Tarn et affiché en mairie de Boissezon.
Pour le préfet et ar délégation,Le sous-préf tde Castres,
«
Laurent GANDR -MORENO
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
TAL: AG E2 AQ RTA
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-04-15-00001 - Arrêté autorisant la vente de la parcelle I 645, propriété de la section de commune
"La Planquette" à M. Jean-Louis Fraysse 20