PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-03-012
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2025-03-18-00003 - 12-2025 Récépissé déclaration SAP
CERIGNAT SAP (2 pages) Page 3
Préfecture du Jura /
39-2025-03-14-00001 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250314-001 fixant la liste
des personnes habilitées à former les propriétaires ou détenteurs
de chiens de 1ère et 2ème catégorie (4 pages) Page 6
SGCD 39 /
39-2025-03-18-00002 - Arrêté fixant les points de la nouvelle bonification
indiciaire attribués au secrétariat général commun
départemental du Jura (2 pages) Page 11
UT DREAL 39 /
39-2025-03-11-00004 - 20250311 APE EO2 Salins les Bains (12 pages) Page 14
39-2025-03-17-00002 - 20250317 APMD ISDI GOYARD BOISSIA (6 pages) Page 27
39-2025-03-18-00004 - 20250318 AP sursis a statuer SIBC (4 pages) Page 34
2
DDETSPP 39
39-2025-03-18-00003
12-2025 Récépissé déclaration SAP CERIGNAT
SAP
DDETSPP 39 - 39-2025-03-18-00003 - 12-2025 Récépissé déclaration SAP CERIGNAT SAP 3
PREFETDU JURALibertéEpalitePratermitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941687212 — Acte 12/2025N°SIRET 94168721200014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L 7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D 72335 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant delégation générale de signature àMadame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directricedépartementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CERIGNAT SAP — 4 rue des Chaucheux — 39100FOUCHERANS, le 10 mars 2025 ;LE PREFET DU JURAChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de ls ODETSPP du Jura le10 mars 2025, par Monsieur Lionel CERIGNAT en qualité de dirigeant pour l'organisme "CERIGNAT SAP"dont l'établissement principal est situé 4 rue des Chaucheux — 39100 FOUCHERANS et enregistré sousle N° SAP941687212 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers,« Petits travaux de jardinage,+ Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable,Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabdité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale,L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recuell des actes administratifs de la préfecture,La présente décision peut, 4 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www telerecours frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 18 mars 2025La Directrice départementale adjointe
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Préfecture du Jura
39-2025-03-14-00001
Arrêté n° DSC-BSIPA-20250314-001 fixant la liste
des personnes habilitées à former les
propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et
2ème catégorie
Préfecture du Jura - 39-2025-03-14-00001 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250314-001 fixant la liste des personnes habilitées à former les
propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 6
PREFET DirectionDU JURA des servicesLiberté du cabinetÉgalitéFratereué Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administratives
Arrêté n° DSC-BSIPA-20250314-001 fixant la liste des personnes habilitées à formerles propriétaires ou détenteurs de chiens de 1°" et 2°"* catégorieLe Préfet du Jura,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnescontre les chiens dangereux ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2009-376 du ter avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser laformation prévue à l'article L.211-13-1 du Code rural et de la pêche maritime et au contenu de laformation ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du jura ;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pourl'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code rural et de la pêche maritime,modifié par l'arrêté ministériel du 15 décembre 2008 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matériellesd'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue 3 l'article L.211-13-1 du Code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20231129-001 du 29 novembre 2023 fixant la liste des personneshabilitées à former les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° et 2°" catégorie ;Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETE
Article 1": L'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20231129-001 du 29 novembre 2023 est abrogé.Article 2: La liste départementale des personnes habilitées à former les propriétaires ou détenteurs dechiens de 1** et 2° catégorie, les propriétaires ou détenteurs de chiens désignés par le maire ou le préfet,en application de l'article 271-11 du Code rural et de la pêche maritime, susceptibles de présenter undanger ainsi que les propriétaires ou détenteurs de chien désignés par le maire ou le préfet, en applicationde l'article L.211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime, ayant mordu une personne, figure en annexedu présent arrêté.
PREFECTURE DU JURA& Rue de à Préfecture29030 LONS LE SAUNIER CEDEX@ 034.06 04 00 - ©: profectueditjura gouv*
Préfecture du Jura - 39-2025-03-14-00001 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250314-001 fixant la liste des personnes habilitées à former les
propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 7
Article 3: Le préfet peut diligenter un contrôle sur pièces ou sur place de la conformité des formationsdispensées aux dispositions de l'article R.211-5-3 et de son arrêté d'application du 8 avril 2009. En cas denon conformité, l'habilitation peut être retirée après avoir mis l'intéressé(e) en mesure de présenter sesobservations conformément à l'article R.211-5-5 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon situé 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 5 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera tenue à la disposition du public à la préfecture et dans les mairies.
Fait à Lons-le-Saunier, le 14 mars 2025
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Préfecture du Jura - 39-2025-03-14-00001 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250314-001 fixant la liste des personnes habilitées à former les
propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 8
LISTE DES FORMATEURS DE PROPRIETAIRES DE CHIENS DE CATEGORIES 1 ET 2HABILITES DANS LE DEPARTEMENT DU JURA(Habilitations valables 5 ans à compter de la date de délivrance)
Pierre-Henri| du 14/03/2025| centrale canine
| DIPLOME, TITRE, ADRESSE PROFESSIONNELLE!NOM ET PRENOM | HABILITATION QUALIFICATION | TELEPHONE pige
| CHRIS ET COMPAGNIEM. RIGOLLIER | 39-20-009 Educateur Canin | 06 79 10 17 38 |Route des BuronsChristophe du 09/06/2020 Ds Ve39-20-010 TRAINING DOGMme VEMLESCAZE | du02/10/2020 | EducateurCanin | 07 70 1061 78 |25 A rue du Bois30410 SAINT-AUBINM ROUTIER 39-21-001 |! 415 rue des GirardsGaetan du 04/05/2021 | EducateurCanin | 0621813200 444 jui: |Mme CURIE 39-21-002 3 rue de l'Etang — FroidevilleCamille du 01/09/2021 | Educateur Canin | 06 3191 10 14 [3535 WINCENT-FROIDEVILLEMme CAYEL 39-22-001 | | Rue des prés 70700 CHOYE et àFrancine du 21/07/2022 | Educateur Canin | 0771007307 Le chez les particuliers1| | 5 — 7 rue du stadeM. DUBEL 39-22-002 |LS dé 0022 | Educateur Canin | 062161 1257 39700 RANCHOT|| 8 route de Bletteransho nt Pht y Le 3 | Educateur Canin | 06 34 20 76 44 |39140 ARLAYet au domicile des particukersMme DA CRUZ 39-23-00? 7 rue de petites botsNathalie du seroaon3 | Educateur Canin | 0769 71 52 32 |71500 BANTANGESet à domicile chez les particuliersMme SOLLIER | 39-23-003 + 108 20 RONSheets do 28002023 | Educateur Canin | 06 59 76 78 24 |70150 BEAUMOTTE LES PINet à domicile chez les particuliersRue des AcaciasMme LEDANSEUR 39-23-004 Educateur Canin | 06 25 14 99 07 [39700 RANCHOTJulie du 09/11/2023 et aux domiciles des particuliers|| MairieFr AUBLE 38-25-001 Educateur Canin 06 27 814841 Rue de l'Oberlinne | du 14/03/2025 LS Mereoo | | CLUB CANIN LEDONIENM. DECARPENTRIE 39-25-002 | Moniteur de la société | Le an 75 44 ag |Rue du Castel 39570 COURLANSet 375 chemin de la Coupe de France39140 LES REPOTS
Préfecture du Jura - 39-2025-03-14-00001 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250314-001 fixant la liste des personnes habilitées à former les
propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 9
LISTE DES FORMATEURS DE PROPRIETAIRES DE CHIENS DE CATEGORIES 1 ET 2HABILITES DANS LE DEPARTEMENT DU JURA(Habilitations valables 5 ans 4 compter de la date de délivrance)
| ee | | | |
DIPLOME, TITRE, ADRESSE PROFESSIONNELLE/NOMETPRENOM | HABILITATION | QUALIFICATION | TELEPHONE CENT Ger ee er: 7 | |ASSOCIATION CANINE JURA SUDM. DELALANDE 39-25-003 | Moniteur de la société | 9. 97 58 06 37 |Rue Principale et 3 rue MontoiseauGérald du 14/03/2025 | centrale canine 39360 JEURREet à domicile chez les particuliers| ASSOCIATION CANINE JURA SUDMme DELALANDE 39-25-004 | Monitrice de la société | 5 75 55 21 10 (Rue Principale et 3 rue MontoiseauJeannine du 14/03/2025 | centrale canine 39360 JEURREil et à domicile chez les particuliers ||| ASSOCIATION CANINE JURA SUDMme JOUX 39-25-005 | Moniteur de la société | [OUEN Pie Seed JEURREFlorence du 14/03/2025 | centralecanine | 09 8855 5435 jet 7 Tue de Roche Vive| 39260 MOIRANS-EN-MONTAGNEll jet à domicile chez les particuliers Sins ulASSOCIATION CANINE JURA SUD |Mme MICHAUD 39-25-006 Monitrice de la société ne 45 40 09 92 Place de la GareSimone du 14/03/2025 centrale canine 39120 PETIT-NOIRL et à domicile chez les particuliers
Préfecture du Jura - 39-2025-03-14-00001 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250314-001 fixant la liste des personnes habilitées à former les
propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 10
SGCD 39
39-2025-03-18-00002
Arrêté fixant les points de la nouvelle
bonification indiciaire attribués au secrétariat
général commun départemental du Jura
SGCD 39 - 39-2025-03-18-00002 - Arrêté fixant les points de la nouvelle bonification indiciaire attribués au secrétariat général
commun départemental du Jura 11
dr Secrétariat Général Commun DépartementalDU JURA . Service des Ressources HumainesLibertégalsFrateroite
LE PREFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2025-07 fixant les points de la nouvelle bonification indiciaire attribués ausecrétariat général commun départemental du Jura
Vu le décret n° 2023-1203 modifiant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvellebonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnairesn'appartenant pas aux corps de la police nationale ;Vu l'arrêté n° 39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du jura ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 fixant les points de la nouvelle bonification indiciaire attribués auxsecrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'avis rendu par le CSA de la préfecture du Jura en date du 15 janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre fixant la liste des agents affectés au secrétariat généralcommun départemental du Jura au 1° octobre 2024 ;
ARRÊTEArticle 1 : Les points de la nouvelle bonification indiciaire attribués au secrétariat général commundépartemental du Jura sont fixés conformément au tableau en annexe du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du ter janvier 2021.Article 3: La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrativeterritorialement compétente sous un délai de deux mois.Article 4 : La directrice du secrétariat général commun départemental est chargée de l'exécution duprésent arrêté.
Fait le 1 8 MARS 2075 Le PrefA Lons-Le-Saunier :
te A
"Serge CASTEL
SGCD 39 - 39-2025-03-18-00002 - Arrêté fixant les points de la nouvelle bonification indiciaire attribués au secrétariat général
commun départemental du Jura 12
ANNEXENOMBRE DE POINTS DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE ATTRIBUES AU SECRETARIATGENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DU JURA
Du 1" janvier 2021 au 7" | Du 1" mai 2022 au 1" | Du 1° février 2024 au 1" | Du ter octobre 2024 àmai 2022 février 2024 octobre 2024 ce jour25 | Directeur adjoint | 25 | Directeur adjoint | 25 | Directeur adjoint | 25 | Directeur adjointŸ [20] chers | 20| ChefsrH | 20|, ChefskH | 20| Chef SRH: 10 | Action sociale | 10 | Actionsociale | 10 | Actionsociale | 10 | Action sociale8 10 Action sociale 10 Action sociale 10 Action sociale 10 Action sociale10 Agent SIL 25 Agent SAF5 25 Agent SAF100 points attribués 90 points attribués 65 points attribués 65 points attribuésSolde Reste 25 points à Reste 35 points à Reste 60 points à Reste 60 points àrépartir répartir répartir répartir15 Chef SIL 15 Chef SIL 20 Chef SIL 20 Chef SFAIL: 10 Chef SAF 10 Chef SAF 20 Chef SAF 20 | Adjoint chef SFAIL& 10 | Adjoint chef SIL | 10 | Adjoint chef SIL | 10 | Adjoint chef SLAC* 10 | Adjoint chef RH | 10 | Adjoint chef RH
SGCD 39 - 39-2025-03-18-00002 - Arrêté fixant les points de la nouvelle bonification indiciaire attribués au secrétariat général
commun départemental du Jura 13
UT DREAL 39
39-2025-03-11-00004
20250311 APE EO2 Salins les Bains
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En Direction régionale de l'environnement,iia de l'aménagement et du logementving Bourgogne-Franche-Comtéme
Arrêté portant enregistrement d'une installation d'unité de granulationN° AP-2025-17-DREALSociété EO2 Bourgogne-Franche-ComtéSiège administratif ;SIRET : 920 136 611 0001836 Avenue Pierre Brossolette92240 MALAKOFFSite d'exploitation :ZA des Mélincols39110 SALINS-LES-BAINS
LE PREFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu l'annexe tll de la directive 2011/S2/UE du 13 décembre 20171 modifiée concernant l'évaluation desincidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512:7:1 à L. 512-77 et R. 512-461 à R. 512-46-30 ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'ontravaille le bois oy matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national dedemande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu la demande présentée en date du 25 avril 2024 et complétée le 20 septembre 2024 ainsi que le15 octobre 2024, par la société EO2 Bourgogne Franche-Comté dont le siège social est situé zoned'activité des Mélincols 39110 SALINS-LES-BAINS pour l'enregistrement d'une installation de stockagede bois ou matériaux combustibles analogues (rubrique n° 1532.2.a) et d'une installation de travail du
wi2
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bois et matériaux combustibles analogues (rubrique n° 24101), sur le territoire de la commune de Salins-les-Bains ;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dontl'aménagement n'est pas sollicité ;Vu l'avis du service biodiversité eau patrimoine de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) en date du 30 mai 2024 ;Vu l'avis de la direction départementale des territoires (ODT) du Jura en date du 5 juin 2024 ;Vu l'avis du service prévention des risques de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement en date du 2 octobre 2024 ;Vu les avis du service départemental d'incendie et de secours du Jura (SDIS) en dates du 7 et du 11octobre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-39-2024-1021-002 du 21 octobre 2024 fixant les jours et heures oùle dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;Vu les observations du public recueillies entre le 13 novembre 2024 et le 11 décembre 2024 ;Vu les observations des conseils municipaux consultés entre le 24 octobre 2024 et le 26 décembre2024 ;Vu que la société EO2 Bourgogne Franche-Comté est propriétaire du site et qu'en conséquence son avissur la proposition d'usage futur du site n'est pas requis ;Vu l'avis favorable du maire de Salins-les-Bains sur la proposition d'usage futur du site ;Vu le mémoire en réponse de l'exploitant aux observations formulées au cours de la consultationpublique ;Vu le rapport du 19 février 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 20 février 2025 à la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral ;Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales desarrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protectiondes intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement ;Considérant que les enjeux locaux : en l'occurrence, la présence d'habitats (zones humides et prairie defauche) et d'espèces (station Tulipe sauvage et Pie-grièche écorcheur et Tarier pâtre et chiroptères),faisant l'objet de mesures d'évitement et de réduction proposées le pétitionnaire, nécessitent desprescriptions particulières visées au titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté pour laprotection des intérêts listés à l'article L. 5111 du code de l'environnement, en particulier l'article 2.2 ;Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu àl'usage d'activité économique et que les infrastructures créées par le présent projet, pourront êtreréutilisées en cohérence avec la vocation artisanale et industrielle de la ZA des Mélincols ;Considérant au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à réaliser :* 3 mesures d'évitement ; limitation de l'emprise des travaux (parc/verger au nord et zone humiden° 1 est de 519 m? non aménagés, conservation des haies et arbustes en bordures extérieures duprojet), balisage de la zone humide et de la station de la tulipe sauvage, évitement de la stationde Renouée du Japon lors de la phase de chantier ;* 2 mesures de réduction : commencement des travaux en dehors des périodes sensibles pourl'avifaune et commencement des travaux de terrassements dits «en découverte »
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(piquetage/déblais/remblais) entre le 1" septembre et le 15 mars afin d'éviter la période denidification des espèces et d'envol des juvéniles ; prévention des risques de pollution en phasede travaux : verification de l'état des véhicules et engins de chantier ; opérations de vidanges,nettoyages, entretiens et ravitaillement des engins sur aires aménagées et imperméabilisées ;gestion des déchets de chantier et produits polluants dans les filières autorisées ;Considérant que l'examen des caractéristiques du projet ev égard aux critères définis à l'annexe II! de ladirective 2071/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à lasensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul desincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ov travaux et compte tenudes engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluationenvironnementale ;Considérant en particulier s'agissant des caractéristiques du projet :* que celui-ci n'induit aucun risque d'accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risquepour ls santé humaine compte tenu du type et du volume d'activité prévu, de son implantationet de la sensibilité du milieu environnant ;* que les résultats du scénario d'incendie généralisé des stockages de produits de bois {stock derondins de trituration, stock de biomasse (écorces et sciures)) et plaquettes de bois, stocks degranulés ensachés et palettisés, modélisé selon la méthode FLUMILOG, montrent que les fluxthermiques de 3, 5 et 8 kW/m? sont contenus dans l'emprise du site ;Considérant en particulier s'agissant de la localisation du projet, que celui-ci est situé :* hors ZNIEFF et zone Natura 2000;+ hors des périmètres de protection éloignés des captages AEP les plus proches ;* en dehors de la zone humide n° 1 de 519 m° et dans l'emprise de la zone humide n° 2 de 671 m?,qualifiée dans le diagnostic écologique annexé au dossier de demande d'enregistrement, dea non fonctionnelle » et dont l'habitat n'est pas favorable à la faune des zones humides » ;Considérant en particulier s'agissant de impact potentiel du projet :* les mesures sur lesquelles l'exploitant s'engage pour réduire les principaux impacts surl'environnement concernant les thématiques bruits, émissions atmosphériques,biodiversité/milieu naturel, eaux (cf. paragraphe précédent) ;* trafic routier :a l'implantation du site a été choisie pour être au cœur du trafic routier destransporteurs de bois et ainsi détourner cette circulation vers l'unité de granulationafin de limiter les impacts du site ;° le trafic lié à l'activité représentera 33 VL/j et ST PL/j. Une partie de ce trafic est déjàprésente du fait des trajets en lien avec le transport des rondins. L'impact sur le traficreprésentera une augmentation de 2,8 % des véhicules et de 24 % des PL sur 750 m dela RO 105 ainsi qu'une augmentation de 0,6 % des véhicules et une diminution de 0,3 %des PL sur la RD 472 ;Considérant en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités,ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés Gans cette zone ;Considérant par ailleurs l'absence de demande d'aménagements par rapport aux prescriptionsgénérales applicables ;Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédurede l'autorisation environnementale ;
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Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Titre 1er - Portée, conditions générales
CHAPITRE 11 : Bénéficiaire et portéeARTICLE 1.1.1 : Exploitant, durée, péremptionLes installations de la société EO2 Bourgogne Franche-Comté représentée par M.Poizat, présidentdirecteur général (SIRET 92013661100078) dont le siège social est situé en zone d'activité des MélincolsLa Tour - 39710 Salins-les-Bains, faisant l'objet de la demande susvisée du 25 avril 2024, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Salins-les-Bains en zone industrielledes Mélincols. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai detrois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installationsARTICLE 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées
| Libellé simplifié de la rubrique |Stockage de bois ou matériauxcombustibles analogues, y compris lesproduits finis conditionnés et lesproduits ou déchets répondant & ladéfinition de la biomasse et mentionnésà la rubrique 2910-A, ne relevant pas de38 992 m' de rondins + 2 000 m'de biomasse + 15136 m' deplaquettes vertes + 2 x 1 500 m°
rubnque 3610.La puissance maximum de l'ensemble
1532-2-a |la rubrique 1531, à l'exception des|de granulés vrac + 17 707 m° deétablissements recevant du public : granulés en sacs + 180m' de2. Autres installations que celles définies| palettes boisau 1, à l'exception des installations} Total = 77 015 m°classées au titre de la rubrique 1510, levolume susceptible d'être stocké étant :a) Supérieur à 20 000 m°2410-1 Ateliers où l'on travaille le bois ou|Machines fixes de travailmatériaux combustibles analogues à|mécanique (écorceur, hacheur,l'exclusion des installations dont les] presse, ensachage) d'uneactivités sont classées au titre de la]/ puissance de 4 MW
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a iS 1 te ab
des machines fixes pouvant concourirsimultanément au fonctionnement del'installation étant :1. Supérieure à 250 kW.Régime : E (Enregistrement)Plan d'ensemble en annexe 2.ARTICLE 1.2.2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau(IOTA)Les installations relèvent également des rubriques loi sur l'eau listées dans le tableau ci-dessous. Lesprescriptions des arrêtés ministériels applicables aux rubriques listées s'appliquent à l'installation, àl'exception des prescriptions auxquelles il est dérogé, qui sont explicitement listée dans cet arrêté.
sub
1° Supérieure ou égale à Tha A2° Supérieure à 0,1 ha, maisinférieure à 1 ha D{*} A (autorisation), D (Déclaration), NC (Non Classé)ARTICLE 1.2.3. Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants (plan enannexe 1) :
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références surun plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.Remarque : la maîtrise foncière de EO2 s'inscrit sur les sections UY et A du PLU de la commune de Salins-les-Bains. Les parcelles incluses dans l'emprise foncière de EO2 sont les suivantes : n° 39, 105, 107, 109, 146,147 173, 202, 208, 222, 224, 226, 228, 229, 230, 231, 232, 233 et 234,
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CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrementARTICLE 1.31. Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 25 avril 2024 et complétée le 20 septembre 2024 ainsi que le15 octobre 2024,Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables et listéesà l'article 1.51 du présent arrêté,CHAPITRE 14 Mise à l'arrêt définitifARTICLE 141. Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage d'activité économique, qui pourra réutiliser les infrastructures crééespar le présent projet, en cohérence avec la vocation artisanale et industrielle de la ZA des Mélincols.CHAPITRE 1.5 Prescriptions techniques applicablesARTICLE 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :* arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de fanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;* arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement av titre de la rubrique n° 2410 (installationoù l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement.ARTICLE 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement desprescriptionsLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées etrenforcées par celles du titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
Titre 2 - Prescriptions particulières
CHAPITRE 21. Compléments, renforcement des prescriptions généralesPour la prévention du risque « incendie », les prescriptions générales applicables aux installations sontcomplétées/renforcées par celles des articles 211 ci-après.Pour la prévention des habitats et espèces protégées, les prescriptions générales applicables auxinstallations sont complétées/renforcées par celles des articles 21,2 craprès.
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Pour la prévention des émissions dans l'eau et des déchets, les prescriptions générales applicables auxinstallations sont complétées/renforcées par celles des articles 21,3 ci-après.ARTICLE 211. Moyens de lutte contre l'incendieL'ensemble des points d'eau d'incendie (PEI) prévus sur le site doit respecter les points suivants :+ les PEI nécessitant la mise en œuvre de techniques d'aspiration de l'eau sont équipés d'une airede mise en station et d'un dispositif fixe d'aspiration par tranche de 120 m* De plus, ceux-cisont signalés conformément au règlement départemental de défense extérieure contrel'incendie du jura (RDDECI) ;* les équipements sont conformes aux fiches techniques 3 à 10 ;* les PEI sont situés à des distances du point de stationnement de l'engin fixées par les fichestechniques. Pour accéder à ces points de stationnement, les engins de lutte contre l'incendieutilisent des voies d'accès publiques ou privées dont les caractéristiques répondent à l'annexe 8du RDDECI ;* les PEI sont implantés en prenant en compte une distance de sécurité par rapport au risquedéfendu permettant d'éviter ou de limiter l'exposition au flux thermique ou à l'écroulementd'une partie du bâti pour les intervenants et les matériels ;* cette distance est forfaitairement de 10 mètres. Elle peut être aggravée en multipliant lahauteur du bâtiment par 1,5. De manière plus précise, le PEI ne doit pas se situer dans une zonede flux thermique supérieure ou égal à 3 kW/m°.Avant le début des travaux, une rencontre sur site doit être organisée entre l'entreprise en charge destravaux et le service « prévision » du service départemental d'incendie et de secours du Jura (SDIS 39).A la fin des travaux et afin de garantir la mise en service des PEI, cette mise en service doit êtreconstituée d'une réception qui concerne l'installateur et le maitre d'ouvrage et d'une reconnaissanceopérationnelle initiale (RO!) qui incombe au SDIS 38.Cette procédure s'applique à l'occasion de toute création, modification ou déplacement de PEI. Elle apour but de s'assurer que l'installation remplit effectivement les fonctions pour lesquelles elle estprévue et qu'elle soit intégrée en tant que PE! dans les documents opérationnels, les dossiers d'étude etles bases de données géomatiques.Pour chaque PEI, l'installateur délivre au maître d'ouvrage une attestation de réception dûment rempliedont une copie doit être transmise au SDIS 39.ARTICLE 21.2. Mesures d'évitement, de réduction et de suiviMesures d'évitementEvitement de la zone humide n° 1 de 519 m' .Cette mesure consiste aussi à éviter la station de Tulipe sauvage. La zone doit être balisée pendanttoute la durée des travaux pour protéger la flore présente.Évitement de la station de Renovée du Japon
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Un balisage de la station doit être réalisé pour assurer un évitement effectif pendant toute la durée destravaux.Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires au regard des espèces exotiques envahissantes(EEE) en conformité avec le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 1143/2014 du22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espècesexotiques envahissantes (EEE) et les règlements d'exécution de la Commission n° 2016/1141 du 13 juillet2016 et n° 2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des EEE préoccupantes pour l'Unionconformément au règlement n° 1143/2014. Aucun individu d'EEE ne doit être importé sur le site. Lesengins, notamment, doivent être sains et vérifiés en ce sens (nettoyage préalable et évacuation deséventuelles EEE en vue de leur destruction).En cas de découvert d'EEE toutes les précautions doivent être prises pour ne pas propager ces espèceset toutes les mesures doivent être prises pour détruire ces espèces dans les règles de l'art.Une surveillance doit être assurée pendant toute la période de travaux et ultérieurement pour s'assurerde l'absence d'apparition d'espèces exotiques envahissantes sur l'emprise des travaux, afin de pouvoirpréconiser les mesures préventives et curatives adaptées pour en limiter la propagation.Mesures de réductionRéalisation des travaux en dehors des périodes sensiblesAfin de limiter les risques de destructions d'individus et de dérangement de l'avifaune, les travauxdoivent être réalisés pendant la période de moindre sensibilité, c'est-à-dire entre le 1" septembre et le14 mars.
M te Suivi
Un bilan de la phase travaux et des mesures appliquées est réalisé et transmis au service « biodiversité,tay, patrimoine » de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté à l'année N+1 (l'année N étant celle definalisation des travaux), comprenant notamment un bilan sur la présence ou non d'espèces exotiquesenvahissantér au sein de l'emprise du projet au printemps/été suivant la fin des travaux et les mesurespréconisées le cas échéant pour en limiter la propagation.ARTICLE 2.1.3. Bassin de rétentionLe bassin de rétention doit être curé régulièrement et au minimum une fois tous les2 ans,Les déchets de curage doivent être éliminés au sein d'une installation dûment autorisée.Toutes les opérations d'entretien (nettoyage séparateur d'hydrocarbures, bassin de rétention...) dowentêtre consignées dans un carnet laissé à la libre disposition de l'inspection des installations classées.
Titre 3 - Modalités d'exécution, voies de recoursARTICLE 3.1. FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant,
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ARTICLE 3.2. PublicitéConformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Salins-les-Bains et peut y êtreconsulté ;2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairie de Salins-les-Bains pendant une duréeminimale d'un mois ; procès verbaux de l'accomplissement de cette formalité sont dresséspar les soins des maires et adressés à la préfecture du jura;3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités localesayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement ;4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant unedurée minimale de quatre mois.ARTICLE 3.3. Exécution et copiesLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :* à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, à Besançon (services « prévention des risques » eta biodiversité, eau, patrimoine ») ;+ à la direction départementale des territoires du Jura (service « eau, risques, environnementet forêt »);* au service départemental d'incendie et de secours du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 11 MARS 2075
Délais et voies de recoursEn application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.H peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besancon :1° Par les demandeurs ov exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 du code del'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et2.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Annexe 2
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E = Direction régionale de l'environnement,SU de l'aménagement et du logementpré Bourgogne-Franche-Comté= arm
Arrêté portant mise en demeureN° AP-2025-18-DREALSociété SARL GOYARDSiège administratif ;SIRET : 646550442000578 Route de Château-Chaux des Près39150 NANCHEZSite d'exploitation ;La Combe39130 BOISSIA
LE PREFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L, S112 etL. $12-7 ;Vu le code de justice administrative ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° DDT-2011-945 du 28 juillet 2071 sur la commune de Boissiadélivré à la société BIPE pour l'enregistrement d'une installation d'une installation de stockage dedéchets inertes (rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées) au lieu-dit « LaCombe » sur le territoire de la commune de Boissia ;Vu le récépissé n° R-2015-09-DREAL du 18 mars 2015 de déclaration de changement d'exploitant auprofit de la société SARL GOYARD dont le siège social est route de Chateau-des-Prés -39150 Nanchez ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 28février 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté transmis le 28 février 2025 à l'exploitant en application des articles L. 171-6 et L.171-8 du code de l'environnement ;Vu l'absences d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
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Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant que Particle 3 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2011 susvisé dispose :« L'exploitation est autorisée pour une durée de 12,5 ans à compter de la notification du présentarrêté, » ;Considérant que l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2011 susvisé dispose :« La capacité totale de stockage est limitée à :- déchets inertes, hors déchets d'amiante lié à des matériaux inertes : 46 800 tonnes.- déchets d'amiante lié à des matériaux inertes : 0 tonnes. » ;Considérant que le point 3.9 de l'annexe | de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2011 susvisé dispose :« L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, danslequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :* ta date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé de réception desdéchets, mentionné au point 3.8, et leur date de stockage ;+ l'origine des déchets ;+ le libéllé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchetsfigurant à l'annexe It de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;+ la masse des déchets, mesurée à l'entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir duvolume du chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mètre cube dedéchets ;+ le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documentsd'accompagnement ;* le cas échéant, le motif de refus d'admission,S'il s'agit de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, le registre contient en outre les élémentsmentionnés au point 6.7.Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnésà l'article L. 541-44 du code de l'environnement. »Considérant que le point 4.5 de l'annexe | de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2011 susvisé dispose :« L'exploitant établit et tient un jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage. Ce plan côtéen plan et en altitude permet d'identifier les parcelles où sont stockés les différents déchets etnotamment les alvéoles spécifiques dans lesquelles les déchets d'amiante lié à des matériaux inertessont stockés. »Considérant que lors de la visite du 3 décembre 2024, l'inspecteur de l'environnement à constaté quel'exploitant ne respecte pas ces dispositions :+ article 3 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2071 susvisé : l'exploitant a admis des déchetsinertes sur le site après la date de fin d'exploitation du 28 janvier 2024 et il n'a pas déposé dedossier de cessation d'activités ;* article 4 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2011 susvisé : l'exploitant n'est pas en mesured'indiquer la quantité totale de déchets inertes stockés sur le site depuis 2071 (en volume et en
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masse) ;* point 3.9 de l'annexe | de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2011 susvisé : le registre d'admission dedéchets inertes n'est pas conforme, car il est incomplet ;* point 4.5 de l'annexe | de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2011 susvisé : le plan topographique(relevé du 21/12/2023) transmis par l'exploitant, n'est pas à jour (des déchets ont été admisaprès le 21/12/2023) et il ne permet pas d'identifier les parcelles où sont stockés les différentsdéchets ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SARL GOYARD derespecter les prescriptions des articles 3, 4, 39 et 45 de l'annexe | de l'arrêté préfectoral du28 juillet 2011 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1" : Mise en demeureLa société SARL GOYARD exploitant installation d'une installation de stockage de déchets inertes(SIRET : 64655044200057) sur la commune de BOISSIA, est mise en demeure de respecter :* dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2011 susvisé, en procédant à la cessationd'activité telle que prévue par e l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement. Lacessation d'activités doit également être conforme à l'article L. 512-7-6 du code del'environnement.L'exploitant fait attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et solspollués ov disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de servicesdans ce domaine, de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi quede l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise enœuvre de ces dernières ; ;* dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2071 susvisé en déterminant et justifiant laquantité totale de déchets inertes stockés sur le site depuis 2011 (en volume et en masse) ;+ dans un délai de 1 mols à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesau point 39 de l'annexe | de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2011 susvisé en transmettant leregistre d'admission complet et conforme, sur les années 2023 et 2024 ;* dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesau point 4.5 de l'annexe | de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2011 susvisé en transmettant leplan d'exploitation conforme et à jour.Article 2 : SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ov plusieurs sanctions prévues au II de l'article L. 1748 du code de l'environnement.
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Article 3 : Notification et publicitéConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société SARL GOYARD.
Article 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du jura, le maire de la commune de Boissia, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1 7 MARS 2025
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction, Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans lesdélais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ov de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
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Sie 1 Direction régionale de l'environnement,Liberté AT de l'aménagement et du logementBourgogne-Franche-ComtéFrsterairé -
Arrêté préfectoral de sursis à statuer relatif àla demande d'enregistrement de l'établissementSociété industrielle des bois conditionnésArrêté n° AP-2025-19-DREALSociété industrielle des bois conditionnésSiège administratif :SIRET : 33972562400029Route du Pont de Gratteroche39300 Saint-Germain-en-MontagneSite d'exploitation ;39300 Saint-Germain-en-Montagne
LE PREFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article R. 512-46-18 :Vu la demande de la Société industrielle des bois conditionnés, transmise le 25 janvier 2024,complétée en dernier lieu 20 novembre 2024, pour l'obtention d'un enregistrement pourl'exploitation d'une installation où l'on travaille le bois ou des matériaux combustiblesanalogues (rubrique 2410-1), sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Montagne ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 25 novembre 2024 relatif à larecevabilité du dossier de demande d'enregistrement ;Vu le message électronique de la préfecture du Jura du 27 janvier 2025 transmettant le registrede la consultation du public, les avis des conseils municipaux des communes de Saint-Germain-en-Montagne, Vannoz et Le Pasquier ;Vu le message électronique de la préfecture du Jura du 30 janvier 2025 transmettant l'avis duconseil municipal de la commune de Le Moutoux ;Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 25 novembre 2024susvisé précise que le dossier de demande d'enregistrement reçu le 20 novembre 2024 est jugécomplet et régulier ;Considérant que le préfet doit, en application de l'article R. 512-4618 susvisé, statuer dans undélai de 5 mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, soit avant le20 avril 2025 ;Considérant que la Société industrielle des bois conditionnés a demandé des aménagementsaux prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales réglementant l'exploitationde son atelier ov l'on travaille le bois ou des matériaux combustibles analogues ;
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Considérant que dans ces conditions, en application des dispositions de l'article R. 512-46-17 ducode de l'environnement, le préfet doit saisir le conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques ;Considérant que la phase de consultation du public s'est déroulée du 20 décembre 2024 av17 janvier 2025 inclus ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 6512-46-11 du code del'environnement, les avis des conseils municipaux exprimés et communiqués au préfet par le mairedans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public doivent être pris en considérationdans la procédure d'enregistrement, soit jusqu'au 1" février 2025 pour la demanded'enregistrement de la Société industrielle des bois conditionnés ;Considérant que dans son message électronique du 27 janvier 2025, la préfecture du Jura préciseque le conseil municipal de la commune de Le Moutoux n'a pas transmis d'avis sur cette demanded'enregistrement ;Considérant que le conseil municipal de la commune de Le Moutoux a rendu son avis lors duconseil organisé le 27 janvier 2025 et que cet avis a été transmis à la préfecture du jura le 30 janvier2025 ;Considérant que le calendrier prévisionnel de la préfecture du Jura prévoit que les prochainsconseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) se tiendront les 27 février 2025 et 17 avril 2025 ;Considérant que la préfecture de jura demande que les dossiers, devant être présentés auCODERST, soient reçus un mois avant la tenue de ceux-ci, soit avant le 27 janvier 2025 et le17 mars 2025 ;Considérant que le dossier de demande d'enregistrement de la Société industrielle des boisconditionnés ne pourra pas être présenté à la réunion des membres du CODERST prévue le27 février 2025, car en date du 27 janvier 2025 la commune de Le Moutoux n'avait pas transmis sonavis sur la demande d'enregistrement ;Considérant que le dossier de demande d'enregistrement de la Société industrielle des boisconditionnés sera présenté au CODERST du jeudi 17 avril 2025;Considérant que l'arrêté préfectoral d'enregistrement ne pourra pas assurément être signé avantl'échéance des cinq mois réglementaires, soit le dimanche 20 avril 2025 ;Considérant qu'en cas d'impossibilité de statuer dans le délai de 5 mois, le préfet, conformémentaux dispositions de l'article R, 512-4618 du code de l'environnement, peut prolonger ce délai dedeux mois par arrêté motivé ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETEArticle 1 - Sursis à statuer
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Le délai de 5 mois, prévu par l'article R. 512-46-18 du code de l'environnement pour statuer sur lademande d'enregistrement présentée par la Société industrielle des bois conditionnés est prolongéde 2 mois supplémentaires.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société Société industrielle des bois conditionnés.En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendantune durée minimale de quatre mois.
Article 3 - information et ampliationLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de Saint-Germain-en-Montagne, ainsi que ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copieest adressée :* au maire de la commune de Saint-Germain-en-Montagne ;+ a la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire). A Lons-le-Saunier le AS mat 1025
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Voies de recoursLe présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où laprésente décision leur a été notifiée.2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicationaccomplie,Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr,
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