HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-352
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service du
Cabinet
65-2024-12-16-00020 - Arrêté portant autorisation d'un ssyème de
vidéoprotection "LA POSTE" à MONLEON MAGNOAC (2 pages) Page 4
65-2024-12-16-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "LA POSTE" à CAPVERN (2 pages) Page 7
65-2024-12-16-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "MONDIAL RELAY" à AYZAC OST (2 pages) Page 10
65-2024-12-16-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection " LA POSTE" à MAUBOURGUET (2 pages) Page 13
65-2024-12-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "ACTION FRANCE SAS" à CAPVERN" (2 pages) Page 16
65-2024-12-16-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "BANQUE POPULAIRE OCCITANE" à ARGELES GAZOST
(2 pages) Page 19
65-2024-12-16-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "ESPACES CAUTERETS" (2 pages) Page 22
65-2024-12-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "LA POSTE" à ANDREST (2 pages) Page 25
65-2024-12-16-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "LA POSTE" à BAZET (2 pages) Page 28
65-2024-12-16-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "LA POSTE" à CASTELNAU MAGNOAC (2 pages) Page 31
65-2024-12-16-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "LA POSTE" à LA BARTHE DE NESTE (2 pages) Page 34
65-2024-12-16-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "LA POSTE" à SAINT LAURENT DE NESTE (2 pages) Page 37
65-2024-12-16-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "LA POSTE" à TRIE SUR BAISE (2 pages) Page 40
65-2024-12-16-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "LIDL" à POUZAC (2 pages) Page 43
65-2024-12-16-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "PHARMACIE JUILLANAISE" (2 pages) Page 46
65-2024-12-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "SAS BOULANGERIE BG" à LANNEMEZAN (2 pages) Page 49
65-2024-12-16-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "SAS LES HALLES BLACHERE" à Lannemezan (2 pages) Page 52
2
65-2024-12-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Caisse d'Epargne à VIC EN BIGORRE (2 pages) Page 55
3
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-12-16-00020
Arrêté portant autorisation d'un ssyème de
vidéoprotection "LA POSTE" à MONLEON
MAGNOAC
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00020 - Arrêté portant autorisation d'un ssyème de vidéoprotection "LA POSTE" à
MONLEON MAGNOAC 4
| |
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20140098
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-22-00003 en date du 22 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités concernant La Poste : au village - 65670
Monléon Magnoac ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 décembre
2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouy.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00020 - Arrêté portant autorisation d'un ssyème de vidéoprotection "LA POSTE" à
MONLEON MAGNOAC 5
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1*, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Monléon Magnoac sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de.cabinet du préfet,
/
Sophie MIEGEVILLE
préfecture @hautes-pvrenees.gouv.f
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00020 - Arrêté portant autorisation d'un ssyème de vidéoprotection "LA POSTE" à
MONLEON MAGNOAC 6
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-12-16-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "LA POSTE" à CAPVERN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "LA POSTE" à
CAPVERN 7
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20140097
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-22-00003 en date du 22 novembre 2024 portant délégation de
signature a Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités concernant La Poste : rue du 8 mai 1945 —
65130 Capvern ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 décembre
2024 ;
Considérant que le systeme respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1%- Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "LA POSTE" à
CAPVERN 8
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). |
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Capvern sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de ppinet du préfet,
Sophie MIEGE
prefecture@hautes-pyrenées gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "LA POSTE" à
CAPVERN 9
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-12-16-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "MONDIAL RELAY" à AYZAC
OST
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "MONDIAL RELAY"
à AYZAC OST 10
|
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20240143
Arrété préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-22-00003 en date du 22 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur général concernant l'établissement Mondial Relay : angle chemin de la Plaine et avenue de
la mairie - 65400 Ayzac-Ost ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 décembre
2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1"- Monsieur le directeur général de l'établissement Mondial Relay est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; prévention des
atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure
(sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "MONDIAL RELAY"
à AYZAC OST 11
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire d'Ayzac-Ost sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
-Sophie MIEGEVILLE
prefecture@hautes-pyrenees aouy fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "MONDIAL RELAY"
à AYZAC OST 12
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-12-16-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection " LA POSTE" à MAUBOURGUET
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection " LA POSTE" à
MAUBOURGUET 13
| |
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20180119
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-22-00003 en date du 22 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités concernant le centre courrier de
Maubourguet : 33 impasse du casino - 65700 MAUBOURGUET ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 décembre
2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1"- Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités du centre courrier de
Maubourguet est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer
la mise en service par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection " LA POSTE" à
MAUBOURGUET 14
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accés au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Maubourguet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
=
. Sophie MIEGEVILLE
prefecture@hautes-pvrenees aqouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection " LA POSTE" à
MAUBOURGUET 15
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-12-16-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "ACTION FRANCE SAS" à
CAPVERN"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "ACTION FRANCE
SAS" à CAPVERN" 16
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20240113
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 a R253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-22-00003 en date du 22 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur général concernant l'établissement Action France SAS : route départementale 817 - 65130
Capvern ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 décembre
2024 ;
Considérant que le systeme respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*"- Monsieur le directeur général de l'établissement Action France SAS est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue. Le responsable du dispositif
doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "ACTION FRANCE
SAS" à CAPVERN" 17
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1", par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Capvern sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 16 décembre 2024
Pour:le Préfet et par délégation,
La'directrice binet du préfet,
a
Ÿ#5: Sophie MIEGEVILLE
prefecture@hautes-gyrenees.aouvf
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "ACTION FRANCE
SAS" à CAPVERN" 18
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-12-16-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "BANQUE POPULAIRE
OCCITANE" à ARGELES GAZOST
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "BANQUE
POPULAIRE OCCITANE" à ARGELES GAZOST 19
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20180065
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-22-00003 en date du 22 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le responsable sécurité des personnes et des biens concernant la Banque Populaire Occitane : 14 rue
Maréchal Foch - 65400 Argelès-Gazost ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 décembre
2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1"- Monsieur le responsable sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire
Occitane est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol; prévention d'actes terroristes. Le responsable du dispositif doit en déclarer la
mise en service par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "BANQUE
POPULAIRE OCCITANE" à ARGELES GAZOST 20
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire d'Argelès-Gazost sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
'Sophie MIEGEVILLE
prefecture@hautes-pvrenges.gouv.f
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "BANQUE
POPULAIRE OCCITANE" à ARGELES GAZOST 21
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-12-16-00027
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "ESPACES CAUTERETS"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "ESPACES
CAUTERETS" 22
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20160147
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-22-00003 en date du 22 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur concernant l''Espaces Cauterets : 2 place Maréchal Foch - 65110 Cauterets ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 décembre
2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1"- Monsieur le directeur de l'Espaces Cauterets est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; régulation des flux
transport. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "ESPACES
CAUTERETS" 23
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Cauterets sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
_, Sophie MIEGEVILLE
prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "ESPACES
CAUTERETS" 24
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-12-16-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "LA POSTE" à ANDREST
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "LA POSTE" à
ANDREST 25
PREFET
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Liberté
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DOSSIER N° 20090026
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-22-00003 en date du 22 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités concernant La Poste : 938 Espace Jean
Moulin - 65390 Andrest ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 décembre
2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ; prévention d'actes terroristes ; prévention des abords immédiats des bâtiments et des installations
de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "LA POSTE" à
ANDREST 26
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1", par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire d'Andrest sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice d 3 binet du préfet,
.Sophie MIEGEVILLE
grefecture@hautes-pvrenees.gouv.f
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "LA POSTE" à
ANDREST 27
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-12-16-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "LA POSTE" à BAZET
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "LA POSTE" à BAZET28
Es
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20140094
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-22-00003 en date du 22 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités concernant La Poste : rue de l'Église -
65460 Bazet ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 décembre
2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1°- Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "LA POSTE" à BAZET29
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Bazet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de-cabinet du préfet,
#
"~~ Sophie MIEGEVILLE
prefecture@hautes-pvrenees gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "LA POSTE" à BAZET30
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-12-16-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "LA POSTE" à CASTELNAU
MAGNOAC
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "LA POSTE" à
CASTELNAU MAGNOAC 31
PREFET
DES HAUTES-
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DOSSIER N° 20240086
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-22-00003 en date du 22 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités concernant l'établissement La Poste : Place
Estelette - 65230 Castelnau Magnoac ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 décembre
2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de l'établissement La
Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure
(sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "LA POSTE" à
CASTELNAU MAGNOAC 32
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Castelnau Magnoac sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
Sophie MIEGEVILLE
5
prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "LA POSTE" à
CASTELNAU MAGNOAC 33
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-12-16-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "LA POSTE" à LA BARTHE DE
NESTE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "LA POSTE" à LA
BARTHE DE NESTE 34
=m
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DOSSIER N° 20140096
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-22-00003 en date du 22 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités concernant l'établissement La Poste : 1 rue
de la poste - 65250 La Barthe-de-Neste ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 décembre
2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de l'établissement La
Poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure
(sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouvfr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "LA POSTE" à LA
BARTHE DE NESTE 35
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de La Barthe-de-Neste sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
prefecture@hautes-pvrenees.qous.f
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "LA POSTE" à LA
BARTHE DE NESTE 36
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-12-16-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "LA POSTE" à SAINT LAURENT
DE NESTE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "LA POSTE" à SAINT
LAURENT DE NESTE 37
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20140099
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-22-00003 en date du 22 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités concernant La Poste : 2 rue de la fontaine -
65150 Saint-Laurent-de-Neste ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 décembre
2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62566565
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "LA POSTE" à SAINT
LAURENT DE NESTE 38
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accés au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Saint-Laurent-de-Neste sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directricé de inet du préfet,
|
V#°+-Sophie
MIEGEVILLE
prefecturemhautes-pyrenees.aouy fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "LA POSTE" à SAINT
LAURENT DE NESTE 39
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-12-16-00022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "LA POSTE" à TRIE SUR BAISE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "LA POSTE" à TRIE
SUR BAISE 40
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20140103
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-22-00003 en date du 22 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités concernant La Poste : 2 rue de la vielle tour
— 65220 Trie sur Baise ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 décembre
2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol; prévention d'actes terroristes. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par
téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél: 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "LA POSTE" à TRIE
SUR BAISE 41
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Trie sur Baïse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de tabinet du préfet,
Fa
od
- Sophie MIEGEVILLE
prefecture@hautes-pvrenees.qouv fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "LA POSTE" à TRIE
SUR BAISE 42
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-12-16-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "LIDL" à POUZAC
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "LIDL" à POUZAC43
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20240172
Arrété préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-22-00003 en date du 22 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur régional concernant l'établissement LIDL : avenue de la Mongie — 65200 Pouzac ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 décembre
2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le directeur régional de l'établissement LIDL est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; prévention des
atteintes aux biens ; secours aux personnes et la défense contre les incendies ; lutte contre la démarque
inconnue ; autres : lutte contre les braquages et les agressions du personnel. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "LIDL" à POUZAC44
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1", par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Pouzac sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de-cabinet du préfet,
"Sophie MIEGEVILLE
prefecture @hautes-pvrenees qouy fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "LIDL" à POUZAC45
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-12-16-00026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "PHARMACIE JUILLANAISE"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "PHARMACIE
JUILLANAISE" 46
|
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20240117
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-22-00003 en date du 22 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
la gérante concernant la Pharmacie Juillanaise : 39 rue Maréchal Foch - 65290 Juillan :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 décembre
2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°- Madame la gérante de la Pharmacie Juillanaise est autorisée, pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "PHARMACIE
JUILLANAISE" 47
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1%, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Juillan sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à
l'intéressée.
Fait à Tarbes, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
~.. Sophie MIEGEVILLE
prefecture@hautes-pyrenees.gouv f
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "PHARMACIE
JUILLANAISE" 48
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-12-16-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "SAS BOULANGERIE BG" à
LANNEMEZAN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "SAS BOULANGERIE
BG" à LANNEMEZAN 49
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20240096
Arrété préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-22-00003 en date du 22 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
la directrice concernant la SAS Boulangerie BG : lieu dit de Payrehitte - ZAC la Ramondia — 65300
Lannemezan ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 décembre
2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Madame la directrice de la SAS Boulangerie BG est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; prévention d'actes
terroristes. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 0S 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenges.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "SAS BOULANGERIE
BG" à LANNEMEZAN 50
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
a l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Lannemezan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
notifié à l'intéressée.
Fait à Tarbes, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice d binet du préfet,
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SH Lal
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "SAS BOULANGERIE
BG" à LANNEMEZAN 51
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-12-16-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "SAS LES HALLES BLACHERE" à
Lannemezan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "SAS LES HALLES
BLACHERE" à Lannemezan 52
En
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20240106
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-22-00003 en date du 22 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
la directrice concernant la SAS Les Halles Blachere Bernard : lieu dit de Peyrehitte - ZAC la Ramondia -
65300 Lannemezan ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 décembre
2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Madame la directrice de la SAS Les Halles Blachere Bernard est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; lutte contre la
démarque inconnue ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer
la mise en service par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "SAS LES HALLES
BLACHERE" à Lannemezan 53
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Lannemezan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
notifié à l'intéressée.
Fait à Tarbes, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice Sd dos du préfet,
Sophie MIEGEVILLE
prefecture@hautes-pyrenees oouy fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "SAS LES HALLES
BLACHERE" à Lannemezan 54
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-12-16-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Caisse d'Epargne à VIC EN
BIGORRE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne à
VIC EN BIGORRE 55
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20240085
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-22-00003 en date du 22 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le chargé de sécurité concernant la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées : 10 bld Gallieni - 65500 Vic en
Bigorre ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 décembre
2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le chargé de sécurité de la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes : prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne à
VIC EN BIGORRE 56
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 ~ Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Vic en Bigorre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
V2... Sophié MIEGEVILLE
prefecture@hautes-pvrenees gouvf
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne à
VIC EN BIGORRE 57