Nom | Recueil du 2 juin 2025 |
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Administration | Préfecture des Pyrénées-Orientales |
Date | 02 juin 2025 |
URL | https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/44777/346702/file/Recueil%20du%202%20juin%202025.pdf |
Date de création du PDF | |
Date de modification du PDF | 02 juin 2025 à 16:06:21 |
Vu pour la première fois le | 02 juin 2025 à 18:06:32 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 2 juin 2025
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(SCPPAT)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025 153-0001 du 2 juin 2025 portant organisation
de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025152-0001 du 2 juin 2025 portant autorisation
de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur
les communes de Marquixanes et Vinça.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025152-0002 du 2 juin 2025 portant autorisation
de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers,
ragondins et sangliers sur les communes d'Elne, Bages, Corneilla-del-Vercol, Latour-bas-Elne,
Théza et Villeneuve-de-la-Raho.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025152-0004 du 2 juin 2025 relatif à
l'ouverture/clôture générale de la chasse pour la saison 2025/2026 dans le département des
Pyrénées-Orientales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025152-0005 du 2 juin 2025 autorisant la chasse
du sanglier jusqu'au 14 août 2025 sur le territoire de tous les détenteurs de droit de chasse
dans le département des Pyrénées-Orientales.
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 153-0001 du 2 juin 2025 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L-214-3 du code de l'environnement, à la déclaration loi sur l
'eau relative à la régularisation d'un forage à des fins d'irrigation agricole sur la commune
d'Ille-sur-Têt.
Service Mer et Littoral
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025153-0001 du 2 juin 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de la
commune de Cerbère, pour le maintien et l'utilisation d'un ponton fixe d'accostage et d'un
cheminement bétonné, situés au nord-est de l'anse de Terrimbo, sur le territoire de la
commune de Cerbère.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDETS/MTAS/n°2025-135-001 du 15 mai 2025 fixant la liste des
candidatures recevables en réponse à l'avis d'appel à candidatures du 14 février 2025 aux
fins d'agrément de 5 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département des Pyrénées Orientales.
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
portant prescriptions spécifiques, au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, à la déclaration loi sur l'eau relative à la régularisation
d'un forage à des fins d'irrigation agricole sur la commune d'Ille-sur-Têt
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Nappes Plio -Quaternaires
de la Plaine du Roussillon approuvé le 3 avril 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010099-05 du 9 avril 2010 relatif à la zone de répartition des
eaux (ZRE) : Aquifères des alluvions quaternaires du Roussillon ;
VU le plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de la commune d'Ille-sur-Têt
approuvé le 7 février 2012 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23 octobre 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 14 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
DARMUZEY chef du service eau et risques ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement présenté
le 25 mars 2025 par l'entreprise individuelle Iskra MIEL, enregistré sous le n° DIOTA-250325-
1328155023-760-017 et relatif à la régularisation d'un forage agricole ;
VU l'absence d'observation de l'entreprise individuelle Iskra MIEL sur le projet d'arrêté
transmis le 12 mai 2025 par le service en charge de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que le forage objet de la demande est destiné à l'irrigation au goutte-à-goutte de
2,3 ha de vergers plantés d'arbres fruitiers divers ;
Considérant que le projet est situé en zone R2 du PPRi de la commune d'Ille-sur-Têt dont le
règlement autorise sous prescriptions les constructions et installations nécessaires à l'activité
agricole ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du PPRi, du SDAGE et du PGRI
susvisés ;
Considérant que le projet est conforme aux règles du SAGE dans la mesure où l'ouvrage
prélève dans les alluvions quaternaires du Roussillon et que le dossier démontre une
rationalisation des prélèvements eu égards aux besoins en irrigation ;
Considérant que des prescriptions spécifiques sont nécessaires à l'opération projetée
conformément et en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, afin de
garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts
mentionnés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 :
Article 2 : Bénéficiaire
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L'entreprise individuelle Iskra MIEL, sise 3 rue de la Barrère à ILLE-sur-TET (66130) , n° de SIRET
922 324 363 00014, est le bénéficiaire du présent arrêté et est désigné e dans ce qui suit
comme le bénéficiaire.
Article 3 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté régularise la création d'un forage et autorise le bénéficiaire à exploiter c e
forage sis lieu-dit Casesnoves sur la commune d'Ille-sur-Têt.
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de ce projet rentrent dans
la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau annexé à l'article
R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau (D).
Déclaration
Arrêté du 11
septembre
2003 portant
application du
décret n° 96-
102 du 2 février
1996
DEVE0320170A
1.3.1.0
À l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu à l'article L.214-9 du code de
l'environnement, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une
zone ou des mesures permanentes de
répartition quantitative instituée, notamment au
titre de l'article L.211-2 du code de
l'environnement, ont prévu l'abaissement des
seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3
/h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
Arrêté du 11
septembre
2003 portant
application du
décret n° 96-
102 du 2 février
1996
DEVE0320171A
Article 4 : Caractéristiques et localisation
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par l e présent arrêté sont localisés
comme suit :
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Identifiant
Coordonnées
x/y (RGF 93)
Masse d'eau Commune Altitude
(m NGF)
Cadastre
(section et n°)
Fermes des
orgues
666 980 /
6 174 282
FR DG 351
(Alluvions quaternaires
du Roussillon)
ILLE-SUR-TET 148 AB n°42
Le forage a une profondeur totale de 5,28 m. Le tubage, d'un diamètre intérieur de 100 mm
et d'épaisseur 8 mm, est en acier. Il est constitué d'un tube plein sur les cinq premiers mètres,
puis d'un tube crépiné sur 30 cm en fond d'ouvrage, sollicitant le quaternaire. Le plan de
localisation du forage et sa coupe technique sont disponibles en annexe.
Article 5 : Volumes et débits d'exploitation autorisés
Le forage F1 des jardins familiaux est exploité dans le respect des prescriptions ci-après. L es
débits et prélèvements autorisés sont inférieurs ou égaux aux valeurs suivantes :
Ressource Unité de Gestion
Débit d'exploitation
horaire maximum
(m3
/h)
Débit journalier
maximum (m3
/j)
Prélèvement
annuel maximum
(m3
/an)
Alluvions
quaternaires
du Roussillon
Vallée de la Têt 7 - 3750
Article 6 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés modifiés du
11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux forages d'une part, et aux prélèvements d'autres part,
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 1.1.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du
même code.
L'ouvrage et les installations de prélèvement d'eau sont conçus de façon à éviter le gaspillage
d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour limiter les pertes des
ouvrages de dérivation, des réseaux et des installations alimentés par le prélèvement dont il a
la charge.
L'ouvrage doit être équipé d'un compteur volumétrique homologué, conformément aux
articles L.214-8 et R.214-57 du code de l'environnement, mesurant l'intégralité des débits
pompés.
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Conformément à l'article 10 de l'arrêté modifié du 11 septembre 2003
(NOR : DEVE0320171A), le bénéficiaire de l'autorisation de prélèvement consigne sur un
registre ou cahier, les éléments de suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou des installations de
prélèvement, ci-après :
• les volumes prélevés mensuellement et annuellement, et le relevé de l'index des
compteurs volumétriques (production et distribution) à la fin de chaque année civile ;
• les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure
des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre ou cahier est tenu à la disposition des agents du service en charge de la police de
l'eau. Les données qu'il contient doivent être conservées trois (3) ans par le bénéficiaire.
La tête du forage est rendue étanche par bride et contre-bride cadenassée. L'accès à
l'ouvrage est assuré par une trappe étanche. Les éléments sensibles, techniques et
électriques, sont positionnés selon les prescriptions du PPRi susvisé.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier intitulé « Régularisation d'un
forage à Ille-sur-Têt, lieu-dit Casesnoves » présenté le 25 mars 2025, sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande doit
être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions
des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 8 : Durée de l'autorisation de prélèvement
La présente autorisation de prélèvement est délivrée sans limitation de durée.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
En application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du code de l'environnement, le
bénéficiaire est tenu d'informer le préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Article 10 :
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou
à l'exercice de l'activité.
Article 11 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux (2) ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois
avant que l'arrêt de plus de deux (2) ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des
dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement. En cas de cessation définitive, il
est fait application des dispositions prévues à l'article L.214-3-1 du même code.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux (2) ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts
énoncés à l'article L.211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la
date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu,
considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à
l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 12 : Accès aux installations et contrôles
Article 13 : Les agents en charge des missions de contrôle au titre du code de
l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la
présente déclaration. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et communiqué au président de la commission locale de l'eau du SAGE
des nappes de la plaine du Roussillon. Il est affiché en mairie d'Ille-sur-Têt pendant au moins
un mois.
Il est mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
Article 16 : Délais et voies de recours
Page 6/7
En application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, l e présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétant par courrier
(Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication sur
le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Article 17 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme l a directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, M. le maire d'Ille-sur-Têt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pièces annexées : plan de localisation et coupe technique du forage
Page 7/7
Forage
50 m
N
Forage
200 m
N
Extrait carte IGN 2448OT, Géoportail
ll - mars 2025
Madame Iskra Miel - La ferme des Orgues
Régularisation d'un forage à Ille-sur-Têt - Lieu-dit Casesnoves
Déclaration au titre du code de l'environnement - Rubriques 1.1.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature eau
_
Annexe 1
Situation géographique du forage
Echelle 1/20.000
Limons sableux
Argiles jaunePliocène
Quaternaire
Alluvions (sables
et graves)
Coupe stratigraphique
5,28 m
?
Coupe technique
NS/sol : 4,37 m
le 03/03/25
tube acier crépiné
Ø 100 mm
Remplissage de
l'espace annulaire
tube acier plein
Ø 100 mm
foration Ø 160 mm ?
dalle béton
Absence de
mesures,
hors d'eau
Conductivité (µS/cm)
222 230
_
Annexe 2
Coupes du forage
ll - mars 2025
Madame Iskra Miel - La ferme des Orgues
Régularisation d'un forage à Ille-sur-Têt - Lieu-dit Casesnoves
Déclaration au titre du code de l'environnement - Rubriques 1.1.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature eau
?
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025 du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)
au profit de la commune de Cerbère, pour le maintien et l'utilisation d'un ponton fixe
d'accostage et d'un cheminement bétonné, situés au nord-est de l'anse de Terrimbo, sur le
territoire de la commune de Cerbère
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 24 octobre 2024 portant délégation de signature ;
VU la demande de la commune de Cerbère reçue le 28 novembre 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66 020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 11 décembre 2024 fixant les conditions financières de l'autorisation
d'occupation temporaire du DPMn ;
VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 31
décembre 2024 ;
VU l'avis technique du Parc naturel marin du golfe du Lion du 20 janvier 2025 ;
Considérant le caractère de sécurité publique de la demande ;
Considérant l'impact négligeable sur le milieu naturel et l'absence d'incompatibilité avec
les objectifs du plan de gestion du Parc naturel marin du golfe du Lion ;
Considérant qu'il s'agit d'un renouvellement sans modification substantielle de
l'autorisation précédente ;
Considérant qu'il pourrait être nécessaire de faire évoluer l'utilisation de ces
aménagements à court-moyen terme en fonction de la réglementation de la future zone
de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) prévue dans l'anse de Terrimbo ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
La commune de Cerbère, représentée par son Maire Monsieur Christian GRAU, demeurant
Hôtel de Ville, 23 avenue du Général de Gaulle, 66 290 CERBERE, est autorisée à occuper
le domaine public maritime naturel pour le maintien et l'utilisation d'un ponton fixe
d'accostage et du cheminement bétonné associé, dans la baie de Terrimbo, sur le territoire
de la commune de Cerbère, conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de
CINQ (5) ANS à compter de la date de signature du présent arrêté.
La période d'exploitation est de 5 mois et demi, du 1 er
mai au 15 octobre pour les activités
de loisirs et toute l'année pour celles liées à la sécurité publique.
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
La superficie totale d'exploitation du DPMn de 38 m², comprenant un ponton fixe
d'accostage de 24 m² et un cheminement bétonné de 14 m², est située au nord-est de
l'anse de Terrimbo, au point de coordonnées suivantes (exprimées en degrés décimaux,
dans le système de référence WGS 84) conformément au plan figurant en annexe 1 du
présent arrêté :
X = 3,161369° E ; Y = 42,453465° N
Cet ouvrage en béton, situé en contrebas du village de vacances Les Aloès est utilisé pour
l'embarquement et le débarquement des clients des structures de plongée sous-marine, la
pratique de l'activité de canoë kayak ainsi que de la chasse sous-marine.
Il permet également un accès rapide des moyens de secours par la mer.
Le bénéficiaire veillera à respecter les conditions suivantes :
• l'accès au ponton est réservé aux navires de petite taille pour la pratique d'activités de
plongée, canoë-kayak. Il doit à tout moment être accessible aux services de secours
(pompiers, SNSM, gendarmerie) en cas de besoin ;
• le ponton est réservé à l'accostage. Le stationnement de longue durée y est interdit ;
• le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie présents à proximité du
ponton doit être assuré, ainsi que le bon état des installations nécessaires à la sécurité des
personnes et des embarcations (échelles et bouées au droit du ponton) ;
• l'ouvrage doit être maintenu dans un bon état d'entretien ;
• en cas de mauvaises conditions climatiques, l'usage du ponton devra être interdit ;
• aucune modification ni construction supplémentaire ne pourra être réalisée. Le
bénéficiaire ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-
réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l'utilisation du DPMn. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre
autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande
voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
La gratuité a été retenue par la Direction départementale des finances publiques des
Pyrénées-Orientales pour cette occupation du DPMn.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
La sous-Préfète de Céret et la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté et pour cette dernière, de l'insertion au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
La notification du présent arrêté à la commune de Cerbère sera faite par les soins de la
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation,
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025