SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°143 DU 13 09 2024
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDETS /
72-2024-08-02-00002 - arretemodifiant agremenoFOURMISERVICES (3
pages) Page 4
72-2024-08-30-00004 - Avenant EPTMdocx (2 pages) Page 8
72-2024-08-01-00002 - Avenant FOURMISERVICES APEF (3 pages) Page 11
72-2024-08-30-00007 - recep déc FULA Nella (2 pages) Page 15
72-2024-08-30-00006 - recep déc MJ INFORMATIQUE (2 pages) Page 18
72-2024-08-30-00005 - recep déc ANGE A DOM (2 pages) Page 21
72-2024-08-06-00003 - recep déc GRACE S HOME (2 pages) Page 24
72-2024-08-08-00002 - recep déc MEUNIER Katia (2 pages) Page 27
72-2024-08-01-00003 - recep déc ROCHERON (2 pages) Page 30
DDPP / Service Santé et Protection Animale
72-2024-09-12-00001 - Arrêté habilitation véto GEORGES RAA (2
pages) Page 33
Préfecture de la Sarthe /
72-2024-09-10-00002 - Vidéoprotection-Fête foraine Le Mans oct-nov
2024 Annexe plan raa (1 page) Page 36
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-09-09-00010 - Arrêté autorisation préalable de
déclassement d'un bien immobilier sur la commune de
Sablé-sur-Sarthe, présentée par SNCF Immobilier (2 pages) Page 38
Préfecture de la Sarthe / DDT
72-2024-09-10-00006 - Arrêté portant agrément en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique de
la SARL FREINAGE POIDS LOURDS SERVICES "F.P.L.S."
demeurant 18, rue Michaël Faraday - 72100 LE MANS (2 pages) Page 41
72-2024-09-10-00005 - Arrêté portant agrément en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique de la SARL FREINAGE POIDS LOURDS SERVICES "F.P.L.S."
demeurant Zone Artisanale - 72610 ARÇONNAY (2 pages) Page 44
72-2024-09-10-00003 - arrêté portant réglementation de la police de
circulation sur l'autoroute A11 pour une opération de contrôle des
forces de l'ordre sur l'aire de repos de la Parnouette (2 pages) Page 47
72-2024-09-10-00004 - arrêté portant renouvellement d'un agrément
en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique de la SAS LE HELLO demeurant 42, boulevard Pierre
Lefaucheux - 72025 LE MANS (2 pages) Page 50
2
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2024-09-10-00001 - Vidéoprotection provisoire-Fête foraine Le Mans
oct-nov 2024 (2 pages) Page 53
3
DDETS
72-2024-08-02-00002
arretemodifiant agremenoFOURMISERVICES
DDETS - 72-2024-08-02-00002 - arretemodifiant agremenoFOURMISERVICES 4
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'agrément n° SAP 533709531 du 02/08/2024
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'agrément du 9 janvier 2017 à l'organisme SARL FOURMISERVICES,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 3 décembre 2021 par Monsieur
RICHARD Guillaume en qualité de gérant ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Une modification d'agrément de l'organisme FOURMISERVICES (APEF) est enregistrée à la nouvelle
adresse 2 rue de la Pelouse 72000 LE MANS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 9
janvier 2022.
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-08-02-00002 - arretemodifiant agremenoFOURMISERVICES 5
En mode prestataire :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans (y compris enfants handicapés) - (72)
• Accompagnement des enfants hors domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) de
moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap - (72)
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'information préalable auprès de la DDETS de la
Sarthe (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités)
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4
à R 7232-9 du code du travail ;
- Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- Exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- Ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du code
du travail .
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du code
du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental de la Sarthe
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-08-02-00002 - arretemodifiant agremenoFOURMISERVICES 6
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETS –Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –direction générale des entreprises- sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Boulevard Vincent Auriol , 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-08-02-00002 - arretemodifiant agremenoFOURMISERVICES 7
DDETS
72-2024-08-30-00004
Avenant EPTMdocx
DDETS - 72-2024-08-30-00004 - Avenant EPTMdocx 8
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
AVENANT N° 1
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 818499923 du 30/08/2023
D'un organisme de services à la personne
SIRET 818499923 00022
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 et D.7233-1à D 7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la DDETS,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 21 août 2024 par
Monsieur TONDEUX Meidy, gérant, pour l'organisme EPTM;
Après examen du dossier, cette demande est constatée conforme et le présent récépissé modificatif
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistrée à la nouvelle adresse 9
rue Marie Pape-Carpentier 72210 LA SUZE SUR SARTHE et enregistré sous le N° SAP 818499923 à
compter du 5 mars 2024 pour les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable auprès de la DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de la Sarthe- sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l'ouverture d'un
nouvel établissement.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-08-30-00004 - Avenant EPTMdocx 9
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS –
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services
marchands, 61 rue Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île
Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-08-30-00004 - Avenant EPTMdocx 10
DDETS
72-2024-08-01-00002
Avenant FOURMISERVICES APEF
DDETS - 72-2024-08-01-00002 - Avenant FOURMISERVICES APEF 11
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
AVENANT N° 1
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 533709531 du 1 er août 2024
D'un organisme de services à la personne
SIRET 533709531 00040
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 et D.7233-1à D 7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la DDETS-
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 11/07/2024 par
Monsieur RICHARD Guillaume gérant, pour l'organisme FOURMISERVICES (APEF);
Après examen du dossier, cette demande est constatée conforme et le présent récépissé modificatif
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistrée à la nouvelle adresse 2
rue de la Pelouse 72000 LE MANS et enregistré sous le N° SAP 533709531 à compter du 1er juillet 2024
pour les activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale du travail, du plein
l'emploi et de l'insertion
DDETS - 72-2024-08-01-00002 - Avenant FOURMISERVICES APEF 12
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins
vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Téléassistance et visioassistance
• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
En mode prestataire :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (72)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans y compris enfant
handicapés (promenades, transport, acte de la vie courante) - (72)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (72)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (72)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (72)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (72
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable auprès de la DDETS –Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités- sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel
établissement.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-08-01-00002 - Avenant FOURMISERVICES APEF 13
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice de MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS –Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-08-01-00002 - Avenant FOURMISERVICES APEF 14
DDETS
72-2024-08-30-00007
recep déc FULA Nella
DDETS - 72-2024-08-30-00007 - recep déc FULA Nella 15
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 902167352 du 30/08/2024
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 12/08/2024 par
Madame FULA NKUBA Nella pour l'organisme LaCase femme eco dont l'établissement principal est
situé 35 rue des Albatros 72000 LE MANS et enregistré sous le N° SAP 902167352 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-08-30-00007 - recep déc FULA Nella 16
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-08-30-00007 - recep déc FULA Nella 17
DDETS
72-2024-08-30-00006
recep déc MJ INFORMATIQUE
DDETS - 72-2024-08-30-00006 - recep déc MJ INFORMATIQUE 18
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 929545341 du 30/08/2024
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 13/08/2024 par
Monsieur JOLAND Mathieu pour l'organisme MJ INFORMATIQUE dont l'établissement principal est
situé 45 rue Basse 72300 PARCE SUR SARTHE et enregistré sous le N° SAP 929545341 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-08-30-00006 - recep déc MJ INFORMATIQUE 19
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-08-30-00006 - recep déc MJ INFORMATIQUE 20
DDETS
72-2024-08-30-00005
recep déc ANGE A DOM
DDETS - 72-2024-08-30-00005 - recep déc ANGE A DOM 21
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 931768378 du 30/08/2024
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 19/08/2024 par
Madame GOUAUX Angélique, gérante, pour l'organisme ANGE A DOM dont l'établissement
principal est situé 12 rue de la Haute Madeleine 72430 NOYEN SUR SARTHE et enregistré sous le N°
SAP 931768378 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration:
En mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
En mode Mandataire, Prestataire :
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (acte de la
vie courante, transport)
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-08-30-00005 - recep déc ANGE A DOM 22
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-08-30-00005 - recep déc ANGE A DOM 23
DDETS
72-2024-08-06-00003
recep déc GRACE S HOME
DDETS - 72-2024-08-06-00003 - recep déc GRACE S HOME 24
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 931114599 du 06/08/2024
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 02/08/2024 par
Madame DUPUY Grace, gérante pour l'organisme GRACE'S HOME dont l'établissement principal est
situé 5 rue Vernevelle 72200 LA FLECHE et enregistré sous le N° SAP 931114599 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Coordination et délivrance des SAP
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-08-06-00003 - recep déc GRACE S HOME 25
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-08-06-00003 - recep déc GRACE S HOME 26
DDETS
72-2024-08-08-00002
recep déc MEUNIER Katia
DDETS - 72-2024-08-08-00002 - recep déc MEUNIER Katia 27
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 930677463 du 08/08/2024
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 06/08/2024 par
Madame MEUNIER Katia, gérante pour l'organisme Kat'service repassage dont l'établissement
principal est situé 31 bis route de Tours 72220 ECOMMOY et enregistré sous le N° SAP 930677463
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers au domicile du particulier
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-08-08-00002 - recep déc MEUNIER Katia 28
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-08-08-00002 - recep déc MEUNIER Katia 29
DDETS
72-2024-08-01-00003
recep déc ROCHERON
DDETS - 72-2024-08-01-00003 - recep déc ROCHERON 30
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 844535658 du 01/08/2024
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 23/07/2024 pour
l'organisme ROCHERON Julie dont l'établissement principal est situé 6 place de Brest 72000 LE
MANS et enregistré sous le N° SAP 844535658 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-08-01-00003 - recep déc ROCHERON 31
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-08-01-00003 - recep déc ROCHERON 32
DDPP
72-2024-09-12-00001
Arrêté habilitation véto GEORGES RAA
DDPP - 72-2024-09-12-00001 - Arrêté habilitation véto GEORGES RAA 33
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé et Protection animales
Le Mans, le 12/09/2024
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GEORGES Emma
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et notamment ses articles L. 221-1 à 3 et L 221-11 à 13 et R 221-4 à 20 ;
VU le décret n° 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au
mandat sanitaire ;
VU le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L.211-11 du
code rural et modifiant ce code ;
VU l'arrêté du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté du 21 août 2023 nommant Madame Karine PROUX directrice départementale de la pro-
tection des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0106 du 29 avril 2024 donnant délégation de signature à
Madame Karine PROUX, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départemen -
tale de la protection des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de Madame Ka -
rine PROUX, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonction -
naires placés sous son autorité ;
CONSIDERANT l'inscription au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la Région des Pays de la Loire de
Madame GEORGES Emma, Docteur Vétérinaire, sous le numéro national : 35179
CONSIDERANT la demande de l'intéressée en date du 09 sepembre 2024 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe ;
CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
1
DDPP - 72-2024-09-12-00001 - Arrêté habilitation véto GEORGES RAA 34
A R R Ê T E
Article1 e r :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame GEORGES Emma, Docteur Vétérinaire ,
administrativement domicilié dans le département de la Sarthe.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Sarthe, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame GEORGES Emma s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des
opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de
police sanitaire réalisées.
Article 4 :
Madame GEORGES Emma pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Mans dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale de la
Protection des Populations de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture..
P/Le Préfet et par délégation,
P /La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'adjointe à la cheffe du service Santé et Protection Animales,
Signé Virginie ROHART


CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
2
DDPP - 72-2024-09-12-00001 - Arrêté habilitation véto GEORGES RAA 35
Préfecture de la Sarthe
72-2024-09-10-00002
Vidéoprotection-Fête foraine Le Mans oct-nov
2024 Annexe plan raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-10-00002 - Vidéoprotection-Fête foraine Le Mans oct-nov 2024 Annexe plan raa 36
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-10-00002 - Vidéoprotection-Fête foraine Le Mans oct-nov 2024 Annexe plan raa 37
Préfecture de la Sarthe
72-2024-09-09-00010
Arrêté autorisation préalable de déclassement
d'un bien immobilier sur la commune de
Sablé-sur-Sarthe, présentée par SNCF Immobilier
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-09-00010 - Arrêté autorisation préalable de déclassement d'un bien immobilier sur la commune
de Sablé-sur-Sarthe, présentée par SNCF Immobilier 38
Direction de la Coordination des PolitiquesEx Publiques et de l'Appui TerritorialPRE FET Bureau de l'Environnement et deDE LA SARTHE l'Utilité PubliqueLibertéÉgalitéFraternité
. &Arrêté N° DCPPAT 2024-0203 du 2.9 SE 202OBJET : Autorisation préalable de l'Etat sur la demande d'autorisation de déclassementd'un ensemble immobilier dépendant du domaine public ferroviaire, présentée par SNCFImmobilier Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest
Le Préfet de la Sarthe, Chevalier de la Légion d'Honneur et Chevalier de l'Ordre National duMérite,VU le code des transports, et notamment son article L. 2111-21 ;VU le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau,modifié par le décret n° 2015-140 du 10 février 2015, notamment ses articles 50 et 51-2 ;VU l'arrété de Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergiedu 25 juin 2015 fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaireappartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au dessous duquel lesdécisions de déclassement sont autorisées par le préfet ;VU la demande de SNCF Immobilier en date du 2 août 2024 portant sur le déclassement dudomaine public d'un terrain supportant une ancienne gare, cadastré section BH numéro646, d'une superficie totale d'environ 4114 m°, situé sur la commune de Sablé-sur-Sarthe ;VU l'avis tacite de la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ;VU l'ensemble des pièces nécessaires fournies à l'appui de la demande de SNCF Immobilier ;Considérant qu'en l'occurrence, ce bien n'est plus affecté à la poursuite des missions deSNCF ; :Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe,ARRETE :Article 1 — SNCF Immobilier bénéficie de l'autorisation préalable portant sur le déclassementdu domaine public d'un terrain supportant une ancienne gare, cadastré section BH numéro646, d'une superficie totale d'environ 4114 m°, situé sur la commune de Sablé-sur-Sarthe.pArticle 2 — le conseil d'administration de SNCF Immobilier peut en conséquence prononcerle déclassement du bien visé à l'article précédent.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-09-00010 - Arrêté autorisation préalable de déclassement d'un bien immobilier sur la commune
de Sablé-sur-Sarthe, présentée par SNCF Immobilier 39
Article 3 - cet arrété fait l'objet d'une notification à SNCF Immobilier et est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.Article 4 —- monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et monsieur leDirecteur Régional de SNCF Immobilier, son chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Efmanuel AUBRY
La légalité de la présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, d'unrecours contentieux au tribunal administratif territorialement compétent. Cette décision peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprés du préfet de la Sarthe ou d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'IntérieurCette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de ce délai vaut alors rejet implicite).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-09-00010 - Arrêté autorisation préalable de déclassement d'un bien immobilier sur la commune
de Sablé-sur-Sarthe, présentée par SNCF Immobilier 40
Préfecture de la Sarthe
72-2024-09-10-00006
Arrêté portant agrément en tant qu'installateur
de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique de
la SARL FREINAGE POIDS LOURDS SERVICES
"F.P.L.S." demeurant 18, rue Michaël Faraday -
72100 LE MANS
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-10-00006 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique de
la SARL FREINAGE POIDS LOURDS SERVICES "F.P.L.S." demeurant 18, rue Michaël Faraday - 72100 LE MANS
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PRÉFET Direction départementaleDE LA SARTHE des territoiresLiberté :ÉgalitéFraternitéService de la connaissance desterritoires et de la sécuritéUnité sécurité et circulationroutière Le Mans, le 10 SEP. 2024
Arrété préfectoral n°20240830-003portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d' antldemarrage par ethylotest. électronique de- la SARL FREINAGE POIDS LOURDS SERVICES "F.P.L.S." demeurant 18, rue Michaél Faraday -72100 LE MANSLE PRÉFET DE LA SARTHEChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la route et notamment ses articles L 234-2, L 234-16 et L 234-17,VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2,VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool,VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotestélectronique,VU l'arrété du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l''homologation nationale des dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules àmoteur,VU l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif ' |d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge ducontrôle médicale de l'aptitude à la conduite,VU la note de la Délégation à la Sécurité Routière du 19 avril 2018 relative à I'implantation au niveaudépartemental des installateurs d'éthylotests anti-démarrage (EAD),Vu la demande introduite le 18/12/2023 par M. Laurent GARNIER représentant la SARL FREINAGEPOIDS LOURDS SERVICES "F.P.L.S." demeurant 18, rue Michaël Faraday - 72100 LE MANSConsidérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions lui permettantd'être agréé, ; |Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,ARRETEArticle 1:la SARL FREINAGE POIDS LOURDS SERVICES "F.P.L.S." représentée par M. LaurentGARNIER est agréée pour procéder à l'installation dans les véhicules des dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique dans son établissement situé 18, rue Michaél Faraday- 72100 LE MANS. -
19, Bd Paixhans - CS 1001372042 LE MANS Cédex 9Tél: 02 8532 90 05Mél : ddt@sarthe.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 1/2SCTS20240830_AgrémentEAD_Arrêté préfectoral d'agrément pour la SARL FPLS Le Mans.odt
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-10-00006 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique de
la SARL FREINAGE POIDS LOURDS SERVICES "F.P.L.S." demeurant 18, rue Michaël Faraday - 72100 LE MANS
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Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement troismois avant sa date d'expiration.Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué auPréfet. 'Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins uncollaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électroniquen'ayant pas fait I'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casierjudiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du |de l'article L 234-2 du code de la route, au 11 de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article222-44 du même code.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure dejustifier la présentation d'une des pièces prévue pour la constitution du dossier d'agrémentArticle 4 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe,de recours hiérarchique auprès du/des ministre(s) concerné(s), ou de recours contentieux devantle Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application « Télérecourscitoyens » accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 5 : Le Préfet de la Sarthe, le directeur départemental des territoires de la Sarthe sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs.
19, Bd Paixhans - CS 1001372042 LE MANS Cédex 9Tél:02 85 32 90 05Mél : ddt@sarthe.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 2/2
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éthylotest électronique de
la SARL FREINAGE POIDS LOURDS SERVICES "F.P.L.S." demeurant 18, rue Michaël Faraday - 72100 LE MANS
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-09-10-00005
Arrêté portant agrément en tant qu'installateur
de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique de la SARL FREINAGE POIDS
LOURDS SERVICES "F.P.L.S." demeurant Zone
Artisanale - 72610 ARÇONNAY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-10-00005 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique de la SARL FREINAGE POIDS LOURDS SERVICES "F.P.L.S." demeurant Zone Artisanale - 72610 ARÇONNAY 44
PREFET - Direction départementaleDE LA SARTHE | " des territoiresLiberté 'ÉgalitéFraternitéService de la connaissance desterritoires et de la sécurité | Le Mans, le — 1 0 SEP. 2024Unité sécurité et circulationroutièreArrêté préfectoral n°20240830-002portant agrément en tant qu'installateur de dlsposmfs d' antldemarrage par éthylotestélectronique dela SARL FREINAGE POIDS LOURDS SERVICES "F.P.L.S." demeurant Zone Artisanale - 72610ARCONNAYLE PREFET DE LA SARTHEChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la route et notamment ses articles L 234-2, L 234-16 et L 234-17,VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2,VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool, .VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dlSpOSltlfS d'anti- demarrage par éthylotestélectronique,VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules àmoteur,VU l'arrété du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositifd'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du. contrôle médicale de l'aptitude à la conduite, -VU la note de la Délégation à la Sécurité Routière du 19 avril 2018 relative à l'implantation au niveaudépartemental des installateurs d'éthylotests anti-démarrage (EAD),Vu la demande introduite le 18/12/2023 par M. Laurent GARNIER représentant la SARL FREINAGEPOIDS LOURDS SERVICES "F.P.L.S." demeurant Zone Artisanale - 72610 ARCONNAYConsidérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions lui permettantd'être agréé,Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,ARRÊTEArticle 1:la SARL FREINAGE POIDS LOURDS SERVICES "F.P.L.S." représentée par M. LaurentGARNIER est agréée pour procéder à linstallation dans les véhicules des dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique dans son établissement situé Zone Artisanale -72610 ARCONNAY. -
19, Bd Paixhans - CS 1001372042 LE-MANS Cédex 9Tél: 02 85 32 90 05Mél : ddt@sarthe.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 1/2SCTS20240830_AgrémentEAD_Arrêté préfectoral d'agrément pour la SARL FPLS Arçonnay.odt
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éthylotest électronique de la SARL FREINAGE POIDS LOURDS SERVICES "F.P.L.S." demeurant Zone Artisanale - 72610 ARÇONNAY 45
Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté. |l appartient au titulaire de I'agrément d'en demander le renouvellement troismois avant sa date d'expiration.Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué auPréfet.Cet agrément peut être.suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins uncollaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électroniquen'ayant pas fait IobJet -d''une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casierjudiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du |de l'article L 234-2 du code de la route, au 11 de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article222-44 du même code.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure dejustifier la présentation d'une des pièces prévue pour la constitution du dossier d'agrémentArticle 4 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe,de recours hiérarchique auprès du/des ministre(s) concerné(s), ou de recours contentieux devantle Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application « Télérecourscitoyens » accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 5 : Le Préfet de la Sarthe, le directeur départemental des territoires de la Sarthe sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié audemandeur et publié au recueil des actes admlmstratlfsLe Pr 'f_et
Emmanuel AUBRY—/ .
19, Bd Paixhans - CS 1001372042 LE MANS Cédex 9Tél : 02 85 32 90 05Mél : ddt@sarthe.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 2/2
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éthylotest électronique de la SARL FREINAGE POIDS LOURDS SERVICES "F.P.L.S." demeurant Zone Artisanale - 72610 ARÇONNAY 46
Préfecture de la Sarthe
72-2024-09-10-00003
arrêté portant réglementation de la police de
circulation sur l'autoroute A11 pour une
opération de contrôle des forces de l'ordre sur
l'aire de repos de la Parnouette
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-10-00003 - arrêté portant réglementation de la police de circulation sur l'autoroute A11 pour une
opération de contrôle des forces de l'ordre sur l'aire de repos de la Parnouette 47
PREFET | Direction DépartementaleDE LA SARTHE des TerritoiresLiberteEgalitéFraternité Le Mans, le 10 SEP. 2024
Arrêté préfectoralportant réglementation de la de police de la circulation sur l'autoroute AT11pour une opération de contrôle des forces de l'ordresur l'aire de repos de la Parnouette
LE PRÉFET DE LA SARTHEChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code Général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés responsabilités locales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. EmmanuelAUBRY Préfet du département de la Sarthe ;Vu la réquisition délivrée par M procureur de la République du Mans au commandantdu groupement de gendarmerie de la Sarthe aux fins de contrôle d'identité, visite devéhicules, inspection visuelle et fouille de bagages, lors d'une opération qui sedéroulera la nuit du mardi 10 septembre 2024 au mercredi 11 septembre 2024 de22h30 à 02h30 sur la commune de Lombron (72), sur l'aire de Parnouette située surl'AT11
19, Boulevard Paixhans - CS1001372042 LE MANS CEDEX 9Tél : 02 72 16 41 00Mél : ddt@sarthe.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30SCTS_20240910_COF_AT1_AireParnouette_Controle.odt 1/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-10-00003 - arrêté portant réglementation de la police de circulation sur l'autoroute A11 pour une
opération de contrôle des forces de l'ordre sur l'aire de repos de la Parnouette 48
Vu l'accord formulé par la société COFIROUTE sur l'autoroute A11 relatif audéroutement par les forces de sécurité intérieure, du trafic dans le cadre d'uneopération de contrôle routier ;Considérant qu'il y a lieu d'organiser le déroutement des véhicules dans les conditionsde sécurité optimales tant pour les usagers que pour les militaires qui procéderont aucontrôle ;Sur proposition du Directeur départemental Territoire,ARRÊTEArticle 1:En raison d'un contrôle de gendarmerie programmé la nuit du mardi 10septembre 2024 au mercredi 11 septembre 2024 de 22h30 à 02h30 sur la commune deLombron (72), sur l'aire de Parnouette située su l'A11, des modifications de circulationseront mises en place sur I'A11 dans le sens 1 (Paris/Le Mans) au PR 150.Article 2 : Pendant la période définie à l'article 1, les modifications de circulation serontmises en œuvre de la façon suivante :- déviation de la totalité de la circulation dans le sens 1 (Paris/Le Mans) de l'A11 après le PR150 par l'aire de repos de Parnouette, commune de Lombron de 22h30 le mardi. 10septembre 2024 à 02h30 le mercredi 11 septembre 2024 ;- conformément au guide SETRA, route à chaussées séparées. -La signalisation temporaire sera mise en place et entretenue par le personnel du réseauCofiroute (Vinci-autoroute).
xArticle 3 : L'information des usagers sera effectuée à l'aire de panneaux à messagesvariables en amont du dispositif sur l'autoroute et en section courante. L'information seraégalement diffusée par le biais de la radio Vinci-autoroutes.Article 4 : Les modalités de modifications de circulation décrites dans cet arrêté nes'appliquent pas aux véhicules de la société Vinci-autoroutes ainsi qu'aux forces desécurité et de secours.Article 5 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet dela Sarthe, de recours hiérarchique auprès du/des ministre(s) concerné(s), ou de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi êtresaisie via l'application « Télérecours citoyens» accessible à partir du sitewww.telerecours.frArticle 6: La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Sarthe, le Directeurdépartemental des territoires de la Sarthe, le Commandant de Groupement degendarmerie du département de la Sarthe, le Directeur de la société COFIROUTE,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I' appl|cat|on du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Sarthe.ÿ/œ Préfet
19, Boulevard Paixhans - CS1001372042 LE MANS CEDEX 9 'Tél : 02 72 16 41 00Mél : ddt@sarthe.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 — 16h30SCTS_20240910_COF_A11_AireParnouette_Controle.odt 2/2
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opération de contrôle des forces de l'ordre sur l'aire de repos de la Parnouette 49
Préfecture de la Sarthe
72-2024-09-10-00004
arrêté portant renouvellement d'un agrément en
tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique de
la SAS LE HELLO demeurant 42, boulevard Pierre
Lefaucheux - 72025 LE MANS
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-10-00004 - arrêté portant renouvellement d'un agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique de la SAS LE HELLO demeurant 42, boulevard Pierre Lefaucheux - 72025 LE MANS 50
PREFET Direction départementaleDE LA SARTHE des territoiresLiberté ' |EgalitéFraternitéService de la connaissance des Le Mans, le 1 0 SEP. 2024territoires et de la sécuritéUnité sécurité et circulationroutièreArrêté préfectoral n°20240830-001portant renouvellement d'un agrément en tant qu'installateur de dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique deLa SAS LE HELLO demeurant 42, boulevard Pierre Lefaucheux - 72025 LE MANSLE PRÉFET DE LA SARTHEChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la route et notamment ses articles L 234-2, L 234-16 et L 234-17,VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2,VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool,VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotestélectronique, |VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l''homologation nationale des dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules àmoteur,VU l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositifd'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge ducontrôle médicale de l'aptitude à la conduite,VU la note de la Délégation à la Sécurité Routière du 19 avril 2018 relative à I'implantation au niveaudépartemental des installateurs d'éthylotests anti-démarrage (EAD),Vu la demande introduite le 22/04/2024 par M. Thierry BARBARAY, directeur representant La SAS LEHELLO demeurant 42, boulevard Pierre Lefaucheux - 72025 LE MANS .Considérant que le dOSSIer présenté par le demandeur rempllt toutes les conditions lui permettantd'être agréé,Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sa_rthe,'ARRÊTEArticle 1: La SAS LE HELLO représentée par M. Thierry BARBARAY, directeur, est agréée pourprocéder à linstallation dans les véhicules des dispositifs d'antidémarrage par éthylotestélectronique dans son établissement situé 42, boulevard Pierre Lefaucheux - 72025 LE MANS.Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement troismois avant sa date d'expiration.19, Bd Paixhans - CS 1001372042 LE MANS Cédex 9Tél:02 85 32 90 05Mél : ddt@sarthe.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 1/2SCTS20240830_AgrémentEAD_Arrêté préfectoral d'agrément pour la SAS LE HELLO.odt
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-10-00004 - arrêté portant renouvellement d'un agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique de la SAS LE HELLO demeurant 42, boulevard Pierre Lefaucheux - 72025 LE MANS 51
Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué auPréfet.Cet agrément peut être suspendu ou retnre si le titulaire ne dispose plus d'au moins uncollaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique" n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casierjudiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du |de l'article L 234-2 du code de la route, au 11 de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de I'article222-44 du même code.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure dejustifier la présentation d'une des pièces prévue pour la constitution du dossier d'agrémentArticle 4 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe,- de recours hiérarchique auprès du/des ministre(s) concerné(s), ou de recours contentieux devantle Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie via |' appllcatlon « Télérecourscitoyens » accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 5 : Le Préfet de la Sarthe, le directeur départemental des territoires de la Sarthe sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs.Le Préfet
Emmanuè AUBRY
19, Bd Paixhans - CS 1001372042 LE MANS Cédex 9Tél : 02 85 32 90 05Mél : ddt@sarthe.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 2/2
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d'antidémarrage par éthylotest électronique de la SAS LE HELLO demeurant 42, boulevard Pierre Lefaucheux - 72025 LE MANS 52
Préfecture de la Sarthe
72-2024-09-10-00001
Vidéoprotection provisoire-Fête foraine Le Mans
oct-nov 2024
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-10-00001 - Vidéoprotection provisoire-Fête foraine Le Mans oct-nov 2024 53
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Le Mans, le
ARRETE PREFECTORAL
Objet   : Mesures visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et à maintenir l'ordre public.
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l'occasion de la fête foraine qui se déroulera du 19
octobre au 11 novembre 2024 sur le parking Rouge situé avenue du Panorama au Mans.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.251-8, L.252-6 et L.252-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
VU la demande présentée le 28 août 2024 par M. Stéphane LE FOLL, maire de Le Mans en vue d'obtenir une
autorisation provisoire d'exploiter un système de vidéoprotection dans le périmètre du parking Rouge et de
l'avenue du Panorama au Mans, à l'occasion de la fête foraine qui se déroulera du 19 octobre au 11 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que la fête foraine du Mans donne lieu à un grand rassemblement de personnes et notamment
des familles et de nombreux groupes d'adolescents ;
CONSIDÉRANT dès lors que l'objet et l'ampleur de cette manifestation permettent de considérer que celle-ci
présente des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection déjà installé sur le site du parking Rouge, lors des fêtes
foraines qui se sont déroulées précédemment, a démontré toute son efficacité en matière d'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut autoriser la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection, à titre provisoire,
et ce sans réunir la commission départementale de vidéoprotection, lorsqu'il est informé d'une manifestation ou
d'un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'adopter des mesures propres à garantir la sécurité des personnes et des biens et à
maintenir l'ordre public ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-10-00001 - Vidéoprotection provisoire-Fête foraine Le Mans oct-nov 2024 54
A R R Ê T E
Article 1 : Dans le cadre des mesures visant à sécuriser la fête foraine qui se déroulera sur le parking Rouge situé
avenue du Panorama au Mans, M. Stéphane LE FOLL, maire du Mans est autorisé à exploiter un système de
vidéoprotection, du 19 octobre au 11 novembre 2024.
Cette autorisation porte sur un périmètre vidéoprotégé délimité par le parking Rouge et l'avenue du Panorama,
conformément au plan joint au présent arrêté.
Ce dispositif poursuit la (es) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Protection des bâtiments publics ;
- Prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un ficher nominatif. Il doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation susvisée. Les caméras peuvent filmer la voie publique. Dans le cas
où des lieux privés se situent dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un
masquage ou d'un floutage.
Article 3 : Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes habilitées à
accéder aux images.
Article 4   : Le visionnage, l'enregistrement et le traitement des images, sera strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 5   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des
services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité
intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 5 du présent arrêté, sauf dans le cas
où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information
judiciaire.
Article 7 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le
cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre doit pouvoir être présenté à toute
réquisition.
Article 8 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéoprotection, la qualité et les coordonnées
du responsable de ce système, doivent apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du
public et en nombre suffisant.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le maire
du Mans.
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
Anne-Charlotte BERTRAND
                                                             
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
 un recours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.
 un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des
polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
 un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-10-00001 - Vidéoprotection provisoire-Fête foraine Le Mans oct-nov 2024 55