PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-054
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Centre Hospitalier de RAVENEL /
88-2025-04-15-00032 - DECISION N° 024-2025 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE (18 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2025-04-08-00010 - Arrêté n° 061/2025/DDT du 8 avril 2025 portant autorisation
de capture ou de destruction d'espèces non protégées chassables pouvant causer
des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la plate-forme aéroportuaire
d'Epinal-Mirecourt (3 pages) Page 22
88-2025-04-08-00009 - Arrêté n° 111-2025 du 8 avril 2025 portant modification des
prescriptions spécifiques à l'élimination des boues issues du
traitement des eaux
usées produites par la station d'épuration urbaine de
BULGNEVILLE (10 pages)Page 26
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
88-2025-04-23-00002 - Arrêté n° 124 -2025 du 23 avril 2025 portant agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 37
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-04-23-00001 - Arrêté en date du 23 avril 2025
portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de
Evaux-et-Ménil (3 pages) Page 41
88-2025-04-24-00001 - Arrêté n° 033-2025/BSOP Instaurant un périmètre de
protection sur la commune de Vittel destiné à assurer la sécurité lors de la foire
aux grenouilles (4 pages) Page 45
2
Centre Hospitalier de RAVENEL
88-2025-04-15-00032
DECISION N° 024-2025 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE
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ENTRE
PSYCHOTHERAPIQUE DE
NANCY
-
CENTRE HOSPITALIER
RAVENEL
_______
LA DIRECTRICE
CR/EV



DECISION N° 024-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143 -7 et D6143-33 à 35, relatifs à la
délégation de signature des Directeurs des établissements publiques de santé et l'article R6145-1 ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M21 ;

VU la convention de direction commune du 1er janvier 2016 entre le Centre Psychothérapique de Nancy
à Laxou et le Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;

VU l'arrêté du CNG en date du 11 juillet 2023 nommant à compter du 14 août 2023, Madame
Clémentine ROTH, directrice d'hôpital, dans les fonctions de Directrice du Centre
Psychothérapique de Nancy à Laxou et du Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;

VU l'or ganigramme de la direction commune du Centre Psychothérapique de Nancy et du Centre
Hospitalier Ravenel en date du 24/12/2024 ;
Laxou, le 15/04/2025
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D E C I D E

ARTICLE 1 – Compétences de la Directrice

Dans le cadre des compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, la Directrice
peut déléguer sa signature.

La Directrice demeure seule compétente pour la signature de l'ensemble des actes et documents relatifs
aux affaires des établissements qu'elle représente, et notamment :

- des conventions de coopérations, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé,
- des conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des
charges financières imprévues pour l'établissement,
- du contrat pluriannuel mentionnés à l'article L.6114-1 du Code de la santé publique et ses avenants,
- des conventions de transaction conclues en application de l'article 2044 du Code civil,
- des décisions d'ester en justice, et des mémoires en justice à l'exception de ceux relatifs à la gestion
du personnel,
- des décisions relatives à l'état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD), aux décisions
modificatives à l'EPRD et au plan global de financement annuel,
- des décisions relatives à l'emprunt et à leur renégociations, le cas échéant,
- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'échanges d'i mmeubles et leur affectation, ainsi que les
baux de plus de 18 ans, et baux emphytéotiques,
- des décisions de nomination de chefs de pôles et de responsables de structure interne,
- des contrats de pôles conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de
l'article L.6143-7 du Code de la santé publique,
- des actes arrêtant le règlement intérieur de l'établissement,
- des actes relatifs à la gestion de l'équipe de direction,
- des décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,
- des courriers adressés aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé (ARS),
- de tous les actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent
la politique de la direction commune des établissements,
- des contrats de travail à durée indéterminée.


ARTICLE 2 – Direction des sites

1- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clémentine ROTH, Directrice du CPN et
du CH Ravenel , délégation de signature est accordée à Madame Amandine WEBER,
Directrice de site , pour le Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame Brigitte
BOULAND, Directrice de site, pour le CH Ravenel pour signer toute décision ou
correspondance relative à l'exercice des missions des établissements y compris pour les matières
visées à l'article 1 ci-dessus.

2- Délégation de signature est donnée à Madame Amandine WEBER, Directrice de site, pour
le Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame Brigitte BOULAND, Directrice de
site, pour le Centre Hospitalier (CH) Ravenel, à effet de signer les courriers, les notes
d'information et de service, les correspondances courantes, les bordereaux relevant de la
direction des sites des établissements dont les affaires générales dépendent , à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels , à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou
impliquant des dispositifs règlementaires internes.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine WEBER, délégation de signature
est donnée à Madame Edith VAXELAIRE, faisant fonction d'attaché d'administration
hospitalière, responsable des affaires générales, à effet de signer toutes correspondances de
gestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CPN.

4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, délégation de signature
est donnée à Monsieur Christophe GINER, attaché d'administration hospitalière,
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responsable des affaires générales et du standard, à effet de signer toutes correspondances
de gestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CH RAVENEL.


ARTICLE 3 – Délégation particulière aux Ressources Humaines, Affair es Médicales et à la
Formation

Article 3.1 – Gestion du personnel médical du CPN et du CH Ravenel

1. Délégation de signature est donnée à Madame Myriam COUROT, directrice adjointe
chargée des affaires et formation médicales au CPN et au CH de Ravenel, à effet de signer :
- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions
administratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant
des Affaires Médicales, les documents relatifs à la formation médicale continue ou liés
au développement professionnel continu, les ordres de missions et les autorisations
d'absence à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la
directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlem entaires internes et
des notes de service ;
- les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du
personnel médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et les
contrats de travail à durée indéterminée.


Au CPN et au CH Ravenel

2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT, la même délégation
de signature est donnée, à Madame Audrey FERRY, attachée d'administration
hospitalière à la direction des affaires et formation médicales.

AU CPN

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT et de Madame Audrey
FERRY, délégation de signature est donnée à Madame Delphine BOURGEOIS-NANCEY,
adjoint des cadres à la direction des affaires et formation médicales, pour signer :
- les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales
(bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicale
continue ou liés au développement professionnel continu...) ;
- les ordres de mission et les autorisations d'absence.

Au CH de Ravenel

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT et de Madame Audrey
FERRY, délégation de signature est donnée à Madame Dana BEDEL, adjoint des cadres
stagiaire à la direction des affaires et formation médicales, pour signer :
- les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales
(bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicale
continue ou liés au développement professionnel continu...) ;
- les ordres de mission et les autorisations d'absence,

Article 3.2 – Gestion du personnel non médical au CPN

1- Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, directeur adjoint chargé
des ressources humaines et formation continue, à l'effet de signer :
- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions
administratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant de
l'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée ;
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- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du
personnel non médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires ;
- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des ressources
humaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée)
- les ordres de mission.
- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.
- les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, notes d'information,
correspondances courantes et bordereaux relevant de l'activité de la crèche du CPN à l'exclusion
des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou
impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service ;

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJE, délégation de signature
est donnée à :

- Madame Claire GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers , pour signer les
bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,
attestations, décisions administrati ves, notes d'information et contrats relevant de
l'activité de la gestion des carrières et de la gestion du temps de travail à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS
ou impliquant des disp ositifs réglementaires internes, des notes de service et des
contrats de travail à durée indéterminée.
- Madame Josepha JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers , pour signer les
bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,
attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant de la
gestion du service de paie, de l'absentéisme et de la retraite et de la gestion du temps de
travail à l'exclusion des correspondances aux services ministérie ls, à des élus et à la
directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des
notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.
- Madame Herveline PIETON, Cadre socio -éducatif, pour signer les documents, certificats,
attestations, conventions, contrats, notes d'information, correspondances courantes et
bordereaux relevant de l'activité de la crèche du CPN à l'exclusion des correspondances aux
services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service.


En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame Claire
GUILLEMIN, délégation de signature est donnée à Madame Josepha JAMBOIS, adjointe des
cadres hospitaliers pour signer les bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les
documents, certificats, attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant
de la gestion des carrières à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la
directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service
et des contrats de travail à durée indéterminée.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame Josepha
JAMBOIS délégation de signature est donnée à Madame Claire GUILLEMIN, adjointe des cadres
hospitaliers pour signer les bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les
documents, certificats, attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant
de la gestion du service de paie, de l'absentéisme et de la retraite à l'exclusion des correspondances aux
services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou i mpliquant des dispositifs
réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, délégation de signature
est donnée à Madame Céline DUELLI, adjoint administratif, pour signer les documents
relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.

Article 3.3 – Gestion du personnel non médical au CH Ravenel

1- Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte BOULAND , directrice adjointe
chargée des ressources humaines, à l'effet de signer :
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- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions
administratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant de
l'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service;
- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du
personnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et des contrats de travail
à durée indéterminée.
- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des Ressources
Humaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée),
- les ordres de mission,
- les documents relatifs aux C.G.O.S. – Mutuelles

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, la même délégation de
signature est donnée à Madame Sandra LEBLOND, attachée d'administration hospitalière
à la direction ressources humaines.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND et de Madame Sandra
LEBLOND, délégation de signature est donnée à Madame Alexandra FERREIRA, adjointe
des cadres à la direction des ressources humaines , pour signer les documents relatifs aux
C.G.O.S. - Mutuelles.


Article 3.4 – Formation continue au CPN et au CH Ravenel

1- Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé
des ressources humaines au CPN et de la formation continue, à l'effet de signer :
- Tous les documents, courriers, conventions, notes d'information, certificats, attestations,
correspondances, ordres de missions, pièces d'ordonnancement des dépenses relatives à la
formation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue à
l'exception des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale
de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des
appels d'offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation de
signature est donnée à Madame Nathalie BALLAND, attachée principale d'administration
hospitalière, responsable de la formation continue.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame Nathalie
BALLAND, la même délégation de signature est donnée :
- pour le CPN à Madame Léa GRANDJEAN, adjointe des cadres hospitaliers ,
chargée de formation ;
- pour le CH Ravenel, à Madame Elise MANGIN, adjointe des cadres hospitaliers,
chargée de formation ainsi qu'à Madame Emilie GUZZETTI, adjointe des cadres
hospitaliers, chargée de formation.


ARTICLE 4 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des instituts et centre de
documentation

ARTICLE 4.1 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des Instituts

1- Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, directrice des soins
coordonnatrice des instituts de formation , à l'effet de signer, concernant la gestion de
l'Institut de Formation en Soins Infirmiers ( IFSI) et de l'Institut de formation des cadr es de
santé (IFCS) en lien avec l'établissement de santé, leur maintenance et fonctionnement général
ainsi que la gestion des ressources humaines des instituts de formation, tous les documents,
toutes les conventions (y compris avec l'Université, dans le c adre de la mobilité Erasmus, les
autres établissements dans le cas de prestations de formation…), notes d'information, certificats,
attestations, correspondances et bordereaux à l'exclusion des correspondances aux services
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ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS des correspondances impliquant des
dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation de
signature est donnée à Monsieur Thierry RICHARD et Madame Frédérique STRUB
MAHALIN, cadres supérieurs de santé à l'IFSI, à effet de signer :
- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme des
personnels de l'IFSI.
- pour la maintenance de l'IFSI et son fonctionnement général : les commandes de petits
matériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau,
- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFSI à l'exception
de ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : Ministère, ARS, Conseil
Régional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes
de service.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation de
signature est donn ée à Monsieur Didier GERARD et Madame Karine WACH, cadres
supérieurs de santé à l'IFCS à effet de signer :
- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme des
personnels de l'IFCS.
- pour la maintenance de l'IFCS et son fonctionnement général : les commandes de petits
matériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau.
- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFCS à
l'exception de ceux adressés aux institutions ext érieures à l'établissement : ministère,
ARS, Conseil Régional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementaires
internes et des notes de service.


ARTICLE 4.2 - Délégation pour les questions relatives au centre de documentation

1- Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, Directrice des Soins
Coordonnatrice des instituts de formation , à effet de signer toutes correspondances
courantes, courriers, bordereaux et notes d'information concernant le centre de documentation,
à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale
de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service.


ARTICLE 5- Délégation particulière à la direction des finances, du système d'information
hospitalier, des admissions et du standard au CPN et au CH de Ravenel

1- Madame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe chargée des affaires financières, du
système d'information hospitalier, de s admissions et du standard , est désignée comme
bénéficiaire :

a. d'une délégation de signature d'ordonnateur pour la liquidation et le mandatement des
dépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, pour la
liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.

b. d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,
notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à l'activité des services
relevant de la direction des affaires financières, du système d'information hospitalier, des
admissions et du standard à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des

élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes,
des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support
du groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.

c. d'une délégation de signature qui recouvre la signature des documents listés ci -dessous
relatifs à l'application des dispositions de la troisième partie relative à la lutte contre les
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maladies et dépendances du livre 2 du code de la santé publique relatif à la lutte contre les
maladies mentales :
- les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.
- les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles
L3212-1 et L3212 -3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de
transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé
publique), les décisions de réintégration (article L 3211 -11 du Code de la santé
publique), les décisions de transfert suite à accords médico - administratifs et les
décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé
publique),
- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans
consentement,
- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211 -12-1, L
3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1
du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et
de contention
- la transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,
etc.),
- l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 du
Code de la santé publique),
- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l 'article L3211-11-1 du
Code de la santé publique,
- les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans
consentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure
de soins psychiatriques dans le cas pr évu à l'article L3212 -9 du code de la santé
publique,
- les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,
- les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM

d. d'une délégation de signature pour les déclarations de sinistre matériels auprès de l'assureur
« responsabilité civile ».


2- En l'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature est
donnée à Monsieur Sébastien DELOT, ingénieur principal, responsable du système
d'information hospitalier du CPN et du CH Ravenel, à effet de signer tous les documents,
courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances courantes
et bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou
impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de la
fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et des
notes de service.


Article 5.1 – Gestion des Finances, du Système d'information hospitalier, des Admissions et du
Standard au CPN

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalière, Responsable
des Affaires Financières au CPN pour ce qui concerne :
 la délégation de signature d'ordonnateur pour :

o la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour
l'ensemble des budgets approuvés.
o la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de
poursuites,

 la signature de t ous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux
propres à l'activité des services rel evant de la Direction des Affaires Financières à
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l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice
générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de
service.

4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Julie
LIGNIER conjointement, délégation de signature est donnée à :
- Madame Christelle BETTON , adjoint des cadres hospitaliers, à Monsieur Pierre
GUALTIEROTTI, adjoint des cadres hospitaliers pour tout c e qui concerne la
liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour
l'ensemble des budgets approuvés, la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les
recettes et l'autorisation de poursuites, et tous certificats, attestations, correspondances
courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des
Affaires Financières ;
- Madame Delphine PETT, adjoint des cadres hospitaliers, pour tout ce qui concerne
les demandes d'utilisation de la ligne de trésorerie.

5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER délégation de signature
est donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière,
responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer :
- les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.
- les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles
L3212-1 et L3212 -3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de
transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé
publique), les décisions de réintégration (article L 3211 -11 du Code de la santé
publique), les décisions de transfert suite à accords médico - administratifs et les
décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé
publique),
- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans
consentement,
- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211 -12-1, L
3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1
du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et
de contention
- la transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,
etc.),
- l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 du
Code de la santé publique),
- les autorisations de sortie de courtes durées confor mément à l'article L3211 -11-1 du
Code de la santé publique,
- les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans
consentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure
de soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212 -9 du code de la santé
publique,
- les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,
- les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM


En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEU NIER et de Madame
Dulciana DOS SANTOS conjointement, la même délégation de signature est donnée à
Madame Adeline MATHIE , adjointe des cadres hospitaliers au CPN, responsable des
soins sans consentement.

6- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière,
responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer les déclarations
et suivis des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » de l'hôpital.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame
Dulciana DOS SANTOS , la même délégation de signature est donnée à Madame Adeline
MATHIE, adjointe des cadres hospitaliers au CPN.
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7- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et en cas d'absence de
Madame Dulciana DOS SANTOS, de Madame Adeline MATHIE, le cadre de l'astreinte
administrative (article 11) est compétent pour signer l'ensemble des décisions et documents
relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés au point 6.

8- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur
Sébastien DELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur David PERRIN,
ingénieur principal et à Monsieur Maxime POIREL technicien supérieur hospitalier
faisant fonction d'ingénieur, adjoints au responsable du service informatique du CPN à effet
de signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,
correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du système d'information
hospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la
directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats
et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement
hospitalier de territoire, et des notes de service.


Article 5.2 – Gestion des Finances, du Système d'Information Hospitalier et des Admissions au
CH Ravenel

1 Madame Corinne MEUNIER , Directrice adjointe chargée des affaires financières, du
système d'information hospitalier, des admissions et du standard , est désignée comme
bénéficiaire d'une délégation de signature pour les réquisitions concernant les patients et les
saisies de dossiers médicaux.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Brigitte BOULAND, Directeur de Site au CH de Ravenel pour signer les
réquisitions concernant les patients. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne
MEUNIER et de Madame Brigitte BOULAND, la même délégation de signature est donnée à
l'administrateur d'astreinte, même en dehors des horaires d'astreintes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, Adjointe des cadres hospitaliers, responsable
adjointe du bureau des entrées au CH Ravenel pour signer les documents relatifs aux saisies de
dossiers médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Sandrine
BARTHELEMY, la même délégation de signature est donnée à Madame Armelle DEMOUY,
adjointe des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entrées.


2 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Brigitte BOULAND, Directeur de Site au CH de Ravenel pour ce qui
concerne la délégation de signature d'ordonnateur pour :
a. la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour
l'ensemble des budgets approuvés.
b. la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de
poursuites.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Brigitte
BOULAND, délégation de signature est donnée à Madame Mouna SEUROT, Directrice des
achats, de la logistique et des services techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, de Madame Brigitte
BOULAND et de Madame Mouna SEUROT délégation de signature est donnée à Madame
Myriam COUROT, directrice adjointe des affaires médicales.

3 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Agnès HUMBLOT , attachée principale d' administration
hospitalière, responsable des ressources financières (finances) pour signer tous les
documents, certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité
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des services relevant de la Direction des Affaires Financières à l'exclusion des correspondances
aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des correspondances
impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement

4 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Armelle DEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers responsable du
bureau des entrées, à effet de signer :
- Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentemen t visées aux articles
L3212-1 et L3212 -3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de
transformation de la prise en charge (articles L3212 -4 et L3212 -7 du Code de la santé
publique), les décisions de réintégration (article L 3211 -11 du Code de la santé publique),
les décisions de transfert suite à accords médico -administratifs et les décisions de levée
(articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),
- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relati fs aux soins sans
consentement,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213-
3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'ar ticle L3222-5-1 du
Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et de
contention
- La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,
etc.),
- L'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211 -12-4 du
Code de la santé publique),
- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 du Code
de la santé publique,
- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiat riques sans
consentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure de
soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santé publique,
- Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,
- Les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Armelle
DEMOUY, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine
BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable adjointe du bureau des
entrées :


5 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers,
responsable adjointe du bureau des entrées, banque des résidents/ hospitalisés pour signer
les déclarations et suivi des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » de
l'hôpital.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame
Sandrine BARTHELEMY, la même délégation de signature est donnée à Madame Armelle
DEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entrées.

6 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d'absence de
Madame Armelle DEMOUY et de Madame Sandrine BARTHELEMY, Madame Agnès
HUMBLOT, attachée principale d'administration hospitalière, responsable des
ressources financières (finances) est compétente pour signer l'ensemble des décisions et
documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés au point 3.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d'absence de
Madame Armelle DEMOUY, de Madame Sandrine BARTHELEMY et de Madame Agnès
HUMBLOT, le cadre de l'astreinte administrative (article 11) est c ompétent pour signer
l'ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement
énumérés au point 3.

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7 En l'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur Sébastien
DELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Miguel SEICA, technicien
supérieur hospitalier, responsable du service informatique du CH Ravenel à effet de signer
tous les documents, courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information,
correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du Système d'information
Hospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la
directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats
et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement
hospitalier de territoire, et des notes de service..


ARTICLE 6 – Gestion des Achats, de la logistique et des services techniques

1. Madame Mouna SEUROT, directrice adjointe à la direction des achats, de la logistique et
des services techniques, est désignée comme bénéficiaire :

 d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,
notes d'information, contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité
des services relevant de la Direction des achats, de la logistique et des services techniques
à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice
générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et
engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement -support du
groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.

 d'une délégation de signature pour tous les actes relevant de l'exécution des marchés publics
propres à l'activité de la direction des achats, dans la limite des compétences du Centre
Psychothérapique de Nancy en tant qu'établissement -partie au groupement hospitalier de
territoire.

Au CPN

1. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière ,
responsable des achats et de la politique hôtelière, à effet de signer tous les actes relevant de
l'exécution des marchés publics propres à l'activité de la Direction des achats, dans la limite
des compétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu'établissement -partie au
groupement hospitalier de t erritoire, ainsi que les documents, certificats, attestations, notes
d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de son service, à
l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice géné rale
de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes
de service de l'établissement.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur Grégory
LEMAITRE conjointement, la même délégation de signature est donnée à Madame Tamara
PIERRON, faisant-fonction d'adjointe des cadres hospitaliers et à Madame Grethy STEFAN,
adjointe des cadres à la direction des achats.

2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, ingénieur hospitalier en chef, responsable
des services techniques du CPN pour signer : les documents, certificats, attestations, notes
d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services
techniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction
achats dévolue à l'établissement -support du groupement hospitalier de territoire, des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des
correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de
l'établissement.

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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur Jean-
Paul SAUVAGEOT conjointement, la même délégation de signature est donnée à Monsieur
Cédric MARCHAL, ingénieur en chef à la direction des services techniques.


3. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Gérald NEIGE , ingénieur hospitalier, responsable des services
logistiques (transport, cuisine centrale, lingerie relais, self, magasin, vaguemestre), pour signer
: les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et
bordereaux propres à l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des
dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.


Au CH Ravenel


1- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Madame Catherine MAZZA, attachée principale d'administration
hospitalière, responsable des achats (achats et magasin général), dans les domaines qui la
concerne pour signer tous les actes relevant de l'exécution des marchés publics propres à
l'activité de la Direction des achats, dans la limite des compétences du CH Ravenel en tant
qu'établissement-partie au groupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents,
certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres
à l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus
et à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
Monsieur Geoffrey FONTANEL , ingénieur hospitalier, responsable des services
techniques du CH Ravenel pour signer : les documents, certificats, attestations, notes
d'information, corres pondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services
techniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction
achats dévolue à l'établissement -support du groupement hospitalier de territoire, des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des
correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de
l'établissement.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Tony RUAUX, attaché d'administration hospitalière, responsable
des services logistiques, dans les domaines qui le concernent pour signer : les documents,
certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux, propres
à l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus
et à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.


ARTICLE 7 – Direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication
commune aux deux établissements

Délégation de signature est donnée à Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la
stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication à effet de signer :
 les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances
courantes, communications, copie de pièces et bordereaux courants relevant de la
compétence de sa direction à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à
des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires
internes et des notes de service, les documents relatifs au dépôt d'appel à projet ou d'appel
à manifestation d'intérêt.
 les conventions,
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 les réquisitions, les d épôts de plainte , dépôts de main courante et convocations de
justice ;
 les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l'assureur « respons abilité
civile » de l'hôpital ;
 les déclarations et suivis des contentieux auprès de l'assureur « protection juridique »
de l'hôpital ;
 les conventions d'honoraires conclues avec les avocats ;

1- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature est
donnée à Madame Marlène SAC, attachée d'administration hospitalière , responsable
stratégie et projets au sein de la direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques
et de la communication au CPN et au CH de Rave nel à effet de signer toutes les
correspondances de gestion courante et les bordereaux relevant de la gestion de projet.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature est
donnée à Madame Aurore MALGRAS, attachée d'administration hospitalière ,
responsable des affaires juridiques au sein de la direction de la stratégie, des projets, des
affaires juridiques et de la communication au CPN et au CH Ravenel, pour signer :
 les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes
et bordereaux courants relatifs aux affaires juridiques à l'exclusion des correspondances
aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des
dispositifs réglementaires internes et des notes de service ;
 les dépôts de plainte, dépôts de main courante et convocations de justice ;
 les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l'assureur « responsabilité
civile » de l'hôpital ;
 les déclarations et suivis des contentieux auprès de l'assureur « protection juridique »
de l'hôpital ;
 les conventions d'honoraires conclues avec les avocats ;

ARTICLE 8 – Délégation particulière à la direction de l'organisation des soins, qualité, gestion
des risques, usagers, recherche

Article 8.1 – Organisation des soins, qualité, gestion des risques, usagers du CPN

1- Délégation de signature est donnée à Monsieur Francis MANGEONJEAN , directeur des
soins, coordonnateur général des soins, chargé de l'organisation des soins, de la qualité,
de la gestion des risques, des relations usagers et de la recherche du CPN à effet de signer :
- les tableaux de service des services de soins,
- les conventions de stage des étudiants des filières paramédicales,
- les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et
bordereaux courants propres à l'activité de sa direction à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS
ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
- les réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.
- les plaintes et les réclamations des usagers.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation de
signature est donnée à Monsieur Michel LAVIGNE, cadre supérieur de santé , à effet de
signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et
bordereaux courants propres à l'activité de la direction des soins sur le Centre Psychothérapique
de Nancy à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice
générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation de
signature est donnée à Monsieur AUBRY Dominique, attaché d'administration hospitalière,
responsable qualité gestion des risques, à effet de signer :
- les réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.
- les plaintes et les réclamations des usagers.
- tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et
bordereaux courants propres à l'activité de la cellule qualité, gestion des risques et
relations usagers sur le Centre Psychothérapique de Nancy à l'exclusion des
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correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS
ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
4- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN et de Monsieur
AUBRY Dominique, délégation de signature est donnée à Madame Sabrina GILLET ,
chargée des relations usagers, police/justice , à effet de signer tous les documents et
correspondances courantes relatifs aux :
- réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.
- plaintes et les réclamations des usagers.

Article 8.2 – Organisation des soins, qualité, gestion des risques, relations usagers au CH Ravenel

1- Délégation de signature est donnée à Madame Emilie MATTON, cadre supérieure de santé
pour signer les actes de gestion courante suivants du Centre Hospitalier Ravenel :
- les ordres de mission de l'ensemble du personnel placé sous son autorité,
- les décisions autorisant le personnel soignant à utiliser ponctuellemen t le véhicule
personnel pour les besoins du service.
- tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et
bordereaux courants relevant de la compétence de la direction des soins et de
l'organisation des soins, qualité et u sagers, à l'exclusion des notes de service et des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS
ou impliquant des dispositifs réglementaires internes.
- les conventions de stage concernant les étudiants paramédicaux
- les demandes d'accès aux dossiers médicaux.
- les plaintes et les réclamations des usagers.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signature
est donnée Monsieur Grégory AIGUIER, cadre de santé, et à Madame Line PETIT, Cadre
de santé , à effet de signer les documents, certificats, attestations, notes d'information,
correspondances et bordereaux courants propres à l'activité de la direction des soins, de la
qualité et des relations avec les usagers du C entre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou
impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signature
est donnée à Monsieur Xavier ELY , ingénieur hospitalier au sein de la direction de la
qualité, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,
correspondances et bordereaux courants propres à l'activité du service qualité et gestion des
risques du Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service.

4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signature
est donnée à Madame Hélène BODEZ , infirmière, en charge des Relations avec les
Usagers, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,
correspondances, les demandes d'accès aux dossiers médicaux, les plaintes et les réclamations
des patients et bordereaux courants propres à l'activité du service des relations avec les usagers
du Centre Hospi talier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à
des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes
et des notes de service.


ARTICLE 9 – Structures Médicosociales et coopérations du CPN et du CH de Ravenel

Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales et
des coopérations est désigné comme bénéficiaire d'une délégation de signature :

 à effet de prononcer les admissions des résidents des Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) et du Foyer d'Acceuil Médicalisé (FAM)

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 pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,
contrats, correspondances courantes et bo rdereaux propres à l'activité des services
relevant de la direction des MAS, du FAM, du Centre Ressource Autisme et du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à l'exclusion des correspondances aux
services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des
dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

 pour signer les documents concernant les coopérations.

Madame Christine ESTIVALET, directrice adjointe chargée des structures médico-sociales et
des coopérations est désignée comme bénéficiaire d'une délégation de signature :

 à effet de prononcer les admissions des résidents des Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) et du Foyer d'Acceuil Médicalisé (FAM)

 pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,
contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services
relevant de la direction des MAS, du FAM, du Centre Ressource Autisme et du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à l'exclusion des correspondances aux
services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des
dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

 pour signer les documents concernant les coopérations.



En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean -Christophe KUBOT et de Madame
Christine ESTIVALLET, Monsieur Jérôme CHANTY, cadre supérieur de santé à la direction des
structures médico-sociales au CPN et au CH Ravenel, est bénéficiaire d'une délégation de signature
à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, note d'information, correspondances de
gestion courante, bordereaux et notes d'information relevant des coopérations et partenariats, à
l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS
ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service.


Au CPN

1. En cas d 'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean -Christophe KUBOT , Madame
Laurence DUCHAMP -PIERREFEU, faisant fonction cadre coordonnatrice, est
bénéficiaire d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,
notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services
relevant de la direction du Centre Ressource Autisme à l'exclusion des correspondances aux
services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service.

2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame
Christine ESTIVALET et Madame Céline LUX, cadre de santé sont bénéficiaires d'une
délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,
correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la direction
de la MAS à l'exclusion des correspondances aux services ministériels , à des élus et à la
directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes
de service.


Au CH RAVENEL

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame
Christine ESTIVALET, Madame Corinne FRIAISSE, cadre supérieure socio-éducatif, est
bénéficiaire d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,
notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services
relevant de la Direction de la MAS et du FAM à l'exclusion des correspondances aux services
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ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, de Madame
Christine ESTIVALET et de Madame Corinne FRIAISSE, la même délégation de signature
est donnée Madame Alexandra CHAFFAUT, cadre de santé, pour l'activité des services
relevant de la Direction du FAM.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, de Madame
Christine ESTIVALET et de Madame Corinne FRIAISSE, la même délégation de signature
est donnée à Madame Nadège WITRICH, cadre de santé, pour l'activité des services relevant
de la Direction du MAS.



ARTICLE 10 – Délégation particulière à la Pharmacie

Article 10.1 – Gestion de la Pharmacie du CPN
1. Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET ,
pharmacien, à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exception
des marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, la même
délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD,
pharmacien

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET , et de
Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD, la même délégation de signature est donnée à
Monsieur le Docteur Mathias ADE, pharmacien.


Article 10.2 – Gestion de la pharmacie du CH Ravenel

1. Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Isabelle HASSLER, pharmacien,
à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exception des marchés) :
comptes 602-1, 602-2 et 6026800.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER , la même
délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Laurence SIMON, pharmacienne
suppléante.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER et de
Madame le Docteur Laurence SIMON , la même délégation de signature est donnée à
Monsieur le Docteur Salmane BAH, pharmacien suppléant.

2. Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget primitif au
niveau des comptes budgétaires (composant les groupes fonctionnels visés par le décret n° 94-
392 du 18 mai 1994 modifié).


ARTICLE 11 – Délégations spécifiques aux cadres de l'astreinte administrative

1. Délégation de signature est donnée directeurs adjoints, aux cadres administratifs et
paramédicaux, et aux ingénieurs pour toutes décisions qu'ils pourraient être amenés à prendre
dans le cadre de l'astreinte administrative.

2. Pendant les périodes d'astreinte administrative (CPN : du lundi au vendredi de 18h00 à 08h00,
les week-ends et jours fériés ; CH RAVENEL : du lundi au vendredi de 17h00 à 08h 00, les
week-ends et jours fériés ), le directeur, cadre ou ingénieur d'astreinte est habilité à prendre
toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
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 de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
 de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
 de l'admission, du séjour et de la sortie des patients et notamment les décisions et
documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés à l'article 5
point 1.c. de la présente décision ;
 du décès des patients ;
 de la sécurité des personnes et des biens ;
 des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
 du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
 de la gestion des personnels ;
 des démarches de dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de gendarmerie,
au nom de l'établissement concerné ;
A leur inititive, les délégataires tiennent la directrice informée des actes, signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.

3. Les directeurs adjoints participant à l'astreinte administrative sont les suivants :

 Pour le CPN :

o Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la stratégie, des
projets, des affaires juridiques et de la communication,
o Monsieur Francis MANGEONJEAN, directeur des soins, coordonnateur général
des soins, chargé de l'organisation des soins, de la qualité, de la gestion des risques,
des relations usagers et de la recherche,
o Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières,
du système d'information hospitalier, des admissions et du standard,
o Madame Amandine WEBER, directrice de site du CPN,
o Monsieur Jean -Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures
médico-sociales et des coopérations,
o Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaines
et formation continue,

 Pour le CH Ravenel :

o Madame Brigitte BOULAND, directrice de site et des ressources humaines du CH
Ravenel,
o Madame Mouna SEUROT, directrice adjointe à la direction des achats, de la
logistique et des services techniques
o Madame Myriam COUROT, directrice adjointe chargée et des affaires médicales
o Madame Christine ESTIVALET, Directrice Adjointe chargée des structures
médico-sociales et des coopérations.




 Participent ponctuellement à l'astreinte administrative du CH Ravenel :

o Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la stratégie, des
projets, des affaires juridiques et de la communication,
o Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières,
du système d'information hospitalier, des admissions et du standard,
o Madame Amandine WEBER, directrice de site du CPN,
o Monsieur Jean -Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures
médico-sociales et des coopérations,
o Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaines
et formation continue

4. En sus des directeurs adjoints, les cadres administratifs et paramédicaux et les ingénieurs
habilités à être inscrits sur le tour d'astreinte sont les suivants :
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-04-15-00032 - DECISION N° 024-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 20
18


 Pour le CPN :

o Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalière
o Monsieur Jean-Paul SAUVAGEOT, ingénieur en chef
o Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière
o Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière



 Pour le CH Ravenel :

o Madame Emilie MATTON, cadre supérieure de santé
o Monsieur Cédric MARCHAL, ingénieur hospitalier principal
o Monsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalier
o Madame Agnès HUMBLOT, attachée d'administration hospitalière
o Madame Catherine MAZZA, attachée d'administration hospitalière
o Monsieur Grégory AIGUIER, cadre de santé
o Madame Line PETIT, cadre de santé


ARTICLE 12 – Dispositions finales

1. Les signatures des agents visés aux articles 1 à 11 de la présente décision sont annexées à la
présente décision.

2. Les signatures doivent être précédées de la mention "Pour la Directrice et par délégation" suivie
du grade et/ou des fonctions du signataire.

3. Le prénom en intégralité et le nom dactylographiés des signataires doivent suivre leur signature
manuscrite.

4. La présente décis ion entrera en vigueur le lendemain de la publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture. Elle annule et remplace toutes décisions antérieures portant
même sujet.

5. La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de s Vosges et de la
Meurthe-et-Moselle.

La Directrice,



Clémentine ROTH

Destinataires :
- Affichage direction fonctionnelle concernée
- Insertion recueil des actes administratifs
- M. le Chef de service comptable – Trésorerie du CHRU
- L'Équipe de Direction
- Les intéressés
- Les conseils de surveillance
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-04-15-00032 - DECISION N° 024-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 21
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-04-08-00010
Arrêté n° 061/2025/DDT du 8 avril 2025 portant
autorisation de capture ou de destruction d'espèces non
protégées chassables pouvant causer des atteintes graves à
la sécurité aérienne sur la plate-forme aéroportuaire
d'Epinal-Mirecourt
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-08-00010 - Arrêté n° 061/2025/DDT du 8 avril 2025 portant autorisation de capture ou de
destruction d'espèces non protégées chassables pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la plate-forme aéroportuaire d'Epinal-Mirecourt22
PREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n° 061/2025/DDT du 8 avril 2025
portant autorisation de capture ou de destruction d'espèces non protégées
chassables pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la plate-
forme aéroportuaire d'Epinal-Mirecourt
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L427-6, R427-4 et R427-5 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D213-1-14 à D213-1-24 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rectifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement
portant sur la faune et la flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril aviaire
sur les aérodromes ;
Vu la demande en date du 19 février 2025 présentée par la Société d'Exploitation
de l'Aéroport d'Epinal-Mirecourt (SEAEM), sise 10 Rue Claude Gelée 88026 ÉPINAL
CEDEX, représenté par Monsieur Pascal GARNIER, directeur, en vue d'effectuer des
opérations d'effarouchement, de capture ou de destructions, d'animaux d'espèces
non protégées chassables, sur la plate-forme aéroportuaire d'Epinal-Mirecourt ;
Vu la consultation de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 12/03/2025;
CONSIDÉRANT les risques que présentent les animaux cités à l'article 1 er pour la
sécurité aérienne,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-08-00010 - Arrêté n° 061/2025/DDT du 8 avril 2025 portant autorisation de capture ou de
destruction d'espèces non protégées chassables pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la plate-forme aéroportuaire d'Epinal-Mirecourt23
CONSIDÉRANT l'urgence de garantir la sécurité aérienne,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er – L'agent de la société d'Exploitation de l'Aéroport Epinal-Mirecourt,
(SEAEM), habilité dans le cadre de la prévention du péril animalier, à savoir : Monsieur
Jean-Christophe POULL, est autorisé à procéder à la capture de manière temporaire
de l'ensemble des espèces citées dans l'article 1 de l'arrêté du 26 juin 1987 modifié
susvisé, hormis l'espèce Grand Tétras (tétras urogalle), pour garantir la sécurité
aérienne de l'aéroport.
L'agent du SEAEM susvisé détenteur du permis de chasser validé pour l'année
cynégétique en cours est également autorisé à effectuer le prélèvement par tir de ces
espèces.
Ces opérations seront menées uniquement dans l'enceinte de la plate-forme
aéroportuaire d'Epinal-Mirecourt.
Article 2 – Toute intervention à l'égard des mammifères terrestres est subordonnée au
préalable à la vérification et à l'entretien de l'état d'étanchéité de la clôture bordant
la plate-forme aéroportuaire.
Article 3 – Les émissions sonores par cri de détresse, effaroucheur acoustique, ainsi
que l'utilisation de matériel pyrotechnique sont autorisées.
Article 4 – Les modalités de capture sont les suivantes : capture temporaire manuelle,
avec épuisette ou lasso, capture par tir de prélèvement. Cette dernière mesure sera
mise en œuvre en cas d'inefficacité des autres mesures précitées.
Article 5 – Tout animal capturé vivant sera rapidement transporté et remis en liberté
dans un milieu naturel adapté à sa biologie.
Article 6 – Lors des tirs de prélèvement, les consignes de sécurité à la chasse doivent
être respectées, toute personne devra se conformer scrupuleusement aux obligations
en la matière figurant au schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur.
Article 7 – Les animaux prélevés suivants : pigeons, canards, perdrix, faisans et gibier à
poils seront voués à l'équarrissage.
Article 8 – La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-08-00010 - Arrêté n° 061/2025/DDT du 8 avril 2025 portant autorisation de capture ou de
destruction d'espèces non protégées chassables pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la plate-forme aéroportuaire d'Epinal-Mirecourt24
Article 9 – Un compte-rendu annuel des opérations sera adressé à Monsieur le
directeur départemental des territoires avant le 15 janvier 2026 pour l'année 2025,
avant le 15 janvier 2027 pour l'année 2026, avant le 15 janvier 2028 pour l'année 2027.
Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur
Laurent VILLA représentant la société d'exploitation de l'Aéroport Epinal-Mirecourt et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 8 avril 2025
La préfète,
SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX
D élais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa noti-
fication pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l'ap-
plication informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'écologie, dans un délai de deux mois à compter de sa noti -
fication pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-08-00010 - Arrêté n° 061/2025/DDT du 8 avril 2025 portant autorisation de capture ou de
destruction d'espèces non protégées chassables pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la plate-forme aéroportuaire d'Epinal-Mirecourt25
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-04-08-00009
Arrêté n° 111-2025 du 8 avril 2025 portant modification
des prescriptions spécifiques à l'élimination des boues
issues du
traitement des eaux usées produites par la station
d'épuration urbaine de
BULGNEVILLE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-08-00009 - Arrêté n° 111-2025 du 8 avril 2025 portant modification des prescriptions
spécifiques à l'élimination des boues issues du
traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaine de
BULGNEVILLE
26
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
Arrêté n° 111-2025 du 8 avril 2025
portant modification des prescriptions spécifiques à l'élimination des boues issues du
traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaine de
BULGNEVILLE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 86-278 du 12 juin 1986 modifiée relative à la protection
de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration
en agriculture ;
Vu la directive européenne n° 91-271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
Vu la directive européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R-45 et R214-5 et
R.541-50 à 53 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 131-1-1 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhin-Meuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques
applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du
décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-08-00009 - Arrêté n° 111-2025 du 8 avril 2025 portant modification des prescriptions
spécifiques à l'élimination des boues issues du
traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaine de
BULGNEVILLE
27
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 modifiant les prescriptions applicables aux systèmes
d'assainissement collectif et aux systèmes d'assainissement non collectifs recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 relatifs à
l'élimination des boues issues de l'épuration des eaux usées par recyclage agricole ;
Vu l'arrêté n° 025/2019 du 23 janvier 2019 modifiant les prescriptions spécifiques
du plan d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de
BULGNEVILLE pour le compte de la commune de BULGNEVILLE dont la réalisation est
pévue sur les communes de AINGEVILLE, HAGNEVILLE ET RONCOURT,
AUZAINVILLIERS, BULGNEVILLE, MALAINCOURT, MEDONVILLE, MORVILLE,
VAUDONCOURT, SAULXURES-LES-BULGNEVILLE ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre
2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones
vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 257_2021 du 04 juillet 2024 établissant le programme
d'action régional en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origine
agricole pour la région Grand-Est;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 5 mars 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Vu le porté à connaissance déposé le 9 janvier 2024 par Monsieur Christian
FRANQUEVILLE en sa qualité de Maire de la commune de BULGNEVILLE ;
Vu le retrait de certaines parcelles ;
Vu l'intégration de nouvelles exploitations agricoles sur de nouvelles communes ;
Vu l'avis favorable de l'organisme indépendant des producteurs de boues en date
du 28 août 2024 ;
Considérant que le dossier présenté par monsieur FRANQUEVILLE en sa qualité de
maire de BULGNEVILLE nécessite d'apporter certaines modifications à son
autorisation d'élimination des boues issues de l'épuration des boues produites par la
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-08-00009 - Arrêté n° 111-2025 du 8 avril 2025 portant modification des prescriptions
spécifiques à l'élimination des boues issues du
traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaine de
BULGNEVILLE
28
station d'épuration des boues urbaines par recyclage agricole ;
Considérant les modifications intervenues ;
Considérant que les pratiques d'épandage des effluents organiques présentent des
risques de nuisances olfactives vis-à-vis des tiers ;
Considérant que les pratiques d'épandage des effluents organiques d'origine urbaine
sur certains sols naturellement riches en Nickel sont de nature à augmenter le risque
de biodisponibilité de cet élément et de présenter un risque sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
A R R E T E :
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 : Abrogation des arrêtés précédents
L'arrêté n° 025/2019 du 23 janvier 2019 modifiant l'arrêté n° 036/2017/DDT du
23 janvier 2017 fixant les prescriptions spécifiques du plan d'épandage des boues de
la station de traitement des eaux usées de BULGNEVILLE pour le compte de la
commune de BULGNEVILLE est abrogé.
ARTICLE 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur le maire de la commune de BULGNEVILLE, des
modifications de sa déclaration déposée conformément à l'article L 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station
d'épuration de BULGNEVILLE.
Les communes du département des Vosges concernées sont :
AINGEVILLE, AUZAINVILLERS, BULGNEVILLE, HAGNEVILLE & RONCOURT , MALAINCOURT ,
MEDONVILLE, MORVILLE, SAULXURES-LES-BULGNEVILLE, SAINT -OUEN-LES-PAREY et
V AUDONCOURT .
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R. 214-1 sont les suivantes :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-08-00009 - Arrêté n° 111-2025 du 8 avril 2025 portant modification des prescriptions
spécifiques à l'élimination des boues issues du
traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaine de
BULGNEVILLE
29
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0 Épandage de boues issues du
traitement des eaux usées dont la
quantité de MS est comprise entre
3 et 800 tonnes
(environ 57 tonnes de matières sèches
annuelles)
Déclaration
Arrêté du 8 janvier
1998 relatif aux
épandages de
boues issues du
traitement des
eaux usées sur les
sols agricoles
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
A titre d'exemple, les distances d'épandage à respecter sont précisées dans le tableau
à suivre, extrait de l'arrêté du 8 janvier 1998 :
Nature des activités à protéger Distance
d'isolement
minimale
Domaine d'application
Puits, forages, sources,
aqueducs transitant des eaux
destinées à la consommation
humaine en écoulement libre,
installations souterraines ou
semi-enterrées utilisées pour
le stockage des eaux, que ces
dernières soient utilisées pour
l'alimentation en eau potable
ou pour l'arrosage des
cultures maraîchères
35 mètres
Tous types de boues, pente du
terrain inférieure à 7 %
100 mètres Tous types de boues, pente du
terrain supérieure à 7 %
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-08-00009 - Arrêté n° 111-2025 du 8 avril 2025 portant modification des prescriptions
spécifiques à l'élimination des boues issues du
traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaine de
BULGNEVILLE
30
Nature des activités à protéger Distance
d'isolement
minimale
Domaine d'application
Cours d'eau et plans d'eau 35 mètres des
berges
Cas général, à l'exception des
cas ci-dessous
200 mètres des
berges
Boues non stabilisées ou non
solides et pente du terrain
supérieure à 7 %
100 mètres des
berges
Boues solides et stabilisées et
pente du terrain supérieure à
7 %
5 mètres des
berges
Boues stabilisées et enfouies
dans le sol immédiatement
après l'épandage, pente du
terrain inférieure à 7 %
Immeubles habités ou
habituellement occupés par
des tiers, zones de loisirs ou
établissements recevant du
public
100 mètres Cas général à l'exception des
cas ci-dessous
Sans objet Boues hygiénisées, boues
stabilisées et enfouies dans le
sol immédiatement après
l'épandage
Délai minimum
Herbages ou cultures
fourragères
Six semaines avant
la remise à l'herbe
des animaux ou de
la récolte des
cultures
fourragères
Cas général, sauf boues
hygiénisées
Trois semaines
avant la remise à
l'herbe des
animaux ou de la
récolte des
cultures
fourragères
Boues hygiénisées
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-08-00009 - Arrêté n° 111-2025 du 8 avril 2025 portant modification des prescriptions
spécifiques à l'élimination des boues issues du
traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaine de
BULGNEVILLE
31
ARTICLE 4 : Prescriptions spécifiques
- La liste des parcelles réceptrices des boues de la station de traitement des eaux
usées de BULGNEVILLE est fournie en annexe 1 de cet arrêté.
La surface potentielle du plan d'épandage est de 165,01 ha.
Conditions d'épandage :
– l'épandage sur des sols inondables, couverts de neige, pris en masse par le gel (gel
profond) ou pendant les périodes de forte pluviosité est interdit ;
– l'épandage est interdit dans les périmètres de protection rapprochée des captages
d'alimentation en eau potable ;
– sur les parcelles situées en dehors de la zone vulnérable aux nitrates d'origine
agricole en vigueur, l'épandage des boues est interdit pendant les périodes suivantes :
grandes cultures d'automne du 1er novembre au 1er février
grandes cultures de printemps du 1er juillet au 1er février
prairies implantées du 15 novembre au 1er février pour les
boues liquides
toute l'année pour les boues solides et
pâteuses
sols non cultivés toute l'année
Nota Bene
Pour les parcelles situées en zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole
(commune de MEDONVILLE), les périodes d'interdictions d'épandage qui
s'appliquent sont celles définies dans le programme d'actions national en vigueur.
– l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées et des effluents d'élevage
agricole sur des parcelles identiques sont interdits la même année ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-08-00009 - Arrêté n° 111-2025 du 8 avril 2025 portant modification des prescriptions
spécifiques à l'élimination des boues issues du
traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaine de
BULGNEVILLE
32
– l'intervalle entre deux apports de boues est fixé à 2 années minimum ;
– pour chacune des parcelles réceptrices ayant un pH inférieur à 6 (cas de la parcelle
HIS22), l'année de l'épandage, un chaulage de redressement sera réalisé avec un
produit neutralisant permettant en qualité de couvrir les besoins d'entretien, de
redressement et le lessivage de la parcelle. Le produit neutralisant aura, a minima, les
caractéristiques qualitatives telles que décrit dans le dossier de déclaration (valeur
neutralisante, solubilité ; finesse) ;
– la dose sera adaptée aux préconisations techniques de l'Organisme indépendant
(OI) des producteurs de boues urbaines ;
– pour chacune des parcelles épandues, l'enfouissement des boues devra avoir lieu au
maximum 48 heures après épandage ;
– l'intervalle entre deux épandages de boues ne pourra être inférieur à deux ans,
compte tenu de la valeur agronomique des boues ;
Selon la siccité et la valeur agronomique les apports de boues, les apports ne
pourront dépasser la dose de :
- 40 m³/ha sur culture
- 30 m³ /ha sur prairie
Cas particulier du nickel :
Les parcelles insérées dans le plan d'épandage dont le sol présente une teneur en
Nickel total supérieure à 50 microgrammes par kilogramme de matière sèche et une
teneur en Ni DTPA inférieure à 5 mg/kg pour un pH supérieur à 5,5 ne feront l'objet
d'épandage de boues qu'à la seule condition qu'un suivi renforcé de la teneur en
nickel dans le sol et dans les végétaux soit effectué conformément aux dispositions
précisées en annexe 2.
Sont concernées par ce dispositif les parcelles suivantes :
COLA14, COLA611 et CS14
En cas d'impossibilité de mise en place du suivi renforcé du nickel ou de non-respect
du protocole, aucun épandage ne devra être réalisé et la parcelle sera exclue du
parcellaire d'épandage de boues issues de l'épuration des eaux usées de
BULGNEVILLE.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-08-00009 - Arrêté n° 111-2025 du 8 avril 2025 portant modification des prescriptions
spécifiques à l'élimination des boues issues du
traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaine de
BULGNEVILLE
33
ARTICLE 5 : Surveillance de la qualité des sols, des boues et des épandages
Les utilisateurs dont les parcelles sont incluses dans un plan d'épandage devront
disposer :
– du plan prévisionnel d'épandage ;
– d'un plan prévisionnel de fumure prenant en compte l'intégralité des amendements
prévus (fumier, lisier, boues urbaines, boues industrielles) ;
– d'un cahier d'épandage (cahier d'enregistrement des pratiques pour les parcelles
situées en zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole) ;
– d'une fiche parcellaire pour chacune des parcelles d'épandage.
Ces documents doivent pouvoir être présentés en tout temps aux agents chargés de
la police de l'eau.
Modalités de surveillance
– afin de valider les données fournies par les producteurs de boues, le préfet pourra
faire appel à un organisme indépendant. Les frais inhérents à cette tierce expertise
sont à la charge du producteur de boues ;
– des analyses d'eau à l'aval des sites de stockage et d'épandage de boues pourront
être demandées par le préfet à la charge du producteur de boues ;
– à l'occasion de contrôles inopinés, les producteurs de boues devront pouvoir
présenter aux agents chargés de la police de l'eau et aux inspecteurs des installations
classées pour les élevages relevant du régime des Installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) :
• les résultats d'analyse de boues ;
• les résultats d'analyse de sols ;
• le registre dûment complété au jour le jour dont le contenu doit correspondre
au moins à celui défini par l'article 17 de l'arrêté du 8 janvier 1998 ;
• les bordereaux de livraison précisant les volumes transportés et épandus ;
• le programme prévisionnel d'épandage et le plan d'épandage de l'année en
cours.
Conservation des informations
L'ensemble des données relatives aux plans d'épandages, à la qualité des sols et des
boues et à la gestion agronomique des terres devront être conservées 10 ans au moins
par le producteur et par l'utilisateur de boues.
ARTICLE 6 : Modifications des prescriptions
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-08-00009 - Arrêté n° 111-2025 du 8 avril 2025 portant modification des prescriptions
spécifiques à l'élimination des boues issues du
traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaine de
BULGNEVILLE
34
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du
déclarant vaut décision de rejet.
TITRE III – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non
contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Autres réglementations
Pour les parcelles situées en zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole, les
épandages se feront dans le respect des prescriptions définies dans les programmes
d'actions en vigueur au titre de la directive nitrates.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 10 : Diffusion
Le dossier de déclaration et une copie du présent arrêté seront transmis aux mairies
des communes concernées listées à l'article 2.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois aux
mairies des communes où l'opération doit être réalisée et mise à disposition du public
sur le site de la préfecture des Vosges pendant 6 mois.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-08-00009 - Arrêté n° 111-2025 du 8 avril 2025 portant modification des prescriptions
spécifiques à l'élimination des boues issues du
traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaine de
BULGNEVILLE
35
Une copie du présent arrêté sera transmise à chacun des agriculteurs concernés.
Article 11 : Exécution
Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de L'Emploi du
Travail des Solidarités la Protection Sociale et de la Protection des Populations, les
maires des communes concernées par les épandages, les inspecteurs de
l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 8 avril 2025
Pour la préfète et par délégation :
Le chef du service,
SIGNÉ
Alain LERCHER
D élais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54036 Nancy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la
notification pour l'intéressé ou du premier jour de la publication ou de l'affichage pour les tiers. Le
tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le
site internet www.telerecours.fr . À peine d'irrecevabilité, les tiers sont tenus de notifier leur recours
contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, par lettre recommandée avec
accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la notification pour l'intéressé ou du premier jour de la publication ou de l'affichage pour les
tiers. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux. À peine de
non prorogation du délai de recours contentieux, les tiers sont tenus de notifier leur recours gracieux ou
hiérarchique au bénéficiaire de la décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours gracieux ou hiérarchique. Le silence
de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux
ou hiérarchique fait naître une décision de rejet. La décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
expresse ou tacite, peut faire l'objet, avec la décision initialement contestée, d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision expresse ou de la naissance de la
décision tacite.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-08-00009 - Arrêté n° 111-2025 du 8 avril 2025 portant modification des prescriptions
spécifiques à l'élimination des boues issues du
traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaine de
BULGNEVILLE
36
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-04-23-00002
Arrêté n° 124 -2025 du 23 avril 2025 portant agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-23-00002 - Arrêté n° 124 -2025 du 23 avril 2025 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 37
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 124 -2025 du 23 avril 2025
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu     le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu     l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu      l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la 
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu      le   décret  du   05   octobre  2022   nommant   Mme   Valérie  MICHEL-MOREAUX,  
préfète des Vosges ;
Vu      l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires 
des Vosges ;
Vu      l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. 
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu     la   décision   042   en   date   du   05   mars   2025   de   subdélégation   de   signature  
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la  
gestion   des   personnels,   à   la   représentation  du   pouvoir   adjudicateur   et   à  
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-23-00002 - Arrêté n° 124 -2025 du 23 avril 2025 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 38
Considérant la demande présentée par Monsieur Jammes SAGET, en date du 
15 avril 2025 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, 
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 
en vue de l'enseignement des catégories AM, A1, A2, A, B1, B et B96,du permis de 
conduire  ; 
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er  –   Monsieur   Jammes   SAGET   est   autorisé   à   exploiter,  sous   le   numéro 
E0208803410,  un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE JAMES » et 
situé 42 quai des bons-enfants 88000 ÉPINAL.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date 
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la 
validité   de   son   agrément,   celui-ci   sera   renouvelé   si   les   conditions   requises   sont 
remplies.
Article 3 –  Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les 
formations pour les catégories de permis  AM, A1, A2, A, B, B1 et B96.
Article 4 –   En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre 
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant 
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l'activité de formation à une nouvelle catégorie, 
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'activité en vue du retrait 
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l'établissement doit être 
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L'agrément  peut   être   suspendu   ou   retiré,  à   tout   moment,   dans   les 
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation 
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 
moteur et de la sécurité routière.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-23-00002 - Arrêté n° 124 -2025 du 23 avril 2025 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 39
Article 9  –   Le   présent   agrément   et   toute   décision   affectant   sa   validité   seront 
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à 
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers 
et   aux   libertés,   toute   personne   peut   obtenir   communication  et,   le   cas   échéant, 
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau 
éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du 
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie 
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire d'ÉPINAL.
Fait à Épinal, le 23 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
La déléguée au permis de conduire
et à la sécurité routière par intérim
S i g n é S i g n é
Séverine PAYOT
Voies et délais de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-23-00002 - Arrêté n° 124 -2025 du 23 avril 2025 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 40
Prefecture des Vosges
88-2025-04-23-00001
Arrêté en date du 23 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Evaux-et-Ménil
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-23-00001 - Arrêté en date du 23 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Evaux-et-Ménil
41
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 23 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Evaux-et-Ménil
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Evaux-et-Ménil présentée le 27 décembre 2024 par Madame Danielle MARCHAND
épouse IZZILLO, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de la séance
qui s'est tenue le mardi 11 mars 2025 à la préfecture des Vosges ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Danielle MARCHAND épouse IZZILLO, maire de Evaux-et-Ménil, est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre sur le territoire de sa commune, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250049.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-23-00001 - Arrêté en date du 23 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Evaux-et-Ménil
42
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention d'actes de terrorisme ;
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Danielle MARCHAND
épouse IZZILLO, maire.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un engagement
de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la sécurité
intérieure.
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la rubrique
« effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-23-00001 - Arrêté en date du 23 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Evaux-et-Ménil
43
Article 10 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 11 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Danielle MARCHAND épouse IZZILLO, maire de
Evaux-et-Ménil.
Fait à Épinal, le 23 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-23-00001 - Arrêté en date du 23 avril 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Evaux-et-Ménil
44
Prefecture des Vosges
88-2025-04-24-00001
Arrêté n° 033-2025/BSOP Instaurant un périmètre de
protection sur la commune de Vittel destiné à assurer la
sécurité lors de la foire aux grenouilles
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-24-00001 - Arrêté n° 033-2025/BSOP Instaurant un périmètre de protection sur la commune de Vittel destiné à assurer la
sécurité lors de la foire aux grenouilles 45
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
PVOn ®
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté n° 033-2025/BSOP
Instaurant un périmètre de protection sur la commune de Vittel
destiné à assurer la sécurité lors de la foire aux grenouilles
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L 226-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète
des Vosges, Madame Valérie MICHEL-MOREAUX ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de Madame
Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à Madame
Lynda BOUDJEMA, en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme en
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que la manifestation de la « foire aux grenouilles » se tiendra du 25 avril 2025 au
27 avril 2025 ;
Considérant que l'affluence prévisible est de 10 000 visiteurs ;
Considérant que, dans le contexte actuel, cette manifestation est susceptible de constituer une
cible pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que pour renforcer la sécurité de la « foire aux grenouilles », l'accès des piétons et
des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-24-00001 - Arrêté n° 033-2025/BSOP Instaurant un périmètre de protection sur la commune de Vittel destiné à assurer la
sécurité lors de la foire aux grenouilles 46
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôles
d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux
professionnels ; que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de
tenir compte de leur vie familiale et professionnelle ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Il est institué, du vendredi 25 avril 2025 13h00 au dimanche 27 avril 2025 de 23h00, un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés,
dans les conditions fixées par le présent arrêté :
- place de la Marne ;
- avenue Bouloumié intersection avec rue des Fougères ;
- avenue Robert de Flers ;
- rue du Maréchal Joffre ;
- place du 12 septembre 1944 ;
- rue du Maréchal Foch ;
- D68 entre intersection rue du maréchal Joffre et rue du Vair ;
- D229 entre intersection allée de la Cornée et rue Pierre Ferry ;
- place des Dames ;
- rue de Verdun ;
- rue Victor Tocquard ;
- rue Jeanne d'Arc ;
Article 2 : Le périmètre de protection cité à l'article 1er du présent arrêté est établi dans une
zone comprise entre les voies suivantes situées sur la commune de Vittel, conformément au plan
joint en annexe.
Article 3 : Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er, sont
interdits :
• le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes à feu
réelles ou factices, ainsi que de tout objet susceptible de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du Code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour
la sécurité des personnes et des biens ;
• l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du Code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 et 2ʳᵉ e catégories ;
• les manifestations, cortèges, rassemblements ou défilés sur la voie publique au sens de
l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-24-00001 - Arrêté n° 033-2025/BSOP Instaurant un périmètre de protection sur la commune de Vittel destiné à assurer la
sécurité lors de la foire aux grenouilles 47
Article 4 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :
Pour l'accès des piétons :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du Code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°
bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes
ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par
un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°,
1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
- l'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite
du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 5 : Les personnes et les véhicules devant accéder régulièrement à l'intérieur du
périmètre de protection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir
faire l'objet d'une mesure de filtrage accéléré.
Article 6 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant de l'État en fonction de l'évolution de la situation.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète des Vosges, le sous-préfet d'arrondissement
et le commandant de groupement de la gendarmerie départementale sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Vosges et adressé au procureur de la
République ainsi qu'au maire de Vittel.

Fait à Épinal le 24 avril 2025
Pour la préfète,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ

Lynda BOUDJEMA
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Annexe 1 plan
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