PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-313
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-12-23-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B185
du 23 décembre 2024 rendant redevable d'une astreinte
administrative M. NOTTIN Jean-Marc - 600 chemin de Machy - 69380
CHASSELAY (2 pages) Page 5
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2024-12-18-00023 - Décision de délégation de signature n°24-183
du 18 décembre 2024 pour l'hôpital Renée Sabran des Hospices civils
de Lyon (3 pages) Page 8
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2024-12-19-00010 - Liste des journaux et des organes de presse en ligne
habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le
département du Rhône au titre de l'année 2025 (4 pages) Page 12
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2024-12-18-00016 - 04p80 oullins pierre bnite 1224
arrêté portant
autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection (2 pages) Page 17
69-2024-12-19-00006 - 08p60 mions 1224
arrêté portant aurorisation
d'exploitation d'un système de videoprotection (3 pages) Page 20
69-2024-12-16-00008 - 08p97 keolis bus lyon bus trolley bus
arrêté
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection (3
pages) Page 24
69-2024-12-18-00015 - 20101050 st priest 1224
arrêté portant
autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection (3 pages) Page 28
69-2024-12-19-00007 - 20110799 villefranche 1224
arrêté portant
autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection (2 pages) Page 32
69-2024-12-18-00019 - 20170472 ratp dev lyon modes lourds
arrêté
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection (2
pages) Page 35
69-2024-12-19-00004 - 20190018 mornant 1224
arrêté portant
autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection (2 pages) Page 38
69-2024-12-18-00021 - 20190497 ville de lyon secteur mermoz
nord
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
videoprotection (2 pages) Page 41
69-2024-12-18-00014 - 20220608 condrieu
arrêté portant autorisation
d'exploitation d'un système de videoprotection (2 pages) Page 44
69-2024-12-19-00009 - 20240046 taluyers 1224
arrêté portant
autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection (2 pages) Page 47
2
69-2024-12-18-00017 - 20241195 ratp dev rames rhone express
arrêté
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection (2
pages) Page 50
69-2024-12-18-00018 - 20241199 ratp dev stations rhone express
arrêté
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection (2
pages) Page 53
69-2024-12-19-00008 - 20241238 spl ru sociét publique lyonnaise relations
usagers
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
videoprotection (2 pages) Page 56
69-2024-12-19-00005 - 20241240 chessy les mines 1224
arrêté portant
autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection (2 pages) Page 59
69-2024-12-18-00020 - 20241242 splm société publique Lyonnaise de
mobilité parcs stationnement - arrêté portant autorisation
d'exploitation d'un système de videoprotection (2 pages) Page 62
69-2024-12-16-00007 - 97-244 metropole tunnels 1224
Arrêté portant
autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection (3 pages) Page 65
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-12-20-00005 - DAJAL BCLI Arrêté création SMO plaine st Ex (9
pages) Page 69
69-2024-12-20-00006 - DAJAL BCLI Arrêté PFIAL Fin de compétence (3
pages) Page 79
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de
secours /
69-2024-12-12-00010 - Arrêté N° SDMIS DPOS GPRÉV 2024 078
portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, pour une durée
de cinq ans : IPSO SÉCURITÉ - 111-113 rue du 1er mars 1943 - 69100
VILLEURBANNE (agrément n° 069-0035) (3 pages) Page 83
69-2024-12-11-00004 - ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV 2024-073
portant renouvellement d'un organisme (APR) pour la formation du
personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
pour une durée de cinq ans : APR - 30 rue du 35ème Régiment
d'Aviation - 69500 BRON (agrément 069-0030) (3 pages) Page 87
69-2024-12-12-00009 - ARRÊTÉ N° SDMIS_DPOS_GPRÉV_2024_077
portant abrogation d'agrément d'un organisme (IPSO FORMATIONS)
pour la formation du personnel permanent des services de sécurité
incendie des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur (2 pages) Page 91
3
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est / Centre
opérationnel de zone
69-2024-12-22-00001 - Arrêté zonal n° portant interdiction de
circulation sur le réseau routier de la zone de défense Sud-est (3 pages) Page 94
4
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-12-23-00014
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B185 du
23 décembre 2024 rendant redevable d'une
astreinte administrative M. NOTTIN Jean-Marc -
600 chemin de Machy - 69380 CHASSELAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-23-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B185 du
23 décembre 2024 rendant redevable d'une astreinte administrative M. NOTTIN Jean-Marc - 600 chemin de Machy - 69380
CHASSELAY5
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B185 du 23 décembre 2024 rendant redevable d'une astreinte
administrative M. NOTTIN Jean-Marc - 600 chemin de Machy – 69380 CHASSELAY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8, L. 211-1, L. 214-1, L. 214-3,
L. 214-18, R. 214-6,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-10-16-00003 du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B70 du 28 mai 2024 mettant en demeure M. NOTTIN
Jean- Marc de respecter les prescriptions techniques de l'article 2 de l'arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2023_12_29_B183 du 29 décembre 2023, avant le 30 juin 2024,
VU le courrier en date du 4 novembre 2024 informant, conformément au dernier alinéa de l'article
L. 171-8 du code de l'environnement, l'exploitant de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du
délai dont il dispose pour formuler ses observations,
VU l'absence d'observations de M. NOTTIN Jean-Marc sur le projet d'arrêté préfectoral d'astreinte
administrative transmis par le courrier susvisé,
VU le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement du 12 décembre 2024,
constatant que M. NOTTIN Jean-Marc n'a pas respecté l'arrêté préfectoral de mise en demeure
n° DDT_SENR_2024_B70 du 28 mai 2024,
CONSIDERANT que M. NOTTIN Jean-Marc ne respecte toujours pas l'arrêté ordonnant de respecter les
prescriptions techniques de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_12_29_B183 du
29 décembre 2023,
CONSIDERANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à l'arrêté préfectoral de mise
en demeure ordonnant de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2023_12_29_B183 du 29 décembre 2023, et qu'il convient de prendre une mesure destinée
à assurer le respect de la mesure de police que constitue cet arrêté,
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-23-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B185 du
23 décembre 2024 rendant redevable d'une astreinte administrative M. NOTTIN Jean-Marc - 600 chemin de Machy - 69380
CHASSELAY6
CONSIDERANT, dès lors, qu'il y a lieu de rendre redevable M. NOTTIN Jean-Marc d'une astreinte
journalière conformément aux dispositions prévues au 4e de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement,
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
M. NOTTIN Jean-Marc – 600 chemin de Machy – 69380 CHASSELAY est rendu redevable d'une astreinte
d'un montant journalier de 20 euros (vingt euros) jusqu'à satisfaction de l'arrêté ordonnant de respecter
les prescriptions techniques de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_12_29_B183 du 29
décembre 2023. Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté à
M. NOTTIN Jean Marc.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Lyon ou sur le site www.telerecours.fr :
-par l'exploitant dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté,
-par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à
compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à M. NOTTIN Jean-Marc, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône et sur le site internet des services de l'État dans le Rhône pendant une durée
minimum de 12 mois.
Article 4 :
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des finances publiques du Rhône, le directeur départemental des territoires
du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée au maire de CHASSELAY.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
2/269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-23-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B185 du
23 décembre 2024 rendant redevable d'une astreinte administrative M. NOTTIN Jean-Marc - 600 chemin de Machy - 69380
CHASSELAY7
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-12-18-00023
Décision de délégation de signature n°24-183 du
18 décembre 2024 pour l'hôpital Renée Sabran
des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-12-18-00023 - Décision de délégation de signature n°24-183 du 18 décembre 2024 pour
l'hôpital Renée Sabran des Hospices civils de Lyon 8
HCL
HOSPICES CIVILS
DIRECTION GENERALE
Direction des affaires juridiques
DECISION N°24-183
DU 18 DECEMBRE 2024
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon, a compter
du 4 janvier 2024,
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°23-11 du 22 octobre 2023
nommant Mme Karine HAMELA,
DECIDE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Karine HAMELA, directrice de I'hépital Renée Sabran des
Hospices civils de Lyon, dans la limite des attributions de cet hôpital et dans les conditions indiquées
dans les articles ci-dessous.
Article 2:
La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée a signer :
a- Toutes décisions, correspondances et expéditions relatives à l'organisation et au fonctionnement
de son établissement ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
b- Les engagements concernant :
- l'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- les dépenses d'équipement de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service faits au niveau des factures ;
d- Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière :
- les contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;
- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ;
- les tableaux de service des agents et les autorisations d'absences ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781816
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-12-18-00023 - Décision de délégation de signature n°24-183 du 18 décembre 2024 pour
l'hôpital Renée Sabran des Hospices civils de Lyon 9
HOSPICES CIVILS
DELYON
- Jes décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée
déterminée ;
- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;
___ les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladie professionnelle
sans arrêt de travail ;
- les congés y compris :
= les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),
= les décisions d'octroi de congé de proche aidant,
= les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,
= les décisions relatives au congé parental.
- les assignations pendant les périodes de grève ;
- les décisions relatives à la rémunération ;
- les ordres de mission en France ou à l'étranger ;
- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;
e- les conventions
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés, les
dossiers soumis au Conseil de Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles
locales et ministérielles.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Karine HAMELA, directrice de l'hôpital Renée Sabran, la
même délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Martine MATHIEU, attachée d'administration hospitalière ;
- Mme Julie ALBERNY, attachée d'administration hospitalière, à l'exception des ordres de
mission en France ou à l'étranger ;
- Mme Laurence TCHEKEMIAN, attachée d'administration hospitalière, à l'exception des ordres
de mission en France ou à l'étranger ;
- Mme Sophie MONTAGNIER, directrice coordinatrice générale des soins infirmiers, de
rééducation et médicotechniques, à l'exception des ordres de mission en France ou à
l'étranger.
Article 5 :
Sur proposition de Mme Karine HAMELA, directrice de l'hôpital Renée Sabran, délégation est donnée
concomitamment a:
- M. Bruno MANDY, pharmacien
- M Evariste DELANDE, pharmacien
à l'effet de signer les engagements en matière des produits de santé.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-12-18-00023 - Décision de délégation de signature n°24-183 du 18 décembre 2024 pour
l'hôpital Renée Sabran des Hospices civils de Lyon 10
HOSPICES CIVILS
DE LYON
Article 6 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision n°24-30
du 4 janvier 2024.
Article 7:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Raymond LE MOI
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-12-18-00023 - Décision de délégation de signature n°24-183 du 18 décembre 2024 pour
l'hôpital Renée Sabran des Hospices civils de Lyon 11
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-19-00010
Liste des journaux et des organes de presse en
ligne habilités à publier les annonces judiciaires
et légales dans le département du Rhône au titre
de l'année 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-19-00010 - Liste des journaux et des organes de presse en ligne habilités à publier les
annonces judiciaires et légales dans le département du Rhône au titre de l'année 2025 12
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Préfecture du Rhône
Cabinet de la préfète
Service régional de la communication interministéri elle
Lyon, le 19 décembre 2024
ARRÊTÉ
établissant la liste des journaux et des organes de presse en ligne habilités à
publier les annonces judiciaires et légales dans le département du Rhône au titre
de l'année 2025
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
VUlaLoin°55-4du4janvier1955concernantlesannoncesjudic iairesetlégales,modifiéeendernier
lieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relati ve à la croissance et la transformation
des entreprises;
VU la Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme d u régime juridique de la presse;
VUleDécretn°2009-1340du29octobre2009prispourapplicati ondel'article1erdelaloin°86-897
du 1er août 1986 portant réforme du régime juridiqu e de la presse;
VUle Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insert ion des annonces légales portantsur
les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VUle Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonc es judiciaires et légales, dans sa
rédaction issue du décret n° 2020-1178 du 25 septem bre 2020 ;
VUl'Arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des
annonces judiciaires et légales.
VU les demandes et les justificatifs fournis par les o rganes de presse ;
SUR proposition de Madame la Préfète, secrétaire génér ale de la préfecture du Rhône,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-19-00010 - Liste des journaux et des organes de presse en ligne habilités à publier les
annonces judiciaires et légales dans le département du Rhône au titre de l'année 2025 13
ARRÊTÉ
Article1 : Lalistedesjournauxhabilitésàpublierlesannoncesjudic iairesetlégalespourl'année2025
dans le département du Rhône est établie comme suit :
•LE PROGRÈS
4 rue Paul Montrochet, 69284 Lyon cedex 2
•LES ÉCHOS
10 boulevard de Grenelle, 75015 PARIS
•LE PATRIOTE BEAUJOLAIS VAL-DE-SAÔNE
106 rue des Chantiers du Beaujolais 69 400 Limas
•LE JOURNAL DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN RH ÔNE-ALPES
18 rue Childebert, 69002 LYON
•TOUT LYON
18 rue Childebert, 69002 LYON

•L'INFORMATION AGRICOLE DU RHÔNE
18 avenue des Monts d'Or, 69890 LA TOUR-DE-SALVIGNY
•LE MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BÂTIMENT
20 rue des Aqueducs 94250 Gentilly
•LE PAYS D'ENTRE LOIRE ET RHÔNE
45 rue du Clos Four, 63056 CLERMONT-FERRAND Cedex 2
•TRIBUNE DE LYON
10 rue des Marronniers, 69287 LYON cedex 02
Article 2 :La liste des services de presse en ligne habilités à publierl es annonces judiciaires etlégales
pour l'année 2025 dans le département du Rhône est établie comme suit :
•Infoagri69.fr
18 avenue des Monts d'Or – 69890 La Tour de Salvagn y
•Lemoniteur.fr
20 rue des Aqueducs 94250 Gentilly
•Lyoncapitale.fr
51 avenue Foch 69006 Lyon
•Leprogres.fr
4 rue Paul Montrochet 69284 Lyon cedex 02
•20Minutes.fr
159 rue Anatole France CS 50216 92309 Levallois-Per ret
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-19-00010 - Liste des journaux et des organes de presse en ligne habilités à publier les
annonces judiciaires et légales dans le département du Rhône au titre de l'année 2025 14
•Tribunedelyon.fr
10 rue des Marronniers 69002 Lyon
•Lesechos.fr
10 boulevard de Grenelle 75 015 Paris
•Actu.fr
261 rue de Châteaugiron – 35051 Rennes Cedex 9
•Lyonmag.com
40 quai Rambaud 69 002 Lyon
•Latribune.fr
54 rue de Clichy 75009 Paris
•Ouest-france.fr
10 rue du Breil 35051 Rennes Cedex 9
•Rue89lyon.fr
123 rue André Bollier 69 007 Lyon
•Lyonpeople.com
139 rue Bugeaud 69006 Lyon
•Lefigaro.fr
14 boulevard Haussmann 75009 Paris
•Le-pays.fr
45 rue du Clos Four – 63056 Clermont-Ferrand ced ex 2
•Mesinfos.fr
3 rue Pondichéry 75015 Paris
•Bfmtv.com
2 rue Général Alain de Boissieu 75015 Paris
•Lyondecideurs.com
10 rue des Marronniers 69002 Lyon
•Petit-bulletin.fr
6 avenue de l'Europe 38100 Grenoble

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-19-00010 - Liste des journaux et des organes de presse en ligne habilités à publier les
annonces judiciaires et légales dans le département du Rhône au titre de l'année 2025 15
Article3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal
administratif de Lyon dans les deux mois à compter de sa publication.
- soitparvoie postale :Tribunaladministratif deLyon,Pa lais desjuridictions administratives,184,rue
Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 ;
- soit par voie dématérialisée, via l'application T élérecours Citoyen https://citoyens.telerecours
Article4 : la Préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, e st chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administ ratifs et notifié aux directeurs des
journaux énumérés au premier l'article.
Pour la Préfète
La Préfète,
Secrétaire Générale
Vanina Nicoli

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-19-00010 - Liste des journaux et des organes de presse en ligne habilités à publier les
annonces judiciaires et légales dans le département du Rhône au titre de l'année 2025 16
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-18-00016
04p80 oullins pierre bnite 1224
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00016 - 04p80 oullins pierre bnite 1224
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 17
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection
civile
Bureau des polices administratives
Dossier 04p80
ARRÊTÉ n°____________________________________ du 18 décembre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2 23-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à
R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de videosur veillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 porta nt nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieu r Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-A lpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novem bre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurit é auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Es t, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v-050824-01 du 05 août 20 24 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. le Maire de la commune d'OULLINS- PIERRE-BENITE dont la mairie est située place
Salengro 69600 en vue d'obtenir l'autorisation de f onctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vi déoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécu rité et de la Protection Civile.
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l 'objet de la demande présentée par M. le Maire
de la commune d'OULLINS-PIERRE-BENITE est autorisé pour 12 1 caméra(s) extérieure(s) dont 116 visionnent la voie
publique sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 14 jours
- le traitement des images à l'étranger est formell ement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre ment ionnant les enregistrements réalisés, la date de destructi on des
images et le cas échéant la date de leur transmissi on au parquet
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www;rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00016 - 04p80 oullins pierre bnite 1224
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 18
- les personnes chargées du traitement du système d e vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mention nées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles so nt
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder a ux images en temps réel et à visionner les enregistrements su r le
lieu de traitement des images. Une réquisition écri te est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à ac céder aux images doivent être signalées par le responsable d u
dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossie r de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au mi nimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préc ises
sur la confidentialité des images captées et/ou enr egistrées seront données à toutes les personnes con cernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones priv atives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment p our les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront ê tre
prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'int imité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver da ns leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéo protection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système devront apparaître de man ière claire et permanente, et les affiches suffisam ment nombreuses.
- le système de vidéoprotection ne devra pas être d estiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- protection des bâtiments publics et de leurs abords, préve ntion des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, régulatio n des
flux de transport, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention et constatation des infracti ons
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux o u d'autres objets, prévention d'actes terroristes, préven tion des
risques naturels ou technologiques, secours aux per sonnes et défense contre l'incendie
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mis e en service du
système de vidé o protection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'Etat et du Service Dé partemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont d estinataires des enregistrements et des images, dans les co nditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la v idéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la com mune et
l'Etat ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techn ique n°04p80 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfec ture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécutio n de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisa tion, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le li vre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cin q ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253- 3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotect ion sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commissi on départementale ou de la Commission Nationale Informatiq ue et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles po ur
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emp risonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile est c hargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
la Préfète,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé aupr ès de mes services dans un délai de deux mois à com pter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprè s de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des l ibertés publiques et Affaires juridiques, Bureau de s polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-c i doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Admin istratif de Lyon dans un délai de deux mois à compt er de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut êt re saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00016 - 04p80 oullins pierre bnite 1224
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 19
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-19-00006
08p60 mions 1224
arrêté portant aurorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-19-00006 - 08p60 mions 1224
arrêté portant aurorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 20
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection
civile
Bureau des polices administratives
Dossier 08P60
ARRÊTÉ n°____________________________________ du 19 décembre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2 23-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à
R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de videosur veillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 porta nt nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieu r Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-A lpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novem bre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurit é auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Es t, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v-050824-01 du 05 août 20 24 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. le Maire de la commune de MIONS don t la mairie est située 4 place de la République
69780 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne ment d'un système de vidéoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vi déoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécu rité et de la Protection Civile.
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l 'objet de la demande présentée par M. le Maire
de la commune de MIONS est autorisé pour 7 caméras intérieure s et 124 caméras extérieures dont 102 visionnent la voie
publique réparties conformément à l'annexe n°1 au p résent arrêté sous réserve des obligations suivante s :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formell ement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre ment ionnant les enregistrements réalisés, la date de destructi on des
images et le cas échéant la date de leur transmissi on au parquet
- les personnes chargées du traitement du système d e vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mention nées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles so nt
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 61 61www;rhone.gouv.fr 1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-19-00006 - 08p60 mions 1224
arrêté portant aurorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 21
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder a ux images en temps réel et à visionner les enregistrements su r le
lieu de traitement des images, au poste de Police municipale situé 14 rue du 11 novembre 1918 – 6 9780 MIONS . Une
réquisition écrite est nécessaire pour toute extrac tion d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à ac céder aux images doivent être signalées par le responsable d u
dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossie r de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au mi nimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préc ises
sur la confidentialité des images captées et/ou enr egistrées seront données à toutes les personnes con cernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones priv atives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment p our les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront ê tre
prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'int imité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver da ns leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéo protection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système devront apparaître de man ière claire et permanente, et les affiches suffisam ment nombreuses.
- le système de vidéoprotection ne devra pas être d estiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- protection des bâtiments publics et de leurs abords, const atation des infractions aux règles de la circulation,
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des b iens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol et/ou au trafic de stupéfiants, préven tion et constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, pré vention d'actes terroristes, secours aux personnes et défe nse
contre l'incendie.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mis e en service du
système de vidé o protection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'Etat et du Service Dé partemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont d estinataires des enregistrements et des images, dans les co nditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la v idéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la com mune et
l'Etat ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techn ique n°08p60 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfec ture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécutio n de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisa tion, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le li vre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cin q ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253- 3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotect ion sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commissi on départementale ou de la Commission Nationale Informatiq ue et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles po ur
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emp risonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile est c hargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
la Préfète,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé aupr ès de mes services dans un délai de deux mois à com pter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprè s de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des l ibertés publiques et Affaires juridiques, Bureau de s polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-c i doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Admin istratif de Lyon dans un délai de deux mois à compt er de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut êt re saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-19-00006 - 08p60 mions 1224
arrêté portant aurorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 22
Annexe n°1 à l'arrêté n°___________________________ ____________ du 19 décembre 2024
Ville de MIONS
Descriptif du dispositif de videoprotection autoris é
- 7 caméras intérieures et 124 caméras extérieures dont 102 visionnent la voie publique
- 1 caméra nomade déplacée dans les périmètres suiv ants :
- Secteur Centre
délimité par les rues de l'Egalité, du 19 mars 1962 , de la République, du 8 mai 1945, Jean-Jacques Rou sseau,
du 23 août 1944, l'avenue des tilleuls et l'allée d u Château
- Secteur Pesselière
délimité par les rues Buzy, Pasteur, Laplace, du Th imonnier, du 23 août 1944, des Albatros, route d'He yrieux,
et la route de Saint-Priest
- Secteur Joliot Curie
délimité par les rues des Brosses, Joliot Curie, Ja cques Brel, Colière, d'Espagne, d'Italie et du trai té de Rome
- Secteur Charbonnier
délimité par les rues de la Libération, de Vigny, F arge, Abel Gance, Lenôtre, Paul Fort, les chemins d u Charbonnier,
de Feyzin, la route de Corbas, et l'allée Germain S oufflot69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-19-00006 - 08p60 mions 1224
arrêté portant aurorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 23
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-16-00008
08p97 keolis bus lyon bus trolley bus
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-16-00008 - 08p97 keolis bus lyon bus trolley bus
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 24
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 08p97
ARRÊTÉ n°____________________________________ du 16 décembre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-es t,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2 23-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de videosur veillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 porta nt nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (h ors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieu r Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-A lpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novem bre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 20 24 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Thomas FONTAINE représentant l' établissement KEOLIS BUS LYON situé 23 rue
d'Alsace 69100 VILLEURBANNE en vue d'obtenir l'autorisati on de fonctionnement d'un système de videoprotection
pour les BUS et TROLLEY BUS ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vi déoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécu rité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l 'objet de la demande présentée par M. Thomas
FONTAINE est autorisé pour 5194 caméra(s) intérieure(s) em barquées et 36 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des
obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 06 jours
- le traitement des images à l'étranger est formell ement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 0 4 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-16-00008 - 08p97 keolis bus lyon bus trolley bus
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 25
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre ment ionnant les enregistrements réalisés, la date de destructi on des images
et le cas échéant la date de leur transmission au p arquet
- les personnes chargées du traitement du système d e vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- le traitement des images est effectué au PC sécur ité RATP Dev Lyon 19 bd Vivier Merle 69003 LYON.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mention nées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles so nt
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder a ux images en temps réel et à visionner les enregistrements su r le
lieu de traitement des images. Une réquisition écri te est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à ac céder aux images doivent être signalées par le responsable d u
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossie r de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au mi nimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préc ises
sur la confidentialité des images captées et/ou enr egistrées seront données à toutes les personnes con cernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publiq ue ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mes ures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accesso ire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, att einte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de video protection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaîtr e de manière claire et permanente, et les affiches suffisamm ent
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être d estiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mis e en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techn ique n°08p97 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfec ture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécutio n de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisa tion, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le li vre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cin q ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253- 3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotect ion sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commissi on départementale ou de la Commission Nationale Informatiq ue et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles po ur
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emp risonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est c hargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civ ile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé aupr ès de mes services dans un délai de deux mois à com pter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprè s de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des l ibertés publiques et Affaires juridiques, Bureau de s polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-c i doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Admin istratif de Lyon dans un délai de deux mois à compt er de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-16-00008 - 08p97 keolis bus lyon bus trolley bus
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 26
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut êt re saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-16-00008 - 08p97 keolis bus lyon bus trolley bus
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 27
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-18-00015
20101050 st priest 1224
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00015 - 20101050 st priest 1224
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 28
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection
civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20101050
ARRÊTÉ n°____________________________________ du 18 décembre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2 23-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à
R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de videosur veillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 porta nt nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieu r Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-A lpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novem bre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurit é auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Es t, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v-050824-01 du 05 août 20 24 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. le Maire de la commune de SAINT-PR IEST dont la mairie est située place Ottina
69800 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne ment d'un système de vidéoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vi déoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécu rité et de la Protection Civile.
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l 'objet de la demande présentée par M. le Maire
de la commune de SAINT-PRIEST est autorisé pour 53 caméra(s) intérieure(s) et 256 caméra(s) extérieure(s) dont 212
visionnent la voie publique réparties conformément aux ann exes n°1 et 2 au présent arrêté, sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formell ement interdit
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www;rhone.gouv.fr 1/5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00015 - 20101050 st priest 1224
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 29
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre ment ionnant les enregistrements réalisés, la date de destructi on des images
et le cas échéant la date de leur transmission au p arquet
- les personnes chargées du traitement du système d e vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mention nées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles so nt
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder a ux images en temps réel et à visionner les enregistrements su r le
lieu de traitement des images. Une réquisition écri te est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à ac céder aux images doivent être signalées par le responsable d u
dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossie r de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au mi nimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préc ises
sur la confidentialité des images captées et/ou enr egistrées seront données à toutes les personnes con cernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones priv atives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment p our les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront ê tre
prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'int imité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver da ns leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéo protection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système devront apparaître de man ière claire et permanente, et les affiches suffisam ment nombreuses.
- le système de vidéoprotection ne devra pas être d estiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- protection des bâtiments et installations publiques et de leurs abords, constatation des infractions aux règles de
la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des p ersonnes et des biens dans des lieux particulièrement expos és à
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants , prévention et constatation des infractions relatives à l' abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres obj ets.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mis e en service du
système de vidé o protection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'Etat et du Service Dé partemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont d estinataires des enregistrements et des images, dans les co nditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la v idéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la com mune et
l'Etat ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techn ique n°20101050 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la p réfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exé cution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette aut orisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues pa r le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cin q ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253- 3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotect ion sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commissi on départementale ou de la Commission Nationale Informatiq ue et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles po ur
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emp risonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile est c hargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
la Préfète,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé aupr ès de mes services dans un délai de deux mois à com pter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprè s de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des l ibertés publiques et Affaires juridiques, Bureau de s polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-c i doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Admin istratif de Lyon dans un délai de deux mois à compt er de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut êt re saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00015 - 20101050 st priest 1224
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 30
Annexe n°1 à l'arrêté n°___________________________ _______________________________du 18 décembre 2024
Ville de SAINT-PRIEST
Liste des périmètres videoprotégés autorisés
1. secteur Centre-ville
2. Jean Moulin, collège G. Philippe, Salvador allen de, C. Desmoulins et parc du Colombier
3. Bel Air
4. Louis Braille et sente Ferry
5. place Buisson
6. Zac Mozart, bureau des sports, place Balavoine e t stade Joly
7. site du Village
8. Centre social l'Olivier, rue Mal Leclerc et quar tier Bellevue
9. Espace Léon Blum et rue Fournier
10. quartier Garibaldi
11. quartier bel Air 2 / Mansart, rue Farrère, Barb usse et Paul Valéry
12. place Salengro, rue Briand et route d'Heyrieux
13. Espace Colette
14. rue du Grisard
15. place de la Fouillouse
16. secteur Manissieux
17. Plaine de Saythe
18. Gare de Saint-Priesr
19. secteur Beauséjour
20. place Spielberg et îlot A6 Berliet
21. secteur Revaison
22. Carrefour de la Porte des Alpes
23. secteur Jean Jaurès
24. secteur Hauts de Feuilly
25. secteur Triangle de Revaison
26. Zone commerciale Ancienne route de Grenoble et carrefour angle de la rue de l'Aviation et route de Grenoble
27. secteur Gambetta , Vigny-J.Berlioz
3/569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00015 - 20101050 st priest 1224
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 31
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-19-00007
20110799 villefranche 1224
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-19-00007 - 20110799 villefranche 1224
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 32
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection
civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20110799
ARRÊTÉ n°____________________________________ du 19 décembre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2 23-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à
R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de videosur veillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 porta nt nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieu r Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-A lpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novem bre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurit é auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Es t, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v-050824-01 du 05 août 20 24 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. le Maire de la commune de VILLEFRA NCHE-SUR-SAONE dont la mairie est située
183 rue de la Paix 69400 en vue d'obtenir l'autoris ation de fonctionnement d'un système de vidéoprotec tion ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vi déoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécu rité et de la Protection Civile.
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l 'objet de la demande présentée par M. le Maire
de la commune de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE est autoris é pour
- 44 caméra(s) intérieure(s) au Parking Promenoir
- 7 caméras extérieures visionnant la voie publique au parc Vermorel
- 4 caméras extérieures visionnant la voie publique au skate-park rue Auguiot
- un périmètre videoprotégé place Promenoir, délimité par l es rues Cotinet et d'Anse, les avenues de la Libération et du
Promenoir, et le bd Bernand
sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formell ement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre ment ionnant les enregistrements réalisés, la date de destructi on des
images et le cas échéant la date de leur transmissi on au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 61 61www;rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-19-00007 - 20110799 villefranche 1224
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 33
- les personnes chargées du traitement du système d e vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mention nées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles so nt
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder a ux images en temps réel et à visionner les enregistrements su r le
lieu de traitement des images, au Service de Videoprotectio n Urbainerue Paul Bert 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
Une réquisition écrite est nécessaire pour toute ex traction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à ac céder aux images doivent être signalées par le responsable d u
dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossie r de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au mi nimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préc ises
sur la confidentialité des images captées et/ou enr egistrées seront données à toutes les personnes con cernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones priv atives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment p our les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront ê tre
prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'int imité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver da ns leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéo protection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système devront apparaître de man ière claire et permanente, et les affiches suffisam ment nombreuses.
- le système de vidéoprotection ne devra pas être d estiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- protection des bâtiments publics et de leurs abords, const atation des infractions aux règles de la circulation,
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des b iens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol et/ou au trafic de stupéfiants, obliga tion d'être couvert par une assurance pour faire circuler un
véhicule terrestre à moteur, prévention et constatation de s infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets, prévention d'actes te rroristes, secours aux personnes et défense contre l'incendie.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mis e en service du
système de vidé o protection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'Etat et du Service Dé partemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont d estinataires des enregistrements et des images, dans les co nditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la v idéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la com mune et
l'Etat ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techn ique n°20110799 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la p réfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exé cution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette aut orisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues pa r le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cin q ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253- 3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotect ion sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commissi on départementale ou de la Commission Nationale Informatiq ue et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles po ur
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emp risonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile est c hargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
la Préfète,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé aupr ès de mes services dans un délai de deux mois à com pter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprè s de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des l ibertés publiques et Affaires juridiques, Bureau de s polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-c i doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Admin istratif de Lyon dans un délai de deux mois à compt er de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut êt re saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-19-00007 - 20110799 villefranche 1224
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 34
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-18-00019
20170472 ratp dev lyon modes lourds
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00019 - 20170472 ratp dev lyon modes lourds
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 35
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20170472
ARRÊTÉ n°____________________________________ du 18 décembre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-es t,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2 23-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de videosur veillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 porta nt nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (h ors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieu r Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-A lpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novem bre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 20 24 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Arnaud LEGRAND représentant l'é tablissement RATP DEV LYON situé 14 rue Olympe
de Gouges 69100 VILLEURBANNE en vue d'obtenir l'autorisati on de fonctionnement d'un système de videoprotection
pour les modes lourds des Transports en Commun Lyon nais -tramways, metros, funiculaires ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vi déoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécu rité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l 'objet de la demande présentée par M. Arnaud
LEGRAND est autorisé pour 3511 caméra(s) intérieure (s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 6 jours
- le traitement des images à l'étranger est formell ement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 0 4 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00019 - 20170472 ratp dev lyon modes lourds
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 36
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre ment ionnant les enregistrements réalisés, la date de destructi on des images
et le cas échéant la date de leur transmission au p arquet
- les personnes chargées du traitement du système d e vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- le traitement des images est effectué au PC Sûret é situé 19 boulevard Vivier Merle 69003 LYON.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mention nées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles so nt
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder a ux images en temps réel et à visionner les enregistrements su r le
lieu de traitement des images. Une réquisition écri te est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à ac céder aux images doivent être signalées par le responsable d u
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossie r de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au mi nimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préc ises
sur la confidentialité des images captées et/ou enr egistrées seront données à toutes les personnes con cernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publiq ue ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mes ures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accesso ire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, att einte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de video protection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaîtr e de manière claire et permanente, et les affiches suffisamm ent
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être d estiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Régulation des flux de transport, prévention des atteinte s à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement expo sés à des risques d'agression ou de vol, prévention d'actes
terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mis e en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techn ique n°20170472 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la p réfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exé cution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette aut orisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues pa r le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cin q ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253- 3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotect ion sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commissi on départementale ou de la Commission Nationale Informatiq ue et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles po ur
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emp risonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est c hargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
la Préfète,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé aupr ès de mes services dans un délai de deux mois à com pter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprè s de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des l ibertés publiques et Affaires juridiques, Bureau de s polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-c i doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Admin istratif de Lyon dans un délai de deux mois à compt er de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut êt re saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00019 - 20170472 ratp dev lyon modes lourds
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 37
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-19-00004
20190018 mornant 1224
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-19-00004 - 20190018 mornant 1224
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 38
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection
civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20190018
ARRÊTÉ n°____________________________________ du 19 décembre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2 23-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à
R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de videosur veillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 porta nt nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieu r Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-A lpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novem bre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurit é auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Es t, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v-050824-01 du 05 août 20 24 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. le Maire de la commune de MORNANT d ont la mairie est située place de la Mairie
69440 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne ment d'un système de vidéoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vi déoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécu rité et de la Protection Civile.
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l 'objet de la demande présentée par M. le Maire de
la commune de MORNANT est autorisé pour 52 caméra(s) extérie ure(s) dont 41 visionnent la voie publique sous réserve
des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formell ement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre ment ionnant les enregistrements réalisés, la date de destructi on des
images et le cas échéant la date de leur transmissi on au parquet
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www;rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-19-00004 - 20190018 mornant 1224
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- les personnes chargées du traitement du système d e vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mention nées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles so nt
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder a ux images en temps réel et à visionner les enregistrements su r le
lieu de traitement des images. Une réquisition écri te est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les images sont déportées à la Gendarmerie 1 rue Lo uis Guillaumond 69440 MORNANT.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à ac céder aux images doivent être signalées par le responsable d u
dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossie r de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au mi nimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préc ises
sur la confidentialité des images captées et/ou enr egistrées seront données à toutes les personnes con cernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones priv atives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment p our les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront ê tre
prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'int imité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver da ns leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéo protection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système devront apparaître de man ière claire et permanente, et les affiches suffisam ment nombreuses.
- le système de vidéoprotection ne devra pas être d estiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- protection des bâtiments publics et de leurs abords, préve ntion des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou au trafic de stupéfiants, préventio n et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordu res, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, préventio n d'actes
terroristes.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mis e en service du
système de vidé o protection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'Etat et du Service Dé partemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont d estinataires des enregistrements et des images, dans les co nditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la v idéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la com mune et
l'Etat ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techn ique n°20190018 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la p réfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exé cution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette aut orisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues pa r le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cin q ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253- 3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotect ion sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commissi on départementale ou de la Commission Nationale Informatiq ue et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles po ur
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emp risonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile est c hargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
la Préfète,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé aupr ès de mes services dans un délai de deux mois à com pter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprè s de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des l ibertés publiques et Affaires juridiques, Bureau de s polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-c i doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Admin istratif de Lyon dans un délai de deux mois à compt er de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut êt re saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-19-00004 - 20190018 mornant 1224
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-18-00021
20190497 ville de lyon secteur mermoz nord
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00021 - 20190497 ville de lyon secteur mermoz nord
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 41
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection
civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20190497
ARRÊTÉ n°____________________________________ du 18 décembre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2 23-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à
R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de videosur veillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 porta nt nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieu r Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-A lpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novem bre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurit é auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Es t, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v-050824-01 du 05 août 20 24 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. le Maire de la commune de LYON dont la mairie est située place Louis Pradel 69001
LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'u n système de vidéoprotection pour le secteur Mermoz Nord
69008 LYON ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vi déoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécu rité et de la Protection Civile.
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l 'objet de la demande présentée par M. le Maire
de la commune de LYON est autorisé pour un périmètre videopro tégé délimité par les boulevard Pinel et Ambroise Paré,
la rue Laennec et l'avenue Mermoz sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formell ement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre ment ionnant les enregistrements réalisés, la date de destructi on des
images et le cas échéant la date de leur transmissi on au parquet
- les personnes chargées du traitement du système d e vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 7 2 61 61 61 www;rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00021 - 20190497 ville de lyon secteur mermoz nord
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 42
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mention nées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles so nt
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder a ux images en temps réel et à visionner les enregistrements su r le
lieu de traitement des images. Une réquisition écri te est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à ac céder aux images doivent être signalées par le responsable d u
dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossie r de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au mi nimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préc ises
sur la confidentialité des images captées et/ou enr egistrées seront données à toutes les personnes con cernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones priv atives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment p our les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront ê tre
prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'int imité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver da ns leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéo protection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système devront apparaître de man ière claire et permanente, et les affiches suffisam ment nombreuses.
- le système de vidéoprotection ne devra pas être d estiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
protection des bâtiments publics et de leurs abords, préven tion d'actes terroristes, constatation des infractions au x règles de la
circulation, prévention des atteintes à la sécurité des per sonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol et/ou au trafic de stupéfiants , prévention et constatation des infractions relatives à l' abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres obj ets.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mis e en service du
système de vidé o protection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'Etat et du Service Dé partemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont d estinataires des enregistrements et des images, dans les co nditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la v idéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la com mune et
l'Etat ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techn ique n°20190497 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la p réfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exé cution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette aut orisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues pa r le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cin q ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253- 3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotect ion sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commissi on départementale ou de la Commission Nationale Informatiq ue et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles po ur
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emp risonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile est c hargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
la Préfète,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé aupr ès de mes services dans un délai de deux mois à com pter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprè s de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des l ibertés publiques et Affaires juridiques, Bureau de s polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-c i doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Admin istratif de Lyon dans un délai de deux mois à compt er de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut êt re saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00021 - 20190497 ville de lyon secteur mermoz nord
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-18-00014
20220608 condrieu
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système de videoprotection
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00014 - 20220608 condrieu
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 44
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection
civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20220608
ARRÊTÉ n°____________________________________ du 18 décembre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2 23-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à
R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de videosur veillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 porta nt nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieu r Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-A lpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novem bre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurit é auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Es t, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v-050824-01 du 05 août 20 24 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. le Maire de la commune de CONDRIEU dont la mairie est située 8 rue de la Mairie
69420 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne ment d'un système de vidéoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vi déoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécu rité et de la Protection Civile.
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l 'objet de la demande présentée par M. le Maire
de la commune de CONDRIEU est autorisé pour 1 caméra intérieu re et 21 caméra(s) extérieure(s) dont 16 visionnent la
voie publique sous réserve des obligations suivante s :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formell ement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre ment ionnant les enregistrements réalisés, la date de destructi on des
images et le cas échéant la date de leur transmissi on au parquet
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www;rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00014 - 20220608 condrieu
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 45
- les personnes chargées du traitement du système d e vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mention nées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles so nt
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder a ux images en temps réel et à visionner les enregistrements su r le
lieu de traitement des images. Une réquisition écri te est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à ac céder aux images doivent être signalées par le responsable d u
dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossie r de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au mi nimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préc ises
sur la confidentialité des images captées et/ou enr egistrées seront données à toutes les personnes con cernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones priv atives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment p our les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront ê tre
prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'int imité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver da ns leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéo protection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système devront apparaître de man ière claire et permanente, et les affiches suffisam ment nombreuses.
- le système de vidéoprotection ne devra pas être d estiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- protection des bâtiments publics et de leurs abords, préve ntion des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, préventio n et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordu res, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, préventio n d'actes
terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mis e en service du
système de vidé o protection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'Etat et du Service Dé partemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont d estinataires des enregistrements et des images, dans les co nditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la v idéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la com mune et
l'Etat ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techn ique n°20170342 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la p réfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exé cution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette aut orisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues pa r le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cin q ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253- 3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotect ion sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commissi on départementale ou de la Commission Nationale Informatiq ue et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles po ur
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emp risonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile est c hargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
la Préfète,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé aupr ès de mes services dans un délai de deux mois à com pter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprè s de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des l ibertés publiques et Affaires juridiques, Bureau de s polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-c i doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Admin istratif de Lyon dans un délai de deux mois à compt er de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut êt re saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00014 - 20220608 condrieu
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 46
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-19-00009
20240046 taluyers 1224
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-19-00009 - 20240046 taluyers 1224
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 47
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection
civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240046
ARRÊTÉ n°____________________________________ du 19 décembre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2 23-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à
R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de videosur veillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 porta nt nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieu r Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-A lpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novem bre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurit é auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Es t, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v-050824-01 du 05 août 20 24 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. le Maire de la commune de TALUYERS dont la mairie est située 160 rue de la Mairie
69440 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne ment d'un système de vidéoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vi déoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécu rité et de la Protection Civile.
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l 'objet de la demande présentée par M. le Maire de
la commune de TALUYERS est autorisé pour 15 caméra(s) extéri eure(s) dont 14 visionnent la voie publique sous réserve
des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formell ement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre ment ionnant les enregistrements réalisés, la date de destructi on des
images et le cas échéant la date de leur transmissi on au parquet
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www;rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-19-00009 - 20240046 taluyers 1224
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 48
- les personnes chargées du traitement du système d e vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mention nées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles so nt
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder a ux images en temps réel et à visionner les enregistrements su r le
lieu de traitement des images. Une réquisition écri te est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les images sont déportées à la Gendarmerie 1 rue Lo uis Guillaumond 69440 MORNANT.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à ac céder aux images doivent être signalées par le responsable d u
dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossie r de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au mi nimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préc ises
sur la confidentialité des images captées et/ou enr egistrées seront données à toutes les personnes con cernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones priv atives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment p our les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront ê tre
prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'int imité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver da ns leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéo protection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système devront apparaître de man ière claire et permanente, et les affiches suffisam ment nombreuses.
- le système de vidéoprotection ne devra pas être d estiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- protection des bâtiments publics et de leurs abords, const atation des infractions aux règles de la circulation,
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des b iens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou au trafic de stupéfiants, préventio n et constatation des infractions relatives à l'abandon d'o rdures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets, préven tion d'actes terroristes.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mis e en service du
système de vidé o protection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'Etat et du Service Dé partemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont d estinataires des enregistrements et des images, dans les co nditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la v idéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la com mune et
l'Etat ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techn ique n°20240046 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la p réfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exé cution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette aut orisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues pa r le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cin q ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253- 3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotect ion sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commissi on départementale ou de la Commission Nationale Informatiq ue et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles po ur
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emp risonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile est c hargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
la Préfète,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé aupr ès de mes services dans un délai de deux mois à com pter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprè s de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des l ibertés publiques et Affaires juridiques, Bureau de s polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-c i doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Admin istratif de Lyon dans un délai de deux mois à compt er de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut êt re saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-19-00009 - 20240046 taluyers 1224
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 49
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-18-00017
20241195 ratp dev rames rhone express
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00017 - 20241195 ratp dev rames rhone express
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 50
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241195
ARRÊTÉ n°____________________________________ du 18 décembre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-es t,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2 23-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de videosur veillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 porta nt nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (h ors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieu r Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-A lpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novem bre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 20 24 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Jean-Pierre PHILIBERT représen tant l'établissement RATP DEV LYON EXPRESS situé
190 rue Becquerel 69330 MEYZIEU en vue d'obtenir l'autorisa tion de fonctionnement d'un système de videoprotection
pour les rames du RHONE-EXPRESS ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vi déoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécu rité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l 'objet de la demande présentée par M. Jean-Pierre
PHILIBERT est autorisé pour 48 caméra(s) intérieure (s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formell ement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 0 4 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00017 - 20241195 ratp dev rames rhone express
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 51
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre ment ionnant les enregistrements réalisés, la date de destructi on des images
et le cas échéant la date de leur transmission au p arquet
- les personnes chargées du traitement du système d e vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mention nées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles so nt
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder a ux images en temps réel et à visionner les enregistrements su r le
lieu de traitement des images. Une réquisition écri te est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à ac céder aux images doivent être signalées par le responsable d u
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossie r de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au mi nimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préc ises
sur la confidentialité des images captées et/ou enr egistrées seront données à toutes les personnes con cernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publiq ue ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mes ures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accesso ire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, att einte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de video protection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaîtr e de manière claire et permanente, et les affiches suffisamm ent
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être d estiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agr ession ou de vol, prévention d'actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mis e en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techn ique n°20241195 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la p réfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exé cution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette aut orisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues pa r le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cin q ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253- 3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotect ion sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commissi on départementale ou de la Commission Nationale Informatiq ue et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles po ur
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emp risonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est c hargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
la Préfète,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé aupr ès de mes services dans un délai de deux mois à com pter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprè s de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des l ibertés publiques et Affaires juridiques, Bureau de s polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-c i doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Admin istratif de Lyon dans un délai de deux mois à compt er de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut êt re saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00017 - 20241195 ratp dev rames rhone express
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 52
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-18-00018
20241199 ratp dev stations rhone express
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00018 - 20241199 ratp dev stations rhone express
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 53
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241199
ARRÊTÉ n°____________________________________ du 18 décembre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-es t,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2 23-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de videosur veillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 porta nt nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (h ors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieu r Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-A lpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novem bre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 20 24 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Jean-Pierre PHILIBERT représen tant l'établissement RATP DEV LYON EXPRESS situé
190 rue Becquerel 69330 MEYZIEU en vue d'obtenir l'autorisa tion de fonctionnement d'un système de videoprotection
pour les stations du RHONE-EXPRESS ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vi déoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécu rité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l 'objet de la demande présentée par M. Jean-Pierre
PHILIBERT est autorisé pour 12 caméra(s) extérieure (s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formell ement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 0 4 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00018 - 20241199 ratp dev stations rhone express
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 54
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre ment ionnant les enregistrements réalisés, la date de destructi on des images
et le cas échéant la date de leur transmission au p arquet
- les personnes chargées du traitement du système d e vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mention nées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles so nt
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder a ux images en temps réel et à visionner les enregistrements su r le
lieu de traitement des images. Une réquisition écri te est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à ac céder aux images doivent être signalées par le responsable d u
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossie r de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au mi nimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préc ises
sur la confidentialité des images captées et/ou enr egistrées seront données à toutes les personnes con cernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publiq ue ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mes ures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accesso ire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, att einte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de video protection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaîtr e de manière claire et permanente, et les affiches suffisamm ent
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être d estiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agr ession ou de vol, prévention d'actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mis e en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techn ique n°20241199 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la p réfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exé cution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette aut orisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues pa r le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cin q ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253- 3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotect ion sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commissi on départementale ou de la Commission Nationale Informatiq ue et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles po ur
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emp risonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est c hargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
la Préfète,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé aupr ès de mes services dans un délai de deux mois à com pter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprè s de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des l ibertés publiques et Affaires juridiques, Bureau de s polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-c i doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Admin istratif de Lyon dans un délai de deux mois à compt er de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut êt re saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00018 - 20241199 ratp dev stations rhone express
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 55
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-19-00008
20241238 spl ru sociét publique lyonnaise
relations usagers
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-19-00008 - 20241238 spl ru sociét publique lyonnaise relations usagers
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 56
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241238
ARRÊTÉ n°____________________________________ du 19 décembre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-es t,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2 23-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de videosur veillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 porta nt nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (h ors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieu r Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-A lpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novem bre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 20 24 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Anthonin DARBON représentant l' établissement SPL RU SOCIETE PUBLIQUE
LOCALE RELATIONS USAGERS situé 21 bd Vivier Merle 69003 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de videoprotection pour les parcs de stationnement ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vi déoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécu rité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l 'objet de la demande présentée par M. Anthonin
DARBON est autorisé pour 40 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 06 jours
- le traitement des images à l'étranger est formell ement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 0 4 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-19-00008 - 20241238 spl ru sociét publique lyonnaise relations usagers
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 57
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre ment ionnant les enregistrements réalisés, la date de destructi on des images
et le cas échéant la date de leur transmission au p arquet
- les personnes chargées du traitement du système d e vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- le traitement des images est effectué au 19 bd Vi vier Merle 69003 LYON.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mention nées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles so nt
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder a ux images en temps réel et à visionner les enregistrements su r le
lieu de traitement des images. Une réquisition écri te est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à ac céder aux images doivent être signalées par le responsable d u
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossie r de l'établissement concerné.
Il est conseillé de mentionner deux personnes au mi nimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préc ises
sur la confidentialité des images captées et/ou enr egistrées seront données à toutes les personnes con cernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publiq ue ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mes ures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accesso ire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, att einte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de video protection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaîtr e de manière claire et permanente, et les affiches suffisamm ent
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être d estiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mis e en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techn ique n°20241238 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la p réfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exé cution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette aut orisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues pa r le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cin q ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253- 3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotect ion sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commissi on départementale ou de la Commission Nationale Informatiq ue et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles po ur
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emp risonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est c hargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
la Préfète
i vous entendez contester le présent arrêté, vous p ouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé aupr ès de mes services dans un délai de deux mois à com pter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprè s de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des l ibertés publiques et Affaires juridiques, Bureau de s polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-c i doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Admin istratif de Lyon dans un délai de deux mois à compt er de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut êt re saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-19-00008 - 20241238 spl ru sociét publique lyonnaise relations usagers
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 58
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-19-00005
20241240 chessy les mines 1224
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-19-00005 - 20241240 chessy les mines 1224
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 59
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection
civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241240
ARRÊTÉ n°____________________________________ du 19 décembre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2 23-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à
R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de videosur veillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 porta nt nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieu r Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-A lpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novem bre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurit é auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Es t, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v-050824-01 du 05 août 20 24 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. le Maire de la commune de CHESSY-L ES-MINES dont la mairie est située place de la
Mairie 69380 en vue d'obtenir l'autorisation de fon ctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vi déoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécu rité et de la Protection Civile.
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l 'objet de la demande présentée par M. le Maire de
la commune de CHESSY-LES-MINES est autorisé pour 20 caméra( s) extérieure(s) visionnant la voie publique sous
réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formell ement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre ment ionnant les enregistrements réalisés, la date de destructi on des
images et le cas échéant la date de leur transmissi on au parquet
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www;rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-19-00005 - 20241240 chessy les mines 1224
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 60
- les personnes chargées du traitement du système d e vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mention nées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles so nt
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder a ux images en temps réel et à visionner les enregistrements su r le
lieu de traitement des images. Une réquisition écri te est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les images sont déportées à la Gendarmerie national e du Val d'Oingt 242 rue de la Petite gare 69620 V A L D'OINGT.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à ac céder aux images doivent être signalées par le responsable d u
dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossie r de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au mi nimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préc ises
sur la confidentialité des images captées et/ou enr egistrées seront données à toutes les personnes con cernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones priv atives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment p our les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront ê tre
prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'int imité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver da ns leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéo protection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système devront apparaître de man ière claire et permanente, et les affiches suffisam ment nombreuses.
- le système de vidéoprotection ne devra pas être d estiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- protection des bâtiments publics et de leurs abords, préve ntion des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou au trafic de stupéfiants, préventio n et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordu res, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, préventio n d'actes
terroristes.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mis e en service du
système de vidé o protection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'Etat et du Service Dé partemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont d estinataires des enregistrements et des images, dans les co nditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la v idéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la com mune et
l'Etat ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techn ique n°20241240 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la p réfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exé cution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette aut orisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues pa r le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cin q ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253- 3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotect ion sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commissi on départementale ou de la Commission Nationale Informatiq ue et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles po ur
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emp risonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile est c hargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
la Préfète,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé aupr ès de mes services dans un délai de deux mois à com pter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprè s de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des l ibertés publiques et Affaires juridiques, Bureau de s polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-c i doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Admin istratif de Lyon dans un délai de deux mois à compt er de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut êt re saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-19-00005 - 20241240 chessy les mines 1224
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 61
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-18-00020
20241242 splm société publique Lyonnaise de
mobilité parcs stationnement - arrêté portant
autorisation d'exploitation d'un système de
videoprotection
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00020 - 20241242 splm société publique Lyonnaise de mobilité parcs stationnement -
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 62
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241242
ARRÊTÉ n°____________________________________ du 18 décembre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-es t,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2 23-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de videosur veillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 porta nt nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (h ors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieu r Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-A lpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novem bre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 20 24 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Guillaume CURNIER représentant l'établissement SPLM SOCIETE PUBLIQUE
LYONNAISE DE MOBILITE situé 2 place des Cordeliers 69002 LYO N en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de videoprotection pour les parcs de stationnement ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vi déoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécu rité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l 'objet de la demande présentée par M. Guillaume
CURNIER est autorisé pour 716 caméra(s) intérieure(s) répa rties dans les parcs de stationnement, sous réserve des
obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 02 jours
- le traitement des images à l'étranger est formell ement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 0 4 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00020 - 20241242 splm société publique Lyonnaise de mobilité parcs stationnement -
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 63
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre ment ionnant les enregistrements réalisés, la date de destructi on des images
et le cas échéant la date de leur transmission au p arquet
- les personnes chargées du traitement du système d e vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- le traitement des images est effectué au PC Sûret é situé 19 bd Vivier Merle 69003 LYON.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mention nées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles so nt
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder a ux images en temps réel et à visionner les enregistrements su r le
lieu de traitement des images. Une réquisition écri te est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à ac céder aux images doivent être signalées par le responsable d u
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossie r de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au mi nimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préc ises
sur la confidentialité des images captées et/ou enr egistrées seront données à toutes les personnes con cernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publiq ue ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mes ures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accesso ire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, att einte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de video protection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaîtr e de manière claire et permanente, et les affiches suffisamm ent
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être d estiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Protection des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mis e en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techn ique n°20241242 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la p réfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exé cution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette aut orisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues pa r le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cin q ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253- 3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotect ion sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commissi on départementale ou de la Commission Nationale Informatiq ue et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles po ur
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emp risonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est c hargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
la Préfète
i vous entendez contester le présent arrêté, vous p ouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé aupr ès de mes services dans un délai de deux mois à com pter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprè s de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des l ibertés publiques et Affaires juridiques, Bureau de s polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-c i doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Admin istratif de Lyon dans un délai de deux mois à compt er de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut êt re saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00020 - 20241242 splm société publique Lyonnaise de mobilité parcs stationnement -
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 64
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-16-00007
97-244 metropole tunnels 1224
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-16-00007 - 97-244 metropole tunnels 1224
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 65
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 97-244
ARRÊTÉ n°__________________________________________ _______ du 16 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection
Le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2 23-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R
253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de videosur veillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 porta nt nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (h ors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieu r Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-A lpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novem bre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 20 24 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. le Directeur du Service des V oies Rapides et Tunnels représentant la METROPOLE DE
LYON située 33 Montée de Choulans 69005 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vi déoprotection du 13/12/2024 ;
Sur proposition de Madame la Directrice de la Sécur ité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l 'objet de la demande présentée par M. le Directeur
du Service des V oies Rapides et Tunnels représentant la METR OPOLE DE LYON située 33 Montée de Choulans 69005
LYON est autorisé pour 317 caméra(s) extérieure(s) visionn ant la voie publique listées dans l'annexe 01 au présent arrê té
sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 05 jours
- le traitement des images à l'étranger est formell ement interdit
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www;rhone.gouv.fr 1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-16-00007 - 97-244 metropole tunnels 1224
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 66
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre ment ionnant les enregistrements réalisés, la date de destructi on des images
et le cas échéant la date de leur transmission au p arquet
- les personnes chargées du traitement du système d e vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mention nées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles so nt
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder a ux images en temps réel et à visionner les enregistrements su r le
lieu de traitement des images. Une réquisition écri te est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à ac céder aux images doivent être signalées par le responsable d u
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossie r de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au mi nimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préc ises
sur la confidentialité des images captées et/ou enr egistrées seront données à toutes les personnes con cernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones priv atives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment p our les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront ê tre
prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'int imité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver da ns leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de video protection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaîtr e de manière claire et permanente, et les affiches suffisamm ent
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être d estiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- régulation du trafic routier
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mis e en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techn ique n° 97-244 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la p réfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exé cution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette aut orisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues pa r le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cin q ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253- 3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotect ion sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commissi on départementale ou de la Commission Nationale Informatiq ue et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles po ur
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emp risonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : l'arrêté n°dspc-bpa-v-210722-04 du 21 juillet 20 22 est abrogé.
Article 8 : La directrice de la sécurité et de la protection civile est c hargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
la Préfète,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé aupr ès de mes services dans un délai de deux mois à com pter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprè s de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des l ibertés publiques et Affaires juridiques, Bureau de s polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-c i doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Admin istratif de Lyon dans un délai de deux mois à compt er de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut êt re saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-16-00007 - 97-244 metropole tunnels 1224
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 67
Annexe n°1 à l'arrêté n°__________________________ ________________ du 16 décembre 2024
Liste des caméras autorisées pour la Métropole de L yon
Service Voirie et Tunnels
- Tunnel de la Croix-Rousse 163 caméras
- Tunnel des Tchécoslovaques 07 caméras
- Tunnel de la rue Terme 05 caméras
- Tunnel sous Fourvière 92 caméras
- Tunnel de Vivier-Merle 25 caméras

- Tunnel Brotteaux-Servient 25 caméras
3/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-16-00007 - 97-244 metropole tunnels 1224
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 68
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-20-00005
DAJAL BCLI Arrêté création SMO plaine st Ex
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-20-00005 - DAJAL BCLI Arrêté création SMO plaine st Ex 69
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n° 69- du 20 décembre 2024 portant création du syndicat mixte de
la Plaine Saint-Exupéry
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5721-1 et suivants ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Est Lyonnais
(CCEL) en date du 27 juin 2023 approuvant la création du syndicat mixte de la Plaine Saint-Exupéry et
le projet de statuts du syndicat mixte ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération des Portes de
l'Isère(CAPI) en date du 29 juin 2023 approuvant la création du syndicat mixte de la Plaine Saint-
Exupéry et le projet de statuts du syndicat mixte ;
VU la délibération du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes en date du 29 juin 2023 approuvant la
création du syndicat mixte de la Plaine Saint-Exupéry et le projet de statuts du syndicat mixte ;
VU l'avis favorable de la commission départementale-métropolitaine de coopération intercommunale
du Rhône en date du 5 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale de l'Isère en
date du 17 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les conditions prévues par les articles L 5721-1 et suivants du CGCT sont remplies
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète Déléguée pour l'Égalité des
Chances
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-20-00005 - DAJAL BCLI Arrêté création SMO plaine st Ex 70
ARRÊTE
TITRE PREMIER : Dispositions générales
Article 1 : Dénomination et Composition du syndicat
En application de l'article L. 5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est
constitué entre les collectivités territoriales et établissements publics dont la liste est précisée ci-après,
un syndicat mixte ouvert dénommé :
« Syndicat Mixte de la Plaine Saint-Exupéry ».
Ce syndicat mixte est régi par les dispositions des articles L. 5721-1 à L. 5722-11 du CGCT.
Les membres du syndicat mixte sont les suivants :
•La Région Auvergne-Rhône-Alpes
•La Communauté d'Agglomération des Portes de l'Isère (CAPI)
•La Communauté de Communes de l'Est Lyonnais (CCEL).
Dans les présents statuts, « Syndicat Mixte de la Plaine Saint-Exupéry » est désigné par « Syndicat
Mixte ».
Article 2 : Objet
Le syndicat mixte est compétent pour :
- Initier et mettre en œuvre les opérations d'aménagement, le cas échéant sous forme de Zones
d'Aménagement Concertées (ZAC), relatives à cinq secteurs à vocation d'activités économiques :
•Sur le territoire de la CAPI (commune de Satolas-et-Bonce) :
◦Le Parc international de Chesnes – Extension nord
•Sur le territoire de la CCEL (communes de Colombier-Saugnieu, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-
Pierre-de-Chandieu et Toussieu) :
◦Les Routes
◦La Ferme de la savane
◦La plateforme d'intermodalité rail-route
◦La Zone d'activité Les Portes du Dauphiné.
Le secteur géographique d'intervention du syndicat mixte porte à la fois sur le périmètre de ces zones
et sur l'ensemble des propriétés et espaces mis à sa disposition pour exercer ses compétences et
obligations réglementaires, notamment celles nécessitant d'engager des mesures de protection et de
compensation agricoles et environnementales ;
- Réaliser les opérations d'aménagement de la Plaine Saint-Exupéry en direct ou par délégation à un
tiers. En particulier, il peut signer des concessions d'aménagement en vue de la réalisation du projet ou
tout autre contrat d'aménagement répondant à son besoin.
- Créer, aménager, équiper et gérer les cheminements doux ainsi que les voiries syndicales destinées à la
desserte interne des zones d'activités ;
- Effectuer les raccordements ferroviaires des différentes zones et réaliser tous ouvrages de desserte
ferrée interne ;
– Assurer la promotion et la commercialisation des terrains aménagés ;
- Gérer le fonctionnement général des zones d'activité.
Pour assurer la mise en œuvre de son objet, le syndicat mixte est habilité à prendre en charge
notamment :
2/969_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-20-00005 - DAJAL BCLI Arrêté création SMO plaine st Ex 71
•Toute étude relative au territoire de la Plaine Saint-Exupéry ou ayant une portée dépassant son
périmètre mais étant en lien direct avec l'opération,
•L'ensemble des demandes d'autorisation et des procédures requises, notamment en matière
d'urbanisme et d'environnement,
•L'acquisition ou le transfert de terrains sur et en dehors de son périmètre géographique,
notamment en vue de constituer des réserves foncières y compris à des fins de compensations
agricoles et environnementales,
•L'aménagement, la gestion et l'exploitation des bâtiments d'activités et autres équipements liés
au développement et au fonctionnement des zones y compris les services communs,
•Toutes cessions, locations, amodiations, concessions d'usage des équipements et
aménagements, y compris en dehors de son périmètre géographique, en lien direct avec le
développement de la Plaine Saint-Exupéry ou la mise en œuvre des mesures agricoles et
environnementales,
•L'accompagnement d'actions en faveur de l'emploi, de la formation et de l'insertion
professionnelle,
•Le soutien ou le portage d'initiatives contribuant à l'émergence de projets de recherche,
d'innovation et d'expérimentations,
•Le soutien ou le portage d'actions en matière d'économie circulaire et d'écologie industrielle et
territoriale,
•La coordination et l'animation des différents partenaires intervenant, directement ou
indirectement, sur le périmètre de la Plaine Saint-Exupéry,
•L'adhésion à toute association, société ou tout groupement de collectivités.
Dans les conditions fixées à l'article L. 5721-9 du CGCT, le syndicat mixte peut mettre ses services à
disposition de ses membres, et réciproquement. Dans le cadre de la coopération intercommunale et
de la mutualisation entre personnes publiques, le syndicat peut, à la demande d'une collectivité ou
d'un établissement public non membre, à titre accessoire et ponctuel, assurer des prestations de
services se rattachant à son objet. Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les
lois et règlements en vigueur, notamment l'article L. 5211-56 du CGCT.
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé dans les locaux de la Communauté de Communes de l'Est Lyonnais,
sise à l'adresse suivante : Aéroport de Lyon Saint-Exupéry - 40 Rue de Norvège - CS 60001 – 69125
Colombier-Saugnieu.
Article 4 : Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
TITRE DEUXIEME : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5 : Comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical.
5-1 : Composition du comité syndical et répartition des sièges
Le Comité syndical est composé de 9 délégués titulaires et autant de suppléants , répartis de la
manière suivante :
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Membres Nombre
de
délégués
titulaires Nombre de délégués
suppléants% des sièges
Région Auvergne-Rhône-Alpes 5 5 55,56 %
Communauté d'Agglomération des
Portes de l'Isère2 2 22,22 %
Communauté de Communes de
l'Est Lyonnais2 2 22,22 %
TOTAL 9 9 100 %
5.2 : Mode de désignation des conseillers syndicaux
Les représentants des membres visés à l'article 1er des présents statuts sont désignés par les organes
délibérants des collectivités territoriales et établissements publics membres.
L'organe délibérant de chaque membre du syndicat mixte élit ses délégués titulaires et, en nombre
égal, ses délégués suppléants, selon les règles propres à la collectivité ou l'établissement qui le
mandate. Cette élection doit être opérée dans le délai d'un mois qui suit le renouvellement général de
l'organe délibérant concerné.
En cas de vacance de siège, par suite de décès, démission ou toute autre cause, il est procédé par les
assemblées délibérantes des collectivités territoriales et établissements publics membres à la
désignation, dans un délai de trois mois, d'un remplaçant pour la durée du mandat en cours.
Les délégués sortants sont rééligibles.
5.3 : Délibérations et voix
Chaque délégué titulaire dispose d'une voix délibérative.
En cas de partage égal des voix, le vote du Président est prépondérant.
En cas d'empêchement des conseillers titulaires, leurs suppléants sont appelés à siéger avec voix
délibérative, sans qu'il soit nécessaire de leur donner procuration.
Si le conseiller titulaire est empêché d'assister à une séance et ne peut se faire remplacer par son
suppléant, il peut donner un pouvoir écrit de voter en son nom à un autre membre du comité syndical,
indépendamment de sa collectivité de rattachement. Une même personne ne peut être porteuse de
plus d'un pouvoir.
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués titulaires en
exercice ou représentés par un suppléant assistent à la séance. Les pouvoirs remis en cas d'absence
n'entrent pas dans le décompte des membres présents pour juger du quorum.
Si, après une première convocation régulièrement faite, le quorum n'est pas atteint, le comité syndical
est à nouveau convoqué à cinq jours ouvrés au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum.
Le comité syndical prend ses décisions à la majorité simple des présents ou représentés, à l'exception :
•des délibérations relatives au budget et au compte administratif, qui sont acquises à la majorité
des deux tiers des suffrages exprimés,
•des délibérations relatives à la modification des statuts et à la modification des conditions
d'adhésion ou de retrait de membres, qui sont acquises à la majorité qualifiée définie aux
articles 13 et 14.
Le comité syndical peut s'adjoindre, pour les travaux de ses réunions, toute personne qualifiée dont il
estimera utile le concours ou l'audition. Ces personnes sont invitées aux réunions en tant
qu'observateurs ou contributeurs, sans voix délibérative.
5-4 : Fonctionnement
Le comité syndical est présidé par le Président. En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de
tout autre empêchement, le Président est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions,
par le 1er Vice-président, et en cas d'empêchement du 1er Vice-président, par un autre vice-président
s'il y a ou un membre du bureau pris dans l'ordre des nominations. Le comité syndical se réunit, sur
convocation du Président, au moins deux fois par an en session ordinaire. Il se réunit en session
4/969_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-20-00005 - DAJAL BCLI Arrêté création SMO plaine st Ex 73
extraordinaire à la demande soit du Président, soit du bureau, soit d'au moins un tiers des délégués du
comité syndical.
5-5 : Pouvoirs du comité syndical
Le comité syndical administre par ses délibérations le syndicat mixte. Il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis au syndicat mixte, dans la limite des lois
et règlements qui sont définis par le CGCT. Il dispose d'une compétence générale pour gérer
l'ensemble des activités du syndicat et prendre notamment toute décision se rapportant : au vote du
budget, à l'approbation des comptes et à la définition des grandes orientations, après avis pris du
bureau. Il propose toute modification éventuelle des statuts. Le comité syndical peut déléguer une
partie de ses attributions au bureau, dans les conditions prévues à l'article 6-2 des présents statuts.
Le comité syndical ne peut délibérer que sur les questions expressément inscrites à l'ordre du jour de sa
séance.
Article 6 : Bureau
6-1 : Composition du bureau syndical
Le bureau du syndicat mixte est composé d'un Président et de deux Vice-présidents élus au sein du
comité syndical selon les règles exposées à l'article 6-3.
Leur mandat prend fin en même temps que celui qu'ils exercent au sein du comité syndical.
Lors de chaque renouvellement total ou partiel du comité syndical en raison de renouvellement
électoral des conseils communautaires ou du conseil régional, il est procédé au renouvellement de
l'intégralité des membres du bureau.
Le bureau est complété dès lors qu'une vacance en son sein est constatée, quelle qu'en soit la cause.
Les membres sortants sont rééligibles.
6-2 : Rôle et fonctionnement
Le bureau assure la gestion courante du syndicat mixte.
Il reçoit délégation du comité syndical, à l'exception des attributions suivantes :
1.Le vote des budgets (principal, annexes, supplémentaires) et des éventuelles décisions
modificatives,
2.L'approbation du compte de gestion, du compte administratif et du compte financier
unique,
3.Les décisions relatives aux modifications de statuts et des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée du syndicat,
4.L'adhésion du syndicat à un établissement public,
5.Les délégations de gestion d'un service public,
6.Les mesures correspondant aux dépenses visées à l'article L. 1612-15 du CGCT.
Le bureau est présidé par le Président du comité syndical. Il se réunit sur convocation du Président
autant que de besoin ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
Peuvent être invitées aux réunions du bureau toutes personnes qualifiées. Ces personnes participent
aux réunions sans voix délibérative.
Le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du comité
syndical lors de chaque réunion de celui-ci.
6-3 : Désignation et attributions du Président et des Vice-présidents
Le Président et les Vice-présidents du syndicat mixte sont élus par le comité syndical en son sein.
Le Président, assisté par les vice-présidents, est l'organe exécutif du syndicat mixte. À ce titre, il prépare
et exécute les délibérations du comité syndical et éventuellement du bureau s'il en a reçu la
délégation. Il dirige les débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des
recettes, signe les marchés et contrats, assure l'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique
sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative, représente le syndicat mixte en
justice.
Le Président peut, par arrêté, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie
de ses fonctions aux vice-présidents ou, dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à
d'autres membres du bureau. Il peut également donner délégation de signature par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, au directeur du syndicat mixte et aux responsables de service.
5/969_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-20-00005 - DAJAL BCLI Arrêté création SMO plaine st Ex 74
Article 7 : Moyens
Le syndicat mixte se dote des moyens humains, financiers et matériels nécessaires à l'accomplissement
des missions et fonctions qui lui sont dévolues par les statuts et par le comité syndical.
Il peut se doter d'un directeur qui assure, sous l'autorité du Président, l'administration générale du
syndicat mixte et l'exécution des décisions du comité syndical, du bureau et du Président. Il est nommé
par le Président après avis du comité syndical.
Le syndicat mixte peut en outre assurer la coordination des différents partenaires intervenant,
directement ou indirectement, sur le périmètre de la Plaine Saint-Exupéry. Il peut, en particulier,
assurer le secrétariat et l'animation du comité stratégique de la Plaine Saint-Exupéry, chargé de définir
le projet de développement du territoire, en y associant notamment les représentants de l'État et des
départements concernés.
TITRE TROISIÈME : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Article 8 : Dispositions financières
8-1 : Budget du syndicat mixte
Le budget du syndicat mixte prévoit les recettes et pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à la
réalisation de l'objet du syndicat mixte.
Il est établi dans le respect de la nomenclature et du plan comptable en vigueur applicables aux
syndicats mixtes.
Le budget est proposé par le Président du syndicat mixte et voté par le comité syndical. Il est précédé
d'un débat d'orientations du budget organisé dans un délai de 2 mois avant l'examen de celui-ci.
Les orientations budgétaires, les projets de budgets et comptes du syndicat mixte sont obligatoirement
transmis aux membres du comité syndical dans un délai de 15 jours avant la date retenue pour la
séance qui aura pour objet de les approuver.
Si ce délai ne peut être respecté pour diverses raisons, le comité syndical se prononce par un vote en
début de séance sur le report ou le maintien des questions budgétaires soumises au vote. L'accord
favorable est acquis à la majorité qualifiée, constituée des deux tiers des suffrages exprimés.
8-2 : Recettes
Le syndicat mixte dispose notamment des ressources suivantes :
•Les contributions des membres du syndicat mixte
•Les revenus des biens meubles et immeubles du syndicat mixte, y compris la cession d'actifs
•Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des établissements publics ou privés, des
associations, des particuliers en échange d'un service rendu
•Les subventions de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, des Départements, des EPCI,
des Communes et de tout autre organisme public
•Les produits des dons et legs
•Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés
•Le produit des taxes, redevances et contributions reversées par les membres du syndicat mixte
ou d'autres personnes morales
•Les produits financiers ou exceptionnels
•Les revenus de produits commerciaux
•Le produit des emprunts.
8-3 : Contributions financières des membres
Les membres du syndicat mixte s'engagent à verser une contribution financière suffisante pour assurer
la réalisation de l'objet du syndicat.
Chaque année, le montant de la contribution des membres est déterminé par le comité syndical lors
d'une séance postérieure à l'arrêté des Comptes Administratifs et Financiers de l'année antérieure, à
l'occasion de laquelle est adopté le budget primitif.
Article 9 : Retombées fiscales
Chacun des membres du syndicat mixte contribuant au budget du syndicat, et donc au financement
des opérations d'aménagement relevant de la compétence de celui-ci, doit pouvoir bénéficier des
retombées fiscales liées à l'aménagement de la zone.
6/969_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-20-00005 - DAJAL BCLI Arrêté création SMO plaine st Ex 75
Les retombées fiscales directes issues du développement économique de la Plaine Saint-Exupéry sont
définies par la législation en vigueur et par les dispositions fiscales prises par les collectivités locales
dans la limite de leurs prérogatives.
Les membres du syndicat conviennent entre eux d'une redistribution des produits fiscaux induits par
l'aménagement des cinq zones d'activités selon la répartition suivante : 50 % pour la Région et 50 %
pour l'EPCI sur lequel se situe le foncier. Cette redistribution peut faire l'objet d'un conventionnement
dédié. Le syndicat peut assurer une mission de coordination, d'animation et d'information entre les
membres pour la définition et la mise en œuvre de cette disposition.
Article 10 : Publicité des budgets et des comptes
La publicité des budgets et des comptes s'effectue en application des articles L. 5722-1 et L. 2313-1 du
CGCT. Une copie des documents budgétaires du syndicat est communiquée aux membres et est
disponible au siège du syndicat mixte et de chaque membre.
Article 11 : Receveur syndical
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par le
Directeur Régional et Départemental des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du Rhône, le
Rhône étant le département siège du syndicat mixte.
Article 12 : Garanties d'emprunt
Les garanties d'emprunts contractés par le syndicat mixte ou son aménageur pourront être apportées
en tout ou partie par les membres.
TITRE QUATRIEME / DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 : Modification des statuts
Toute modification aux présents statuts peut être apportée par le comité syndical statuant à la
majorité qualifiée, soit les deux tiers des suffrages exprimés.
La délibération du comité syndical est notifiée aux Présidents des collectivités territoriales et
établissements publics membres du syndicat mixte, dont les assemblées se prononcent dans les trois
mois, ou lors de la première session qui suit si aucune réunion de l'assemblée n'a eu lieu dans le délai de
trois mois à compter de cette notification. La modification des statuts est subordonnée à l'accord des
organes délibérants des collectivités territoriales et établissements publics membres du syndicat mixte.
Les nouveaux statuts sont applicables dès lors que la délibération transmise par le dernier membre à
délibérer est devenue exécutoire ou, dans le cas d'une modification du périmètre du syndicat mixte,
dès lors que l'arrêté préfectoral portant modification du périmètre et modification statutaire du
syndicat mixte est édité et notifié au syndicat mixte et à ses membres par le représentant de l'État
dans le département siège du syndicat.
Article 14 : Modalités relatives à l'adhésion ou au retrait d'un membre
Le comité syndical délibère sur la demande d'adhésion ou de retrait d'un membre. L'accord favorable
est acquis à la majorité qualifiée, soit les deux tiers des suffrages exprimés.
En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
En cas d'accord, la délibération est notifiée aux Présidents des collectivités territoriales et des
établissements publics membres, dont les assemblées se prononcent dans les trois mois, ou lors de la
première session qui suit si aucune réunion de l'assemblée n'a eu lieu dans le délai de trois mois à
compter de cette notification. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Par extension, l'admission ou le retrait d'un membre est impossible en cas d'opposition expresse des
organes délibérants des collectivités territoriales et établissements publics membres du syndicat mixte.
Le retrait s'effectue dans les conditions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT. En cas de retrait de l'un des
membres, celui-ci est tenu par l'ensemble des engagements financiers qui auront été contractés par le
syndicat mixte pendant toute la durée de son adhésion et qui le concernent. Seul un accord des
membres voté à l'unanimité permettra de déroger à cette disposition.
L'adhésion ou le retrait d'un membre est effectif dès lors que l'arrêté préfectoral portant modification
du périmètre et modification statutaire du syndicat mixte est édité et notifié au syndicat mixte et à ses
membres par le représentant de l'État dans le département siège du syndicat.
7/969_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-20-00005 - DAJAL BCLI Arrêté création SMO plaine st Ex 76
Article 15 : Conséquences patrimoniales du transfert de compétences
Conformément aux dispositions de l'article L. 5721-6-1 du CGCT, le transfert des compétences de l'un
ou l'autre des membres au syndicat mixte entraîne de plein droit la mise à disposition au syndicat des
biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi que le transfert des droits et
obligations qui y sont rattachés. Ce transfert donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal
contradictoire listant les biens mobiliers et immobiliers transférés, ainsi que les emprunts et les
contrats transférés.
L'ensemble des règles applicables est précisé par les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du
même code.
Article 16 : Modalités relatives au retrait de compétences
Conformément à l'article L. 5721-6-2 et à l'article L. 5721-6-3 du CGCT, les membres peuvent retirer une
ou plusieurs des compétences transférées au syndicat.
Le comité syndical, après accord des organes délibérants des collectivités territoriales et
établissements publics membres, décidera alors des conditions de répartition des biens
éventuellement concernés et du solde de la dette qui en résulte.
Article 17 : Dissolution du syndicat
La dissolution du syndicat mixte est régie par l'article L. 5721-7 du CGCT.
Le syndicat peut notamment être dissous à la demande motivée de la majorité des organes délibérants
des collectivités territoriales et établissements publics membres, par arrêté motivé du représentant de
l'État dans le département siège du syndicat.
Les conditions de liquidation sont déterminées par l'acte de dissolution proposé par les membres et
réglées par arrêté du représentant de l'État dans le département siège du syndicat, dans le respect du
droit des tiers et des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du même Code.
L'acte de dissolution proposé s'appuiera sur une répartition entre les membres de l'actif et du passif du
syndicat tenant compte de l'ensemble des participations apportées par les membres, lors du transfert
de compétences et sur la durée d'existence du syndicat mixte (apports de biens meubles et immeubles,
contributions statutaires, subventions etc.).
Article 18 : Règlement intérieur
Les dispositions des présents statuts seront éventuellement complétées par un règlement intérieur
précisant certaines de ses modalités d'application. Ce règlement intérieur pourra prévoir, en fonction
des besoins, la mise en place d'instances de gouvernance élargies à d'autres partenaires publics et/ou
privés, notamment d'un comité stratégique à l'échelle de la Plaine Saint-Exupéry.
Il sera adopté par le comité syndical sur proposition du Président.
Article 19 : Dispositions générales
Pour toutes dispositions non prévues par les présents statuts et les articles L. 5721-1 à L. 5722-11 du
CGCT, et non contraires à ceux-ci, il sera fait application des dispositions des chapitres Ier et II du titre
Ier du livre II de la cinquième partie du CGCT.
Article 20 : La Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône, Préfète Déléguée pour l'Égalité
des Chances, le Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, le Président de la Communauté
d'Agglomération des Portes de l'Isère et le Président de la Communauté de Communes de l'Est
Lyonnais sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 20 décembre 2024
Pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
La Préfète, Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI
8/969_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-20-00005 - DAJAL BCLI Arrêté création SMO plaine st Ex 77
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
9/969_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-20-00005 - DAJAL BCLI Arrêté création SMO plaine st Ex 78
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-20-00006
DAJAL BCLI Arrêté PFIAL Fin de compétence
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-20-00006 - DAJAL BCLI Arrêté PFIAL Fin de compétence 79
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n°69-2024 du 20 décembre 2024 mettant fin aux
compétences du Syndicat Intercommunal « Pompes Funèbres Intercommunales de l'Agglomération
Lyonnaise »
constitué entre La ville de Lyon et la ville de Villeurbanne ,
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5212.33, L 5212-34
L.5211-25-1 et L.5211-26
VU l'arrêté préfectoral n°5904 du 28 décembre 2005 autorisant la création du Syndicat Intercommunal
« Pompes Funèbres Intercommunales de l'Agglomération Lyonnaise » (PFIAL) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-12-01-00004 du 1er décembre 2023 relatif à la modification des
statuts et compétences du PFIAL ;
VU l'article 14 des statuts du PFIAL relatif à la durée du syndicat et aux modalités de la dissolution du
syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Lyon et de Villeurbanne en date du 14
novembre 2024 et du 18 novembre 2024 approuvant le principe de la dissolution du Syndicat
Intercommunal « Pompes Funèbres Intercommunales de l'Agglomération Lyonnaise » (PFIAL) et ses
modalités (conventions de liquidation du syndicat et de répartition du personnel annexées aux
délibérations) et sollicitant un engagement de la procédure de dissolution en deux temps : intervention
d'un arrêté préfectoral mettant fin aux compétences du syndicat au 31 décembre 2024 puis
intervention d'un arrêté actant de la dissolution à l'issue de la période liquidation du syndicat;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal « Pompes Funèbres
Intercommunales de l'Agglomération Lyonnaise » (PFIAL) en date du 9 décembre 2024 relative à la
dissolution et à la liquidation de ce syndicat et approuvant le principe de la dissolution et les et ses
modalités (conventions de liquidation du syndicat et de répartition du personnel annexées aux
délibérations) et sollicitant un engagement de la procédure de dissolution en deux temps : intervention
d'un arrêté préfectoral mettant fin aux compétences du syndicat au 31 décembre 2024 puis
intervention d'un arrêté actant de la dissolution à l'issue de la période liquidation du syndicat;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-20-00006 - DAJAL BCLI Arrêté PFIAL Fin de compétence 80
CONSIDÉRANT que les conditions requises pour engager la procédure de dissolution du Syndicat
Intercommunal « Pompes Funèbres Intercommunales de l'Agglomération Lyonnaise » (PFIAL) sont
remplies ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète Déléguée pour l'Égalité des
Chances
ARRÊTE
Article 1 :Il est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal « Pompes
Intercommunales de l'Agglomération Lyonnaise » (PFIAL) ainsi qu'à son régime fiscal et à ses droits à
percevoir les dotations de l'État au 31 décembre 2024.
Le présent arrêté entraîne la mise en œuvre de l'article L.5211-25-1 du Code Général des collectivités
territoriales.
Article 2 : Le syndicat Intercommunal « Pompes Funèbres Intercommunales de l'Agglomération
Lyonnaise » (PFIAL) conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution, prononcée
par arrêté préfectoral après détermination des conditions de la liquidation.
Article 3 : Les agents affectés au syndicat Intercommunal « Pompes Funèbres Intercommunales de
l'Agglomération Lyonnaise » (PFIAL) et dont la présence est nécessaire pour exécuter les opérations de
liquidation du pôle sont maintenus auprès de cet établissement public jusqu'au terme de ces
opérations.
Article 4 : Des arrêtés ultérieurs détermineront, en tant que de besoin, les dispositions rendues
nécessaires par la dissolution du syndicat.
Article 5 : La Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône, Préfète Déléguée pour l'Égalité
des Chances, la Présidente du Syndicat Intercommunal « Pompes Funèbres Intercommunales de
l'Agglomération Lyonnaise » (PFIAL), les Maires des communes de Lyon et Villeurbanne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 20 décembre 2024
Pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
La Préfète, Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
2/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-20-00006 - DAJAL BCLI Arrêté PFIAL Fin de compétence 81
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-20-00006 - DAJAL BCLI Arrêté PFIAL Fin de compétence 82
69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2024-12-12-00010
Arrêté N° SDMIS DPOS GPRÉV 2024 078 portant
agrément d'un organisme pour la formation du
personnel permanent des services de sécurité
incendie des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur, pour une
durée de cinq ans : IPSO SÉCURITÉ - 111-113 rue
du 1er mars 1943 - 69100 VILLEURBANNE
(agrément n° 069-0035)
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-12-12-00010 - Arrêté N° SDMIS DPOS GPRÉV
2024 078 portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, pour une durée de cinq ans : IPSO SÉCURITÉ - 111-113 rue du
1er mars 1943 - 69100 VILLEURBANNE (agrément n° 069-0035)83
PREFETE Service départemental-métropolitain
DU RHONE d'incendie et de secours
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement prévention des risques
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV 2024 078
AGRÉMENT N° 069-0035
portant agrément d'un organisme pour la formation
du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles R.146.17, R.143.11, R.143.12 ;
Vu le code du travail et, notamment, le livre Ill titre V :
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1° alinéa de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et, notamment les
articles MS46, MS47 et MS48 ;
Vu l'arrêté du 02 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
et notamment l'article 12 ;
Vu l'avis du directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation au diplôme d'agent de service de sécurité
d'incendie et d'assistance a personne (SSIAP1), au diplôme de chef d'équipe de service de sécurité incendie et
d'assistance à personne (SSIAP2) et au diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne
(SSIAP3) dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à la société
IPSO SECURITE dont le siège social est situé 111-113 rue du 1° mars 1943 69100 Villeurbanne représentée par
Monsieur Saïd ABDOU président de la société.
Tél : 04 72 60 50 11
Mél : gprev@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-12-12-00010 - Arrêté N° SDMIS DPOS GPRÉV
2024 078 portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, pour une durée de cinq ans : IPSO SÉCURITÉ - 111-113 rue du
1er mars 1943 - 69100 VILLEURBANNE (agrément n° 069-0035)84
e
Article 2 : En application de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé, l'agrément est accordé dans la mesure
où la demande comporte :
1. La raison sociale, à savoir IPSO SECURITE
Le nom du représentant légal, à savoir monsieur Saïd ABDOU
L'adresse du siège social : 111-113 rue du 1° mars 1943 — 69100 VILLEURBANNE
Les adresses des centres de formation :
. 111-113 rue du 1° mars 1943 — 69100 VILLEURBANNE
. 8 rue Duployé — 38100 GRENOBLE
. 2 route de Nanfray — 74960 ANNECY
L'attestation d'assurance responsabilité civile ;
L'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation
La liste des formateurs et leurs qualifications (en annexe du présent arrêté) ;
Les programmes de formation ;
Le numéro de déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle :
84692327169
10. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 933119695 RCS Villeurbanne= OS
© © NO
Article 3 : L'agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté et porte le n°
069-0035
Article 4 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d'activité,
il doit en avertir la Préfète du Rhône et lui fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des
diplômes.
Article 5 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés à la Préfète du Rhône
deux mois avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 6 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou
d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance de la Préfète et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 7 : L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée de la Préfète qui l'a délivré notamment
en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé.
Article 8 : Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain des
services d'incendie et de secours et le représentant légal du centre de formation sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 12/12/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Préfet délégué pour la défens la sécurité,
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-12-12-00010 - Arrêté N° SDMIS DPOS GPRÉV
2024 078 portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, pour une durée de cinq ans : IPSO SÉCURITÉ - 111-113 rue du
1er mars 1943 - 69100 VILLEURBANNE (agrément n° 069-0035)85
_ ANNEXE DE
L'ARRÊTÉ N° SDMIS_DPOS_GPREV_2024_078
AGREMENT N° 069-0035
Liste des formateurs qualifiés de la société IPSO SECURITÉ
Monsieur ABDOU Saïd, SSIAP3
Monsieur BRIVET Ludovic, SSIAP3
Monsieur NURY Laurent, SSIAP3
Monsieur RECCHIA Laurent, SSIAP3
Monsieur SCHWEITZER Matthieu, SSIAP3
Monsieur LAVASTROUX Aurélien, SSIAP2
Monsieur Florent MASSOT, SSIAP2
Tél : 04 72 60 50 11
Mél : gprev@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-12-12-00010 - Arrêté N° SDMIS DPOS GPRÉV
2024 078 portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, pour une durée de cinq ans : IPSO SÉCURITÉ - 111-113 rue du
1er mars 1943 - 69100 VILLEURBANNE (agrément n° 069-0035)86
69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2024-12-11-00004
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV 2024-073
portant renouvellement d'un organisme (APR)
pour la formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande
hauteur, pour une durée de cinq ans : APR - 30
rue du 35ème Régiment d'Aviation - 69500 BRON
(agrément 069-0030)
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-12-11-00004 - ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV
2024-073 portant renouvellement d'un organisme (APR) pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, pour une durée de cinq ans : APR - 30 rue du 35ème
Régiment d'Aviation - 69500 BRON (agrément 069-0030)87
PREFETE Service départemental-métropolitain
DU RHONE d'incendie et de secours
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement prévention des risques
ARRETE N° SDMIS DPOS GPRÉV 2024 073
AGRÉMENT N° 069-0030
portant renouvellement d'agrément d'un organisme pour la formation
du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles R.146.17, R.143.11, R.143.12 ;
Vu le code du travail et, notamment, le livre Ill titre V ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1° alinéa de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et, notamment les
articles MS46, MS47 et MS48 ;
Vu l'arrêté du 02 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et a la qualification du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
et notamment l'article 12 ;
Vu l'avis du directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1: Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation au diplôme d'agent de service de sécurité d'incendie
et d'assistance à personne (SSIAP1), au diplôme de chef d'équipe de service de sécurité incendie et d'assistance
à personne (SSIAP2) et au diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP3)
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est renouvelé à la société APR
FORMATION dont le siège social est situé au 30 rue du 35ème Régiment d'Aviation 69500 BRON représentée par
M. KARTAF Stanislas, directeur général.
Tél : 04 72 60 50 11
Mél : gprev@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-12-11-00004 - ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV
2024-073 portant renouvellement d'un organisme (APR) pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, pour une durée de cinq ans : APR - 30 rue du 35ème
Régiment d'Aviation - 69500 BRON (agrément 069-0030)88
e
Article 2: En application de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé, l'agrément est accordé dans la mesure où
la demande comporte :
1. La raison sociale, à savoir APR FORMATION
Le nom du représentant légal, à savoir M. KARTAF Stanislas
L'adresse du siège social : 30 rue du 35°" Régiment d'Aviation 69500 BRON
Les adresses des centres de formation : 30 rue du 35°" Régiment d'Aviation 69500 BRON
L'attestation d'assurance responsabilité civile ;
L'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation
La liste des formateurs et leurs qualifications (en annexe du présent arrêté) ;
Les programmes de formation ;
Le numéro de déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle :
8559A ;
10. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 847 712 510 00019
Article 3: L''agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté et porte le n°
069-0030
Article 4: Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d'activité, il
doit en avertir la Préfète du Rhône et lui fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des
diplômes.
Article 5: Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés à la Préfète du Rhône
deux mois avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 6: Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou
d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance de la Préfète et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 7: L'agrément peut être retiré a tout moment par décision motivée de la Préfète qui l'a délivré notamment en
cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé.
Article 8: Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain des services
d'incendie et de secours et le représentant légal du centre de formation sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône.© ® HO EP & D
Fait à Lyon, le 11/12/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Anpoine GUERIN
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-12-11-00004 - ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV
2024-073 portant renouvellement d'un organisme (APR) pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, pour une durée de cinq ans : APR - 30 rue du 35ème
Régiment d'Aviation - 69500 BRON (agrément 069-0030)89
nu ANNEXE DE
L'ARRÊTÉ N° SDMIS_DPOS_GPREV_2024_073
AGRÉMENT N° 069-0030
Liste des formateurs qualifiés de la société APR FORMATION
Monsieur CONSIDERE Grégory
Monsieur KARAOUI Ali
Monsieur AFFASI Majid
Tél : 04 72 60 50 11
Mél : gprev@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-12-11-00004 - ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV
2024-073 portant renouvellement d'un organisme (APR) pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, pour une durée de cinq ans : APR - 30 rue du 35ème
Régiment d'Aviation - 69500 BRON (agrément 069-0030)90
69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2024-12-12-00009
ARRÊTÉ N° SDMIS_DPOS_GPRÉV_2024_077
portant abrogation d'agrément d'un organisme
(IPSO FORMATIONS) pour la formation du
personnel permanent des services de sécurité
incendie des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-12-12-00009 - ARRÊTÉ N°
SDMIS_DPOS_GPRÉV_2024_077 portant abrogation d'agrément d'un organisme (IPSO FORMATIONS) pour la formation du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur 91
PREFETE Service départemental-métropolitain
DU RHONE d'incendie et de secours
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement prévention des risques
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV 2024 077
Portant abrogation d'agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles R.146.17, R.143.11, R.143.12 ;
Vu le code du travail et, notamment, le livre III titre V :
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1° alinéa
de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu larrété du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et,
notamment les articles MS46, MS47 et MS48 ;
Vu larréte du 02 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur et notamment l'article 12 ;
Vu l'arrêté d'agrément n° SDMIS-DPOS-GPREV-2024-053 du centre IPSO FORMATIONS en date du 25
juin 2024 ;
Vu le changement du nom de la société
Vu le changement du nom du président
Vu le changement de n° de SIREN,
Vu l'avis du directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours :
ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté d'agrément n° SDMIS-DPOS-GPREV-2024-053 du centre IPSO FORMATIONS portant n°
d'agrément 069-0033 en date du 24 juin 2024 est abrogé.
Tél : 04 72 60 50 11
Mél : gprev@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-12-12-00009 - ARRÊTÉ N°
SDMIS_DPOS_GPRÉV_2024_077 portant abrogation d'agrément d'un organisme (IPSO FORMATIONS) pour la formation du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur 92
(2)
Article 2: Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain des
services d'incendie et de secours et le représentant légal du centre de formation sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 12/12/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Préfet délégué pour la défense-et la sécurité,
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-12-12-00009 - ARRÊTÉ N°
SDMIS_DPOS_GPRÉV_2024_077 portant abrogation d'agrément d'un organisme (IPSO FORMATIONS) pour la formation du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur 93
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone
Sud-Est
69-2024-12-22-00001
Arrêté zonal n° portant interdiction de
circulation sur le réseau routier de la zone de
défense Sud-est
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le réseau routier de la zone de défense Sud-est 94
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PREFETE
DE LA ZONE 7 |
DE DÉFENSE Etat-Major Interministériel
ET DE SÉCURITÉ | de zone de défense et de sécurité Sud-Est
SUD-EST
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté zonal n°
portant interdiction de circulation
sur le réseau routier de la zone de défense Sud-est
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
... Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18,
Vu le code de la voirie routiére,
Vu le code de la défense,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code pénal,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de la circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes,
Vu l'arrêté zonal n° 69-2022-11-10-00002 du 10/11/2022 portant approbation du plan zonal « Intempéries Auvergne
Rhône-Alpes » (PIARA),
Considérant l'activation du PIARA le 22/12/2024 à 14 heures,
Considérant les difficultés de circulation en cours liées à la neige dans la zone de défense et de sécurité Sud-Est, les
perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de
l'ordre public, au niveau des secteurs A40 Mâcon Genève (1), A40 Genève Italie (2), A41 Chambéry Genève (3),
Considérant l'activation des mesures MG4 dans les secteurs A40 Mâcon Genève (1), A40 Genève Italie (2), A41
Chambéry Genève (3) le 22/12/2024 à 20h30 heures,
ARRÊTE
Article 1 :
Sous réserve des dispositions de l'article 2, la circulation des véhicules sur le réseau national de la Zone de Défense
Sud-Est est soumise aux restrictions suivantes :
La circulation est interdite aux véhicules de transport dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5
tonnes sur les tronçons suivants :
— Axe (A40) dans le sens (MACON vers TUNNEL MONT-BLANC) entre {Jonction A40/A42 ; Jonction A40/N205}
— Axe (N205) dans le sens (MACON vers TUNNEL MONT-BLANC) entre {Jonction N205/A40 ; Limite Italie}
— Axe (A410) dans le sens (ANNECY vers GENEVE) entre {Jonction A41N/A410 ; Jonction A40/A410}
Cette interdiction s'applique y compris aux véhicules bénéficiant d'une dérogation permanente ou individuelle au titre
de l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de la circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes.
Les véhicules de transport dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes seront interceptés et
stationnés ou amenés à faire demi-tour dans les conditions prévues dans la ou les mesures MG4 du plan susvisé.
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le réseau routier de la zone de défense Sud-est 95
Article 2 :
L'interdichon de circulation prévue à l'article ler ne s'applique pas aux véhicules :
d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis à l'article BR. 311-1 du code de la route,
"Wapprovisionnement en matériaux de trantement des chaussees,
-Aflectés à la collecte de lait,
- de dépannage et de remorquage, | . > .
indispensables aux opérations non programmées de dépannage et de réparation des équipements et réseaux publica d'énergie,
d'eau potable, d'assainissement, de chauffage et de communication, lorsque ces véhicules concourent à ces opérations,
indispensables au maintien en sécurité des infrastructures de transport lorsque cea véhicules concourent à ces opérations,
intervenant dans le cadre de l'activité de dépannage des réseaux d'électricité,
Les vehicules de transport d'animaux vivants pourront circuler jusqu'à la zone de stationnement la plus adaptée à leur accuei)
en approche de la perturbabon.
Article 3;
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 22/12/2024 à 22 heures.
Article 4 :
Les forces de palice on de gendarmerie prendront toutes les mesures justifiées pour les besoins de sécurité ou pour les
nécessités de l'écoulement du trafic sur le réseau concerné par ces interdictions, sous la responsabilité des préfets de
départements et après leur décision. La mise en œuvre de ces mesures scra coordonnée, au besoin, par la zone de défense et de
secure Sud-Est.
Article § :
Nl appartient aux préfets de départements concemés, le cas échéant :
— d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires sur tout ou partie du réseau routier du département,
— Par dérogation, de permettre la circulation de transport spécifiques en lien avec la zone de défense et de sécurité.
Article 6 :
Les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, les directeurs départementaux de la sécurité
publique, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, le commandant de la compagnie autoroutière des
CRS Auvergne-Rhône-Alpes, les responsables gestionnaires des réseaux routiers impactés, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense
et de sécurité Sud-Est.
A Lyon, le 22/12/2024
Pour la preféte de zone par délégation, le Colonel Hors Classe, adjoint au Chef d'état-major interministériel de zone Sud-est
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Annexe de l'arrêté zonal
Numéro | Axe DE A Sens 1 Sens 2 Secteur PIARA | Département | Modifié par
tronçon (DE vers À) | (À Vers DE) dernier APZ
PL TV PL TV
2 A40 Jonction A40/A41N | Barrière de péage A40 Mâcon Haute-Savoie X
de Viry Genève (1)
3 A40 Barrière de péage | Jonction A40/A42 | A40 Mâcon Ain + Haute- X
de Viry Genève (1) Savoie
8 N205 Limite Italie Jonction N205/A40 A40 Genève Haute-Savoie X
Italie (2)
9 A40 Jonction A40/N205 | Jonction A40/A410 A40 Genève Haute-Savoie X
Italie (2)
10 A40 Jonction A40/A410 | Jonction A40/A41N A40 Genève Haute-Savoie X
Italie (2)
14 A410 Jonction A40/A410 | Jonction A41 Chambéry | Haute-Savoie X
A41N/A410 Genève (3)
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